NOS

(4) N° 409. Voy. infra, n" 54, l'opinion conforme de Camus et Bayard, dans leur nouvelle édition de la collection de Denisart, Y* Ambassade, § IV, n* 40.

(5) Guide pratiqtie des agents politiques du ministère des affaires étrangères, p. 365.

(7) Traité de droit international public, III, n'» 4444.

(8) N^» 467 et 468.

festement dans le lieu de sa résidence diplomatique son principal établissement, le centre de ses afRiires. « On n'est plus alors ?» , dit-il, « en présence d'une pe^'sonne eœteiHtoi-iale^ mais d'un ^ sujet qui reste soumis, comme tout autre habitant du terri- <^ toire, à la juridiction du lieu de son domicile, dans toutes « les causes qui ne concernent pas l'exercice de ses fonctions ^ diplomatiques. » Et partant, il est justiciable de la juridiction locale, même pour les faits qui ne se rattachent pas à son commerce. Piédelièvre adopte l'opinion de Vercamer (1).

Slatin (2), bien qu'il soumette à la juridiction locale l'ambîissadeur qui fait le commerce dans l'Etat étranger ou y est membre d'une société commerciale, l'en exempte cependant s'il n'a fait que contracter une obligation de change valable d'après la loi du pays où il réside. « C'est «, dit-il, « précisément en « cette matière que les raisons de l'immunité diplomatique ont ^ le plus de poids » .

Pradier-Fodéré (3) est d'un avis différent. « Le contrat do « change », dit-il, ^ renferme en soi une opération juridique *« si formelle et si étroite, qu'un ministre public qui a contracté - une obligation de change valable d'après la loi du pays où il « réside, me paraît devoir être considéré comme s'ôtiint soumis « par là même à la juridiction de ce pays. »

Vercamer exempte de toute poursuite l'agent diplomatique non commerçant qui a été mêlé accidentellement à un acte commercial. ^ Ce n'est pas, selon nous r , dit-il, « la nature de « l'afEiire qu'il faut envisager, mais l'individualité du défendeur. « Suivant Vercamer, c'est seulement la qualité de commerçant qui fait perdre à l'agent diplomatique son immunité (4).

11 (5) justifie ainsi son opinion : « On n'a pas admis », dit-il, « ime distinction, pourt^xnt rationnelle, entre les affaires " de la mission et les affaires privées du fonctionnaire. On « a craint que le principe de cette distinction n'eût pour « conséquence d'engendrer des procès téméraires, vu la diffi-

m CLUNFr, Journal, 188^, p. 4G5-467.

(3) m,nM447.

(4) Les Pandccles belges out fait la môme distinction, v° Agent diplomatique, n"« 281 et 290. Voy. aussi Evertsen De Jonge, bladz 209-210, et Piedeijèvue, n» ^L

206 UE LA COMPÉTENCE CiVlLË

« culte pratique de distinguer, en maintes circonstances, les « affaires privées de l'agent de celles qui concernent Tac- ** coniplissement de son mandat politique. Or, les mêmes rai- « sons qui ont foit rejeter une distinction rationnelle, s'élèvent « contre un système qui exposerait l'agent diplomatique à « des poursuites téméraires, à raison du caractère vague ** et subtil qu'offre la notion de la commercialité d'une cause. »

Vercamer ne met pas l'agent diplomatique à l'abri des procès téméraires. Celui-ci ne sera pas moins exposé à être poursuivi : ses créanciers prétendront qu'il ne s'est p^is borné à faire accidentellement quehiues actes commerciaux, mais qu'il en fait sa profession habituelle.

Et si Vercamer se refuse à distinguer entre les actes civils et les actes commerciaux de l'agent diplomati([ue, il admet cependant, pour l'agent diplomatique qui est en même tcîmps commerçant, la distinction entre ses actes politi([ues et ses affaires privées. Cette distinction, qu'il reconnaît être rationnelle, n'est donc pas aussi difficile à faire qu'il le prétend. Il l'applique à l'agent diplomatique commerçant. Si alors l'application de ce principe rationnel est possible, quel motif invoque-t-on pour le rejeter, quand l'agent diplomatique n'est pjis commerçant? Veut-on sacrifier les droits de se^ créimciers à la crainte de lid causer quelques ennuis, auxquels il s'est volontiûrement exposé, en traitant avec eux?

