IX

(3) Bynkershoek, chap. IX, §§ X à XIV ; Evertsen De Jonge, Over de grenzen van de regten van gezanten, Utrecht, 1850, bladz335, nota 1.

(4) Voy.in/ran*SO.

I6i DE L\ COMPÉTENCE CIVILE

les développe dans ses Mémoires toucJiant les ambassadeurs et les ministres j^ublics, et dans son traité de V Ambassadeur et ses fonctions.

« De fait »», dit-il (1), « la raison pourquoi le droit des gens " exempte le ministre public de la juridiction du lieu de sa « résidence, est parce qu'il représente un souverain, sur lequel « un autre souverain n'a ni supériorité ni juridiction; c'est « pourquoi il ne la peut étendre sur son ambassadeur non

- plus. ^

De Wicquefort applique cette exemption, non seulement à la personne de l'ambassadeur, mais encore à ses meubles. Et il ajoute : « Ceux qui lui font crédit doivent prendre leurs « sûretés devant que de le faire, et s'en prendre à eux-mêmes « s'ils ne le font pas. Les marchands en font tous les jours et « hasardent leur bien dans l'espérance de ga^er. Ils savent «* que ce n'est pas sans risque de banqueroute, qu'ils doivent « l)ien autant appréhender d'un ambassadeur que d'un parti- « culicr. Les souverains ruinent tous les jours ceux qui leur « font crédit, et le ministre ne vaut pas mieux que le ii maître (2). «

Cependant De Wicquefort est forcé d'admettre des tempéraments à sa doctrine. Il dit : « L'ambassadeur qui s'oblige dans « un contrat passé devant un notaire du lieu de sa résidence, ^ s'oblige aussi cà l'exécution du contrat, parce qu'il s'assujettit « aussi à la juridiction du souverain du lieu. Mais comme il ne « le peut faire sans le consentement du prince son maître, dont « la dignité s'y trouve intéressée, du moins pour ce qui « regarde sa personne, on pourrait demander ici si, en de « certains cas, ses meubles ne pourraient pas être exécutés, « comme pour les loyers de sa maison ou autrement. L'am- « bassadeur qui aurait loué une maison, est obligé d'en sortir « à la lin du bail s'il ne l'a pas voulu continuer; s'il ne le veut ^ pas faire, il y peut être contraint par la justice du lieu;

- parce ciue le propriétaire qui a loué sa maison à un autre, i^ ou qui y veut venir demeurer lui-même, étant obligé d'accom- «« plir ce qu'il a promis d'ailleurs, ou ne pouvant lui-même « coucher dans la rue, l'ambassadeur doit satisfaire au contrat, « et même peut y être contraint. Mais bien qu'en ce cas on ne

(1) L'Ambassadeur et ses foJictions, Cologne, 1715, t. P»*, p. 470.

(2) /Wrf., t. P^ p. 480.

« fasse point violence au droit des gens, néanmoins d'autant « que ces exécutions ne sont i)oint sans offenser le maître de « l'ambassadeur, le plus sûr est de ne point contracter avec « l'ambassadeur, sans qu'il n'y fasse intervenir une caution « bourgeoise, que l'on puisse exécuter sans offenser le droit «< des gens directement ni indirectement (1). «

iO. Dans son Traité de Vambassadeur, Bynkershoek examine longuement la doctrine deOrotius. Après l'avoir comparée à la doctrine antérieure, il l'adopte, il la développe; mais en même temps, il la précise, il en limite les conséquences.

« Un ambassadeur »», dit-il (2), « n'est ni sujet de l'Etat, ni « habitant du pays ; il n'est point venu pour établir chez nous « son domicile, c'est-à-dire pour y transporter le siège et le « capital de sa fortune; c'est seulement un étranger, qui « séjourne dans le pays, pour y vaquer aux affaires de son « prince. Or, nous ne nous attribuons aucune juridiction sur « les étrangers, à moins qu'il n'y ait un arrêt, dont toute juris- « prudence exempte la personne des ambassadeurs. «

«* Posonsdonc r» ,continue-t-il(3), «pour principe, ensuivantles « maximes de la raison, qu'en matière d'affaires civiles, si l'on « a quelque chose à demander en justice à un ambassadeur, «< on doit agir comme s'il n'était point dans le lieu où il exerce « son ambassade, comme s'il n'y avait point contracté, comme « s'il n'y avait aucuns biens, en qualité d'ambassadeur; puis- ** que, selon ce qu'on vient de dire, un ambassadeur n'est « point censé sujet. «

« Mais ", ajoute-t-il (4), « comme l'on peut, sans violer le ^ droit des gens, ne pas recevoir toute sorte d'ambassadeurs, *« ni à quelles conditions que ce soit, rien n'empêche aussi « qu'en les recevant, on ne leur déclare qu'on ne veut le ffiire « qu'à la charge qu'ils se soumettent à notre juridiction. S'ils « viennent sur ce pied-là, ils sont censés avoir consenti de « reconnaître une juridiction, qui, autrement, aurait été « incompétente à leur égard. Mais la question est de voir sur u quel pied on est censé avoir traité avec une nation étrangère, « lorsque, en recevant de sa part un ambassadeur, on ne s'est *^ point explique là-dessus. Pour moi, je soutiens qu'en ce cas-

Ci) UAmbassadeur et ses fonctions, 1. 1", p. 513-514.

(2) Chap. VUI, § 1''.

(3) § IL (4)§m.

« là, on est convenu tacitement que Tambassadeur ne pourrait « être contraint de plaider devant nos tribunaux pour affaires « civiles. Cette maxime et les raisons sur quoi elle se fonde, «* sont celles qui se trouvent enfin autorisées par un conscnte- « ment manifeste des nations. «

11. Pas plus pour Bynkershoek que pour Grotius, Texcmption de la juridiction civile n'est complète. Dans le chapitre XVI, il indique les causes pour lesquelles un ambassadeur peut être appelé en justice, dans le lieu où il exerce sou emploi.

^ Dans les pays », dit-il (1), « où l'on est appelé en justice « à cause des biens que Ion y possède et où la saisie de ces *f biens fonde une juridiction compétente sur ceux h qui ils « appartiennent, je ne doute nullement qu'on ne puisse faire « saisir les biens d'un ambassadeur, et par là l'obliger de se « défendre en justice contre ceux qui ont quelque chose à lui « demander. Je dis les biens en général, soit immeubles ou « mobiliaires, pourvu qu'ils ne soient pas attachés à la per- « sonne même de l'ambiissadeiu', et qu'il ne les possède pas « comme ambassadeur ; en un mot, tout ce sans quoi il peut u très bien exercer les fonctions de son emploi. »

Plus loin (2), il ajoute :

« Les biens mêmes d'un prince étranger, qui se trouvent « dans les terres de notre dépendance, peuvent être saisis et « par là rendre le prince sujet à la juridiction du pays (3). « Et je ne vois pas pourquoi les biens d'un ambassadeur «« devraient avoir plus de privilège... L'ambassadeur, à la «< vérité, quoiqu'il soit en personne dans le pays, et qu'il y « ait contracté, est regardé comme absent, par une fiction de « droit que l'usage des nations a établie... Les choses qui tf servent à son usage sont comme attachées à sa personne, et ¥ regardées à cause de cela comme si elles étaient hors du « territoire de l'Etat. Mais pourquoi ne pourrait-on pas ^ arrêter les biens d'une personne absente et fonder là-dessus « sa juridiction? Et poiu-quoi n'en serait-il pas de même à « l'égard des biens d'un ambassadeur, excepté ceux qui sont « pour son usage? »

Bynkershoek admet donc « qu'en conséquence de la saisie

(1) Ch. XVI, § m. Voy., sur le forum arresU, la première étude n« 15.

(2) Ch. XVI, § VI.

(3) Voy. la première étude n*»» 59 et suiv.

« d'un fonds et de toute autre chose qui ne fait point partie « des équipages et du train d'un ambassadeur, on peut inten- « ter contre lui toute sorte d'actions, et réelles et personnelles, <* puisqu'on le pourrait, s'il n'était pas dans le pays et qu'il « demeurât auprès de son prince... bien entendu toujours que »* la chose qu'on réclame ne soit pas un accompagnement de « l'ambassade (1) ».

Mais, suivant Bjnkershoek (2), « dans les pays où l'usage « des arrêts n'est point reçu, on ne peut pas même faire ^' saisir les immeubles appartenant à un ambassadeur, pour « le rendre par là sujet à la juridiction du lieu où ils sont « situés ».

Dans la note qu'il ajoute au texte de Bynkershoek, Barbeyrac n'admet point l'insaisissabilité des immeubles de l'ambassadeur, dans les pays où l'usage des arrêts n'est point reçu. Il s'exprime ainsi : «« Si un ambassadeur a une maison « en propre, où il loge, il n'y a point de difficulté, puisque « c'est alors une chose absolument nécessaire pour l'ambassade. « Mais supposé qu'il ait une maison, une terre, qui ne lui « soient point nécessaires, et qu'il donne à louage ou à ferme, « je ne vois pas pourquoi le souverain ne pourrait pas les faire « saisir comme des choses qui dépendent de sa juridiction, « indépendamment de la coutume des arrêts. >t

Ainsi, d'après Bynkershoek et Barbeyrac, le privilège de l'exterritorialité, qui, en principe, n'appartient qu'à la personne de l'ambassadeur, a, quant à ses biens, plus ou moins d'étendue, suivant que l'usage des arrêts est ou n'est pas reçu.

