NO

(9) Voy. la première étude, n» 23, in fine.

gens, que le souverain étranger, au profit de qui Timmunitc de son ministre est établie, peut y renoncer, et notamment permettre à son ministre d'accepter la juridiction du pays où il est accrédité(l).l)ès lors n'est-ilpjis rationnel d'admettre, avec Vattel, qu'en prenant pour ministre un sujet de l'Etat auprès duquel il le représente, le souverain étranger consente que son ministre soit traité comme sujet, en dehors de la mission diplomatique qui lui a été confiée. Sinon, à la difierence des autres ministres qui restent soumis à la juridiction de leur pays, il ne serait justiciable d'aucun tribunal.

Aussi Laurent (2) critique-t-il vivement la doctrine qui conduit à ce déni de justice. Il en est de même de Vercamer (3). Au contraire, maigre ce déni de justice, les Pan- (lectes belges admettent l'exemption de la juridiction civile « dans l'intérêt du principe supérieur de l'indépendance du « ministre (4) » .

L'indépendance nécessaire au ministre dans l'exercice de ses fonctions diplomatiques exige si peu qu'il soit soustrait à la juridiction de son pays, et par suite à toute juridiction, qu'il peut y rester soumis, soit en vertu de la loi de son pays, soit en vertu d'une convention faite avec le ])ays dont il est le ministre. Les Etats généraux des Provinces- Unies de Hollande avaient fait une ordonnancée à cette fin le 19 juin 1(581 (5).

91. Suivant le règlement de juridiction civile ])our l'Autriche (0), « les sujets de l'empire autrichien qui reçoivent une « mission diplomatique d'un gouvernement étranger restent « soumis à la juridiction qui était normalement compétente à « leur égard w.

Suivant la loi d'organisation judiciaire de l'empire d'Allemagne (7), du 27 janvier 1877, les chefs et les membres des missions diplomatiques accréditées auprès de l'empire d'Allemagne, s'ils appartiennent à l'un des Etats de la Confédération,

(i) Voy. infra, n« 35.

(4) V» Agent dipbmatûftie, n*»» 268 et 269. Voy. conf. Lehr, Manuel, n*» ÎI66; FuziER Herman, V** Agent diplomatique, ii*> 1166.

(5) Voy. supra, ir» 29.

(6) § 28. Voy. De la Juridiction sur les agents diplomatiques , par Slatin, traduit par Beauchet (Cluxet, 1884, p. 463).

110 sont aiFraiichis de la juridiction des tribunaux {lUemands que dans la mesure dans laquelle TE tat auquel ils appartiennent, aura renoncé à la juridiction sur eux.

En Angleterre, la jurisprudence n'exempte pas non plus de la juridiction de son pays, le sujet bribmnique qui est accrédité comme ministre d'une puissance étrangère (1).

39. Ceux qui n'accordent pas à l'ambassadeur siyet du pays où il réside, l'exemption de la juridiction locale, doivent la refuser aussi à tous les fonctionnmres de l'ambassade qui, comme l'ambassadeur lui-même, sont siyets de ce pays. Mais quand ils ne le sont pas, ils ont un titre peraonnel à cette exemption; et par conséquent ils peuvent la réclamer même lorsque lambassadeur, sujet de ce i)ay8, n'en jouit point.

Il en est autrement des personnes qui, sans être fonctionnaires, sont atfcichees au service de l'ambassade. Elles n'ont aucun titre personnel aux immunités diplomatiques. Leur situation ne peut être différente de celle de l'ambassadeur ; elles ne sont exemptes de la juridiction locale que si lui-même n'y est pas soumis (2).

Mais que faut-il aécider des gens qui sont à son service pêrsoimel ?

