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La propriété littéraire dans le passé et dans le présent.

AVANT l'invention DE L'IMPRIMERIE

Notre but n'est pas d'écrire Thistoire de la propriété littéraire -dans les divers pays. Nous voulons seulement montrer, en nous attachant aux faits les plus importants , à travers quelle succession de systèmes et d'actes, souvent confus, la législation moderne s'est formée dans les principaux Etats (i).

Dans l'antiquité, il n'y avait pas matière à propriété littéraire. Les écrits étaient reproduits par des copistes, dont il existait un grand nombre. Tantôt ils faisaient le commerce de livres pour leur propre compte, tantôt ils étaient salariés par les auteurs ou par les bibliopoles ou

(1) Nous avons largement consulté, pour toute la partie ancienne, l'excellent ouvrage de M. Renouard : Traité des droit > d^auteur dans la littérature^ les sciences et les arts. Paris, 1838.

libraires, qui se chargeaient de procurer aux amateurs les copies des omTages en réputation. Cicéron entretenait à sa solde de nombreux copistes, et Atticus avait deux cents esclaves formés au travail de copie. Souvent les productions littéraires étaient payées à leurs auteurs, mais ceux-ci comptaient plus sur les dons et les pensions des Auguste et des Mécène que sur la rémunération directe de leurs œuvres. Les écrivains étaient d'ailleurs trop heureux d'avoir des lecteurs pour se préoccuper beaucoup de toucher un droit de copie. Ce n'est pas à cette époque que les auteurs songeaient, ou que Ton songeait pour eux, à prélever la dîme de leurs ouvrages jusque sur les lectures publiques.

« Mâculonus , dit Juvénal dans sa septième satire, vous fournira des affranchis et des amis pour vous applaudir, mais personne ne vous fournira de quoi payer ni les bancs du propriétaire ni le loyer des gradins de l'amphithéâtre et des sièges de l'orchestre. » C'est encore Stace qui fait une lecture de sa Thébaïde, aux applaudissements de toute la ville, mais il mourrait de faim si Paris ne lui achetait sa tragédie inédite (intacta) d'Agave.

Il n'y a de trace, ni dans les législations anciennes ni dans les ouvrages des auteurs, qu'un privilège exclusif de copie ait existé, ou

même ait été entrevu comme légitime, aq profit' des écrivains. Ceux-ci se plaignaient fréquemment des plagiats, contre lesquels ils n'avaient aucun recours. Martial flétrit le voleur d'écrits, en le stigmatisant par le nom que Ton donnait aux voleurs d'enfants ou d'esclaves, plagiarius. Il est vrai que ces contrefacteurs ne se bornaient pas toujours à copier les écrits, mais qu'ils mettaient souvent leur nom au lieu de celui du véritable auteur. On connaît les vers de Virgile :

Hos ego versiculos feci : tulit aller honores^ Sic vos non vobis nidijicatis aves,

A la chute de l'Empire romain, commença l'époque de barbarie pendant laquelle toute vie intellectuelle fut étouffée. Comme le fait remarquer M. Gastambide, les productions de Tintelligence périrent ou furent comme si elles n'étaient pas. Homère, Virgile, Démosthène et Cicéron, loin de trouver des copistes, s'effacèrent sous le grattoir et les surcharges des palimpsestes.

Les copistes reprirent vie au xiii® et au XIV® siècle. Quand l'Université de Paris fut fondée, ils formèrent dans cette ville le corps de la librairie avec les vendeurs de livres {librarii ou stationariï)^ les relieurs, les enlumineurs et les parcheminiers. Si ce corps avait des privilèges, il était aussi assujetti à des servi-

tudes, notamment en ce qui concerne la police des livres. Au moment de la découverte de rimprimerie, l'industrie des copistes occupait, d'après Villaret, plus de dix mille écrivains dans les seules villes de Paris et d'Orléans.

