NO II

Suivant le droit romain, le juge du lieu où le contrat s'était formé ou devait être exécuté était compétent pour en connaître, si le défendeur se trouvait dans ce lieu, si ibi invenialier, ou y possédait des biens, eu si non defendat, neque ibi domicilium habeat, bonapossideri patiefnr (1).

Excepté les legati, toutes les personnes qui jouissaient du jtis rerocandi domum suam, étaient justiciables des tribunaux de Rome, s'ils s'y trouvaient, pour les obligations qu'elles y avaient contractées. Ulpien dit (2) : Omnes aidem isti domum revocant, si non ibi contraxe^mnt, ubi conveniuntur, Cœterum^ si contraxerunt ibi, rerocandi jiis non habent : exceptis legatis, qui licet ibi cont7^axerunt, dummodo ante legationem ^oniraxeritnt, non compelluntur se Romœ defendei^e^ quamdiu legationis causa hic demorantur.

Ainsi, pour les obligations qu'ils avaient contractées à Rome avant leur mission, les legali n'étaient pas justiciables du juge de Rome, tandis que les autres personnes qui avaient le jus revocandi domimi suam, étaient soumises à sa juridiction pour tous les contrats qu'ils avaient passés à Rome, à quelque époque que ce fût.

Cette faveur spéciale était accordée aux Icgati, pour qu'ils fussent libres dans l'accomplissement de leur mission. Idque idco ne occasiojie motœ litis à munere publico impediuntur, dit Perezius(3).

Pour les faire jouir de cette faveur spéciale, les lois romaines ne supposaient pas que les legati fussent absents de Rome, n'eussent pas quitté le lieu de leur domicile. Il n'y a là rien qui rcssem])le à la fiction de l'exterritorialité.

Au contraire, les legati étaient considérés comme présents à Rome; car ils pouvaient y être poursui\âs pour les contrats qu'ils y faisaient durant leur mission. Si legationis tonpore, dit Julien, dans la loi 25 au Digeste V, titre V, quis servum, vel aliam rem emeint, aut ex alia causa possidere cœpefit; non inique cogetur ejiis nomine judicium accipere. La raison qu'en donne Julien, c'est qu'autrement les legati trouveraient dans leur qualité le pouvoir d'emporter impunément les choses

(1) L. 19, pr. et § 1" au Digeste, De judiciis, etc., V, I. Voy. notre étude sur La œmpélence dujvge du lieu où L'obligation est née, a été ou doit être exécutée, II"» 3 et 4.

(3) Pra'lect. in Lib. X, Cod., tit. LXUI, n» 13.

d'autrui : aliter cnim potestas dabitur legaiis svb hac specie res alietias domum auferendi.

Si, pendant leur séjour à Rome les legati s'y portaient héritiers, aucune action n'était de ce chef ouverte contre eux, de crainte de les détourner des afiaires de leur naission, ne impediatur legatio, dit la loi 26 au Digeste, livre V, titre P^. Mais, ajoute cette loi, ils doivent donner caution aux lég«ataires et aux créanciers; faute de quoi, ceux-ci sont envoyés en possession des biens de la succession.

S'il s'agissait d'une action qu'un retard aurait fait périr, si dies actionis eœitura erity le prêteur permettait de l'introduire contre les legati; mais, après la contestation en cause, elle devait être poursuivie devant le juge de leur domicile : caiisa cognita adve7^s%is eum judicium prœtor dare débet, ut lis contestetur, ita ut in provinciam transferatur, dit la loi 28, § 4, au Digeste, livre V, titre P**.

D'autre part, comme les legati étaient absents du lieu de leur domicile pour un service public, aucune action, en règle générale, ne pouvait être intentée contre eux devant le juge de ce lieu, pendant la durée de leur mission. Seulement les procès commencés se continuaient. A.nte legationem sv^ceptam, dit Modestin (1), si cui negotium moveatur, etiam absens defendi débet : suscepta legatione non nisi injuncto munere fungatur. Suivant Scœvola (2), Legato tempus prodest, ex quo legatu^s creatus est, non ex quo Romam venit. Dans un autre texte, il (3) rappelle qu'un sénatus-consulte défendîiit aux legati de s'occuper d'intérêts privés : Senatus-constUtutn, quo prohibentur legati ante perfectam legationem negotiis vel privatis rebuts obstringi.

