CHAMBRE DE COMMERCE

44 pour l’étalon d’or;

20 contre;

2 douteuses.

maintient le droit de se libérer avec le métal le plus abondant, et qu’il est bien reconnu que la possibilité d’une spéculation sur les variations de prix des deux métaux n’est pas prévue lors de la signature des contrats, qui chez nous, entre particuliers, sont eq général à court terme.

Remarquons d’ailleurs que l’État serait le premier à subir les conséquences de la loi nouvelle, car l’État est à la fois le plus grand créancier et 1e plus grand débiteur. S’il renonce à l’alternative de payer la dette publique en or ou en argent, qui pourra se plaindre? Au fond la dette publique n’en sera nullement affectée, car nous avons déjà l’or en fait, et rien ne sera changé si ce n’est en droit. Enfin, en conservant la pièce de 5 francs d’argent à 900 millièmes de fin, pour les petits payements seulement, ces petits payements pourront encore se faire en argent, soit de la part de l’État payant les petites rentes, soit de la part des contribuables payant les petites cotes.

Par les mômes raisons que nous venons d’indiquer, il est difficile d’admettre une mesure transitoire autre que celle qui maintiendrait les pièces de 5 francs existant aujourd’hui. Une autre mesure qui conserverait pendant dix ans, par exemple, la faculté de payement dans les deux métaux, léserait le créancier, car, si on ne conserve pas en général la faculté illimitée de payer avec des pièces de 5 francs à neuf dixièmes de fin, à quoi le créancier pourraitil employer ces pièces, puisqu’elles seront démonétisées quand il les recevra ?

La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique ont des principes aussi rigoureux qu’aucune

APPENDICE

autre nation, et cependant ces pays ont démonétisé soit l’or soit l’argent, sans adopter aucune mesure transitoire.

La Commission, à runanimité moins une voix, est donc d’avis que dans le cas ou l’étalon unique d’or serait adopté, il n'y a pas lieu d’établir une mesure transitoire, maintenant aux débiteurs des obligations antérieures à l’adoption de cet étalon la faculté de se libérer en pièces d’argent de 5 francs à neuf dixièmes de fin : telle est sa réponse à la question n® 4.

Réponse à l'objection tirée du parachute — Avec deux métaux il y a plus d'alea qu’avec un seul.

Un des avantages qu’on attribue au double étalon, c’est de produire parfois ce qu’on a appelé l’effet du parachute, ou du pendule compensateur. La majorité de la Commission ne pense pas que ces comparaisons ingénieuses soient applicables ici. Quand un métal moncta’re est en train de se déprécier, parce qu’il devient plus abondant, ce n’est pas la coexistence d’une autre monnaie métallique qui peut arrêter sérieusement sa chute ; elle doit au contraire la précipiter par la concurrence de l’autre métal. Mais, diton, quand l’un des deux métaux se déprécie, tous les débiteurs vi ulent payer avec ce métal ; dès lors il est recherché et sa baisse tend à s’arrêter. Il y a en effet quelques circonstances où cet effet modérateur paraît se produire temporairement : ainsi, prenons l’année 1850 au moment où l’or commence à nous arriver : à ce moment l’argent est le métal abondant en Europe, il est à peu près au pair. L’or, plus rare, a une prime de 12 ou 15 francs par mille.

Les premiers importateurs d’or se hâteut de réaliser cette prime en échangeant leur or con Ire de l’argent ; l’or est donc offert, et les demandes qui se portent sur l’argent tendent à relever sa valeur. Mais bientôt l’or devient le métal le plus abondant : en 1851 il n’a plus de prime, et en 1854 il perd 3 ou 4 francs par mille, pendant ce temps la prime de l’argent monte sans cesse, et en 1857 elle atteint 30 francs par mille. Il résulte de ces chiffres que l’Angleterre, qui n’a que l’étalon d’or, a vu ce métal varier entre 15 francs de prime et 3 fr. 50 cent, de perle par mille ; c’est un écart total d’environ 2 p. %• En France, règne le double étalon, l’écart a été bien plus fort : il a été entre 3 fr. 50 cent, de perte sur l’or et 30 francs de prime sur l’argent, soit un écart total de plus de 3 p ”/„. Il est donc bien certain qu’il y a plus A'alea avec deux métaux qu’avec un seul, et que le double étalon a le plus souvent pour effet d’exagérer l’écart entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas de la matière monétaire.

Il pourrait toutefois se produire un état de choses ou l’emploi des deux métaux donnerait plus de fixité à l’expression générale de la valeur des choses. Si, par exemple, les métaux précieux tendaient à se raréfier, il est clair que cette tendance serait plus ralentie avec deux métaux qu’avec un seul ; mais depuis vingt ans la tendance est précisément contraire : les métaux précieux deviennent plus abondants; donc, pour ralentir cette tendance, il n’en faut prendre qu’un seul comme étalon monétaire.