. L'idée de la protection du droit d'auteur est née de l'invention de l'imprimerie, et elle en fut, pour ainsi dire, la conséquence naturelle. La copie des manuscrits était lente et coûteuse, le nombre des lecteurs très limité, et, dans la plupart des cas, les reproductions à la main, faites en fraude, du droit des auteurs ne procuraient qu'un maigre bénéfice. La typographie, en permettant de multiplier rapidement les écrits en grand nombre et à bon marché, présentait au contraire de faciles avantages à la contrefaçon ; aussi celle-ci n'attendit pas longtemps pour faire parler d'elle.

L'Allemagne passe pour avoir été le berceau de l'imprimerie ; on peut dire qu'elle le fut aussi de la contrefaçon. Déjà, à l'époque de Luther, les auteurs se plaignaient d'être dépouillés par les contrefacteurs. Dans un avis à l'imprimeur, placé à la dernière page de son Commoitaire des Epîtres et Evangiles d'Avent à Pâques (^), le grand réformateur s'exprime ainsi : « Que

(^) Anslegimg der Epistdn und Evan^elien von Advent an bis Oitetn, Wittenberg, 1525.

veut dire ceci, mon cher maître imprimeur, que vous vous pilliez et voliez les uns les autres, et que Tun s'empare ouvertement du bien d*autrui? N'êtes-vous plus que des détrousseurs de grand chemin et des voleurs , et croyez-vous vous attirer la bénédiction de Dieu par de tels méfaits?... Le dommage serait encore tolérable, si l'on ne falsifiait en même temps mes livres d'une manière scandaleuse. »

Luther condamne les contrefacteurs par des citations de Salomon, d'Isaïe et de saint Paul.

Erasme, également, se plaint de la contrefaçon. « Lorsqu'il paraît un livre nouveau, que l'on suppose devoir être d'un bon débit, aussitôt l'un ou l'autre parvient à en soutirer un exemplaire hors de la boutique de Froben ; il le met sous presse et Vend l'ouvrage au rabais. Dans l'entre-temps, Froben a dépensé en pure perte beaucoup d'argent en frais d'impression et de correction. »

Pendant toute la période qui s'étend de l'invention de l'imprimerie à la Révolution française, l'histoire de la propriété littéraire se résume dans le système des privilèges et dans une suite de mesures de police. Ces privilèges sont plus ou moins arbitraires, plus ou moins larges; cette police est tantôt douce, tantôt sévère et même cruelle, selon les mœurs, les époques et les

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gouvernements, niais l'idée du droit n'est, que très secoildaire, en général, dans la protection que Tautorité accorde à l'écrivain ou plutôt à son œuvre. Les privilèges sont concédés le plus souvent aux libraires imprimeurs, comme une garantie contre la concurrence et un moyen de récupérer les frais d'impression des ouvrages anciens ou nouveaux qui sortaient de leurs presses. Ces privilèges, à l'origine surtout, étaient octroyés rarement aux auteurs, et lorsqu'ils les obtenaient, on y mettait la restriction qu'il leur était interdit de vendre personnellement les ouvrages, afin de ne pas porter atteinte aux droits de la librairie. Quelquefois, les privilèges étaient donnés à des tiers qui n'y avaient d'autre titre que la faveur du souverain (^).

La police des livres se manifeste sous forme d'approbation, de censure et de peines pécuniaires ou corporelles, en cas d'infraction. La librairie a eu ses martyrs. En 1645, Etienne Polliot fut condamné g. porter une charge de livres entachés d'hérésie qu'il avait fait venir, et qui furent consumés avec lui sur un même bûcher. L'année suivante, le 3 août 1546, le

(') C'est ainsi que Ton cite des lettres patentes délivrées, le 5 janvier 1597, à Jean Galandius, professeur du collège de Roncourt, et lui concédant le privilège perpétuel des œuvres de Ronsard, en considération de ses fidèles et agréables services.

libraire Dolet, auteur d*un grand nombre d'ouvrages latins en prose et en vers, fut brûlé, à Paris, place Maubert, pour son obstination « en la doctrine de Calvin » et ses publications jugées hérétiques.

DEPUIS l'invention DE l'IMPRIMERIE

France.