3. Le système du droit romain est rationnel. Les provinces et les villes n'envoyant des députés à Rome que pour y traiter une affaire déterminée, le séjour que ceux-ci y faisaient n'était jamais que de courte durée. Il était donc possible de n'autoriser, pendant le peu de temps qu'ils passaient à Rome, aucune action contre eux, soit à Rome même, au domicile commun de tous les citoyens, soit dans leur province, à leur domicile particulier. Cette interdiction leur permettait de donner tous leurs soins à leur mission, de la terminer promptement.

(1) L. 16, § 1", D. L. Vn, De UgatUmUms,

On exceptait seulement les actions fondées sur les contrats qu'ils faisaient à Rome, pendant qu'ils y séjournaient. Pour les obligations qui en dérivaient, ils étaient justiciables des juges de Rome. Cette exception était commandée par l'intérêt des citoyens avec qui ils avaient contracté.

Tel était le régime de faveur accordé aux envoyés des provinces et des \dUes, qui étaient citoyens romains, qui avaient dans l'empire leur domicile et leur juge.

Aucun texte n'étend ce régime aux ambassadeurs, qui étaient étrangers, qui n'avaient dans l'empire ni leur domicile ni leur juge. Que faut-il conclure de là? que les ambassadeurs restaient soumis à la loi commune des étrangers. De ce qu'un texte leur assure l'inviolabilité, il ne suit pas qu'ils fussent exempts de la juridiction des tribunaux romains, quand ils avaient passé des contrats à Rome. Suivant la règle applicable aux étrangers comme aux citoyens, ils pouvaient être traduits devant le juge du lieu où ils avaient contracté, s'ils s'y trouvaient ou y possédaient des biens. Et comme aucun texte ne restreignait en leur faveur cette règle, ils ét^iicnt, à la différence des envoyés des provinces et des villes, soumis au forum contraciûSj même pour les obligations qu'ils avaient contractées dans l'empire romain, avant leur entrée en fonction.

4. L'ancienne jurisprudence étendit aux ambassadeurs les dispositions du droit romain concernant les envoyés des provinces et des villes. Longtcmi)s leur mission ne iut que temporaire comme celle de ces envoyés. L'usage des ambassades permanentes ne s'introduisit en France qu'à la fin du XV* siècle (1). L'ancienne jurisprudence limitait à l'égard des ambassadeurs la compétence du forum contractûs aux obligations qu'ils avaient contractées après leur entrée en fonction. Dans les Siete Partidas, mélange de droit romain et de droit canonique, Alphonse X déclare que tout envoyé en Cas tille, chrétien ou mahométan, ne peut y être poursuivi que pour les dettes contractées pendant son séjour (2).

(1) De Madlde-La Clavière, La Diplomatie au temps de Machiavel^ 1. 1**'", p. 306. Voy. aussi Ernest Nys, Les Origines du droit international, chap. XIV, La diplomatie et les ambassades permanentes. Ce chapitre contient des détails très intéressants sur leur origine.

(?) Ebiœst Nys, Les siete Partidas et le droit de ta guerre, (Revue de droit international, i.\\,p, m.)

La doctrine des anciens jurisconsultes est parfaitement résumée par Colcnis, dans son traité De p^^ocessibics executivis in causis civilihus (1).

Il commence par dire : Ambasiatores, qui legationis munus in locis, ubi com)norantur^ obeuni, in ea causa sunt, ut pro contractibus ibidem antea celebratis^ non obstante, quod tune in loco contraeitcs repe7Hantur^ circa exectUionem privilegiati sunt, iia, ut neqvs ipsi, neque eorum res, quas déférant, detineriy vel sisti possint, sed detur illis jus revocandi domum, et petendi, actorem 7^emitti ad locum domicilii ipsorum, tanquam ad fœmm 07^di7iarium. Ce privilège cesse quand leur mission est finie. Quod procéder e quidam existimant, durante adhuc legationis munere : seciis, si eo obito et perfectOy diwnus ibi subsistant, cum finita causa privilegii, finiatur privilegium. Toutefois, ce pri\dlègc les garantit pendant leur retour. Durissimum siquidem foret, eundem i?i omnibus locis, pa" qiue ti^ansit, vel navigat, convenir^ vel detineri posse; cum securitas ambasiatis concessa pro eundo, eadem debeat etiam communicari pro redeundo. Mais ce privilège ne s'applique pas aux contrats qu'il fait pendant son ambassade dans le lieu où il réside. Sin vero legatics, tempoi^e obiiœ legationis, in ipso loco contrahat, amittit privilegium, et tenetur ibidem judicium pati. Si namque aliter diceremus, esset putchra fabrica pro legatis impostoribus qui sttb isto prœtextu merces aliénas domum seciim défèrent sine omni pretio, quœ fraudandi occasio ipsis merito intercipitur.

