Examen de ce projet

1 . Les Etats ont pour mission principale de maintenir Tordre qui garantit à chaque citoyen le libre exercice de ses droits. Ils doivent faire régner la justice. Ils sont des instruments juridiques. Ils font des lois qui formulent le droit; ils veillent à leur exécution ; ils instituent des tribunaux ; ils organisent la force publique; ils établissent des impôts. Us ont Yimpe^Hum et lajurisdictio. C est là la vie politique des Etats.

Mais les Etats ne pourraient remplir leur mission politique sans^^vre enmême temps de la vie civile. Aussi sont-ils, non seulement des pouvoirs politiques, mais en même temps des personnes civiles. C'est en C'Ctte qualité qu'ils ont un domaine, dont la gestion las mêle chaque jour à la vie civile. C'est en cette qualité aussi qu'ils passent des contrats, qu'ils font les achats nécessaires à l'équipement et à l'entretien de leurs armées, qu'ils se procurent par des emprunts les ressources qu'exige le fonctionnement des divers ser\dces publics.

Il est aisé de distinguer les actes politiques des Etats de leurs actes civils. Tous les actes qu'ils font en vertu de la puissance publique dont ils sont investis, en im mot, toutes leurs prescriptions imi)ératives sont des actes politiques. Leurs fonctionnaires, ceux à qui ils confient l'exercice de l'autorité publique, ont seuls le pouvoir de faire des actes politiques. Au contraire, les actes qui ne sont pas l'exercice de la puissance publi(jue, qui ne sont pas propres à l'Etat et à ses agents, qui peuvent être faits également parles personnes privées, comme des contrats, des emprunts, ne sont que des actes civils (1). Et ces actes ne perdent pas leur caractère civil, ne deviennent pas des actes politiques, même lorsqu'ils sont faits par l'Etat ou par ses agents dans un dessein i)olitique. C'est l'essence même des actes, et non leur but, qu'il faut consulter pour discerner les actes civils des Etats de leurs acte-* politiques.

Les Etats ne se confinent pas dans leur rôle politique ; ils assument un autre rôle, qui s'élargit chaque jour. Ils ne se bornent pas à protéger les droits des citoyens, à maintenir l'ordre dans la société. Ils font encore ce qui est reconnu d'utilité générale; ils deviennent de plus en plus, dans diverses

(1) Au sujet de ia responsabilité de TËtat et des communes, la Cour de cassation a fait cette distinction entre leurs actes politiques et leurs actes civils dans plusieurs arrêts, dont deux, du 9 décembre 1880 et du i^^ décembre 1881, ont été rendus sur notre rapport. {Pasic., 1881, 1, U et 415 ; Betg, jud., 1881, p. 82 et 1671). Voyez aussi PamUctes belges^ v* État (personne civile et politique.)

2i DE F.A COMPÉTENCE CIVII.E

sphères de Tactivité humaine, les organes de la collectivité. Ainsi, ils donnent l'instruction publique; ils exploitent les postes, des chemins de fer, le télégraphe, le téléphone; ils prennent des mesures pour favoriser l'industrie, le commerce et l'agriculture; et même, pour se créer des ressources financières, il s'arrogent le monopole de certaines industries.

Dans ces divers services, les Etats, sortant de leur rôle politique, n'agissent que comme personnes civiles; ils font ce que des particuliers j^ourraient faire ; ils ne mettent pas en œuvre leur puissance publique. Ils ne l'exercent que par les lois et les arrêtés qui tracent les règles juridiques à observer dans l'organisation de ces divers ser\dces. Mais cette organisation ellemême n'est pas de l'ordre politique, pas plus qu'elle ne le serait si elle était laissée à l'initiative privée, dans les conditions déterminées par les lois et les arrêtés.

2. Les contestations qui s'élèvent relativement aux actes civils entre l'Etat et les particuliers sont soumises soit à la juridiction ordinaire, soit à la juridiction administrative.

En France, à côté de la justice ci\dle, il y a la juridiction administrative. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat ne s'accordent pas sur les limites qui séparent l'une de l'autre. Le Conseil d'Etat réserve à l'autorité administrative la connaissance des actions ayant pour objet de constituer VEtat débiteur, s'il n'y a pas de disposition contraire de la loi. La Cour de cassation, au contraire, déclare les tribunaux civils compétents pour statuer sur les actions en dommages-intérêts intentées à l'Etat, à raison des délits ou des quasi-délits de ses agents, sauf le cas où une loi spéciale défère la contestation à l'autorité administrative (1).

En Allemagne, pour toutes les contestations relatives à des intérêts privés, le fisc est soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires (2). L'article 14 du titre préliminaire du code de procédure ci\âle dispose : « Dans les aflTaires civiles, le fait « que le fisc est partie à l'instance ne saurait constituer une u fin de non-recevoir contre l'application des règles de droit «« commun, y*

Dans les Pays-Bas, suivant l'article 153 de la loi fondamen-

(1) Dalloz, Rép,, \^ Compétence administrative, n*»«96et suiv.; Suppléin,,<?orf^w verbo, n^ m et suiv. ; Rép,, v Trésor public, n~ 558, 569 et 570. (2} Ci.UNET, Journal du droit international privé, 1893, p. 729-730.

taie, revisée en 1887, toutes les contestations qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en dérivent, des créances ou des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. On a supprimé l'article qui attril)uait h la Haute Cour la connaissance de toutes les actions dans lesquelles TEtat étiiit assigné comme défendeur, à l'exception des actions réelles qui devaient être portées devant le juge ordinaire (1). De sorte qu'aujourd'hui, en toute matière civile, l'Etat est justiciable du juge ordinaire.

De même en Belgique, en vertu de l'article 92 de la Constitution, qui porte : « Les contestations qui ont pour olrjet des « droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux r , les actions civiles concernant l'Etat sont de la compétence du pouvoir judiciaire. Le législateur ne pourrait pas en attribuer la connaissance à l'autorité administrative. La règle que le pouvoir judiciaire peut seul en connaître, ne comporte aucune exception. Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives soit au transport des marchandises et objets de toute nature par les chemins de fer do l'Etat (2), soit aux ser\dces confiés à la poste (3). Les autres contestations de l'Etiit sont de la compétence des tribunaux civils.

Suivant le § V de l'article 40 de la loi sur la compétence ci\dle, les actions contre l'Etat doivent être portées devant le juge du lieu où est établi le siège de l'administration, sans préjudice à l'application des dispositions qui suivent. Le siège de l'administration équivaut au domicile des particuliers. Aussi est-ce là qu'en règle générale l'Etat doit être assigné. Mais à son égard, cette règle est soumise aux mêmes modifications ou exceptions qu'à l'égard des particuliers. L'Etat est donc régi par les mêmes règles de compétence. « Toutefois ^, ajoute le second paragraphe de l'article 40, ^ en matière fiscale, « l'action sera portée devant le juge du lieu dans le ressort « duquel est situé le bureau où la perception doit être faite, f^

3. Comme les biens de l'Etat sont aifectés à une destination publique, la loi les déclare insaisissables.

L'article 8 du décret des 22 novembre et V^ décembre 1790

(1) Voy. R.ykfiBo}(EykL'¥KJSKE,HetnederlandsdiburgerUjkprocesrecht,ii^ druk. Leîden. i893, 1« dcel, bl. 410 en volg. Nous nous soninïcs souvent aidé de cet excellent traité, devenu classique dans les Pays-Bas.

(2) Loi du 25 mars 1876, art. 12, 3«.

(3) Loi du 30 mai 1879, arl. .-iO.

proclame que « les domaines nationaux et les^ droits qui en ^ dépendent, sont et demeurent inaliénables sans le consen- ^ tement et le concours de la nation ?» . Cette disposition a été publiée en Belgique par un arrêté du Directoire du 7 pluviôse au V. Et l'article 537 du code civil dispose que « les biens qui « n'appartiennent pas à des particuliers ne peuvent être aliénés - que dans les formes et suivant les règles qui leur sont parti- « culières » . Les voies d'exécution admises contre les biens des particuliers ne sont donc pas applicables aux biens de l'Etat.

Les sommes qui lui sont dues ne sont pas non plus saisissables. L'article 115 de la Constitution porte : « Chaque « année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent « le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent ^ être portées au budget et dans les comptes. » Et l'article 116 charge la Cour des comptes de veiller à ce qu'aucmi transfert n'ait lieu. Ainsi, les sommes dues à l'Etat, ne pouvant être détournées de leur destination légale, sont insaisissables. Ses créanciers ne peuvent être payés qu'avec les fonds portés à cet effet au budget des dépenses (1).

Les dispositions que nous avons citées, s'opposent, en France, comme en Belgique, à ce que les biens du domaine de l'Etat soient l'objet d'aliénations forcées, poursuivies à la requête de ses créanciers (2). Et les règles de la liquidation des créances exigibles sur l'Etat y rendent aussi, comme en Belgique, insaisissables les deniers com})Osant le revenu public (3).

Le tribunal du Caire a décidé, le 3 mars 1877 (4), que l'insaisissabilité des biens de l'Etat, admise dans les Etats européens, a lieu également dans les Etats d'Orient, et particulièrement en Egypte. Il dit que cette insaisissabilité ne dérive pas seulement du système constitutionnel qui régit la plupart des Etats européens ; qu'elle a devancé l'introduction des constitutions ; qu'elle tient à la nature même de l'Etat, à ^owjics eminenSy parce que, sans cette immunité, il ne saurait remplir sa mission ; et que ce qui est de droit pour les Etats européens est également de droit d^ms les Etats d'Orient, dont les droits souverains sont moins restreints qu'en Europe.

(1) Giron, Le Brait administratif de ta Belgique, t. I*', n° 330.

(2) Daixoz, Ttép , V" Domaine de CÉtat, n"' 197 ci iOC.

(3) Dalloz, Réi)., V» Domaine de l'État, n* 407 ; v° Saine-arrêt, n«24; v» Trésor public, n^* 370 et suiv.

(4) Clunet, Journal, 1878, p. 176.

Il suit de cette insaisissabilité des biens de l'Etat que, dans les pays constitutionnels, le créancier porteur d un jugement de condamnation, ne sera néanmoins payé que si le gouvernement obtient des Chambres législatives les fonds nécessaires pour faire ce payement. Si ces fonds ne sont pas demandes par le gouvernement ou lui sont refusés, la dette de TEtat ne serji pas acquittée, malgré le titre qui la constate. Dalloz (1) signale ce grave inconvénient, et, pour l'atténuer, ajoute : « Il ne faut pas oublier que le gouvernement représente la " probité publique ; que sa haute mission et la responsabilité «« qui pèse sur lui, sont des garanties qui ont jusqu'ici paru «* suffisantes à ses créanciers et à la société elle-même. «

En Belgique, les Chambres refusèrent pendant très longtemps de porter au budget les allocations nécessaires pour payer les suppléments de traitements ou gratifications accordés sous le nom de toelagen, en vertu de l'arrêté du 14 décembre 1814, à des fonctionnaires dont l'emploi avait été supprime par mesure d'économie; et cependant l'Etat avait été condamné à les payer (2). Dans un arrêt du 10 avril 1842, rendu sur les conclusions conformes de M. Leclercci, i)rocureur général, la Cour de cassation, après avoir décidé que les arrêtés du roi des Pays-Bas qui accordent de semblables gratifications, n'ont pas été annulés par l'article 114 de la Constitution, ajoute : ** Le défaut d'fillocation dans un « budget du crédit nécessaire pour une dépense n'implique « aucunement l'abrogation du droit pour lequel cette dépense . « devait être faite ; dès lors, en condamnant le gouvernement à « payer la somme demandée, nonobstant l'absence de toute « allocation à ce sujet, l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir aux lois « budgétaires invoquées dans le pourvoi. » Ce n'est que par une loi du 22 juin 1889 que le ministre des finances a été autorisé à liquider, par voie transactionnelle, les arriérés, en principal, des traitements stipplémentaires [toelagen) à l'égard desquels il avait été rendu des jugements ou arrêts passés en force de chose jugée, et qu'un crédit extraordinaire et spécial a été accordé pour pourvoir au payement de ces arriérés (3).

(1) V'' Trésor public, n*» 384 et 383.

(2) Bruxelles, arrêts du 6 mars 18/*! {Pasic., 1841, II, 327), et du 11 août 1845 [Pasic., 1845, U, 313); Cour de cassation, arrêt du 30 avril iai2 {Pasic., 1842, 1, 182); (iiRON, Droit administratifs 1. 1"', n" 31.

(3) Voy. rhistoire de ce long conflit entre la Chambre des représentants et le

Dans notre Préface (1), nous avons déjà dit que cette insaisissabilité des biens et des créances de TEtat n'existe que sur son territoire, que dans l'étendue de sa souveraineté; ([u'elle ne peut être invoquée dans les autres pays, où sa législation n'exerce aucun empire. Nous reviendrons plus loin sur ce point capital (2).

4. Savigny (3) considère l'Etat comme une personne juridique naturelle ou nécessaire, ayant par elle-même des droits, que la loi consacre mais ne crée pas. Laurent (4) combat avec raison ce système.

Il y a des personnes morales en quelque sorte nécessaires, (îomme l'Etat et les communes ; il y en a d'autres qui ne sont que plus ou moins utiles, comme les établissements de bienfaisance; il y en a même de nuisibles, comme l'étaient, sous l'ancien régime, les corporations religieuses, qui, en s'appropriant une grande partie de la fortune publique, l'avaient immobilisée sans utilité sociale.

Mais les personnes morales nécessaires, pas plus que les autres, n'existent par elles-mêmes, n'ont des droits naturels. Sans doute, l'Etat et les communes sont si nécessaires qu'ils se produisent naturellement, avant qu'aucune loi les ait reconnus. Ils n'en doivent pas moins l'existence et leurs droits à la volonté de leurs habitants. Sans cette volonté, il est impossible de comprendre leur existence, de leur supposer des droits. Et qu'est-ce que cette volonté, sinon une loi? Sans doute, cette volonté, cette loi, peut exister longtemps avant qu'elle soit formulée dans un texte. Mais môme non écrite, ne se révélant que par la coutume, elle n'en est pas moins la base de l'Etat et des communes, la source de leurs droits. La coutume n'est plus admise comme l'expression de la volonté commune. Il n'y a donc plus que la loi qui puisse créer des personnes morales, leur conférer des droits. La loi en règle la naissance, la vie et la mort. Elles sont exclusivement son

pouvoir judiciaire dans TExposé des motifs de la loi par le minislrc des finances, M. Beernaert. (Pasinomie, 4889, p. 248-2r)5.)

(1) Voy. §§IletIII.

(2) Voy.n<«50et51.

(3) Traiié de droit romain, traduction Guenoux, t. II, §§ 86 et 89. M. Maurice Vauthier a développé avec beaucoup de talent les idées de Savigny dans ses Études

sur tes personnes morales.

(4) Droit civil international, t. IV, n*» 91.

œuvre. Elles n'ont d'autre statut que celui qu'il plaît à la loi de leur donner.

A r Assemblée nationale, dans la séance du 23 octobre 1789, pour justifier la nationalisation des biens des gens de mainmorte séculiers ou réguliers, Thouret a montré combien leurs droits différent de ceux des personnes naturelles. « Les indi- ^ vidus, dit-il existent avant la loi, ils ont des droits qu'ils « tieiment de la nature, des droits imprescriptibles, tel est le « droit de propriété. Tout corps, au contraire, n'existe que « par la loi, et leurs droits dépondent de la loi ; elle peut les ^ modifier, les détruire (1)... »

Telle est la théorie admise en Belgique comme en France. Elle remonte au droit romain. C'est la seule qui fissure à l'Etat la suprématie. Toute autre théorie permet à des puissances rivales de s'élever contre lui.

Mais l'Etat lui-même, quoique la première des personnes juridiques, est soumis aux mêmes règles. Il procède de la loi; il ne \ât que par la loi. C'est la volonté nationale qui l'a fait naître et qui lui confère ses droits. La nation pourrait aussi l'anéantir, en se fusionnant avec une autre nation. L'Etat n'est rien sans le secours de la loi, qui en fait ce qu'elle veut.

5. Les Etats étrangers ne sont admis à plaider devant les tribunaux du pays que s'ils sont reconnus (2). Cette reconnaissance est un acte essentiellement politique, qui rentre dans les attributions du gouvernement (3).

Elle est formelle, quand elle est constatée par des actes officiels ; elle n'est que tacite, quand elle résulte seulement des relations qui ont été établies avec le nouvel Etat (4), par exemple par la nomination d'agents diplomatiques.

(4) Réimpression de l'ancien Moniteur, t. II, p. Si.

(2) Voy. in/ra, n»«30et3i.