Dans le chapitre XV, où il traite Des gens de la suite d'un ambassadeur (3), Bynkershoek examine leur situation. « Nous « avons posé ci-dessus »», dit-il, « que les ambassadeurs eux- ^ mêmes ne changent point de juridiction, s'ils étaient siyets « de l'Etat avant que d'être revêtus du caractère d'ambassa- « deur ; il semble donc d'abord qu'à plus forte raison, doit-on « dire la môme chose des gens qui entrent à leur service. « Cependant nous sommes obligé nécessairement de soutenir « le contraire, à cause de la condition des domestiques, qui « est telle que tous ceux d'une maison dépendent de la même « juridiction que le père de famille, en sorte qu'un valet change « de juridiction, autant de fois qu'il change de maîtres qui en ^ reconnaissent de différentes. » Plus loin, Bynkershoek ajoute : « Quoique celui qui est entré au service d*un ambas- « sadeur fût auparavant notre sujet, il cesse dès lors de Têti'e, « et il passe sous la même juridiction que son maître. »»

(1) Vkrcamer, nM(56.

(2) Vercamer, n<> 174.

On j)r6tend qu'il faut écarter Topinion do Bynkerehoek, parce que les idées sur lesquelles il s'appuie, ne sont plus de notre temps. « Est-ce qu'un regnicole », demande Vercamer (1), « change de nationalité en prenant du service chez - un ministre étranger? ?»

Sans doute ceux qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ne prennent pjis la nationalité de la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent; mais ils en prennent le domicile, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (2). En ce sens, il est vrai de dire avec Bynkcrshoek qu'ils changent déjuge avec leur maître.

Les gens qui sont au service personnel de l'ambassadeur, lui sont aussi nécessaires que les meubles qui sont à son usage. Ils sont attachés à sa pereonne, ils n'en forment en quelque sorte que l'accessoire, ils doivent donc en suivre le sort. C'est dans son intérêt qu'ils participent à ses privilèges. Si donc il jouit de l'exemption de la juridiction civile, les gens de sa suite en ont aussi le bénéfice, même s'ils sont sujets du pays. Ils ne sont soumis à la juridiction locale, que si lui-même en est justiciable. Mais, dans ce cas, ils en sont justiciables connue lui, bien qu'ils ne soient pas du pays. ()uand l'ambassadeur n'a pas lui-même l'exemption de la juridiction civile, il ne saurait y faire participer les gens de sa suite.

Ainsi, dans le système qui exempte l'ambassadeur de la juridiction locale, il n'y a aucun motif de distinguer entre la suite officielle et la suite non officielle de l'ambassadeur. L'une comme l'autre lui est nécessaire. Il faut donc appliquer aux gens attachés â son sernce personnel les mêmes règles qu'à ceux qui le sont au service de l'ambassade (3). Comme ceux-ci, ils participent, même s'ils sont sujets du pays où ils résident, aux immunités diplomatiques dont jouit l'ambassadeur, à moins que celui-ci ne leur en enlève le bénéfice (4).

La loi d'organisation judiciaire de l'empire d'Allemagne, par son § 19, étend l'exemption de la juridiction des tribunaux allemands aux membres de la famille des agents diplomati-

(1) No 175.

(2) Article 109 du code civil.

(3) PRADiEa-FoDÉRà, TroUé de droit international pubUc^ lH, n» 1486. Voy., en sens contraire, Slatin (Clunet, Journal, 1884, p. 473-474); Veucamee, n" 175.

(4) Voy. infra, n» 37.

(|iic8, au pereonnel officiel et à toute autre personne qui n'appartient pas à Li nationalité allemande.

33. Les privilèges diplomatiques doivent-ils être reconnus aussi à l'ambassadeur qui ne fait que traverser un pays, pour se rendre à son postée

Suivant (Irotius (1), « la loi du droit des gens, qui met les « ambassadeurs à l'abri de toute violence, doit aussi être « entendue en sorte qu'elle n'oblige d'autre puissance que « celle auprès de qui l'ambassadeur est envoyé, et cela seule- ** ment depuis qu'elle l'a reçu ; car c'est dès lors qu'il y a une « espèce de convention tacite sur ce sujet.... Cette loi ne « regarde donc pas les autres puissances, siu* les terres ^ de qui les ambassadeurs passent, sans en avoir permis- « sion. »

Wicquefort (2) exprime la morne opinion. *« C'est le souve- *» rain auprès duquel le ministre réside, qui le doit faire jouir « de la sûreté, que le droit des gens et la foi publique lui ^' donnent; parce que, depuis qu'il a admis le ministre, il entre « dans une espèce de contrat tacite, qui l'y oblige indispensa- « blenient. Mais le prince qui fait arrêter dans ses Etats un ^ ambassadeur qui y entre ou qui y passe sans sa permission,

- ne viole point le droit des gens. »

Cependant la déclaration des Etats généraux des Provincesunies, du 7 novembre 1679 (3), mettait sur la même ligne les ambassadeurs qui viennent dans le pays, y résident ouy passent.