L'Etat est soumis, pour les actes de conunerce qu'il fait en pays étranger, aux tribunaux de ce pays (1). Si l'amb^issadeur lait un acte de cette nature, pour l'Etat qu'il représente, il le rend justiciable de la juridiction du pays où il traite pour lui. S'il fait cet acte dans son propre intérêt, c'est lui-même qui se soumet à cette juridiction.

40. Kluber (2) et G. de Martcns (3) soumettent à la juridiction locale, non seulement les meubles que le ministre public possède comme commerçant ou fabricant, mais tous ceux qu'il possède dans une qualité autre que celle de ministre éti^anger, par exemple comme propriétaire de biens-fonds, ou qu'il ne fait qu'administrer pour autrui, par exemple comme exécuteur testamentaire.

(1) Voy. la première étude, n^» % 41 et 47.

Bluntschli (1) le rend justiciable des tribunaux lorsqu'il possède dans le pays une position spéciale, comme simple particulier.

Slatin (2) et Pradier-Fodéré (3) établissent ce principe : « Le « ministre public qui, dans le pays étranger, s'engage dans « des opérations juridiques n'ayant aucune relation avec ses «fonctions diplomatiques, est soumis îi la juridiction locale « relativement aux rapports de droit qui résultent de ces onga- ^ gements. »» Aussi, l'agent diplomatique qui se charge de la tutelle d'un mineur justiciable des tribunaux de cet Etat, se place lui-même sous leur juridiction, par l'acceptation de cette tutelle (4).

Piôdelièvre (5) dit que « si l'on veut, on peut dire que la « situation spéciale, occupée ou acquise par le ministre public - en pays étranger, implique naturellement un changement de « domicile et fait évanouir la fiction de l'extcrri tonalité. ^

Dans tous ces cas, comme lorsque le ministre public fait des actes de commerce, il renonce licitement, mais nécessairement, par le fait même des engagements qu'il prend, à son immunité diplomatique.

Dfms les aifaircs où la nature même de ses engagements ne lui enlève pas cette immunité, il peut la perdre par mie renonciation expresse ou tiicite.

Les ambassadeurs renoncent à leur immunité diplomati([ue, s'ils assignent eux-mêmes devant les tribunaux du pays. On leur a toujours reconnu le droit de les saisir de leurs différends (0). Et, pour en user, ils n'ont pas besoin de l'autorisation de leur gouvernement (7).

Suivant Bynkershoek, l'ambassadeur qui se porte pour demandeur en justice, ne peut pas jouir de son privilège devant le juge auquel il s'est adressé ; et il est, partant, sujet à la reconvention, même quand la demande réciproque irait au-delà de ce pourquoi l'ambassadeur a intenté action (8).

(2) Clunet, Journal, i884, p. 466-468.

(3) Traité de droit interTiatioml public, III, n» 1445,

(4) Slatin et Pradier-Fodéré, toc, cit.; Galvo, n» 1509, III, p. 311.

(6) Wheaton, I, p. 200; Calvo, n« 1509, lU, p. 312. 0) PiÈDELiÈVRE, ïi"^ 505 et 506.

(8) Chap. XVI, § XIIÏ.

« Bien plus », ajoute Bynkershoek (1), « lorsque Tambassai* deur ayant gagné son procès, le défendeur a appelé de la i* sentence, le premier doit aussi se soumettre à la juridiction « du tribunal supérieur devant lequel l'appel est porté ; car « l'appel en justice est aussi une espèce de défense et fait partie « d'un seul et même procès, que l'ambassadeur a intenté, r^