(3) Calvo, Le Droit international théorique et pratique, 4<^ éd., 1. 1^% §§ 87 et 08; Bluntschli, Le Droit international codifié. Traduit de l'allemand par Lardy, §§ 29 et 32. Voy. aussi Pandectes belges, v« État (Droit international), n" li.

(4) F. DE Martexs, professeur à riniversité de Saint-Pétersbourg, Traité de droit intemationat. Traduit du russe, par Alfred Séo. Paris, 4883, p. 357 et suiv. ; Heffteb, Le Droit international de i' Europe, Traduit par Jules Bergson, 4* édit., § i3, p. 58 et suiv. ; Pasquale Fiore, Le Droit international codifié. Traduit par A. Chrétien, § 48 et suiv.; Th. Funck-Brentano et Albert Sorei., Précis du droit des gens, p. 203 et suiv. ; Franz de Holtzendorf, Étéinents de droit international public. Traduit par Zocraphos, § 48 ; Despagnet, Cours de droit international public, § 80, p. 87-88 ; Chrétien, Principes de droit intei'nationat public, n° 453 et suiv.

30 DE LA œMPÉTENCE CIVILE

Aussi longtemps que le royaume d'Italie n*a pas été reoomiu par le gouvernement français, les tribunaux français n'ont pas admis ses représentants à plaider en cette qualité devant eux (1).

Outre la reconnaissance de l'État, il y a la reconnaissance du gouvernement qui le représente. Cette reconnaissance, comme celle de l'Etat, appartient dans chaque pays à son gouvernement (2).

La reconnaissance des États étrangers comme corps politiques implique celle de leur personnalité civile (3). Dans les pays où ils sont reconnus, les Etats étrangers sont donc capables d'être propriétaires, de posséder des meubles, de faire des contrats et d'ester en justice.

Dans ses Principes de droit dvil (4), Laurent, prétend que leur qualité de personnes civiles ne donne aux Etats étrangers qu'un seul droit, celui d'ester en justice pour les contrats conclus avec eux; qu'ils n'ont nul besoin, pour remplir leur mission, d'être propriétaires, de posséder des biens meubles ou immeubles en dehors des limites de leur territoire. Mais, dans son Droit civil international (5), Laurent se range à l'opinion générale. Il admet que dès qu'ils sont reconnus, les Etats étrangers ont une personnalité complète, politique et civile. Il ne leur conteste plus le droit d'acquérir des biens. Il dit, avec Savigny, « que le droit essentiel dont toute personne juridique « doit avoir la jouissance, c'est le droit de propriété (6) ».

6. Fœlix pose en principe que les personnes morales jouissent en pays étranger des mêmes droits qui leur appartiennent dans le pays où ils ont leur domicile ou leur résidence (7). Cette opinion repose sur une assimilation des per-

(1) Clunet, Journal, 1891, p. 888-893; D. P., 1891, 2, 396.

(2) Bluntschli, § 122; Funck-Brentano et Sorel, toc. àL ; de Holtzendorf, § 22 ; Despagnet, § 82, p. 89-90. Voy. infra, n^ 30 et 31.

(3) Telle est Topinion commune. (Voy. Laine, professeur à la Faculté de droit de Paris, Des personnes morales en droit international privé, dans le Journal de Cluket, 1893, p. 289 et suiv.). Cette opinion a été combattue par Félix Moreau, agrégé à la Faculté de droit d'Âix, dans un article sur la capacité des Ëtats étrangers pour recevoir par testament en France (Voy. Clu:«ïet, Jtwma/, 1892, p. 337 et suiv.).

W T.I^n««310et311.

(5) T. IV, no« 126 et 127, n<>» 130 et suiv.

(7J Traité de droit international privé, 4« édit., revue et augmentée par Dbmak- GEAT, n» 31. Voy. aussi Merun, Rép,, v« Mainmorte (Gens (te), § VU, n« U;

sonnes morales aux personnes physiques. Elle reconnaît aux premières comme aux secondes un statut personnel.

Laurent (1) repousse énergiquement, avec la jurisprudence belge, cette assimilation. Il rappelle la différence profonde qui sépare les unes des autres (2). Les personnes morales, si nécessaires qu'on les suppose, nen restent pas moins toujours dépourvues d'existence naturelle. C'est la loi qui, pour satisfaire à une nécessité ou à une utilité sociale, leur donne l'existence. La loi, qui leur donne l'existence n'a aucune autorité hors des limites du territoire qu'elle régit (3). Aussi n'ont-eUes d'existence dans les pays étrangers que si elles y sont reconnues, soit par un traite, soit par un autre acte du pouvoir compétent. EUes doi^cnt dans les pays étrangers où elles sont reconnues, comme dans les pays où elles ont été créées, l'existence au droit public.

^ Tout dans la personnification des corporations », dit Laurent (4), « est de droit public, et les lois de droit public

Despagnet, Précis de droit intemaiional privé, 2« édit., p. 80 et suiv. ; Audwkt, Principes élémentaires d» droit international privé, p. 48 et suiv. ; Laine, Des personnes morales en droit international privé (Clunet, Journal, 1893, p. 273) ; von Bar, Théorie und Praxis des internationalen Privatrechts, t. P', n<» 104 et suiv.

(1) Droit âvU international, t. IV, n°» 133 et suiv.

(2) Voy. supra, n» 4, les paroles de Thouret à TAssemblée nationale.

(3) Ce principe est admis par la législation américaine sur les corporations. Voyez Projet a*un code international, par David Dudi£y-Fibi.d. Trad. par Albéric Rolin, S 545.

(4) T. IV, n^ 133, m fine» La doctrine de Laurent est admise, en Belgique, par Lkntz (Des Dons et des Legs en faveur des établissements publics, I, n^ 38), et par Sainctelktte ( !)es personnes morales. Revue critique de législation, 1884, p. 239-248), en France, par Weiss ( Traité élémeniaire de droit international privé, 2« édit., p. 144 et suiv.). Bile Test aussi, en Italie, par Hancini, Ricci, Pierantoni et Bianchi <voy. PASQUALE-FtORE, Le Droit international privé, 2' édit. Traduite par Charles Antoine, Paris, 1890, 1. 1«^ n*" 309 et 310). Pasquale-Fiore admet une sorte de statut personnel pour les personnes morales {n<> 321), et il cite dans ce sens un arrêt de la Cour de cassation de Turin (n'314).

La doctrine de Laurent a été combattue par Brocher (Ci^ttr^ de droit international privé, 1. 1<^', p. 174 et suiv.).

Fji Belgique, la commission instituée pour préparer un projet de revision du code civil, s'en écarte. (Voy. le remarquable rapport de M. VanBerchem, conseiller à la Cour de cassation, dans la Revue de droit international, t. XXI, p. 5 et suiv.). Et dans son traité De la situation légale des associations sans but lucratif en France et en Belgique, Van den Heuvel, professeur à Tuniversité de Louvain, cherche à la réfuter.

Nous reviendrons sur la capacité des personnes juridiques étrangères dans notre étude (en préparation). De la Compétence civile à Cépard des étrangers.

« forment uii statut réel ; donc les droits qu'une corporation

« étrangère peut exercer dépendent du droit public de chaque

« pays. V II en déduit que « la corporation étrangère aura,

^ en Belgique ou en France, les droits que la législation

« belge ou française accorde aux établissements analogues

^ qui y existent (1) '-.

Suivant Savigny (2), les corporations étrangères jouissent de ces droits, même si dans les pays où elles ont été créées, leurs droits sont moins étendus. « Quand les lois d'un pays,

** dit-U, restreignent la capacité d'acquérir des établissements

^ ecclésiastiques ())iens de mainmorte), les établissements

^ ecclésiastiques des pays étrangers sont atteints par ces res-

« trictions. Réciproquement les établissements ecclésiastiques

^ d'un Etat où existent ces restrictions, n'y sont pas soumis

^ dans les Etats où ces lois restrictives n'existent pas. Ainsi,

" dans les deux cas, la capacité d'agir se juge, non d'après le

« droit du lieu où ces établissements ont leur siège, mais

^ d'après le droit de l'Etat dont dépend le juge appelé à

<« prononcer. ??

Tel est aussi le sentiment de Démangeât (3) et de Calvo (4).

Pasquale-Fiore (5) est d'un avis contraire. - Il faudrait,

* dit-il, s'en référer à la loi étrangère elle-même pour déter-

« miner la capacité juridique de la personne morale et sa

- sphère d'action légitime. Par conséquent, en ce qui concerne ^ l'Etait, lorsqu'aux termes de la loi constitutionnelle, il n'au- « rait pas, par exemple, la capacité nécessaire pour recevoir

- ime lil)éralité , on devrait déclarer nul un legs fait en sa faveur, « bien qu'il s'agît d'une succession qui (nous le supposons) se « serait ouverte en Italie, où le gouvernement étranger vou- « drait réclamer l'exécution du legs. C'est ce que l'on devrait, « par exemple, décider d'un legs fait en faveur du gouveme- ^ ment de New-York qui, aux termes de la loi constitution- •* nelle, est incapable de recevoir une libéralité (6). »

Nous n'hésitons pas à nous ranger à ra\dsde Pasquale-Fiore.

(1) T. IV, no» 449. 430, 431 et 438. Conf. Clunet, Journal, 4832, p. 449-453; Calvo, 4« édit., t. U, S 728, p. 223 et suiv.; Weiss, Traité de droU international privé, 2^ édit., p. iKi et suiv.

(2) T.vm,§36r,.

(3) Sur Fœlix, § 34, note (a).

(5) Le Droit international privé, 1. 1«', n» 322.

(6) Voy. arrêt rapporté dans CLU^ET, Journal, 4874, p. 266.

La capacité d'une personne juridique est avant tout définie par son acte constitutif; elle ne peut avoir en pays étranger une capacité que cet acte lui refuse. Ensuite, sa capacité est circonscrite en pays étranger par les lois qui limitent celle des personnes juridiques similaires du pays. La loi peut même refuser aux personnes juridiques étrangères les droits qu'elle accorde aux personnes juridiques similaires du pays.

Ainsi, en règle générale, les Etats étrangers jouissent en Belgique des mêmes droits civils que l'Etat belge, h moins que leur propre constitution n'y mette obstacle. Mais rien n'interdit à la loi de restreindre leur capacité civile (1). Comme à l'égard des autres pei*sonnes civiles, l'Etat belge peut régler par une loi le droit des Etats étrangers d'acquérir des biens sur son territoire, le subordonner à des conditions, à son autorisation, et môme le supprimer. Cette prérogative découle de sa souveraineté.

Le droit des Etats étrangers d'acquérir des biens, s'il n'est pas réglé, peut donner lieu, non seulement à des inconvénients, mais à de véritables dangers. La sécurité de l'Etat belge exige que sur son territoire la capacité civile des Etats étrangers soit limitée. En Belgique, aucun Etat étranger ne peut devenir cessionnaire d'une concession de chemin de fer qu'avec l'approbation du gouvernement. A la veille de la guerre franco-allemande, une compagnie concessionnaire d'un des principaux chemins de fer de la Belgique, était prête à céder sa concession à une compagnie étrangère qui était sous la main d'un de nos puissants voisins. Cette cession indirecte à unEUit étranger eût été un péril pour la neutralité belge. D'une façon indirecte aussi, la loi du 23 février 18G9 vint y mettre obstacle : elle interdit aux sociétés de chemin de fer de céder les lignes dont elles sont concessionnaires, sans l'approbation du gouvernement.

î. Au sujet d'un legs universel fait au pape, le tribunal civil de Montdidier, considérant ce legs comme foit au chef d'un Etat étranger, a décidé, le 4 février 1892, par une application analogique de l'article 910 du code civil, que le

(1) Voy. ChVTsEJ, Journal, 1893, p. 731. Çjd principe est rappelé par M. Wocsle, ministre d^État, et par M. Le Jeune, ministre de la justice, dans leurs avis donnés au gouvernement roumain, à Toccasion de la succession Zappa (Clunet, Journal, 1803, p. 1124 et 1136). Voy., sur la succession Zappa, infra, n<> 53.

pape ne pouvait accepter ce legs qu'avec l'autorisation du gouvernement français (1).

On lit dans ce jugement :

« Que les Etats étrangers constituent de plein droit et par « nécessité des personnes morales de premier ordre capables « de s'engager, d'acquérir et de recevoir par traités et à plus « forte raison par des contrats ou actes du droit civil ; que la « capacité de chaque Etat, intégrale dans son propre ressort, « est limitée, en ce qui concerne les acquisitions à faire dans « le ressort des autres Etats, par la souveraineté de ceux-ci, « par leur législation et par les usages internationaux ; . . . que « les principes de la souveraineté exigent que les Etats étran- « gers ne puissent exercer leur capacité juridique en France « qu'avec l'autorisation du gouvernement français;... qu'en « droit international, cette autorisation ne peut être astreinte « à des formes rigoureuses, mais qu'elle doit être certaine, et « que les bénéficiaires en cas de contestation doivent en « justifier. »

Ce jugement est critiqué par Weiss, qui accorde, en France, aux Etats étrangers, le droit d'acquérir librement par dispositions entre-vifs ou par testament (2). 11 dit que l'article 910 du code civil n'a pas été édicté pour eux, et que si l'autorisation du gouvernement était nécessaire pour leurs acquisitions, il en résulterait pour lui de graves embarras.

Laine (3), L. Renault (4) et Ducrocq (5) approuvent, au contraire, la décision du tribunal de Montdidier. « Je reconnais 5>, dit Laine, « que la disposition de l'article 910 ne « s'adapte pas littéralement aux dons et legs reçus par les « Etats étrangers. Mais ce texte n'est que l'expression, à - l'égard de certaines personnes morales, d'un principe, à

(1) Cluset, Journal, 1892, p. -447 et suiv. Par un arrêt du 21 février 1893, la Cour d'appel d'Amiens a considéré, au contraire, ce legs comme fait au pape, en sa qualité de représentant de TËglise catholique universelle, laquelle n'a aucune capacité civile en France, et, en conséquence, a déclaré ce legs nul et de nul effet. (Clunet, Journal, 1893, p. 384 et suiv.) Un pourvoi a été formé contre cet arrêt.

(2) Pandectes françaises, 1892, 5«part., p. 17.

(3) Clunet, Journal, 1893, p. 302.

(4) Lu droit pour une personne morale étrangère de recueillir par succession un immeuble situé en France (Clunet, Journal, 1893, p. 118 et suiv.).

(5) De la personnalité civile en France du Saint-Siège et des autres puissances étrangères» (Reme du droit public et de la science politique en France et à Cétranger, I, p. 47 et suiv.).

« saToir que TEtat n'entend pas laisser aux personnes morales « pleine Êberté d'acquérir à titre gratuit. Le principe, con- « sacré formellement pour les unes, s'étend implicitement aux « autres. Il me parait impossible d'admettre que l'Etat fran- « çais, en réservant son droit de souveraineté envers de « simples établissements d'utilité publique, ait entendu l'abdi- « quer à l'égard des Etats étrangers. Seulement, en ce qui ^ concerne les Etats étrangers, le principe doit se combiner « avec les convenances imposées par le droit des gens : l'Efcit « français, sur le territoire duquel se trouvent les biens acquis, « a un droit de veto; s'il n'en use pas, c'est qu'il donne une ** autorisation tacite. »

Ces observations sont très justes (1). L'article 910 du code civil est applicable aux établissements publics étrangers. C'est ce que le conseil d'Etat a décidé, par un avis du 12 janvier 1854 (2). " Le but de cette disposition, tel qu'il a été défini « par les orateurs du gouvernement lors de la discussion du code « Napoléon, est « , dit le conseil d'Etat, « non seulement l'exer- « cice du droit de tutelle qui appartient à l'autorité supérieui^o « à l'égard des établissements charitables et des autres établi- « sements d'utilité publique qui existent en France, mais " aussi la consécration d'un droit de souveraineté en vertu « duquel il appartient au chef de l'Etat d'annuler ou d'auto- « riser toute libéralité faite au j)rofit d'un établissement quel- « conque, s'il l'a jugée susceptible de porter atteinte, soit à « l'intérêt des familles, soit à l'intérêt de l'Etat. » Les Etats étrangers, comme personnes civiles, ne sont-ils pas des établissements publics étrangers, qui, précisément parce qu'ils sont en même temps des pouvoirs politiques, doivent jouir moins que les autres d'une liberté illimitée ? Le droit de souveraineté de chaque Etat ne comprend-il pas celui d'empêcher sur son territoire, si elle est nuisible à son intérêt, toute acquisition qu'un Etat étranger y veut faire? « Il n'est pas admissible »»,

(1) C'est aussi la solution que consacre le projet de revision du code civil soumis aux Chambres belges. Bien qUe Tarticle i3 du titre P" permette aux Etats étrangers d'exercer en Belgique les droits civils que la loi étrangère leur reconnaît, ils ne peuvent toutefois y recevoir des dons ou des legs qu'avec rautorisation du gouvernement. Le rapporteur de la commission, M. Van Berchem, conseiller à la Cour de cassation, indique parfaitement les raisons qui font exiger cette autorisation. {Revue de droit international, t. XXI, p. 11-12.)