Ils sont d'accord pour restreindre ce privilège, dans les pays où cet usage est admis, aux meubles nécessaires à l'ambassadeur, attachés à sa personne comme accessoires.

Dans les pays où les arrêts ne sont pas usités, Bjnikershoek applique la fiction de l'exterritorialité à tous les biens de l'ambassadeur, même à ses immeubles, tandis que Barbeyrac ne l'applique qu'à ses meubles, « quelque peu nécessaires qu'ils ^ lui soient v .

Nous verrons que l'opinion de Barbeyrac a prévalu.

IS. La fiction de l'exterritorialité, qui s'est développée

(1) ch. XVI, S xn.

(2) Ch. XVI, § XVI.

d'abord en Hollande, fut admise ensuite dans les autres pays, par la plupart des auteurs.

En Allemagne, Puffendorf (1) et Thomasius (2) suivent la doctrine de Grotius.

Res mobiles, dit Thomasius, habenhir etiam accessio pe7*so7iœ legati. Itaqtie invito legato pignoHs causa attf ad solutionem debiti capi non possunf, nec pe^* judicioruin 07*di' nern, nec manu regia, quia hoc tenderet in contemtnm domini ejus. Si quid ergo debiti contraxit, et, ut fit, res soli eo in loco nidlas possideat, ij)se comjyellandus erit amice, si detrectet, is qui misit, ita ut eœtremum tcsurpentur ea, quœ adversus débit ores extra territoriiun ]}Ositos iisurpari soient,

13. En France, dans sa Science du gouvernement. De Real admet la fiction de l'exterritorialité. Elle ^ forme une excep- « tion à l'usage reçu partout de regarder comme soumis aux ** lois d'un Etat les étrangers qui se trouvent dans les terres « de sa domin«ation (3) y*. Les ministres publics, leurs maisons, leurs équipages sont réputés hors du territoire où ils résident. ^ Nul engagement de l'ambassadeur ne peut le soumettre « à des juges, qui ne sont pas les siens, quand même il aurait « contracté solennellement dans le lieu de sa résidence, devant « des notaires publics, en présence de témoins. Un contrat «* ainsi passé rend certain l'engagement de l'ambassadeur, « mais il ne peut pas soumettre l'ambassadeur à la juridiction « du lieu (4). «

Suivant De Real, " le ministre public ne peut être cité, pour « des affaires civiles, qu'au même lieu et de la même manière « dont il eût dû l'être, si l'on ne l'avait pas constitué ministre «< public, s'il n'était pas sorti de son pays, s'il n'avait pas « contracté dans celui où il réside, et s'il n'y possédait aucun « des effets qu'il y a en sa qualité d'ambassadeur ; son ambas- « sade ne change ni son domicile, ni sa juridiction. Comme, « par une fiction du droit des gens, l'ambassadeur est censé « absent du lieu où il se trouve en tant qu'ambassadeur, il

(i) Le Brait de la nature et des gens. Traduction par Barbeyrac. Livre VIII, ch. XI, § III, in fine, {% InstilutionesjurisprudentûF dirinœ, Lib. III, cap. IX, §§ 87 et 88.

(3) Tome V, chap. P', sect. VII, § XIV, p. 14^).

(4) ScH. IX, § II, p. 187-188. Wicquefort a émis une opinion différente. Voy. svpra, n^9.

A L'KGAUn DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. 169

« est, par la même fiction, réputé présent dans celui trou il a «* été envové. »

De Real admet « qu'on a droit de saisir les immeubles qu'un « ambassadeur possède dans le lieu de sa résidence, parce « qu'il ne les possède pas comme ambassadeur, qu'ils ne tf peuvent pas être réputés faire partie de raml)assade, et qu'ils « ne sont pas né(*.cssaires au but de l'ambassade « . Si ces immeubles sont situés dans un pays où la saisie fonde la juridiction, l'ambassadeur peut être assigné à ce sujet devant les juges du lieu. N'est à l'abri de la saisie que « la maison qui «« appartient à l'ambassadeur et où il loge, à cause du privilège « attaché à la personne de l'ambassadeur, qui doit nécessai- « rement loger quelque part (1). ^

De Real admet aussi « qu'on peut saisir les effets mobiliers que « l'ambassadeur possède dans le le lieu où il réside et qu'il ne « possède pas comme ambassadeur. La saisie en doit être « poursuivie, comme si le propriétaire n'eût pas été ministre <* public. . . Si ce sont des effets qui lui arrivent par une succestt sion, laquelle s'ouvre en sa faveur dans le lieu où il réside, « on peut faire la même procédure qu'on eût fait contre l'am- « bassadeur, s'il n'eût pas été ministre public. Tous les effets « enfin qui ne sont point attachés à la personne de l'ambassa- «< deur comme tel, et sans lesquels il peut exercer son emploi, •» peuvent être saisis, comme ils l'auraient pu être, s'il n'avait «< pas été constitué ministre public » .

Ainsi, selon De Real, « il n'y a aucune distinction à faire « entre les immeubles et les effets mobiliers, lorsqu'il est cons- « tant que les effets mobiliers n'appartiennent pas plus que les « immeubles à l'ambassadeur en tant qu'ambassadeur (2). «

14. Burlamaqui fonde les privilèges de l'ambassadeur, non sur la fiction de l'exterritorialité, mais sur son caractère représentatif. Comme il représente la pei'sonne de son maître, •» il « doit jouir de tous les privilèges, de tous les droits, qu'aurait « pour lui-même un prince souverain, qui viendrait en personne << dans les Etats d'un autre prince, pour travailler à ses pro- «< près aiExires, pour négocier, par un traité, etc. »

Or, comme Burlamaqui admet que, dans ce cas, le prince est, dans le pays où il va, indépendant de toute juridiction civile

(1) Sect.lX, §IV,p.i90-19i.

m Section IX, 8 VI, p. 191.

OU criminelle, l'ambassadeur qu'il y envoie en est exempt aussi, et pour sa personne, et pour ses biens ; et Ton ne peut pas agir contre lui par les voies ordinaires de la justice.

« Il est incontestable r , ajoute-t-il, « que si l'ambassadeur peut « traiter avec le prince h qui il est envoyé, avec une pleine « indépendance, il se trouvera bien plus en état de s'acquitter « do ses fonctions et de servir son maître utilement, que s'il « était assujetti à la juridiction du prince avec qui il a à négo- « cier, qu'il pût être assigné en justice, et que l'on pût saisir « ou arrêter ses effets, etc. (1). »

Enfin, dit-il, si l'ambassadeur « ne veut pas payer ses dettes, « on doit, après l'avoir averti, s'adresser à son maître, après <i quoi si le maître lui-même refuse de nous rendre justice, « alors on peut saisir les biens de l'ambassadeur (2) » . C'est ce que permet aussi Grotius (3).

15. Vattel se prévaut de la fiction de l'exterritori^ilité, mais fonde principalement l'immunité des ambassadeurs sur la nécessité d'assurer leur indépendance. « Il faut «, dit-il (4), « pour assurer le succès de son ministère, qu'il soit indépen- « dant de l'autorité souveraine de la juridiction du pays, tîint « pour le civil que pour le criminel. f> « Son indépendance per- « sonneUe, quant au civil t, ajoute-t-il (5), « lui serait assez « inutile, si elle ne s'étendait à tout ce qui lui est nécessaire « pour vivre avec dignité et pour vaquer tranquillement à ses « fonctions. D'ailleurs, tout ce qu'il a amené ou acquis pour « son usage, comme ministre, est tellement attaché à sa per- « sonne, qu'il en doit suivre le sort. Le ministre venant comme « indépendant, il n'a pu entendre soumettre à la juridiction du « pays son train, ses bagages, tout ce qui sert à sa personne. « Toutes les choses donc qui appartiennent directement à la « personnne du ministre, en sa qualité de ministre public, « tout ce qui est à son usage, tout ce qui sert à son entretien « et à celui de sa maison, tout cela, participe à l'indépendance « du ministre, et est absolument exempt de toute juridiction

(1) Principes du droit de la nature et des gens, Yverdon, 1768, t. VUI, ^^ partie, chap. Xni, § V in ^ne, et $ VI, p. 294-295.

(2) § XII, p. 324-325.

(3) Voy. supra, n° 8.

(4) Le Uroit des gens, nouvelle édition, Paris, 1835. Liv. IV, chap. VII, § 92, t. II, p. 356. Voy. aussi chap. VIII, § 110, t. H, p. 382.

(5) Liv. IV, chap. Vffl, § 113, t. H, p. 386.

