Ce jugement fut déféré à la cour d'appel
M. le procureur général de Fernelmont soutint que ce jugement était bien rendu.
Il dit : i* Nous reconnaissons, avec Vattel, cité par le Syn-
« dicat, que, cl après les principes du droit des gens, les Etats « souverains sont indépendants entre eux ; que la souveraineté « d'une nation et son indépendance sont des droits que les « autres nations admises dans la société politique doivent scru- « piûeusement respecter. Nous concevons que Ton tire de là « la conséquence qu'un gouvernement étranger, considéré « comme puissance puldique, ne puisse être traduit à la ban^e « des tribunaux 1)elges; car, comme tel, il ne pourrait même « être traduit devant les tribunaux de son propre pays. Mais « ce n est pas comme puissance souveraine que le gouverneu ment des Pays-Biis ou le Syndicat qui le représente a pra- « tiqué, à Amsterdam, la saisie dont il s'agit, et qu'il a été cité tt devant les tribunaux belges ; c'est i)our des obligations con- «« tractées envers ou par un établissement privé do Belgi(|ue, « de la même manière et au même titre ([u'elles eussent été « contractées par un particulier. C'est comme propriéUdre ou « créancier qu'il a agi à Amsterdam, en faisant praticpier la « saisie-arrêt ; c'est comme débiteur ou comme propriétaire ou « créiincier ayant agi illégalement qu'il (\st cité devant les tri- - bunaux de Belgique. Ce n'est donc pas de droits exercés par « le gouvernement des Pays-Bas, comme puissance politique « indépencbuite, que les tril)unaux sont a})pelés à coimaître tf dans la présente cause, c'est une contestation du mien et du « tien qu'ils ont à décider entre deux i)ersonnes morales qui se « prétendent respectivement créancières l'une de l'autre. »
La cour ne tint aucun compte de la distinction si nettement établie par M. le procureur général entre la puissance souveraine de rp]tiit étranger et sa pei^soime morale, capable de posséder des biens et de contracter, comme les particuliers.
Par un arrêt du 30 décembre 1840 (1), elle déxdde que le trilmnal de première instance de l'arrondissement de Bnixelles était incompétent pour connaître de l'action intentée au gouvernement des Pays-Bas et au Syndi(!at d'amortissement.
Elle dit d'abord « que (fems leurs rapports avec la Belgique, «* les nations étrangères ne sont soumises qu'au droit des gens ; « que l'indépendance mutuelle des nations et leur égalité
(1) Pasù\, 1841, U, 33. Voy. la crilifiue de cet arnH par Laurent, Droit civil inlemaiional, t. Ul,n° 55, p. 98 et suiv.; et par les Pandecles belge.s, v° Evterritorùi' lité, u?* 55 et suiv.
^ devant le droit des gens ne permettent pas à Tune d'imposer - à l'autre ses lois particulières ou ses tribunaux pour la « décision des contestations qui les divisent. »
La Cour cherche ensuite à établir que les ambassadeurs ne sont pas assujettis à la juridiction des tribunaux du pays où ils résident (1); et elle ajoute « que les principes du droit des ** gens applicables aux ambassadeurs, le sont avec une grande ■^ supériorité de raison aux nations qu'ils représentent » .
Enfin, elle termine son arrêt en ces termes :
« Que rien n'autorise à penser que la Belgique ait voulu « rendre les nations étrangères justiciables de ses tribunaux, ^ et cela par l'article 14 du code de ses lois civiles, article « que l'on confesse n'être pas obligatoire pour les ambassadeurs *« qui représentent ces nations ;
« Qu'une innovation aussi extraordinaire, si elle eût été ^ résolue, aurait été écrite dans un texte clair et précis, mais " qu'il n'est pas permis de l'induire de l'article précité qui, par ii le sens naturel de ses termes, ne concerne que les personnes ^ privées étrangères ;
« Que le code de procédure civile, imitant à ce sujet le « silence du code civil, n'indique pas le mode à suivre pour « assigner les nations étrangères devant les tribunaux belges ;
** Que si l'incompétence de l'autorité judiciaire est de nature « à entraîner des inconvénients dans le cas de l'espèce de celui *« dont il s'agit, le système contraire pourrait en occasionner *i de bien plus graves, transformerait souvent les tribunaux *i des gouvernements contendants en instruments de repré- « sailles, et deviendrait pour les nations une source de désuni nion dont il est facile d'entrevoir les suites déplorables. «
:W. Mais, par un arrêt du 13 août 1857 (2), confirmant un jugement du tribunal de commerce d'Anvers, du 21 juillet 1857, la Cour d'appel de Bruxelles reconnaît aux Etats étrangers le droit d'intenter des actions devant les tribunaux belges, qui en mémo temps deviennent compétents pour connaître des demandes reconvontionnelles formées contre eux.
L'Etat du Pérou avait fait saisir à Anvers, à la requête de son consul général, une cargaison de guano. Son action en
(1) Nous reviendrons sur cette partie de l'arrêt dans notre seconde étude.
(2) Pasic., 1857, U, 348; Beig.jnd., 1859, p. 331.
revendication fut déclarée non rccevable, tandis que la demande reconventionnelle des défendeurs, en réparation du dommage qui leur avait été causé, fut admise.
38. En Belgique, la compétence des tribunaux à Tégard des étrangers est réglée par les articles 52, 53 et 54 de la loi du 25 mars 1869.
L'article 52 énumère les divers cas où les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un étranger. Il le permet quand l'obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée en Belgique. Il le permet encore quand il s'agit de demandes en validité ou en mainlevée de saisies-arrêts formées dans le royaume, ou de toutes autres mesures provisoires ou conservatoires. Il établit ainsi, à côté du fo7^um contractus, le forum arresti, admis, comme le dit M. Allard (1) par l'ancienne jurisprudence, notamment dans les provinces belgiques (2), et par la doctrine moderne, qui argumente de l'article 3, § V, du code civil.
Suivant l'article 53, « lorsque les différentes bases indiquées ^ au présent chapitre {De la co^npétence territoriale) sont insuf- « usantes pour déterminer la compétence des tribunaux belges « à l'égard des étrangers, le demandeur pourra porter la cause « devant le juge du lieu où il a lui-même son domicile ou sa « résidence ».
Et suivant l'article 54, « dans les cas non prévus à l'aria ticle 52, l'étranger pourra, si ce droit appartient au Belge » dans le pays de cet étranger, décliner la juridiction des tri- « bunaux belges ; mais, à défaut par lui de ce faire dans les « premières conclusions, le juge retiendra la cause ety fera droit.
<- Cette réciprocité sera constiitée soit par les traités conclus « entre les deux pays, soit par la production des lois ou actes <* propres à en établir l'existence.
« L'étranger défaillant sera présimiô décliner la juridiction tf des tribunaux belges. >»
Ainsi l'étranger qu'aucune des dispositions de l'article 52 ne rend justiciable des tribunaux belges, pourra néanmoins être cite devant eux, s'il se trouve dans un cas où il pourrait traduire un Belge devant les tribimaux de son pays.
(i) Rapport, §LXffl. (Cloes, Commentaire, n«96.) (2) Voy. supra^ n® 13.
80 DE LiV COMPETENCE CIVILE
En France, en vertu de l'article 14 du code civil, le Belge, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France, même pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec des Français.
Il en est de même en Hollande, en vertu de Tarticle ] 27 du code de procédure civile.
Partant, par réciprocité, le Français et le Hollandais, même sans résidence en Belgique, pourront être assignés devant les tribunaux belges, i)our des obligations par eux contractées en pays étranger envers des Belges.
Il en résulte que si lartide 14 du code civil est abrogé, la compétence exorbitante qu'il établissait revit, à titre de représailles, en vertu des articles 53 et 54 de la loi du 25 mars 1876, contre les nations qui l'ont maintenue (1).
39. Les cours et tribunaux ont eu plusieurs fois à examiner si les articles 52, 53 et 54 de la loi du 25 mars LS7G sont applicaldes aux Etats étrangei^s.
l^ir un jugement du 11 novembre 1870(2), le tribunal civil d'Anvers, n'a(hn(*ttant pas la compétence des tribunaux belges à l'égard des Etats étrangers, déclara nulle et sans effet la saisie-arrêt pratiquée, entre les mains d'un expéditeur, sur des canons (pii se trouvaient dans un port l)clge, pour être expédiés au gouvernement ottoman.
Ce jugement invoque « ce princi])e primordial du droit « public international qui proclame toutes les nations éga- « lement souveraines, indépendantes et, par suite, sans juri- « diction les unes à l'égard des autres, puisque la juridic- ^ tion sui)pose la subordination, et non point la parfaite
« égîJité 3) yy.
40. Mais, par un jugement du 10 février 1877, le tribunal de commerce d'Anvei^ se déclare compétent pour connaître
(1) Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants. (Cloes, Commentaire, n« ^237, ]). 198-199); et son discours à la séance du 24 novembre 1874 ^nème commentaire, n» 371, p. 320-321).
(2) Pasic., 1877, III, 28; Bclg.jvd., 1876, p. 1467; Clunet, /owma/, 1876, p. 340. Voy. la critique de ce jugement par Laurent (Droit international, t. III, n9 56, p. 101), et par les Pandcctes belges, v® Exterritorialité, n« 64 et suiv.
(3) Voy., au sujet de ce procès, deux études de M. Spée, avocat, grelTier adjoint du tribunal de commerce, dans le sens de la compétence des tribunaux belges {Belg,jud., 1876, p. 1441-1 iol; Cluket, Jmimal, 1876, p. 328-340 et p. 43:;-447), et, en sens contraire, un article de M. von Holtzendorf, professeur de droit international à rUniversitc de Munich. (Clunet, Journal, 1876, p. 4^1-435.)
A L'ÉGARD DES ÉTATS ÉTHANGKllS, ETC. 81
d'une action intentée contre un banquier charge démettre un emprunt pour le compte du gouvernement du Pérou, parce qu'elle est fondée sur un engagement personnel que le défendeur avait contracté envers les porteurs d'obligations de cet emprunt, soit par convention, soit par suite d'un quasidélit.
Par un arrêt du 4 août 1877 (1), la cour d'appel de Bruxelles confirma ce jugement. *^
EUe dit :
« Que l'action des intimés est dirigée exclusivement contre « Dreyfus frères et C*^ ; qu'elle est fondée sur un engagement « direct et personnel que les appelants auraient contracte « envers les souscripteiu^ de l'emprunt, soit par l'article 9 de « la convention du 19 mai 1870, soit par suite d'un quasi- « délit ; que le principe de l'indépendance réciproque des Etats « et de l'incompétence absolue des tribunaux belges pour con- « naître des actes et des engagements d'im gouvernement « étranger, est donc sans application ;
« Que si les appelants se sont soumis à la décision des tribu- « naux du Pérou pour tous les différends auxquels pourraient
- donner lieu les contrats du 19 août 1869 et du 19 mai 1870, tt les clauses compromissoires de ces contrats ne régissent «• que les contestations entre les parties contractantes ;
« Que c'est donc h bon droit que le premier juge s'est déclaré *i compétent. «
41. Par un jugement du 17 juillet 1878, le tribunal de commerce d'Ostende décide, contre le gouvernement du Pérou, que le principe de la souveraineté des nations « peut valoir
- lorsqu'un gouvernement, restint dans les limites de sa mis- <• sion gouvernemenbde, prend des mesures dans l'intérêt de
- sa conservation ou pour des actes que lui dicte l'intérêt « général, mais qu'il ne peut plus en être question alors que le « gouvernement vend du guano et, soit par lui-même, soit par « intermédiaires, pose des actes et fait des contrats qui, de
- tout temps et partout, ont été considérés comme des contrats « commerciaux, soumis à la juridiction des tribunaux de « commerce r.
Ce jugement décide, en outre, qu'en toute hypothèse, l'excep-
(1) Pasic., 1877, U, 307; Belgjud., 1877, p. 1185; Clinet. Jotimal, 1878, p. 515. Voy. supra, n» 126, la jurisprudence française qui est conforme.
tion n'avait pour base qu'une incompétence rattonc personœ, et que, partant, elle aurait dû être proposée in limine litis.
La Cour d'appel de G and approuva cette décision le 14 mars 1879 (1).
4«. Par un arrêt du 22 janvier 1881 (2), la Cour d'appel de Bruxelles dit qu'à défaut de traité international, les règles tracées par le code de procédure civile pour saisir valablement les tribunaux belges d'une contestation « sont obligatoires « même pour un gouvernement étranger ; que décider le con- •* traire serait méconnaître la souveraineté belge et la sou- " mettre à la volonté arbitraire d'une souveraineté étrangère y* .
En conséquence, conformément aux articles 466 et 474 du code de procédure civile, elle déclare le gouvernement du Pérou, faute d'intérêt, non recevable à intervenir en degré d'appel dans la cause de la Peruvian guano Company contre Dreyfus et consorts.
Il résulte encore de cet arrêt que, bien que les tribunaux belges n'aient pas le droit de juger si un gouvernement étranger est régulier (3) et a fait de son pouvoir im usage frauduleux, ils peuvent néanmoins en apprécier les actes, en tant que cet examen est nécessaire pour décider la contestation dont ils sont saisis (4).
43. Par un jugement du 29 décembre 1888 (5), le tribunal civil de Bruxelles a statué sur une action intentée par la Société pour la fabrication des cartouches et projectiles contre le colonel Montkouroff, ministre de la guerre de la principauté de Bulgarie. Celui-ci était assigné en payement d'une certaine somme que la société prétendait due, pour livraison de cartouches à rarméc bulgare. Il cxcipa d'incompétence; il soutint que les tribunaux n'ont pas qualité pour juger les contestations entre les Belges et les gouvernements étrangers.
Le jugement répond :
** Que le tribunal serait incompétent pour apprécier un acte
(1) Pa.nc-, 1879, II, 475; Clunet, Jowrnrt/, 1881, p. 81 Voy.,sur cette décision, les Pandectes belges^ v» ExterriloriaUté, n"» 73 et sulv. Elle est approuvée par L. von Bar. Théorie et pratique du droit international privé, § 531 in fine,
(2) Pasic., 1881, II, 313; Beig.jud,, 1881, p. 139i.
(3) Voy. supra, n«» 5, 30 et 31.
(4) Voy. supra, n° 3-2, arrêt de la Cour de cassation de France, du l*"' mars 187G.
(5) Belg, jud>, 1889, p. 383. Voy., sur ce jugement, les Pandectes belges, v° Exterritorialité,n'>^ 79 et 80.
A L'ÉGAftl) DES ÉTATS ÉTÏlANGEllS, ETC. 83
« gouvernemental posé par l'Etat bulgare dans la sphère de sa ^ souveraineté nationale; mais, qu'un tel acte, émanation de « la puissance publique qui commande, manifestation d'une « souveraineté inaliénable, est incompatible avec la notion ^ du contrat synallagmatique, notion exclusive de toute idée « d'autorité, les deux contractants s'obligeant librement et - réciproquement l'un envers l'autre (art. L102 du code civ.); *« que l'Etat bulgare, en contractant avec une société belge un «* marché de cartouches, a agi comme personne privée, se sou- « mettant volontairement, sauf stipulation contraire, à toutes « les conséquences civiles de son contrat, partant aux règles « de compétence, de forme et de fond qui régissent l'action en ^ justice née de ce contrat; qu'en conséquence, c'est à tort que « le défendeur croit trouver dans le principe du droit des gens « la base de son déclinatoire ; que le tribunal, au contraire, <* puise la raison d'être de sa compétence dans l'article 52 de « la loi du 25 mars 1876. ^
Puis le jugement ajoute que, par leurs conventions, les parties ont contractuellement attribué compétence pour juger leurs différends aux tribunaux bulgares ; que cette attribution de juridiction, qui fait loi entre parties et qui n'a rien de contraire à l'ordre public, doit être respectée par la justice.
En conséquence, le tribimal se déclare incompétent. Ce jugement établit très exactement la distinction entre les actes politiques et les actes civils des Etats étrangers, et décide que leurs actes civils ne se transforment pas en actes politiques, loi*squ'ils servent à un but politique, par exemple à l'armement d'une armée (1).
44. En 1890, le tribunal civil de Bruxelles rendit un jugement tout différent, au sujet d'une action intentée à l'Etat indépendant du Congo.
Le demandeur, se fondant sur ce qu'il avait été engagé au service de l'Etat indépendant du Congo comme agent civil, pour un terme de trois ans, à partir du 15 août 1887, réclamait la résiliation de la convention verbale d'engagement, 15,000 francs de dommages-intérêts, à raison de ce que l'Etat du Congo lui aurait imposé un renvoi intempestif et dommageable, et en outre le remboursement d'une
(1) \0Y. supra, n"^ 1.
somme de 942 francs que TEtot du Congo aurait indûment retenue.
Le tribunal prononça, le 28 juillet 1890, le jugement suivant (1) :
** Attendu que la partie défenderesse oppose à l'action « l'incompétence absolue des tribunaux belges à l'égard des « Etats étrangers « ;
^ Attendu qu'il est sans importance qu'avant de présenter ce »- moyen, elle ait, dans des conclusions signifiées, opposé ** l'incompétence de ces tribunaux, à raison du caractère gou- « vernemental de ces actes vis-à-vis du demandeur ;
u Qu'il n'en résulte pas qu'il ait reconnu le droit de juridic- - tion des tribunaux belges à son égard, en dehors de cette '< exception ainsi restreinte ;
- Qu'il est de principe, au contraire, que l'incompétence « absolue peut être opposée en tout étîxt de cause ;
" Attendu que l'Etat du Congo a été reconnu comme tel par a les différents gouvernements ;
« Attendu que la souveraineté nationale, dont le pouvoir « judiciaire est une émanation, ne s'étend que sur le territoire ** belge et sur les personnens qui s'y trouvent ;
« Attendu que si, par exception, l'article 14 du code civil et « l'article 52 de la loi du 25 mars 187G permettent aux Belges " de traduire les étrangers devant les tribunaux belges dans « des cas déterminés, ces dispositions ne visent que les parti- « culiers étrangers et non les Etats et les établissements « publics;
« Attendu que cette règle du droit belge est en liarmonie « avec le principe, reconnu par le droit des gens, de la souve- « raineté et de l'indépendance réciproque des Etats ;
î< Attendu que ce principe s'oppose à ce qu'un Etat soit « soumis à la juridiction d'un autre Etat, le droit de juridic- « tion plaçant celui qui l'exerce dans une situation de supério- « rite à l'égard de celui sur qui il l'exerce ;
** Par ces motifs, le tribunal se déclare incompétent. »
Ce jugement ne fait aucune distinction entre les actes politiques et les actes civils des gouvernements étrangers. Les tribunaux belges sont incompétents pour connaître des uns comme des autres. Le tribunal aurait dû au moins établir
(1) Befcf.ywrf., 4891, p. 9^1
A LÉGâRD des états étrangers, ETC, 85
entre eux une différence quant à la nature de cette incompétence. Quand il s'agit des actes poKtiques des gouvernements étrangers, rincouipétence des tribunaux belges est ratione matériel'; et, par conséquent, comme le jugement le décide, l'exception peut être proposée en tout état de cause : le tril)unal doit même la suppléer d'office. S'agit-il, au contraire, des actes civils des gouvernements étrangers, l'incompétence des tribunaux belges n'est que ratione personœ, et, partant, à peine de n'être plus recevable, elle doit être présentée in limine litis (1). En effet, les Etats étrangers peuvent accepter la juridiction belge.