(2) D. P., 1856, 3, 16. Voy., dans le même sens, un avis du Conseil d'État du 17 janvier 1823, cité par Vuillkfroy {Administration du culte cathoUque, p. 278).

dit L. Renault (1), ^ qu'un Etat ne se résen^e pas la faculté « de contrôler les acquisitions qu'un Etat étranger prétend « faire sur son territoire, spécialement les acquisitions à titre « gratuit. Il y aurait là quelque chose de contraire aux « notions les plus élémenfaiires du droit public moderne. » Ducrocq tient le même langage.

H. Les Etats étrangers sont-ils, comme personnes civiles, justiciables des tribunaux?

Cette question ne se confond pas tout à fait avec celle de leur compétence à l'égard des souverains étrangers. Ceux-ci ont ime double qualité ; ils sont, non seulement des personnes publiques, des représenfcmts de rEt{it,mais aussi des personnes privées ; ils ont des biens personnels et peuvent contracter en leur propre nom, dans leur intérêt particulier. Nous examinerons séi)arément si, comme personnes privées, ils sont soumis à la juridiction civile (2).

Sous l'ancien régime, la i)lupart des souverains auraient pu dire, comme Louis XIV : l'Etat, c'est moi. On ne distinguait pas l'Etat du souverain. Et même parmi les auteurs modernes, beaucoup ne font qu'une seule question de la compétence des tribunaux à l'égard des Et^its étrangers et de leur compétence à l'égard des souverains étrangers. Cependant, il n'y a plus guère, dans les pays civilisés, de souverains qui absorbent l'Etat.

L'Etat est l'organisation qu'une nation se donne. L'empereur, le roi, le prince, le })résident de la république fait partie de l'Etat, mais n'est pas tout l'Etiit; il en est le chef, le représentant le plus éminent; il est investi de pouvoirs plus ou moins étendus, mais qui n'absorbent jamais entièrement l'action de l'Etat.

En Belgique, Léopold II représente seulement la souveraineté nationale, tandis qu'au Congo, toute la souveraineté réside en sa personne. Il a le droit d'y dire : l'Etat, c'est moi, et moi tout seul.

9. Dans la science actuelle du droit international privé, l'opinion dominante est celle de l'incompétence des tribunaux pour juger les Etats étrangers (3).

(1) ChUNET, Journal, 1893, p. llâ'î. Voy. aussi, dans le même sens, les avis de MM. Woesteet Le Jeune, p. H25-Hi27.

(2) Voy. infra, n*"» 57 et suiv.

(3) ViNCENt et Penaud, Dictionnaire du droit international privé, v® Souverain

Toutefois de nombreuses exceptions sont apportées à cette règle (1).

Les tribunaux dovionnent compétents à l'égard des Etats étrangers, si les actions qui leur sont intentées concernent des immeuldes qu'ils possèdent dans le pays ; s'ils saisissent comme demandeurs les tril>unaux de leurs réclamations; si ceux qu'ils assignent comme défendeurs, font valoir contre eux des demandes reconventionnelles; ot si, assignés comme défendeurs, ils n'excipent pius d'incompétence.

S'ils sont demandeurs, ils doivent fournir la caution /ee///cahim solviy à moins qu'un traité non dispense leurs nationaux ; et dans les procès où ils figurent, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, ils doivent être condanniés aux frais, s'ils succoml)ent.

En outre, tout Etat qui a dans un pays étranger une vérit^d)le agence d'affaires, qui s'y livre au commerce, qui y a fait expressément ou tacitement élection de domicile , est soumis aux tribimaux de ce pays. Il en est ainsi, par exemple, de l'Etit qui, pour l'exploitation d'un chemin de fer, établit dans un pays étranger une agence pour le transport de voyageurs ou de marchandises.

Enfin, tout Etat cpii constitue un gage en pays étranger, rend la juridiction de ce pays compétente pour statuer sur la réalisation de ce gage (2).

Toutes ces exceptions résultent de la renonciation, formelle ou implicite, que fait l'Etat à son droit de n'être pas justicial)le des tribunaux étrangers. Dans tous les cas où ces exceptions s'appliquent, il accepte, d'une manière expresse ou tacite, la compétence des tribunaux étranger.

L'incompétence des tribunaux à l'égard des Etats étrangers se réduit, par suite de ces exceptions, à leurs contrats. Aussi, se demande-t-on pourquoi la renonciation à cette incompé-

éiranger, n^' 18 et suiv. Ajoutez aux autorilés quMl cite : David Dudi£y-Fieij), no637; lIoi.TZKNOORFF (Cixnet, Journal, 1876, p. 431 et suiv.); Roux-Jaequemyns, {Revue de droit international, t. Vll, p. 7U).

(1) CwARBA, professeur à Université dePise, De la compétence des trUninaux à l'égard des souverains et des États étrangers, Trad. de M. Ch. Antoine (Clunet, Jotirnàl, 1888, p. 180-191; 1889, p. mS-S^; 1890, p. 2741); Bluntschu, § 140; Piot, Des règles de compétence applicables aux États et aux souverains étrangers, p. 15 et suiv., p. 55 et suiv.; Gij^sson, De la compétence des tribunaux français entre étrangers {ùmKT, Journal, 1881, p. 123 124).

(2) Louis Renault (De\'Ill., 1877, 2, 25, note); Piot, p. %.

38 DE hk COMPÉTENCE CIVILE

tence ne se présume pas non plus, lorsqu'ils font des contrats hors de leur territoire? Pourquoi ce fait n'implique-t-il pas la soumission aux tribunaux du pays où ils contractent? On comprend seulement que cette soumission ne se suppose pas, si les contrats n ayant pas été conclus dans le ressort de ces tribunaux, leur compétence n'a d'autre base qu'une disposition exceptionnelle, comme celle de l'article 14 du code civil, introduite en faveur des nationaux.

lO. Aussi, suivant Hartmann (1), TEtat est soumis, en pays étranger, au fo^^um contractus et au forum gestœ administrationis. Il peut être cité in foro conlracliis, quand l'obligation en litige doit être, d'après les intentions des parties, remplie ou exécutée à l'étranger. Il peut être cite in foro gestœ administrationis ^ quand l'Etat ^issigné possède à l'étra-nger pour « l'exploitation d'une manufacture, pour une entreprise com- « merciale, ou pour telle autre industrie que ce soit, un « établissement où se concluent directement des contrats ou « dans lequel se traitent des affaires de commerce ». « Il est «« nécessaire », dit Hartmann, « que les parties contractantes, « en concluant le contrat, en exploitant la fabrique, en faisant « sur le lieu de l'établissement des affiûres de commerce, « aient en vue les lois du territoire où elles agissent, la légis- « lation de ce territoire, et môme le pouvoir suprême de ^ l'Etat dont ce territoire fait partie. » Dans tous ces ca*s »? , ajoute-t-il, «l'État étranger ne se soumet pas, il est soumis par ti le fait môme à la souveraineté du lieu. »

Mais Hartmann n'admet la compétence des tribunaux à l'égard des Etats étrangers que si les lois de leur pays permettent de les appeler en justice devant leurs tribunaux nationaux. Si, dans la cause en litige, ces lois interdisent la voie judiciaire ou en attribuent la connaissance à un tribunal du contentieux administratif, l'Etat ne devra pas répondre à l'assignation qui lui est donnée devant un tribunal étranger.

Hartmami fonde cette restriction à la compétence des tribunjiux à l'égard des Etats étrangers sur cet argument qu* « on « ne peut demander de l'Etat, appelé en justice, qu'il consente « à être placé dans une situation pire que celle qu'il eût subie « s'il avait été assigné devant ses tribunaux nationaux » .

(1) De la compétence des biinmmix dans les procès contre les États et souverains étrangers {Revue de droit international, t. XXU, p. 429 et suiv.).

Cet argument est en contradiction avec ce que dit Hartmann lui-môme. L'Etat qui agit civilement à l'étranger, est soumis par le fait même à la souveraineté du lieu. Cette soumission ne dépend pas de son consentement. C'est méconnaître cette souveraineté que de permettre à l'Etat étranger de s'y soustraire, en invoquant les lois qui le régissent sur son territoire ; c'est étendre leur empire au delà de ses frontières.

11. Le principe lui-même sur lequel repose l'opinion dominante, a été vigoureusement combattu par Laurent (1). Il soutient que ce principe confond avec les actes de la souveraineté, qui ne relèvent point des tribunaux, les actes de la vie civile, qui sont essentiellement de leur compétence. Et pour ceux-ci, Laurent soumet, sans aucune restriction, les Etats étrangers, comme les autres étrangers, à la compétence des tribunaux.

La même distinction est faite par Pasquale Fiore.

ft L'Etat 5», dit-il (2), ^ peut être considéré sous un double '* aspect, comme être politique et comme personne civile. <* Comme être politique, les actes de l'Etat ne peuvent être ^ soumis à l'appréciation des tribimaux comme ceux des par- ^ ticuliers ou des personnes morales : ils sont régis par le « droit public et ne peuvent être discutés que d'après les règles « du droit constitutionnel pour ce qui a trait à leurs effets ^ même à l'intérieur de l'Etat, et que d'après celle du droit « international pour ce qui se rapporte à leurs conséquences « extérieures. Il en est autrement en ce qui concerne les actes « faits par l'Etat comme persomie morale ; il a, en effet, dans « certaines limites, une capacité et une liberté données, *« et peut dès lors être tenu de remplir ses engagements, ^ comme il est tenu de répondre de ses faits, s'il cause un « dommage aux autres Etats ou à des particuliers. »»

Telle est aussi l'opinion de Pradier-Fodéré. Il s'exprime en ces termes (3) : .

^ Lorsqu'il s'agit d'actions intentées à propos de faits juri- « diques dans lesquels l'Etat a figuré comme personne civile, « c'est-à-dire comme capable d'exercer les droits privés qui « appartiennent aux particuliers, d'être propriétaire, d'acqué-

(1) Droit cwil international, t. III, n^ 38 et suiv., n<>* 46 et suiv. 12) Nouveau Droit international public, t. P', n** 514, p. 4^)1. (3) TraUé de droit international pubUc, t. m, n« 1589.

« rir, de posséder des biens, de contracter, de devenir « créancier ou débiteur; lorsqu'il est question, par exemple, u d'une action à l'occasion d'un immeuble possédé par un u Etat, comme particulier, en territoire étranger, ou d'une « dette contractée par l'Etat, non pas en vue de l'adminis- « tration politique de ses affaires générales, mais pour la « gestion de ses biens et intérêts patrimoniaux comme « personne civile; quand l'Etat, en un mot, agit dans un « procès comme propriétaire, créancier ou débiteur, au même « titre que les simples citoyens, la souveraineté n'étixnt plus « en cause dans ces cas-là, l'Etat n'y figurant plus comme « pouvoir, mais seulement comme exerçant les droits d'un « particulier, les tribunaux étrangers doivent se déclarer u compétents, par.ce qu'ils n'ont plus à leur ))arre une souve- « raineté indépendante, mais une personne civile qui plaide sur « des droits et des intérêts privés. ?»

12. Il résulte de ce passage que Pradier-Fodéré ne range les contrats faits par les Etats étrangers dans la classe des actes civils que s'ils ne l'ont pas été en vue de l'administration politique de leurs afEiires générales. 11 tient compte de leur but pour ranger leurs contrats, tantôt i)armi leurs actes politiques, tantôt parmi leurs actes civils, pour déclarer les tribunaux tantôt incompétents, tixntôt compétents pour en connaître. Laurent (1), au contraire, pour discerner leurs actes ci^dls de leurs actes politiques, ne s'occupe que de la nature des actes. S'il s'agit d'un contrat de droit privé, d'une vente par exemple, quel que soit le but de l'Etat contractant, les choses acquises eussent-elles une destination politique, comme l'armement de l'armée, l'Etat contracte toujours comme personne civile, ne fait qu'un acte civil, et, partant, est toujours justiciable des tribunaux civils. Tel est aussi l'avis de Pasquale Fiore. " Une vente, une dette, un « contrat quelconque ?», dit-il (2), « ne changent pas d'essence w juridique, par le seul fait que l'Etat y figure comme partie, « comme acheteur ou vendeur. Si de tels rapi)orts, selon la « nature des choses, doivent toujours être considérés comme « des rapports de droit et d'intérêt privés, ils ne peuvent pas ^ être considérés comme des actes de souveraineté dont les u tribunaux ordinaires ne sauraient connaître. «

(1) T.lll, n<>/*l.

(2) T. I", 11" r>li, p 452.

19. Laurent assimile complètement, au point de vue de l'exécution des jugements, les Etats étrangers à l'Etat belge.

« Les jugements rendus contre l'Etat, les comnmnes ou un « établissement public ?• , dit-il, « ne peuvent être mis à exécu- « tion sur les biens de l'Etat et des personnes civiles par les voies " de la saisie. La liquidation, la vérification, le payement des ^ créances à charge de l'Etat se font d'après les lois sur la « comptabilité et par voie administrative. Les voies ordinaires « d'exécution sont incompatibles avec la gestion du patri- « moine qui appartient aux personnes civiles publiques, et « notamment à l'Et^xt. Ici le droit public domine nécessaire- « ment le droit civil, puisque l'indépendance des pouvoirs « publics est en cause ; les décisions des tribunaux ne peuvent « pas troubler le régime financier de l'Etat en Siùsissant des « Ijiens ou des sommes qui font partie de son capital ou de « ses revenus. S'il en est ainsi dans les rapports de régime « intérieur entre l'Etat et ses créanciers, il doit en être de « même des rapports entre l'Etat et ses créanciers étrangers ; ii ceux-ci, en traitant avec un Etat, savent qu'ils ne peuvent « pas faire valoir leurs droits par les voies ordinaires de la « saisie et de l'exécution; ils se soumettent aux lenteurs « administratives, et, s'il y a lieu, aux embarras financiers de « l'Etat avec lequel ils traitent. Si l'Etat débiteur ne paye « point, il ne reste aux créanciers qu'à recourir à l'inter- « vention de leur gouvernement, dont la protection ne fait « jamais défaut à ses sujets (1). «

Pradier-Fodéré (2) et Pasquale-Fiore (3) reproduisent la doctrine de Laurent.

14. Cette doctrine se fonde sur l'organisation politique et financière des Etats modernes. Aussi é^it-elle inconnue sous l'ancien régime. Les biens des Etats étrangers étaient considérés comme saisissables.

Il en était notamment ainsi dans la république des Provinces- Unies.

Quand, dans le chapitre IV de son traité Du Juge compétent des ambassadeurs (4), Bjoikershoek examine si l'on peut

(1) T.m, nT>l, p.87-88.

(2) T.ni,nMr>9i.

(3) T. Il, n* 5i6.

(i) Traduit par Barbeyrac. Au moment oii Bynkershoek composa ce traité, il était conseiller au Haut Conseil de Hollande. Il en devint plus tard président.

42 DE Lk COMPÉTENCE CIYILE

faire saisir les biens d'un prince qui se trouvent dans les terres d'un autre Etat, et par là les rendre sujets à la juridiction du pays, il confond avec les biens du prince ceux qui appartiennent à l'Etat.

« Les opinions des savants » , dit-il, « sont partagées sur «< ce qui regarde les biens d'un prince étranger. Pour moi, « j'approuve ce que dit Hilliger (1), qu'encore qu'une personne « soit fort élevée en dignité, elle est soumise, en ce qui con- « cerne les biens qu'elle possède, h la juridiction de son infé- « rieur, et qu'à cet égard on regarde un roi même comme « sujet, c'est-à-dire par rapport au pouvoir qu'a le juge de ^ citer par-devant lui le propriétaire des biens, meubles ou *< immeubles, sans en excepter l'argent, qui se trouvent dans ** l'étendue de sa juridiction, et d'ordonner quelque exécution « sur ces biens, pour quelle dette que ce soit. C'est au moins ^ ainsi qu'il faut entendre, à mon avis, les paroles de ce doc- K teur allemand (2). «

Ces paroles s'appliquent autant aux biens appartenant à l'Etat qu'aux biens personnels du prince. Car Bynkershoek ajoute que, <« mis à part la raison d'Etat, il n'y a rien qui « empêche qu'on ne saisisse les effets des puissances étrangères « et qu'on n'exerce sa juridiction sur ces sortes de biens (3) ^ . Et il cite l'exemple suivant : *< Un marchand d'Amsterdam r* , dit-il, « fit arrêter en cette ville, en 1670, quelque argent qui « était dû à la république de Venise. La république eut beau « en témoigner du ressentiment; on ne leva pas l'arrêt, mal- « gré toutes ses demandes, jusqu'à ce que l'affaire fdt accom- « modée, comme cela est exprimé dans l'ordonnance des Etats « de Hollande, du 3 décembre de la même année. «

Bynkershoek rapporte aussi des cas où la saisie des biens apj)artenant à des princes étrangers ou à des puissances étrangères, a été empêchée par les Etats généraux. Mais, dit-il, dans ces cas, on a agi, non selon le droit des gens, mais par raison d'Etat.

