T. II

(/*) § 22o. C'est aussi ropinion reproduite par Ernest Lehr, dans son Manvd des agents diplomatiques et consulaires, n*** 137.1 et suiv., et par Fuzikr-IIerman, V® Agent diplomatique, n^^ 1375 et suiv.

(5) Édition do 1831, II, note 54, p. 369.

A L'ÉGARD DES AGENTS DIPLOMATiQUES, ETC. 213

« les fois «, dit-il, « qu'il ne se trouve pas sur les lieux quelu qu'un à cet effet expressément ou tacitement autorisé par le « gouvernement du ministre décède, tels que le secrétaire de « légation, quelque attaché, ou, ce qui est rare, un autre « ministre de la même cour, aucun étranger, pas même Ten- « voyé d'une puissance amie, ne devra se charger d'apposer y^ tout seul les scellés de sa mission. Les autorités locales ^ devront concourir avec ces ministres ; et même il serait con- « venable qu'on réglât à l'avance les formalités de ce procès, « qui doit être conduit avec la plus grande solennité, afin u d'écarter tous les soupçons qui pourraient planer sur un acte « auquel on ne peut donner trop de publicité, r»

Charles Vergé, dans son édition de G.-F. de Ma)*tens (1), reproduit, en l'approuvant, la note de Pinheiro-Ferreira. Dalloz incline vers le même sentiment (2).

Odier (3) autorise aussi l'apposition des scellés par les autorités locales. ^ Les scellés nous semblent être au premier chef « une mesure conservatoire et une mesure de protection contre « les détournements et recels qui pourraient être commis, soit « par les héritiers, soit à leur préjudice. »

Suivant les Pandectes hclgcsy qui admettent la fiction de l'exterritorialité, une conséquence de l'ouverture de la succession des agents diplomatiques hors du pays, « c'est que les « autorités judiciaires l)elges n'ont à prendre aucune mesure « conservatoire, tels que appositions des scellés, inven- « taires, etc. Selon l'usage, c'est un membre de la légation tt qui prend ces mesures, tant pour les biens personnels de « l'ambassadeur que relativement aux papiers de l'ambas- « sade (4). «

Selon nous, qui rejetons la fiction de l'exterritorialité, les autorités judiciaires sont, au contraire, compétentes pour l'apposition des scellés et la confection de l'inventaire. Mais comme ces opérations pourraient léser des intérêts politiques, il convient que le gouvernement belge et le gouvernement étranger y interviennent pour garantir ces intérêts, et notamment pour assurer la conservation et le secret des papiers d'Etat.

(1) Édition de 1861, note ajoutée au § Va, II, p. 167.

(2) V» Agent diplomatique, n« 210 in fine,

(3) p. 122. Voy. aussi p. 208.

(4) V" Agent diplomatique, n" 306.

4S. Bynkershoek se demande si Ton doit comprendre dans la contrainte, dont il est défendu duser à l'égard de Tambassadeur, « rajournenient en justice, qui se fait sans violence, ^ et sans offenser les personnes qu'on ajourne. Ne suffît-il « pas »,continue-t-il, ^ qu'après la sentence rendue, on ne fasse u aucun mal à la personne même de l'ambassadeur, qu'on ne « le mette point en prison, et qu'on lui laisse de quoi vi\Te? « C'est ainsi que prononça la cour de Hollande, en l'anu née 1G44 (1). »»

Il répond à ces questions en ces termes (2) : « On ne doit ** pas tant faire valoir ce privilège qu'on attribue aux maisons, « d'être sacrées, dès là qu'un ambassadeur y loge. Ce n'est « pas respecter peu une telle maison, que d'y envoyer des « oflSciers de justice, p(»ur signifier ce dont il est besoin de u donner connaissance à l'ambassadeur. Et la fiction, qui fait « regarder les ambassadeurs comme absents, n'a lieu qu'en « matière de choses pour lesquelles ils sont en droit de «* demander un renvoi au lieu de leur domicile ; au lieu qu'il ^ s'agit présentement des affaires à l'égard desquelles les u ambassadeurs dépendent de la juridiction du pays, et, par « conséquent, sont regardés comme présents. »