4». Par un arrêt du V' juillet 1891 (2), la Cour d'appel de Bruxelles confirma le jugement du tribimal. Mais elle ne s'en appropria pas les motifs. Elle dit « qu'en supposant même « que l'on puisse admettre, contrairement à la thèse absolue « adoptée par le premier juge, que les tribunaux belges soient « compétents à l'égard d'un Etat étranger qui se comporte en « personne ci^dle et fait des contrats de droit civil, encore « faudrait-il reconnaître que ces tribunaux sont toujours « incompétents lorsqu'on leur demande de juger un acte gou- « vernemental posé par l'Etat étranger dans l'exercice de son « imperium, tel, nofcunment, que la nomination ou la révo- « cation d'un agent » . Elle en déduit « que le pouvoir judi- « ciaire est donc absolument incompétent pour statuer sur une « demande de dommages-intérêts formulée par un agent ou « un employé qui prétend avoir été renvoyé injustement par le « pouvoir administratif du pays auquel il a preste ses sendces ; ^ que pareille incompétence existerait même si le gouvenie- ^ ment belge était en cause »» .
Les tribunaux ne doivent, dans les procès civils, respecter les actes politiques de l'Etat belge qu'après en avoir vérifié la légalité (3).
De même, pour les actes politiques des Etats étrangers, si les trilmnaux belges n'en apprécient jamais le fond, ils doivent cependant, avant d'en tenir compte, examiner, d'après la législation du pays étranger, si les actes qualifiés politiques
(1) Voy. supra, n« 41, le jugement du tribunal de commerœ d'Ostende, et Tarrôt confirmatif de la cour d*appel de Gand.
l2) Betg.jud., 1891, p. 942; Clunet, Journal, 1893, p. 224. Voy., sur cet arrêt, les Pandecies belges, v« Exterrilorialilé, n^'' 88 et suiv. ; voy. aussi infra, n^ 78 et 79.
(3) Art. 107 de la Constitution.
ont réellement ce caractère, et notamment s'ils émanent de pouvoirs compétents.
46. Bormans (1), Bontemps (2), Beltjens (3) et de Cuvelier (4), n'appliquent pas les articles 52, 53 et 54 de la loi du 25 mars 1876 aux actions intentées aux Etats étrangers : ils soutiennent que les tribunaux belges sont incompétents pour en connaître.
Bontemps prétend que le principe de la souveraineté ne permet pas qu'un gouvernement soit forcé de soumettre ses actes à l'appréciation des autorités établies par une autre puissance, son égale.
De Cuvelier dit : «< Il est difficile de se représenter un « gouvernement comparaissant devant un tribunal étranger w autrement que comme gouvernement. Qu'il ait agi comme «* personne privée ou comme puissance publique, c'est lui, ^ gouvernement, c'est-à-dire émanation d'une puissance souve- « raine, qui sera assigné, qui comparaîtra ou fera défaut, qui « sera condamné. Ce sera sur l'Etat, comme Etat, que seront « poursuivies les mesures d'exécution, et non sur cette abstrac « tion qui n'existe pas, l'Etat personne privée. Au point de « vue qui nous occupe, im Etat est un et ne peut être divisé « en une double entité juridique. Distinguer dans un Etat la « personne privée et'la personne publique est une pure sub- « tilité. »
Nous avons déjà vu f5) que Laurent, se fondant, au contraire, BUT cette distinction, se prononce pour la compétence des tribunaux belges à l'égard des Etats étrangers. Avant lui, M. Spée avait déjà soutenu la même opinion (6). Les Pandectes belges, après avoir d'abord sui\i la doctrine généralement admise (7), se rangent à leur avis au mot Exterritorialité (8).
(1) T.n,n~976et8uiv.
(2) T.III, art.52,n*«2etsuiv.
(3) Code civil annoté, art. 15, n» 2.
(4) Ue ^incompétence des triinmaux nationaux à Cégard des gouvernements étrangers {Revue de droU inUmaiional, t. XX, 1888, p. 109 et suiv.)
(5) \oy, supra, n^ 11.
(6) De la compétence des tribunaux belges à Cégard des gouvernements et des souverains étrangers {Belg.jud., 1876, p. 1441 et suiv.; Clonet, /oumo/, 1876, p. 329 et suiv., et p. 435 et suiv.).
(7) V*" Compétence en matière civile, n** 976; Étrangers (Droits des), n« 109; Congo, n« 166.
(8) N« 43 et suiv.
Nous avons déjà vu aussi (1) que suivant Laurent, les biens des Etats étrangers sont insaisissables comme ceux de TEtat belge. Son opinion est adoptée par les Pandectes belges (2).
M. Spee (3) prétend, au contraire, « que le pouvoir de juri- *6 diction implique le pouvoir d'exécution ^ .
41. Nous admettons à la fois la compétence des tribunaux à l'égard des Etats étrangers, en matière civile, et la saisissabilité des biens qu'ils possèdent hors de leur territoire. Si ces biens n'étaient pas saisissables, les jugements prononcés contre eux seraient toujours inefficaces.
Il n'est pas douteux qu'il y a une distinction fondamentale à faire entre l'Etat étranger, considéré comme pouvoir politique, et l'Etat étranger, considéré comme personne civile; que si, sous le premier rapport, il est complètement indépendant, il ne l'est plus sous le second ; que, comme propriétaire et contractant, il relève des tribunaux étrangers, pour les immeubles qu'il possède a l'étranger et pour les contrats qu'il y passe.
Et la compétence des tribunaux civils s'étend à tous les actes que fait l'Etat étranger comme personne civile, à tous leurs actes qui par leur nature sont civils, même quand ils ont été faits dans une vue politique, même quand, d'après la législation propre à l'Etat étranger, sur son territoire, la connaissance en est enlevée à la juridiction civile et attribuée à l'autorité administrative (4).
Nul ne conteste aux Etats étrangers le droit d'intenter des actions devant nos tribunaux (5).
Evidemment, ils ne s'adressent pas à ces tribunaux, comme puissances souveraines. Comme telles, ils n'en sont pas justiciables. Ils ne peuvent l'être que comme personnes civiles. Ceux qu'ils poursuivent devant nos tribunaux doivent pouvoir se défendre, ce qui implique le droit de pouvoir opposer la compensation et de produire des demandes reconventionnelles. De plus, s'ils succombent, ils sont condamnés aux frais. Si leur indépendance ne devait pas se restreindre à leur puissance politique, si elle s'étendait à leur personnalité ci^âle, il
(1) Voy. supra^ n» 13.
(2) V« Exterritorialité, n°» 52 et 53.
(3) Belg.jud., 1876, p. 1449; auNET, Journal, 1876, p. 340.
(4) Voy. supra, u? 1.
(5) Voy. supra, n»» 30, 31 et 37.
faudrait, pour être conséquent, leur refuser toute action devant nos tribunaux Ce déni de justice leur serait très nuisible. Il n'est pas possible de leur permettre de se présenter comme demandeurs devant nos tribunaux, sans qu'ils s'exposent h devenir défendeurs dans les instiinces qu'ils y engagent. Des qu'on les admet à demander justice à nos tribunaux, il faut de toute nécessité que, par réciprocité, ils puissent être traduits devant eux comme défendeurs (1).
On ne conteste pas non plus que les Etats qui possèdent des immeubles en pays étranger soient, pour les actions qui y sont relatives, justiciables des tribunaux de leur situation {2). Ne pas les soumettre, quant à ces actions, à la juridiction des tribunaux étrangers, ce serait soustraire les immeul)los qu'ils possèdent en pays étranger à la souveraineté de ce pays ; ce serait mettre, pour ce qui les concerne, une souveraineté étrangère au-dessus de la souveraineté nationale. Or, toute nation est seule souveraine de tout son territoire. C'est en vertu de ce principe que l'article 3 du code civil dispose que « les immeu- « })les, même ceux possédés par dos étrangers, sont régis par « la loi française ^ .
Si, comme demandeur, tout Etat peut comparaître devant les tribunaux étrangers, s'ils lui sont ouverts pour en obtenir justice; si, comme propriétaire d'immeubles situés en pays étranger, il peut aussi être forcé de comparaître comme défendeur devant les tribunaux de ce pays; si, dans ces cas, il ne revêt devant la justice étnmgère que la qualité de pereonne (*ivile, pourquoi ne pourrait-il pas en la même qualité être cité devant une juridiction étrangère, à raison des obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit? Les actions qui lui sont intentées de ce chef laissent de côté sa personnalité politique, n'y portent aucune atteinte ; elles ne sont dirigées contre lui que comme personne
({) Ch. Royer(D. P., 1869, 2, M, note). Piéddièvre, p. 241.
(2) On est unanime à critiquer un arrêt rendu en sens contraire par la Cour suprême de Vienne, le 3 janvier 1878, que nous avons rappelé plus haut, n^ 18. (Clunet, Journal, 1883, p. 68; Cuvelier dans la Reime de droit international^ t. XX, p. 117.) Cependant, dans ses Réflexions sur Cacqfiisition d*un immeuble par un État étranger, qu'il vient de publier dans la Revue de droit international (t. XXVI, p. 95-108), Georges Flaischlcn, premier président du tribunal de Galatz, prétend « qu'un immeuble qui passe dans la propriété d'un Ëtat étranger, est soustrait au « pouvoir local. Souverain, ajoute-t-il, TÉtat étranger conserve sa souveraineté, « même quand il acquiert un immeuble dans un autre pays. >'
A l/ÉGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. 89
chdle. Comme telle, il peut demander aux tribunaux étrangers l'exécution des engagements qui dérivent à son profit d'un contrat, d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit; et il ne serait pas permis de lui demander en justice l'exécution des obligations qui dérivent pour lui de la même source (1)!
48. Les Belges puisent dans l'article 92 de la Constitution le droit de soumettre aux tribunaux leurs contestations avec les Etats étrangers, quand elles ont pour objet soit des immeubles qui sont situés en Belgique, soit des contrats ou des actes qui y ont eu lieu (2).
Suivant cet article, « les contestations qui ont pour objet « des droits civils sont exclusivement du ressort des tribu- ^ naux r> . Cette garantie constitutionnelle est donnée aux citoyens dans les termes les plus généraux. Elle s'applique, non seulement aux contestations civiles que les citoyens ont entre eux, mais aussi à celles qu'ils ont avec l'Etat belge. Il n'est 'pas permis d'en réserver la connaissance à des tribunaux administratifs.
L'article 92 de la Constitution défère encore aux tribunaux civils la connaissance des contestations civiles des Belges avec les étrangers.
Comment cet article, applicable à l'Etat belge et aux étrangers, ne le serait-il pas en même temps aux Etats étrangers? Les Belges ont-ils moins besoin de l'intervention des tribunaux pour que leurs droits civils soient garantis ? La généralité des termes de l'article 92 empêche qu'on ne les prive de cette garantie à l'égard des Etats étrangers. Il n'existe aucun motif juridique de le faire. Tout justifie, au contraire, la compétence des tribunaux, pour les contestations que les Belges ont avec eux.
Quand de ('uvelier (3) a traité de sul)tilité la distinction entre l'Etat étranger pouvoir politique et l'Etat étranger personne civile, il n'a pas réfléchi aux conséquences de son assertion, sinon il se serait aperçu qu'elle est absolument inexacte. S'il était vrai qu'on ne peut distinguer dans un Etat la personne civile de la personne publique, qu'il agit toujours comme gouvernement, les tribunaux seraient incompétents, non seule-
({) Despagnet, Cours de droit internaiionaL public, p. 239-240.
(2) Dans le royaume des Pays-Bas, le même droit découle de rartiele l.')3 de la loi fondamentale, revisée en 1887. Voy. supra, n°* 2 et i6.
(3) Voy. supra, n* 46.
ment à l'égard des Etate étrangers, mais aussi à l'égard de TEtat belge lui-môme. Car, comme gouvernement, il ne peut jamais comparaître devant les tribunaux. Le principe de la séparation des pouvoii^ s'y oppose. Et cependant l'article 92 de la Constitution permet aux citoyens belges de soumettre aux tribunaux toutes leurs contestations civiles, même celles qu'ils ont avec l'Etat belge. C'est qu'il y a dans tout Etat, outre le gouvernement, une personne civile, justiciable des tribunaux ordinaires, si elle ne l'est pas des tribunaux administratifs (1).
49. De quoi se prévaut-on, pour faire admettre, au profit des Etats étrangers, leur exemption de la juridiction civile?
On dit « que le droit de juridiction, qui appartient à ^ chaque gouvernement pour juger les différends nés à «* l'occasion des actes émanés de lui, est un droit inhérent <* à son autorité souveraine, qu'un autre gouvernement ne ^ saurait s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports «* respectifs (2). ^
Ce droit de juridiction n'appartient à chaque Etat que sur son territoire ; il n'est pas plus étendu que la souveraineté d'où il dérive; il est renfermé dans les mêmes limites. C'est précisément, à raison de la souveraineté et du droit de juridiction que chaque Etat a sur son territoire, qu'il a le pouvoir de soumettre à ses tribunaux les immeubles que les autres Etats y possèdent et les contrats qu'ils y passent. Sans cette soumission, sa souveraineté et son droit do juridiction seraient sur son territoire paralysés par la souveraineté et le droit de juridiction des autres Etats. Ceux-ci ne peuvent se plaindre. Ils savent qu'en mettant le pied sur le territoire d'une souveraineté étrangère, pour y acquérir des immeubles, pour y passer des contrats, ils se soumettent, comme personnes civiles, aux lois et à la juridiction de ce pays étranger (3).
On fait remarquer encore, en France, que l'article 14 du code civil, qui autorise à citer devant les tribunaux français l'étranger qui a contracté des obligations envers im Français, est placé dans un livre du code civil qui traite exclusivement des personnes, et sous un chapitre dont les dispositions sont destinées à régir uniquement les droits civils de celles-ci;- et.
(i) Voy. sttpra, m» 1 et 2.
(2) Cour de cassation de France, arrêt du 22 janvier 1849 (Devhx., 1849, 1, 93; D. P., 1849, 9-10); Cuveuer (Heme de droit international, t. XX, p. 110).
(3) BoNFn.s, n*57, p. 51.
de là on conclut que cet article n'est pas applicable aux engagements qu'un Etat étranger contracte envers un Français (1).
Sans doute, cet article ne concerne aucunement l'Etat étranger, tant qu'il ne sort pas de son rôle politique. Ce n'est jamais comme pouvoir politique qu'il possède des biens, qu'il fait des contrats. Comme propriétaire, comme contractant, il n'agit pas autrement qu'un particulier, il cesse d'être souverain pour devenir une personne civile. Or, l'article 14 s'applique non seulement aux personnes physiques, mais encore aux personnes civiles ou morales (2) ; et parmi ces dernières, l'Etat est au premier rang. Aussi l'Etat français peut-il invoquer cet article pour traduire devant les tribunaux français les étrangers qui ont contracté avec lui.
Si dans ce cas cet article est applicable à l'Etat français, pourquoi ne le serait-il pas aux Etats étrangers qui ont contracté avec des Français? Pas plus que pour l'Etat français, leur souveraineté n'est engagée d^ms leurs contestations judiciaires. Devant les tribunaux français, les Etats étrangers ne sont plus que des personnes civiles. En vertu de l'article 15 du code civil, ils peuvent traduire des Français devant un tribuuÉil de France, pour des obligations que ceux-ci ont contractées en pays étranger. S'ils bénéficient de l'article 15, ils doivent se soumettre à l'article 14 (3).
Il y a, à la vérité, dans l'article 14 du code civil qu'on leur applique, comme aux particuliers, une disposition exorbitante dont les Etats étrangers s'oflRisquent justement : c'est celle qui attribue aux tribunaux français compétence pour les contrats passés dans leur propre pays avec des Français, qui méconnaît ainsi le forum contractus appartenant à leurs propres tribunaux (4). •
Pasquale Fiore, qui admet la compétence des tribunaux pour connaître des actes civils des Etats étrangers, ne veut pas cependant qu'on leur applique la compétence exceptionnelle consacrée par l'article 14 du code civil français. « Si une
(4) Cour de cassation, arrêt du 33 janvier 1849 (Devill., 1849, 1, 94; D. P., 1849, I, 9-10). CuvEUER (Revue de droU international, t. XX, p. 126-127).
(2) La jurisprudence est fixée sur ce point. Voy. Fuzier-Herman, Ck)de civil annoté, art. 14, n« 74.
(3) DEMANGEAT {Rôvue pratique, T, p. 396; Foelix, 4*^ édit., n*» 212, note a); Bonfils, n° 57, p. 5a-54; Ch. Roger (D. P., 1867, 2, SO, note).
(4) Voy. supra, n« 21.
« telle juridiction exceptionnelle «, dit-il (1), " peut être « admise dans les rapports entre particuliers, ce serait une « véritable anomalie que de l'admettre dans les rapports entre « un citoyen français et un gouvernement étranger. Cela con- <* duirait à assujettir la souveraineté étrangère à la souverai- « ne té française, et impliquerait une réelle supériorité de la « part de celle-ci. En effet, on arriverait à légitimer le préu tendu droit de la souveraineté française d'établir une juri- « diction exceptionnelle contraire aux principes du droit tt international et en opposition avec la souveraineté étran- « gère. »
Ces observations sont très justes. Mais ce n'est pas seulement par rapport aux Etats étrangers, que la compétence exceptionnelle attribuée par l'article 14 aux tribimaux français est contraire au droit des gens; elle ne Test pas moins à l'égard des personnes privées étrangères.
Mais quelle que soit la loi, les tribunaux ne peuvent se dispenser de l'appliquer, par la raison que son application pourrait nuire aux bonnes relations avec les pays étrangers. Ils mécoimaissent leur mission, ils sortent de leur rôle, lorsqu'ils se déterminent par des nécessités ou des convenances politiques.
En Belgique, les Etats étrangère sont poursuivis devant les tribunaux belges, non en vertu de l'article 14 du code civil, mais en vertu des articles 52, 53 et 54 de la loi du 25 mars 1876, siu* la compétence civile. Comme l'article 14 du code civil, ces dispositions s'appliquent aux personnes civiles étrangènîs, et par conséquent aux Etiits étrangers.
Ces dispositions n'attribuent qu'à titre de représailles aux tribunaux belges la connaissance des obligations contractées ])ar les étrangers en pays étranger. Il appartient aux Etats étrangers de s'affranchir, en même temps que leure sujets, de cette compétence contraire au droit commun, en cessant euxmêmes d'y soumettre les Belges (2).
On invoque, comme une raison majeure pour repousser, aussi bien poiu* les actes civils que pour les actes politiques, la compétence des tribunaux belges à l'égard des Etats étrangers, que dans plusieurs pays étrangers, par exemple en
(1) Nouveau Droit international piélic. 1. 1'*'*, no515, p. ^M.
(2) Voy. siipra, n^ 38.
France, la connaissance de certains actes civils concernant l'Etat est attribuée à des tribunanx administratifs ; et on soutient qu attraire en Belgique ces Etats étrangers, pour les actes ci\dls de cette espèce, devant la juridiction civile, c'est porter atteinte h leur souveraineté (1).
On oublie que la souveraineté des Etats étrangers, bien qu'elle soit reconnue en Belgique, ne s'y exerce point. Sur son territoire, l'emiûre appartient exclusivement à sa souveraineté. Les Etats étrangers ne peuvent prétendre d'y être traités d'après leurs propres lois. Si ces lois les y régissaient, elles é\inceraient la souveraineté belge. Les différents Etats ne respectent réciproquement leur souveraineté qu'en renfermant chacun la sienne dans les limites de son territoire.
