Nous avons déjà vu que, suivant les anciens inter

(d) Carnàzzà-Amàri, II, p. 230-234.

(2) EvertsenDeJOiNge, §10.

(4) Fa-ertsen De Jonge, toc. cit.

prêtes (1), le privilège qu'avait ramhassadeur de demander le renvoi devant le juge de son domicile y jus revocandidomum^ le garantissait, après la fin de sa mission, pendant son retour. Les anciens interprètes avaient emprunté cette extension de son privilège aux canonistes. Dans ses commentaires sur les Décrétales (2), Innocent IV dit que bien qu'après la fin de sa mission, le legatics soit dénué de tout pouvoir, mMomint^^ tamen habetjtis revocandi domum, qicousque in stiam doinum redecU, t^el redire possit. Mais s'il retarde volontairement son retour, il perd ce droit : Tamen si tdtra tempus legationis morenttir, pro ijysis caiisis amittunt privilegium, quia jam voluniate morantur^ et sola voluniate causam cœperunt.

Ces règles étaient suivies par l'ancienne jurisprudence.

De la Sarraz du Franquesnay (3) croit « que ce que les « créanciers sujets de la puissance, auprès de laquelle les « ministres résidaient, ne peuvent exécuter, leurs autres - créanciers sont en droit de le faire, car d'un côté, les « ministres retournant chez eux n'ont avec les créanciers de « cette dernière espèce aucune relation que celle de débiteurs, « ce qui les expose à se voir arrêtés et leurs efiets saisis, et de « l'autre, ni les passeports et lettres de créance des princes ii qui les envoient, ni les passeports et lettres de créance des ^ princes dont ils quittent les Etats ne lient que les sujets « respectifs de ces cours et ne peuvent, par cela même, empê- «* cher l'exercice des droits des créanciers non sujets » .

Cette distinction perd de vue que l'immunité dont l'ambassadeur continue à jouir dans le pays où il a exercé ses fonctions, en rend les tribunaux incompétents à l'égard de tous ses créanciers, quels qu'ils soient. Ceux-ci ne peuvent agir contre lui que dans les autres pays qu'il traverse à son retour (4).

Parmi les auteurs modernes, de ce que l'ambassadeur cesse ses fonctions dès qu'il a eu son audience de congé, Esperson (5) en déduit qu'à partir de ce moment il perd les immunités qui lui étaient indispensables pour l'exercice indépendant de ses fonctions diplomatiques. Mais Esperson est de ceux qui lui

(1) Voy. le passage de Colerus que nous avons cité, supra, n^ 4, in fine.

(2) In lib. II, tit. U, De foro competenti, cap. XX, n<> 2.

(3) Le Ministre public dans les cours étrangères, ses fonctions et ses prérogatives, Amsterdam, 1731, p.

(4) Voy. supra, n«» 33 et 34.

refusent Timmunité de la juridiction civile, même pendant la durée de sa mission 1). Son audience de congé ne change donc pas sa position à Tégard des tribunaux du pays; il en était justiciable déjà auparavant.

Carnazza-Amari, qui n'admet pas non plus la fiction de Texterritorialite, qui n'accorde à l'agent diplomatique l'exemiv tion de la juridiction ci^âle que pour les actes civils concernant son service, ajoute : ^ Comme pour retourner dans son ^ pays, le ministre étranger a besoin d'un certain laps de •* temps, et comme son retour est une conséquence inévitable « de ses fonctions, les prérogatives diplomatiques continuent " d'exister jusqu'à ce qu'il soit rentré et qu'il ait pu rentrer « commodément dans sa patrie (2). »

Pour Carnazza-Amari, comme pour Esperson, la fin de la mission diplomatique du ministre public ne change pas sa situation, quant à la juridiction civile du pays où il se trouve ; il y est soumis comme il l'était auparavant.

Carnazza-Amari, adversaire de la fiction de l'exterritorialité, ne fait que reproduire l'opinion de Merlin, partisan de cette fiction. Suivant Merlin, les immunités diplomatiques et, partant, l'exemption de la juridiction civile, ne cessent que « lors- « que l'ambassadeur est rentré ou du moins a pu rentrer com- « modément dans son pays (3). ^ C'était, nous venons de le voir, l'ancienne jurisprudence.

Mais Dallez combat cette opinion (4). « Nous croyons aussi « que, par égard, pour le souverain qu'un ministre représen- ** tait », dit-U, « on doit le traiter comme ambassadeur, même « après le retrait de ses lettres de créance et son audience de « congé, qui mettent fin à ses fonctions ; la prolongation de « son séjour devrait lui conserver les prérogatives de son « ancien titre. Mais, dès qu'il a quitté sa résidence, il n'y a « plus aucun motif d'ajourner l'exercice des actions qu'on peut « avoir à exercer contre lui. Toute protection est due à sa «^ personne dans les endroits où eUe se trouve; mais dans les ** lieux qu'il a quittés, les biens qu'il laisse ne peuvent plus « être considérés comme attachés à sa personne, ni comme « nécessaires au poste qui n'est plus occupé ; c'est, à nos yeux,

(1) Voy. supra^ n^ 20, in fine,

(3) Rép,, V» Ministre public, sect. V, § IV, art. 8, in fine,

(4) Rép,f V** Agent diplomaàqne n** 115.

ââO DE LA COMPÉTENCE CIVILE

4* exagérer, sans raison sérieuse, et au détriment du droit *< respectable d'un créancier, les privilèges des ambassadeurs

- que de le maintenir jusqu'à ce que le ministre soit rentré ou t. ait pu rentrer commodément dans son pays. »

Pradier-Fodéré (1) se range à Tavis de Dalloz.

Dès que Tambassadeur n'est plus garanti par son caractère diplomatique, il peut être assigné devant les tribunaux du pays dans les mêmes cas que tout autre étranger, et tous les biens qu'il y laisse sont saisissables suivant la loi commune.