Dans les premiers temps de l'imprimerie en France, on ne rencontre, en général, de la part du gouvernement que des dispositions favorables au libre exercice de l'industrie typographique. Ainsi, on voit Louis XI, par des lettres patentes du 21 avril 1475, renoncer au droit d'aubaine en faveur de Conrart Hanequis et • Pierre Scheffre, marchands bourgeois de la cité de Mayence, dont le facteur à Paris était décédé sans lettres de naturalisation. Au nombre des motifs exprimés dans les lettres patentes, on lit le suivant : « Ayant aussi considération à la « peine et labeur que lesdits exposants ont pris « pour ledit art et industrie de l'impression, et « au profit et utilité qui en vient et peut venir à « toute la chose publique, tant pour l'augmen- « tation de la science que autrement. »

Louis XII se montra un protecteur zélé de rimprimerie, pour laquelle il témoignait une grande admiration. Voici en quels termes il en parlé : « Pour la considération du grand bien (( qui est advenu en notre royaume au moyen « de l'art et science d'impression, l'invention de « laquelle semble être plus divine qu'humaine. . . » Ce monarque accorda de larges immunités aux libraires et voulut également que les représentations de théâtre fussent libres, malgré les sarcasmes et les satires qui y étaient dirigés contre sa personne.

Ce fut sous François P*" que les premières entraves furent apportées à la liberté de l'imprimerie. Une ordonnance du i3 juin l52i défendit aux libraires et imprimeurs de rien vendre ou publier sans autorisation de l'Université et de la Faculté de théologie, et sans visite préalable. Le Parlement usait en même temps de son autorité souveraine, non seulement pour condamner des livres, mais aussi pour porter des prohibitions préventives, avec ou sans conditions. Souvent le Parlement, tout en se réservant le pouvoir de statuer, demandait l'avis de l'Université pour la délivrance des autorisations préalables ou même s'en remettait à sa décision. On vit plusieurs fois le Parlement refuser d'enregistrer des lettres patentes qui lui semblaient

excéder la mesure de la sévérité envers les im- .primeurs et libraires, /et adresser à ce sujet des remontrances au Roi. Tel fut, entre autres, le cas pour des lettres patentes du i3 janvier i534 qui avaient défendu d'imprimer aucune chose, sous peine de hart. Cette défense fut réduite à celle de rien imprimer sans permission.

Parmi les ordonnances rendues sous François I^*" et ses successeurs, il faut citer celles de i537, dont Tune prescrit, entre autres, la formalité du dépôt, dans un intérêt de surveillance, et ordonne un examen préalable des livres imprimés à l'étranger ; et dont Tautre renouvelle l'interdiction d'imprimer « aucuns livres nouveaux sans permission du Roi ou de justice » ; une ordonnance du 17 janvier i538 qui, en nommant Conrad Néobar imprimeur du Roi pour le grec, fait défense aux autres imprimeurs et libraires du royaume d'imprimer ou de vendre les ouvrages publiés par Néobar, et ce durant cinq ans pour ceux qu'il aura publiés le premier, et pendant deux ans pour ceux qu'il aura réimprimés plus correctement, soit d'après d'anciens manuscrits, soit d'après le travail des savants; des édits et ordonnances de 1647, i55i, i557, i56i, etc., inspirés par la passion religieuse de l'époque, qui punissent des peines les plus rigoureuses les imprimeurs et les libraires

qui concourent à la publication d'ouvrages répréhensibles sous le rapport de la religion.

L'attention du pouvoir se portait aussi sur. la discipline intérieure de Timprimerie et de la librairie. A la suite de plusieurs autres règlements, cette matière fit l'objet de statuts complets qui furent approuvés par lettres patentes du roi Louis XIII, du i*^ juin 1618. L'article i5 des statuts enjoint « à tous libraires et « imprimeurs, chacun séparément ou associés, « d'imprimer les livres en beaux caractères et « bon papier, et bien corrects avec le nom du « libraire et sa marque, comme aussi insérer le « privilège et permission qui lui sera octroyé, à « la fin ou au commencement de chaque exem- « plaire, si aucun il en a obtenu, le tout à peine de « confiscation desdits livres, et autres peines s'il « y échet» . Un autre article ordonne le dépôt à la bibliothèque royale de deux exemplaires de tout livre imprimé avec privilège. On trouve aussi dans les statuts la défense, à peine de confiscation et de 3,000 livres d'amende, de faire imprimer un livre hors du royaume, de supposer ou déguiser le nom, la marque ou le lieu d'impression.