Ainsi la législation par laquelle un Etat soustrait la connaissance de ses actes aux tril)unaux civils, pour l'attribuer à ime juridiction administrative, n'a d'effet que sur son territoire. Elle n'étend pas son autorité sur celui des autres Etats. Elle n'empêche pas leurs tribunaux cIaiIs d'examiner les actes ci\dls de cet Etat étranger.
Dans son arrêt du P*" mars 1876 (2), la Cour de cassation de France reconnaît aux tribunaux français le droit de connaître des actes d'un Etat étranger, dans un litige élevé entre deux Français, même si, d'après les lois de cet Etat, ces actes ne peuvent être soumis qu'à une juridiction administrative. « Décider le contraire serait ^, dit-elle, « non plus seulement « imposer à la justi(*e française le respect de la souveraineté « des autres Etats, mais mettre en question la souveraineté « de l'Etat français même. ^ Lorsque les tribunaux français ont à apprécier les actes civils d'im Etnt étranger, non plus d'une manière incidente, dans un procès entre deux Français, mais dans un litige où cet Etat est lui-même l'une des parties, ne reste-t-il pas vrai de dire qu'en interdire l'examen aux tribunaux français, c'est limiter en France la souveraineté de l'Etait français, par celle d'un Etat étranger? Cette limitation disparaît-elle ou se justifîe-t-elle, parce que l'acte civil de l'État étranger, au lieu de n'être l'objet que d'un incident, est l'olrjet principal du procès? Sans doute, le jugement français a alors un effet bien différent : il lie l'Etat
(1) CuvEiJER (Rcmie de droit inlernatioml, t. XX, p. 122-123).
(2) Voy. mpra, n" 32.
n DE LA COMPÉTENCE CIVILE
étranger. Mais cette différence enlève-t-elle toute force au principe sur lequel la Cour de cassation se fonde, pour attribuer aux tribunaux français la connaissance incidente des actes civils des Etats étrangers?
En Belgique, l'article 92 de la Constitution s'oppose à la compétence administrative en matière civile. C'est une raison de plus, quand en pays étranger la contestation civile avec l'Etat devrait être jugée par des tribunaux administratifs, pour soumettre cette contestation aux tribunaux civils de la Belgique, si elle porte sur un fait qui s'y est passé. Ce serait méconnaître le principe constitutionnel consacré par l'article 92, ce serait enlever aux Belges ime de leurs plus précieuses garanties, que de ne pas leur permettre de saisir les tril)unaux civils de leur pays de cette contestation.
On pose en principe, « qu'avec quelque personne qu'un « Etat traite, cette personne, par le fait seul de l'engagement « qu'elle contracte, se soumet aux lois, au mode de compta- « bilité et à la juridiction adnnnistrative ou judiciaire de cet c Etat (1) ». M. Démangeât répond avec raison : »« Evidem- «* ment c'est une pure pétition de principe (2). « En effet, ce principe qu'on affirme, ne trouve sa justification nulle part. C'est, au contraire, l'Etat qui, en passant des contrats hors de son territoire, hors de l'étendue de sa souveraineté, se soumet par ce fait aux lois et à la juridiction d'un pays étranger (3). IjOcus régit actum. C'est au lieu du contrat qu'en est le juge naturel.
On objecte que la distinction entre l'Etat étranger pouvoir politique et l'Etat étranger personne civile est d'une application difficile, qu'il n'est pas possible d'établir nettement une distinction entre Yimpe7num et la gestio d'un Etat étranger (4).
Cette objection n'atteint que ceux qui font rentrer dans les actes de souveraineté les actes de la vie civile qui se font dans un but politique, par exemple les achats de chevaux pour l'armée. En effet, le but du gouvernement n'est pas toujours
(1) Cass., arrêt du 22 janvier i8>i9 (Devîll., 1849, 4, 84 ; D. P., 1849, 4, 5). Voyez aussi Gabba (Clunkt, Journal^ 4889, p. r)53-554); Cuveî^ier (Revue de droit international, t. XX, p. 444).
(2) Revue pratique, I, p. 396; Foelix, 4« édit., n° 242, note.
(3) Ch. Royer (D. p., 4867, 2, 50, note).
(4) Gabba (Ci.unet, Journal, 4890, p. 35); Cuvelieh (Revue de droit international, t. XX, p. 424'et8uiv.).
évident. Mais robjection disparaît entièrement quand on range parmi les actes de gestion tous ceux qui, par leur nature, tiennent à là vie civile, sont soumis aux règles du droit civil, quel que soit le but du gouvernement qui les pose (1). Lorsque le gouvernement achète des chevaux, peu importe qu'il le fasse pour le service de Tannée, ou pour le service du camionnage dans les gares du chemin de fer; dans l'un cas comme dans l'autre, il agit comme personne civile, il ne fait qu'un acte de la vie civUe. Les actes civils de l'Etat sont ceux qu'il fait au même titre que les particuliers, qui ne supposent point l'exercice de la puissance publique, Les actes politiques, au contraire, en constituent l'exercice ; aussi sont-ils réservés à l'Etat; ils sont interdite aux particuliers, parce qu'ils n'ont pas le droit de commander. Cette distinction qu'on prétend si difficile à faire, elle est faite chaque jour pour l'Etat belge (2). Elle n'est pas plus difficile à appliquer aux Etate étrangers.
Ce n'est pas avec plus de raison qu'on veut induire de ce que le code de procédure civile ne trace pas de règles pour l'assignation des Etate étrangers, que, dans l'intention du législateur, ils ne peuvent être attraite devant les tribunaux. Il n'est guère contesté qu'ils peuvent l'être en matière immor bilière, suivant les règles applicables aux étrangers. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans les autres matières (3)?
Enfin, on dit que les ambassadeurs jouissent, même en matière civile, du bénéfice de la fiction de l'exterritorialité ; et que l'Etat, dont ils ne sont que les représentante, ne peut, pas plus que ses agente diplomatiques, être justiciable des tribunaux étrangers (4). Nous démontrerons dans notre seconde étude que, parce que l'Etat, comme personne civile, est soumise aux tribunaux étrangers, ses agente diplomatiques doivent l'être également, en matière civile.
(1) Laurent, Droit civil international, t. m, n® 41 ; Pandectes belges, v*» Exterrir toriaUté, n°» 40 et suiv.
(2) Yoy. supra, n? i.
(3) Gabba (Clunet, Journal, 1890, p. 27). Voy., infra, n» 55.
(4) Bruxelles, arrêt du 30 déœmbre 1840 iPasic., 1841, II, 52); Cuveuer {Revue de droit international, t. XX, p. 110); Nancy., arrêt du 10 juin 1871 (Devill., 1871, 2, 129). ToDROS (WoLOWSKi, Revue de législation et de jurisprudence, 1852, U, p. 372); Ballot (Fceux, Revue de droit français et étranger, IV, p. 757-759) ; Ger- BAUT, n9 167, p. 211-212.
50. Suivant Laurent (1), si les biens que les Efcits possèdent hors de leur territoire sont insaisissables, comme leurs autres biens, cette insaisissabilite n*a pas pour conséquence d'empêcher les tril)unaux de prononcer des jugements contre eux. « Autre chose, dit-il, est la compétence et la juridiction, autre « chose est l'exécution forcée des décisions judiciaires... Le « tribunal saisi de la demande constatera la créance, et con- « damnera, s'il y a lieu, l'Etat à payer, mais dnns les formes " et dans les conditions prescrites par sa comptabilité. «
M. Gabba, qui, comme Laurent, n'autorise aucune exécution sur les biens des Et?its étrangers, en déduit que les tribunaux sont incompétents pour les juger. « Quand, « comme nous j» , dit-il, on admet que les biens de l'Etait ou « ceux des communes ne peuvent faire l'olyet d'une exécution « forcée, on est fondé à rejeter la compétence h l'égard des « Etais étrangers, par le motif que la sentence ne peut pas être « susceptible d'exécution w . .11 déclare ne pas comprendre que lajm'isdiciio soit séparée de Yimpeinam. ^ Une sentence dont « l'exécution n'est assurée ni par le juge dont elle émane, ni « par une autre autorité «, ajoute-t-il, ^ est une monstruosité ^ juridique (2). ^
Fût-il vrai que les jugements prononcés contre les Etats étrangers ne soient susceptibles d'aucune exécution, encore ne s'ensuivrait-il pas, comme le prétend M. (labba, que les tribunaux soient incompétents pour les juger. Ne fussent-ils pas exécutoires sur leurs biens, les jugements prononcés contre eux n'en constituernient pas moins des titres. Tous les joure, les tribunaux belges prononcent des condamnations contre l'Etat belge ou des communes belges ; et cepcndjmt ces condamnations ne peuvent être exécutées sur leure 1)iens. Les jugements qui constatent leurs dettes, sont des titres entre les mains de ceux qui les obtiennent; et ni l'Etat ni les commîmes ne peuvent se soustraire à l'obligation de se créer des ressources, pour acquitter leurs dettes judiciairement consultées.
Mais, comme nous l'avons dit dans notre préface (3), nous n'admettons pas que les biens des Etats étrangers soient insai-
(i) T. m, n*» 51, p. 87 et suiv. Conf. Pradier-Fodéhé et Pasquale-Fiore. Voyez mtpra, n^ 11 et 13.
(2) Clunet, JourmU, 1890, p. !20 et ;ii.
(3) §§ II et m.
sissables en Belgique. Les lois qui garantissent à TEtat belge rinsaisissabilité cle ses biens, n'accordent pas le même privilège aux Etats étrangers, pour les biens qu'ils possèdent en Belgique. Dans le rapport qui a précédé l'arrêt de la Cour de cassation de France du 5 mai 1885 (1), M. le conseiller Descoutures fait remarquer que la question de l'insaisissabilité de leurs biens ne doit pas se résoudre d'après les dispositions qui assurent celle des biens de l'Etat français. Il dit que la solution en doit être demandée au droit des gens.
D'autre part, les lois particulières qui régissent la comptabilité des Etats étrangers et empêchent d'employer contre eux les voies ordinaires d'exécution, n'ont aucun empire hors des limites de leur territoire. Ces lois ne protègent pas contre ces voies d'exécution les biens qu'elles ne régissent point. Appliquer ces lois dans les autres pays, c'est en méconnaître la souveraineté ; les décisions de leurs tribunaux resteraient inexécutées sur leur territoire, par le fait de lois étrangères. Pour que la souveraineté nationale soit entière, il faut que les lois du pays s'appliquent aux biens possédés par des Etats étrangers, comme s'ils appartenaient à des particuliei^s.
On prétend que quiconque contracte avec un Etat étranger, connaissant les lois particulières qui le régissent, renonce à recourir contre lui aux voies ordinaires d'exécution. Il sait, en effet, que l'emploi lui en est interdit sur le territoire de l'Etat étranger. Mais il sait aussi qu'elles lui sont ouvertes ailleurs, dans les autres pays, où les lois qui en défendent l'emploi n'exercent aucun empire. D'où induit-on qu'il a eu la volonté d'y renoncer? Une telle renonciation, qui le désarme complètement, ne se présume point. Elle ne peut résulter que d'une déclaration formelle. D'autre part, l'Etat qui contracte dans un pays étranger, se soumet aux lois et aux tribunaux de ce pays; et parmi ces lois, sont celles qui règlent l'exécution forcée des décisions des tribunaux. Cette soumission volontaire aux lois et aux tribunaux d'un pays étranger ne diminue en rien sa souveraineté, qui est limitée à son territoire; elle ne fait que respecter la souveraineté du pa3''S sur le territoire duquel Û vient contracter.
On prétend qu'il s'agit d'une question, non de droit civil, mais de droit des gens; et suivant le droit des gens, ajoute-t-on, les
(1) Voy. mpra, n° 29.
biens des Etats sont insaisissables, aussi bien à l'étranger que sur leur territoire. C'est ne pas résoudre la question, c'est en méconnaître l'objet. Elle est de droit civil, car elle concerne, non les rapports que les nations ont entre elles, mais les rapports des Etats étrangers, comme personnes civiles, avec des particuliers. Il s'agit de savoir si, dans leurs rapports civils avec les Etats étrangers, les citoyens n'ont aucune action contre eux, si les engagements civils des Etats étrangers n'ont aucune sanction, s'ils n'en doivent pas répondre devant les tribunaux. C'est à tort qu'au nom du droit des gens, on réclame en leur fa^veur, au préjudice de ceux avec qui ils traitent, cette suppression du droit ci^dl. Il n'est pas exact que, dans le droit des gens, l'insaisissabilité de leurs biens, qui n'était pas reconnue autrefois, soit devenue un principe universellement admis, qui s'impose, qui ne comporte plus de contradiction. Ce n'est qu'un principe en voie de formation, et, par conséquent, livré à la discussion. Si des décisions judiciaires et des auteurs Tout proclamé, il appartiendra à d'autres décisions judiciaires, à d'autres auteurs, de le faire rejeter. Cette réaction est nécessaire pour que les jugements prononcés contre les Etats étrangers ne soient pas une lettre morte.
Si le créancier qui a obtenu un jugement n'a pas le droit de le faire exécuter sur les biens que l'Etat étranger a dans le pays, il n'aura qu'un vain titre. Ce jugement n'a aucune autorité à l'étranger; aussi l'Etat condamné n'y aura-t-il aucun égard. Il n'en est pas comme au cas où un jugement est prononcé contre l'Etat belge. Ce jugement a l'autorité de la chose jugée ; et, s'il n'est pas exécutoire par les voies ordinaires, l'Etat belge doit cependant s'incliner devant l'autorité de ce jugement, il est tenu de l'exécuter volontairement.
Vainement veut-on fonder l'insaisissabilité des biens appartenant aux Etats étrangers sur un devoir international imposé à tous les peuples, de respecter réciproquement les conditions de leur existence (1). Que l'insaisissabilité des biens d'un Etat soit une règle nécessaire, dans l'étendue de sa souveraineté, pour qu'il puisse remplir sa mission, nous ne le contestons point. Mais n'est-ce pas exagérer cette nécessité, que de vouloir l'étendre aux biens qu'il possède hors des limites de sa sou-
(1) Ernest Chavegrin, (Devux., 1886, 1, 333); Alfred Chrétien, Principes de droit inlermtional public, Paris, 1893, l""*" partie, p. 251-252.
veraineté. Les ressources dont un Etat doit vivre, il doit les trouver sur son territoire. Ce ne sont pas les autres Etats qui doivent et peuvent les lui assurer, en déclarant insaisissables, au préjudice de leurs nationaux, les biens qu'il a sur leur territoire.
Nous reconnaissons que l'application rigoureuse des lois du pays aux biens que les Etats étrangers y possèdent, peut donner lieu à de graves inconvénients, par exemple si la saisie frappait le matériel d'im chemin de fer appartenant à un Etat étranger. Mais pourquoi, pour les prévenir, l'Etat étranger ne cherche-t-il pas à conclure une convention internationale qui lui garantisse Tinsaisissabilité du matériel de son chemin de fer? Les exceptions au principe de la souveraineté nationale, quand eUes sont nécessaires, doivent être formellement consenties, faire l'objet de- conventions spéciales.
Lorsque l'Etat qui contracte un emprunt à l'étranger veut rendre insaisissables les fonds qui en proviennent, rien ne l'empêche d'en stipuler l'insaisissabilité dans le contrat qu'il passe avec les souscripteurs. S'il ne fait pas pareille stipulation, il reste soumis par sa propre volonté au droit commun, il s'expose sciemment à la saisie, pour l'exécution de ses engagements, comme une personne privée.
Ainsi, bien qu'il y ait, quant à la gestion de leurs biens, à leur système financier, une grande différence entre les Etats d'autrefois et ceux d'aujourd'hui, les biens qu'ils possèdent hors de leur territoire, n'étant pas soumis à la législation qui régit leurs autres biens, sont saisissables, comme ils l'étaient autrefois, notamment dans la république des Provinces-Unies (1).
Les Etats étrangers sont donc, comme les personnes privées étrangères, soumises au forum arrestiy établi par l'article 52, n** 5, de la loi du 25 mars 1876 (2). De même que sous l'ancien droit, l'action peut s'introduire contre eux par la saisie de leurs biens, devant le juge du lieu où ils sont situés.
51. Les créances que les Et^its ont en pays étranger y sont saisissables, comme les immeubles et les meubles qu'ils y possèdent.
Nous avons vu (3) que, d'après plusieiu^s auteurs, si la créance qui forme le titre du saisissant n'est pas certaine et
(1) Voy. «ipm, n" 14 et 15.
(2) Voy. supra, n» 38.
(3) Voy. supra, n*» U.
liquide, le tribunal français ne peut stîituer que sur la forme de la saisie-arrêt pratiquée à charge de l'Etat étranger, et que le fond, c'est-à-dire ce qui concerne l'existence et la quotité de la créance, doit être juge par la juridiction instituée à cet effet par la loi étrangère.
C'est l'application aux Etats étrangers des règles gcnénilement admises en France à l'égard des étrangers. Le juge français peut permettre à un étranger de saisir conservatoirementen France les objets mobiliers appartenant à un autre étranger, pour une obligation contractée à l'étranger ; mais il est incompétent pour statuer entre eux sur le fond de leur contestation (1). En maintenant provisoirement, comme mesure conservatoire, la saisie pratiquée à charge de l'étranger, il fixe un délai dans lequel le saisissant doit, à peine de déchéance, justifier que le tribunal étranger compétent a été saisi de sa réclamation. Suivant les ims, le tribunal étranger compétent doit statuer et sur le fond de la contestation et sur la forme de la saisie; et son jugement ne produit effet en France, ne valide ou ne lève la saisie qu'après y avoir été rendu exécutoire (2). Suivant les autres, il suffit que le tribunal étranger statue sur le fond de la contestation ; et le juge français, en rendant le jugement étranger exécutoire en France, prononce lui-même la validité ou la mainlevée de la saisie. C'est l'opinion dominante (3).
LaCourd'appeideBruxelles,parunarrêt du 12 avril 1866(4), a admis une solution toute différente. Elle a décidé que les étrangers ne peuvent obtenir la validité d'une saisie, « sans que les « tribunaux belges apprécient le fondement de leur créance, « et qu'il serait superflu d'exiger que cette même appréciation « fût préalablement déférée aux tribunaux étrangers » .
Cette solution a été adoptée par la loi du 25 mars 1876.
Cette loi, contraire à tout circuit d'actions, ne veut pas que le débat sur la créance pour le payement de laquelle la saisie
(1) Il est compétent pour connaître du fond, en vertu de l'article 14 du code civil, quand le saisissant est un Français.
(2) BONFILS, n° 205, p. 179.
(3) AuBRY et Rau, VIII, n<> 748/^, p. 150; Féraud-Gihaud, De la Compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers (Clunet, 1880, p. 234-236) ; Glasson, De ta Compétence des tribunaux français entre étrangers (Clunet, 1881, p. 130-131). Voy. les autres autorités citées dans notre réquisitoire inséré dans la Belgique judiciaire, 1877, p. 87, in fine.
(4) Belg,jud.,\mS,itA4Q.
a été faite, soit renvoyé devant le juge étranger; et que la décision de ce juge, si elle est favorable au s^iisissant, soit acceptée comme point de départ par le juge belge, réduit à apprécier la saisie sous le rapport de la forme. Le forum at^csti est consacré par le n*" 5 de larticle 52 (1).
