Mode d'assignation des États étrangers

56. Le ministère public a le droit d'action pour empêcher les tribunaux de

s'immiscer dans les actes politiques des États étrangers.

57. Les représentants des États étrangers sont justiciables des tribunaux, pour

les actes civils qu'ils font, comme personnes privées, en leur propre nom et pour leur propre compte.