Il est évident qu'en môme temps sa femme, les personnes de sa famille qui l'accompagnaient et les gens de sa suite tombent sous la loi commune. « Je n'approuverais pas néan- « moins », dit Bynkershoek (2), en citant un cas où les effets de l'épouse d'un ambassadeur congédié avaientété saisis, <« qu'on se pressât si fort, supposé que l'ambassadrice fût restée «< pour payer les dettes de son mari, et s'en aller aussitôt. »

46. Longtemps la jurisprudence de la Cour de Hollande fut conforme à la doctrine des anciens jurisconsultes.

On lit dans Bynkershoek (3) : « En l'année 1644, le 19 du

- mois de décembre, les Etats de la province lui ayant donné « avis des plaintes que faisait contre elle un ambassadeur de « Suède, elle répondit qu'elle avait juridiction sur les ambas-

- sadeurs, en ce qui ne concernait pas l'exercice de leur emploi tt (de quoi ils n'ont à répondre que devant celui qui les a « envoyés); et que, pourvu qu'on n'usiit d'aucune violence ni

- d'aucune contrainte sur la personne même des ambassadeurs, « et qu'on leur laissât de quoi s'entretenir du nécessaire, ils « n'avaient aucun sujet de se plaindre. « Elle ajoutait « que « les juges de son corps avaient toujours suivi cette règle dans « leurs jugements, et que tel était l'usage de la plupart des « nations, surtout en Europe (4). >»

Mais les Etats généraux et les Etats de Hollande, obéissant à la raison d'Etat, firent prévaloir, par leurs ordonnances et leurs résolutions, le principe de rexterritorialité.

Le 9 septembre 1679, les Etats généraux de Hollande rendirent une ordonnance où ils disposent que « les personnes,

(1) Cours de droit diplomatique, H, p. 148-149; Traité de droit inUrnational publie, UI, n« 1451.

(2) Chap. XIV, § V, in fine,

(3) Chap. VU, § ni.

(4) Pierre Bort (IV, n<> 14) donne le texte de la réponse de la cour de Hollande.

« domestiques ou effets des ambassadeurs ou ministres, venant « en ce paj^s, y résidant ou y passant, et y contract^mt quel- « ques dettes, ne pourront pour ces dettes être arrêtes, sîiisis « ou détenus, ni à leur arrivée, ni pendant leur séjour, ni à « leur départ du pays ; et que les habifcmts auront à se régler « là-dessus en ce qu'ils voudront contracter avec les susdits ^ ambassadeurs et leurs domestiques (1) ».

Bynkerahoek (2) nous explique le sens de cette disposition.

« La déclaration » , dit-il, •* ne dit rien de Tajoumement en « justice ; mais comme eUe ne parle point des arrêts ou saisies « qui se font pour l'exécution d'une sentence judiciaire, mais « de celles par lesquelles on commence le procès, on voit ^ assez par Là que leurs Hautes Puissances défendent aux « sujets de l'Efcit d'appeler en justice les ambassadeurs, puis-

- que ceux qui ne sont ptis sujets ne peuvent y être ai)pelés ^ qu'en conséquence et en vertu d'un arrêt ou d'une saisie. Si « les ambassadeurs qui sont en ambassade chez nous, pou- « vaient être appelés en justice directement et de plein droit, « il n'aurait p^is été nécessaire de faire aucune mention «* d'arrêt. «

Plus loin, Bynkershoek dit encore : - Je n'entends les effeés * dont il est parlé dans la déclaration de l'année 1(579 que

- des effets mobiliaircs, c'est-à-dire de ce qui sert pour l'usage " des ambassadeurs. Je soutiens même •», ajoute-t-il, « qu'il «< n'est point permis de les saisir, ni pour commencer un « procès, ni pour sûreté de ce qui nous est dû, ni pour l'exé-

- cution d'une sentence judiciaire. » Et il fait observer qu'ainsi entendue, cette déclaration n'est pas fort éloignée de l'opinion de Grotius, qui déclare insaisissables les effets mobiliers d'un ambfussadeur, parce ({u'ils sont censés autant de déj)endances de sa pei'sonne (3). Tous ses autres biens pouvaient donc être saisis.

La Cour de Hollande considérait l'ordonnance du 9 septembre 1679 comme étrangère à l'ambassadeur qui faisait le commerce.

En 1720, l'envoyé du duc de Holstein ayant contracté des

(1) Groot placcaet bock^ S" deel, bladz 310. Voy. sur cette ordonnance Meklin, v« Ministre ptiblic, t. XX, p. 291 et p. 304; De Real, V, p. 207 et suiv.; Vercameii, n«* 18 et suiv.

m Cliap. IX, $ III.

(3) Chap.IX, nx.

dettes commerciales, ses créanciers obtinrent de la Cour de Hollande un mandement d'arrêt et de citation. La saisie de tous ses biens était autorisée, excepté les meubles et les autres choses nécessaires pour l'ambassade. L*envo3''é porta plainte aux Etats de Hollande, prétendant (jue le droit des gens avait été violé à son égard. Les Etats de Hollande demandèrent l'avis de la Cour de Hollande, qui répondit par une lettre du 21 février 1721 (1).

Dans cette lettre, la Cour de Hollande écrit qu'elle n'ignore pas que, malgré les remontrances qu'elle a faites en 1644, les Etats généraux ont porté l'ordonnance du 9 septembre 1679, mais qu elle pense que cette ordonnance s'applique seulement aux dettes contractées par les ministres publics pour l'entretien de leur maison ou pour soutenir la dignité de leur caractère, et nullement à colles qui dérivent d'opérations commerciales. Elle dit qu'il serait contraire au droit, à l'équité et à la raison, que les ministres jouissent dans ce qui est totalement étranger à leur caractère public d'une immunité exclusivement atfcichée à leur caractère, d'autant plus qu'eux-mêmes peuvent assigner en justice ceux avec qui ils ont contracté.