De plus, le n° de l'article 52 permet aux tribunaux belges de connaître entre étrangers de toute demande connexe à un procès déjà pendant devant eux. A plus forte raison, s'ils sont appelés à prononcer sur ime demande en validité ou en mainlevée d une saisie, doivent-ils pouvoir constater la dette pour le payement de laquelle la saisie est autorisée, bien que cette dette ait été contractée à l'étranger. Il s'agit non seidement d'ime demande connexe au procès pendant sur la validité do la saisie, mais d'une demande préjudicielle dont la solution préalable est nécessaire, pour que les tribunaux belges puissent prononcer sur cette validité (2).
Suit-il de là que le juge belge est toujours compétent pour connaître de la saisie formée à charge d'un Etat étranger, non seulement quant à la forme, mais aussi quant au fond, même si, d'après la législation étrangère, la connaissance en est réservée à une autorité administrative?
Il est évident que, même dans ce dernier cas, le juge belge peut statuer sur l'existence et la quotité de la créance invoquée comme titre par le saisissant, quand elle est née ou doit être payée en Belgique ; car alors le gouvernement étranger s'est soumis en Belgique au forum contractus. Le n"* 3 de l'article 52 de la loi du 26 mars 1876, qui étend le forum contractus aux étrangers, lui est applicable. Vainement dira-t-il que, d'après les lois qui le régissent, l'autorité administrative de son pays est seule compétente pour prononcer sur l'existence de ses dettes et en déterminer la quotité. Ces lois ne sauraient vinculer les tribunaux belges, leur interdire l'examen d'actes passés sur le territoire belge.
Il n'en est plus ainsi quand la dette n'est pas née ni ne doit être payée en Belgique. Celui qui a fait un contrat en pays étranger et s'est obligé de l'y exécuter, sait que, dans ce pays, l'autorité administrative peut seule prononcer sur tout ce qui concerne
(1) Voy. supra, n^ 38.
(2) C*est oe que nous avons déjà dit dans le réquisitoire qui a précédé l'arrct de la Cour d'appel de Gand, du 7 décembre 1876 (Belg. jud., 1877, p. 87-88). Voyez conf. BoRMÂNS, n* 993; Bontemps, art. 52, n*»* 15 et 16.
iOS DE LÀ COMPÉTENCE CIVILE
le contrat ; aussi se soumet-il à cette autorité. Et, partant, s'il saisit en Belgique des fonds appartenant au gouvernement étranger qu'il prétend être son débiteur, le juge belge devra attendre, pour statuer sur la validité de la saisie-arrêt, que Tautorité administrative étrangère, exclusivement compétente pour en connaître, se soit prononcée sur le fond. 11 faut appliquer dans ce cas ce que disent Bonfils et Tronchon (1).
Enfin, quand aucune autorité administrative étrangère n'est appelée à établir ou à liquider la créance due par le gouvernement étranger; quand, dans le pays étranger, la juridiction civile est compétente pour en connaître, le juge belge n'est pas obligé de renvoyer la connaissance du fond au juge étranger, bien que la créance ne soit pas née en Belgique et n'y doive pas être exécutée. Le juge belge puise alors sa compétence, non dans le forum contracttis^ mais dans le/arwm connexitatis. Compétent pour connaître de la forme de la saisie, il l'est aussi, à raison de l'étroite connexité du fond avec la fonne, pour connaître de la créance sur laquelle elle se fonde.
59. Dans son arrêt du 22 janvier 1849 (2) la Cour de cassation de France dit « que pour qu'une saisie faite en « France de sommes appartenant à un étranger fût de nature « à produire Tefifet qui lui est propre, il faudrait que sa vali- « dite, une fois prononcée, pût libérer le tiers saisi; mais « qu'il ne saurait en être ainsi, puisque le gouvernement tt étranger n'étant pas tenu de reconnaître la décision de la « juridiction qui aurait validé la saisie, pourrait toigours « réclamer de son débiteur le payement de sa créance, récla- « mation qui exposerait le tiers saisi à payer deux fois » .
Le tiers saisi en Belgique, qui, en vertu d'un jugement prononcé par un tribunsd belge, a payé au saisissant la somme qu'il devait à son créancier, peut, à la vérité, en France, sur l'action intentée contre lui par son créancier devant un tribunal français, être condamné à lui payer la même somme; car le jugement qui a prononcé en Belgique la validité de la saisie, n'a aucune autorité en France, n'y est pas exécutoire. Le tiers saisi est exposé à ce danger, quel que soit son créancier étranger, un simple particulier ou un gouvernement.
(1) Voy. supra, n» 34.
(2) Voy. supra, n» 23, et la critique de ce motif de l'arrêt par Ûemanobat (Fœux» n« 212, note).
Quand son créancier n'est qu'un particulier, le danger que court le tiers saisi d'être condamné à payer deux fois la même dette, n'empêche pas le juge de valider la saisie-arrêt. Dès lors aussi, quand son créancier est un gouvernement étranger, le juge n'est pas en droit de puiser dans le danger que court le tiers saisi, un motif de se refuser à prononcer la validité de la saisie. Ce danger ne prouve pas plus contre la compétence des tribunauTC à l'égard des gouvernements étrangers que contre leur compétence à l'égard des particuliers étrangers. Il doit être imputé, non à cette compétence, mais au défaut d'autorité des jugements en pays étranger*
Du reste, à raison même de ce défaut d'autorité des jugements en pays étranger, ce danger ne sera réel que si le tiers saisi possède des biens dans le pays où il est condamné à payer une seconde fois la même dette; sinon cette condamnation restera sans effet.
58. Nous ne voyons aucun motif juridique d'exclure la compétence des tribunaux lorsque le litige a lieu entre deux Etats étrangers ou entre l'Etat belge et un Etat étranger.
Deux Etats étrangers peuvent, en vertu de dispositions testamentaires contradictoires, se disputer la succession d'une personne décédée en Belgique. Un Etat étranger peut se prétendre légataire, tandis que l'Etat belge revendique les biens comme vacants.
Les opinions sont partagées sur la compétence des tribunaux pour prononcer sur de pareils litiges (1).
Suivant les uns, et notamment d'après G. -P. De Martens (2) et de Bar (3), « les contestations entre deux nations appartien- <« nent au droit des gens et sont soustraites à la connaissance « des tribunaux, peu importe la nature de l'intérêt en jeu »». Ils disent qu'aucime des deux nations ne peut être à la fois juge et partie.
Suivant les autres, et notamment d'après Calvo (4), ces contestations sont de la compétence des tribimaux dans les pays où leur indépendance est garantie à l'égard du pouvoir exécutif. En effet, s'ils sont indépendants, la crainte de partialité qui fait écarter leur compétence, disparaît entièrement.
(1) De Heyking, L'ExUrriioriaUté, § 36, p. 128-129.
(2) Précis du droit des gens, § 173.
(3) Droit intemoHonal privé (en allemand;, t. II, p. 687. W N» 1475, t. m, p. 292-293.
Du reste, cette crainte n'a pas de raison d'être quand le litige a lieu entre deux Etats étrangers, les tribunaux ne pouvant être soupçonnés alors de préférer l'un à l'autre.
La question s'est présentée au sujet de la succession d'un (irec. Zappa, mort en Roumanie (1). Cette succession adonné lieu à un procès devant les tribunaux roumains, entre le gouvernement de la Roumanie, qui la réclame comme vacante, et le gouvernement hellénique, qui y prétend droit comme héritier testamentaire. Le gouvernement hellénique décline la compétence des tribimaux roumains; il soutient que le différend doit être résolu par la voie diplomatique et il réclame un arbitrage.
Le gouvernement roumain a consulté deux jurisconsultes belges, M. Charles Woeste, ministre d'Etat, et M. Le Jeune, ministre de la justice, sur la solution que la question devrait recevoir en Belgique (2). M. Woeste a répondu que le différend devrait être tranché par les tribunaux belges ; que ce serait cà ceux-ci, le cas échéant, à envoyer l'Etat étranger ou l'Etat belge en possession. M. Le Jeime a donné la même réponse. « L'Etat belge et l'Etat étranger, dans l'hypothèse donnée « , dit-il, « agissent à titre privé, en leur seule qualité de per- « sonne civile. C'est, en conséquence..., l'autorité judiciaire «6 qui serait appelée à se prononcer sur les prétentions élevées « de part et d'autre. «
M. L. Renault, professeur de droit international à la foculté de droit de Paris, consulté sur la législation française, a émis la même opinion (3). « Pour les contestations relatives à la « dévolution héréditaire d'immeubles situés en France, nous ne « saurions admettre d'autre juridiction compétente que celle de « nos tribunaux. Peu importe la qualité des plaideurs. L'Etat « français et l'Etat étranger qui réclameraient également la « succession n'agiraient pas, dans ce cas, en vertu de leur sou- « verainetô, mais en qualité de personnes morales. Leurs prô- ^ tentions doivent être jugées d'après les règles de la législa-
(1) Clunkt, Journal, 1893, p. 727-728, note de la rédaction. Note de M. Edouard RoLiN, dans la Revue de droit international, 1893, p. 178-184 ; Arthur Desjardins, Des droits en Roumanie d'un État étranger appelé par testament à recueillir la succession d*un de ses sujets (Clunet, Journal, 1893, p. 1009-1033) ; et la réponse de Georges Flaischlen, premier président du tribunal deGalatz {Roumanie) (Clunet, Journal, 1894, p. 282-289).
(2) Voy. leurs réponses dans Clunet, Journal, 1893, p. 1123-1128. ,(3) Voy. Clunet, Journal, 1893, p. 1118-1123.
A L'ÉGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. i05
'* tion civile ; elles sont du domaine judiciaire, non du domaine « administratif ou diplomatique. «
Enfin, dans la consultation qui lui a etô demandée, la faculté de droit de Berlin se rallie égiilement au système admettant l'intervention des tribunaux dans les contestations civiles entre deux Etats (1). Ce système, dit-elle, « est conforme à la tendance gôné- ^ raie du droit des gens moderne « (2). ** Partout, ajoute-t-elle, « où la mission de rendre la justice est confiée à des tribunaux ^ indépendants, protégés par la loi elle-même contre les sollici- « tations du pouvoir et présentant en un mot toutes les garanties « d'équité désirables, il ne saurait être question de partialité « involontaire, ni d'écarter l'application de telle ou telle règle « établie en matière de compétence pour parer à un danger ** aussi improbable. «
54. Enfin, la faculté de Berlin discute particulièrement la compétence des tribunaux au cas où le droit invoqué découle d'un acte diplomatique, conclu en vue de faire face à un besoin économique. « Les conventions de ce genre » , fait-elle remarquer, " deviennent extraordinairement nombreuses, le déve- « loppement de la richesse générale, la rapidité de plus en plus « grande des communications, abaissant chaque jour les bar- « rières existant entre les peuples. Achat de terrains, création u et entretien d'établissements destinés à satisfaire un besoin de « solidarité internationale, raccordement de voies ferrées, « extinction et amortissement progressif des dettes d'Etat. . . ; « tous ces actes, dont la nécessité découle de la contiguïté des « frontières et de l'enchevêtrement des intérêts, sont conclus *i au moyen d'an'angements diplomatiques. «
« De semblables conventions » , continue-elle, « ont un carac- « tore purement économique, et l'on serait tenté de faire appel, ^ pour leur interprétation, aux lumières du droit privé. Admette tons, par hypothèse, que les cocontractants soient de simples « particuliers. Nul, dans ce cas, ne ferait difiiculté à reconnaître ^ qu'il appartient aux tribunaux ordinaires de vider leurs diffe- ^ rends éventuels. « Mais elle constate que la doctrine et la jurisprudence refusent d'admettre leur compétence pour connaître de ces conventions internationales et s'accordent à Içs placer sous la protection du droit des gens. Et elle en donne les raisons.
(i) Voy. la traduction do cette consultation dans Clunet, Jmrml, 1893. p. 727-7.'>4. (2) Voy., dans le même sens, M. Édouawd Rolin, loc. cil.
i06 DE LÀ COMPÉTENCE CIVILE
« Le contrat est-il valablement conclu, quels rapport juri- «* cliques engendre-t-il, sous quelles conditions peut-on dénon- « cer l'accord intervenu, et, avant tout, quels sont les voies et •< moyens à employer pour assurer l'exécution de ces diverses « clauses? Autant de questions qui ne sont pas du ressort du « droit prrvé, mais bien du droit international. Peu importe « l'objet du contrat, on doit considérer exclusivement la situa- «* tion particulière de ceux qui y sont parties, et, quand il s'agit « d'Etats, faire abstraction des règles de la législation interne « qui régissent les rapports juridiques entre particuliers, j»
Ces raisons ne nous paraissent pas péremptoires. Quand les contractants sont de simples particuliers,. les tribunaux sont compétents. On ne le conteste point. Comment les tribunaux deviennent-ils incompétents quand les contractants sont des Etats? Les contrats ne changent pas de nature, ne se transforment pas en actes politiques, parce que les parties sont des Etats. Ceux-ci figurent dans les contrats, non comme pouvoirs politiques, mais comme personnes civiles. On reconnaît du reste que ces contrats n'ont aucun but politique, qu'ils satisfont à des besoins purement économiques.
Les questions que ces contrats soulèvent ne changent pas non plus quand les contractants sont des Etats. Le contrat a-t-il été valablement conclu? Quels sont les rapports juridiques qu'ilengendre? Comment l'accord intervenu peut-il être dénoncé? Ces questions se présentent non seulement quand le contrat a été conclu par des Etats, mais également quand il l'a été par des personnes privées ou des sociétés. Dans l'un comme dans l'autre cas, elles touchent au droit international privé, elles restent étrangères au droit international public ; car elles concernent les Etats, non comme pouvoirs politiques, mais comme personnes civiles; et dès lors, eUes doivent être soumises à la juridiction civile.
C'est en vain que pour les y soustraire, on objecte que la question de savoir quels sont les voies et moyens à employer pour assurer l'exécution des diverses clauses de ces contrats, n'appartient pas au droit privé, mais bien au droit international. Les tribunaux ne sont pas incompétents pour décider si l'exécution d'un contrat peut ou ne peut pas être poursuivi contre un Etat étranger par les voies ordinaires ; car, encore une fois, c'est ime question de droit civil, de droit international privé, qui ne concerne l'Etat que comme personne civile, et qui, partant, ne sort pas de la compétence des tribunaux.
Prétend-on que même les biens que les Etats possèdent à l'étranger sont insaisissables ; et qu'ainsi les jugements rendus contre eux, ne sont susceptibles d'aucune exécution? Nous avons déjà répondu à cette objection (1). Hors de leur territoire, leurs biens sont saisissables, la législation qui les déclare insaisissables n'y exerçant aucun empire. Du reste, la compétence des tribunaux no disparaît pas lorsqu'il est à prévoir que leurs jugements ne pourront être exécutés. Leur compétence n'est pas subordonnée à la possibilité do cette exécution. Si faute de biens saisissables dans le pays où il a été rendu, un jugement condamnant un Etat étranger ne peut être exécuté, il n'en subsiste pas moins comme un titre; et, fort de ce titre» l'Etat qui l'aura ol)tcnu, pourra avec avantage engager des négociations avec l'Etat condamné, pour en obtenir l'exécution volontaire
D'ailleurs, si les Etats répugnent à déférer leurs contestations civiles aux tribunaux, ils ont un moyen aisé de se soustraire à leur juridiction. Qu'ils l'excluent dans leurs contrats, qu'ils stipulent que leurs différends seront soumis à un arbitrage. A défaut d'une pareille stipulation, ne faut-il pas admettre que, se référant au droit commun, les Etats consentent à être jugés par les tribunaux?
tttt. Les Etats étrangers doivent être assignes en la personne des fonctionnaires chargés de les représenter en justice. L'arrêté du V avril 1814, qui remplace le n"" 9 de l'article 09 du code de procédure civile, leur est applicable. Suivant l'article P*", l'huissier doit afficher l'exploit à la porte de la Cour ou du tribunal qui doit en connaître, et en adresser le doul)lc, par lettre recommandée, à leur résidence (2). Suivant l'article 3, s'ils se trouvaient en Belgique, l'exploit pourrait être fait à leur personne. Quand l'Etat étranger a fait élection de domicile en Belgique, il n'est pas douteux que l'exploit peut être remis à ce domicile élu. L'arrêté du l'"'" avril 1814 ne concerne que les personnes n'ayant aucun domicile en Belgique.
En France, l'article 69, n° 9, est applicable auxétrangei's(3). Cette disposition a été modifiée par là loi du 8 mars 1882.
56. Le ministère public doit veiller à ce que les tribunaux ne confondent pas avec les actes civils des Etats étrangers,
(1) Voy. supra, n® 50,
(2) Voy. Pandectes beiges, v« Exploit (matière civile), n» 469.
(3) Code de procédure civile annoté, par Dalloz, art. 69, n* 802 et suiv.
i08 DE LA COMPÉTENCE CIVILE
dont ils peuvent connaître, leurs actes politiques, dont la connaissance leur est interdite. L'ordre public est intéressé à ce que cette confusion soit prévenue, car elle compromettrait les bonnes relations de la Belgique avec les autres puissances (1).
Suivant le second paragraphe de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, le ministère public poursuit d'office l'exécution des lois qui intéressent l'ordre public. Par un arrêt du 5 mai 1881 2(), conforme aux conclusions de M. Faider, procureur général, la Cour de cassation fait observer avec raison que cette seconde disposition de l'article 46 n'est pas la repétition surabondante et inutile de la première, portant qu'en matière ci\ile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi; et elle en conclut que le ministère public a toujours le droit d'agir d'office lorsque l'intérêt de l'ordre public exige son intervention.
En France, ce droit, très longtemps contesté, est aujourd'hui généralement admis (3).
Dans un arrêt du 25 mai 1869 (4), la Cour de cassation dit : « Il est maintenant de jurisprudence constante que le minis- « tère public peut agir d'office par voie d'action principale « dans toutes les circonstances où l'ordre public est directe- « ment intéressé, et, spécialement, demander la rectification « des actes de Tétat civil attribuant à des particuliers des « noms, titres ou qualifications qui ne leur appartiennent « pas. 9
Et dans un arrêt du 12 juiQet 1867 (5), rendu au sujet des immunités diplomatiques, la Cour de Paris s'exprime ainsi : « En dehors des cas spécifiés par la loi, où une action directe « et principale appartient toujours au ministère public, le « droit du ministère public d'agir comme partie principale ne «« saurait exister d'une manière absolue et sans distinction
(1) Voy. notre préface, § XVIL
(2) Pasic, 1881, 1, 2.30. Belg. nui., 1881, p. 657. Voy. aussi un arœt de la Cour d'appel do Bruxelles, du 19 juin 18C1 (Pasic, 1862, 1, 250; Belg, /wrf., 1861, 1/^9); CounisiER, Discours de rentrée [Belg, jud,, 1861, U41 et suiv.).
(3) Ai.GLAVE, Action du ministère public; Laboiue, rapport à la Cour de cassation (Dev., 1862, 1, 259 et suiv.); Dupin, Réquisitoire (Dey., 1862, 1, 291 et suiv.). Dalloz, Rép., Supplément, v° Ministère public, n°» 60 et suiv.
(/.) Dev., 1869, 1, 308. D. P., 1869, 1, 413.
(5) Dev., 1868, 2, 201; D. P., 1867, 2, 121. Nous reviendrons sur cet arrêt dans notre secx)nde étude.