Les canonistes suivaient les mêmes règles (2).

5. C'est la doctrine empruntée par les anciens jurisconsultes aux lois romaines sur les legati, que suit Hotman, dans son traité De la Charge et de la dignité de V ambassadeur (3).

Il dit que le pri\ilège de l'ambassadeur « est fondé en l'équité « naturelle et en la règle du droit comnmn, que les enfants « savent par cœur : que l'absence ne nuit point à celui qui est

(1) Pars. II, cap. III, n®" 191 à 196. Compar. Alu. Gentiijs, De legaliomims; Fu. De Mauselakr, Legattis; Caroli Paschalii, Legatus, cap. LXXIII; Pétri Peckii, TracUitm de jure sistendi, cap, V, n*» 9; Mevi!, Tractatus de arrestis, cap. VIII, no» 114 à 118; Benedicti Garpzoyii, Jurùiprudentia forensis, pars. I, constit. XXX, définit. X.

(2) Voy . INNOCENTII Q VA R TI pont, maximi super Ubros qtdnque decretaUum. Francofurti ad niœnurn, 1570. In lib. II, Ht, II, De foro competenti, cap. XX.

(3) Ce traité est inséré dans \^ Bibliothèque on Trésor du droit français par Laurent Boi'CHEL, au mot Ambassadeur,

A L'ÉGARD DES AGENTS DIPLOMATIQl'ES, ETC. 161

« employé hors de son pays pour le service de son prince ou de « sa république. Et pour la même équité, et afin aussi que « rambassadeur ne fïit pas distrait de sa charge et contraint « de retourner au pays pour ses procès, on ne pouvait intenter « action nouvelle contre lui, réelle ou personnelle, et obtenait ^ surséance, sinon que la cause eût été contestée auparavant : " auquel cas il baillait procureur pour se défendre. Quant à « ses chevaux, meubles et ustensiles, ils sont par même règle t' compris dans ce privilège ; et ne crois point que, pour dette « et obligation, il soit loisible d'entrer en la maison d'un ii ambassadeur, faire arrêt et vendition de ses meubles et « chevaux. »

Plus loin, il ggoute :

« Et pour le civil, c'est à ceux qui contractent avec eux d'y « bien prendre garde; d'aufcint que le plus souvent, ils sont - contraints d'attendre que l'ambassade soit expirée, et leur en « prend comme à tous autres qui ont contracté avec un mineur «* ou une personne privilégiée, de laquelle ils n'ont du ignorer « l'état et la condition. Il est vrai que le droit civil faisait dis- « tinction des contrats passés avant ou pendant la légation, et « de ce qu'il avait promis de payer au lieu de sa résidence, et « au temps de son séjour... Il faut, en tout cas, que les créan- ^ ciers s'adressent par requête au prince ou magistrat souverain, ^ sans la permission duquel en telles choses ne se fait rien à « propos. Car si l'ambassadeur ou les siens ne pouvaient être « convenus, jamais on ne leur prêterait, et personne plus ne « voudrait avoir à faire à eux ; le maître y sentirait donunage, « son service demeurant à faire à cette occasion. Joint qu'il « est raison qu'ils fassent leur profit du dommage d'autrui ; y> ce qui serait, s'ils ne rendaient et payaient. En contractant, ^ ils subissent donc la juridiction du lieu où il sont. 5»

6. La soumission des ambassadeurs, quant à leurs biens, à la juridiction du pays où ils exerç^iient leurs fonctions, n'était qu'une conséquence de la souveraineté territoriale, celle-ci s'étendant à toutes les choses qui se trouvent sur le territoire.

Pour les alfnmchir de cette souveraineté, Grotius invoque la fiction de l'exterritorialité.

Il dit (I) : « Je suis pleinement persuadé que les peuples ont

(1) Le Droit de la guerre et de la paix. Traduction par Baubeyrac, liv. H, chap. XVm, § 4, no 8.