« dans les pays. Ces choses-là sont considérées comme étant « hors du territoire, avec la personne à qui elles appar- « tiennent. »

Vattel fait observer que « si lambassadeur est réputé hors « du territoire, aussi Mon que sa maison et son hôtel, ce n'est « qu'une façon d'exprimer son indépendance et tous les droits « nécessaires au légitime succès de l'ambassade (1) »».

L'immunité des ambassadeurs est pleinement justifiée par la nécessité de leur garantir l'indépendance. Pour la leur assurer davantage, il n'est pas besoin de les supposer, contre la vérité, hors du territoire où ils remplissent leur mission. Et pour leur accorder la paisible jouissance des choses qui leur sont indispensables, il n'est pas nécessaire non plus de les placer, contre la réalité, hors du territoire où ils s'en servent. Aussi dans V Esprit des lois (2), pour justifier l'immunité des ambassadeurs, Montesquieu se bornc-t-il à dire : « Le droit des gens « a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs ; et « la raison, tirée de la nature de la chose, n'a pas permis que « ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils « sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du « prince qui les envoie, et cette parole doit être libre. Aucun « obstacle ne doit les empêcher d'agir. » Montesquieu se garde d'ajouter que, par une fiction, ils sont censés être hors du territoire où leurs fonctions exigent leur présence.

16. Vattel trace les limites dans lesquelles s'applique la fiction de l'exterritorialité. Elle ne s'étend pas aux « effets « qui appartiennent manifestement au ministre sous une autre ^ relation que celle de ministre. Ce qui n'a aucun rapport à ses « fonctions et à son caractère, ne peut participer aux privi- « lèges que ses fonctions et son caractère lui donnent « .

Quant aux immeubles qu'il possède dans le pays, Vattel ajoute (3) : «« L'ambassadeur ne possède pas ces biens-là comme « ambassadeur; ils ne sont pas attachés à sa personne, de « manière qu'ils puissent être réputes liors du territoire avec « elle... Toute difficulté, tout procès qui les concerne, doit « être porté devant les tribunaux du pays ; et les mêmes tri- « bunaux en peuvent ordonner la saisie sur un titre légitime. «

(1) Liv. IV, chap. IX, § 124, in fine, t. II, p. 398.

(2) Liv. XXVI, chap. XXI.

(3) Liv. IV, chap. Vffl, § 115, t. D, p. 388.

Vattel n'en excepte que la maison où loge actuellement l'ambassadeur.

11. Dans ses additions aux Prùicipes du (bvit de la nature et des gens, par Burlamaqui (1), et dans son Code de Vlmnui' nité ou la Législatio7i %mivei'seUe (2), De Felice suit la doctrine de Vattel. Il n'étend l'immunité de l'ambassadeur qu'aux choses qui sont nécessaires à son usage, à son entretien. «* Ces choses-là »», dit-il, « sont considérées comme étant hors du « territoire, avec la personne à qui ils appartiennent. »

Ainsi limitée aux choses qui sont une dépendance de la personne de l'ambassadeur, la fiction de l'exterritorialité n'a pas plus d'efficacité que la doctrine qui fonde exclusivement les privilèges de l'ambassadeur sur la nécessité d'assurer son indépendance personnelle.

Aussi, comme Vattel, De Felice n'invoque qu'accessoirement la fiction de l'exterritorialité et ne la considère que comme un moyen d'assurer l'indépendance de l'ambassadeur. Celui-ci a droit à la même indépendance que le souverain qu'il représente, et cette indépendance lui est nécessaire pour qu'il puisse le servir utilement (3). A ce sujet, De Felice ne fait que répéter ce qui avait dôjri été dit par Burlamaqui (4).

18. Si, dans l'ancienne jurisprudence, depuis (Irotius, la fiction de l'exterritorialité a été souvent invoquée, eUe a rencontré aussi des contradicteurs.

D'abord, un compatriote de (Irotius, Pierre Bort, avocat à la Cour de justice de Hollande, la rejette. Il préfère l'ancienne doctrine. EUe est, dit-il, plus favorable au commerce qui fait la fortune de la Hollande; elle épargne aux citoyens les grands frais et toutes les difficultés qu'entraîne la poursuite de leurs droits devant des juges étrangers.

Comme l'ancienne doctrine, Pierre Bort limite l'immunité des ambassadeurs à leurs actes publics, aux actes qu'ils accomplissent en leur qualité de ministres publics. Les actes qui ne concernent que leur vie privée, n'échappent pas à la compétence des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions. Ils ne sont pas plus exempts de la juridiction de ces tribunaux, dit-il , que les souverains qu'ils représentent ne le sont

(1) YvERDON, 1768, t. Vm, n<»201, p. 325-3-29.

(2) YvERDON, 1778, t. V\ v« Ambassadeur, p. 235-236.

(3) Code de l'humanité, \o Ambassadeur, p. 225-226.

(4) Voy. supra, n« U.

eux-mêmes de la juridiction de leurs propres tribunaux, pour tout ce qu'ils font, non en leur quf^ditc de souverains, mais en leur nom prive, tanqiiam pars iiniversitatis (1).

Ulric Hul)erus (2) repousse aussi la fiction de l'exterritorialité. Les fictions, dit-il, conviennent beaucoup mieux à la subtilité du droit civil qu'à la simplicité du droit des gens. Il s'exprime ainsi : FictiOy dicet Grotùts, qtui legaios extra tei^loriuni ejuSj adquem missi siint, posiios imaginamur ; quia Principes scilicef, qitoimm faciem p^^œfeimnt, htm qtiidem simt extra te^Htoiiiwi. Sed ejnsmodi fîctiones rnehics subtilitatijmns civilis, qiiain simplicitati jii7ns gentium conveniunt. Prœte^^ qttod ijmjuris cioilis doctœ*es monent ; duo singulaHa^ rel diuis fîctiones in una re concmrere non posse, qiudes hic forent; rep^'œsentatio alteiHus, et imaginatio siius diversipersonalis. Huberus fait allusion à ce que dit ftrotius : que, par une espèce de fiction, l'ambassadeur représente la personne de son maître, et que, par une fiction seml)lable, il est considéré comme étant hors du territoire de la puissance auprès de qui il exerce ses fonctions (3). Siatis apparet, continue Huberus, quid in ictramqiœ partem disputari possit . Dialecticœ rationes, imo œqui et bojii rationes non libérant legatos, mtdio minus eorum comités, ab onnijtnnsdictione loco7nan, in quibtis agunt.

Il reconnaît que le consentement tacite des nations leur donne des privilèges; mais, ajoute-t-il, mdlos existe7*e posse casus, quibus singularis legatorum aut ejus comitum i^nprobitas dare possit causam, ut œquum et bonum juri gentium positive et tacito prœvaleat : sive in a^^e alieno persequendo,

Samuel Cocceius, qui fut grand chancelier du roi de Prusse, se prononce aussi pour l'ancienne doctrine (4).

De jure vei^o gentium, p7nmaiHo inqiaxm, ejus ratione si quœi'at'ur existimamus omnino, legatos non esse exemptes a jutisdictione ac potestate ejus jyfHndjyiSy ad quem missi sujit ; adeoque si ibi vel délinquant tel contrahunt, ibi ceu in loco delicti vel confractus foimm eos nancisci, nec hue jtis illud ge?itiwn et legatœnim sanctimoniam ^je^^/me^'e posse, . . PrHmum igitur j)7"0 certo, indubitatoqice tenendttm quod jure

(1) Tra'-taet van arresten, IV, n<» d3.

(2) De jure dvitatis, lib. III, sect. IV, cap. II, n«« 24 et seq.

(3) Voy. supra, n* 6.

(4) Juris civilis œntroversi, pars II, lib. L, lit. VII. De legalionUms, q. III, S§ III à VII.

iU DE LA COMPÉTENCE CIVILE

naturœ summa cujusqve territorii potestas se eœtendat ad omnia, qme sunt et quœ fiunt in eo tertntœno..» Vainement, pour les soustraire à la souveraineté nationale, invoque-t-on, dit-il, le caractère sacré des ambassadeurs ; car leur caractère sacré oblige de les protéger contre les offenses, mais ne les place pas au-dessus du droit : nec sancti dicuîihtr, qui a juris eœecutione immunes simt, sed qui ab injuHis defensi, Etprœstat iis hœc sanctimonia prœsidium conira injuriaSy non contra jtcs. 19. Au xviii^ siècle, Wolf (1), contemporain de Vattel, assimile complètement, pour leurs actes privés, les ambassadeurs aux autres étrangers ijure gentium naturali legati quoad actus privatos spectantur tanquam peregrini in territorio aliéna commorantes. Et il en donne pour motif que les ambassadeurs ne représentent leur souverain que pour l'objet de leur mission : jure enhn gentium naturali legati reprœsentant personam mittentis quoad negotium, cujus causa mitiuntur. Il en déduit que la fiction de Texterritorialité n'appartient pas au droit des gens naturel; que les ambassadeurs n'en peuvent jouir qu'en vertu d'une convention expresse ou tacite : quoniam legati jure gentium naturali quoad actus p^^vatos spectantur tanquam pe9*eg?ini in territoHo alieno commorantes; eœtraterritorialitas, qun legati cum sux) comitatu et vasis, seu rébus suis finguntur extra territorium commorari, et cèdes, quas inhabitant, extra te7vntoriu7n sitœ, juris gentiu7n naturalis non est, cum sine ea negotium ipsi mandatum perfici possit, mdla qux)que ratio extrinseca est, cur a jure naturœ hac in parte discedendum, atque ideo extrate^^ntorialitas. ista nec juris gentium volunta^ni est; co'nsequenter ea aliter acquiri nequit, quam expacto sive exjyresso, sive tacito, non sine exceptione in casu collisionis cum o/J^cio ejus, ad que m 77 tissus est, e7'ga genteni suam. Aussi les ambassadeurs et leurs gens sont-ils soumis, pour leurs actes privés, à la juridiction civile et criminelle du pays où ils se trouvent : Cum jure gentiwn natu7rili legati spectentur taiiquam peregrini in tetTitorio alieno viventes qtwad actus privatos, peregrinorum vero actiones legibus loci sint subjectœ, et eadem vis legum in ipsos sit, quam in cives, si peregrini delinquunt, jitxta leges loci puniendi, et eorum controversiœ de jure a judice loci juxjcta easdem leges ded-