Bynkershoek (4) fait remarquer que « leurs hautes puis-

- sances témoignent ici beaucoup de bonté envers les ambas- « sadeurs; car, du reste, c'est une maxime communément ^ reconnue, que les droits et privilèges des ambassadeurs n'ont " lieu qu'entre le prince qui envoie des ambassadeurs et celui ^ à ({ui il les envoie ; en sorte (jue, par rapport à tout autre, « ils ne sont que comme simples particuliers ».

Aussi Bynkershoek, pour mettre la déclaration d'accord avec cette maxime, prétend-il que par les ministres qui passent, il iimt entendre, non « ceux qui, venant d'ailleurs, passent simu plenient sur les terres de l'Etat pour aller dans un autre pays,

(1) Liv. II. cliap. XVIII, 8 V.

(!2) U Ambassadeur cl ses Fondions, liv. F'% siM'tion XXIX (t. 1'^ p. \îfi\,in fine), Voy. aussi Levser, Méditât, ad Pandectas, s|)ec. C74, De tegatis transetmtilms. (3) Voy. infra, n" iO.

W Cliap. IX, § VU.

t< mais ceux qui passent en s'en allant, « Il prétend que la déclaration « ne regarde que les ambassadeurs qui doivent exercer ^ leurs fonctions dans le pays, ou les y exercent ac^.tuellement, tf ou les y ont exercées (1). Mais Merlin (2) fait observer avec « raison que cette interprétation est forcée. «

Suivant Vattel (3) : « A la vérité, le prince seul, à qui le tf ministre est envoyé, se trouve obligé et parti(*ulièrement « engagé à le faire jouir de tous les droits attachés à son M caractère; mais les autres, sur les terres de qui il passe, ne « peuvent lui refuser les égards que mérite le ministre du « souverain, et que les nations se doivent réciproquemc^nt. »

34. Les auteurs modernes ne font que reproduire Topinion des anciens.

Esperson soutient que dès que sa qualité de ministre est connue, la sécurité lui est due (4).

Hefflter (5) prétend, au contraire, que les tierces puissances ne lui doivent ^ d'autres égards que ceux qu'elles accordent « en général à des sujets étrangers, et particulièrement aux « sujets de la puissance à laquelle il appartient. ^

Selon Calvo (6), « si, pour affaires se rattachant à ses ^ fonctions, le ministre public est obligé de traverser d'autres « pays, ceux-ci ne lui doivent que des égards personnels et « ces actes de courtoisie dont l'oubli pourrait offenser le sou- « verain représenté. «

Telle est aussi l'opinion de Carnazza-Amari ^7), quand les ministres étrangers n'ont pas fait reconnaître leur caractère diplomatique par le gouvernement du pays ([u'ils traversent. « Les ministres étrangers », dit-il, « ne bénéficient des « immunités diplomatiques qu'autant qu'ils exercent' leurs « fonctions avec le consentement de l'Etat auprès duquel ils « sont accrédités. Or, l'agent qui se rend dans un Etat pour " y remplir une mission diplomatique n'est investi d'aucune «< fonction par rapport à la puissance dont il traverse le torri- «« toire; ceUe-ci ignore môme les causes et le but de son voyage.

(l)Chap. IX J VII, in /în«.

(2) V« Ministre public, sect. V, § IV, art. XU.

(3) Liv. IV, chap. Vil, § 84.

(4) DirUto diplomatico, n~ 327, 328, 332.

(5) Le Droit international de l* Europe, § 307, p. 39i.

