Jurisprudence anglaise

21. L'article H du code civil est-il applicable aux États? Portée de cet article.

22. Jurisprudence française antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation du 22 jan-

vier 1849.

25. Cet arrêt a fixé la jurisprudence dans le sens de l'incompétence des tribunaux français à l'égard des États étrangei'S.

24. Suivant un arrêt de la Cour de Paris, du 23 août 1870, cette incompétence est

d'ordre public et absolue.

25. Conséquences funestes de la jurisprudence, surtout pour les souscripteurs

aux emprunts des États étrangers. Tentative pour la modifier.

26. La jurisprudence pei'siste dans la même voie. Quand les banquiers sont-ils

responsables envers les souscripteurs d'emprunts?

27. Les gouvernements étrangers peuvent accepter la juridiction française et

même s'y soumettre d'avance, au moment du contrat.

28. Règles applicables aux contrats passés en France par les gouvernements

étrangers.

29. Les sommes et les valeurs qui leur appartiennent, y sont insaisissables. Arrêt

de la Cour de Nancy, du 13 juillet 1881, et de la Cx)ur de cassation, du 5 mai 1885.

50. Les gouvernements étrangers ne sont-ils recevabies à intenter des actions

devant les tribunaux français qu'après avoir été reconnus par le gouvernement français? Avis de l'avocat général Sarrut.

51 . Arrêt rendu sur ses conclusions par la Cour d'appel de Paris, le 9 juillet 1891.

52. Dans les procès entre Français, les tribunaux français peuvent incidemment

apprécier les actes des Ét4its étrangers. Arrêt de la Cour de cassation du l^-^mars 1876.

55. La plupart des auteurs français enseignent que l'article 14 du code civil n'est pas applicable aux États étrangers ;

5i. Et que leurs biens sont insaisissables en France. Distinction faite par Bonfils etTrochon.

55. Jurisprudence belge sous l'empire de l'article 14 du code civil. Par un jugement du 20 juin 1840, le tribunal civil de Bruxelles se déclare compétent a

regard du gouvernement hollandais, pour connaître d'une contestation civile.

56. Mais la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 50 décembre 1840, décide que

ce tribunal était incompétent.

57. Les États étrangers peuvent intenter des actions devant les Iribunaux belges.

Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 15 août 1857.

58. L'article 14 du code civil est abrogé par les articles 52, 55 et 54 de la loi du

25 mars 1876.

59. Jurisprudence belge sous l'empire de cette loi. l^ar un jugement du 11 no-

vembre 1876, le tribunal de commerce d'Anvers n'admet pas la compétence des tribunaux belges à l'égard des États étrangei^.

40. Par un jugement du 16 février 1877, confirmé par la Cour d'appel de

Bruxelles, le 4 aoilt 1877, le même tribunal se déclare compétent à l'égard d'un banquier chargé d'émettre un emprunt i)our un gouvernement étranger, à raison de l'engagement personnel qu'il avait coniraclé envers les I)orteui*s d'obligations.

41. Par un jugement du 17 juillet 1878, conlirmé par la Cour d'appel de Gand, le

14 mars 1879, le tribunal de commerce d'Ostende se déclare comi)étent pour connaître des actes commerciaux des gouvernements étrangers.

42. Suivant un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 22 janvier 1881, les

gouvernements étrangère demandeurs sont soumis aux règles du code de procédure civile.

45. Le tribunal civil de Bruxelles, dans un jugement du 29 décembre 1888, déclare que l'ailicle 52 de la loi du 25 mars 1876 est applicable aux actes civils des États étrangers, à moins d'une clause dérogatoire.

44. Le tribunal civil de Bruxelles, dans un jugement du 28 juillet 1890, déclare,

au contraire, cpie cet article est inapplicable aux Etats étrangers, et notamment à l'État indépendant du Congo.

45. La Cour d'appel de Bruxelles confirma ce jugement, par un arrêt du l®' juil-

let 1891, en se bornant à décider que dans l'espèce il s'agissait d'un acte politique.

46. Dissentiment parmi les auteurs belges sur l'application des articles 52,

55 et 54 de la loi du 25 mars 1876 aux Étals étrangers. Leurs biens sontils saisissables?

47. Les États étrangère sont recevables à soumettre leure contestations civiles

aux tribunaux. Par conséquent, ils en sont aussi justiciables comme défendeure.

48. En Belgique, le droit de les attraire devant la juridiction civile découle de

l'article 92 de la Constitution.

49. Réponse aux objections contre la compétence civile à Tégard des États

étrangère.