Remarquons ([ue l'argument sur lequel se fonde la Cour de Hollande n'a pas moins de force quand il s'agit, non des dettes commerciales, mais des dettes civiles des ministres.

Les Etats de Hollande ne prirent aucune décision. La saisie ne fut levée qu'après ([ue les créanciers eurent été désintéressés.

Bynkershoek (2) critique la lettre de la Cour de Hollande. Il prétend que la généralité des termes de la déclaration de 1679 ne permet pas d'appeler en justice au lieu de sa résidence l'ambassadeur qui 3^ fait quelque commerce. Il ajoute que « la « Cour pouvait se contenter de faire voir qu'elle était en droit « d'arrêter les effets de l'envoyé qui ne sont d'aucun usage *< pour l'exercice de ses fonctions, autant qu'ils pouvaient se « trouver dans l'étendue de sa juridiction, et, par ce moyen, « d'appeler par-devant elle ce ministre j^ .

(4) Voy., sur cette lettre, notre première étude, n« 59; Evertskn De Jokge, p. ÂG6 et suiv.

(2) Chap. XIV. D*un ambassadeur marchand ou négociant. C'est à roccasion de l'aflaire de renvoyé du duc de Holstein, laquelle causa un grand émoi, que Bynkershoek déclare avoir composé son traité De foro Legatorum.

Ainsi, suivant Bynkershoek, Tambassadeur ayant le bénéfice (le la déclaration de 1679, même pour son négoce, sa personne ne peut être assignée, mais ses biens sont saisissablcs, et, par suite, il est soumis au fœ*um arresii. Suivant la Cour de Hollande, au contraire, il ne peut se prévaloir de cette déclaration, comme négociant ou marchand; non seulement ses biens sont saisissables, mais sa personne peut être citée directement devant la juridiction civile; en un mot, il n'échappe pas plus au forum contractûs qu'au forum a7Testi,

Kersteman (1) approuve pleinement la lettre de la Cour de Hollande. Elle lui parait irréfutable.

Par ime résolution du 2 février 1692, les Etats généraux déclarèrent l'immunité diplomatique applicable aux dettes contractées par l'ambassadeur avant son entrée en fonctions (2).

Les Etats généraux ne contestaient pas qu'en pays étranger, leurs envoyés diplomatiques étaient justiciables, pour les actes de la vie civile, de la justice locale.

En 1763, le comte van Wartensleben, leur envoyé auprès du landgrave de Hesse-Cassel, avait été arrêté à Cassel. Il avait été exécuteur testamentaire de la dame van Goertz et administrait un établissement que celle-ci avait fondé par son testament. On prétendait que le comte van Wartensleben avait mial géré les biens de cette fondation, qu'il en avait détourné ou dissipé les deniers.

Les Etats généraux réclamèrent contre cette arrestation, qu'ils considéraient comme une atteinte au caractère public de leur ministre. Ils prirent à ce sujet diverses résolutions. Dans celle du 25 juin 1764 (3), comme dans les précédentes, ils disent que si leur envoyé avait manqué, comme ministre, à ses devoirs, c'était à eux à prononcer sur sa conduite, après l'avoir entendu. Puis ils rappellent qu'en ce qui concerne l'exécution du testament et de la fondation van Goertz, ils n'ont pas le dessein de s'arroger la connaissance et le jugement d'mie question civile, qui doit être décidée suivant les lois, coutumes et constitutions du pays et par le juge compétent.

(1) HoUandsch rechtsgeieerd woordenboek^ V Ambassadeur,

(2) EvertsenDe Jonge, p. 461 et suiv.

(3) Groot placcaetboek, IX, bladz 148-149. Evertsen De Jonge, p. 482 et suiv.

Les anciennes ordonnances concernant les immunités des ambiissadeurs et de leur suite sont encore appliquées en Hollande. Cependant on a prétendu qu'elles avaient été abrogées par la loi fondamentale, qui attribue au pouvoir judiciaire la connaissance de toutes les contestations ci\iles. Mais il a été répondu que la loi fondamentale n'a pour but que d'en interdire l'examen au pouvoir administratif; (qu'elle est étningère au droit des gens (1).

47. En Angleterre, on suivit d'abord la doctrine déduite par les anciens jurisconsultes du droit romain. Dans ses histiliUes des lois anglaises y sir Edw. Coke permet de poursuivre en Angleterre contre un ambassadeur l'exécution d'un contrat valable suivant le droit des gens, jure gentium (2).

Toutefois, l'ambassadeur ne pouvait être arrêté pour dettes. Bynkerslioek rapporte qu'en l'année 1657, un résident de l'électeur de Brandebourg ayant été arrêté en Angleterre pour dettes, non seulement on le relâcha, mais qu'on arrêta les créanciers et les officiers de la justice, comme coupables d'une arrestation illégitime (3).

A la suite d'un conflit avec la Russie, dont l'ambassadeur avait été arrêté pour dettes, un bill converti en loi le 21 avril 1709 déclare que les ministres publics et leurs serviteurs ne peuvent être arrêtés ou emprisonnés, ni leurs biens meubles et immeubles retenus, saisis et arrêtés, et frappe de peines ceux qui contreviennent à cette défense.

Pour prévenir les abus, le bill ajoute qu'il n'étend pas sa protection aux commerçants faillis qui seraient au service de l'ambassadeur, ni à ses domestiques dont les noms n'auraient pas été enregistrés chez le secrétaire d'Etat pour être transmis aux shérifs de Londres et de Middlesex (4).

Blaclvstone (5) admet, quant aux affaires civiles, avec les

(1) La Jurisprudence des r/mrs et tribunaux des Pays-Bas en matière de droit international^ par M. S.-J. Hings, traduction de M. Ernest Nys {Reuue de droit international, t. XIH, p. 403-404).

(2) Blackstone, Commentaires sur tes lois anglaises. Traduction Chompré, liv. P', chap. VU, t. V\ p. 465.