Plus le temps marchait, plus le gouvernement se montrait jaloux de ramener à lui toute l'autorité sur la presse, et de n'en laisser aucune part au Parlement, qui continuait à s'arroger des

droits, aux dépens de Tautorité royale. Une déclaration du ii mai 1612 défend de la manière la plus expresse aux « conseillers, maîtres « des requêtes et gardes de sceaux de nos « chancelleries, de nos cours du Parlement, « donner aucune permission d'imprimer livres « ou écrits » . La création des censeurs royaux fut Tobjet d'une ordonnance du mois d'août 1624. Cette ordonnance blessa profondément TUniversité, dont le gouvernement retranchait les prérogatives, comme il avait supprimé celles du Parlement. La Faculté de théologie adressa de vives remontrances au Roi. L'institution des censeurs royaux ne devint pas moins définitive.

Nous abandonnons ici ce qui concerne la police et la législation pénale de la librairie pour nous occuper de l'octroi des privilèges, qui précéda la reconnaissance des droits d'auteur. Ajoutons seulement que depuis le règlement général de 161 8, plusieurs fois, notamment en i683 et en 1723, de nouveaux règlements furent donnés sur la police de la librairie, et que l'autorité royale eut, à diverses reprises, des contestations avec le haut clergé, au sujet de l'autorité absolue que le gouvernement entendait exercer en ce qui regarde cet objet.

Les privilèges les plus anciens remontent aux premières années du xvi® siècle ; on en cite

de i5o7, de i5o8 et de iSog. Ils étaient concédés, non seulement pour des ouvrages nouveaux, mais même pour les œuvres de l'antiquité. Pendant longtemps ils fui-ent accordés indistinctement par le Roi, par le Parlement, par TUniversité ou par le prévôt de Paris, avec ou sans conditions. Aucune règle, non plus, n'était observée pour la durée des privilèges; ils étaient concédés quelquefois à perpétuité, quelquefois pour un temps très court. Les privilèges n'étaient ordinairement octroyés qu'après que les autorisations avaient été obtenues. Lorsqu'ils étaient obtenus par les auteurs, ceux-ci n'avaient d'autre ressource que d'en faire cession aux libraires, entre les mains desquels résidait le monopole de la fabrication et de la vente des livres.

Des contestations fort graves s'élevèrent sur les prolongations des privilèges et sur la distinction entre les privilèges d'ouvrages anciens et ceux d'ouvrages nouveaux. Le Parlement adopta la règle de n'autoriser ni les privilèges pour les

premiers, ni le renouvellement des privilèges pour les seconds. Un arrêt du i8 avril i578 défend d'obtenir des privilèges s'il n'y a augmentation dans le texte de l'ouvrage. La jurisprudence du Conseil était moins favorable au domaine public que celle du Parlement; il existe, néanmoins, quelques décisions de cette époque

rendues par le Conseil dans le sens de la restriction des privilèges. Le Parlement validait ou annulait les privilèges du Roi, et ce même après les avoir enregistrés. Un arrêt rendu en 1608 par le Parlement de Rouen juge en termes exprès que les privilèges n*ont de force qu'après avoir été vérifiés et enregistrés au Parlement.

Les statuts de 161 8 règlent, dans l'article 33, ce qui concerne les contrefaçons et les prolongations de privilèges, qui jusqu'alors n'avaient été régies que par la jurisprudence : « Sera défendu à tous libraires, imprimeurs et relieurs de contrefaire les livres desquels il y aura privilège obtenu de Votre Majesté, même d'en acheter aucuns ainsi contrefaits des marchands forains, ni d'en faire venir en aucune forme et manière que ce soit, sous les peines portées par les privilèges qui en auraient été obtenus, comme aussi il sera défendu à tous libraires, imprimeurs et relieurs de cette ville de Paris d'obtenir aucune prolongation des privilèges par lesdits libraires pour l'impression des livres, s'il n'y a augmentation aux livres desquels les privilèges sont expirés. » La liberté d'imprimer sans privilège les livres anciens ne fut pas maintenue. Des dispositions royales, et entre autres l'arrêt du Conseil du 20 décembre 1649, interdirent de ne rien imprimer à l'avenir