« dans toutes les affaires qui intéressent Tordre public, mais « seulement dans celles où son action serait commandée par « un intérêt supérieur d'ordre public, actuellement mis en « péril et dont la défense nécessiterait son intervention ; que « lorsque Tordre pul^Uc se confond avec une question dlntérôt « privé, débattue entre les parties intéressées dans une instance « contradictoirement engagée, il est pleinement sauvegardé « par la partie qui le défend en défendant ses propres intérêts ^ et par la présence du ministère public comme partie jointe; ~ qu'en cet état, Taction principale du ministère public n'est « pas nécessaire pour la défense de Tordre public ; . . . que vis- « à- vis du ministère public, l'intérêt est la mesure des actions, « et que, tant que cet intérêt n'existe pas, Taction n'existe pas « davantage. «
Si Ton applique les principes de cet arrêt au cas où un Etat étranger a été condamné par défaut du chef d'un acte politique, le ministère public a le droit, dans Tintérêt de Tordre public, d'interjeter appel de ce jugement incompétemment rendu, sauf à voir déclarer son appel non recevable, quand TEtat étranger, défaillant en première instance, se présente lui-même devant la Cour, pour demander Tannulation du jugement.
Dans le Recueil de Devilleneuve, Tarrôtiste dit avec raison que la Cour de Paris n'aurait pas du déclarer Taction du ministère public non recevable, par le motif que le principe d'ordre public qu'il voulait défendre, se confondant avec Tintérêt de Tune des parties en cause, était défendue par celle-ci. Le ministère public ne doit jamais abandonner aux parties la sauvegarde de Tordre public. Elles se placent toujours à leur point de vue particulier. L'ordre public n'est sûrement garanti que par Taction du ministère public. Il doit toujours être reçu comme partie intervenante, pour suppléer au besoin à l'insuffisance de leurs conclusions (1). Ainsi, même quand TEtat étranger comparaît, le ministère public ne perd pas le droit de prendre les conclusions que Tordre public lui paraît commander.
57, L'Etat, personne morale, ne peut agir que par des personnes physiques, que par ses représentants. C'est donc à
(1) Voy., en sens contraire, dans le Recueil périodique de Dalloz, la note de M. Debacq, sous Farrèt do la Cour d*appel de Paris.
leurs actes que s'applique la distinction entre les actes civils et les actes politiques. Mais, outre les actes civils qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions, au nom et pour compte do TEtat, ses représentants participent, comme personnes privées, en leur propre nom et pour leur propre compte, à la vie civile. Les actes de leur vie privée, moins encore que les actes civils qu'ils font comme représentants de l'Etat, en son nom et pour son compte, ne sont soustraits à la connaissance des tribunaux étrangers.
ft8. Au premier rang des représentants de l'Etat est le chef de l'Etat, l'empereur, le roi, le prince ou le président.
Dans les pays vraiment constitutionnels, le roi n'est pas souverain, la souveraineté appartient à la nation (1). Le roi n'exerce que cette partie de la souveraineté que la nation lui confie. 11 est le représentant le plus élevé de la nation ; il est le fonctionnaire le plus éminent de l'Etat. La royauté n'est qu'une présidence qui, se transmettant par voie d'hérédité, garantit à l'Etat plus de stabilité. A n'être plus souverain, le roi ne perd pas de son prestige ; la nation voit en lui l'incarnation de sa souveraineté.
Si le roi n'est pas tout l'Etat, n'en exerce pas toutes les attributions, il ne le représente pas moins tout entier; c'est pourquoi il en est le chef.
Dans le gouvernement constitutionel, sa situation est exceptionnelle. Il règne et ne gouverne pas. 11 est irresponsable, il ne fait rien pour l'Etat que par ses ministres, qui répondent seuls, politiquement ou civilement, des actes de l'Etat. Aussi, pas plus dans les pays étrangers que dans le pays où il règne, le roi ne peut jamais être attrait devant les tribunaux pour les actes civils de l'Etat. Ses ministres en sont seuls justiciables.
Mais il en est autrement des actes concernant la liste civile du roi ou son domaine privé. Pour ces actes, qui lui sont personnels, il relève de la justice civile; en cas de contestation, les tribunaux étrangers comme ceux du pays peuvent en connaître (2).
Dans les pays où le chef de l'Etat n'est pas irresponsable,
(1) Voy. supra, n» 8. Comp. Bluntschli, Théorie générale de l^Élat, I. VU, ch. U; De Xeumaxn, Éléments du droit des gens moderne, p. 53, note'l ; Pasquaijî-Fiore, Nouveau Droit international public, II, n®839, p. 132.
(2) Voy. infra, n° 77, comment l'action doit être introduite et poursuivie.
agit, sans être couvert par ses ministres, au nom de l'Etat, il répond, aussi bien devant les tribunaux étrangers que devant les tribunaux du pays, des actes civils qu'il fait dans Tintérêt de l'Etat (1).
ft9. Dans l'ancienne jurisprudence, le souverain étranger, comme personne privée, était justiciable des tribunaux. Bynkershoek en rapporte un exemple remarquable (2).
« Il n'y a que peu d'années, dit-il, que le roi même de « Prusse, aujourd'hui régnant, fut appelé en justice par ordre » de la Cour souveraine, avec la clause du mandement, après la « saisie d'une portion de l'hérédité qui lui était échue, du roi « d'Angleterre, Guillaume III, succession pour laquelle on a « plaidé plusieurs fois, en sorte que l'affaire n'est pas encore « finie. Ce qui choqua alors le roi do Prusse, ce ne fut pas «« tant la citation en justice que la manière dont eUe se fit, avec •* la clause du mandement, notifiée publiquement au son de la « cloche, comme cela se pratique ; et peut-être serait-il bon de « s'abstenir d'une formalité d'un si grand éclat, lorsque le « prince dont on a fait arrêter les effets, a un ambassadeur ou ^ autre ministre public, qui veut bien recevoir des lettres de « citation. Le roi de Prusse ne laissa pas de plaider quelque « temps par-devant la Cour de Hollande, et ayant été conw damné sur un article, le 15 juillet 1716, il en appela au « Haut Conseil, où le procès fiit commencé. Mais, ayant « ensuite révoqué les ordres qu'il avait donnés à son agent, il ^ ne voulut ni poursuivre la cause, ni renoncer à son appel; « de sorte que le prince, héritier du roi Guillaume, comparut « seul en justice par son avocat. Etle 18 juillet 1719, celui-ci, « qui avait eu gain de cause auparavant, la perdit, et malgré ^ tout ce qu'on allégua en sa faveur et en son nom, contre « l'appelant, qui n'avait personne pour le défendre. »
Amsi la Cour de Hollande et le Haut Conseil se reconnurent compétents pour connaître d'un litige entre le roi de Prusse et le prince-héritier du roi Guillaume III, au sujet de la succession de celui-ci. Leur compétence d'ailleurs n'avait été déclinée par aucune des parties. Et la citation en justice du roi de Prusse fut tenue pour valable, bien qu'elle eût été
(1) Voy. supra, n» 8; Pasqualk-Fiork, Nouveau Droit international pubUc, I, n» 509; de Heyking, De C Exterritorialité, § 36.
(2) Chap. IV, § V, p. 45-46.
faite avec la clause de mandement, notifiée publiquement au son de la cloche.
Mais, Huberus (1), conseiller au Haut Conseil de Frise, rapporte qu'à raison de ce mode de citation, une sentence de ce conseil, du 7 novembre 1G81, décida qu'une somme duo à l'empereur et se trouvant entre les mains du trésorier de la province, n'avait pu être saisie par ses créanciers. Cet arrêt dit qu'à l'égard des princes étrangers, jwHdictio per intinmtionem nidlo modo fimdaH potest. Il trouve offensant qu'à leur égard, comme pour les personnes absentes, l'injonction de comparaître en justice se fasse au son des cloches dans le ressort du juge (2). Aussi Huberus fait-il cette? remarque, forte ratio mcigis fuit politica , qitam jw ndica .
Bynkershoeck approuve Huberus. " Un juge, en effet, doit, « dit-il, examiner ce qui est permis, et non pas ce qui est « avantageux. C'est dans le conseil du prince qu'on délibère « principalement sur les raisons d'Etat et de politique : dans un u tribunal, les juges se contentent de prononcer selon les lois, « sans craindre toutes les menaces d'un tyran (3) y> .
C'était ordinairement par la saisie de ses biens que l'action contre un prince étranger était introduite. « Les biens mêmes « d'un prince étranger, qui se trouvent dans les terres de notre « dépendance «, dit Byniverchoek (4), « peuvent être saisis, et « par là rendre le prince sujet à la juridiction du pays. » Et ailleurs (5), il ajoute « que dans la province de Gueldre « et en d'autres endroits, on appelle en justice les princes « étrangers, en conséquence d'une saisie de leurs effets ; et la « chose y est si fort passée en coutume que tout le monde la « regarde aujourd'hui comme un usage incontestable. « Toutefois il ne veut p^is que le forum anxsti s'établisse par la saisie de la moindre chose appartenant au prince étranger.
(1) Prœlect. juris avilis, lib. II, tit. IV, n° 4, in fine; De jure civilatis, sect. II, cap. II, n» 21.
(2) En France, l'assignation donnée à un étranger, s'il n'y avait pas sa résidence, était attachée à la porte de la ville qui en était la plus prochaine, sur les confins du royaume (Boutku.ler, Somme rurale, liv. I", tit. III). L'assignation sur la frontière a été supprimée par l'ordonnance de 4667 et remplacée par la remise de l'exploit aux procureurs généraux.
(3) Chap. IV, § m, p. 42.
(4) Chap. XVI, § VI.
(5) Chap. IV, § VI.
par exemple de son cheval, comme la pratique l'admet à l'égard des particuliers.
Dans la lettre que la Cour de Hollande écrivit, le 21 février 1721, aux Etats de Hollande, pour justifier la saisie des biens d'un agent diplomati({ue, qu'elle avait autorisée pour dettes commerciales, elle invoque la règle suivie à l'égard des souverains étrangers. Elle rappelle que si tout ce que ceux-ci font vi potestatis supt'emœ, en vertu de leur souveraineté, ne donne ouverture à aucune procédure civile, ce qu'ils font au contraire, comme particuliers, p7^ivatorum loco, est soumis à la juridiction civile (1).
De même dans le mémoire envoyé, sous Louis XV, à toutes les cours de l'Europe, le ministre des affaires étrangères d'Aiguillon, pour prouver qu'un ministre public ne peut pas se prévaloir de son privilège pour se dispenser de payer les dettes qu'il a contractées dans le pays où il réside, dit : ^ On pourrait saisir les biens mobiliers du prince même qu'il « représente, s'il en possédait sous notre juridiction : de quel « droit les biens du ministre seraient-ils donc exceptés de « cette règle (2)? «
60. Les anciens jurisconsultes examinent particulièrement le cas où le prince se trouve en pereonne dans un pays étranger.
Les mis prétendent qu'à raison de la souveraineté territoriale, applicable aux personnes comme aux biens, tout prince qui se trouve sur le territoire d'un pays étranger, est dépouillé de sa souveraineté et considéré comme un particulier, et que, partant, il est justiciable des tribunaux de ce pays. D'autres veulent, au contraire, que dans ce cas, le prince soit, comme son ambassadeur, exempt de leur juridiction.
Bynkershoek, après avoir longuement discuté ces deux opinions, ne sait à laquelle il doit se ranger. 11 dit que ni l'une ni l'autre ne s'appuie sur une pratique constante. Il incline cependant à accorder aux princes comme h leurs ambassadeurs le bénéfice de la fiction de l'exterritorialité. « Ce que
(1) Cette lettre est reproduite dans les Nieuwe hoUandsche œnstdtatien,memorien en andere schrifïuren, door Gérard De Haas, Gravenhage, 4741, bladz. 466-173. Het hoUandsch rechtsgeteert woordenboek, door Kersteman, en donne un résumé, v« Ambassadeur, Nous reviendrons sur cette lettre dans notre seconde étude.
&) Merlin, V Ministère public, scct. V, 8 IV, art. III, t. XX, p. 28o. Voy., dans notre seconde étude, l'analyse du mémoire do d'Aiguillon.
» la raison et le consentement de tous les peuples » , dit-il (1), « ont établi à l'égard des ambassadeurs, parce qu'ils représen* « tent leur prince, et qu'ils exécutent leurs ordres auprès de « la puissance à qui ik sont envoyés, le refuserons-nous au « prince lui-même, qui vient en personne, et qui veut peut-être » négocier lui seul ses affaires? Le prince n'est-il pas plus « respectable que ses ambassadeurs? Sera-t-il donc permis de « l'arrêter et de le traîner en justice, pour y défendre sa «* cause? Ou bien, dirons-nous, que si l'ambassaueur a ici plus « de privilège, c'est par cela même qu'il a un maître dont il ^ représente la personne, et devant les tribimaux duquel on « peut le convenir, au lieu qu'il n'y a aucun supérieur qui «« puisse faire raison aux intéressés des sujets de plainte qu'ils
- ont contre le prince. » Et puis, il ajoute (2) : « On n'avancera « rien ici par des exemples, n'y ayant point de jugements « uniformes des nations sur ce sujet. Il ne reste donc plus
- qu'à consulter la raison. Et en suivant ce qu'elle nous « dicte, je n'oserais, pour moi, donner plus de droit à l'Etat « sur im prince souverain étranger, qu'à un ambassadeur non « sujet, fi
Le traducteur et l'annotateur de Bynkershoek, Barbeyrac, est plus formel. Il dit (3) : « Dès là qu'un prince étranger, « soit qu'il vienne tout ouvertement ou incognito ^ vient conmie « prince, avec la permission de l'autre puissance, dans les <« Etats de qui il entre; comme il témoigne vouloir conserver « son caractère de souverain, il est et doit être certainement « censé vouloir demeurer, comme il était, égal et indépendant « de toute juridiction, et civile et criminelle, de celui chez qui « il va; et celui-ci le reçoit sur ce pied-là, comme il voudrait « être reçu lui-même, s'il allait à son tour dans les Etats de « l'autre. Les règles ordinaires et incontestables del'interpréta- « tion des conventions et des traités suffisent ici, à mon avis. »
Plus loin, Barbeyrac fait cette judicieuse remarque. « Heu- « reusement la question principale, que Bynkershoeck se pro- « pose d'examiner est de telle nature, que, quelque idée qu'on ** ait du droit des gens, eUe regarde une coutume arbitraire en « elle-même. Que les ambassadeurs et les princes mêmes qui
(1) Chap. m, § XTV. Voy., sur la doctrine de Bynkershoek, Laurent, t. ffl, n««28 à 31.
(2) § xvn.
(3) Chap. m, § IX, note 1.
« viennent dans un pays étranger, soient regardés comme n'y « étant pas, et par là indépendants de la juridiction du souve- « rain, tout cela est fondé sur une supposition, sur ime pure « fiction, qui dépend, par conséquent, de la volonté des intéu ressés- Aussi peut-on, si Ton veut, n'y avoir aucun égard. « Il est libre de recevoir, ou de ne pas recevoir sur ce « pied-là les princes étrangers, et à plus forte raison, leurs u ministres (1). «
61 . Puffendorf admet aussi que la fiction de l'exterritorialité, applicable aux ambassadeurs résidant en pays étranger, ne Test pas moins aux rois qui s'y rendent en personne. « Car », dit-il (2), « quoique chacun soit le premier dans les terres de - son obéissance, les ambassadeurs et les rois mêmes sont « censés, par une espèce de fiction, être hors des terres du « prince dans le pays duquel ils sont entrés de son consente- « ment, avec tout l'éclat et les marques de leur dignité. Je dis, « de son consentement^ car je ne conseillerais pas à im prince « d'entrer dans les terres d'un autre incognito^ et sans en avoir « demandé permission. »
Vattel (3) exempte complètement le souverain de la juridiction civile du pays étranger où il se trouve.
« On demande » , dit-u, « quels sont les droits d'un souve- * rain qui se trouve en pays étranger, et de quelle façon le « maître du pays doit en user à son égard? Si ce prince est <* venu pour négocier, pour traiter de quelque aJffaire publique, « il doit jouir sans contredit, et dans xm degré plus éminent, « de tous les droits des ambassadeurs. S'il est venu en « voyageur, sa dignité seule, et ce qui est dû à la nation qu'il « représente et qu'il gouverne, le met à couvert de toute « insulte, lui assure des respects et toute sorte d'égards et « l'exempte de toute juridiction. Il ne peut être traité comme « sujet aux lois communes, dès qu'il se fera connaître ; car on « ne présume pas qu'il ait consenti à s'y soumettre; et si on ne « veut pas le souflWr sur ce pied-là, il faut l'avertir. »
Burlamaqui (4) exprime la même opinion : « Certainement » ,
(i) Chap. m, § Xn, note 1, in fine.
(9) Le Droit de la nature et des gens. Traduction par Jean Barbeyrac. Livre Vm, chap. IV, S XXI.
(3) Le DroU des gens. Paris, 4835, liv. IV, chap. Vn, 5 i08, t. II, p. 377.
(4) Principes du droit de ta nature et des gens, Yverdon, i768, 4« partie, chap. Xni, 5VI,t.Vm,p.»5,
dit-il, « pour quelque raison qu'un prince souverain passe de 4* son pays dans un pays étranger, on ne saurait penser quil
- perde son caractère et son indépendance, et qu'il devienne ^ sujet du prince dans les terres duquel il se trouve; au con- ^ traire, il doit être censé vouloir demeurer, comme aupara-
- vant, égal et indépendant de toute juridiction civile ou
- criminelle de celui chez qui il va, et celui-ci le reçoit sur ce ^ pied-là, comme il voudrait être reçu lui-même, s'il allait à ~ son tour dans les Etats de l'autre. r>
6)1. Mais les anciens auteurs n'étendaient pas à ses biens l'immunité du souverain étranger.
Dans sa Science du gouvernement^ De Real, qui exempte les souverains étrangers comme leurs ambassadeurs de la justice du pays où ils se trouvent, ajoute (1) :
« Les raisons qui favorisent l'indépendance de la personne
- du souverain, portent à faux pour ses biens. La personne du
- souverain n'est point sujette; mais ses biens le sont, s'ils se ** trouvent hore de sa souveraineté. La dépendance réelle de u la chose n'a rien de contraire à l'indépendance personnelle du ^ souverain à qui elle appartient. Les biens sont nécessaire- ** ment soumis à la juridiction du pays où ils sont situés. Insô- ^ parables de la domination du souverain du lieu, les immeu- •* blés dépendent nécessairement de sa juridiction. On saisit « dans un Efcit les biens qu'y a un particulier, pourquoi ne « saisirait-on pas ceux qu'un souverain y possède? La souve- « raineté dont le possesseur est revêtu, ne peut communiquer « dans un Etat étranger, à un domaine particulier, une indé-
- pondance que ce domaine n'a pas. Qu'il l'ait acquis par suc- ^ cession, par donation, par acquisition, ou par tel autre titre « qu'on voudra, ce bien particulier est en tout regardé sur le ** même pied que les biens d'un simple citoyen, et il est sujet « aux mêmes charges. C'est une matière de droit civil, et tout -i ce qui en fait partie est décidé par les lois du pays où le « domaine est situé. Que ses biens soient des immeubles ou
- des effets mobiliers, ils peuvent également être saisis. La « raison qui fonde la juridiction est commune aux uns et aux « autres. Si quelquefois on a empêché les saisies d'un domaine
- particulier, et si l'on en a donné mainlevée, parce que ce *< domaine appartenait à un souverain étranger, on a considéré
(1) Tome V, p. 181-181 Voy. aussi p. 163 et suiv.