(3) Chap. XIII, § I", in fine,

(4) Blackstone, toc. cit. Voy. aussi AIerun, v« Ministre public, scct. V, § IV, art. m, 5"; Vercamer, n^»» 29 à 31 ; Foklix, n» 217, 1. 1«', p.428; et surtout Evertsex De Jonge, qui examine longuement l'acte du Parlement de 1709, dans le § 6 de s;i monographie, p. 293-314.

(5) Loc. cit.

jurisconsultes étrangers, qu'un ambassadeur, ni personne de sa suite, ne peut être poursuivi pour aucune dette ou obligation, devant les tribunaux du royaume où il est en mission. Cette règle est nieme généralement appliquée aux dettes commerciales (1).

Aux Etats-Unis mi acte du congrès, du 30 avril 1790 défend, comme en Angleterre, de retenir, de saisir ou d'arrêter les biens d'un ambassadeur (2). Et notamment il n'est pas permis de pratiquer une saisie-gagerie sur ses meubles, pour non-payement de loyer (3).

48. En France, avant que la fiction de l'exterritorialité y fut admise, on suivait la doctrine de Hotman (4). Avec la permission du prince, les ambassadeurs pouvaient être traduits devant les tribunaux, pour les contrats qu'ils faisaient en France pendant leur ambassade.

En 1618, l'ambassadeur de Venise, qui avait pris à bail un appartement, et qui, le quittant avant le terme, refusait de payer le loyer du trimestre entier, fut assigné par le bailleur devant le prévôt de Paris, qui autorisa la saisie de ses meul)les. Sur la réclamation de l'ambassadeur, Henri IV arrêta les poursuites judiciaires et soumit le différend à son conseil, qui le termina par voie d'arbitrage.

Mornac, qui, dans ses Observationes ad PandectaSy en commentant la loi 2, § V, au Digeste, Dejudiciis, rappelle ce précédent, en conclut que ce texte, concernant les députés envoyés par les villes de pro\dnce au souverain, n'est pas applicable aux ambassadeurs, in legatis majoribits, citjtts modi sunt qui a regihiLS, ducibus et rebuspublicis nnliuntur. Ils sont sous la protection du droit des gens, qui défend de les poursuivre en justice, pour les affaires civiles comme pour les affaires criminelles.

Comme Mornac, Merlin (5) voit dans ce fait la preuve que les ministres publics étaient exempts de la juridiction des tribunaux français. Telle ne nous paraît pas être la portée de ce fait. Il n'implique pas l'incompétence des tribunaux français à l'égard des ministres publics. Il n'est que l'exercice de ce pou-

(1) Ernest Lehr, Manuel, n» 1140; Fuzier, V Agent diplomilUftie, n" 140.

(2) EvERTSEN De Jonge, p. 314-328.

(3) Wheaton, I, p. 211.

(4) Voy. supra, n^ 5.

(.S) Rép,, V» Ministre public, sect. V, f IV, art. lU; t. XX, p. 282.

voir supérieur que Hotman reconnaît au souverain, sur tout ce qui regarde les am])assadeurs ; nianus regia jus fadt in omni legatorum negotio. C'est en vertu de ce pouvoir supérieur que Henri IV dessaisit le tribunal auquel le différend était soumis ; s*il n'en avait pas évoqué la connaissance, il aurait permis au tribunal d'en connaître.

Ce pouvoir supérieur du souverain n'avait rien d'extraordinaire dans un régime où il n'y avait point de pouvoir judiciaire indépendant, où l'administration de la justice n'était que déléguée par le prince aux tribunaux, et où, partant, il pouvait toiyours, s'il le jugeait convenable, rendre lui-môme la justice,

Bynkershoek est d'avis que la saisie avait eu lieu à tort, parce que « les effets qui servent à l'usage de l'ambassadeur, « ne sont et n'ont jamais été, selon le droit des gens, une « espèce de gage, qu'on puisse retenir pour se payer de ce que « doit un ambassadeur (1) ».

49. Nous trouvons une application de la fiction de l'exterritorialité dans un arrêt du Parlement de Paris, du 20 juin 1729(2). Cet arrêt déclare nulles les assignations données au marquis de Stidnville, envoyé extraordinaire du duc de Lorraine, en son domicile à Paris, ensemble tout ce qui pourrait s'en être ensuivi ; ordoime que l'huissier Leclerc sera et demeurera interdit pendant trois mois, et fait inhibitions et défenses à tous liuissiers et sergens de donner de pareilles assignations, sous plus grandes peines. Il résulte de cet arrêt qu'un ambassadeur ne peut être assigné que comme un étranger résidant liors de France.

En 1771, nous voyons cependant un huissier pénétrer dans l'habitation d'un ambassadeur, pour lui signifier un exploit. L'ambassadeur se disposait à quitter la France sans payer ses créanciers. Le gouvernement donna l'ordre de ne pas lui donner son passeport. Louis XV, saisi d'une plainte des ambassadeurs, ne vit dans les faits qui lui étaient soumis aucune atteinte à leurs droits et à leurs privilèges. Et à l'appui de sa décision, il envoya à toutes les cours de l'Europe un mémoire de son ministre des afiîaires étrangères, M. d'Aiguillon (3).

(i) Chap. IX, § X. Voy. aussi § IX, in fine.

(2) Merun, Rép„ V Ministre public, sect. V, § IV, art. lU; t. XX, p. 282 at suiv,

(3) Msnuii, eod, loc.

60. Ce mémoire est très remarquable. Il importe d'en rappeler les points principaux (1).

Il commence par établir le fondement de l'immunité des ambassadeurs.