(1) Dans ses Comment, de jure civiti, livre XVII, chap. XVII, § II, Doneau dit : M HsDc quo in loco est, eodem in loco subjicit possessorem jurisdictioni ejus loei; si tamen de ejus rei possessione aut- proprietate agatur. » Dans une note, Hilliger ajoute : (c Quin ratione rei, etiamsi qui possidet honore superior, inferioris jurisdictionem subit. Eoque respeetu subditum, quem tradunt, etsi regia digqitate omineat. »

(â) Traduction de Bakdeyrac, p. 40-41.

15. Ainsi, anciennement, en Hollande, la personne civile des Etats étrangers était, en principe, soumise aux tribunaux ; et l'action était généralement introduite contre eux par la saisie des biens qu'ils y possédaient. Les règles sur le forum arresii leur étaient applicables.

Rappelons ce que Ton entendait dans l'ancien droit par le formn arresii.

Dans la plupart des pays, le créancier pouvait sans titre exécutoire, avec la permission du juge du fieu où il les trouvait, saisir les effets mobiliers de son débiteur étranger et môme sa personne (1). Les arrêta aux fins de payement, qu'ils fussent par corps ou simplement des biens de l'étranger, étaient introductifs d'instance devant le juge qui les avait autorisés. Ils fondaient sa juridiction : Judex incompetens fit per viani ai^esti competens (2). C'était ce qu'on appelait le forum an^esti. Le débiteur ne pouvait demander son renvoi devant son juge domiciliaire.

Le forum arresii facilitait considérablement au créancier la poursuite de son droit. L'ancienne jurisprudence lui ouvrait bien, à côté du forum domicilii, le forum coniractuSj lui permettait bien de citer son débiteur devant le juge du lieu où celui-ci avait contracté avec lui ou devait le payer; mais il fallait que son débiteur fît dans ce lieu une résidence temporaire ou y possédât quelque bien. Cette condition, empruntée au droit romain (3), diminuait beaucoup l'utUité du forum contracius. Ce fut pour remédier à son insuffisance que fut introduit le forum an^esii. Le débiteur peut être poursuivi en tout lieu où son créancier parvient à saisir sa personne ou ses biens.

C'est au moyen âge, quand chaque commune formait en quelque sorte un Etat séparé, quand tous ceux qui ne l'habi-

(1) Voy. parmi les nombreux auteurs qui ont traité du forum arresii^ René Chopplx, Commentaire sur la coutume de Paris, livre III, tit. III : les Arrêts et exécution de meubles, etc»; Gaill, De arre^tis imperii; De Ghewiet, Institutions du droit belgique, part. UI, tit. I*^ § XV; Pieter Bort, Tractaet van arresten; Voet, Comment, ad Pandectas, lib. II, tit. IV, n* 22. Nous traiterons plus longuement du forum arrestidms notre étude (en préparation) sur la compétence civile des tribunaux à regard des étrangers.

(2) Knobbaert, Jus civile Gandensium, rub. IV, art. I®', obs. 4, n° 11.

(3) Voy. notre étude : De la cmnpétence du lieu où L'obligation est née, a été au doit être exécutée, n*» 4.

it DE LA COMPÉTENCE CIVILE

taient pas étaient considérés comme des étrangers, des gens du dehors {fatras), des forains, que prit naissance ce privilège accordé aux bourgeois de mettre la main sur les biens meubles et quelquefois même sur la personne de leurs débiteurs étrangers qui se trouvaient sur le territoire de la commune, et de faire vider par leur juge local les différends qu'ils avaient avec eux.

Nous verrons plus loin (1) que la loi du 25 mars 1876, par son article 52, n*" 5, consiicre à 1 égard des étrangers le fœ^m a7'7^es(i, admis anciennement dans les provinces l)elgiques.

16. Dans le royaume des Pays-Bas, aucune disposition du droit actuel n'oblige de s'écarter de la distinction si judicieusement établie autrefois entre les actes politiques et les actes civils des Etats et des souverains.

En vertu de Tarticle 153 de la loi fondament^Ue (2) et de l'article 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, les citoyens ont le droit de soumettre aux tribunaux toutes leurs contestations civiles. Et suivant l'article 9 des dispositions générales de la législation du royaume, « le droit civil du royaume s'applique « indistinctement aux Néerlandais et aux étrangers, sauf les « exceptions établies par la loi r> . La loi ne fait aucune excep tion à la compétence des tribunaux, quand les Néerlandais ont pour adversaires des Etats étrangers. Comment, dès lors, exempter ceux-ci de la juridiction civile?

La législation néerlandaise ne consacre pas, comme le fait la loi belge du 25 mars 187G, le fœnim arresti de l'ancienne jurisprudence. Mais l'article 127 du code de procédure civile reproduit, comme une juste reprôsaille (3), les dispositions exorbitantes de l'article 14 du code civil frnnçais. Et l'article 126 du code de procédure permet au demandeur d'assigner devant le juge du lieu de son domicile l'étranger qui n'a pas de résidence dans le royaume des Pays-Bas. Melchers (4) considère avec raison les articles 12(î et 127 du code de procédure civile comme applicables aux Etats étrangers. Par conséquent.

(4) Voy. infra, n« 38.

(2) Voy. supra, n« 2.

(3) C'est la raison qu'a donnée le gouvernement en proposant cet article. Voyez sur cet article Van den Hoxert, Handbœk voor de Inirgerlijke regiswrdering in het Koningriik der Nederlanden.

(4) De Tœstand wn den vreemdeling in het burgelijk procès^ Leiden, 1879, bladz 77-79.

A L'KGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. i5

le Néerlandais qui a fait un contrat avec eux soit dans le royaume des Pays-Bas, soit en pays étranger, peut, pour en obtenir l'exécution, les assigner devant le juge du lieu où il a son domicile (1).

La jurispnidonce ne s'est pas prononcée, que nous sachions, sur la compétence des tribunaux, pour connaître des actes civils des Etats étrangers.

11. En Itiilie, la distinction entre le pouvoir politique de l'Etat et Sii personnalité juridique, a été consiicrée par la Cour de cassation de Rome, dans une espèce où le gouvernement italien était assigné en payement de poudre saisie par le gouvernement des Bourbons.

Dans un arrêt du 13 avril 1880 (2), les sections réunies ont décidé que *« l'Etat qui succède n'assume pas la responsabilité « des actes que l'autre Etat a précédemment accomplis, en « tant que corps politique ; qu'il encourt seulement la respon- « sabilité des actes que l'autre Etat avait accomplis comme « personne juridique ou dans la sphère des fonctions adminis- « trativcs ». En conséquence, elles déclarent que « l'Etat ita- « lien, représentant l'ancien gouvernement des Bourl)ons, est « responsable vis-à-vis du propriétaire de la poudre, bien que « celle-ci eût été Siiisie, par mesure de sûreté publique, « parce que le gouvernement en avait postérieurement usé à « son profit et pour son service particulier r .

Ainsi, bien que l'achat de la poudre eût été fait dans un but politique, cet achat n'en conservait pas moins son caractère civil, n'en avait pas moins été conclu par l'Etnt, comme personne juridique, et non comme pouvoir politique : ce qui permett^iit de saisir les tribunaux de la contesfcxtion.

Dans un arrêt du 2G jamier 1881 (3), la Cour de ciissation de Rome affirme de nouveau que ^ l'autorité judiciaire est •< compétente pour connaître de l'action intentée par un parti- « culier contre l'Efcit, lorsque cette action prend sa source

(1) Voy. encore, sur les articles 136 et 127 du code de procédure civile néerlandais, VAN Boneval-Faure, Hel nederinndsche burgerlijke procesrecht, Derde dnik, eerste deel, bladz 181-182; 0. Ue Marées van Swinderen, Over vreemde- Ungen en hunne rechlsifeweffdheid, (;roningen,1862, bladz 52-58 ; A-P.-Th. Eyssell, De regtstnngt over vreemdelingen. s'iiravenhage, 1864, bladz 16-26; Nieuwe Hjdragen voor regtsgeUercUteid en welgeving, XW doel, bladz 272-276, 344-350.

(2) CiXNBT, Journal, 1883, p. 94-95.

(3) CiXNET, Journal, 1883, p. 90-92.

« dans un droit chôl « . « S'il en était autrement » , ajoutet-cUe, « il n'y aurait i)as de juridiction pour ce genre de tt causes. »

La distinction entre TEtat être politique et TEtat être civil, a été appliquée par diverses décisions aux Etats étrangers.

Dans un arrêt du 24 mars 1881 (1), la Cour d'appel de Rome dit que « les magistrats ne sont pas compétents pour « contrôler les actes d'un souverain étranger ni pour déclarer « que ces actes ont lésé les droits d'autrui « .

Dans un arrêt du 12 juin 1885 (2), la Cour de cassation de Rome dit aussi qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire do se prononcer sur la légalité d'mi acte politique émané d'une autorité étrangère.

Dans un arrêt du 27 mars 1886 (3), la cour de Naples, reconnaît, au contraire, la compétence de l'autorité judiciaire, dans l'espèce suivante. L'asile d'diénés d'Averra avait intenté une action contre le consul de Grèce, qui avait fait entretenir dans cet établissement une pensionnaire aux frais de son gouvernement. L'obligation ayant été contractée en Italie, la compétence de la juridiction italienne fut admise, en vertu de l'article 105 du code de procédure civile italien.

De même, dans mi arrêt du 2 avril 1886 (4), la Cour d'appel de Lu(!ques, par application du même article 105 du code de procédure, s'est déclarée compétente pour connaître de l'action intentée par un sieur Elmilik au mandataire du bey de Tunis îï Livourne, pour obtenir le payement des services qu'il prétendait avoir rendus au gouvernement tunisien, dans son procès contre les héritiers Samana.

L'arrêt de la Cour de Lucques est parfaitement motivé.

11 distingue d'abord les actes des Etats étrangers en actes jure gestionis et en actes Jwre imperii. Il s'exprime ainsi :

« Un principe incontestable du droit international public « place au premier rang parmi les hautes prérogatives des ^ Etats souverains, l'indépendance réciproque et lautonomie « absolue. De ce principe résulte, comme conséquence, l'im-

(1) Clunet, Journal, 1883, p. 76.

(2) Ci.UNET, JourmL 188(î, p. 747.

(3) Cr.u.NET, Journal, d889, p. 543.

(4) Cllxet. Journal, 1887, p. 501-502. Voy. aussi l'analyse de cet arrêt par Gabba, qui lui doone erronéinent la date du 22 mars 1886 (nicmc journal, 1889, p. 543-o44\

« possibilité de soumettre l'un quelconque d'entre eux aux « décisions de l'autorité judiciaire constituée dans un autre ^ Etat. Cette conséquence est rigoureusement exacte quand un « gouvernement, se renfermant dans les limites de sa haute « mission politique, s'est livré h des actes qui sont l'exercice « direct et immédiat de la souveraineté et, comme tels, ne « supportent pas de contrôle. 11 en est ainsi quand, exerçant « les deux grands attributs de la souveraineté, Vimperium et « lajuridictiOj il a pris pour la sauvegarde de l'ordre public « et sa propre conservation des mesures quœimperiocohœrent. u 11 n'en est plus de même quand mie souveraineté agissant " ju7'e gestioms^ directement ou par mandataires, traite avec ^ des tiers en se présentant comme personne civile, et tUitur « jure privatorum^ toute considération politique écartée. Les " principes de justice ne permettent pas qu'en ce qui concerne 4* les conséquences de pareils actes, l'Etat puisse se refuser à ^ accepter toute ingérence de l'autorité judiciaire étrangère « devant laquelle il est régulièrement assigné. »

Il n'y a dans ces motifs de l'arrêt que les mots iouie considération politique écartée que nous ne pouvons a})prouver. Bien que dictés à l'Etat par des considérations politiques, les actes civils parleur essence ne deviennent pas politiques. Ainsi un achat d'armes n'est pas un acte politique, parce que l'Etat les achète dans un but politique.

Après avoir établi la distinction entre les actes politiques et les actes civUs des Etats, l'arrêt ajoute :

^ On prétendrait vainement que l'article 105 du code de « procédure ci\dle, en permetfamt de traduire, dans certains « cas, devant les tribunaux d'Italie, l'étranger même non « résidant, a visé uniquement les contestations entre particu- « liers, et non celles surgissant entre un Etat et une personne « privée. Dans l'article en question, ces expressions personnes « étrangères doivent être entendues comme comprenant le « souverain étranger qui s'est livré à des actes juridiques, tels « que ceux qu'aurait pu passer im particulier, auquel il peut ^ être assimilé au point de vue de la compétence des juridic- ^ tions. Tel est bien le genre et la nature des actes soumis à «* la Cour. Il n'est pas, en fait, contesté par les parties que le « litige n'intéresse en rien les droits politiques de l'Etat timi- « sien, soit qu'on considère les termes et la cause des obHga- « tions souscrites, soit qu'on envisage le caractère de l'action « intentée, y^

48 DE Lk COMPÉTENCE CIVILE

La question que tranche Tarrêt, au sujet de l'article 105 du code de procédure civile italien, se présente en Belgique, au sujet de l'article 52 de la loi du 25 mai's 1876, qui rend également, dans les cas qu'il énumère, l'étranger même non résidant justiciable des tribunaux du pays (1). Elle se présente aussi en France, au sujet de l'article 14 du code civil (2), et dans le royaume des Pays-Bas, au sujet de l'îirticle 127 du code de procédure civile (3).

Dans un autre arrêt du 14 mai's 1887 (4), concernant aussi le gouvernement tunisien, la Cour de Lucques, après avoir reprodidt la distinction entre les actes politiques et les actes civils des Etats étrangers, décide que les bons du Trésor émis par un gouvernement étranger ne sont pas assimilables aux titres de rente consolidée, qu'ils sont le résultat d'actes de simple administration passés par le gouvernement, et non pas celui de l'exercice du droit de souveraineté ; que les tribunaux italiens peuvent examiner le système financier étivbli dans la régence sous la garantie de l'Angleterre, de la France et de rifadie, au moins en ce qui concerne les atteintes qu'il peut porter à de purs intérêts privés, et qu'on peut prendre en Ifcdie sur les biens des gouvernements étrangers les mesures de rigueur et de sûreté cautorisées sur les biens de niêine sorte du gouvernement italien.

Bien que, dans l'enceinte du Vatican, le pape jouisse de toutes les imnmnités des souverains (5), la Cour d'appel de Rome, dans im arrêt du 9 novembre 1882, affirme sa compétence pour condamner l'administration pontificale au payement d'une dette civile. Elle rejette d'abord une exception d'incompétence que faisaient valoir le cardinal Jacobini etTheobaldi, assignés le premier comme secréùiire d'Etat, le second comme majordome du souverain pontife, en payement de travaux exécutés au Vatican. Et elle rejette ensuite la demande, faute de preuves(6).

(i) Voy.tVra, n-38.

(2) Voy. tn/'ra, no21.

(3) Voy. supra, n® i6.

W CiXNET, JourruU, 1888, p. 289-290.

(o) Dans un arrùt du 23 février 1885 (Poste., 1885, II, 90), la Cour d*appel de Bruxelles dit u que sans être souverain temporel, le Pape a, en sa qualité de chef spirituel de TËgllse catholique, la même fonction qu*un souverain ».

(6) Ci.UNET, Journal, 1890, p. 31 ; Vincent et PiInaud, V» Souverain étranger, n« 16; PiOT, p. 150 et suiv. Il semble a Piot que la doctrine de la Cour est contraire au texte et à Tesprit de la loi des garanties.

18. Il résulte d'un arrêt de la Cour suprême de Vienne, du 4 septembre 1877, qu'en Autriche, les tribunaux ne sont pas compétents, à l'égard des Et^its étrangers, pour connaître de leurs actes civils, par exemple, d'un emprunt (1).

