Du chef de l'État dans le régime constitutionnel

59. De la compétence des tribunaux sous l'ancien régime à l'égard du souverain

ou du prince, considéré comme personne privée.

60. BynkershoelL et Barbeyrac appliquent la fiction de l'exterritorialité au souve-

rain qui se trouve en pays étranger.

61. Puffendorf, Yattel et Burlamaqui lui en accordent aussi le bénéfice.

62. Toutefois, les anciens auteurs n'étendent pas l'exterritorialité du souverain

qui est à l'étranger, aux biens qu'il y possède.

63. Wolf en refuse le bénéfice même à la personne du souverain.

64. Suivant la plupart des auteurs modernes, le souverain ou le chef de TÉtat

est protégé à l'étranger par la fiction de l'exterritorialité.