« L'immunité des ambassadeurs et autres ministres publics « est fondée sur deux principes : P sur le caractère représen- * tatif, auquel ils participent plus ou moins ; 2° sur la conven- « tion tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre ^ étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on veut, « le droit des gens lui accorde. »»

« Le droit de représentation les autorise à jouir, dans une « mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En « vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la même chose, « en vertu du droit des gens, ils ont droit d'exiger qu'on ne « fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. »

« L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle ** proprement immunité, découle naturellement de ce double « principe. »

Puis d'Aiguillon trace les limites dans lesquelles l'immunité des ambassadeurs doit être renfermée.

* L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout « ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses ^ fonctions. »

« De là il résulte que la personne seule du ministre jouit <*• de l'immunité ; et que ses biens pouvant être attaqués sans ^ interrompre ses fonctions, tous ceux qu'un ministre possède ii dans le pays où il est accrédité sont soumis à la puissance « territoriale ; et c'est par une suite de ce principe, qu'une ^ maison ou une rente qu'un ministre étranger posséderait w en France, serait sujette aux mêmes lois que les autres « liéritages. Le privilège des ambassadeurs ne regarde que - les biens qu'ils possèdent comme ambassadeurs, et sans « lesquels ils ne pourraient exercer les fonctions de leur « emploi. Un ministre public ne peut pas se prévaloir de

(1) Le texte en est reproduit, en grande partie, par Gérard dk Rayneval, InsHiuUons du droit, de la nature et des gens, liv. Il, note 45 (t. I", p. 383-390) ; et d'après de Rayneval, par Merijn, loc, cit., p. 284-286. Il Test aussi dans les Causes célèbres du droit des gens, de Martens, t. Il, p. 1 10, et dans le Cours de droit dipbmatique, par Pradier-Fodéré, chap. XII, t. II, p. 116 et suiv. Ce mémoire a été rédigé par Pfetrel, jurisconsulte allemand, probablement originaire de TAlsace, qui était attaché au ministère des affaires étrangères, (ëvertsen De Jonge, p. 516 et 518.)

« son privilège pour se dispenser de payer les dettes qu'il « peut avoir contractées dans le pays où il réside. . . On pour- « rait saisir les biens mobiliers du prince même que le minis- « tre rei)résente, s'il en possédait sous notre juridiction, de « quel droit les biens du ministre seraient-ils donc exceptés « de cette règle? »

Ces considérations, que d'Aiguillon développe dans son mémoire, sont parfaitement justes. Elles suffisent pour établir l'immunité des ambassadeurs et en tracer les limites.

C'est donc inutilement qu'il ajoute que « l'immunité du « ministre pul)lic consiste essentiellement à le faire considérer « comme s'il continuait à résider dans les Etats de son « maître. »

Pourquoi supposer que raml)assadeur n'est pas dans le pays où précisément sa présence est nécessaire pour qu'il puisse remplir sa mission diplomatique? Il n'est nul besoin, pomassurer à l'ambassadeur une complète indépendance, de recourir à une fiction qui est en contradiction avec les fonctions qu'il remplit.

11 est vrai que d'Aiguillon ne déduit pas de cette fiction la conséquence qu'elle comporte, c'est-à-dire que la personne de l'ambassadeur, étant censée n'être pas dans le pays où il se trouve, ne peut y être touchée par aucun exploit. « Rien « n'em})eche «, dit d'Aiguillon, ** d'employer vis-à-vis de lui « les moyens de droit dont on userait, s'il se trouvait dans le « lieu de son domicile ordinaire. 11 en résulte qu'on peut le « sommer, d'une manière légale, de satisfaire à ses engage- « ments et de payer ses dettes. » Et d'Aiguillon s'appuie sur l'opinion de Bynkershoeck, que nous avons citée plus haut(l). C'est, à la vérité, rejeter la fiction de ral)sence de l'ambassadeur, quand il s'agit de le poursuivre, pour l'exécution de ses engagements, et notamment pour le payement de ses dettes.

D'Aiguillon pense suffisamment justifier, par les considérations qu'il fait valoir, « la règle, qui est reçue dans toutes ^ les cours, qu'un ministre public ne doit point partir d'un « pays sans avoir satisfait ses créanciers. « Et il se demande comment il faut faire respecter cette règle. « Les uns ^, dit-il, « autorisent les procédures légales qui tombent sur les biens « (le l'ambassadeur, autres que ceux qui sont immédiatement

(i) Voy. supra, n® 42.

« nécessaires à l'exercice de ses fonctions, r^ Et il cite l'opinion de (irotius (1). Mais il se prononce pour ce qu'il appelle l'opinion la plus modérée, qui consiste à interdire à l'ambassadeur la sortie du pays, sans avoir satisfait à ses engagements.

D'Aiguillon prétend que cette espèce de coaction n'emporte aucun trouble dans les fonctions de l'ambassadeur.

G. -F. de Martens dit que le refus des passeports nécessaires pour sortir du royaume ne se pratique que très rarement (2).

Il nous paraît évident qu'interdire à un ambassadeur de sortir du pays, c'est porter à la liberté de sa personne une atteinte bien plus réelle que de l'assigner en exécution de ses engagements, que d'en poursuivre l'exécution sur ses biens. Les poursuites judiciaires laissent entière sa lil)erté personnelle ; elles ne Tentravent en aucune façon dans Taccomplissement de sa mission diplomatique ; tandis que l'ambassadeur qui, malgré le rappel de son souverain, est retenu dans le pays, en quelque sorte comme otage, est empêché dans sa fonction diplomatique. Et le souverain, qui ne peut librement disposer de son ambassadeur, l'envoyer là où il le juge nécessaire, n'a-t-il pas le droit de se plaindre ?