A L'ÉGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. il7
« non la justice et le droit, mais des égards personnels, indif- « férents dans l'examen du droit, w
63. Dans son Jv>s gentium methodo scientifica pertractatum (1), Wolf, traitant la question au point de vue, non de la coutume, de la pratique, mais de la science, de la raison juridique, s'écarte de l'opinion commune. Dans son propre pays, le roi, dit-il, est soumis, comme personne privée, pour ses actes civils, à la juridiction des tribunaux. A plus forte raison, en conclut-il, dans un pays étranger, où il n'a aucune autorité, le roi doit-il, pour ses actes civils, être justiciable des tribunaux de ce pays. Sane tpse rex non est rex nisi in suo territoriOy in cUieno aiUem territorio spectatur tanquam pHvattis, nisi qtuitentcs ipsi exhibetur honor tanquam œque rectoris cimtatis debitus. SictUi enim in territorio proprio quoad actus privatos spectatur tanqiuim persona pvivata ; ita midto inagis tanquam privatus spectari débet in territorio alieno^ in que ipsi ad actum quendam regium jus nvllum est^ qtiod pei' se patet, Wolf déduit de là que l'ambassadeur, n'étant que le représentant du roi à l'étranger, n'y est pas plus que le roi lui-même exempt de la juridiction civile. Il n'admet la fiction de l'exterritorialité ni à l'égard des princes qui se trouvent momentanément à l'étranger, ni à l'égard de leurs ambassadeurs, qui y font un séjour prolongé.
•4, La doctrine moderne admet comme l'ancienne que si le souverain se rend comme tel en pays étranger, il y est couvert par la fiction de l'exterritorialité. Tel est, dit-on, l'usage général, qui se justifie par la courtoisie internationale (2).
Il en est de même du président d'une république, s'il se rend en pays étranger, comme représentant de l'Etat. Il a alors un caractère diplomatique, qui le fait jouir du privilège de l'exterritorialité. Le souverain a ce privilège, en vertu de la position qu'il occupe, comme chef suprême de l'Etat, même
(2) G.-F. DE Martkns, Précis du droit des gens, §S 172 et 173, t. II, p. 12-14; Wheaton, Éléments du droit international, I, p. 121-122 ; Pradier-Fodéré, ni, n* 1.% ; FoBiJX,n« 209; Blcntschu, §§ 129, 130, 135, 136 et 139; De Heyking, § 32, p. 121-123; Vincent et Renaud, v« Souverain étranger, n*5; Kluber, S 49; Piot, p. 117-119; Funck-Brentano et Sorel, p. 53; De Holtzendorf, § 29; Riyier, Programme d*un COUTS de droit des gens, § 31, n* 2, p. 98; Despagnet, Cours de droit international pubUc, S 254, p. 235-237; Bonfils, n» 390; C. Melchers, Be tœstand van den vreemdeUng in het burgerlyk procès, Leiden, 1879, bladz 88; de Neumann, p. 56; Calvo, n" 1453, m, p. 283.
lorsqu'il ne séjourne pas à l'étranger pour y remplir une mission diplomatique. Le président d'une république, n'étant que le chef du pouvoir exécutif, qu'un simple fonctionnaire, n'a
f)as, en vertu de cette seule qualité, droit au privilège de 'exterritorialité ; il ne peut y prétendre que quand il revêt le caractère diplomatique (1).
Généralement, on étend la fiction de l'exterritorialité aux persoimes de la suite du souverain ou du chef de l'Etat. On les considère comme dépendantes de lui (2). F. de Martens (3) leur refuse, au contraire, le bénéfice de cette fiction, parce qu'en aucune façon, elles ne représentent l'Etat.
Les membres d'une famille souveraine ne jouissent pas de l'exterritorialité en pays étranger : ils ne représentent pas l'Etat. Ils n'ont donc aucun oroit à l'exemption de la juridiction étrangère. Toutefois ils sont traités en pays étranger avec les égards dus à leur rang. Souvent même, par pure courtoisie, on leur accorde le privilège de l'exterritonalité (4).
Ordinairement, on étend aussi la fiction de rexterritoriaîité du souverain au palais qu'il occupe à l'étranger, à ses bagages, aux meubles qui sont à son usage. Ce sont là des accessoires inséparables de sa personne (5).
Quand on l'applique aux chefs d'Etat, « l'exterritorialité » , dit Pradier-Fodéré (6), « est une fiction par laquelle on sup- « pose que, quoique résidant actuellement en pays étranger, « les chefs d'Etat demeurent encore sur le territoire qu'ils « gouvernent. »
Contre l'opinion commune, Funck-Brentano et Sorel (7) prétendent que le droit d'exterritorialité « n'est pas une fiction »,
(1) De Heyking, § 32, p. 122-123; Bluntschu, §§ iU et 139, note, in fine; Rivikr, loc. cit.; Pradier-Fodérë, m, n« 1577; Despagnet, { 254, p. 235-236. Voy. auftsi les obsorvations échangées à l'Institut du droit international, dans la session de Hambourg, le 11 septembre 1891 (Annuaire, XI, 1889-1892, p. 432-434).
(2) Voy. les autorités citées à la note 2« de la page précédente. Cependant le souverain étranger n'exerce aucun droit de juridiction sur sa suite. Calvo, III, n** 1459, p. 286 et les autorités qu'il cite.
(3) 2Vai/^rfedr(;irinter7ia/û??wï/,traduitdurus8e par Alfred LK0,Paris, 1883,p.423.
(4) F. DE Martens, loc. cit.; Hsffter, S 55, p. 26; note de Beauchet dans le Journal de Clunet, 1885, p. 646; Pradier-Fodéré, III, n*> 1576; De Heyking, { 38, p. 133;
DE HOLTZENDORF, S 29.
(5) De Heyking, § 39, p. 133, et les autres autorités citées à la note 3« de |a page précédente.
(6) ffl, n« 1568.
qu'il est « l'expression d'une réalité ». Ils confondent l'exterritorialité avec le droit qu'elle a pour but de garantir. En effet, ils définissent le droit d'exterritorialité » le droit « pour la personne souveraine d'être considérée comme sou- « veraine et indépendante aussi bien dans les territoires fi étrangers que dans les territoires de l'Etat dont la direction « lui est confiée ». Certes Funck-Brentano et Sorel ont raison de dire que ce droit n'est pas une fiction, n'est pas un privilège en faveur du souverain qui se déplace : il est inhérent à sa personne. Mais l'exterritorialité n'est pas ce droit ; elle consiste à supposer, pour le lui garantir, que le souverain qui se déplace ne quitte pas son pays. Elle suppose le contraire de ce qui est ; elle est donc bien une fiction.
Ce qui est vrai, c'est que cette supposition contraire à la réalité, cette fiction n'est pas nécessaire pour assurer au souverain son indépendance politique en pays étranger. Laurent (1) et, avant lui, Pinheiro-Ferreira (2) l'ont parfaitement démontré. Ce qui n'est pas moins vrai, c'est que cette fiction est dangereuse quand on la transporte de l'ordre politique dans l'ordre civil. Nous reviendrons sur ce sujet dans notre seconde étude, relative aux agents diplomatiques.
6tt. Ainsi on déduit de cette fiction que le souverain étranger, étant supposé n'être pas dans le pays, n'est pas justiciable des tribunaux civils et criminels.
On invoque aussi, pour justifier cette immunité, la règle Par in parent non habei potestatem, jurisdiciionem (3).
Ce vieil adage, dit de Bar (4), « n'appartenait en vérité « qu'au droit interne (surtout du Saint-Empire) au temps ^ féodal, et ne s'appliquait qu'à la juridiction pénale. »
Depuis, l'application de cette règle a été étendue. Toutefois, elle n'est vraie que dans l'ordre politique : elle consacre seulement l'indépendance réciproque des souverains. C'est l'appliquer à tort que d'en déduire qu'un souverain, hors de l'exercice de sa souveraineté, agissant exclusivement comme personne privée, ne peut être soumis sous ce rapport, s'il se
(4) m, n<» Î6 et suiv.
(3) Note sur le § 173 du Précis du droit des gens moderne de ÇEurope, [mr G.-F. Martkns, Paris, 1864, t. H, p. 14-12.
(3) F. D« MARTEN3, p. 415; Funck-Brxiïtano et Sorel, p, 53; BeFFTSR, f 53, VI.
h) Rapport à llnstitut de droit international, session de Hambourg {Annuaire, XI, 1889^892, p. 415).
trouve sur le territoire d'un autre souverain, à l'autorité des tribunaux civils que celui-ci y a institués. Ce n'est plus alors comme souverain, mais comme personne privée, qu'il est soumis au pouvoir d'un autre souverain.
L'exemption de la juridiction civile, dont le souverain jouit en pays étranger, ne repose donc sur aucune raison juridique : elle n'a d'autre fondement que la courtoisie internationale. Que dans l'ordre politique, on la prenne pour guide, on ne saurait mieux faire. Mais, dans l'ordre civil, elle ne d(»it pas servir de prétexte pour éconduire les citoyens qui réclament justice contre les souverains étrangers. Quand le droit des gens ne s'appuie sur aucune règle juridique, n'invoque que la coutume, qui n'est souvent qu'un abus invétéré, il ne doit pas l'emporter sur le droit civil.
66. Gabba (1) prétend que la fiction de l'exterritorialité soustrait le souverain qui réside dans un pays étranger à la juridiction des tribunaux de ce pays, même s'il agit comme particulier, dans un de ces cas où un agent diplomatique ne peut invoquer cette fiction. « En effet », dit-il, « la qualité « de souverain n'est pas une fonction publique, confiée au « prince au même titre que les autres fonctions de l'Etat dont ^ sont investis les fonctionnaires publics, c'est une qualité <* inhérente à la personne du chef de l'Etat, qui la pénètre « complètement, de sorte que le prince est sacré et inviolable « dans toutes les manifestations de son activité. Dès lors, tout - ce qui concerne le prince, tout ce qu'il fait et tout ce qu'on « veut entreprendre à son égard, concerne toujours le sou- « verain. ?»
Cette notion de la souveraineté, empruntée à l'ancien régime, aux monarchies absolues, de droit divin, et plaçant les souverains au-dessus des lois et des tribunaux, n'est plus conforme au rôle que les constitutions modernes assignent au chef de l'Etat, même dans les monarchies (2).
Nous venons de voir que même sous l'ancien régime, malgré cette notion de la souveraineté, le souverain, comme personne privée, pouvait devenir justiciable des tribunaux.
Sans doute la dignité du souverain est inséparable de sa
(1) Da la Compétence des iribunavx à Cégard des souverains et des États étrangers (CixxKT, Jotim(U, 1889, p. 545; 1890, p. 36).
(2) Laurent, t. m, n*» 26, in fine.
A L'ÉGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. ISl
personne; elle raccompagne partout; elle doit, comme son indépendance politique, être respectée en pays étranger. Mais Tune pas plus que l'autre n'est compromise si, dans le pays où il se trouve, les tribunaux connaissent de ses actes civils. En quoi l'action de lajustice en matière civile porterait-elle atteinte à ses prérogatives politiques? Elle n'y touche point. C'est par une exagération évidente que Ion en déduit l'immunité civile. Il faut les ramener à leurs justes limites, pour qu'elles ne nuisent pas aux droits des citoyens avec lesquels le souverain traite en pays étranger.
Loin donc d'exempter toujours en pays étranger le souverain de la justice civile, nous admettons au contraire qu'il en relève pour tous ses actes civils. Nous verrons dans notre seconde étude qu'il en est de même de ses agents diplomatiques.
61. A part Gabba, ceux qui appliquent la fiction de l'exterritorialité, non seulement à la personne politique, mais aussi à la personne civile du souverain, soumettent l'exemption de la juridiction civile qu'ils lui accordent en principe, aux mêmes exceptions quecelle des ministres publics (1).
Ils admettent que le souverain étranger qui intente un procès devant les tribunaux du pays où il se trouve, doit répondre aux demandes reconventionnelles du défendeur; et que l'appel étant ouvert au défendeur, s'il succombe, le souverain peut être intime devant le juge du second degré (2).
Ils admettent aussi que le souverain qui est à l'étranger peut renoncer, expressément ou tacitement, s'il y fait des actes civils, à l'exemption de la juridiction. Cette renonciation a lieu notamment quand il y a élu domicile. « Rien ne s'oppose » , dit Heffter (3), « à ce qu'une personne exempte ne se soumette « librement à la juridiction étrangère : rien n'empêche, par « exemple, qu'un souverain ne puisse avoir un domicile en « pays étranger. Cette élection de domicile entraîne la soumis- « sion de la personne exempte, dans tous les rapports civils « en dehors de son caractère public, à la juridiction des tri- « bunaux étrangers. »
Ces exceptions à l'immunité civile du souverain sont les
(1) Bluntschu, S§ 139 et 140; Pasqualb, le Droit international codifié. Traduit I)ar A. Chrétien, §§ 200 et suiv.
&) Pradier-Fodéré, m, n» 1583; De Heyking, S 35, p. 196. (3) S 42, 1, p. 102. Voy, aussi Piot, p. 117.
4» DD U COMPÉTENCE CIYILE
mêmes qui sont applicables à celle des Etats étrangers (1). Elles se fondent toutes sur une renonciation expresse ou tacite à l'exemption de la juridiction civile. Nous répétons la question que nous avons faite au si\jet des Etats étrangers. Pourquoi ne pas faire un pas de plus? Pourquoi ne pas présumer que quand le souverain fait un acte civil en pays étranger, il en accepte toutes les conséquences, il consent à déférer tous les différends qui en peuvent naître aux tribunaux de ce pays? Les tribunaux lui sont ouverts; ils écoutent ses demandes. N'est-il pas juste de les ouvrir aussi à ceux qui ont des demandes à former contre lui?
Comme l'ancienne jurisprudence, la doctrine moderne refuse aussi au prince qui se rend incognito dans un pays étranger, le bénéfice de l'exterritorialité; car alors il se dépouille de sa qualité de souverain, il renonce aux privilèges qui y sont attachés, il s'assimile lui-même à un simple particulier (2).
« Lorsqu'un souverain », dit BluntschH (3), « voyage « incognito en pays étranger, on ignore sa qualité de souve- « rain, et on le traite comme un simple particulier. Il peut ^ toujours renoncer à Vincognito et faire connaître sa qualité « de souverain; à partir de ce moment, il peut prétendre à « tous les droits résultant de sa souveraineté, y»
Selon Wheaton (4), tous ces droits suivent même le souverain qui entre dans le territoire d'un autre, sans son consentement exprès ou tacite. Si, dans ce cas, dit-il, le souverain étranger i< ne tombe pas sous la juridiction du souverain sur le terri- « toire duquel il entre sans permission, cela doit être, parce « que tous les souverains s'engagent tacitement à ne pas ^ abuser sur la personne d'un égal du pouvoir qu'une confiance « romanesque aurait pu leur donner. »
Suivant Calvo (5), « même quand il voyage incognito, le « souverain jouit du droit d'exterritorialité, qui est lié au « caractère même de la souveraineté. » Telle est aussi l'opinion de Funck-Brentano et Sorel (6), Calvo (7) «goûte cependant
(1) Voy. supra, n» 9.
{% Bluntschu, i 133; Piot, p. 116-117; F. De Martens, p. 414; Pradisr-Fodûié, m, n<» 1575, S«; De Hetking, § 34, p. 124; Calvo, m, p. 293, § 1476. (3) f 133.
(4)Tomep',p. lai-m.
(5) m, no 1467.
A L'ÉGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. liS
que « Vincognito peut être considéré comme l'indice de la « volonté expresse du souverain qui voyage de se soustraire « aux obligations de son titre et de renoncer en jnême temps » aux honneurs ainsi qu'au cérémopi4 exceptionnel qui y ^ sont attachés. »
68. Nous avons vu (1) que, suivant l'ancienne jurisprudence, bien que la personne du souverain soit garantie à l'étranger contre toutes poursuites par la fiction de l'exterritorialité, il y relève néanmoins, dans tous les cas, des tribunaux, pour les biens qu'il y possède, La fiction de l'exterritorialité ne s'appliquait qu'à la personne du souverain ; elle ne s'étendait pas à ses biens, excepté l'immeuble qu'il occupait à l'étranger et les meubles à son usage personnel. Cette doctrine a été reproduite par quelques auteurs modernes.
Ainsi, Kluber (2), qui accorde au souverain étranger l'exterritorialité pour sa personne, sa suite, son hôtel et son mobilier, ajoute : « Les possessions d'un souverain situées en pays « étranger y sont ordinairement sujettes à la domination du « souverain du pays, nommément à la juridiction civile, par « conséquent aussi, où cela est de droit, au séquestre, à la tf saisie, etc. Quelquefois les procédés des tribunaux sont « entravés par la politique, n
De même, G. -F. Martens (3) n'étend pas l'ei^territorialité aux biens immeubles que les souverains possèdent en pays étranger. Il ne l'étend pas non plus aux biens meubles que les souverains ont en pays étranger, si eux-mêmes ne s'y trouvent pas, parce que dans ce cas ces meubles ne peuvent être considérés comme une dépendance de leur personne. « Ces biens, « immeubles ou meubles », dit-il, « sont, comme ceux qui « appartiennent immédiatement à l'Etat ou à ses sujets, sou- «* mis à la juridiction du pays où ils se trouvent, par conséquent, « à la saisie et à la séquestration sollicitée par nos sujets dans « les cas où, en général, les lois permettent une saisie de « droit et fondent sur elle la juridiction, f* *« Mais », ajoute» t-il, « c'est au gouvernement à juger si cette saisie aura «f lieu. EUe peut être refusée sans injustice pour des motifs ^ d'intérêt public. »
•O. Heffier distingue aussi, dans le souverain, la personne
(1) Voy. supra, n* 62.
iU DE LA COMPÉTENCE CIVILE
privée du chef de TEtat. Il s'exprime en ces termes (1) : « Dans ses rapports privés, et surtout en ce qui concerne les « immeubles possédés, les successions recueillies et les enga- « gements civils... ou enfin le domicile élu par lui en pays « étranger, le souverain est soumis à la juridiction étrangère. " Toutefois la personne souveraine étant inséparable de la ^ personne civile, elle ne peut jamais être atteinte directement « ou être l'objet d'un acte d'exécution. La soumission volon- « taire du souverain à la juridiction étrangère ne pourrait « guère produire d'effets analogues, car elle impliquerait une « renonciation aux droits de souveraineté et par là même elle « léserait la dignité de sa position. »
Que veut dire Heffter? Entend-il interdire toute action contre le souverain étranger, parce que sa personnalité civile ne peut être séparée de sa personnalité politique? Telle n'est pas sa pensée ; car il établit d'abord comme principe que, dans ses rapports privés, le souverain est soumis à la juridiction étrangère. Mais comme, dans sa personne, l'homme privé est inséparable du souverain, il ne peut être l'objet d'aucune espèce de poursuite personnelle, d'aucune contrainte, d'aucune voie d'exécution. Il faut appliquer au souverain ce que Heffter (2) dit de toutes les personnes protégées par la fiction de l'exterritorialité : « Elles ne peuvent être l'objet d'une con- *i trainte ou d'une mesure d'exécution quelconque, il faut « observer envers elles les égards qui sont dus à leur rang, tf Ainsi, par exemple, des sommations ou des citations ne « peuvent leur être signifiées que par la voie diplomatique. »
Suivant Calvo (3), un usage général « étend le bénéfice de « l'exterritorialité aux souverains en matière civile, sauf dans <- les affaires et les contrats qui n'affectent en rien leur capacité « publique ou politique et dans lesquels ils agissent personnel- « lement à titre tout à fait privé »» ,
lO. Laurent (4) applique pleinement la distinction entre le souverain et l'homme. « Dès que le roi ou l'empereur «, dit-il, « n'agit pas comme pouvoir, il n'est plus qu'un *^ simple citoyen, im homme, et, comme tel, il est justiciable
(1) § 53, VI, p. 425. Piot adopte l'opinion de Heftter (p. 09-100).