(1) Jus gentium methodo scientifica pertractatum, in qttojus gentium naturale ab eoy quod votunlarU, pactUU et consuetudinarU est, accurate disUnguUur^ Halss Magdeburgic», 4749, §§ 1058, 4059. 1060, 4066.

dendœ; legati quoque quoad actus privatos ctim comitatu et vasis seu rébus suis jure gentium naturali jurisdictione loci subsunt tam civili, quam anmimdi, et ut anie 2)atet, necju7X gentium vohoitario in hisce aliquid fuisse immidatum, Unde pon'o liqtcet, vasa quoqu£ ipsorum ob débita contracta oppugjuiH posse. Mais il peut être dérogé à ces principes, non seulement par des conventions expresses, mais aussi par un long usage, qui équivaut à un pacte tacite : Si qu>œ gentes de ccfiis juribus legationum et de modo honornflce tracta7idi legatos inter se coyivenerinty vel quœdam moribus introduxerint ; ea obligant nomiisi paciscentes et eas, qua^nim longo usu introducti sunt ht mores, quamdiu volue7i7it.

La doctrine de Wolf a été reproduite par Formey (1).

ÏO. Parmi les auteurs modernes aussi, plusieurs distinguent, comme Wolf, la wie civile de l'ambassadeur de sa vie politique, et le soumettent, pour ses actes privés, à la juridiction civile.

Cette distinction a été nettement formulée par Fritot (2).

« Il faut « , dit-il, " faire ici une distinction naturelle et par « Cela même indispensable; il faut reconnaître en principe « que l'envoyé, l'ambassadeur, le diplomate, en général, doit « être mis hors de toute sujétion, queUe que soit d'ailleurs sa « conduite, toutes les fois qu'il agira comme homme public, « comme représentant d'un peuple, dans sa qualité diploma- « tique, en vertu de ses pouvoirs et dans le cercle des attribu- « tions que ces mêmes pouvoirs lui donnent; et qu'en consé- « quence, si, dans cette hypothèse, saconduite pouvait devenir - préjudiciable à l'Etat, il faudrait se borner à le renvoyer, à « lui imposer l'obligation de retourner auprès de la puissance «« qui l'a délégué; mais que, si cet agent sort, au contraire de « la sphère de ses attributions ; s'U agit comme simple indi- « vidu, en qualité d'homme privé; si, comme tel, il se rend « coupable d'un crime, d'mi délit; si, comme tel encore, il * contracte, achète, vend, trafique et s'oblige en son nom per- •« sonnel, dans son intérêt particulier, il se place lui-même

(1) Principes du droit de la nature et des gens, extraits de Wolf. Amsterdam, 1758, t. m, p. 33a-334.

(2) Science du publiciste ou Traité des principes élémentaires du droit dans ses principales divisions, Paris, 4820-1823, t. III, p. 101-102. Paillet en donne un long extrait dans son Dictionnaire universel de droit français, v® Agent diplomatique, t. III, p. 434-440.

« par là sons la puissance des juridictions ordinaires et des « lois du pays où il se trouve. »

Pinheiro-Ferreira (1) ne refuse pas moins formellement d'étendre l'immunité des ambassadeurs à leurs affaires civiles. 11 dit que l'exemption de la juridiction civile du pays où ils se trouvent, ne leur est pas nécessaire pour pouvoir remplir avec indépendance leur mission; que les citoyens sont privés de leurs droits, s'ils ne peuvent pas les poursuivre devant les tril)unaux; et que leur soumission à la juridiction civile ne peut causer le moindre préjudice à la bonne harmonie des nations.

Les idées de Pinheiro-Ferreira ont été défendues par Evertsen De Jonge, avocat à Utrecht, dans une suivante monographie (2).

Laurent (3) combat avec une grande énergie l'exemption de la juridiction civile que l'on réclame pour les ambassadeurs.

En Italie, Esperson (4), Pasquale-Fiore (5) et Carnazza- Amari ((5), ne la leur accordent pas non plus.

Si. Carnazza-Amari (7) enseigne « que l'agent diploma- «^ tique ne peut réclamer une juridiction et un traitement « exceptionnels pour tous les actes qu'il accomplit comme ^ simple particulier, et qu'il doit, dans ce cas, être placé sous <* l'autorité de la loi qui régit les autres citoyens » .

Mais, ajoute-t-il, il peut se prévaloir de son immunité diplomatique lorsqu'il contracte des obligations en vertu de son titre diplomatique, pour des raisons de service.

Plus conséquent que Carnazza-Amari, Evertsen De Jonge soumet avec raison l'agent diplomatique à la juridiction civile, même si rengagement qu'il contracte concerne l'ambassade. Ainsi, l'agent diplomatique qui loue un hôtel pour y installer l'ambassade et qui achète des meubles pour le garnir, est

(1) Notes 34 et 35 sur le Précis du droit des gens moderne, par C-F* De Maiitens, Paris, 4831, t. II, p. 348 et suiv. Note sur le § 216 dans la ^ édition de 1861, t. U, p. 111 et suiv.

(2) Ouer de grenzen van de regten van g&zanlen, enz,, Utrecht, 1850

(3) J)roit civil international, 1. 111 ,n® 74 et suiv.

(4) Liritto diplomalico, n? 173, 1. 1<^', p. 107 et suiv.

(5) Nouveau Droit international public, n~ 1154 et suiv., II, p. 559 et suiv. Le Droit international codifié, n«« 292 et 293, p. 145.

(6) Traité de droit international public, traduit par Montanari-UevestJI, p. 222-

(7) Loc, cit.

A i;é(;aud des agents diplomatiqies, etc. 177

justiciable des tribunaux pour cette location et pour l'achat de SCS meubles. De Jonge permet même de les saisir. Il fait cette juste remarque que, dans cette location et dans cet achat, l'agent diplomatique n'agit que comme personne privée, bien que, comme agent diplomatique, pour pouvoir remplir sa mission, il ait besoin d'une habifeition et de meubles (1).

Laurent n'admet aussi aucune restriction à la compétence des tribunaux pour connaître des actes civils des agents diplomatiques.

De même que les Etats étrangers ne sont pas exempts de la juridiction civile, si leurs actes civils ont un but politique (2), de même leurs agents diplomatiques n'échappent pas à la juridiction civile, si leurs actes civils servent «à leur mission diplomatique. Les actes ci\ils ne deviennent pas, à raison de leur but, des actes politiques ou diplomatiques, les seuls qui soient soustraits à la connaissance dos tribunaux civils.

99. La plupart des auteurs admettent, au contraire, que les ministres étrangers sont exempts, sauf certaines exceptions, de la juridiction du pays où ils résident.

^ Cette exemption r^, dit Wheaton (3), « est fondée sur la ^ supposition que le ministre public doit jouir dos mêmes

- innimnités qui sont accordées dans le pays étranger au sou- « verain qu'il représente, ou bien sur la fiction de l'exterrito- « rialité quile suppose résidant toujours dansson propre pays. ^ Dans l'une ou l'autre supposition, l'exemption est accordée

- par le gouvernement de l'Etat auprès duquel le ministre est « accrédité. Cette fiction d'exterritorialité ne peut pas être « érigée et maintenue contre la volonté du souverain du terri- ^ toire. Il est supposé avoir donné son assentiment h l'exemp- « tion fondée sur Tune ou l'autre supposition. «

Wheaton ajoute que cet assentiment n'est pas, en général, constaté par une déclaration expresse; qu'il est ordinairement tacite.

Il admet, avec la plupart des auteui's, que les souverains qui se rendent en pays étranger, y sont exempts de la juridiction civile (4). Les ambassadeurs qui les représentent en

(4) Bladz {%,In(ierdaad verbifidt de gezant z4ch echler in die (jcvallen als privant j>ersoon^ ofschoon hy ais geuint moet wonen en metibeU'n licbben,

(2) Voy. la première étude, n'*» 1 et 2.