Le mémoire de d' Aiguillon n'est guère approuvé par les diplomates modernes. Le comte de (xarden dit (3): *« Néan- « moins, on a persisté à considérer la détermination du minis- « tre français, dans cette circonstance, comme une violation ^ du droit des gens, et l'on a répondu : Les dettes qu'un envoyé " a contractées ne peuvent préjudicier aux égards dus au sou- « verain qu'il représente, et les créanciers d'un fonctionnaire « diplomatique ont d'autant moins de droit de réclamer le « secours de la loi qu'ils ne peuvent ignorer que celui auquel « ils font crédit n'est point soumis à leurs tribunaux et qu'ils ^ ne sauraient intenter contre lui une action en justice que « devant les siens. D'ailleurs, la sûreté des archives de la ^ légation seraient extrêmement compromise, au préjudice de « tous les souverains, si, par suite ou sous prétexte de récla- <* mations privées, des particuliers avaient la faculté de mettre « sous le séquestre les eflfets d'un ministre prêt à quitter le « pays où il était accrédité. y>

(1) Voy. supra^ n9 8.

(2) § 2i6, in fine.

(3) Traité complet de diplomatie, II, p. WJ,

61. A la fin du xviii® ôiècle, les idées développées par d'Aiguillon sur rimmunité des ambassadeurs régnaient en France.

Nous en trouvons* encore la preuve dans divers recueils de jurisprudence dont la publication fut commencée à cette époque (1).

Dans sa nouvelle édition du Dictionnaire de Brillon (2), Prost De Royer, invoquant l'autorité de Montesquieu, dit que « ce principe de l'inviolabilité de lambassadeur, de sa suite, «< de son domaine et de ses effets, tient uniquement à la « nécessité de laisser son individu libre, dans tous ses rapports, « de remplir librement ses fonctions précieuses >». Mais il « ajoute « qu'une fiction nécessaire le fait réputer absent, et « fait de son domicile un territoire étranger » . Aussi admet-il « qu'en règle générale, le ministre étranger n'est soumis à « aucune juridiction du lieu où il réside ». Mais, sgoute-t-il, « il peut faire des actes qui l'assujettissent à la loi ci^^le ; il « peut acquérir, succéder, et de là naissent les actions réelles •t qui n'attentent point à son caractère. Ainsi, quoiqu'on ne « puisse pas saisir les meubles qu'il a achetés sans payer, parce « qu'ils sont à son usage, on peut les revendiquer, les faire " arrêter, lorsqu'il les emporte en partant, à moins qu'il ne « donne caution y». Enfin, il se demande ce que doivent faire les créanciers d'un ambassadeur qui a fait le commerce ; et il répond : - Se pourvoir devant le souverain de l'ambassadeur ; « actionner celui-ci devant ses juges naturels ; saisir tout ce «« qu'il a d'ailleurs, et faire juger. C'est d'après cette jurispru- « dence invariable, aujourd'hui adoptée partout, qu'à Lon- « dres même, celui qui prétendait que l'ambassadeur de « France y avait fait le commerce des actions, n'a pu que se « pourvoir au Chatelet, et ensuite au Parlement de Paris.

Dans leur nouvelle édition de la collection de décisions de Denisart (3), Camus et Bayard n'appliquent la fiction de l'exterritorialité qu'aux hôtels des ambassadeurs : Leurs « hôtels <* sont »», disent-ils, « des maisons de sûreté, qui sont regar- « dées en quelque sorte comme étant hors du territoire dans « lequel ils sont situés « . Ils rappellent les paroles de Montesquieu, qui fait dériver cette immunité de la nécessité d'assurer

(1) Ces publications, commencées à la veille de la Révolution, ont été interrompues par celle-ci et sont restées inachevées.

(2) V» Ambassade. Voy. notamment les n*»» 58, 60 et 63.

(3) Vo Ambassade, Voy. notamment § IV, n"" 1, 6, 10 et 12, § VII, n» 1.

rindépendance de Tambassadeur. Ils disent que le ministre étranger ne peut se soumettre volontairement à la juridiction du pays où il réside, « sans y être expressément autorisé par « son souverain, parce que l'indépendance du ministre étranger « est un privilège qui intéresse la nation qu'il représente ^ . Mais, ajoutent-ils, « cette règle souffre cependant exception « dans les affaires civiles où le ministre agit en demandant. On «* présume toujours qu'il est suffisamment autorisé, à cet égard, « à renoncer à son privilège, parce qu'il y a des occiisions où « il ne peut se dispenser d'agir pour la conservation de ses « droits. D'ailleurs si, après avoir succombé dans une contesta- « tion, il voulait réclamer son privilège pour se soustraire aux • condamnations prononcées contre lui, ses parties adverses " auraient leur recours sur la caution judicatum solvi, qu'il « est obligé de donner en qualité d'étranger j^ .

Camus et Bayard distinguent ensuite les meubles et les immeubles de l'ambassadeur.

a Les meubles appartenant à l'ambassadeur et destinés à « son usage ne sont pas plus soumis que sa personne même « à la juridiction du prince auprès duquel il réside. Le «« ministre étranger qui a acheté, môme pour son usage, « des meubles dans le pays où il est employé, n'a pas le droit « de les en faire sortir sans les payer, ou du moins sans don- « ner caution; et si, dans de pareilles circonstances, il voulait » obtenir un passeport pour sa personne et son bagage, les « créanciers auraient droit de s'y opposer. >•

« Mois s'agit-il d'immeubles réels ou fictifs? Le privilège w dont il est question cesse, parce qu'il ne s'étend pas au delà « des choses dont le ministre a besoin pour son usage person- « nel. Les procès concernant les immeubles qui appartiennent «« à l'ambassadeur dans le pays où il est envoyé, doivent donc « être portés devant les tribunaux, et l'on peut saisir sur lui" M le fond et les revenus, en vertu de titres légitimes «.

Camus et Bayard admettent que « si le ministre étranger fait « le négoce dans le pays où il réside, toutes les marchandises, « l'argent, les effets et les dettes actives et passives appar- «< tenant à son commerce sont soumises à la juridiction ordi- « naire du lieu ; parce que toutes ces choses lui appartiennent « en qualité de négociant, et non en qualité de ministre » (1).

(i) Nous venons de voir que Prost De Royer exprime une opinion différente.