De Real dit que « si les ministres publics forment eux- « mêmes une demande devant les tribunaux du pays, ces tri- ^ bunaux sont compétents pour connaître des moyens de « défense qu'on y oppose, soit que ces moyens tendent à «* détruire ou à diminuer la demande, soit qu'ils aient quelque « compensation pour objet. . . Mais » , continue-t-il, u en jugeant •* la compensation jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, " les tribunaux du pays sont obligés de renvoyer le partit« culier à se pourvoir pour l'excédent dcviint les juges com- ^ pétents (2). ?>

D'après la généralité des auteurs modernes, les ambassadeurs qui intentent des actions en pays étranger se soumettent en même temps aux demandes reconventionnelles des défendeurs (3). Bluntschli (4) prétend, au contraire, que la personne extcrritoriale peut refuser de répondre à une demande reconventionnelle, parce ({ue cette dernière est une demande et que tous les motifs pour lescjuels on ne peut, dans la règle, former de demande contre elle, subsistent à l'égard des demandes reconventionnelles. On répond avec raison »> que si la demande - rcconventionnelle est ime demande, elle n'est formée par le « défendeur que pour répondre à une action dirigée contre « lui; que la reconvention est plutôt une espèce de défense. »

Les ambassadeurs renoncent encore à leur immunité diplomatique si, assignes devant un tribunal du pays, ils comparaissent et ne demandent pas leur renvoi; mais leur non-

(1) Chap. XVI, 8 XI V.

(2) Chap. P% seet. IX, § VII, t. V, p. 493.

(3) Merlin, loc. cit., n«I; Fckmx, loc, cit.; G, de Martens, § 216; Viij^fort, loc, cit., p. 126 et 131 ; Paillet, \^ Action concernant tes étrangers, n^ 12; Guichard, n» 28-2; Ernest Lehr, Manuel, n» 1156, et Fozier-Herman, v» Agent diplomatique, W llo6; Vercamer, n^ 122; Pandectes belges, v® Agent diplomatique, n° 292; Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, II, p. 134-133; Traité de droit intermtional public, III, n» 1446; Neumann, § 62, p. 260; Slatin (Clunet, Journal, 1884, p. 464-460); Bonfu^, n" 403; Pjèdbïjèvre, n*> 505, in fine.

(4) § 140, remarque à la litt. C.

A L'ÉGAHi) DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. 209

comparution n'implique pas renonciation à leur immunité. Aussi le juge doit-il se déclarer d'office incompétent à 1 égard des agents diplomatiques défaillants.

Dès qu'ils ont été parties dans une instance, ils doivent se soumettre au même tribunal pour toutes les demandes subséquentes qui se rattachent à la demande principale, qui n'en sont que des suites, par exemple la demande en liquidation et en paj^ement des dépens. S'ils succombent, la voie de l'appel leur est ouverte. S'ils obtiennent gain de cause, cette voie est ouverte contre eux (1).

La renonciation à leur imnmnité résulte aussi d'une élection de domicile faite dans le pays où ils résident, pour l'exécution d'un acte. Cette élection autorise devant le juge du domicile élu les poursuites relatives à cet acte (2). Il n'en est autrement que si l'intention des parties a été d'en limiter l'effet aux signiifications (3).

Enfin, la renonciation tacite peut s'induire de tout ensemble de circonstances qui ne la laissent pas douteuse (4).

L'aml)assadeur qui dans le pays où il exerce ses fonctions, passe des contrats, qu'elle qu'en soit la nature, ne renonce-t-il pas à son immunité, au bénéfice de l'exterritorialité? Pourquoi limiter cette renonciation aux engagements commerciaux et à quelques autres engagements d'une nature spéciale? Pourquoi ne pas la supposer dans tous les contrats (5) i

C'est ce que faisaient, suivant les lois romaines, les anciens jurisconsultes. Alberic Gontilis (G) dit Jtulicari extraneum qucmlibet a loci judicc, icbi ille contraxeriû, aliquid gessei^t^ jiro comperto habe^it juriscoyisidii, namse sxibjicit jtirisditioniy cui allas subjectiis non est. De Marselacr (7) s'exprime de môme : De cofitractibiis legationis tempoi^e mitis, jiulicium

(1) Merlin, Paillkt, Guichari), F(iiLix et Viixefort, loc, ciU; Ernbst Leur, Manuel^ n" 1154 et 1455; Fuzier-Hbrman, v<» Agent diplomalique, n«» llo^i et 115?»;

G. DEHARTENSjâie.

(2) Article 111 du code civil.