— notant des auteurs anciens que modernes, même des livres venant de pays étrangers, sans avoir obtenu des lettres de permission du Roi. Cet arrêt rendait les communautés des marchands et libraires, imprimeurs, etc., des lieux où les livres auraient été contrefaits, responsables des peines et amendes qui étaient encourues. Les statuts de la librairie rédigés à la même époque renfermaient des dispositions analogues en ce qui concerne les privilèges. Un grand nombre d'imprimeurs et de libraires formèrent devant le Parlement opposition à leur enregistrement et vérification ; cette affaire donna lieu à des discussions longues et confuses ; le Parlement paraît avoir accordé raison aux opposants. Dans la période qui suit, on voit de nombreux arrêts du Conseil maintenir les droits de l'autorité royale en ce qui concerne Toctroi et le renouvellement des privilèges. Il faut surtout citer les arrêts du 27 février i6o5 et du 19 juin 1671, établissant qu'il n'y avait plus de privilèges pour les productions des auteurs anciens, c'est-à-dire pour les ouvrages des écrivains qui étaient morts avant l'invention de l'imprimerie. L'impression pour les livres faisant l'objet d'un privilège devait commencer dans les six mois pour tout délai, à peine de déchéance. La disposition finale du règlement de 1723,

relatif à la police générale de la librairie, transporta du Parlement au Conseil privé le juge- .ment souverain de toutes les contestations sur la matière, de sorte qu'approbations, permissions et privilèges se trouvèrent, dès ce moment, placés sous rentière dépendance du gouvernement.

La question des droits d'auteur(^),qui avait été longtemps confondue avec celle des privilèges, ou plutôt que celle-ci avait absorbée et empêché de se faire jour distinctement,, vint à en être nettement séparée pour la première fois, à l'occasion de réclamations élevées, en 1725, par les libraires des provinces contre les libraires de Paris. Les premiers se plaignaient que leurs confrères de la capitale eussent indéfiniment le monopole de la fabrication de la plupart des

(1) Le nombre était considérable des procès intentés aux auteurs qui, malgré les règlements, vendaient eux-mêmes leurs livres. LuUi, entre autres, perdit à ce propos, en 1708, un procès contre la communauté des libraires.

On imprimait même les auteurs malgré eux, et avec privilège. Voici ce que dit Molière, dans la préface des Prêcicnseî RidicJiles : M J'avais résolu de ne les faire voir qu'à !a chandelle et je ne vou- " lais pas qu'elles sautassent du théâtre de Bourbon dans li galerie - du Palais. Cependant, je n'ai pu l'éviter, et je suis tombé dans «» la disgrâce de voir une copie dérobée de ma pièce entre les " mains de libraires, accompagnée d'un privilège obtenu par •♦ surprise. J'ai eu beau crier à tous : ô mœurs! On m'a fait voir la «• nécessité pour moi d'être imprimé ou d'avoir un procès ; et le « dernier mal est encore pire que le. premier. •»

ouvrages, à rexclusion de tous autres éditeurs et des auteurs eux-mêmes. Dans le mémoire qu'il rédigea en réponse, pour les libraires de Paris, Louis d'Héricourt soutint « que ce ne [ sont pas les privilèges que le Roi accorde aux [. libraires qui les rendent propriétaires des ouvrages qu'ils impriment, mais uniquement l'acquisition du manuscrit, dont l'auteur leur transmet la propriété, au moyen du prix qu'il en reçoit )>. Selon d'Héricourt, « un manuscrit est, en la personne de l'auteur, un bien qui lui est tellement propre qu'il n'est pas plus permis de l'en dépouiller que de son argent, de ses meubles, ou même d'une terre, parce que c'est le fruit de son travail qui lui est personnel... » « Si un auteur », poursuit 'Héricourt, « est constamment propriétaire et par conséquent seul maître de son ouvrage, il n'y a que lui ou ceux qui le représentent qui puissent valablement le faire passer à un autre et lui donner dessus les mêmes droits que l'auteur y avait. Par conséquent, le Roi n'y ayant aucun droit, il ne peut le transporter à personne, à la faveur d'un privilège, sans le consentement de celui à qui il se trouve appartenir. » D'Héricourt conclut « qu'un libraire qui a acquis un manuscrit et obtenu un privilège pour Timprimer doit demeurer

« perpétuellement propriétaire du texte de cet « ouvrage, lui et ses descendants, comme d'une « terre ou d'une maison qu'il aurait acquise, « parce que l'acquisition d'un héritage ne diffère « en rien, par la nature de l'acquisition, de celle « d'un manuscrit » .