Et sur la question de savoir si l'ambassadeur devait être cité, comme les magistrats des villes et ceux qui sont du corps de la noblesse, par lettres, au lieu de l'être par la bouche d'un officier de justice parlant à sa personne, Bynikershoek dit avec beaucoup de bon sens : « A quoi bon tant *< de détours pour une chose, qui, si l'on a une véritable « grandeur d'âme, et non pas un frivole attachement à la tt bagatelle, ne diminue rien de la dignité du caractère et « n'est d'aucune importance. » Toutefois il veut bien admettre qu'on cite les ministres étrangers « par lettres envoyées « où ils se trouvent, et non pas au lieu de leur ancien donii- « cile «.

Vattel (3) applique, au contraire, la fiction de Texterritorialité. « Lorsqu'on veut >», dit-il, « intenter action àunambas- « sadeur, au sujet de quelque immeuble situé dans le pays, ou «* d'effets mobiliers qui n'ont aucim rapport à l'ambassaàe, on « doit faire citer l'ambassadeur, comme on cite les absents,

(1) Chap. IX, § XL

(2) Chap. XVI, § XIX, Voy. encore, dans le môme sens, chap. XIV, § m.

« puisqu'il est censé hors du territoire, et que son inclépen- « dance ne permet point qu'on s'adresse à sa personne par une « voie qui porte le caractère de l'autorité, comme serait le tf ministère d'un huissier. »

43. Les auteurs modernes ne sont pas d'accord non plus sur la question. Merlin se range à l'avis de Vattel (1).

Suivant Pigeau (2), l'assignation doit être donnée à l'agent diplomatique, soit hors de son hôtel, à sa personne même, soit au parquet du procureur du roi. Il enseigne que son hôtel étant censé faire partie du territoire de l'Etat qu'Û représente, l'huissier n'y peut signifier aucun ajournement.

Bioche et Groujet (3) critiquent l'opinion de Pigeau. « La « fiction qui fait considérer l'hôtel des ambassadeurs comme « une fraction d'un territoire étranger nous paraît » , disent-ils, « être purement politique. Nous ne saurions », ajoutent-ils (4), « regarder comme nulle l'assignation qui serait donnée au « ministre public, soit à sa personne, hors de son hôtel, en « parlant à sa personne, soit à son hôtel, en parlant au suisse. . . « 11 faudrait établir en quoi la simple remise d'un exploit « porterait atteinte à l'inviolabilité et à l'indépendance de la ^ personne du ministre étranger... D'ailleurs, le mode d'assi- «* gner au parquet du procureur du roi est moins sûr, moins « prompt, et par conséquent moins dans l'intérêt du ministre « public lui-même que l'assignation à personne ou à domicile. »

Cette opinion a été adoptée par les Pandectes belges (5) et par Vercamer (G). Evertsen De Jonge se prononce dans le même sens (7).

Mais, selon l'opinion qui prévaut en France (8), tout ministre public jouissant de la même inviolabilité que le prince qu'il représente, il n'est pas permis de lui notifier un exploit quel-

(1) Rép,, v« Ministre public, sect. V, § IV, art. VII, t. XX, p. 294.

(2) Comment, sur Varlicle 69, 1. 1-', p. 198. (3J Vo Ajournement, n» 226.

(4) V» Mnislre pubUc, n» 3.

(5) V» Agent tUptomatique, n» 294.

(6) N»M36et suiv.

(7) p. 361 en 266.

(8) Légat, p. 10; Delzers, I, p. 236; Dalloz, v* Agent diplomatique, n" 120; y Exploit, n*486; Ernest Lehr, Manuel, n* 1172, et Fuzier-Herman, y* Agent diplomatique, n* 1172; Ganb, n* 73; Répertoire du journal du Palais, v* Agent diplomatique, n*-* 197 à 202; Pradier-Fodéré, Traité de droit international public, m, n» 1456; Odier, p. 227 et suiv.

conque, on parlant à sa personne; et son hôtel étant censé être hors du territoire, il ne peut être assigné que, confornKv ment au § 9 de l'article 09 du code de procédure civile, par la remise d'une copie de l'exploit au procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande, laquelle copie doit être envoyée par lui au ministre des affaires étrangères, pour la faire parvenir au destinataire (1).