On dit encore, en faveur du double étalon, que si le drainage d’un métal devient trop rapide, la Banque de. France peut le modérer sans élever brusquement l’es-

Digii'--' by Googl

APPENDICE

compte, en remboursant ses billets avec l’autre métal. Cet argument repose sur l’opinion que nous savons erronée : que la banque peut avoir des encaisses d’or et d’argent à son choix.

Nous l’avons déjà démontré, dans un pays qui a le double étalon, les banques comme les particuliers n’ont en abondance que le métal qui a le moins de valeur; l’autre a été exporté.

On peut faire la môme réponse aux personnes qui soutiennent que la monnaie d’argent permet aux banques d’avoir des encaisses plus considérables qu'avec de l’or; au fond, ces arguments ont très-peu de valeur, car en les poussant à l’extrôme, on arriverait à dire que la monnaie de cuivre est préférable à toute autre pour former les encaisses des banques.

En définitive quand on est débiteur, il faut qu’on paye; et dans les moments de crise, qu'on ait de l’or ou de l’argent, il n’y a pas d’encaisse qui résiste. On l’a bien vu en 1848 ; la Banque avait tout sou encaisse en argent, et, malgré cela, il a fallu le cours forcé pour la mettre à l’abri des demandes de remboursement. Le moyen le plus efficace pour prévenir les crises ou pour les abréger, ce n’est pas l’emploi de tel ou tel métal, c’est le plus souvent la hausse de l’escompte.

Reste enfin l’objection tirée de la hausse probable que l’or éprouverait si l’argent était démonétisé. Cette crainte est aussi mal fondée; car, en fait, l’or est aujourd’hui la monnaie courante ; l’argent n’a plus qu’une part trèsrestreinte dans notre circulation générale; l’iÈterdiclion de le monayer n’y fera donc aucun vide. D’ailleurs, avant

ÉT|!I)E Sun l.A MONNAIE.

que les autres pays qui ont encore l’étalon d’argent prennent aussi le parti de le supprimer, l’on continuera d’arriver assez abondamment pour satisfaire tous les besoins, et le métal incommode disparaîtra peu à peu sans changement marqué dans les prix. Quant à l’argument tiré de la dépréciation probable de l’argenterie, la majorité de la commission ne s’y est pas arrêtée, car cette dépréciation n’est pas certaine ; d’ailleurs l’argenterie est une valeur de luxe, et dès lors le législateur n’a pas plus à s’en occuper, en cas d’une légère baisse, qu’il n’aurait à s’inquiéter de l’orfèvrerie ou des bijoux d’or, en cas d’une hausse correspondante.

En définitive, sur les questions n“ h et 6, relatives a la circulation intérieure, la commission a émis les votes suivants :

A l’unanimité des votants, elle a reconnu qu’avec un seul étalon il y a matériellement plus de fixité dans la circulation qu’avec deux; à la majorité de six voix contre une, elle a repoussé l'opinion émise qu’avec un seul métal il y a moins de fixité dans l’expression générale de la valeur qu’avec deux métaux.

La question n“ 6 posait les trois problèmes suivants :

Y a-t-il lien de supprimer la pièce de 5 francs d’argent ou de la maintenir en adoptant le titre de 835 millièmes, ou d’en autoriser la frappe comme monnaie de commerce sans cours obligatoire.

A ces trois questions la commission a répondu par la

APPENDICE

néj^ative, et, tout eu prenant en grande considération l’obligation de consulter les États compris dans Tunion de 1865, elle a décidé à Tunanimité, moins une voix, qu'elle appellerait l'attention de M. le ministre sur une mesure qui, en dehors des hypothèses indiquées à la question 11 ° G, maintiendrait les pièces de 5 francs d’argent à 9 dixièmes de ün qui sont aujourd’hui en circulation, eu en limitant le cours à la somme maximum de 100 francs.

En résumé, monsieur le ministre, la majorité de la com- , mission a adopté les conclusions suivantes :

L’étalon unique d’or est plus favorable que le double étalon à runiücation monétaire.

Il sera aussi plus avantageux pour nptre commerce exté • rieur.

Il est enfin plus propre à constituer une circulation intérieure à la fois stable et commode.

Pour établir en France, sans dépense pour le trésor, le régime complet de l’étalon unique d’or, il suffit de prendre les mesures suivantes ;

1° Modifier la convention de 1865 d’accord avec les États qui y sont compris, et présenter en France une loi approbative de cette modification, qui interdise désormais ou limite étroitement la fabrication de la pièce de 5 francs d’argent, en bornant au maximum de 100 francs le cours légal obligatoire de celles qui existent aujourd’hui.

2° Modifier pareillement la convention de 1865, de manière à autoriser en France la fabrication d’une pièce de 25 francs, modification qu’un décret suffirait à légaliser.

Paris, 5 mars 1869.

Le Vice-Président du Conseil d'Ètal, Président de la commission monétaire, E. De Pariku.

Le Maître des requêtes,

Secrétaire et Rapporteur,

H. Bordet.

L’Auditeur au Conseil d'Èlat, secrétaire adjoint. Mi* De Laizer.