Le droit de propriété littéraire avec ses conséquences fut revendiqué, avec non moins de force, par Diderot , mais toujours dans l'intérêt de la communauté des libraires de Paris, contre une concession, accordée aux petites-filles de la Fontaine, du privilège des œuvres de leur aïeul, quoique la Fontaine, de son vivant, eût vendu ses œuvres au libraire Barbin, lequel lui-même les avait cédées à d'autres, après une longue jouissance. La requête fut rejetée par un arrêt du 14 septembre 1761.

Parmi les arrêts qui datent de cette époque et qui témoignent encore de la sollicitude que commençait à manifester le gouvernement pour les intérêts des écrivains, il faut citer celui du 20 mars 1777, rendu au profit de la famille de Fénelon, par lequel arrêt le Conseil jugea que les continuations de privilège ne pouvaient être accordées à des libraires qu'avec l'agrément des héritiers de l'auteur.

De nouveaux règlements furent donnés à

rimprimerie et à la librairie par six arrêts du Conseil du. lo août 1777.

Voici les dispositions essentielles consacrées par le principal de ces arrêts, dont le préambule déclarait ou plutôt rappelait que le privilège en librairie est une grâce fondée en justice.

Les privilèges, étaient proclamés nécessaires pour tous livres nouveaux.. Ces privilèges ne pouvaient être d'une durée moindre de dix années ; cependant ils se prolongeaient pendant toute la vie de l'auteur, lorsque celui-ci survivait à leur expiration. Aucune continuation de privilège n'était admise, à moins qu'il n'y eût dans le livre augmentation au moins d'un quart. Après la cessation du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition pouvait être accordée à un ou plusieurs éditeurs, sans que cette permission fôt un" obstacle à ce que. d'autres en obtinssent de semblables. Tout auteur qui obtenait en son nom le privilège de son ouvrage avait le droit de le vendre chez lui, et jouissait de son privilège pour lui et pour ses hoirs à perpétuité, pourvu qu'il ne le rétrocédât à aucun libraire, auquel cas lœ durée du privilège était, par le seul fait de la cession, réduite à celle de la vie de Vauteur. Cette restriction diminuait singulièrement, en fait y la portée de la disposition. On avait beau reconnaître le droit perpétuel

des .auteurs ; en ;le .bornant a la durée de la vie de récrivain, s^il avait rétrocédé son privilège à un libraire, on faisait, en réalité, de T^xception la règle.

.Les règlements prescrivaient aux possesseurs de privilèges existants robligation de les faii'e vérifieret renouveler ; ils punissaient sévèrement la contrefaçon, mais amnistiaient de toute peine les auteurs des contrefaçons antérieures.

Les libraires réclamèrent vivement contre les règlements de 1777, ^t surtout contre la revision des privilèges existants et la défense de toute poursuite pour les contrefaçons anciennes. Une très vive polémique s'engagea, polémique dans laquelle Linguet se distingua parmi les adversaires les plus décidés des nouveaux règlements. Il reprit la thèse soutenue par d'Héricourt, que Tauteur d'un livre ou ses ayants cause devaient avoir des droits égaux à ceux du propriétaire d'un bien ordinaire, et que la perpétuité était de r.essence des uns comme des autres. On vit les veuves de libraires, en habit de deuil, aller à Fontainebleau pour réclamer du garde des sceaux le retrait des arrêts. Ceux-ci eurent également rUniversité comme adversaire.