^ On voit donc que la raison supérieure qui justifie les préro- « gatives diplomatiques fait ici défaut. D'ailleurs, si l'agent « dont nous parlons devait être admis à profiter de quelquos- « unes de ces prérogatives, ce ne serait jamais qu'aux mômes « conditions que le ministre accrédité, en d'autres termes, « qu'après avoir obtenu la reconnaissance de son caractère « pu))lic et l'autorisation du gouvernement étranger d'exercer « les fonctions qui lui sont confiées. De là découle pour le « ministre de passage, l'obligation de prouver, à l'aide de ses a lettres de créance, sa qualité d'agent diplomatique et de se « munir de la permission nécessaire pour traverser, à ce titre, « le territoire de l'Etat intermédiaire. »

Malgré leur divergence sur le traitement dû au ministre public dans les pays qu'il traverse, Esperson, Heffter et Carnazza-Amari s'accordent à lui refuser dans ces pays l'exemption de la juridiction civile ; car ils la refusent aux ministres publics qui y résident (1).

La question de l'exemption de la juridiction civile ne se présente pour le ministre public qui traverse un pays, que si l'on fait jouir de cette exemption les ministres résidents.

Suivant Kluber (2), l'exemption qui dérive de l'exterritorialité appartient également à im ministre auquel il est accordé en cette (jualité un séjour temporaire dans le territoire, par exemple le passage, quoiqu'il ne soit pas d'ailleurs accrédité près le gouvernement de cet Etat.

Merlin (3) est aussi d'avis qu'un ambassadeur doit jouir, dans les pays qu'il ne fait que traverser, de l'indépendance attachée à son (^aractère, à condition qu'il les traverse en cette qualité, c'est-à-dire après s'être fait annoncer et avoir obtenu la permission de passer comme tel. Wheaton. (4) ajoute que cette permission peut être tacite, résulte de l'absence de prohibition.

Guichard se refuse à assimiler aux agents diplomatiques qui résident dans un pays, ceux qui ne font que le traverser, même quand leur caractère diplomatique y est reconnu.

« 11 nous semble «, dit-il (5), « qu'alors que les ministres

(1) Voy. supra, n» 21.

(3) Rép. y^ Ministre public, seet. V, t IV, art. XII.

(4) Part, m, chap. I^', § 20, in fine.

(5) No23i.

*< publics étrangers ne font que traverser des Etats pour « arriver à leur destination, bien qu'ils doivent naturellement « y être respectés et protégés, en leur caractère diplomatique « reconnu, cependant ce caractère diplomatique n'en est pas « moins en lui-même totalement étranger aces Etats; que, dès ^ lors, la fiction de droit, que de tels ministres sont censés ne « pas être absents de leur patrie, ne saurait être imaginée « relativement à ces mômes Etats, devant lesquels ils n'ont « point de mission ni aucunes fonctions à exercer; que, d'ailt* leurs, n'y en exerçant pas, il n'importe, même d'après le « droit des gens, qu'ils y puissent être inquiétés par leurs « créanciers respectifs, leur tranquillité n'étant pas alors gôné- ^ ralement sacrée au regard de ces Etats. »

Guichard en déduit que si les ministres publics étrangers qui traversent un pays y sont traités avec plus de distinction que les autres étrangers, « une telle difierence ne saurait « changer la nature des choses, d'après laquelle des ministres « publics étrangers traversant des Etats, sans mission diplo- " matique, n'y sont en réalité que de simples individus, nôccs- « sairement soumis à la juridiction locale. «

L'opinion de Guichard est reproduite par PaUlct (1).

M. Pradier-Fodéré (2) admet également que « dans le cas ^ où le ministre de passage dans un tiers pays y aurait con- « tracté des dettes, il ne pourrait pas y invoquer l'immunité de »* la juridiction locale. »

Fœlix (3) constate que, dans l'usage, cette immunité lui est accordée dans le pays qu'il traverse pour se rendre à son poste ou pour en revenir.

Sft. Si, suivant l'opinion commune, les ambassadeurs sont exempts, en matière mobilière, de la juridiction des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions, elle admet aussi qu'ils peuvent s'y soumettre volontairement (4).