Par un arrêt du 3 janvier 1878 (2Î), la Cour suprême a appliqué ce principe même en matière immol)iliôrc. Une action possessoire avait été intentée contre l'empire d'Allemagne et contre l'architecte chargé de la construction du palais de l'ambiissade à Vienne, par le propriétaire d'un palais voisin, qui se prétendait troublé par cette construction dans sa possession. Il soutint vainement que quand, en Autriche, un Etat étranger acquiert des droits privés, y achète un terrain sur lequel il élève des constructions portant atteinte aux droits d'autrui, il ne peut être question de souveraineté ni d'exterritorialité. La Cour suprême rejeta son pourvoi, en déclarant qu'un Efcxt étranger ne peut pas être considéré comme une persoime morale soumise à la juridiction des tribimaux autrichiens.

19. En Prusse, suivant une pratique constante, la procédure judiciaire de saisie est inadmissible contre un gouvernement étranger ; ses créanciers ne peuvent poursuivre leurs réclamations que i)ar la voie diplomatique.

Le 14 janvier 1882, le Ge^nchtshof royal de Berlin s'est prononcé conformément à cette pratique dans les circonstances suivantes. Ziemer avait saisi dans deux maisons de banque de Berlin une partie de l'avoir du gouvernement roumain. Cette saisie fut confirmée par le tribunal régional de Berlin, qui décida que l'Etat étranger, quand il n'agit pas comme souverain, est soumis au droit commun. Le ministre des affaires étrangères éleva un conflit de compétence. Le QetHchtshof en reconnut le bien-fondé. Il dit que tout Etat, en vertu des principes fondamentaux du droit international, est soustrait à la juridiction des autres Etats; qu'il n'en est autrement que quand l'Etat étranger se soumet de plein gré à la compétence des tribimaux fonctionnant hors de sa sphère d'action, en matière immobilière par exemple, ou quand il se présente comme demandeur. La sentence se fonde en outre sur cette

(Il Ci.LNET, Journal^ 1881, p. 173. Voy. (iAbra sur cet arrèt (même journal, 1878, p. 386).

(2) Cu'XET, Jourmd, 1883, p. C7-()8.

considération que si Ton admettait en Allemagne la saisie des biens des gouvernements étrangers, cette pratique, condamnée par le droit des gens, pourrait déterminer les puissances lésées à prendre des mesures de représaUles contre les propriétés de l'empire et même contre la propriété allemande en général (1).

Le 4 mars 1884, le Gerichtshof de Munich a consacré une solution toute diflférente. Il ne limite pas la compétence des tribimaux à l'égard des Etats étrangers aux cas qu'indique le Oerichtshof de Berlin. Il dit qu'une règle dérivée du droit romain les soumet à la loi commune, dans la sphère de leurs intérêts privés. Et il l'applique dans l'espèce suivante.

Heiger, porteur d'obligations de la Société des chemins de fer autrichiens Empereur François-Joseph, d^yd^nt obtenu contre elle un jugement du tribunal de conunerce de Passau, fit saisir à la gare de cette ville des locomotives et des wagons appartenant à la société. Ses lignes ayant été achetées, en vertu d'une loi, par le gouvernement autrichien, celui-ci succéda à ses obligations. Le GericA^^Ao/* bavarois, saisi d'un conflit de compétence par le ministre des affaires étrangères d'Autriche, le déclara mal fondé. Il décida que l'Etat autrichien, en se substituant volontairement aux engagements de la société, qui n'avaient pas perdu par là leur caractère privé, s'est soumis volontairement à la juridiction allemande (2).

*0. Les tribunaux anglais ont pour règle de se déclarer incompétents pour connaître des actions intentées aux Etats étrangers qui n'acceptent pas leur juridiction (3). Quand les Etats étrangers sont demandeurs, ils doivent fournir la caution ^wdica^wm solvi; et il est permis de produire contre eux des demandes reconventionneUes (4).

C'est ce que la Cour d'appel a décidé le 28 janvier 1885 (5), à l'égard du gouvernement belge, qui avait introduit une action contre les propriétaires du navire à vapeur Newbattle, à la suite d'un abordage entre ce navire et le bateau à vapeur MaHe- Louise, appartenant à l'Etat belge. Les défendeurs formèrent

(i) Clunet, Jofimal, 1885, p. 6îJ4^j6; 1893, p. 744; Piot, p. 90-93.

(2) Cluket, Journal, 1885, p. 656-657; 1893, p. 743-745; Piot, p. 93-95. Voyez aussi Hartmann, De ta compétence des IrUmnaux dans tes procès contre tes États et souverains étrangers (Revue du droit international^ t. XXU, 427).

(3) Lehr, Éléments de droit civil anglais, f 712, p. 503.

(4) Clunet, Journal, 1888, p. 190-191 ; Piot, p. 18.

(5) Clunet, Journal, 1887, p. 349.

une demande reconventionnelle; et la procédure fut arrêtée jusqu'à ce que le gouvernement belge eût fourni une garantie pour le montant de cette demande.

La Cour de chancellerie, le 27 mai 1869 (1), et la Cour d'appel, le 18 avril 1877 (3), ont décidé que les tribunaux anglais sont incompétents pour connaître d'une action tendant à saisir les marchandises appartenant à un gouvernement étranger. Dans l'une et l'autre espèce, on demandait à pouvoir saisir le guano dont le gouvernement péruvien avait affecté le produit à l'amortissement d'un emprunt.

Cependant, la Cour de chancellerie a quelquefois défendu aux banques anglaises de se dessaisir de sommes déposées chez elles, en garantie d'engagements pris par des gouvernements étrangers. Elle l'a fait le 5 juin 1872, à l'égard de banquiers chez lesquels on prétendait que la République française avait déposé une certaine somme pour assurer l'exécution d'un marché conclu pour la livraison de cartouches. Mais la Chambre des pairs infirma l'arrêt, par le motif que la somme ne lui paraissait pas avoir été déposée à titre de garantie (2). La Cour de chancellerie l'a fait encore, le 6 novembre 1874, en interdisant à l'agent financier du gouvernement espagnol de déplacer les valeurs déposées en Angleterre, pour garantir aux obligataires espagnols le payement des intérêts échus (4).

La Haute Cour d'amirauté s'est déclarée compétente, le 7 mai 1873, pour connaître d'une action d'avaries intentée contre le gouv^nement égyptien, à raison d'un abordage qui avait eu lieu dans les eaux anglaises entre un navire appartenant à ce gouvernement et un navire hollandais. Le navire égyptien était habituellement employé par le khédive comme malle à vapeur, servait au transport des voyageurs et des marchandises. La Cour de l'amirauté décide que la propriété affectée au commerce par un souverain étranger, est soumise à des actions in rem devant les tribunaux du lieu (5).

(1) Clunet, Jottma/,1876, p. 125; Westlake, Revue de droit intemationaL, t. VI, p. 617-618.

(2) Cluket, Journal, 1878, p. 46.

(3) Westlakb, Revue de droit irUemoHonal, t. VI, p. 617 ; Clunet, Journal, 1878, p. 37.

(4) Clunet, Journal, 1875, p. 25.

(5) Westlake, Revue de droit international, t. VI, p. 618 ; Clunet, Journal, 1874, p. 36; Pasqua]^ Fiore, 1. 1«% n^ 511, p. 442-443.

La Cour de chancellerie a jugé, le 27 mai 1869 (1), que quand un gouvernement étranger contracte un emprunt en Angleterre (dans l'espèce, il s'agissait du gouvernement du Pérou), le contrat d'emprunt est régi, non par la loi anglaise, mais par la loi de l'Etat étranger.

ïl. En Fnince, la doctrine examine la question de la compétence des tribunaux particulièrement au point de vue de l'article 14 du code civil.

Cet article contient deux dispositions bien différentes : par la première, il permet de citer l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; par la seconde, il permet de le traduire devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Ni dans la première disposition ni dans la seconde, le tribunal français compétent n'est indiqué.

On s'accorde à dire que si l'étranger a en France un domicile ou une résidence, c'est devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence qu'il doit être assigné, conformément à l'article 59 du code de procédure civile (2).

Mais l'accord cesse quand l'étranger n'est pas domicilié en France et n'y réside pas non plus.

Selon un premier système , dans l'un comme dans l'autre cas prévu par l'article 14, le silence de la loi laisse le choix du tribunal au demandeur, dans les limites de l'équité et de la saine raison. C'est ce qui fut admis par la Cour d'appel de Gand, dans un arrêt du 1"" février 1849 (3), et adopté par tous les auteurs belges (4). En France aussi, ce système compta longtemps l)eaucoup d'adhérents (5).

Selon un second système, dans l'mi et l'autre cas prévus l)ar l'article 14, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Démangeât (6) dit qu'aux termes de l'article 102

(i) CnJNET, Journat, 1876, p. i25-i26.

(2) Cijss. fr., arrêt du 4 mars i88r> (Deviix., 4883, 1, 169; D. P., 1885, 1, 353).

(3) Pasic., 1849, H, 61; Betg.jtid., 1849, p. 889.

(4) ÂRNTZ, Ckmrs de divU civil français, l" édit., t. !«•, p. 56, n» 121 ; Laurent, Principes de droit civile t. P', n" 436; K. Haus, le Droit privé qui régit tes étrangers en Belgique, n» 93.

(5) Dalloz, Répertoire, v* Droit civil, n« 359.

(6) Note sur le n* 171 du Traité de droit international privé, par Foeux, 4^ édit.

du code civil, c'est à son domicile que le Français exerce ses droits civils, et que le Français qui poursuit un étranger en vertu de l'article 14, excerce un véritable droit civil. La Cour de cassation de France a consacré ce système : ^ En matière « d'action à intenter en France contre un étranger qui n'y a « ni domicile, ni résidence, c'est r, porte son arrêt du 9 mars 18()3 (1), ** devant les juges du domicile du demandeur qu'elle u doit être portée, h moins d'un cas spécial d'attribution, r Elle le répète dans son arrêt du 4 mars 1885 (2).

C'est ce second système qui prévaut aujourd'hui, dans la jurispinidence et la doctrine françaises (3).

Dcmolombe (4) et Trochon (5) soutiennent, en appliquant par analogie en matière civile l'article 420 du code de procédure civile, concernant la compétence des tribunaux de commerce, que quand l'obligation a été contractée en France et doit y être exécutée, le demandeur aura le choix entre le tribunal du lieu où l'obligation a été passée et celui où elle doit recevoir son exécution ; que si elle a pris naissance en pays étranger, mais qu'elle doive être exécutée en France, le tribunal compétent sera celui du lieu du payement.

Mais cette interprétation, qui eût fait de la première disposition de l'article 14 du code civil la consécration en matière civile du forum contractits à l'égard des étrangers, a été écartée. La même règle de compétence a été appliquée aux deux dispositions de l'article 14 du code civil, si différentes qu'elles soient.

Il suit de la doctrine et de la jurisprudence généralement admises que la première disposition de l'article 14 devient elle-même exorbitante du droit commun. Au li,eu d'obliger le demandeur à citer l'étranger non résidant en France devant le juge du lieu où le contrat est intervenu ou doit être exécuté, il peut le traduire devant le juge de son propre domicile.

Pourquoi le code civil a-t-il, par l'article 14, enlevé h l'étranger défendeur le juge de son domicile?

Dans son Esprit du code civil, Locré répond : «* La force

(4) Devill., 1863, i, 225; D. P., 1863, 1, 176. {% Dkviix., 1885, 1, 169; D. P., 1885, 1, 353.

(3) Fuzier-Hebman^ Code civil annoté, art. U, n<* 100; Daixoz, Supplément, \^ Droits civils, n<> 215.

(4) T. I*', no 252.

« des choses commandait cette modification, car les jugements a rendus par des tribunaux étrangers n'étant pas exécutoires " en France, parce que l'autorité de laquelle ils émanent n'y " a pas de juridiction, ce serait dénier la justice aux Français u que de ne pas leur permettre de traduire leur débiteur « étranger devant nos tribunaux (1). >»

Dans son Analyse raisonnée de la discussion du code civil au conseil d'Etat (2), Maleville dit également que « l'article se « justifie par la considération que les jugements rendus dans « l'étranger étant sans exécution en France, il serait fort u inutile que le Français obtînt une condamnation en pays «* étranger. »

*•. Examinons maintenant la jurisprudence française.

Par un arrêt du 7 janvier lS2o (3), la Cour d'appel de Piiris se déclare incompétente pour valider une saisie-arrêt pratiquée sur des valeurs appartenant au gouvernement espagnol. Elle se fonde sur le principe d'indépendance des gouvernements. Elle dit « que l'on ne saurait assimiler un emprunt « créé par un gouvernement pour ses besoins à un contrat de « prêt entre particuliers ; que les deniers d'un pareil emprunt, 4* comme tous les autres deniers publics, no pourraient être « frappés de saisies ou oppositions, ni être fié tournés de leur « destination spéciale, sans paralyser la marche de ce gouu vornement «.

Le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté, le 14 mai 1827. La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de saisissabilité, puisqu'il n'est pas établi en fait que les tiers saisis se fussent constitués débiteurs d'au- (*\mos sommes envers le gouvernement espagnol.

Le tribunal civil du Havre s'est ])rononcé, par im jugement longuement motivé, du 25 mai 1827 (4), dans le même sens que la Cour d'appel de Paris.

Blanchet, avocat à la Cour d'appel de Paris, qui se prétendait créancier de la république d'Haïti d'une somme de 157,000 francs, pour des travaux relatifs à la constitution de cette république, avait fait opposition entre les mains des

(1) Paris, an xiii (1805), t. l'•^ p. 236.

(2) Paris, an xiv (1805), 1. 1«, p. 30.

(3) Devill., 18-49, 1, 82-83, en note; D. P., 1819, 1, 5, en note.

(4) DEvir.L., 1849, 1, 83-84, en note ; î). P., 1849, 1, 6, en note.

consignataires d'un chargement de c^fés destinés par cette république au payement de l'indemnité aux colons français.

Le tribunal civil du Havre dit « qu'un souverain ne pour- « rait soumettre à la juridiction, qui est une émanation de sa « puissance, un autre souverain indépendant; qu'en ce cas, « l'indépendance des nations exige que tout se traite d'égal à « égal, et par les voies diplomatiques; que, sous tous les «< rapports, les gouvernements sont indépendants de la juri- «s diction instituée chez les autres nations; que, dès lors, en « supposant que les travaux législatifs de M'' Blanchet aient « été entre lui et le gouvernement d'Haïti ou le chef de ce « gouvernement l'objet d'un contrat ou d'un quasi-contrat, il « ne pourrait recourir à la justice française, ni pour l'autori- « sation de saisie-€Lrrét, ni pour les suites de la saisie-arrét; « qu'il devait ou réclamer l'intervention du roi, ou se soumettre « à la juridiction instituée dans la république d'Haïti. »

Par un jugement du 2 mai 1828 (1), le tribunal civil de la Seine applique les mêmes principes dans une espèce où il s'agissait aussi d'une saisie pratiquée sur des fonds appartenant à la république d'Haïti. 11 dit « que les deniers appartenant à « un Etat, qui se trouvent entre les mains d'un tiers, dans un « autre Etat, n'en conservent pas moins le caractère de « deniers publics dont la destination est sacrée ; qu'ainsi ils « sont insaisissables » .

Par im jugement du même jour (2), le tribunal civil de la Seine a annulé par le même motif une saisie-arrêt pratiquée sur des valeurs appartenant au gouvernement espagnol.

Par un jugement du 16 avril 1847 (3), le tribunal de la Seine se déclara incompétent pour statuer sur la validité des saisiesarrêts que M. Solon avait fait pratiquer entre les mains de deux négociants de Marseille, sur les valeurs et les marchandises qu'ils pouvaient avoir pour le compte du gouvernement égyptien. 11 se déclara en même temps incompétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par M. Solon au gouvernement égyptien. M. Solon, qui avait été engagé par ce gouvernement pour fonder au Caire une école d'administration publique, prétendait avoir été congédié sans

(1) Devill., 4849, 1, 86, en note; D. P., 4849, 4, 6-7, en note.

(2) Devïu.. et D. P., eod. loco.

(3)D. P., 4849, 4, 7, en note.

motif. Le tribunal dit « que, selon les principes du droit des « gens, les tribunaux français n'ont pas juridiction sur les « gouvernements étrangers, à moins qu'il ne s'agisse d'un « immeuble possédé par eux en France comme particulier, ce ^ qui emporte attribution territoriale et exécution « , Il constiite ensuite «* que l'action de Solon est une action person- « nelle, qu'il motive sur un prétendu engagement dont la « rupture lui aurait causé préjudice «. Et il ajoute ^ que ^ pour apprécier cette demande, il ne faudrait pas examiner « un acte particulier ayant pour cause un intérêt privé, mais t* un acte administratif et gouvernemenfcd, intervenu entre « im gouvernemejit et un fonctionnaire auquel il a été conféré « un emploi et une mission dont le demandeur a dû peser les tt conséquences ; qu'il serait en outre nécessaire de rechercher « les causes de la rupture qui motive l'action ; que de pareilles ^ appréciations ne sauraient appartenir à la juridiction fran- « çaise, »

Ce jugement se fonde ainsi principalement sur le caractère politique de l'acte dont la connaissiince était déférée à la justice française.