« trouvé bon de faire ici, en la personne des ambassadeurs, « une exception à la coutume reçue partout, de regarder u comme soumis aux lois du pays tous les étrangers qui se •< trouvent dans les terres de la dépendance de l'Etat. De sorte « que, selon le droit des gens, comme un ambassadeur repré- « sente, par une espèce de fiction, la personne même de son « maître, il est aussi regardé, par une fiction semblable, comme « étant hors des terres de la puissance auprès de qui il exerce « ses fonctions ; et de là vient qu'il n'est point tenu d'observer « les lois civiles du pays étranger où il demeure en ambas- « sade. »

« Les gens de la suite d'un ambassadeur et son bagage y» , continue-t-il (1), « sont aussi sacrés à leur manière. Mais ce « n'est qu'à titre d'accessoire, et, par conséquent, ils ne le sont « qu'autant qu'il plaît à l'ambassadeur. >»

7. Déjà avant Grotius, l'idée que l'ambassadeur est réputé absent du pays où il représente son souverain, avait été émise par plusieurs jurisconsultes (2). Mais, fidèles au droit romain, ils n'en décidaient pas moins que les ambassadeurs devaient répondre devant la justice du pays des obligations qu'ils y avaient contractées pendant leur séjour.

Cette idée se trouve notamment dans le traité de Pierre Ayrault sur V Ordre, fonnalité et instruction judiciaire (3). L'ambassadeur, dit-il, représente la personne du prince, qui est sacrée. Or, les rois ont cette majesté, entre autres, qu'ils soirt juges en leur propre cause. L'ambassadeur est donc inviolable. Ayrault en déduit que l'ambassadeur est exempt de la juridiction criminelle. Pour justifier cette immunité, il ajoute cette singulière raison : ^ Davantage, c'est notre faute en « partie, s'il fait et commet crime qui nous importe; car, « comme dit le sieur de Commines, l'ambassadeur, quelque « chose qu'il vienne faire, c'est toujours un honnête espion. « Ayrault dit encore que les ambassadeurs « ont cela de privilège, « qu'à l'occasion du délit, ils ne contractent nul domicile. » Il s'occupe aussi de l'immunité civile. « Jaçoit » , continue-t-il, « que « l'ambassadeur soit avec nous pour les affaires de son office, « toutes fois en tous autres actes qui le pourraient obliger, il est « tenu et réputé pour absent. 11 teste, laisse des héritiers, ce

(1) §vm, n^Meta.

(2) De Maulde-La Clavière, La Diplomatie au temps de Machiavel, t. II, p. 36-37.

(3) Ernest Nys, Les Origines de la diplomatie, p. -41-42.

« que le simple étranger ne ferait pas ; il est libre ; la guerre tt ouverte, il retourne en son pays, suo jure, non jure postliu minii. II ne faut donc pas dire qu'en cas de crime, on pourrait « bien lui faire son procès, car il est absent ou tenu pour « tel (1). y*

8. Grotius déduit de la fiction de l'exterritorialité le principe, qu'en matière civile, les ambassadeurs ne sont pas soumis aux tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions. Toutefois cette exemption de la juridiction civile n'est pas absolue ; elle n'empêche pas toute action contre eux.

Il dit (2) : « Pour ce qui est des biens meubles d'un ambassa- « deur, qui, par conséquent, sont censés autant de dépendances « de sa personne, on ne peut pas non plus les saisir ni pour » payement, ni pour sûreté d'une dette, soit par ordre de la « justice, soit, comme quelques-uns le veulent, par maint- « forte du souverain; c'est à mon avis l'opinion la mieux fon- « dée. Car un ambassadeur, pour jouir d'une pleine sécurité, * doit être à l'abri de toute contrainte, et par rapport à sa per- « sonne, et par rapport aux choses qui lui sont nécessaires. Si ** donc il a contracté des dettes, et que, comme c'est l'ordi- « naire, il n'ait point de biens immeubles dans le pays, il faut « lui dire honnêtement de payer, et s'il le refuse, on doit alors «• s'adresser à son maître : après quoi on pourra enfin en venir « aux voies que l'on prend contre les débiteurs, qui sont d'une « autre juridiction. »»

La pensée de Grotius n'est pas claire (3). Autorise-t-il, comme dernière mesure, la saisie de tous les biens de l'ambassadeur, excepté seulement ceux qui lui sont nécessaires?

C'est ainsi que les voies ouvertes en cas de nécessité par Grotius contre l'ambassadeur, ont été comprises par d'Aiguillon, ministre des affaires étrangères de Louis XV, dans le mémoire dont nous parlerons plus loin (4). « Ces voies w , porte ce mémoire, « sont les procédures légales qui tombent sur les « biens de l'ambassadeur, autres que ceux qui sont immédia- « tement nécessaires à l'exercice de ses fonctions » .