Mais, comme le privilège de l'exemption de juridiction leur est accordée, non dans leur intérêt particulier, mais dans l'intérêt du souverain qu'ils représentent, ils ne peuvent qu'avec le consentement de leur souverain, en renonçant à ce privilège,

(1) V® Action contre les étrangers, n® 11.

(2) Traité de droit international public, T. III, n* 139^, in fine. Voy. encore conforme Despagnet, n^ ^2 Ins,

(4) Pandectes belges, \° Exterritorialité, n°* 18 et suiv. ; Vbrcamer, n" 11 1 et suiv.

se soumettre, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, aux tribunaux du pays où ils résident.

De Wicquefort (1) dit que la renonciation du ministre, sans la participation du prince « ne servirait de rien, parce qu'il ne « peut préjudicier au droit et à la dignité de son maître,

- sans son consentement. »»

Bynkershoek (2) s'exprime à ce sujet en ces termes :

■^ Je n'oserais soutenir qu'un ambassadeur puisse renoncer

- à ses droits sans la participation de son prince ; car pour- « quoi les privilèges des ambassadeurs ont-ils été établis, si ce ^ n'est afin que ces ministres puissent être plus utiles à leurs ^ princes, et que rien n'empêchât le libre exercice de leurs « fonctions? Ces privilèges regardent donc plus l'intérêt du u prince que celui de l'ambassadeur; et l'ambassadeur peut « bien y renoncer à son préjudice, mais non pas au préjudice ■^ de son maître. « Plus loin il ajoute : « A consulter la raison « seule, il faut dire peut-être... qu'à l'égard des affaires

- civiles, il ne peut par une telle renonciation s'engager à « autre chose qu'on juge et qu'on prononce, mais non pas u qu'on exécute la sentence si cela cause quelque empêchement ^ à l'ambassade. Mais je" n'ai pas en main assez d'exemples,

- pour dire si le droit des gens a déterminé quelque chose « là-dessus. «

Suivant De Real (ri) « les privilèges de l'ambassade sont mi « attril)ut de la souveraineté, et le ministre du souverain ne « peut, par conséquent, sans un pouvoir exprès, les abandonu ner, ni en matière civile, ni en matière criminelle. Les ^ pactes des particuliers ne peuvent préjudicier à la loi pu- « bliquc, ils ne sauraient y donner la moindre attente. »

Vattel admet (4) que " si raml)assadeur veut renoncer en ^ partie à son indépendance et se soumettre à la juridiction u du pays pour affaires civiles, il le peut sans doute, pourvu « que ce soit avec le consentement de son maître ». « Il est « vrai »», ajoute-t-il, ^ que sans attendre la permission du « maître, l'ambassadeur reconnaît la juridiction du pays 4« lorsqu'il devient partie en justice. Mais cela est inévitable, « et, d'ailleurs, il n'y a pas d'inconvénient en matière civile et

(1) Mémoires totwfiant les ambassadeurs, p. 39.

(2) Chap. XXni. § 7.

(3) Chap. l^\ sect. VU, § XV, t. V, p. 146, W Liv. IV, chap. VIII, § 111, t. II, p. 383.

- (l'intérêt, parce que l'ambassadeur est toujours le maître de « ne pas se rendre devant le juge, et qu'il peut, au 1)esoin, « charger un procureur ou un avocat de poursuivre sa cause. «

Les auteurs modernes ont reproduit l'ancienne doctrine (1).

Villefort (2) soutient seul que ce consentement ne leur est pas nécessaire, parce que, dit-il, les aml)assadeurs peuvent faire cesser l'exterritorialité, en tout ce qui n'est pas strictement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. C'est dire en d'autres termes que leur vie civile est distincte de leur vie politique.

Si, comme on le prétend, le libre et facile exercice de leur mission diplomatique exige qu'ils ne soient pas tenus de comparaître en justice, ils ne peuvent y consentir, c'est-à-dire se mettre dans une situation nuisible à l'exercice de leurs fonctions, qu'avec le consentement de l'Etat ou du souverain dont ils sont chargés de défendre les intérêts.