(3) Éléments de droit international, t. P% p. 12-2. W P. 121.

pays étrangers doivent, di1>-il, y jouir de la même exemption. Cette conclusion est juste, quand ils représentent les intérêts civils de leurs souverains. Mais de l'exemption de ceux-ci, on ne peut conclure que les ambassadeurs aussi doivent être exempts de la juridiction ci\ilo, lorsqu'ils ne représentent plus leurs souverains, mais agissent en leur propre nom et pour leur intérêt privé. Ils n'ont aucune exemption personnelle de la juridiction civile du pays. Et ils ne peuvent emprunter celle de leurs souverains que pour autant qu'ils agissent comme leurs représentants.

Si, comme nous le soutenons (1), las souverains eux-mêmes sont soumis en matière civile à la juridiction du pays où ils se trouvent, les ambassadeurs, même quand ils les représentent, ne jouissent pas plus qu'eux d'aucune exemption de la juridiction civile. Ils ne peuvent avoir en pays étranger plus de droits que n'en auraient leurs souverains, si ceux-ci s'y rendaient eux-mêmes (2).

C'est surtout sur la fiction de l'exterritorialité que pendant longtemps on s'est généralement fondé pour exempter les ambassadeurs de la juridiction ci\dle du pays où ils exercent leurs fonctions (3). On suppose qu'ils ne s'y trouvent point, quoique leur présence y soit nécessaire, pour qu'ils puissent y remplir leur mission; on suppose qu'ils n'ont pas quitté le pays qu'ils représentent à l'étranger.

Les Pandectes belges admettent la fiction de l'exterritorialité et en déduisent qu'en principe, les ministres publics sont exempts en matière civile de la juridiction territoriale (4).

93. C'est Laurent qui a porté à la fiction de l'exterritorialité les plus rudes coups. « L'exterritorialité », dit-il (5), «« est « l)ien la plus absurde des fictions qui ait jamais été imaginée. » Pasquale-Fiore (G) s'exprime à peu i)rès dans les mêmes termes : ^ La fiction juridique de l'exterritorialité érigée en

(1) Voy. la première étude, n"» 57 et suiv.

(2) Pasquale-Fiore, youveau Droit international public, U, p. 561, ii° 1154, i>i fine.

(3) FoELix, Traité de droit international privé, 4« édit., n<>» 209 et 211, et les autorités qu'il cite. Ajoutez : Calvo, le Brait international théorique et pratique, 4« édit., ni, ïi^ 1480 et 1499; Rivier, Programme d*un cours de droit des gens, § 37; ï)K IIOLTZENDORFF, Éléments du droit international pubtic. Traduction par Zoura- PHOS, §§ 49 et 50; Sir Travers Twiss, le Droit des gens, I, § 217.

(4) V* Agent diplomatique, n'>» 219 et 277, y"* Exterritorialité, n«* 1 et suiv.

(5) Droit civil international, lU, n* 12, p. 16.

(6) Nouveau Droit international jmblic, II, p. 550, n° 1147.

« principe de droit est une véritable absurdité juridique. » « Vouloir considérer comme hors du territoire », ajoute-t-il, « une personne qui vit au milieu de nous, n'est pas une chose « plus raisonnable que de vouloir considérer comme mort un « homme vivant, ainsi qu'on l'a fait en vertu de la fiction de «< la mort civile. » Suivant Camazza-Amari (1), la fiction de l'exterritorialité « est erronée et mensongère ».

La critique est vive, elle n'est pas moins juste. Sans doute, toute fiction se substitue à la vérité : ficiio est veritati contraria pro veritate assumptio. Mais, pour que cette substitution se justifie, il faut qu'elle soit nécessaire, pour mieux faire triompher le droit individuel, ou pour faire prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt particulier. La fiction de l'exterritorialité n'a ni l'un ni l'autre effet. Elle n'est pas nécessaire pour assurer aux agents diplomatiques la juste indépendance sans laquelle ils ne peuvent remplir leur mission ; et eUe est contraire à l'intérêt général, car eUe paralyse l'action de la justice et donne lieu ainsi à de criants abus.

Aussi la fiction de l'exterritorialité, qui ne date que du XVII® siècle, et qui n'a jamais régné sans contestation, a-t-eUe déjà perdu beaucoup de son crédit. Ceux qui continuent à l'admettre recommandent « de ne pas perdre de vue que cette « fiction n'est plus guère qu'une manière de résumer d'un mot, « et d'une manière saisissante, les prérogatives que le droit « des gens a reconnues indispensables pour assurer une indé- « pendance absolue aux agents diplomatiques à l'étranger. » « Bien loin d'avoir un effet illimité », disent-ils, <* elle ne « vaut plus que dans la mesure des vraies raisons qui ont fait « accorder aux ministres publics certains privilèges exception- « nels (2) ». Déjà, à la fin du siècle dernier, Vattel disait (3),

(i) Traiti de droit international public, traduit par HoNTARAm-REVBST, II, p. ^i.

(â) Ernest Lehr, Manuel théorique et pratique des agents diplomatiques et consulaires (extrait du Répertoire publié sous la direction de Fuzier-Herman), n°» 1034, 11^ et suiv. ; Bluntschu, te Droit international codifié, trad. franc., 1881, p. 1^; Calvo, te Droit international, III, n* IfîOS, in fine, p. 309; Piëoeuèvr£, Précis de droit inUmational public, n» 488, p. 4^6 et suiv., n<^ 497 et 498, p. 438 et suiv. ; Odier, des Privilèges et immunités des agents diplomatiques, p. 163 et suiv., p. 307 et suiv. ; Weiss, Traité de droit international privé, 2« édit., p. 738-739; Chrétien, Principes de droit international public, n<>* 500 et 501 ; Van Royen, De fictie der exterritorialiteit, Groningen, 1885, bladz 48; Vercamer, Des franchises diplomatiques et spécialement de l* exterritorialité, n<^* 82 et 83.

(3) Le Droit des gens, liv. IV, chap. IX, § 124, in fine, t. II, p. 398. Voy. supra, n« 15.

180 DE LA COMPKTKNCK CIVILK

et de Felice répétait (1) ({ue « si rambassadeur est réputé hors tt du territoire, aussi bien que sa maison et son hôtel, ce n'est « qu'une façon d'exprimer son indépendance et tous les droits « nécessaires au succès de l'ambî^sade >» .

Quelques-uns (2), tout en abandonnant la fiction de l'exterritorialité, n'en exemptent pas moins les ambassadeurs de la juridiction civile du pays où ils résident. Ils prétendent que cette exemption leur est aussi nécessaire que celle de la juridiction pénale, pour que leur indépendance politique soit pleinement garantie. De même que les partisans de la fiction de l'exterritorialité, ils considèrent cette exemption comme un principe admis par le droit des gens, consacré par la tradition.

D'autres (3) prétendent seulement que l'immunité de la juridiction ci\âle ne peut être réclamée par les agents diplomatiques, pour les actes qu'ils ont accomplis comme simples particuliers, que daais la mesure strictement nécessaire pour que l'exercice de leurs fonctions ne soit pas empêché. Ils ne sont pas pour ces actes dans une dépendance absolue des tribunaux. Ils n'en dépendent que si leur soumission à la justice ne peut porter aucune atteinte à leur liberté, à leur inviolabilité, au paisible exercice de leurs fonctions.il y aurait là une question de fait, dont il est impossible de donner à }yi-io)'i la solution.

Pièdelièvre (4), qui trouve cette distinction raisonnable, constate qu'elle n'est pas entrée dans la pratique, qui « recule « sans doute devant les difficultés ; qu'il y aurait à distinguer « les actes que l'on peut poursuivre sans compromettre l'indé- ^ pendance et la dignité de la mission, de ceux qui ne touchent « qu'aux intérêts privés du ministre. «

Cette distinction doit être repousséc* parce qu'elle charge l(*s tribunaux de foire une ai)préciation politique, ce qui n'est

(i) Additions aux Prinàpes du droit de la nature et des gcm, par BuniJVBiAQUi, t. VIII, p. 82i; Code de Llivmanité ou ta législation universelle, t. 1", y** Ambassadan\ p. 234. Voy. supra, n'> 17.

(2) DEMANGEAT, de l* Immunité des agents diplomalùfues iCi.unet, Journal du droit inlcrnalional privé, 187d, p. 89 et suiv.); Puadier-Fodéiié, Cours de droit diplmnntique, II, p. 103 et suiv. ; Traité de droit international jwblie, llï, n*^* 1396 et 1397; Ai'DiXET, Principes élémentaires du droit international privé, n^ ^SS; DESPAGNRTy Cotn\^ de droit international ^mblic, n*« 2.^>l-2.')2. « Peut-être », dit-il, « en viendra-t-on « à ne maintenir que l'inviolabilité i)crsonnelle des représentants étrangers, sans « les soustraire à la justice locale pour tous les procès où ils sont engagés. »

(3) Dali,oz, v« Agent diplomatique, n*» 108; Pradier-Fodiîré, III, n« 1436. U) y m, p. 440,

A L'ÉGAUD DES AGENTS DIPLOMATIQl ES, ETC. 181

point dans leurs attributions. Ils n'ont quVi voir si les actes qui leur sont soumis sont civils ou politiques, pour se déclarer conjpétents dans le premier cas, incomj)etents dans le second.