(2) § 42, VII, p. 104. Voy. aussi § 56, p. 129.
(3) m, n«» 1452 et 1461, p. 283 et 287. Voy. dans le même sens De Hkyking, § 36, p. 127 et suiv.
(4) III, m 54, p. 97.
« des tribunaux de son pays; rien n'empêche, par conséquent, « qu'il soit justiciable des tribunaux étrangers. «
Laurent ne se borne pas à restreindre, comme les auteurs que nous venons de citer, la fiction de l'exterritorialité «à la personne politique du souverain ; il la rejette entièrement, comme l'avait déjà fait Pinheiro-Ferreira (1). Il n'accorde au souverain se trouvant à l'étranger que l'indépendance politique, qui, pour être complète, n'a pas besoin d'être garantie par la fiction de l'exterritorialité.
Pasqualç Fiore (2), qui n'admet pas non plus cette fiction, ne distingue pas avec moins de netteté dans le souverain le représentant de l'Etat, dont les actes politiques ne peuvent jamais être soumis aux tribunaux, et le particulier, dont les actes, n'ayant qu'un caractère privé, sont de leur compétence, même en pays étranger. « Il serait véritablement anormal » , dit-il, « que le souverain, en s'obligeant pour un fait ou « pour un acte quelconque en dehors de ses attributions « publiques, ne fût pas tenu de remplir ses engagements, et « qu'en cas de refus de le faire, il ne pût être contraint par « voie judiciaire... ^
F. de Martens (3) fait, au point de vue juridique, la même distinction. « Quelque difficile qu'il puisse être >», dit-il, de « distinguer dans chaque cas spécial si le souverain agis- <* sait comme particulier ou comme représentant du pouvoir « suprême, néanmoins la pratique démontre que l'on peut « parvenir à établir cette distinction. » « Si le prince », ajoutet-il, u n'est que le chef du pouvoir exécutif, les actes qu'il « accomplit en dehors de cette fonction peuvent certainement « être du ressort des tribunaux civils. La juridiction civile « s'étend à toutes sortes de transactions juridiques auxquelles « préside le souverain comme représentant du fisc. » Mais, dans la pratique, F. de Martens tolère, en faveur des souverains, une large application du privilège de l'exemption de la juridiction civile, parce que les décisions prises par les tribunaux contre les souverains sont d'une exécution difficile, et
(1) Dans ses notes sur le Précis du droit des gens, par C.-F. De Martens, § il% t. fl, p. 14-12.
(2) Nouveau Droit intemational public^ t. P', n~ SOI à SOS; 2> Droit interna- Honat codifié, n»"» 200 et suiv.
qu'elles peuvent devenir l'origine d'embarras pour le gouvernement du pays où elles ont été prononcées.
Pradier-Fodéré {l) ne confond pas non plus, dans le souverain, la personne pnvée avec le chef de l'Etat. « Je n'estime pas r , dit-il, « qu'il soit si difficile de dire si tel engagement, « tel acte, tel fait d'omission ou de commission a été formé ou «< accompli par un chef d'Etat en la qualité de souverain ou de « simple particulier. . . Pour ne parler que ducontratde vente, la « base d'appréciation est très simple : quelle est la destination « des objets achetés? Cette destination est-elle publique? " L'achat esttm acte souverain. Est-elle privée? C'est un acte «• particulier, j» Il ajoute que si l'achat a été fait dans l'intérêt d'un service public, ^ le chef d'Etat a agi comme représentant M du pouvoir suprême et, par conséquent, ne saurait être « actionné devant un tribunal étranger, sans une sorte d'at- « teinte portée à son caractère de souverain w .
En enlevant à la connaissance des tribunaux tous les actes faits par le chef de l'Etat dans un intérêt public, Pradier- Fodéré s'écarte de la doctrine de Laurent, qui, avec raison, soumet à leur connaissance tous les actes civils du chef de l'Etat, même s'ils ont été faits dans im intérêt public. Comme le reconnaît Pradier-Fodéré, la vente conclue par le souverain dans un intérêt public, ne cesse pas d'être un contrat civil. Dès lors, les tribunaux doivent rester compétents pour en connaître. Seulement si le chef de l'Etat a conclu cette vente, non dans son intérêt privé, mais dans un intérêt public, c'est l'Etat lui-même et non la personne privée du chef de l'Etat, qui est justiciable des tribunaux. La personne privée du souverain ne peut être assignée que si la vente a été faite exclusivement dans son intérêt particulier.
Hartmann (2) sépare, en fait comme en droit, complètement la personne civile du souverain de sa personnalité politique. « Lorsque le souverain agit >», dit-il, « en sa qualité d'homme « privé, on pourra intenter contre lui toute action qu'on serait « autorisé à intenter contre un autre particulier, quel qu'il « soit. Pourquoi un souverain ne serait-il pas le président, le « directeur d'un grand établissement de commerce ou d'une « entreprise commerciale? Pourquoi ne l'assignerait-on pas
(1) m, no 1584.
(2) Retme de droit intematiaruU, t. XXn, p. 43&.
« pour des obligations qu'il a contractées comme tel *. Hart- •• mann permet • de l'assigner aussi in foro domicilii, s'il a un domicile à l'étranger ». Et il veut qu'on consulte la constitution de l'Etat dont le prince est le chef, pour discerner ses affaires privées des affaires publiques.
ïl. Dans son Répertoire (1), Dalloz résume ainsi l'opinion communément admise en France : « Toutes les fois que le « prince agit dans son intérêt privé, il doit, comme un simple « particulier, être considéré comme ayant pu traiter dans les « limites tracées à tous les citoyens ; il a pu, en conséquence, u comme tout autre, se placer sous la juridiction d'un pays » étranger. Il suit de là qu'une condamnation pourra atteindre « ses biens, qu'on pourra les exécuter de la même manière • que ceux d'un particulier. »
Gand (2) en déduit que « si la réclamation est fondée sur « une convention en laquelle le chef du gouvernement étranger « a stipulé comme simple particulier pour des intérêts en «« dehors de l'administration publique ou politique de l'Etat, « le Français qui se prétend son créancier peut user du béné- « fice de compétence que lui ouvre l'article 14 et saisir de sa « demande les tribunaux français ». En vertu de cet article, le chef du gouvernement étranger pourra être assigné par le Français devant les tribunaux français, non seulement s'il a contracté avec lui en France, mais encore s'il l'a fait dans son propre pays.
Aubry et Rau (3), Bonfils (4), Trochon (5), Piot (6), Despagnet (7) et Weiss (8) admettent également que si le souverain étranger a contracté avec im Français ime obligation en son nom personnel, dans son intérêt privé, il est justiciable des tribunaux français. Cette règle est généralement enseignée (9).
19. Cependant Bonfils admet une exception à cette compétence des tribimaux français, c'est quand le souverain qui a
(1) V« Droit dvU, n*» 295* Voy. aussi Supplément, v« DraiU dviU, n« 17G.
(2) Code des étrangers, n* 13.
(3) T. Vm, i 14Sbis, p. iH, note «1«, in fine. U) NO 394.
(9) Principes élémentaires du droit international privée par EtGÈRB AtDOCBTf agrégé à la faculté de droit d'Aix. Paris, 1894, § 437, p. 320.
contracté en France avec un Français, est inviolable, dégagé de toute responsabilité dans TEtat soumis à sa puissance. Dans ce cas, la France doit aux autres nations de respecter cette inviolabilité, cette suspension de la responsabilité civile. « C'est », ditBonfils (1), « un sacrifice fait au droit public « d'un autre Etat, causé par l'intérêt majeur qui s'attache, « pour cet Etat, à la personne du chef de son gouvernement, « sacrifice commandé par les rapports de bonne amitié et de - convenances réciproques qui doivent exister entre Etats « souverains, unis par des relations amicales. »
Bien que Bonfils ne parle que du cas où le souverain étranger se trouve en France, le motif qu'il invoque pour l'affranchir alors de toute responsabilité civile, s'applique également au cas où le souverain étranger n'est pas en France. De sorte que jamais le souverain étranger ne pourrait être poursuivi, en matière civile, devant les tribunaux français, si, dans son pays, il ne peut pas l'être.
Qu'est-ce que cette irresponsabilité civile invoquée par Bonfils < Elle consiste dans ce privilège du souverain de ne devoir jjunais figurer personnellement dans aucun procès, de pouvoir plaider par procureur. Mais les jugements prononcés contre son procureur n'en affectent pas moins ses biens. Ceux-ci n'échappent pas à l'application des lois civiles. Ainsi, sans que sa personne intendenne dans aucun procès, la responsabilité civile existe, en réalité, pour lui, comme pour toutes les autres personnes.
Le privilège qu'a le souverain de plaider par procureur, tient aux lois de l'Etat. 11 cesse là où ces lois ne s'appliquent point. Par conséquent, le souverain n'en jouit pas dans les pays étrangers (2).
Ainsi, quelle que soit la situation exceptionnelle, au point de vue civil, du souverain étranger dans son propre pays, il est assimilé, dans les autres pays, aux personnes privées.
1H. Pour les souverains étrangers comme pour les Etats étrangers (3), la jurisprudence anglaise décide invariablement
{% Meixhbrs, De toestand van den vreetndeUng in tiet btirgerUjk procès, I^yden, 4879, bladz. 88 en 89.
(3) Voy. svpra^ n® 20.
que s'ils intentent des demandes devant les tribunaux anglais, ils doivent se soumettre à la pratique qui y est en usage pour les autres demandeurs, et que notamment ils sont tenus de répondre aux demandes reconventionnclles des défendeurs (1).
En 1837, la Cour du Banc de la Reine décida que don Pedro, empereur du Brésil, s'étant engagé dans une opération commerciale, était soumis pour ses obligations personnelles aux mômes règles que tout autre commerçant; que, pour cette opération, il pouvait être poursuivi devant la juridiction ordinaire; et que, comme tout autre étranger résidant à l'étranger, il devait fournir caution. La Cour ajoute que si le procès était né au sujet d'une autre matière, connexe à son caractère politique, il aurait pu être décidé autrement (2)
En 1844, le duc de Brunswick avait intenté une action en reddition de compte de tutelle contre le roi de Hanovre. Tous deux étaient sujets anglais en même temps que souverains. Dans son jugement, lord Langdale, maître des rôles, assimila entièrement la situation des princes souverains à celle des ambassadeurs ; il dit que les uns comme les autres n'étaient pas justiciables des tribimaux anglais pour les actes intéressant leur gouvernement considéré comme puissance publique, mais qu'ils étaient soumis à ces tribunaux comme de simples particuliers, pour les actes de commerce et autres qui ne se rattachent pas à l'exercice de la puissance publique. Le maître des rôles décida que la tutelle exercée par le roi de Hanovre était \m acte de la puissance publique, et que, par conséquent, le roi de Hanovre ne pouvait être obligé d'en rendre compte devant ime Cour anglaise. La Chambre des pairs confirma cette décision en appel (3).
Le Banc de la Reine d'Angleterre a jugé, le 4 novembre 1893, en cause de Jenny MigheU contre le sultan de Johore (4), que les tribunaux anglais sont incompétents pour connaître
(1) Voy. les espèces rapportées par Pasquale-Fiore, Nouveau Droit international public^ I, n* 510, p. 439-440, par Piot, p. 98-99, et par Lawrence, Commentaire sur les éléments de droit iiUemational de Wheaton, III, p. 4^ et suiv.
(2) Pasqualk-Fiore, I, n» 511, p. 441-442; Piot, p. 112; Clunet, JoumcU, 1888, p. 190-191.
(3) Clunet, Joumat, 1878, p. 36^7. Voy. aussi Caiao, III, n« 1462, p. 287; Pasquale-Fiore, I, n» 506, p. 434-435; Piot, p. 111-112.
(4) Beigjud., 1894, p. 177-179.
d'une action intentée contre un souverain étranger, à raison d'un dommage causé par lui en Angleterre, à titre privé. Il s'agissait de la rupture d'une promesse de mariage faite par le sultan de Johore à Jenny Mighell. Cette décision a été confirmée, le 29 novembre 1893, par la Cour d'appel.
Ainsi, suivant la jurisprudence anglaise, sauf pour les opérations commerciales auxquels ils se livrent, les souverains étrangers, même comme personnes privées, ne sont pas justiciables des tribunaux.
14. La jurisprudence française fait, au contraire, la distinction entre le prince souverain et le prince personne privée (1).
Par un arrêt du 2 janvier 1810 (2), la Cour d'appel de Paris décide que c'est comme prince souverain de Monaco que Honoré de Grimaldi avait successivement passé et annulé l'acte du 24 juillet 1773, par lequel il avait consenti la ferme générale de ses revenus, et qu'à cet égard il n'était, en sa qualité de souverain, passible d'aucune action en justice. Le fermier réclamait des dommages-intérêts.
Le 24 novembre 1871 (3), le tribunal de la Seine a prononcé le jugement suivant, sur une action intentée aux héritiers de l'empereur Maximilien, en payement d'une commande de décorations destinées à récompenser des services publics :
« Attendu que si le principe de l'indépendance réciproque «* des Etats exclut la juridiction des tribunaux à l'égard des «* souverains étrangers, il reçoit exception quand le prince a « contracté en son nom particulier, dans son intérêt privé; que, « d'après les termes de l'assignation, Lemaître réclame aux « héritiers de l'empereur du Mexique le prix de décorations, « au payement desquelles l'empereur Maximilien se serait « personnellement engagé ; qu'une telle demande n'a rien de « contraire aux règles du droit des gens ; que les conclusions *« posées au nom de Sa Majesté l'empereur d'Autriche et de « leurs altesses impériales l'arcliiduc François-Charles et «* larchiduchesse Sophie, tendent uniquement à une décla- « ration d'incompétence, et que, dès lors, le tribunal n'a pas à « rechercher, quant à présent, si la preuve de l'obligation
(4) Gomp. avec la jurisprudence à Tégard des États étrangers, supra, n®" 24 et sulv.
(2) Devill., collect. nouvelle, à cette date. Voy. sur la situation de la principauté de Monaco, le réquisitoire du procureur général Mourre.
(3) Devill., 1871, 2, 225.
« personnelle est rapportée, ni si la demande s'adresse aux - véritables héritiers de Tempereur Maximilien ; rejette Texcep- « tion d'incompétence, etc. ».
Par un arrêt du 15 mars 1872 (1), la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et dit que le tribunal était incompétent.
L'arrêt « pose comme principe qu'à raison de l'indépendance « réciproque des Etats, les tribunaux français n'ont pas juri- « diction pour juger les engagements contractés par les souve- *« rains étrangers, agissant comme chefe d'Etat au titre de la «* puissance publique ». L'arrêt établit ensuite que l'engage-, ment dont Lemaître poursuit l'exécution rentre dans cette catégorie; que si Lemaître allègue qu'il a obtenu la garantie personnelle de l'empereur Maximilien, cette allégation est contredite par le titre que lui-même produit à l'appui de sa demande. Et l'arrêt en déduit « qu'il est ainsi constant, par la pièce même « justificative de la demande et destinée à éclairer le fond, que « le procès a pour objet un engagement contracté par un sou- « verain étranger, usant des attributions de la puissance « publique; que les règles internationales obligent alors les « tribunaux français à se déclarer incompétents »,
Ainsi suivant la Cour de Paris, en faisant la commande de décorations, l'empereur Maximilien avait agi comme souverain, comme représentant de l'Etat. Dès qu'il n'avait pas agi comme personne privée, il était évident que l'action ne pouvait pas être intentée à ses héritiers. Elle aurait dû l'être à l'Etat mexicain qu'il représentait au moment de cette commande. Le nouveau gouvernement ne pouvait pas répudier les obligations civiles contractées par le gouvernement précédent 2). Comme l'observe justement M. Laurent (3), quoique l'achat des décorations eût été fait dans un but politique, il n'en constituait pas moins un contrat civil, qui rendait l'Etat mexicain justiciable, en vertu de l'article 14 du code civil, des tribunaux français. Le but politique que le souverain étranger a en vue, en posant un acte de la vie civile, ne transforme pas cet acte en un acte de la puissance publique (4).
(1) Dbv., 1879, % 68; D. P., 1873, % U. Voy. m^&ï Bmme de draU intemoHoniU, p. 245-246.
(3) Voy. supra, n<* 17, la jurisprudenoe italienne.
(3) m, n^" 41. Voy. en sens contraire Piot, p. lO^lia
(4) Voy. supra, n* 1.
Par un arrêt du 3 juin 1872 (1), adoptant les motifs des premiers juges, la Cour d'appel de Paris décide, sur Taction intentée par les frères Mellerio contre l'ex-reine d'Espagne, dona Isabel de Bourbon, en payement de fournitures de diamants, que l'article 14 du code civil permet d'assigner devant les tribunaux français le souverain étranger, pour les obligations par lui contractées envers des Français, même en pays étrtuiger, non en sa qualité de chef du gouvernement, mais en son nom privé. Le jugement confirmé constate « que les bijoux, « objet de la réclamation, ont été fournis à l'ex-reine « d'Espagne, soit pour son usage personnel, soit pour des « cadeaux destinés à divers personnages, notamment à la « princesse de Girgenti, sa fiUe, à l'occasion de son mariage «.
75. La question de l'immunité des souverains étrangers en matière civile, comme personnes privées, a été soumise au tribunal de première instance de Bruxelles, dans les circonstances suivantes.
En vertu de l'article 14 du code civil, les liquidateurs de la Banque de crédit foncier et industriel avaient assigné devant ce tribunal, avec Langrand-Dumonceau, l'empereur d'Autriche, en qualité de tuteur des enfants mineurs de la princesse de Tour et Taxis, à l'occasion de contrats intervenus à l'étranger. Les assignés ne constituèrent pas avoué. Le ministère public souleva d'office une exception d'incompétence au profit de l'empereur d'Autriche. Et par un jugement du 3 novembre 1870 (2), le tribunal accueillit cette exception d'incompétence. Il applique aux souverains étrangers les arguments que la Cour d'appel de Bruxelles fait valoir, dans son arrêt du 30 décembre 1840 (3), pour décider que les tribunaux sont incompétents à l'égard des Etats étrangers, en matière civile*
Le jugement porte :
^ Que la disposition de l'article 14 du code civil, qui permet « de traduire l'étranger devant les tribunaux de la Belgique <* pour les obligations qu'il a contractées en pays étranger
(4) Devill., 1872, 2, 293; D. P., i872, 2, iU, Voy. aussi Revue de droU internatiomtt, V, p. 246.
(2) Belg, jud., 4870, p 4574 et suiv. Voy. la critique de ce jugement par Laurent, III, n« 54, et par F. de Martens, p. 421-422.