Villefort (2) restreint la nécessité de suivre ces formes au cas où le ministre étranger est soumis à la juridiction locale, à raison d'une compétence résultant de la nature même des choses, comme en matière réelle. « Mais »», ajoute-t-il, ^ lors- « que le ministre étranger renonce formellement, de son gré, « au privilège de l'exemption de juridiction, il fait tomber la ^ fiction de l'exterritorialité avec ce qui en dépend, et alors i* les choses doivent suivre leur cours ordinaire, toujours, « l)ien entendu, sous la réserve que la signification ne pourra « porter atteinte à l'inviolabilité de la personne même du « ministre et des choses de l'ambassade, w

Suivant Pradier-Fodéré (3), qui considère la fiction de l'exterritorialité comme abandonnée, qui n'accorde à l'ambassadeur l'immmûté de la juridiction civile qu'en tant qu'elle lui est nécessaire pour assurer son indépendance diplomatique, cette immunité ne s'oppose pas à ce qu'un huissier soit commis pour lui notifier un jugement rendu par un tribunal du pays où il est accrédité. Mais ajoute-t-il : « Quant à la partie de la « signification qui contient une réquisition à avoir à exécuter, « je l'exclus absolument comme incompatible avec le caractère « de la personne diplomatique et avec le principe do la souvent raineté. »

S'il est permis de citer l'ambassadeur en justice, pourquoi serait-il interdit de le sommer d'exécuter un jugement? L'un acte n'a pas plus que l'autre le caractère d'ime contrainte. L'ambassadeur est libre de ne pas déférer à la sommation, comme de ne pas répondre à la citation.

En Italie, les citîitions peuvent être données aux agents diplomatiques, suivant les prescriptions des articles 141 et 142

(1) En Belgique, les formalités prescrites par le § 9 de Farticle 69 du code de procédure civile sont remplacées par celles de Farrèté du i^ avril 1814,

(2) Retme critique, 1" série, t. XII, 138-139.

(3) Traité de droit international public, HI, n« 1453,

du code do procédure civile, relatives aux personnes qui n'ont ni domicile ni résidence dans le royaume (1).

44. Si la fiction de rexterritorialitô est applicable en matière ci\dle, il faut en déduire qu'une assignation donnée à l'agent diplomatique en son hôtel est nidle. Mais, par cette conséquence, qui en découle nécessairement, cette fiction dépasse son but, qui est de garantir l'indépendance de l'ambassadeur. Son indépendance exige-t-elle vraiment qu'il soit assigné comme absent? Reçoit-elle une atteinte quand il est assigné là où il est, tandis qu'elle serait respectée s'il l'était là où il n'est point? L'huissier qui l'assigne, bien qu'il ait un caractère public, n'exerce aucime contrainte sur la personne de l'ambassadeur, qui est libre de comparaître ou de ne pas comparaître en justice. Il constate seulement en la forme authenthique que l'ambassadeur est appelé en justice. Le privilège qu'on réclame pour lui, lui est-il réellement profifcible? Ne lui est-il pas plutôt nuisil)le?

Si donc l'on écarte la fiction de l'exterritorialité , si l'on ne tient compte que de la nécessité d'assurer l'indépendance des agents diplomatiques dans le pays où ils remplissent leur mission, rien n'empêche de les assigner de la môme façon que les autres étrangei^ qui y résident; par conséquent, non seulement les assignations peuvent être remises à leur hôtel, mais elles peuvent aussi être données à leur personne (2).

« Il nous est impossilde «, dit Pasquale-Fiore (3), « de sou- « tenir que lorsque le ministre étranger ne peut pas décliner ^ la compétence de nos tribunaux, une citation qui lui est « délivrée à personne, puisse être déclarée nulle. » Même quand les tribunaux ne sont pas compétents, l'assignation donnée à sa personne est valable; mais les tribunaux, régulièrement saisis par cette assignation, doivent se déclarer incompétents.

Il est évident que si le tribunal reconnaît que l'assignation est régulière et qu'il est compétent, il doit procéder par défaut contre l'agent diplomatique qui ne comparaît point (4).