Un magistrat belge, juge au tribunal mixte du Caire, M. \^ercamer, dans son traité des Franchises (h'plo^nafiques et spécialement de VexienHtorifdité, admet aussi cette fiction. Mais, d'autre part, il ne conteste pas en théorie qu'il est juste de distinguer entre les actes politiques et les actes civils des agents diplomatiques. Seulement, il prétend que pour leur assurer en pratique une indépendance complète dans l'acconir plissement de leur mission politique, il est nécessaire d'étendre la fiction de l'exterritorialité à leui's actes cirils. Il se fonde sur «* la difficulté qu'il y aurait à distinguer, dans la pratique, tf ce qui ccmcerne l'indépendance et la dignité de la mission de « ce qui ne touche (pi'aux intérêts privés de l'agent (1) ».

M. Vercamer s'exiigère les difficultés de cette distinction, qui, comme nous l'avons vu (2), est appliquée aux actes de l'Etat et du souverain. Du reste, fût-elle aussi difficile à faire qu'on se plaît à le dire, encore ne serait-il pas permis de l'éluder : elle tient à une différence essentielle, dont il faut nécessairement tenir compte.

La raison que M. Vercamer ajoute « qu'une juridiction dé- « pour\^e des moyens ordinitires d'exécution et de contrainte, «« ne serait, en somme, pour les justiciables que d'une médiocre ^ efficacité n , n'a pas plus de portée. Le jugement rendu contre un agent diplomatique est aussi efficace que s'il était prononcé contre un autre étranger. Ses immeubles, sauf l'hôtel qu'il habite, ses meubles, sauf ceux qui sont à son usage personnel, sont saisissables. M. Vercamer (3), comme tous les auteurs, admettent que l'agent diplomatique est soumis au forum cn^'esii.

*4. Suivant plusieurs auteurs (4), en vertu de la fiction de l'exterritorialité, les hôtels des ambassadeurs, étant censés hors du territoire, sont insaisissables. Mais d'autres justifient cette insaisissabilité, sans invoquer cette fiction, par la nécessité de rendre leurs hôtels aussi imâolables que leur personne

(i) N» 99. Voy. aussi n» 79.

(2) Voy. la première étude, n"" 1, 2, 57.

(4) DE Rayneval, Institutions rf»/ droit de la nature et des gens, liv. II, chap. XIV, S 6, 1. 1", p. 330; FoEUx, n« 213.

même, pour leur assurer leur pleine indépendance (1). Leurs autres immeul)les, au contraire, sont susceptibles d'être vendus par autorité de justice (2).

La plupart des auteurs, soit en vertu de la fiction de l'exterritorialité, soit seulement par la nécessité d'assurer pleinement l'indépendance des ambassadeurs, déclarent également insaisissables les meubles qui garnissent leurs hôtels (3).

Wheaton (4) exempte de la juridiction locale tous les effets personnels ou molnliers appartenant au ministre dans le territoire de l'Etat où il réside, môme quand ils ne se trouvent piis dans son hôtel. Il applique la maxime que les meubles suivent le sort de la personne à qui ils appartiennent : mobilta ossibics inhœi^erU,

D'autres n'exemptent de la saisie que *• tout ce qui lui est - nécessaire pour vivre avec dignité et pour vaquer dignement ^ à l'accomplissement de sa mission (5) j^ .

La différence est notable entre ces deux opinions.

Un agent diplomatique a dans son hôtel une magnifique collection de tableaux, de précieux objets d'art; il a dans les écuries de son hôtel de nombreux clievaux, plusieurs équipages.

D'après lopinion qui étend l'immunité diplomatique à tout ce qui se trouve dans l'hôtel, tous ces objets de luxe sont insaisissables, même par ceux qui les ont vendus à raml){issadeur et n'en ont pas touché le prix.

D'après l'opinion qui limite, au contraire, l'immunité diplomatique à ce qui est nécessaire à raml)assadeur, tous ces objets de luxe n'échappent pas à la Siiisie, sauf les chevaux et l'équipfige dont il a besoin pour exercer avec dignité sa fonction diplomatique.

Ainsi les meubles qui garnissent l'habitation de l'agent diplomatique, s'ils sont nécessaires à son usage, ne sont point susceptibles d'une saisie-gagerie.

(1) Pradibr-Fodéré, Traité de droit international ptUflic, III, ir 1443, in fine, p. 3.^)7; Cours de droit diplomatique. II, p. 128; Beauchet, note sur Siatin (Clcnet, Journal, 1884, p. 460); Guichard, Traité des droits civils, n" 233, in fine; Yercamer, n"* 100 et 173; Evertsen De Jonge, bladz 222; Pièdeuèvre, n*» 501, in fine, p. 442.

(2) Calvo, n' 1528, 111, p. 324; Odier, p. 123; Chrétien, n^^ 492 et 497; Odier, n^« 248 et suiv. ; Bluntschij, § 150.

(3) Voy. les auteurs cités à la note i.

(5) Pradier-Fooéué, Qmrs de droit diplomatique ^\\, p. 143 et suiv.; Traité de droit international jwàHc, III. n" WîO.

h. L'ÉGARD DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. 185

Le bailleur ne peut exercer sur ces meubles aucun droit de rétention, pour contraindre Tagent diplomatique à remplir ses obligations de locataire. Ce droit de rétention a été réclamé pour le bailleur par le gouvernement prussien, mais énergiquement dénié par le gouvernement américain. Le conflit a surgi à l'occasion d'une saisie-gagerie pratiquée à Berlin sur les meubles du ministre américain, par le propriétaire de son appartement, pour le contraindre à faire des réparations locatives (1).

La doctrine s'est rangée à l'avis du gouvernement américain; elle proscrit toute saisie-gagerie, comme une atteinte à l'indépendance et à la sécurité des agents diplomatiques (2).

Evertsen De Jonge, nous l'avons déjà vu (3), est d'un sentiment contraire; il permet de saisir les meubles garnissant l'hôtel de l'ambassadeur, si celui-ci reste en défaut de les payer.

Les meubles qui sont nécessaires aux ambassadeurs, étant considérés comme des dépendances de leur personne, et jouissant de la même inviolabilité, ne pourraient pas même être saisis s'il s'agissait de l'exécution de jugements prononcés contre eux par leurs juges nationaux (4).

A part Tinsaisissabilité des meubles attachés à leur personne, la doctrine dominante admet que les ambassadeurs sont soumis au forum m-^^esti (5).

" Les biens mobiliers qui n'ont aucune affinité avec le carac- *• tère représentatif et qui constituent la propriété privée, indi- « viduelle, du ministre public, doivent »», dit Calvo (6), " demeurer soumis aux lois territoriales. r>

On peut saisir les denrées qui proviennent des immeubles des ambassadeurs, les marchandises dont ils font commerce, les objets mobiliers qu'ils possèdent comme investis d'un

(1) Voy. sur ce différend, Wheaton, I. p. 203 et suiv. ; Evertsen De Jonge, bladz 285-292; Ernest Lehr, Manuel, n"*' iU7 et suiv.; Fuzier-Hbrman, Répert., y^ Agent diplomatique, n^* 1147 et suiv.

(2) FcKLix, de l'ExterritoriaUté par rapport ati ministre public, et particulièrement de la prohibition de saisir les objets mobiliers dont il a garni ^appartement par Un pris à loyer {Revue de droit français et étranger, t. II, p. 31-52) ; Calvo, n» 1510, m, p. 312-313; Odier, p. 241-248; Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, II, p. 149 et suiv ; Traité de droit international public, III, n? 1452; Chréhen. Principes de droit international public, § 492; Ernest Lehr, Manuel, n" 1146; Fuzier Herman, Répert., y^ Agent diplomaliqtœ, n* iU^y; Vkhcamer, n9 129.

(3) Voy. supra, w'^i.

(4) Vbrcamer, no 130.

(5) Yercamer, n^ i04.

caractère fiduciaire, par exemple, comme exécuteurs testamentaires, les sommes qui leur sont dues, comme les loyers de leurs biens, pourvu qu elles ne soient pas nécessaires à leur entretien personnel ni à celui de leur maison (1).

« Dans un cas douteux « , dit Bynkershoek (2), « on décide ^ d'ordinaire en faveur du ministre étranger; ainsi, il est peut- « être plus conforme à l'équité de mettre l'argent, quel qu'il « soit, à l'abri de tout arrêt, comme une des choses les plus « nécessaires pour exercer l'ambassade, r.

Itft. Suivant l'article 3 du code civil, les immeubles, même ceux qui sont possédés par des étrangers, sont soumis h la loi française. La liction de l'exterritorialité ne s'applique pas aux immeubles appartenant aux ambassadeurs. Ces immeubles sont saisissables, comme ceux des autres étrangers (3).