(3) Vercamer, nM21.

(4) Villefort, toc, cit., p. 133; Gerbaut, n» 184. Chrétien (n<> 'i05) dit que la renonciation doit être expresse.

(5) C'est ce que nous avons déjà fait observer au sujet des États ou des souverains étrangers, dont on soumet l'immunité civile aux mêmes exceptions que celle do leurs agents diplomatiques. Voy. la première étude n^*9 et 67.

(6) De legationiims, lib. II, cap. XVII, Dejudice legatorum.

(7) Legatus, lib. II, dissert. XIV. Qtiojtire œnveniendm ?

accipere non immerito legcUiis ienetw\ conveniendus coram judtce ejus loci, eut se per cordractum obnoœium fedt (1).

Et le souverain qui ne défend pas à son ambassadeur de conclure des contrats, ne juge-t-il pas que les suites en sont compatibles avec l'indépendance dont son représentant doit jouir? Ne consent-il pas que celui-ci en réponde, comme personne privée, devant les tribunaux?

L'ambassadeur qui, volontairement, met le pied dans la \ie civile, ne peut pas y transporter les prinlèges qui ne sont attachés qu'à sa vie politique. Le droit des gens, qui lui assure ces privilèges, ne régit que celle-ci ; sa vie privée relève du droit civiL

4 1 . Toutefois l'exemption de la juridiction civile n'empêche pas de simples mesures conservatoires du droit des tiers, par exemple le protêt faute de payement d'un mandat tiré sur un agent diplomatique. Ces mesures n'apportent aucune entrave au libre exercice de ses fonctions. Td est l'avis de Pradier- Fodéré (2). Comme nous l'avons déjà dit, il n'admet pas la fiction de l'exterritorialité (3). Ceux qui tiennent à cette fiction doivent, au contraire, en déduire que l'exemption do la juridiction civile est générale, qu'elle met obstacle même à l'exécution de simples mesures conservatoires (4).

Cependant, Bynkershoek autorise ces mesures contre les ambassadeurs. « 11 y a encore «, dit-il, « d'autres choses pour « lesquelles les ambassadeurs, quelque indépendants que nous « les reconnaissions de la domination de l'Etat, ne peuvent « pas légitimement refuser de se soumettre à la juridiction « du pays; en sorte qu'on est en droit d'user de quelque auto- « rite sur eux, mais d'une autorité qui tende à protéger les « sujets de l'Etat, ])lutôt qu'a contraindre l'ambassadeur. « « Aussi permetr-il d'accorder contre un ambassadeur un man- ^ dément, en cas de nouvelletc ou d'innovation, un mandement « de complainte (5).

(i) Le forum œntractus repose sur la présomption que les conlraclants ont renoncé au juge de leur domicile, en faveur du juge du lieu de leur contrat. Voy., dans nos Ëtudes sur la compétence civile, la deuxième, n^ 19, 1, p. d5.

(2) Traité de droit inlemationat putflic, m, n» 1454.

(3) Voy. supra, n^ 23, p. 180.

(4) Voy., en ce sens, infra, n» 69, une ordonnance rendue sur référé, le 29 septembre 1880, par le président du tribunal de la Seine.

(5) Chap. XVI, I XVI.

De môme, Merlin (1) autorise contre Tambassadeur l'emploi dos mesures qui sont urgentes pour la conservation des droits des tiers. « Un ambassadeur «, dit-il, « demeurant dans mon « voisinage, entreprend d'agrandir sa maison au détriment de ^ la mienne, dont il me chasse avec violence, ou veut en « abattre une partie quelconque. Il me sera permis de recourir

- au juge pour arrêter ses voies de fait. L'ambassadeur est

- indépendant, mais cela ne signifie pas qu'il ait le droit de •^ faire tout ce qui lui plaît. «

L'opinion de Bynkershoek et de Merlin est généralement adoptée (2).