On lit encore dans une Encyclopédie de jurisprudence dont la publication a été commencée à Bruxelles, en 1779(1):

« Nous avons dit que l'ambassadeur ne doit pas reconnaître a la juridiction du prince chez lequel il réside; mais il faut « distinguer le cas où lui-môme Ta reconnue par les actes « antérieurs qu'il a passés et pour l'exécution desquels il s'est, u en les passant, soumis aux lois positives du royaume ; par « exemple, l'ambassadeur d'Angleterre à Paris emprunte u de moi une somme de 20,000 livres et s'engage, par une « obligation poissée par-devant notaire, de me les rendre à u Paris six mois après. Si, à l'expiration de ce terme, il ne « me paye pas les 20,000 livres, je pourrai agir contre lui « comme j'agirais contre un sujet du roi de France qui aurait « pris avec moi le même engagement, parce que l'ambassadeur fc d'Angleterre, en empruntant de moi ces 20,000 livres, n'a tt point agi comme personne publique, mais comme personne « privée; il n'en serait pas de môme s'il eût fait cet emprunt u au nom de son souverain, car alors il aurait agi connue per- « sonne publique et en vertu do la procuration de son maître. «

« Un ambassadeur loue une maison à Paris, il en passe un « bail par-devant notaire; à l'expiration du bail, le proprié- « taire de cette maison peut le forcer à déguerpir, comme « aussi à exécuter toutes les clauses et conditions du bail, et « s'il ne le fait pas, se pourvoir devant le juge du domicile de « l'ambassadeur ; mais pour que cela n'arrive pas, il est d'usage « en France que les ambassadeurs, lorsqu'ils empruntent, « louent ou achètent, donnent une caution bourgeoise qu'on M puisse attaquer en cas de besoin. »»

Ainsi, à la veille de la Révolution, si les ambassadeurs n'étaient pas soumis aux tribunaux du pays pour les engagements qu'ils y contractaient en leur qualité diplomatique, pour compte do l'ambassade, ils en étaient justiciables pour leurs engagements personnels (2); et les biens qu'ils possédment dans le pays étaient saisissables, excepté leur hôtel et les meubles qui leur étaient nécessaires.

(1) Encyclopédie de jurisprudence ou Dictionnaire complet, universel, raisonné, historique et politique de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéflciale, de toutes les nations de l'Europe, par une société de jurisconsultes, de publicisteset de gens de lettres, t. V, Bruxelles, 1779, v° Ambassade, p. 127 et 128.

{% Un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 29 juin 1811, applique cette distinction. Voy. infra, n^ 58.

53. Nous devons nous arrêter à ce qui se passa à l'Asscmhlée nationale, dans la séance du 12 décembre 1789; car on veut y voir la reconnaissance de l'exemption des ambassadeurs de toute juridiction, civile ou criminelle, en France (1).

A une dcputation de la commune de Paris, rAssemblôc nationale avait répondu qu'il lui était pennis de faire des recherches dans les maisons privilégiées. Les agents de la commune prétendirent que parmi les maisons qui leur étaient ouvertes, étaient comprises celles des ambassadeurs. Ceux-ci s'énmrent de cette prétention ; ils demandèrent au ministre des affaires étrangères, le comte de Montmorin, une explication formelle à cet égard, bien que persuadés, disaient-ils, que l'Assemblée n'avait pas eu l'intention de les comprendre, eux et leurs maisons, dans les termes généraux de sa réponse à la commune de Paris. Le ministre écrivit une lettre à l'Assemblée pour exposer leur demande. Et TAssemblée chargea son président d'écrire au ministre des affaires étrangères que la réponse à la commune de Paris ne change rien aux dispositions du droit des gens qui établissent les privilèges des ambassadeurs (2).

L'Assemblée ne s'explique pjis sur l'étendue deleurspri\dlèges , et il n'avait été question que des privilèges attachés à leur personne et à leurs maisons. Il n'y a dans cet acte de l'assemblée rien qui implique la reconnaissance de l'exemption des ambassadeurs de la juridiction civile (3).

53. C'est dans des circonstances analogues qu'intervint le décret du 13 ventôse an ii.

On admet généralement que par ce décret, la Convention a complètement soustrait les ambassadeurs à la. juridiction des tribunaux, tant en matière civile qu'en matière criminelle, ne laissant ouverte, pour donner satisfaction aux intérêts civils qu'ils ont lésés, que la voie des relations diplomatiques (4).

(1) EiuiEST Lehr, Manuel, n^ 1480; Fuzier-Herman, Rép., y** Agent diplomatique, n«1100.

(2) Moniteur du U décembre 4789.

(3) Laurent, t. m, n* 2.

(4) Démangeât, Le Cimmunité des agents diplomatiques (Clunet, Jotirnal, II, p. 94); Vergé sur G.-F. Martens, t. H, § 216, note; Lehr, Manuel, n« 4429; Fuzier-Herman, Répertoire, v« Agent diplomatique, n*» 4429; Pradikr-Fodéré, III, n» 4439, in fine; Odier, p. 55-59, p. 4a'M66; VercAmer, n» 43; Pand. belges, v*» Agent diplomatique, n® 233; Piédelièvre, n^ 494.