Suivant Paillet (4) et (luichard (5), si les ambassadeurs ne peuvent être assignés directement devant la juridiction française, ils deviennent, par la saisie de leurs biens, indirectement passibles de cette juridiction. C'est la reproduction de l'opinion des anciens publicistes et notamment de Bynkershoek (0).

« Si j», dit Guichard, « un ministre public étranger étiût « chez lui (dans sa patrie), ayant des immeubles dans le pays « de son caractère diplomatique, nulle raison ne saurait empé- ^ cher de les saisir. Par conséquent, sa présence dans ce pays tt ne saurait non plus arrêter une telle saisie. r>

Suivant Merlin (7), comme les immeubles des ambassadeurs sont insaisissables, même en vertu d'une action personnelle, à bien plus forte raison peuvent-ils être l'olyet d'une action réelle.

Cette opinion est généralement admise (8). Aussi permet-on d'intenter contre eux les actions résultant du voisi-

(\ ) Guichard, n» 234 ; Paillet, v« A clion œncernant les étrangers, n" 14 ; Wheaton, I, n° 203; Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, II, p. UZ-U1\ Traité de droit international jniblic, III, n"M4i3et 14S0; Vercamer, n» 128; Odier, p. 231 et suiv.

(2) Chap. XVI, § VU, in fine,

(3) Suivant le § 20 de la loi (Inorganisation judiciaire de Tempiro d*Allemagne, du 27 janvier i877, les immunités diplomatiques ne touchent en rien aux règles de compétence qui régissent la procédure civile, en matière purement réelle.

(4) V» Action concernant les étrangers, n*» i3.

(6) \oy.stipra,n<'i\,

(7) Répertoire, v*» Ministre public, sect. V, g IV, art. VIII.

(8) Ernest Lehr, Manuel, n** 1151, et Fuzier-Herman, v* Agent diplomatique, n® ll'il; FoELix, n" 213; Vercamer, n° 100; G. de Martens, % 217; Kluder, §210; PlKDELlÈVRE, n'TïOl, p. Mi-442.

A L'ÉGAUD DES AGENTS DIPLOMATIUIES, ETC. 185

nage de deux fonds ou les actions relatives aux servitudes (1).

Mais l'immunité diplomatique s applique aux actions dérivant du louage d'immeubles (2). L'opinion contraire a été soutenue par un magistrat autrichien, Slatin (3). Il soutient que les procès qui se rapportent au louage d'immeul)les ont si peu le caractère personnel et ont une si grande analogie avec les actions réelles, qu'ils doivent être traités comme ces dernières, du moins au point de vue de la compétence. Mais son traducteur, M. Beauchet, répond avec raison : « Peu importe « l'analogie que ces procès offrent avec les actions réelles ; il u s'agit au fond d'une question d'obligation, et si l'on admet wi l'immimité d'une manière générale en matière personnelle, « on doit également l'admettre ici. v

*6. A la différence de ce qu'elle admet en matière innnobilière, la doctrine ne permet pjis, en matière mobilière, d'assigner directement les ambassadeui's devant les tribunaux du pays. C'est en matière mobilière que la doctrine invoque, pour les soustraire à la juridiction civile, la fiction de l'exterritorialité, ou au moins la nécessité de mettre leur indépendance à l'abri de toute action.

Ainsi, excepté la compétence résultant d'une saisie, en règle générale, toutes les actions personnelles ou mobilières qui doivent se poursuivre devant le juge du domicile du défendeur, ne peuvent être intentées dans le pays où les ambassadeurs résident, devant le juge du lieu de leur résidence.

Ils ne peuvent pas être assignés non plus, en matière personnelle ou mobilière, devant les juges auxquels la loi reconnaît une compétence particulière, commele/br^em conirachis[4).

Le privilège de l'exemption de la juridiction du pays où les agents diplomatiques exercent leurs fonctions, n'est pas seulement applicable aux dettes qu'ils y contractent ; il s'étend aux dettes qu'ils avaient contractées antérieurement à leurs fonctions, soit dans ce pays, soit ailleurs (5). On donne pour

(1) Bluntschli, 11° i40; Pradier-Fodéiié, HI, n« 1-443. (^) Vercamer, nM06.

(3) De la Juridiction sur les agents diplotnaliques (Clunet, Journal, 1884, p. 468-470).

(4) Vercamer, n« 105.

(5) Paillet, V* Action concernant les étrangers, n<» 11; Guichard, n» 230; Fgeux, n*» 211; Ernest Lehr, Manuel, n? 1137, et Fuzier-Herman, v" Agent diplomatique, n» 1137; G. de Martens, § 216; Vercamer, n*» 102; Pandectes beUfex,yo Agent diplonuitique, n° 280.

motif que dans Tun cas comme dans l'autre, l'exemption est nécessaire aux agents diplomatiques, pour qu'ils puissent vaquer tranquillement à leurs occupations.

Si les agents diplomatiques ne sont pas justiciables des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions, la doctrine admet qu'ils le sont des tribunaux de leur patrie, où ils conservent leur domicile (1).

m. Grotius admet que les gens de la suite d'im ambassadeur, de même que son bagage, sont sacrés à leur manière, à titre d'accessoire (2). Cette règle n'est pas née avec la fiction de l'exterritorialité. De tout temps, elle a été considérée comme une extension nécessaire de l'innolabilité de l'ambassadeur (3).

Bynkershoek s'occupe aussi des gens de la suite de l'ambassadeur. « On appelle ainsi ^, dit-il, « ceux qui l'accompagnent « et qui ont quelque emploi auprès de lui, comme les secré- - taires, les médecins, ceux qui sentent à l'exercice de la reli- ** gion, etc. ^ « Entre les personnes qui scmt de sa suite »», ajoute-tr-il, « il faut mettre surtout sa femme (4). « Il constate que l'usage est de reconnaître à toutes ces personnes les mêmes privilèges qu'à l'ambassadeur. Mais il fait remarquer que ceux qui accompagnent l'ambassadeur, non pour grossir son train, mais uniquement pour leur profit particulier, des facteurs, par exemple, ou des marchands, ne participent pas à

{{) FoKUx, n° 211, in fine; Piudier-Fodéré, Traité de droit international fWbUe, n« U41 ; Pandectes belges, v» Àffenl diplomatique, n» 277 ; Caî,vo, III, n ' 4502, p. 306; PiÈDEMÈVRE, p. ^27 et 438; Chuétibn, n® îj07; Despagnet, n"239. Voy. infra, au II» 82, l*opinion contraire de Vatlel.

(2) Liv. II, chap. XVIII, § VIII, 1 et 2.

(3) Voy. notamment Ai^ÉRic Gektilis, De legationibus, lib. II, cap. XV; De comitilHts et reliquis tegatorum aecessionilnis] De Marsbijier, Legattis, lib. U, Dissert. XVI, Comités, famuU.

(4) Rappelons ici que des missions diplomatiques peuvent être confiées à des femmes, qui jouissent alors des mêmes immunités que les ambassadeurs. Ainsi, la paix de Cambrai, conclue en 1529, fut appelée la paix des Dames, parce qu'elle fut signée, comme plénipotentiaires, par Louise de Savoie, mère de François I",et par Mai-guerite d'Autriche, duchesse de Panne, au nom de Charles-Quint. (Voy. CEncyiiopédie, de Diderot et d'Alembert ; Jurisprudence, \^ Ambassade, Ambassadeur^ Ambassadrice,) Voy., sur le môme sujet, Nys, les Origines du droit inleiifiational, p. 336 et 337; Moseh, conseillera la cour de la Sérénissime Maison de HesseHombourg, V Ambassadrice et ses droits, Berlin, 1754. Le chapitre XIU traite de Taccouchement de l'ambassadrice pendant l'ambassade et des cérémonies usitées en quelques cours.

A L*ÉGARD DES AGENTS DIPF.OMATIQUES, ETC. 187

ses privilèges, puisqu'ils ne sont là. ni pour le service de l'ambassadeur, ni pour celui de l'ambassade (1).

Suivant Vattel, ^ l'inviolabilité de l'ambassadeur se com- ^ raunique aux gens de sa suite, et son indépendance s'étend à tt tout ce qui forme sa maison. Toutes ces personnes lui sont « tellement att^ichées, qu'elles suivent son sort ^ . « L'épouse « de l'ambassadeur lui est intimement unie et lui appartient « plus particulièrement que toute autre personne. Aussi parti- « cipe-t-elle à son indépendance et à son inviolabilité, r « Le secrétaire de l'ambassadeur est au nombre de ses domes- « tiques ; mais le secrétaire tient sa commission du souverain « lui-même; ce qui en foit une espèce de ministre public, qui u jouit pour lui-même de la protection du droit des gens et des « immunités attachées à son état, indépendamment de l'am- « bassadeur, aux ordres duquel il n'est même soumis que fort « imparfaitement, quelquefois point du tout, et toujours sui- « vaut que leur maître comnmn l'a réglé. >» « Les courriers « qu'un. ambassadeur dépêche ou reçoit, sont aussi sacrés. » Si toute sa maison ne participait à ses privilèges, «« on sent ^ avec quelle facilité Û pourrait être molesté, inquiété et « troublé dans l'exercice de ses fonctions (2) « .

