Kluber (6), C.-F. de Martens (7), Cdvo (8), Heffter

(i) Chap. XI, S X.

(2) GroolPlaccaat'Boek, VU, bladz m): Evertsen Dk Jonge, bladz208, nota.

(3) Groot Placcaat'Boek, VU, bladz 5:22-523; Evertsen De Jonge, bladz 209, nota.

(4) T. U, liv. IV, chap. VUI, § H2, p. 383-385.

(5) Liv. VUI, chap. XI, § III, in fine,

(8) m, p. U97, in fine.

A L'ÉGARD DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. 19i

et Evertsen de Jonge (1) professent la môme opinion que Vattel et Bynkershoek.

Suivant Calvo, ^ lorsque, par exception, un ministre est « sujet du pays où il représente une nation étrangère, il reste u soumis, tant qu*il conserve sa nationalité d'origine, aux lois « territoriales pour tous les actes qui ne se ratUichcnt pas à « son emploi et ne jouit des prérogatives et des immunités qui « y sont attachées que dans la mesure indispensable au libre u exercice de ses fonctions » .

Helller dit : « Lorsque Tagcnt diplomatique envoyé auprès ^ d'un gouvernement étranger est sujet de ce dernier, son «* caractère public et international est d'une nature mixte. *i Car, on pareil caa,le consentement du gouvernement étranger « est indispensable, et ce consentement peut être conditionnel « et limité. Il implique une suspension forcée des rapports de *< sujétion pendant toute la durée de la mission, du moins dans « toutes les circonstances où ils seraient incompatibles avec « l'exercice des fonctions diplomatiques. »

Mais de Rayneval (2) est, au contraire, d'avis, comme Puffendorf, « qu'un souverain qui permet à son sujet de servir « un ministre étranger, le dégage par là tacitement de ses « liens et de ses devoirs comme sujet ; ainsi il est censé con- <« sentir qu'iljouisse de l'indépendance que ce service étranger « lui donne. «

Pinheiro-Fcrreira(3) est du même avis. «* Du moment où le « souverain du pays a consenti à reconnaître dans un de vSes « sujets l'envoyé d'un autre gouvernement, il doit respecter *É en lui, dans toute l'étendue du droit, le caractère dont il « est revêtu, par cela seul que c'est au caractère et non à (^ l'individu que les honneurs, les exemptions et les immunités « sont accordés. «

Wheaton (4) penche vers la même opinion. Il dit : « Si le « ministre est citoyen ou sujet du pays auprès duquel il est « envoyé, et que ce pays n'ait pas renoncé à son autorité sur *« lui, U reste soumis à sa juridiction. Mais on peut se deman-

(i) Bladz 207-210.

(2) T. II, p. 2f)l.

(3) Note 36, in fine, sur le § 216 du Précis de Marions. Mais nous avons vu supra, n? 20, que Pinheiro-Ferreira n'accorde pas aux agents diplomatiques l'exemption de la juridiction civile.

I9!i DE LA COMPETENCE CIVILE

« der si sa réception comme ministre d'une autre puissance, « sans aucune réserve expresse de fidélité première, ne doit

- pas être considérée comme une renonciation à ce droit, « puisqu'une pareille réception implique entre les deux Etats

- la convention tacite qu'il sera entièrement exempt de la juri- « diction locale. »

Suivant Merlin (1), la qualité de sujet n'est pas effacée par la mission diplomatique que le ministre public est admis à exercer auprès de son i)ropre souverain ; mais l'effet en est seulement suspendu à l'égard des actions personnelles. Et Merlin rapporte une sentence rendue, en ce sens, le 30 mars 1781, par le Chatelet.

Bonfils (2), Démangeât (3), Gerbaut (4), Weiss (5), Slatin (G), Pradier-Fodéré (7) et Despagnet (8) admettent que l'agent diplomatique qui est Français n'en jouit pas moins en France, comme les autres agents diplomatiques, de l'exemption de la juridiction civile.

Démangeât dit que la distinction faite par Vattel n'a point été admise dans la pratique, parce que, « en fait, il serait bien ^ difficile de distinguer entre ce qui appartient et ce qui n'ap- « partient pas directement au ministère de l'agent diploma- « tique rr . Cotte distinction n'est pas aussi difficile à faire que le dit ici Démangeât. Lui-même l'a faite en ce qui concerne les Etats étrangère, qu'il n'exempte avec raison de la juridiction civile que pour leurs actes politiques (9).

Démangeât soutient, en outre, que « la distinction pro- «« posée par Vattel n'est point d'accord avec les motifs qui, « suivant Vattel lui-même, ont fait établir le principe de « l'immunité » . Ce principe est la nécessité d'assurer l'indépendance de l'agent diplomatique. Mais il estadmis pai' Vattel, comme par les autres auteurs qui ont écrit sur le droit des

(i) Répertoire, v» Ministre jmblic, sect. V, § II, t. XX, p. 270. («.V42L

(3) De Vimmvnité des agents diptomatiqiies (Clunet, II, p. 93).

(6) Clunet, 1884, p. .{63-464.

(7) Cours de droit diploniatiqtie, II, p. 137 ; Traité de droit international public, III, n» 1449. Voy. aussi n* 1298.