Dans plusieurs affaires qui lui furent déférées, le Parlement se montra enclin à admettre les réclamations des libraires contr-e la limitation

de leurs privilèges. Sur la provocation ded'Epréménil, les six arrêts du Conseil. furent déférés à la Cour, et toutes les chambres furent assemblées. Un arrêt du Parlement, du 23 avril 1779, ordonna qu'un compte serait rendu par les gens du Roi. L'avocat général Séguier rendit ce compte dans un rapport qui dura trois audiences, et dans lequel il fit ressortir la portée favorable des nouveaux règlements, qui, pour la première fois, reconnaissaient d'une manière explicite les droits des auteurs et de leur postérité. Les règlements de 1777 résistèrent à toutes les attaques et demeurèrent en vigueur jusqu'à la Révolution.

Voltaire écrivait à Luneau de Boisgermain (lettre du 21 octobre 1769), au sujet de la défense imposée jusqu'alors aux auteurs de vendre eux-mêmes leurs ouvrages : « Il me paraît que « les toiliers, les droguistes, les vergetiers, les « menuisiers, les doreurs n'ont jamais empêché « un peintre de vendre son tableau, même avec la (( bordure. M. le doyen du parlement de Bour- « gogne veut bien me vendre tous les ans un « peu de son bon vin, sans que les cabaretiers lui « aient jamais fait de procès. Pour les gens de « lettres, c'est une autre affaire; il faut qu'ils « soient écrasés , attendu qu'ils ne font point corps « et qu'ils ne sont que des membres très épars. »

On a beaucoup disserté sur le caractère et le mérite des arrêts de 1777. L'Académie fran-, çaise, qui avait été consultée par le garde des sceaux, M. de Miromesnil, au sujet de ces actes^ soumit au Roi, à leur sujet, plusieurs remarques qui furent prises en considération par un règlement du 3o juillet 1778. Ainsi que l'écrivait à l'Académie M. de Miromesnil, en lui communiquant le projet de ce règlement : « ma princi- « pale vue (dans les arrêts de 1777) a été « d'engager Sa Majesté à accorder la plus «. grande faveur aux hommes de lettres, afin de « les faire jouir de tous les avantages capables « d'encourager leurs talents ; il m'a paru juste (( de consacrer en leur faveur une propriété sur « les productions de leur esprit, que j'avais « vu avec regret qui leur avait été trop souvent « refusée, et de les délivrer autant que possible de (( l'avidité des libraires ». Le règlement de 1778, tout en maintenant la condition que l'auteur ne jouirait de son privilège pour lui et ses héritiers à perpétuité que s'il ne le rétrocédait à aucun libraire, auquel cas la durée du privilège serait, par le seul fait de la cession, réduite à celle de la vie de l'auteur, lui permettait cependant, en outre, de faire imprimer son ouvrage pour son compte, par tels imprimeurs ou libraires qu'il aurait choisis, sans que les traités qu'il aurait

passés à cet effet fussent réputés cession de son privilège. De quelques critiques intéressées que les arrêts de 1777 aient été l'objet, le juge impartial admettra qu'ils ont été inspirés par le sentiment le plus louable pour les droits et les intérêts des écrivains, qui avaient été trop longtemps sacrifiés.

On doit le reconnaître, d'ailleurs, comme le fait justement remarquer M. Villemain, dans son exposé des motifs du projet de loi sur la propriété littéraire présenté à la Chambre des députés en 1841 , pendant une partie du xviii® siècle, le droit de propriété n'était qu'à demi réclamé par les auteurs, au moins par la plupart d'entre eux (^). Dans la lutte d'opinion qui s'élevait alors,

(') Au siècle précédent, les écrivains s'étaient montrés encore moins soucieux de leur avantage personnel . Boileau avait dit dans son Art poétique :

« Je sais qu'un nob'e esprit peut sans honte et sans crime

•♦ Tirer de son travail un tribut légitime,

<* Mais je ne puis souffrir ces auteurs renommés

- Qui, dégoûtés de gloire et d'argent affamés,

- Mettent leur Apo'lon aux gages d'un libraire, " Et font d'un art divin un métier mercenaire. «