Pas plus que Grotius et Bynkershoek, Vattel ne distingue entre les personnes qui sont au service de l'ambassade et celles qui sont à son service personnel. De même,suivantDe Real (3) et Burlamaqui (4) toute la suite, officielle ou non officielle, de l'ambassadeur participe à son immunité.

•8. Telle est aussi la doctrine qui prévaut parmi les auteurs modernes (5).

Ils accordent l'immunité diplomatique à toutes les personnes qui forment la suite officielle de l'ambassadeur, comme les conseillers de légation, les attachés militaires.

(4) Chap. XV, Sîil^ VUetlX.

{% Liv. IV, chap. IX, §§ 120, 12i, 122, 123.

(3) T. V, chap. I^ sect. VII, § XIV, p. \U.

(4) T. VIII, A'^ part., chap. XllI, § V, in fine, et § VI, p. 294-295.

(5) FoKiJX, n« 209; Wheaton, I, p. 200 et 202; Piiadier-Fodébé, Cours de droit diplomatique , II, p. lOi et suiv. ; Traité de droit international pubUr, III, n"" 483 et suiv.; deRayneval, I, p. 330; Slatin (Clunet, /cwr/za/, 1884, p. 473-474); Hei-fter, § 221, p. 511 ot suiv.; Vercamer, n» 170; Carnazza-Amari, H, p. 244 et suiv.; Fiei.d, Projet de code international, § 144; Bluntschli, § 147; Calvo, III, n""^ 1484 et 1499; Despagnet, n^" 237 et 247; Ernest Lehr, Manuel, n^ 1210 à I23f); Fuzibr-Herman, Répert., v« Agent diplomatique, n"* 1210 à 123f).

Ils raccordent aussi à la suite personnelle de lambassadeur, à sa femme, à ses enfants et aux autres membres de sa famille qui demeurent avec lui à l'ambassade, à ses domestiques, à tous les gens qui sont à son service personnel.

Cependant, les auteurs des Pandectes belges (1) prétendent que Toxemption de la juridiction et des lois civiles n'appartient quVi l'ambassadeur, à sa femme, à ses enfimts habituant avec lui et à tout le personnel officiel de l'ambassade. Ils la refusent aux autres membres de sa famille qui habitent avec lui, aux personnes de sa suit^, tels que secrétaires particuliers, précepteurs, domestiques, par la raison que l'indépendance du ministre, qui peut les congédier quand il veut, n'exige pas que ces personnes jouissent de l'exemption de juridiction.

M. Vercamer constate « que les privilèges de la domesticité - tendent h disparaître du droit des gens r^ , Il fait remarquer que ces privilèges, admis à une époque où leur maître avait juridiction sur eux, survivent à la situation qui leur a donné naissance (2). Aussi les ambassadeurs, qui n'ont plus aucun pouvoir juridictionnel sui* leur suite (3), soumettent-ils généralement en prati(|ue leurs domestiques à la justice locale.

Ceux qui refusent l'exemption de la justice civile aux ministres publics, à plus forte raison ne l'accordent-ils pas à leur suite, officielle ou non officielle (4).

*•. Suivant l'article 17 du code civil(5),la qualité de Français, se perd par l'acceptation, non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger. Quand le gouvernement français agrée un Français comme agent diplomatique d'un gouvernement étranger, il lui donne l'autorisation requise par l'article 17 pour qu'il ne perde pas sa qualité de Français.

En Belgique, cette disposition de l'article 17 est abrogée par la loi du 21 juin 18(55, de sorte que le Belge qui accepte d'être l'agent diplomatique d'un gouvernement étranger, s'il doit être agréé comme tel par le gouvernement belge, n'a

(i) V« Agent diplomatique, n*^ 297 et 270. Voy. aussi Pradier-Fodéré, III, n<»« 1157 et 1486; Clunet, Journal, 1889, p. 82 et suiv.

(3) Carnazza-Amari, \U p. 246 et suiv.

(4) Pasquale-Fiore, Nouveau droit international jnélic, n»» 1 168, II, p. 579 et suiv. Laurent, t. III, W 86; Evertskn De Jonge, § H.

(5) Voy. aussi le décret du 26 août 1811.

A i;ÉGAUI> DKS AGKNÏS IHPLOMATIQIKS, ETC. 189

cej)endant besoin d'aucune autorisation pour conserver sa qualité de Belge.

Les anciens jiu'isconsultes n'éfciient pas d'accord sur la situation de l'agent diplomatique sujet du pays où il remplit ses fonctions.

AVicquefort, conseiller en Hollande des ducs de Brunswick et Lunebourg, fut, malgré cette qualité, traduit devant la juridiction hollandaise, parce qu'il était né à Amsterdam et sujet des Etats généraux. Condamné à la prison perpétuelle, j)ar un arrêt de la Cour de Hollande, du 20 décembre 1075 (1), pour avoir trahi des secrets d'Efcit, il écrivit des mémoires dans lesquels il soutient que les Etats de Hollande, en l'admetfamt comme agent diplomatique, lui en avaient conféré tous les avantages et, par conséquent, l'exemption de la justice du lieu. C'est la thèse qu'il développe encore dans son traité de V Ambassadeur et ses Fondions (2).

Ulric Huberus (3) fait une distinction. Distinguendum videim\ Quatenus in offieio agity sine dubio maudanieni rejy^^œsenfaf, et saneiiis est. Extra mand(di sut jxnies non ridettir nmtare eonditioncm : quia twn accedei-et teiiia in eandem rem fictiOf quâ eiris noste7\ qui de facto talis esse non desiit^ desincf^e /ingei-etur esse talis : cujttsntodi accnundatio /ictiomwt, non modo non juris geniiuniy sed et incivilis fo^vt. Ideo Priiiceps eligcns légat um^ qui subditus est et nmnet ejus ad quem nnttitu9\ non ridetur hoc agei*e^ id hominem^ sed tU offlcium ejtis eximat. .

Bynkershoek, qui consacre le chapitre XI de son traité à l'examen de la question, est d'avis, comme Huberus, que celui qui prend pour ambassadeur un sujet du pays, est censé mettre hors de la juridiction son emploi, mais non pas sa personne. « En choisissant un étranger pour ambassiideur », dit-il (4), « on ne fait que se confier k son habileté et à sa fidélité dans « les négociations dont on le charge ; du reste, on le laisse à « son prince et à ses juges; à moins qu'il ne paraisse que l'am- « l)assadeur a dépouillé sa qualité de sujet et est poussé sous « la domination du prince qui l'a envoyé. » Et Bynkershoek

(1) Voy. EvKRTSEN De Jonge, bladz 209, nota i.

(2) Liv. I'', sect. XI et XXVII.

(3) De me dvitatùt, lib. 111, sect. lY, cap. II, n" 28.

(4) Chap. XIT, 8 I"'.

cite (1) une ordonnance des Etats généraux des provinces imies de Hollande, du 19 juin 1681, qui a résolu la question en ce sens. Elle décide ^ qu'aucun sujet de l'Etat n'est reçu ^ comme ambassadeur ou ministre d'une autre puissance, qu'à « condition qu'il ne dépouillera point sa qualité de sujet, « même à l'égard de la juridiction, tant pour les affaires civiles « que pour les criminelles (2) » . Par un placard du 10 octobre 1727, il fut défendu aux sujets de la république d'accepter une mission diplomatique d'ime puissance étrangère (3).

Vattel est du même avis que Bynkershoek(4). « Il peut arri- »* ver » , dit-il, « que le ministre d'une puissance étrangère soit en ^ même temps sujet de l'Etat où il est accrédité ; et, en ce cas, «< par sa qualité de sujet, il demeure incontestablement soumis ■•A à la juridiction du pays, dans tout ce qui n'appartient pas «* directement à son ministère... Quels que puissent être les «* inconvénients de la sujétion d'un ministre au souverain ^ auprès duquel il est employé, si le prince étranger veut s*en « contenter, et avoir un ministre sur ce pied-là, c'ast son « affaire; il ne pourra se plaindre quand son ministre sera •* traité comme sujet. «

Puffendorf (5) lui accorde, au contraire, sans restriction le bénéfice de la fiction de l'exterritorialité. « Si un citoyen « encore dans le pays «, dit-il, « s'engîige, au vu et au su de - son état, avec un autre, qui lui confie le soin de ménager « là même ses affaires en qualité d'ambassadeur ou de ministre «* public, l'Etat est censé alors tenir quitte son sujet des enga- « gements où il étiiit envers lui, deux obligations de cette « nature ne pouvant à la fois être attîichées à un seul et même «• sujet. De sorte qu'un tel homme étant dès lors regardé *< comme ayant quitté sa patrie, par une fiction de droit, y « jouira désormais des droits et des privilèges d'ambassadeur « étranger. »»