Ce décret porte :

« La Convention nationale interdit à toute autorité consti- " tuée d'fittenter en aucune manière à la personne des envoyés « des gouvernements étrangers ; les réclama^ons qui pour- « raient s'élever contre eux seront portées au Comité de salut «« public, qui seul est compétent pour y faire droit. »»

Ce décret fut pris par la Convention, sur la proposition de Barère. Dans le discours qu'il prononça dans ia séance du 19 ventôse an ii, au nom du Comité du salut public, il dit : « Vous vous attachez à maintenir la neutralité avec les puLs- « sanccs qui ne sont point entrées dans la coalition; on « trompe les comités révolutionnaires, on arrête tantôt un «« agent, tantôt un autre : avant-hier, c'était l'agent de Malte» « hier, c'était l'agent de Genève. » Et il termine ainsi : *î Les mesures diplomatiques n'appartiennent qu'au gouveme- » ment ; il faut rappeler à la loi sur le gouvernement révolu- « tionnaire tous ceux qui voudraient s'en écarter (1). n

Quand on lit le discours de Barère et qu'on se rappelle les circonstances dans lesquelles le décret du 13 ventôse an ii fut voté, on est tenté do n'y voir qu'une de ces mesures révolutionnaires qui n'ont pas survécu à la Convention, au régime dictatorial qui concentrait tous les pouvoirs dans le Comité de salut public. Mais ce n'est pas ainsi qu'il a été considéré. Il formule une règle encore obligatoire en France, et qui Test aussi en Belgique; car il y fut publié, en vertu d'un arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an v (26 janvier 1797).

Ce décret place la personne des agents diplomatiques hors de l'atteinte des autorités constituées, il rend le pouvoir exécutif seul compétent pour statuer sur les réclamations qui concernent leur personne. Il ne s'occupe nullement de leurs biens. 11 ne se rapporte qu'à leur caractère politique (2).

Pour leur permettre de remplir leur mission politique, il garantit leur personne contre toute atteinte. Si, dans l'ordre politique, les citoyens ont des réclamations à faire contre eux, ils doivent s'adresser au Comité de salut public, qui est seul compétent pour y faire droit. Ainsi entendu, ce décret, en attribuant au pouvoir exécutif la connaissance des récla-

(1) Réimpression de l'ancien Moniteur, t. XIX, p. 611.

(2) Fayard de Langlade, Eép,, v« Mimstre; Dalloz, Bâp., v^ agent dipioma' Hque, no* 104 et 119; Laurent, lU, n"» % in fine; Evertskn De Jonob, p. 398-330.

mations politiques, n'a rien fait d'exorbitant. Il ne concerne point les contest-itions civiles auxquelles les envoyés des gouvernonicnts étrangers peuvent se trouver nièlcs. La Convention n'a pas eu l'intention de constituer le Comité de salut public juge de procès civils. C'est évidemment ^goûter à ce décret que de dire que, pour leurs contestations civiles avec les envoyés des gouvernements étrangers, il enlève aux citoyens français les garanties de la voie judiciaire; qu'il ne leur laisse que la faculté de faire valoir leurs droits par la voie incertaine des relations diplomatiques.

Aussi n'est-il pas question de ce décret dans les travaux proliminaires du code civil, qui touchent cependant à l'immunité des ambassadeurs.

54. Dans le premier projet du titre préliminaire du code civil, l'article 3 portait : <* La loi oblige tous ceux qui habi- « tent le territoire. » Andrieux, dans le rapport fait au Tribunat, à la séance du 12 frimaire an x (3 décembre 1801), critiqua cette disposition. « Il n'est pas vrai »», dit-il, « que la « loi oblige sans exception ceux qui habitent le territoire, « puisque les étrangers revêtus d'un caractère national, ceux «« qui composent leur famille et leur suite, ne sont point sou- « mis aux lois civiles de la France, quoiqu'ils en habitent « le territoire... Il fallait exprimer ou du moins indiquer les « exceptions (1). »

Dans le discours qu'il prononça, le 23 frimaire an x (14 décembre 1801), au Corps législatif, Portails répondit : « On « reproche de n'avoir pas parlé des ambassadeurs, de leur « famille et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs « appartient au droit des gens. Nous n'avions pas à nous « en occuper dans une loi qui n'est que de régime inté- « rieur (2). r^

ft5. Cependant le second projet du titre préliminaire du code civil contenait une disposition ainsi conçue :

« Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de « leur nation en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'en- « voyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne « seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière « criminelle, devant les tribunaux de France. »

(i) LocRÉ, Bruxelles, 1836, 1. 1«', p. 242.

(2) LocRÉ, même édition, 1. 1*% p. 261.

â56 DE LA COMPÉTENCE CIVILE

« Il en sera de même des étrangers qui composeront leur *^ famille ou qui seront de leur suite. «

Cette disposition était trop absolue. Elle ne tenait aucun compte des exceptions qui avaient toujours été admises à la règle qu'elle formulait. Elle ne fut pas examinée à fond. Après une légère discussion, elle fut retranchée du projet comme étrangère au droit civil, et appartenant au droit des gens (1).

Dans son second expose des motifs du titre préliminaire du code ci\îl, qu'il fit au Corps législatif, dans la séance du 4 ventôse an xi (23 février 1803), Portails se borna à dire : « Nous ne parlons pas des ambassadeurs ; ce qui les concerne ft est réglé par le droit des gens et par les traités (2). »

Et le 9 ventôse an xi (27 février 1803), dans son rapport à l'assemblée générale du Tribunat, Grenier s'exprime ainsi : tt Toute société doit vouloir, pour sa conservation, que tout « individu quelconque qui est dans son sein soit sujet à ses ^ règlements de police. Cette règle est susceptible de modifi- « cations relativement aux personnes revêtues d'un caractère ti représentatif : mais ces modifications doivent être l'objet de * traités ou de stipulations entre les Etats. Il ne peut être ici u question que de la règle générale (3). »

A aucun moment de la discussion du titre préliminaire du code civil, le décret de la Convention n'a été invoqué à l'appui des prérogatives des ambassadeurs : on leur donne pour fondement le droit des gens et les traités. N'est-il pas permis d'induire de là que, pour les rédacteurs du code civil, ce décret n'avait qu'un caractère purement politique ?

Aucune allusion n'a été faite non plus à la fiction de l'exterritorialité. Les rédacteurs du code civil se bornent à dire que les règles ordinaires subissent des modifications, relativement aux personnes revêtues d'un caractère représentatif. Quelles sont ces modifications? Ils ne s'en expliquent point. Ils laissent la question entière, ils ne la résolvent point, ils en abandonnent la solution au droit des gens.