(3) Voy. supra, n« 36.
u envers des Belges, constitue une exception au droit commun « et doit, en conséquence, être rigoureusement restreinte aux « cas pour lesquels elle a été créée ;
«« Que cette disposition n a trait qu'aux engagements privés « contractés entre particuliers appartenant cà des nationalités « différentes ; qu'elle est sans application possible aux rapports « de même nature qui peuvent s'établir entre un Belge et le «« chef d'un gouvernement étranger, qui rentrent essentielle- « ment, à raison de la qualité de l'une des parties, dans le « domaine du droit des gens ;
« Que la qualité du souverain étranger étant inhérente h sa «« personne, il est impossible d'en faire abstraction, même « lorsqu'il agit comme simple particulier pour le soumettre à « la souveraineté belge ;
« Que, suivant les principes du droit des gens, le souverain tf étranger jouit en Belgique, comme les agents diplomatiques, « du bénéfice de rexterritorialité; que, dès lors, s'il s'oblige « dans ce pays, ses engagements échappent forcément à la « juridiction belge ; qu'il doit en être de même, à plus forte « raison, des obligations qu'il contracte envers des Belges sur « le territoire de sa domination, puisque, dans ce dernier « cas, la réalité se trouve substituée à la fiction;
« Que la loi ne règle point les formes à suivre pour assigner « en justice les princes régnants étrangers, et que son silence « est d'autant plus significatif qu'elle détermine soigneusement « la manière de procéder contre le chef du gouvernement « belge;
« Que s'il était loisible à tout particulier d'attraire un sou- «« verain étranger devant nos tribunaux, cette faculté serait de ^ nature à compromettre, selon l'usage qu'on en ferait, les « bons rapports des gouvernements et pourrait devenir pour « le pays la source de graves difficultés ;
« Qu'au surplus, l'incompétence de l'autorité judiciaire n'a « pas pour effet de paralyser les droits de nos nationaux, « puisque ces derniers conservent le moyen de les faire valoir, « soit par la voie diplomatique, soit en s'adressant aux tribu- « naux compétents étrangers « .
Ï6. Il est vrai que, dans le souverain, la personne privée se confond avec la personne publique, en est inséparable; que toute atteinte portée à l'une frapperait du même coup l'autre; et que partant, même comme personne privée, le souverain ne peut jamais être l'objet d'une contrainte quel-
conque. Mais telle n'est pas le caractère d'une assignation en justice.
L'article 20 du code civil autrichien porte : * Les questions « juridiques qm concernent le chef de l'Etat, quant à son patri- « moine privé ou quant aux modes d'acquérir du droit civil, ^ seront également jugées par les tribimaux ordinaires, d'après « la loi générale. »
Ainsi, l'assignation donnée à l'empereur d'Autriche, pour une affaire civile, n'était point une atteinte à sa souveraineté.
Du reste, c'est ce que le tribunal saisi de la contestation a reconnu; car il ne déclare pas ntille l'assignation donnée à l'empereur d'Autriche. Il la tient pour valable, puisqu'il examine s'il est compétent pour statuer à son égard.
Il ne faut pas confondre avec la personne du souverain ses biens; ceux-ci ne participent pas à son inviolabilité, ils sont soumis à toutes les voies d'exécution (1). Pourquoi, si, comme personne privée, il a contracté des engagements en pays étranger, les tribunaux de ce pays ne pourraient-ils pas prononcer contre lui un jugement exécutoire, non sur sa personne, mais sur ses biens particuliers? Vainement, pour l'empêcher, invoque-t-on la fiction de l'exterritorialité. Cette fiction, fût-eUe admissible, n'est applicable à la personne du souverain, que quand il se trouve en pays étranger; et même alors, elle ne s'étend pas à ses biens particuliers, sauf ceux qui sont considérés comme une dépendance inséparable de sa personne. Les autres ne sont pas censés se trouver hors du pays où ils sont; et, par conséquent, quant à ces biens, le souverain qui est en pays étranger, est soumis à la juridiction des tribunaux de ce pays. En traitant, dans notre seconde étude, de l'immunité des ambassadeurs, nous développerons les motifs qui nous font rejeter absolument la fiction de l'exterritorialité. En tout cas, dans l'espèce, elle n'était pas applicable à l'empereur d'Autriche, qui, le jugement le constate, s'était obligé sur le territoire de sa domination.
Aussi le j ugement se prévaut-il de cette circonstance pour faire ressortir le caractère exceptionnel de l'article 14 du code civil, qui avait permis d'assigner l'empereur d'Autriche devant un tribunal belge, pour ime obligation contractée en Autriche. Nous avons démontré (2) que cet article, quelque exorbitant
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(1) Voy. supra, n^ 62 et 68.
{% Voy. supra, n« 49, p. 91-92.
A L*ÉGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. iSS
^u'il soit, s'applique atlx obligations contractées pat* les Etats étrangers. Les mêmes motifs le rendent applicable aux souverains étrangers. Dans l'un cas comme dans l'autre, il s'agit d'obligations régies par le droit civil; et il n'appartient pas au droit des gens de les soustraire aux règles de la loi civUe.
Les souverains, comme les Etats, dans leurs relations civiles avec des étrangers, se soumettent volontairement aux règles qui y sont applicables. Ils ne peuvent pas en avoir tous les bénéfices, profiter de tous les avantages qui en découlent pour eux, accepter toutes les règles qui leur sont favorables et vouloir, d'autre part, s'afiranchir de celles qui sont la garantie de ceux avec qui ils ont traité.
Nous avons déjà rappelé ailleurs (1) les modifications apportées par la loi du 25 mars 1876 à la cotoipétence établie par l'article 14. Gomme personnes privées, les souverains étrangers sont, comme les Etats étrangers, soumis aux dispositions de cette loi.
Le tribunal de Bruxelles argumente de ce que la loi est muette sur les formes à suivre pour assigner en justice les princes régnants étrangers. Cet argument est loin d'être concluant. Le jugement lui-même prouve que, malgré le silence de la loi, il est possible d'assigner valablement les princes régnants étrangers. L'empereur d'Autriche avait été assigné, et il a fait défaut. Le tribunal a donc dû examiner, outre la possibilité légale de l'assigner, la validité de l'assignation qui lui avait été donnée. C'est parce que Tempereur d'Autriche pouvait être assigné devant un tribunal belge et que l'assignation était valable en la forme, que le tribunal a passé à l'examen de la question de savoir s'il était Compétent à Son égard. Si la loi belge ne permettait pas d'assigner les princes régnants étrangers, ou si l'assignation n'avait pas été faite en la forme voulue par la loi, le tribunal aurait dû déclarer qu'il n'était pas valablement saisi de l'action intentée à l'empereur d'Autriche, au lieu d'examiner s*il était compétent pour en connaître (2).
La crainte qu'exprime le tribunal qu'en statuant sur cette action, il aurait pu compromettre nos bons rapports avec l'Autriche et nous susciter de graves difficultés, est, comme
(1) Voy. supra, n» 38.
(2) Voy. infra, n» 77.
nous l'avons déjà dit au sujet des actions intentées aux Etats étrangers (1), un motif politique, qui ne doit être d'aucun poids pour le juge. Si la loi permet d'attraire devant les tribunaux belges les souverains étrangers, pour les engagements privés qu'ils contractent en Belgique, le juge belge doit remplir son devoir avec impartialité et fermeté, sans s'en laisser détourner par des considérations politiques. Si ces considérations n'ont pîis déterminé la loi à interdire toute action contre les souverains étrangers, le juge ne peut pas faire ce que la loi n'a pas fait. D'ailleurs, de quoi pourrait se plaindre sérieusement le souverain qui est appelé ainsi devant un tribunal belge? C'est une conséquence des engagements privés qu'il a contractés, conséquence à laquelle il s'est soumis volontairement en les contractant.
Nous avons vu (2) que les tribunaux sont compétents pour décider les contestations civiles qui s'élèvent entre des Etats. Ils le sont également pour connaître des diiférends qui surgissent entre des souverains, à raison de leurs intérêts privés. Pas plus dans l'un cas que dans l'autre, il n'y a aucun motif sérieux pour écarter leur compétence.
n. Comment le souverain ou le chef d'im Etat étranger doit-il être assigné, en sa qualité de personne privée ?
En France, suivant l'article 69, n° 4, du code de procédure civile de 1806, l'empereur devait être assigné en la personne du procureur impérial de l'arrondissement. Suivant l'article 27 de la loi du 2 mars 1832, sur la liste civile, les actions concernant la dotation de la Couronne devaient être dirigées par ou contre l'administration de cette dotation; et les actions intéressant le domaine privé devaient l'être par ou contre l'administration de ce domaine. Et selon le sénatus-consulte des 23 avril- P*" mai 1856, l'administrateur de la Couronne avait seul qualité pour procéder en justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou domaine privé.
En Belgique, jamais des dispositions pareilles n'ont été prises. Bien que la liste civile soit administrée par un intendant, et le domaine privé du roi par le mandataire qu'il lui plaît de désigner, cependant, en vertu de l'article 69,
(4) Voy. supra, n» 49.
(2) Voy. svpra, n° r>3.
n** 4, du code de procédure civile, c'est le procureur du roi qui plaide toujours pour lui (1)
On lit dans le rapport de M. AUard sur le projet de la revision du code de procédure civile : « Pour le roi, il a été « reconnu que la marche suivie jusqu'ici était illogique. Le u procureur du roi ne représente pas, en effet, la personne a royale. »> Aussi, au titre Des exploits en général et des assignations, ce projet porte-t-il, à l'article 2, « le roi sera repré- « sente dans les exploits par le chef de l'administration civile » , et à l'article 17, « la copie des exploits sera laissée à personne «< ou à domicile :... 4° pour le roi, au chef de l'administration ^ de la liste cmle ?» .
Il est évident que les règles qui tracent le mode de poursuivre le roi, pour les affaires ci\iles qui le concernent, ne sont pas applicables dans les pays étrangers, où elles n'ont aucune force obligatoire. Dans ces pays, l'action est intentée et poursuivie contre lui dans la même forme que contre les autres étrangers (2).
11 n'est pas moins évident que les règles applicables en Belgique au roi pour ses affaires civiles, n'y peuvent être invoquées par les souverains étrangers, pour leurs affaires civiles. Mais sont-ils soumis au droit commun?
Nous avons vu que le Haut Conseil de Hollande a considéré comme valable une citation donnée, pour une affaire privée, au roi de Prusse, en la forme ordinaire, c'est-à-dire par un mandement publié à son de cloches; que le conseil de Frise a, au contraire, décidé, à l'égard de l'empereur, par une raison plutôt politique que juridique, comme dit Huberus, que ce mode de citation devait être écarté, comme contraire à sa dignité ; et que Bynkershoek, tout en ne rejetant pas ce mode de citation à l'égard des princes, trouve plus convenable de leur faire parvenir la citation par l'intermédiaire de leurs ambassadeurs (3).
De môme Heffler veut que l'assignation leur soit transmise par la voie diplomatique (4). Sans doute, il serait préférable que cette voie fût prescrite pour leur faire parvenir les citations
(1) Cass., arrêt du 15 juillet 1880 (Pasicr,, 1880, 1, 272), Giron, Le Droit administroHf, n«« 240 et 303.
(2) Voy. supra, n« 55, le mode d'assignation des États étrangers.
(3) Voy. supra, n«» 59.
(4) Voy. supra, n" 69, Piot est du même avis (p. 100).
en justice. C'est ce que l'Institut de droit international a proposé dans la session qu'elle a tenue à Hambourg au mois de septembre 1891 (1). Mais, en l'absence d'ime disposition qui oblige de prendre cette voie, il faut, pour la régularité des exploits, suivre la même forme qu'à l'égard des autres étrangers.
L'arrêté du P' avril 1814, concernant les exploits à faire à des personnes non domiciliées en Belgique, leur est donc applicable.
Suivant l'article 3, ces exploits peuvent être faits à la personne si elle se trouve en Belgique. Cette disposition est-eUe applicable au souverain ou au chef de l'Etat étranger qui se trouve en Belgique, si dans son pays ce mode d'assignation est interdit à son égard? Cette interdiction n'est-elle pas une immunité attachée à sa haute personnalité politique? N'est-elle pas ime immunité de droit public, qui s'impose même en pays étranger? Nous ne le pensons point. Cette immunité que la législation de son pays lui coiifère, s'arrête aux frontières, eUe ne le suit pas en pays étranger. Par conséquent, le souverain ou le chef de l'Etat étranger, s'il se trouve en Belgique, peut être assigné à personne.
Il n'y a dans une citation donnée à la personne d'un souverain aucune atteinte à son inviolabilité.
« Qu'est-ce qu'une citation de partie dans la procédure « civile? se demande de Bar (2). >» Et il répond : « Rien de plus « qu'une simple notification ou sommation de défendre son *» droit. L'exécution exceptée, il n'y a pas de contrainte. Or, « comme l'exterritorialité n'est autre chose que l'exemption de « la contrainte exercée par l'Etat, la simple citation de la < partie n'est pas une violation du privilège de l'exterrito- * rialité. »
Si le souverain étranger ne peut être assigné en personne, l'exploit doit, suivant l'article 1^ de l'arrêté du l*'' avril 1814, être affiché à la porte du tribunal qui doit en connaître et un double doitêtre transmis par lettre recommandée à sa résidence. D'après nos idées modernes surtout, l'affichage de l'exploit ne peut être considéré comme mi manque de respect envers le souverain étranger.
(1) Voy. infra, n» 84.
(2) Rapport fait à llnstitut du droit international {Annuaire, XI, 1869-1892), p. 423.
A L'ÉGARD DES ÉTATS ÉTRANGERS, ETC. m
En France, suivant la loi des 8-10 mars 1882, qui modifie l'article 69, n^ 9, du code de procédure civile, ceux qui sont établis à l'étranger doivent être assignés au parquet du procureur de la république près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée parles conventions diplomatiques. Ce mode d'assignation n'a évidemment rien dont la dignité du souverain étranger puisse prendre ombrage.
Bonfils (1) n'admet pas la validité de la citation en justice faite personnellement au prince. « Sa présence momentanée « sur le territoire français », dit-il, •« ne suffit pas pour auto- « riser une dérogation à la marche habituellement suivie, n
18. Les principes que nous venons de défendre sont applicables à l'Etat indépendant du Congo et à ses agents. Cet Etat a son siège à Bruxelles, où est le gouvernement central. Au Congo, le souverain est représenté par un administrateur général, qui a son siège à Borna (2).
Nous avons déjà vu (3) que, par un arrêt du 1** juillet 1891 , la Cour d'appel de Bruxelles a décidé que les tribunaux belges étaient incompétents pour connaître d'une action en dommagesintérêts intentée à l'Etat indépendant du Congo, par un de ses fonctionnaires qui avait été révoqué, la révocation, comme la nomination, de ses fonctionnaires, étant un acte politique.
Mais, quand l'Etat indépendant du Congo agit, non comme corps politique, mais comme personne juridique, il est jus* ticiablo des tribunaux belges dans tous les cas où ceux-ci sont compétents à l'égard des étrangers, suivant la loi du 25 mars 1876.
C'est ce qu'admettent les Pandecies belges^ dans l'article Exterritorialité (4), où l'on se range à l'opinion qui rend les tribunaux belges compétents à l'égard des Etats étrangers. Dans l'article Congo (5), les Pandectes belges y appliquant au contraire l'opinion qui les considère comme incompétents, disaient : « qu'il faut admettre « dans la théorie de la juris- « prudence que le souverain de TEtat indépendant du
(2) Pandecies belges, w^ Congo^ n» 26. Les Codes du Congo, par Louis Hébette et Lambert Petit. Introduction, p. VII, n» 6.
(3) Voy. supra, n~ 44 et 45.
(4) N<« 84 et suiv.
« Congo, non plus que ses agents, n'est pas justiciable des ^ tribjinaux belges, et qu'il doit être traduit devant les « tribunaux congolais lorsqu'il s'agit de ses domaines ou de » droits domaniaux, ou de l'exécution d'obligations con- « tractées par lui ou en son nom w .
M. de Cuvelier (1) soutient de même que les tribunaux belges ne sont pas compétents à l'égard du souverain indépendant du Congo et de ses agents, sauf en ce qui concerne les immeubles que le Congo possède en Belgique.
Pour le soustraire à leur juridiction, on applique au souverain indépendant du Congo la fiction de l'exterritorialité.
Rien ne montre mieux le vice de cette fiction, la contradiction sur laquelle elle repose, que l'application qu'on veut en faire au souverain de l'Etat indépendant du Congo et à ses agents.
Le gouvernement central du Congo a son siège à Bruxelles. Le souverain de l'Etat indépendant du Congo est le roi des Belges, qui doit nécessairement être en Belgique. Quoique le souverain du Congo soit à Bruxelles, quoique son gouvernement y ait son si^e, lui et son gouvernement, en vertu de la fiction de l'exterritorialité, n'y sont point. Voilà un gouvernement étranger qui fonctionne à Bruxelles, et né^moins pour tous ceux qui y traitent avec lui, il est au Congo ! Moins que tout autre Etat étranger, l'Etat indépendant du Congo n'a besoin en Belgique de la fiction de l'exterritorialité, inventée par la méfiance. Non seulement son indépendance y est respectée, mais il obtient encore la protection et l'aide de l'Etat belge.
Les partisans de la fiction de l'exterritorialité admettent que le souverain étranger peut cependant se soumettre, pour les actes de la vie ci^dle, à une juridiction étrangère. Il peut renoncer à cette fiction, qui n'est établie qu'en sa faveur; et il y renonce notamment quand il fait une élection de domicile en pays étranger (2).
L'État indépendant du Congo, en établissant le siège de son gouvernement à Bruxelles, n'y a-t-il pas fait élection de domicile? et, par suite, pour les actes de la vie civile, ne s'est-il pas soumis volontairement à la juridiction du tribunal de pre-
(1) Revue de droit intemaHcmal, XX, p. 128 et suiv.
(2) Voy. supra, n* 67.
A L ÉGABD DES ÉTATS ÉTIIANGEKS, ETC. 141
micre instance de Bruxelles? Comprendrait-on que, malgré cette élection de domicile, l'Etat indépendant du Congo, sous prétexte de méfiance des tribunaux belges, n'en accepte pas la juridiction, leur préfère la juridiction embryonnaire du Congo, alors que toutes les parties résident en Belgique et que les actes qu'il s'agit d'apprécier se sont passés en Belgique?
C'est rendre un mauvais ser^dce à l'Etat indépendant du Congo que de prétendre qu'il est en droit de répudier la juridiction des tribunaux belges : c'est vouloir séparer complètement l'Etat indépendant du Congo de la Belgique, tandis qu'il faudrait rapprocher de plus en plus les deux pays, pour les réunir un jour.
Ainsi, même si Ton admet la fiction de l'exterritorialité, faut-il décider que l'Etat indépendant du Congo, ayant jugé de son intérêt d'établir son siège, de faire élection de domicile à Bruxelles, est justiciable du tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruxelles (1).
Et la compétence de ce tribunal n'est pas limitée aux contrats conclus dans son arrondissement, par l'Etat indépendant du Congo. A raison de l'élection de domicile qu'il a faite à Bruxelles, cette compétence s'étend à toutes les actions qui peuvent lui être intentées, excepté seulement les actions immobilières concernant les domaines situés au Congo (2).
C'est à Bruxelles, au lieu où il a son siège, c'est-à-dire à son domicile élu, que les huissiers doivent remettre les assignations à l'Etat indépendant du Congo. Il ne peut être assigné, comme le veut M. de Cuvelier (3), par affiche de l'exploit et envoi du double par la poste à sa résidence, conformément à l'arrêté du P"" avril 1814, concernant les exploits à faire à des personnes non domiciliées en Belgique.
Nous soutenons (4) que les jugements prononcés en Belgique contre les Etats étrangers, sont exécutoires sur les biens qu'ils y possèdent. Cette règle est applicable à l'Etat indépendant du Congo.