« L'inviolabilité des agents diplomatiques >» , dit De Garcia de la Vcga (3), « ne met pas obstacle à l'exécution de simples ^ mesures conservatoires du droit des tiers. Par exemple, « le protêt, faute de payement d'un mandat tiré sur un agent « diplomatique, est indispensable pour que le porteur puisse ^ justifier vis-à-vis du tireur de ses diligences à l'égard du « tiré; il n'attente en rien au privilège dont jouissent les *« agents diplomatiques étrangers. »

- Il appartient, sans aucun doute «, dit Vercamer (4), « h toute partie intéressée de recourir, vis-à-vis du bénéfi- ^ ciaire de l'immunité, à toutes les mesures conservatoires ^ de ses droits qui n'ont pas le caractère d'une contrainte, en •« d'autres termes, à celles qui constituent, non un acte de juri-

- diction, ni un acte d'exécution, mais l'exercice d'une simple « faculté individuelle. C'est ainsi que chacun a évidemment « le droit de signifier au diplomate avec lequel il a contracté ^ des sommations ou mises en demeure, des protêts de lettres « de change, des jugements, etc. »

Quant à la juridiction volontaire, Charles de Martens fait la distinction suivante, dans son Guide diplomatique (5).

« Dans les affaires non contcntieuses, le ministre peut se ^ servir des autorités du pays, toutes les fois que, dans cette «* espèce d'afiaires, ces autorités sont au choix des intéressés, « comme, par exemple, pour faire légaliser une déclaration, « la copie d'un acte du ressort de l'autorité, ou pour déposer

(1) lUp,, v« Ministre public, section V, § 4, n® 9.

(2) Carnazza-Ahari, II, p. 221; Odier, p. 207.

(5) Nouvelle édition par M. de HoflTmans. Paris, 1837, 1. 1**, p. 81-82.

« un testament. Mais dès qu'un pareil choix ne dépend pas « des intéressés, et que Taffiiire est exclusivement du ressort « d'ime autorité constituée ad hoc, cette autorité est incom- ^ pétente à l'égard du ministre et des personnes de sa suite, « s'il s'agit, par exemple, en cas de décès, d'apposer des « scellés, de faire dresser un inventaire, de partager la succes- ^ sion et de constituer des tuteurs. Le gouvernement auprès « duquel le ministre décédé résidait, est toujours «, ajoutct-il (1), « la dernière autorité qui puisse s'attribuer le droit « d'apposer les scellés, de pourvoir à la sûreté des archives, etc. r*

Kluber (2) fait la môme distinction.

Dans son Précis du droit des gens (3), G. -F. de Martens l'applique également. « Si », dit-il, ^ lors de la mort du w ministre, il y a un second ministre ou im secrétaire de léga- « tion, c'est à ceux-ci qu'appartient le droit d'apposer le scellé •* sur les biens du défunt; sinon, c'est quelquefois le ministre « d'une cour amie qui s'en charge, soit par convention, soit a ** la soUicitiition particulière de la cour ou du ministre qui « voit approcher sa fin. L'Etat auprès duquel le ministre rési- « dait est le dernier qui puisse s'en attribuer le droit; et si, ^ en cas de nécessité, il y a donné les mains, la cour du « ministre conserve le droit de nommer un mandataire pour « ai)poser ses sceaux à côté de ceux de cet Et^it. r

Hetfter (4) exprime le même sentiment. « L'apposition des « scellés n , dit-il, « est im acte qui appartient exclusivement « à la juridiction de l'Etat représenté par le ministre défunt. « En effet, il importe que tout ce qui touche aux intérêts de ** cet Etat soit mis en sûreté et à l'abri d'une indiscrétion... ^ Le gouvernement auprès duquel a résidé le ministre étran- « ger, ne doit faire apposer les scellés et pourvoir à la sûreté ** des archives que dans un C4is extrême, avec tous les ména- « gements dus aux intérêts* de la puissance alliée, w

Dans ses notes sur le Précis du droit des gens de G. -F. de Martens (5), Pinheiro-Ferreira s'écarte de son opinion. « Toutes