Mais, par un arrêt du G mai 1845 (1), la Cour de Pau, confirmant un jugement du tribunal de Bayonne, déclare valable une saisie-arrêt pratiquée, sur des sommes appartenant au gouvernement espagnol, par des cr&inciers français, porteurs d'une lettre de change délivrée par ce gouvernement pour le payement d'une fourniture de souliers.

L'arrêt dit que •* la souveraineté et l'indépendance respec- « tives des gouvernements entre eux n'est d'aucune considé- « ration dans la cause ; qu'elle ne peut en rien gêner le droit « de la partie de Touzet de se pourvoir, conformément à la loi, ^ pour parvenir au payement d'une dette légitime; que les ^ embarras supposés pour parvenir à l'exécution d'une décision « portant condamnation, ne sont d'aucim poids; qu'ils n'ont « rien de réel si l'exécution a lieu en France; que, pour le cas

- où l'exécution devrait avoir lieu en Esi)agne, il n'y aurait '* sans doute aucune difficulté à se conformer aux règles

- admises dans chaque pays pour des cas analogues ; qu'il a « donc été bien jugé » .

*3. C'est sur le pourvoi formé contre cette décision que la

(1) Devill.. 1849, i, 86-87; D. P„ 4849, 4, 7.

Cour de cassation rendit, le 22 jamîer 1849 (1), un arrêt qui a fixé la jurisprudence en France.

Cet arrêt porte :

« Que Tindêpendance réciproque des Etats est Tun des prin- - cipes les plus universellement reconnus du droit des gens ; *• que de ce principe il résulte qu'un gouvemem(»nt ne peut « être soumis pour les engagements qu'il contracte, à la juri- 4. diction d'un Etat étranger ; qu'en effet, le droit de juridict^ tion, qui appartient à chaque gouvernement pour juger les *. différends nés à l'occasion dos actes émanés de lui, est un « droit inhérent à son autorité souveraine, qu'un autre gouver- « nement ne saurait s'attribuer s^ms s'exposer à altérer leurs «• rapports respectifs; que si l'article 14 du code civil autorise « à citer devant les tribimaux français l'étranger qui a con- ^ tracté des obligations envers un Français, cet article ne « porte aucune atteinte au principe du droit des gens énoncé « plus haut; qu'il n'a trait qu'aux engagements privés con- « tractés ejitre des citoyens appartenant à deux Etats « différents, et non aux engagements auxqu(»ls un Etiit « étranger a pu se soumettre envers un Français, ce qui « s'induit très naturellement des termes mêmes de cet article, « et notamment de ce qu'il est placé dans im livre du Code « civil qui traite exclusivement des i)ersonnes, et sous un « chapitre dont les dispositions sont destinées à régler uniquc- « ment les droits civils de celles-ci; que, d'ailleurs, avec ** quelque personne qu'un Et^it traite, cette i)ersonne, par le ^ fnit seul de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux « lois, au mode de comptabilité et à la juridiction admini.s- « trative ou judiciaire de cet Et<it; que les questions qui se " rapport<înt au mode de vérification, à la liquidation ou à la « saisie des créances d'un gouvernement sur d(}s nationaux ou « des étrangers, ne peuvent être résolues que par les règles « du droit pul)lic de cet Etat, et, par conséquent, ne peuvent «< être jugées par des tribunaux étrangers ; ((ue, pour qu'une î* saisie faite en France de sommes ai)i)artenant à un étranger tt fût de nature à produire l'effet qui lui est propre, il faudrait « que sa validité, une fois prononcée, pût libérer le tiers saisi ; « mais qu'il n'en saurait être ainsi, puisque le gouvernement tt étranger, n'étant pas tenu de reconnaître la décision de la

(4) Devill., 48^9, 1, 93-94; D. P., 4849, 9-40.

« juridiction qui aurait validé la saisie, pourrait toujours « réclamer de son débiteur le payement de sa créance, récla- « mation qui exposerait le tiers saisi h payer deux fois. »» En conséquence, l'arrêt de la Cour d'appel de Pau fut cassé,

i)our avoir violé le principe du droit des gens qui consacre 'indépendance des Etats et avoir faussement appliqué et par suite violé l'article 14 du code civil.

Cet arrêt fiit vivement critiqué par M. Démangeât, professeur à la faculté de droit de Paris, devenu depuis conseiller à la Cour de cassation (1).

Néanmoins, depuis cet arrêt, la jurisprudence admet généralement que l'article 14 du code civil n'est pas applicable aux Etats étrangers; que les tribunaux français sont incompétents à leur égard (2).

«4. Suivant un arrêt delà Cour de Paris, du 23 août 1870(3), l'incompétence des tribunaux français à l'égard des Etats étrangers est d'ordre public et absolue. Elle doit être prononcée d'office par le tribunal saisi, qui ne peut retenir la cause par un jugement quelconque, ne ftit-ce que pour ordonner un profitjoint de défaut, avec réassignation du souverain défaillant. « En pareil cas y* , dit l'arrêt, « le juge ne saurait ordonner « une mesure d'instruction quelconque sans mettre en mouve- « ment une juridiction absolument inexistante dans le pays et ^ sans commettre une infraction évidente à l'ordre public. »» Aussi, quand le juge ne s'est pas d'emblée déclaré incompétent, le ministère public doit-il, en vertu de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, interjeter d'office appel. « Il tient « alors à la fois de la nature générale de ses attributions, « comme mandataire de la société, et de l'article 46 de la loi « du 20 avril 1810, le droit d'action que nécessitent le main- « tien du pouvoir judiciaire dans son orbite et la défense de « l'ordre public. »

Cet arrêt est intervenu dans l'espèce suivante :

La demoiselle Masset avait assigné devant le tribunal civil de la Seine le ministre des affaires étrangères de France et le czar de Russie, en payement d'une somme de 50,000 francs

(1) Revue pratique du droit français, t. I«', p. 394; et note (a) sur le n« 219 du Traité de droit international privé, par Foblix, 4« ôdit.

(2) Voy. FuzffiR-HERMAN, Code civil annoté, art. 14, notes 76 et suiv.; Vincent et PENAUD, V* Souverain étranger, n<»» 21 et suiv.

(3) Devill., 1871, 2, 6; D. P., 1871, 2, 9. '

de dommages-intérêts, à raison de saisies illégales, arrestations et vexations diverses qu'elle prétendait avoir été commises à son égard parla police russe, sur le territoire russe, où elle avait créé un établissement commercial.

Le ministre des affaires étrangères constitua seul avoué. Un jugement de défaut-profit-joint fut rendu contre le gouvernement russe en la personne du czar. C'est ce jugement qui fut annulé, sur l'appel du procureur impérial près le tribunal de la Seine.

Vft. L'incompétence des tribunaux français à l'égard des Etats étrangers a en pratique des conséquences funestes, surtout pour les souscripteurs à leurs emprunts. Ceux-ci sont privés de toute arme contre les Etats qui ne satisfont pas à leurs engagements (1). Dans une pétition du 15 juillet 1867, M. Charles Vergé dit « qu'il appartient au Sénat de provoquer, ^ par le renvoi aux ministres des affaires étrangères et de la « justice, les mesures soit diplomatiques, soit de réforme dans « notre législation civile, de nature à faire cesser les iniquités <« et les scandales... (2) «.

Aussi a-t-on tenté d'opérer un changement dans la jurisprudence.

Par un arrêt du 8 novembre 1873, la Cour d'appel do Paris avait retenu la connaissance d'une action formée par le sieur Carbonel contre le vice-roi d'Egjrpte, mais avait au fond donné tort au demandeur. Le pourvoi formé par celui-ci, pour excès de pouvoirs et fausse application de l'article 14 du code civil, fut admis le 12 août 1875, par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, sur le rapport de M. le conseiller Démangeât. Fidèle à l'opinion qu'il avait émise autrefois, il s'exprime ainsi dans son rapport : « Nous n'hésiterions pas h « vous proposer le rejet du pourvoi, si la question qu'il ^ soulève n'avait pas déjà été soumise à la Cour de cassation. « Nous croyons, ow effet, avec les auteurs qui ont écrit le plus 4- récemment sur le droit international, et notamment avec « notre savant collègue, M. Massé (3), que, parmi les actes du « gouvernement étranger, il y a mie distinction à faire. Le « gouvernement étranger a-t-il agi comme gouvernement; en

(1) Les Emprtmts d'États étrangers, par Henri Becker, avocat au barreau de Paris. Paris, 1880. Voy. le compte rendu de cette brochure, par Rolin-Jaequemyns, Revue de droit intematianat, t. VU, p. 713-71^.

(2) Revue de droit international, t. !«»•, p. 283 et suiv.

(3) Le DroUœmmerâal, 3« édit., 1. 1«', n<» 685 quater.

« vertu de sa souveraineté, a-t-il pris une mesure d'ordre et de « police; évidemment, il ne peut pas, à raison d'un pareil acte, « être cité devcint nos tribunaux ; c'est ce que la Cour de « Paris a très bien jugé par son arrêt du 23 août 1870. Au tt contraire, le gouvernement étranger a-t-il pris des engage- « mcnts envers un Français, en traitant avec lui comme « particulier, par exemple, pour des entreprises de travaux - ou de fournitures ; on ne voit plus en quoi l'indépendance « de l'Efcit s'oppose à ce qu'un juge français soit appelé à « décider par l'article 14 du code civil, si le gouvernement « étranger doit ou ne doit p^is.... Mais il n'appartient qu'à « votre chambre civile de voir s'il ne serait pas convenable u d'abandonner la doctrine de son arrêt de 1849. » L'arrêt d'admission n'eut pas de suite (1).

*6. Et la jurisprudence persiste dans la même voie.

Par un arrêt du 26 février 1880, la Cour d'appel de Paris refuse toute action en France contre les agents financiers, les banquiers qui participent à l'émission de l'emprunt d'un Etat étranger, en vertu de la délégation et d'après les ordres de cet Efcit. Elle dit qu' « il résulte du principe de l'indépendance *^ réciproque des Et<ats qu'ils ne peuvent, pas plus que le « gouvernement dont ils ont été les délégués, être soumis à la « juridiction des tril)unaux français «. Le pourvoi contre cet arrêt fut rejeté le 21 awil 18H6|2).

Suivant im arrêt de la Cour de Paris, du 25 juin 1877 (3), l'action n'est recevable par les tribunaux français que si, indépendamment du mandat que le banquier a reçu du gouvernement étranger, elle se fonde sur l'existence d'un engagement personnel contracté envers les souscripteurs, soit en vertu de conventions, soit par suite de qiuisi-délits; et, dans ce cas, les tril)unaux français sont compétents même quand la condamnation du banquier est de nature à lui ouvrir un recours contre le gouvernement étranger. Le pourvoi contre cet arrêt fut rejeté le 14 août 1878 (4).

(I) Nous empruntons ces détails ù une note de la brochure de M. Recker, p. 13- li.

ii) 1). P., 1886, 1, 391. Voy. la note au bas do Tarrôt.

13) Devim.., 1878, 1, 348. D. P., 1879, 1, :)7 ; Voy. aussi les autres décisions citées par Vincent et Penaud, v" Souverain étramjer, n<« 33 et suiv., et par Piot, p. di et suiv.

{ft) Devill., 1878, 1, 351. D. P., 1879, 1, 60;

Par un jugement du 14 avril 1886 (1), le tribunal de commerce de la Seine déclare une banque responsable envei>; des tiers, bien qu'elle n'eût été qu'un intermédiaire entre eux et le gouvernement étranger, parce que « cette banque s'est « chargée du payement des coupons, ainsi que du capital des ^ obligations remboursables aux conditions de l'émission ».

m. Mais on admet *< que si le principe de l'indépendance « respective des divers Etats permet à un gouvernement « étranger de récuser la compétence des tribunaux français, « môme pour l'exécution d'obligations contractées par lui en « France avec des Français, il lui est, d'autre part, loisible « d'accepter cette juridiction et môme de s'y soumettre par « avance au moment du contrat, et pour tout ce qui se rattache - à son exécution ; qu'une semblable stipulation constitue l'un « des éléments essentiels du contrat et ne saurait, une fois « accei)tée, être annulée par le fait personnel de l'un de ses ** contractants ?». C'est ce que dit le tribunal civil de la Seine, dans un jugement du 10 avril 1888 (2). « Ainsi r, ajoute ce jugement, « le bey de Tunis, quels que soient ses droits de sou- •i veraineté, n'a pu, par le décret qui a constitué une commis- ^ sion spéciale pour le règlement de ses affaires financières, « soustraire les porteurs de Teskerès, créés en 1867, à la juri- ^ diction française, pour les rendre justiciables de la dite ^ commission. »

Au sujet d'un différend soumis par le bey de Tunis à l'arbitrage de Napoléon, le même tribunal, par un jugement du •i() juin 1891 (3), décide que lorsqu'un gouvernement étranger a i)rovoqué, à raison de certaines difficultés, l'arbitrcige d'un Français, « il a par avance accepté la juridicticm d'un tribunal « français telle qu'elle résulte de l'article 1021 du code de pro- « cédure civile et renoncé à invoquer les immunités attachées « à la souveraineté pour tout ce qui concernerait l'arbitrage et « l'exécution de la sentence à intervenir r .

*8. En vertu du principe de l'indépendance réciproque des Etats, les contrats qu'ils passent en pays étranger sont soumis, non aux lois de ce pays, mais à leurs propres lois générales.

(i) Clunet, Journal, 4886, p. 330. Voy. infra, n* 40.

(i) Cluxet, Journal, 4888, p. 670; Lachau, de ta Compétence des tritninavx français à Pégard des étrangers en matière civile, p. 12-13. (3) Cli'Nkt, Journal, 1892, p. 052; Lachàu, p. 13.

OU aux lois spéciales que, comme souverains, ils ont établies par leurs contrats. La Cour de cassation de France, dans son arrêt du 22 janvier 1849 (1), dit « qu'avec quelque personne qu'un «* Etat traite, cette personne, par le fait seul de l'engagement •• qu'elle contracte, se soumet aux lois de cet Etat » .

Toutefois, si, renonçant à leur immimité, les Etats étrangers demandent l'exécution de leurs contrats à des tribunaux français, ceux-ci ne devront appliquer leurs lois générales ou leurs lois spéciales que pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux principes de l'ordre public tel qu'il est entendu en France.

C'est ce qu'a décidé le tribunal de la Seine, dans un jugement du 3 mars 1875 (2). Ce jugement, après avoir rappelé que tout Etat qui traite pour des intérêts de son gouvernement avec im citoyen français, est présumé traiter sous l'empire de ses lois, ajoute : « Qu'à la vérité, il lui est loisible d'accepter la loi de ** son cocontractant ou de créer par la convention une loi par- ^ ticulière destinée spécialement à régir le contrat ; mais que « si, par la convention, il s'est placé sous une loi spécisde, « cette loi l'oblige seule, et qu'il en peut réclamer l'exécution - en France ; que, de même, Ù doit se soumettre à la condition « qu'il s'est faite par sa propre volonté, comme il se soumet- « trait à la loi générale de son pays; mais qu'il ne peut ^ alors répudier cette condition pour invoquer les dispositions ** de la loi française qui y seraient contraires et les faire pré- « valoir sur son engagement; que cette règle, qui tient aux « principes fondamentaux du droit des gens, doit être main- « tenue toutes les fois que la loi créée par le contrat n'est « pas en opposition avec une loi d'ordre public en France, et « qu'elle peut être appliquée sans violer les principes essentiels « du droit français. »

En conséquence, le tribunal de la Seine décide que la stipulation insérée dans un contrat de gage intervenu en France entre le gouvernement ottoman et des banquiers français, et d'après laquelle le créancier gagiste pourra, faute de payement h l'échéance, réaliser le gage sans recourir à la justice, ne peut être annulée comme contraire à l'article 2078 du code

(1) Voy. supra, n» Î3.

(2) Devill., 1877, 2, 25. Voy. la note de Louis Rknaui.t sur cet arrêt; Lachau, p. 9-10; Vincent et Penaud, y*» Souverain étranger, n« 60; Piot, p. 74 et suîv.