Cependant on prétend que les tribunaux devant lesquels les ambassadeurs comparaissent, ne doivent pas leur demander la preuve qu'ils ont été autorisés par leurs gouvernements à renoncer à leur immunité. Eux seuls, dit-on, pour se refuser de procéder en justice, peuvent invoquer le défaut d'autorisation (3).

N'est-ce pas reconnaître indirectement que leur comparution en justice n'intéresse que les ambassadeurs eux-mêmes, n'a rien de commun avec l'accomplissement de leur mission diplomatique, ne l'entrave point? N'est-ce pas admettre la distinction entre leur vie politique et leur vie civile? Pourquoi, dès lors, étendre leur immunité diplomatique à leur vie civile, où elle leur est si peu nécessaire qu'ils sont maîtres d'y renoncer?

36. Les immunités diplomatiques appartiennent, non seulement à l'ambassadeur, mais à tous les fonctionnaires de l'ambassade qui l'assistent ou le suppléent. Ils ont un titre personnel à l'exemption de la juridiction locale.

(1) Meblin, RéperL, v« Ministre public, sect. V, § IV, art. X, n« II; Foeux, n» 214, in fine; Pradibr-Fodéré, III, n» 1448; Ernest Lehr, Manuel, n® 1161 et FuzierllEKiiKS, RéperL, y^ Agent diplotnalique, n« 1161; Vercamer, n**" 117 et suiv.; Pandectes belges, v" Agent diplomatique, n° 291 ; Siatin (Ci.unet, 1884, p. 465-466).

(2) De la renonciation au privilège de l'exemption de juridiction, (Revue critique, i^ série, t. XII, p. 125 et suiv.)

(3) Vercamer, n<> 117; Pandectes belges, v® Agent diplomatique, n° 295.

On en a déduit avec raison que, malgré leur subordination au chef do la mission, ils n'ont besoin de son consentement ni pour dôcliner la compétence de la juridiction locale, ni pom* renoncer au bénéfice de Texterritorialité (1). Slatin (2) exige, au contraire, son assentiment, et il lui accorde même le droit de les soumettre, contre leur gré, àla juridiction étrangère.

3». La femme de l'ambassadeur, n'ayant aucun titre personnel aux immunités diplomatiques, a besoin de l'autorisation de son mari, soit pour réclamer en justice le bénéfice de rexterritorialité, soit pour y renoncer.

L'autorisation de l'ambassadeur est nécessaire aussi aux autres njeml)res de sa famille qui demeurent avec lui, s'ils veulent agir en justice.

Il en est de même des personnes qui, sans être fonctionnaires, sont attachées au service de l'ambassade; car elles n'ont p;is non plus de titre personnel aux immunités diplomatiques.

Il en est encore de même des gens attachés au service personnel do l'ambassadeur. Ils ne jouissent des immunités diplomatiques qu'autant qu'il plaît à l'ambassadeur. Celui-ci peut donc les soumettre à la juridiction locale (3). Nous avons vu que les Pandectes belges (4) soutiennent que le personnel non officiel reste de plein droit soumis à cette juridiction.

L'ambassadeur peut renoncer pour les personnes qui appartiennent à sa suite officielle ou non officielle au bénéfice de l'exemption de la juridiction locale, sans le fixire pour luimême (5).

3ë. Bynkershoek accorde l'immunité diplomatique même à l'ambassadeur marchand ou négociant. «* Encore que les « négoces ou commerces qu'entreprend un ambassadeur «», dit-il (fi), « ne fassent rien à l'ambassade, non plus que mille « autres sortes d'affaires, pour lesquelles on contracte quelque « obligation, et pour lesquelles on donne action en justice; en

(1) Pradier-Fodéré, Traité de droit international public^ w 1457; Vercamer, n®" 160 et 161 ; Merlin, v« Ministre public, sect. IV, n* VII; Gand, Code des étrangers, n~4749.

(3) Clunet, Journal, 1884, p. 474.

(3) Vercamer, n" 171.

(4) V» Agent diplomatique, n~ 270 et 297.

(5) Bluntschli, § 149.

(6) Chap. XIV, § VI, in ^ne.

«« tout cela, c'est-à-dire par rapport à toute affaire civile, les «* ministres d'un prince étranger sont en droit de demander un « renvoi à la juridiction du lieu do leur domicile. «

Toutefois, cette demande n'est pas recevable, s'il y a un arrêt ou une saisie qui fonde la juridiction (1).

Suivant De Real (2), les marchandises dont l'ambassadeur trafique « peuvent être saisies, parce que toutes mo biliaires « qu'elles sont, elles ne sauraient être regardées comme néces- « saires au l)ut de l'ambassade, lorsque l'ambassadeur en fait

- le commerce qu'en ferait un marchand « .

Suivant Vattel (3), « s'il arrive, comme on l'a vu souvent, « qu'un ministre fasse quelque trafic, tous les effets, marchan-

- dises, argent, dettes actives et passives, appartenant à son « commerce, toutes les contestations mêmes et les procès qui «* en résultent, tout cela est soumis à la juridiction du pays. « Et bien que, pour ces procès, on ne puisse s'adresser direc- « tement à la personne du ministre à cause de son indépon- « dance, on l'oblige indirectement à répondre, par la saisie « des effets qui appartiennent h son commerce j» .

SW. L'ancienne doctrine a été reproduite par Kluber (4), G. de Martens (5), Merlin ((3), Guichard (7) et Dalloz (8). Ils admettent que si, pour une dette de commerce, il n'est pas permis d'assigner le ministre public, comme un simple particuliee, par un exploit ordinaire, on peut cependant le contraindre indirectement à comparaître en justice, par la saisie des marchandises qui lui appartiennent.

Dalloz ajoute, avec Vattel, que les effets appartenant au commerce de l'agent diplomatique, ne sont pas saisissables pour une cause étrangère à son commerce, par exemple, pour le payement de son loyer.

Gerbaut (9) prétend qu'on aucune façon le ministre public ne saurait être soumis à la juridiction française, môme en ma-

(1) Chap. XIV, § V.

(2) Chap. I", sect. IX, § V, t. V, p. 191.

(3) Liv. IV, chap. VIU, § 114, t. U, p. 386-387. WI810.

(6) Rép. v« MinUtre public, sect. V, i IV, art. VU.

(8) V« Agent diplomatique, n« 110 et 111.

tiôre commerciale. « Cette solution »», dit-il, « nous semble w commandée, en effet, par la nécessité de laisser a cet « agent la liberté, Tindépendance la plus absolue, pour le « facile accomplissement de ses importantes fonctions. » Telle est aussi l'opinion de Paillet (1), de Weiss (2) et de Chrétien (3).

Bonfils (4) soutient, au contraire, avec raison, que las conventions commerciales, étant étrangères à l'ambassade, n'étant point indispensablas à son existence, restent soumises à la juridiction française, et que le principe de l'article 14 du code civil est applicable à l'ambassadeur.

De Garcia de la Vega (5) admet aussi que l'agent diplomatique qui fait le commerce, qui souscrit das l)illets, fait implicitement abandon de ses privilèges, se range dans la catégorie des justiciables ordinaires.

Bluntschli (0) rend également les tribunaux civils exceptionnellement compétents, quand la personne jouissant de l'exterritorialité est négociant.

Et Pradier-Fodéré (7) admet de même que l'agent diplomatique peut être actionné directement devant les tribunaux du pays de sa résidence, pour faits de son commerce; mais il n'est pas soumis à la contrainte par corps, son indépendance devant toujours rester entière, en vue du libre et complet accomplissement de sa mission.

Pradier-Fodéré comme Vattel, ne permet d'atteindre que les choses appartenant au commerce de l'agent diplomatique ; et, lorsqu'il y a lieu de douter si une chose est véritablement destinée à l'usage du ministre et de sa maison, ou si elle appartient à son commerce, il faut juger à l'avantage du ministre : autrement on s'exposerait à violer ses pri^dlèges.

Vercamer (8) considère, au contraire, comme déchu de son bénéfice d'exterritorialité tout agent diplomatique qui s'occcupe habituellement d'affaires commerciales, qui a mani-

(4) Dictionnaire, v> Action contre les étrangers, n° 40.

(2) 2« édit., p. 740.