»9. Par un arrêt du 5 mai 1885 (1), la Cour de cassation décide que, même pour assurer l'exécution d'un jugement

Ïrononcé contre un Etat étranger par im tribunal français, un Vançais ne peut pas faire siiisir-arrêter en France, entre les mains d'im tiers, les sommes et valeurs qui appartiennent à cet Etat.

Cet arrêt est intervenu dans des circonstances qui méritent d'être rapportées.

Le tribunal de Béziers avait condamné, le 27 janvier 1876, la Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace- Lorraine à payer à M. Terrasson la somme de 1,399 francs, pour marchandises perdues. En vertu de ce jugement, M. Terrasson fit saisir-arrêter entre les mains de la Compagnie des chemins de fer de l'Est toutes les sommes et valeurs se trouvant à la gare de Nancy et appartenant à la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. Sur l'opposition de celle-ci, la saisie-arrêt fut validée, le 21 juin 1880, par le tribunal civil de Nancy. Mais, le 13 juillet 1881, la Cour de Nancy infirma ce jugement.

Son arrêt porte :

« Attendu que, par ordre impérial du 9 décembre 1871, « dans le but d'assurer l'achèvement des constructions, l'admi- - nistration et l'exploitation des chemins de fer de l'empire « allemand en Alsace-Lorraine, il a été installé à Strasbourg, « sous le nom de Direction générale i7npériale, ime adminis- « tration ressortissant directement à la chancellerie de l'em- « pire, et possédant tous les droits, devoirs et qualité d'une « administration publique ; que la conséquence à tirer de ce « fait est que les deniers provenant de l'exploitation des « chemins de fer et le matériel roulant sont choses appartenant « à l'Etat allemand avec une destination pubKque, et, comme ^ telles, sont insaisissables; que si la Direction impériale « reconnaît aux tribunaux jfrançais le pouvoir de statuer, dans « les limites de leur compétence, sur les difficultés pouvant « naître des opérations par elle accomplies, en qualité de « commissionnaire de transport, ce qui constitue, aux termes « de l'article 272 du code allemand, des actes de commerce, « elle n'admet pas qu'il appartienne à ces mêmes tribunaux « d'autoriser des mesures d'exécution forcée, et de porter

(1) DfiviLL., 1886, 1, 353-, D. P., i885, 1, Ui.

^ ainsi une atteinte indirecte à Tindépendance de VEtixt dont « elle est une des administrations ;

^ Attendu qu'il en serait ainsi en France, d'après les règles

- de droit public qui régissent les rapports des particuliers « avec l'Etat ; qu'en effet, il n'est ptis admissible qu'en France ^ on puisse saisir-arrèter entre les mains d'un tiers, pour

- assurer l'exécution d'une condamnation obtenue contre l'Etat, " les deniers lui appartenant ou toutes autres choses ayant *. une destination publique ; que ce qui ne peut pas se faire à

- l'égard de l'Etat français, ne saurait être iiermis envers un « gouvernement étranger, qui doit jouir des mêmes immunités, « et auquel les principes du droit des gens assurent la plus « plus complète indéi)endance ; que le décider autrement ce « serait, à un autre point de vue, exposer le tiers saisi à vider « ses mains sans être cerfcûn d'être libéré, alors que le^gou- ^ vernement étranger, avec lequel il aurait cjisuitc à compter, « n'étiint pas tenu de recoimaitre la décision validant la ^ saisie, pourrait toujoui's réclamer à son débiteur le i)aye- « ment de la créance et l'obliger à payer deux fois ; que c'est le ^ cas, dès loi-s, de réformer le jugement dont est appel. ?>

Ainsi, outre le danger que court le tiers saisi de devoir pnyer deux fois sa dette, la Cour de Nancy invoque, pour justifier l'insaisissabilité des biens api)artenant aux Etiits étrnngers, le principe de leur indépendance, qui doit leur faire accorder en France les mêmes inmiunités qu'à l'Efeit français.

Le 5 mai 1885, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Nancy.

Elle dit - qu'il est de principe absolu en droit qu'il n'appar- « tient pas à un créancier de l'Etat, même pour assurer « l'exécution d'une condamnation judiciaire ol)tenue contre

- celui-ci, de faire saisir-arrêter, entre les mains d'un tiers,

- les deniers ou nutn^s ol)jets qui sont la propriété de l'Etat; « que cette règle doit recevoir son appli(*ati(m, aloi's que le " (lél)iteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets « saisis sont en France, connne dans l'espèce ».

Ainsi les biens que les Etats étrangers possèdent en France sont insaisissal)les comme le sont ceux de l'Etat français. L'aiTêt affirme cette assimilation, mais ne la justifie point (1).

(1) Voy. sur cette assiinilatioii notre Préface, §§ II et III, çivifra n**» fJO, 51 et 52.

30. Si la jurisprudence française airranchit les Etats étrangers de la juridiction des tribunaux français, elle ne4cur interdit cependant pas de s adresser à eux comme demandeurs. Ils peuvent poursuivre devant ces tribimaux, en vertu de Tarticle 15 du code civil, l'exécution des engagements contractés par leurs débiteurs français, mémo en pays étranger. Mais ils sont tenus de fournir la aintionjicdicrUum solvi. Et s'ils succombent, ils sont condamnés aux dépens (1).

Pour être admis à faire valoir ses réclamations devant la justice française, le gouvernement étranger doit-il être reconnu par le gouvernement français? Le fait de son existence ne suffit-il point?

La Cour de Paris a examiné cette question dans les circonstances suivantes.

Le gouvernement de la république du Chili, ayant pour président Balmaceda, avait commandé à la Société des Forges et Chantiei^s de la Méditerranée trois navires. Une insurrection éclata. Dans une ville de pro\ince, à Iquique, un gouvernement provisoire s établit, proclama la déchéance dcî Balmaceda et se rendit maître d'une partie du Chili. Ses agents politiques assignèrent la Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée devant le tribunal de la Seine, pour en obtenir la remise des trois na^dres commandés par le Chili, et devant le président de ce tribunal, en référé, pour les faire mettre provisoirement sous séquestre. Cette mise sous séquestre fut ordonnée. La Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée interjeta appel de cette décision; et le représentant du gouvernement chilien i)résidé par Balmaceda, intervint dans rinst<nnce. « Le prétendu gouvernement provisoire du Chili, « dont le siège serait à Iquique, est et sera ?», disait-il, « sans existence légale en France, tant qu'il n'aura pas été

- officiellement reconnu par le gouvernement français ; il est « sans droit et sans qualité pour ester en justice; le seul gou- ^ verncment du Chili reconnu en France est celui dont le

- représentant a été régulièrement accrédité auprès du gouver-

(i) Paris, arrêt du 13 février 1867 (D. P., 1867, % 49); trib. civil de la Seine, jugement du 3 mars 1875 (Devu^l., 1877, 2, 25); Vinxent et Penaud, v» Caution judicatum solvi, n<» 163; \^ Souverain élranqer, n° 55. Dans l'ancien droit français, les Etats étrangers étaient aussi admis à plaider, en fournissant la csMixon jiidicaium solvi (DEMANGEAT, Rcviw pruliqtte, 1. 1'^^ p. 395).

« nement de la République française; les autorités judiciaires <* françaises ne peuvent en connaître d'autre « .

M. l'avocat général Sarrut reconnut qu'au point de vue diplomatique, en ce qui concerne les relations internationales, un gouvernement non reconnu n'est pas considéré comme investi de la souveraineté, ne fait point partie de la fomUle des gouvernements, du concert des Etat^; mais il n'admit cependant pas que la reconnaissiuice officielle puisse seule conférer à un gouvernement étranger une pci^onnalité suffisante pour être admis à agir en justice. Il prétendit que c'est le fait que les tribunaux doivent consulter. « En fait»» dit-il, ^ le - gouvernement est-il au lieu et place de son prédécesseur^ « A-t-il saisi le pouvoir? Est-U le maître? Est-il la force? «« Peut-on le considérer comme substitué au gouvernement ** précédent, comme investi, dès lors, de ses droits et obliga- * tiens?» Et il émit l'avis que, dans respôce, Balmaceda étant encore installé au siège du gouvernement, dans la capitale, à Santiago, et disposant d'une partie de l'armée, le gouvernement provisoire qui s'était dressé en face de lui, ne pouvait être considéré comme constituant en fait le gouvernement du Chili.

Suivant M. l'avocat général Sarrut, les tribunaux français peuvent donc admettre à plaider devant eux un gouvernement de fait, non reconnu par le gouvernement français.

Ou a fait à cette thèse mie objection qui nous paraît péremptoire. Un tribunal ne saurait apprécier si un gouvernement étranger est ou n'est p^is un gouvernement de fait; ce diagnostic appartient seulement au pouvoir exécutif; autrement il y aurait un empiétement du juge sur le gouvernement (1).

A la vérité, il ne s'agissait pjis, dans l'espèce, de la reconnaissance d'un Etat. Le Chili est un Etat reconnu par la France ; il est donc en France, non seulement un corps politique, mais aussi une i)ersonne civile, capable d'ester en justice (2). La question n'était que de savoir si la direction de ce cori)s politique et par suite de cette personne civile était passée d'un gouvernement à un autre. Or, la reconnaissance d'un gouvernement étranger, pas plus que celle d'un Etat étranger, n'appartient aux tribunaux. î]n effet.

(i) Journal des Débals, du 8 juillet 1891. (Clunbt, 1891, p. 883.) (î2) Voy. supra, n» 5.

elle suppose rappréciation d'un fait politique, la déchéance d'un gouvernement et son remplacement par un autre; et, par conséquent, elle constitue un acte politique, qui n'est pas dans les attributions des tribunaux. C'est ce que dit Bluntschli (1). Après avoir rappelé le principe que « la reprô- «6 sentation de l'Etat à l'extérieur incombe dans la règle « au gouvernement qui a de fait la direction des affaires, « qui actu régit », Û ajoute : « La question de la recon- «* naissance d'un gouvernement étranger est, dans tous les « Etats modernes, tranchée par les gouvernements des divers « pays. Les tribimaux devront, dans les procès internatio- « naux, se régler sur la décision de leurs gouvernements « respectifs. »

Les tribimaux français ne peuvent donc admettre un gouvernement de fait qui s'est établi dans un pays étranger, à plaider devant eux, avant qu'il ait été reconnu par le gouvernement français; sinon ils le reconnaissent eux-mêmes, au moins implicitement, et pjir cette reconnaissance, ils dépassent leur compétence. Sans doute, cette reconnaissance n'a de valeur que pour le procès qui leur est soumis, elle ne lie pas le gouvernement français, elle le laisse entièrement libre de reconnaître ou de ne pas reconnaître le gouvernement étranger ; mais bien que l'effet de son jugement soit limité, le tribunal ne s'en est pas moins livré à l'examen de faits politiques, il est entré dans le domaine politique, réservé au gouvernement. Cette incursion du juge dans la politique peut produire cet étrange résultat, qu'un gouvernement qui s'est établi de fait à l'étranger, sera reconnu en France par le juge, alors que le gouvernement français refuse de le reconnaître.

On soutient qu'en pratique, il est nécessaire de s'écarter du principe qui rend les tribunaux incompétents en matière de reconnaissance des gouvernements étrangers. On dit que souvent un long temps s'écoule avant que le nouveau gouvernement qui s'est substitué à l'ancien, soit reconnu; et que l'ancien gouvernement ayant disparu, il ftiut accorder à celui qui l'a remplacé, quoiqu'il ne soit pas encore reconnu, le droit d'agir devant les tribunaux français, si l'on ne veut pas laisser en souffrance les droits du pays étranger. M. l'avocat général Sarrut prétend qu'il faut tenir compte du fait

(1) i§ 116 et 122. Yoy. de plus les autres auteurs cités supra à la page 30, note 2.

clans une m«iticrc que le droit écrit ne reg^it point. Pour parer aux difficultés de la pratique, on veut faire sortir les tribunaux de leur rôle, les porter à sininiiscer dans la politicpie, les autoriser à faire une reconnaissance que le gouverneni(»nt ne veut point fairo ou hésite à faire, i)arce qu'il a intérêt à la refuser ou à la retarder. On ou1)lie que coite immixtion leur est interdite, dans les gouvernements constitutionnels, par les réi>les les j)lus ciTtaines. On a tort d'argumenter du silence du droit écrit. Le droit écrit s'oi)p()se, au contraire, formellement à une pareille inmiixtion.

Du reste, il est fiicile do ftiire avec un gouvernement étranger non recomiu ce qui se fait avec luie jx^rsonnc civile, lorsqu'elle obtient un délai pour fournir son autorisation de plaider. Les tribunaux peuvent surseoir pour que le gouvernement étranger ait le temps de se faire reconnaître par le gouvernenuMit français. Et si celui-ci s'y refuse, parce que 1(* gouvernement nouveau n'a pas encore évincé l'ancien, peut-il être permis aux tril)unaux de dire que l'ancien est déchu, que le nouveau le remj)lace, que, partant il est seul recevable à faire valoir en justice les droits de l'Etat? Le gouvernement nouveau doit prouver en justice qu'il est recomui par le gouvernement du pays où il veut plaider.

31 . Aussi, pour éconduire les agents du gouvernement provisoire établi à Iquique, la Cour d'appel de Paris s'est fondée sur ce que ce gouvernement n'étant pas rcvomni par le gouvernement fran(;ais. Son arrêt du 9 juillet 1891 (1) porte :

" Que MM. Matte et Ross ne sauraient être admis à « invoqucT, devant les tribiuiaux français, le bénéfice de la « convention faite avec le Chili, même à Voffot d'obtenir ime « simple mesure provisoire, qu'autant qu'ils justifieraient que « le gouvernement })rovisoire, au nom duquel ils se présentent, « est actuellement, en fait au moins, substitué au gouverne- « ment du président Balmaceda, dont il paraît avoir décrété ^ la déchéance»; que cette preuve n'est point rapportée par « MM. Matte et Ross; que la lutte armée existe toujcmrs « entre c»es Acxw gouvernements, et que celui du président « Balmaceda est jusqu'à présentie seul reconnu par le gouver- «4 nement français, auprès duquc^l M. Carlos Antunez est tou-

(1) D. P., 1892, 2, 39i : Cianet, JqtirmU, 1891, p. 880.

« jours le seul ministre plénipotentiaire légalement acerédité; r* ([ue, dans ces conditions, MM. Mattte et Ross doivent donc * être réputés sans qualité j)our agir devant les tribunaux

- français et se prévaloir d'un contrat aucjuel leurs mandants

- sont restés étrangei's. *

C\»st à tort (jue le Jommal du droit infe7*)iatianal 2)ublié par M. Clunet (1) soutient que «Li Cour de Paris s est visiblement « rangée à l'opinion du ministère public, puisqu'elle déclare « tout d'abord, en fait, que les représentants du gouvernement « provisoire chilien ne font }>as la preuve (jue leur mandant se « soit réellement substitué au gouvernement du président « Balmaceda ». « Ce n'est que d'une façon surérogatoire », dit ce jouriuil, « que la Coiu' ajoute (pie le gouvernement ** l)almacédiste est jusqu'ici le seid reconnu par le gouvernc- « ment français. >»

C'est, au contrains surtout par ce dernier motif, que la Cour nous paraît se décider. Il n'en fallait aucun autre. Dès que le gouvernement de Balmaceda était seul reconnu en France, elle ne pouvait admettre à y plaider, pour l'Etat du Chili, un autre gouvernement. Elle n'avait pas à examiner si, en fait, un autre* gouvernement s'était substitué à celui de Balmaceda. Ce gouvernement devait bénéficier devant les tribunaux français de ce qu'il avait été reconnu, tant que le gouvernement français n'en reconnaissait pas im autre, comme rej)résentant du Chili. Aussi la Cour d'appel a-t-elle refusé d'écouter un autre gouvernement. « Il paraît incontestable >» , dit M. Geffcken (2), « que le parti du Congrès n'ayant pas M été Reconnu comme puissance belligérante par le gouver- « nement français, la Cour d'appel ne pouvait pas juger a.u- « trement. »

Au moment du procès, le gouvernement français n'avait pas en(*ore rec(mnu le gouvernement qui prétendait remplacer Balmaceda, estimant sans doute que celui-ci restait en possession du pouvoir. Comi)rend-on que la Cour de Paris, se mettant dans une matière essentiellement politique en contradiction avec le gouvernement français, eût décidé que B^dmaceda était déchu, que le gouvernement provisoire l'avait remplacé, et,

(i) 1891, p sa^

i'i) Incidents de droit international dans la guerre civile du Chili. {Revue de droit iniermtioml, 1891, p. r>79, note.)

par conséquent, devait être admis en justice, comme le seul représentant du Chili ?

La question décidée par la Cour d'appel de Paris s'est présentée de nouveau, en référé, devant le président du tribunal delà Seine; et elle a été résolue dans le même sens.

Les agents du ])arti congressiste avaient fait défense à des banquiers de Paris de remettre à Balmaceda des fonds appartenant au Chili. Le ministre du Chili introduisit un référé devant le président du tribimal de la Seine, pour faire déclarer cette défense nulle, attendu que le seul gouvernement du Chili était celui de Balmaceda, qu'il représente à Paris, et que les congressistes, qui se prétendent substitués à lui, n'ont aucune existence légale, pas plus que ceux qui se présentent n'ont de qualité reconnue en France. Et, le 18 juillet 1891, le président du tribunal de la Seine, accueillant ce moyen, autorisa le ministre du Chili en France à toucher des banquiers les fonds qu'ils avaient pour compte du Chili, nonobstant toute opposition ou défense mise par les représentants des congressistes (1).

En Angleterre, où le droit, en partie coutumier, laisse plus de latitude au juge, où il lui est permis, par conséquent, de consulter l'utilité, où le pouvoir judiciaire n'est pas aussi nettement séparé du pouvoir exécutif, le juge, par diverses décisions, en attendant l'issue de la lutte engagée entre Balmaceda et le congrès, a défendu provisoirement, aux dépositaires de se dessaisir de l'argent versé entre leurs mains au nom de la république du Chili (2).

si. Il ne résulte pas de l'indépendance des Etats étrangers que, dans les litiges qui s'élèvent entre Français, les tribunaux français ne puissent apprécier incidemment les actes de ces Etats, même quand, d'après leur législation, la connaissance n'en appartient pas à l'autorité judiciaire.

C'est ce que la Cour de cassation de France a décidé, par un arrêt du l®' mars 1875 (3), dans l'espèce suivante.

Un Français avait entrepris le curage d'un canal en Egypte, par im traité passé avec le gouvernement égyptien. Il cou-

(1) auNBT, Journal, 1891, p. 89S^96.

(2) Même journal, p. 899-901.

(3) Dkviix, 1876, 1, 309; D. P., 1876, 1, 180. Vincent et Penaud, v*» Sotwerain étranger, n9 GOtns,

vrit de boues et de vases le terrain occupé par un autre Français, détruisit ses cultures et arrêta sa fabrication de briques. Conformément à Tédit de 1778, alors en vigueur, le Français lésé intenta une action contre rentrepreneur franç^ais devant le tribunal consulaire. Celui-ci allégua qu'il n*avait fait qu'obéir aux ordres du gouvernement égyptien ; mais il ne justifia pas d'ordres précis et formels qui lui auraient enjoint de déverser les boues sur le terrain du demandeur. Le gouvernement ég3''ptien n'intervint pas dans l'insfcuice. Le différend vint en ai)pel devant la Cour d'Aix, dont l'arrêt, condamnant l'entrepreneur à dos dommages-intérêts, fut déféré à la Cour de cassation, qui rojetîi le pourvoi.

Le deuxième moyen était ainsi libellé : « Excès de pouvoirs « et fausse application de l'article 1" de l'édit de juin 1778, " en ce que l'arrêt attaqué a implicitement décidé que le « tribunal consulaire d'Alexandrie était compétent pour statuer •< sur l'action en indemnité formée par un particulier contre « un entrepreneur de travciux publics, à raison du dommage w qui lui aurait été causé par l'occupation et l'envasement de « sa propriété, bien que l'entrepreneur alléguât, et qu'il n'ait ^ pas même été dénié, qu'en occupant et en couvrant de vases « la propriété du réclamant, il n'avait fait que se conformer « aux ordres du gouvernement égyjitien >» .

La Cour de cassation répond : « que s'il résulte de l'indétt pendance réciproque des Etats, que le Français ne peut « ni citer un gouvernement étranger devant les tribunaux fran- « çais à raison d'engagements contractés envers lui-même en « France, ni même frapper de saisie des biens ou valeurs « appartenant à im gouvernement étranger et se trouvant en « France, il ne résulte nullement de ce principe que, dans une «* instance engagée entre Français devant un tribunal français, « le défendeur puisse décliner la compétence de la justice de ** son pays ou demander le renvoi préalable des parties devant «* une juridiction ou administration étrangère, sous le prétexte « qu'U serait nécessaire, pour statuer sur la contestation, « d'apprécier la valeur et les conséquences d'actes adminis- « tratifs émanés d'un gouvernement étranger ; que décider le « contraire serait, non plus seulement imposer à la justice « française le respect de la souveraineté des autres Etats, « mais mettre en question la souveraineté de l'Etat français « même, en contestant aux tribimaux français, dans certains « cas, le droit de statuer directement et sans l'interven-

72 DE LA COMPÉTENCE ClViLE

« tion cVune autorité étrangère sur des différends élevés entre « Français ».

Ce n est donc que dans les procès entre Français, et d'une manière incidente seulement, que les tribunaux français peuvent connaître des actes des Etats étrangers. Les décisions incidentes qu'ils portent à cet égard n'ont de valeur qu'entre les parties : elles ne nuisent ni ne profitent aux Etats étrangers (1).

33. La plupart des auteurs français (2) enseignent, conformément à la jurisprudence, que l'article 14 du code civil ne concerne que les particuliers étrangers qui traitent avec des Français, soit en France, soit en pays étranger; que les contrats que les Etats étrangers font avec des Français, même en France, ne les rendent pas justicial)les des tribunaux français. Ainsi les Etats étrangers sont affranchis, non seulement de la disposition exce})tionnelle que contient l'article 14, mais aussi de celle qui établit le foinim contractus, suivant le droit commun (3).

Il en est de même de l'article 181 du code de procédure civile : les Etats étrangers ne peuvent être appelés en garantie devant les tribunaux français (4).

Toutefois, la jurisprudence a trouvé des contradicteurs, qui l'ont vivement combattue. Ils soutiennent que les Etats étrangers, indépendants des tribunaux français comme souverains, comme pouvoirs politiques, même quand, dans l'exercice de leur souveraineté, par leurs actes ])olitiques, ils ont lésé des intérêts privés, n'échappent pas, comme personnes ciriles, à l'application de l'article 14 du code civil ; qu'en vertu de cet article, ils sont soumis à la juridiction des tribunaux français, pour tous les contrats qu'ils font avec des Français, même hors de France, même dans leur propre pays.

(1) Voy. notre cinquième étude : De la œmpélence relalive aux incidents,

(2) Voy. Fuzier-Herjian, Code àvil annoté, article 44, n°* 76 et suiv. ; ajoutez aux autorités qu'il cite, Gerbaut, De la Compétence des tribunavx français à l'égard des étrangers, n» 167 ; Dai.loz, \^ Droit civil, n"* 295 et suiv. ; Clinet {Revue de droit international, t. IV, p. 3^)0, note JT*); Louis Renault, note (Devill., 4877, 2, 25); Chaules Lachau, De la Compétence des tribunaux français à Cégard des étrangers en matière civile et commerciale, p. 3-4; Piot, Des Règles de compétence applicables aux États et aux souverains étrangers, p. 26 et suiv.

(3) \oy. supra, no2i.

(4) Piot, p. 68-69;

Mais presque tous ajoutent qu'il faut soustraire à la juridiction des tribunaux français, non seulement les acvtes qui sont essentiellement politiques, mais encore les act(^s qui do leur nature sont ci^ils, dès qu'ils ont été faits dans un but politique (1).

Ainsi, Ernest Chavej^rin, résumant la doctrine et la jurisprudence, dans une note insérée dans le Recueil de Devilleneuve, dit qu'il est difficile de ranger parmi les faits justiciables des tribunaux français, les contrats passés j)ar un gouvernement étranger pour assurer des servdces publics, se rattachant ainsi étroitement à l'administration générale du pays.

34. Comme la jurisprudence, la doctrine (2) admet généralement que les biens des Etats étrangers sont insaisissables. C'est une conséquence de l'incompétence des tri])un{uix à leur égard. De plus, leurs biens ne peuvent être saisis, parce qu'ils sont affectés à un service d'utUitô publique, ce qui les met à l'abri de toute exécution forcée.

« Mciis », dit M. Gaston Piot (3), ^ le principe (pie les tri- ^ bunaux nationaux sont incompétents pour ordonner la saisie « des biens d'un p]tat étranger, reçoit une exception. Leur ^ compétence doit être admise, s'il s'agit de la réalisation d'un

- gage constitué par l'Etat étranger; car, en le constituant, il « a renoncé à son privilège, il s'est soumis aux tribunaux : il

- faut bien que les créanciers aient un moyen de tirer parti do « leur gage. D'ailleurs, les prévisions budgétaires ne seront ^ pas modifiées si on saisit le gage, puisque sa destination t. primitive sera conservée au gage, r?

Dans ses observations sur l'arrêt de la cour de cassation de France de 1849 (4), M. Démangeât' voit une pure pétition de

(1) DEMANGEAT {Reutie pratique, t. I", p. 394-397; notes sur Fokmx, A'^ édit., 1. 1*'. n* 212): Bonfils, De ta Compétence des tribunaux français à C égard des étrangers, xi^ 57 ; Vergé, pétition au Sénat français (Revue de droit internationat, 1. 1'% p. 283-286); Ch. Royeii, note{D. P., 1867, 2, 49); Ernest Chavegrin, note (Devhj.., 1886, 1, 353); Légat, Code des étrangers, p. 306-307; Gaxd, Code des étrangers, n°* 12 et suiv., p. 6 et suiv.; Weiss, Traité de droit internationat pyivé, 2^ édit., p. 736-737 ; Pièdeijêvre, Précis de droit internationat publie, p. 239-243 ; Despagxet, Cours de droit internationat public, p. 237-242.

(2) Vincent et Penaud, y" Souverain étranger, n? 61; Piot, p. 76 et suiv.

(3) P. 95. Voy. supra, au n° 20, la jurisprudence anglaise sur ce point.

(4) FoELix, 1. 1«', n» 212, note» Revtie pratique, 1. 1*'"', p. 395.

principe dans le considérant où elle aflSrme « qu'avec quelque « personne qu'un Etat traite, cette personne, par le seul fait

- de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois, au

- mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou « judiciaire de cet Etat ». Il admet que les tribunaux français peuvent valider une saisie-arrêt pratiquée sur des sommes appartenant à un Etat étranger.

Bonfils (1) fait une distinction. Si la créance est certaine et incontestable, les juges français peuvent valider la saisie quant au fond, et sous le rapport des droits respectifs du saisissant et du saisi. « Mais », ajoute-t-il, «« dans l'hypothèse où l'exis- ^ tence de la créance est contestée, les tribunaux français ne '- peuvent valider la saisie que quant h la forme, sous le rap-

- port des droits du tiers saisi. En d'autres termes, ils peuvent « décider si les formes prescrites ont été observées, si le saisi « a un titre apparent contre le tiers saisi. Ces conditions con- « courent-elles, la saisie est déclarée valable. Les sommes dues ^ au gouvernement étranger restent consignées ou séquestrées « jusqu'à ce que le Français saisissant ait fait à l'étranger sta- " tuer par les tribunaux administratifs compétents sur la réa- « lité de sa créance contre le gouvernement étranger. Les juges « français ne peuvent connaître le fond ; car ils ne peuvent « juger, si ce gouvernement se trouve, d'ai)rès ses lois admi- ^ nistratives, régulièrement engagé par la seule intervention

- de tels ou tels agents. »

« Du reste >», ajoute Bonfils, « il est certain que la saisie « déclarée valable par le tribimal étranger, la sentence de\Ta, <* pour être exécutée en France, être rendue exécutoire par les « juges français. »

La même opinion est "professée par Trochon (2). « Si la «• créance qui forme le titre du Français n'est pas certaine et « liquide, les tribunaux devront renvoyer le demandeur de- « vant qui de droit pour en faire déterminer l'exacte quotité. •* Alors, celui-ci sera obligé d'aller se faire ordonnancer par « l'Etat étranger, suivant le mode administratif et de comp- « tabilité déterminé par la législation du pays. C'est ici qu'il « y aurait véritable empiétement des droits d'un gouverne- « ment sur ceux d'une autre souveraineté, si la justice fran-

(2) P.i66etsuiv.

« çaîse s'arrogeait le droit de fixer elle-»même le montant de la « créance dont on lui demande d'ordonner le payement. Le " Français a contracté avec l'Etat étranger, et Û a dû néces- «« sairement se soumettre, pour les conséquences administra- « tives de ce contrat, pour sa liquidation, aux formes usitées « dans le pays. Mais, quant à ses effets judiciaires, le code « Napoléon, par une exception formelle, autorise le Français « à se soustraire, à son gré, à ceux d'entre eux qui regardent « la compétence. Dès l'instant donc que la créance sera liqui- « dée et certaine, il pourra valablement revenir devant les " tribimaux français en poursuivre le payement. Ces questions « se présentent ordinairement en matière de validité de saisie- « arrêt par un Français, créancier d'un gouvernement étranger, tt de sommes dues à ce gouvernement par Un autre Français. « Nous n'hésiterions pas à valider cette saisie-arrêt, en admet- *i tant, bien entendu, que la dette soit liquide. »

Despagnet (1) autorise la saisie dans les mêmes conditions. Suivant Piedelièvre (2) toutes les voies d'exécution sont ouvertes contre les Etats étrangers.

35. En 1840, sous l'empire de l'article 14 du code civil, la question de la com})étence des tribunaux à l'égard des Etats étrangers, s'est présentée devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Le Syndicat d'amortissement, administration publique du royaume des Pays-Bas, avait pratiqué une saisie-arrêt sur des valeurs qui se trouvaient, à Amsterdam, entre les mains d'un agent de la Société Générale établie, à Bruxelles, pour favoriser l'industrie nation^ile. Celle-ci assigna devant le tribunal civil de Bruxelles le Syndicat d'amortissement et le gouvernement hollandais, pour obtenir la mainlevée de cette saisiearrêt. Elle réclama, en outre, du gouvernement hollandais la restitution de ses biens dont le roi Guillaume avait décrété la prise de possession au profit du trésor hollandais.

Le tribunal prononça sur cette double demande par un jugement du 20 juin 1840 (3).

11 établit d'abord que si, en vertu de l'article 14 du code civil, le Syndicat d'amortissement a pu valablement déférer

(1) Cours de droit international public, p. 2/tO-24i.

(2) Précis de droit international public, p. 242-243.

(3) Pasic,, 4841, H, 34.

70 DE LA COMPftTKNΠCIVILE

aux tribunaux hollandais roxunion du mérite de la saisie, d'autre part, en vertu de la niênie disposition, la Société Générale a le droit d'en demander la nullité aux tribunaux belges.

Puis, sur le second cîhef de la demande, le tribunal dit (pi'aux termes de l'article 105 de la loi fondamentale, reproduit l)ar l'article 9i de bi Constitution belges les tribunaux hoUan- (biis sont inconti^stablement compétents pour connaître de cette ('Contestation, ayant pour objet des droits dérivant de la propriété, des créances et des droits civils.

ï]t il ajoute : - ({ue du moment que l'obligation civile « est constimte dans le chef (hi gouvernement hollandais, la « compétence des tribunaux belges ne saurait être sérieuse- « ment contestée, aux termes de l'article 14 du code civil, ^ l)uis(|ue le gouvernement des Pays-Bas s'étant mis sur le « même rang que des particuliers i)our toutes les contesta- « tions civih's, il s'est soumis comme eux à la juridiction civile - étaldie par l'article 14 susdit, sans que la Constitution hol- « hvndaise ou aucune loi postérieure ait fixit une modification " à cette compéttMice dans l'intérêt particulier du gouverne- ^ ment; que, d'ailleurs, du moment que la compétence des « tribunaux hollandais est irréi^usable j)our la contestiition « susmentionnée, la compétenc^e des tribunaux belges suit « encore nécessairement de la faculté assurée à la société « demanderesse de faire décider devant les juges nationaux la ^ contestiition qu'elle aurait portée devant les juges hollan- « dais;... que hi faculté comi)ét^uit aux défendeurs de déférer « également aux tril)unaux hollandais le différend dont la « société demander(»sse a saisi les tribunaux b(Jges, assure " l'indépendance réciproque des deux pays, et que cette indé- « pendance semblerait surtout compromise, s'il pouvait être « permis à un Etat voisin de défendre avec effet aux tribunaux « belges de connaître des contest^itions civiles dans lesquelles « des nationaux de cet Etat voisin seraient intéressés. »

En conséquence, le tribunal se déclara compétent pour connaître des deux chefs de la demande.

Ainsi, suivant ce jugement, les citoyens puisent dans l'article 92 de la Constitution le droit d'attraire devant les tribunaux les Etats étrangers, pour leurs contestations civiles.