Boileau écrivait encore à Colbert, en le remerciant du privilège qui lui avait été accordé pour ce même Art poétique : « Je vois bien que c'est à vos bons ofnces que je suis redevable du privilège que Sa Majesté veut bien avoir la bonté de m'accorder. J'étais tout consolé du refus qu'on en avait fait à mon libraire, c^r. c'était lui seul qui V avait sol licite , étant très éveillé pour ses intérêts, et sachant fort bien que je n'étais pas homme à tirer tribut de mes 'ouvrages. »»

ce que le talent ou le zèle de parti recherchait, c'était rinfluence bien plus que le gain. Voltaire encourageait quelquefois la contrefaçon de ses ouvrages en France et à l'étranger, et la multitude des écrits anon3anes ou pseudonymes et les mille inventions nécessaires pour tromper la censure avaient laissé bien loin la question de propriété littéraire, devant le plaisir, chaque jour renaissant, d'une publicité hardie, qui se jouait de l'autorité et de ses visas.

Voltaire se montrait moins touché du droit des auteurs qu'il ne se préoccupait de la tyrannie des libraires. « Les livres, disait-il, c'est du feu « que l'on emprunte et que l'on prête à son voi- « sini )) Pascal s'était exprimé dans le même sens : « Certains auteurs, en parlant de leurs « ouvrages, disent : Mon livre, mon commen- « taire, mon histoire. Ils feraient mieux de dire « notre livre, notre commentaire, notre histoire ; « il y a plus en cela du bien d'autrui que du « leur. ))

Un libraire de Toulon pouvait se croire sûr de ne pas déplaire en mettant en tête d'une édition de PélopidaSy publiée sans autorisation : « J'espère que M. de Voltaire ne me saura pas mauvais gré d'avoir mis ce nouveau drame à la portée d'un plus grand nombre de lecteurs. » C'est à la même époque que Marmontel, s'étant

arrêté à: Liège, vit entrer à son hôtel le libraire Bassompierre, qui venait le remercier ingénument du bénéfice que lui avaient procuré quatre éditions successives des Contes moraux et trois de Bélisaire, Marmontel commença par feindre de se fâcher contre son contrefacteur, ce qui ne Tempêcha pas d'accepter à dîner le lendemain chez lui.

Le dernier privilège inscrit sur les registres de la chambre syndicale des libraires de Paris est du 27 juillet 1790; il fut accordé à Langlois père, libraire, pour un ouvrage intitulé : Étrennes intéressantes des quatre parties du monde.

Mais déjà l'ordre nouveau se manifestait par la déclaration de la liberté de la presse et la suppression des corporations. Le système des privilèges de la librairie s'effondra comme tous les autres. Ce fut au profit dès auteurs dramatiques que commença la réforme des anciennes institutions relatives aux droits d'auteur. Dans les années qui précédèrent la Révolution, une campagne , dirigée par - Beaumarchais, avait été vigoureusement menée contre les gentilshommes de la chambre et les comédiens, àraison surtout du règlement arbitraire des comptes des auteurs dramatiques. Des arrêts du Conseil du 9 décembre 1784 vinrent donner à ceux-ci une certaine satisfaction. Mais elle

était insuffisante, et, dès le début de la Révolution, une députation des auteurs dramatiques, conduite par La Harpe, vint porter à la barre de TAssemblée constituante des réclamations en faveur de la liberté complète des théâtres. D'autres écrivains, appuyés par les comédiens, demandaient que le Théâtre français conservât les ouvrages des auteurs anciens composant le fond de son répertoire. Le i3 janvier 1791, Chapelier, au nom du comité de constitution, présenta le projet de décret, qui fut adopté le même jour, et qui consacrait . la liberté des théâtres publics pour la représentation d'o\ivrages en tout genre, et donnait aux auteurs un droit exclusif de permettre l'exécution de leurs œuvres.

Les héritiers ou cessionnaires de Fauteur restaient propriétaires de ses ouvrages durant l'espace de cinq années après sa mort.

Chapelier s'exprimait ainsi dans son rapport : « La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et si je puis parler ainsi, la plus personnelle des propriétés, est l'ouvrage, fruit de la pensée d'un écrivain ; cependant, c'est une propriété d'un genre tout différent des autres propriétés. Quand un auteur a livré son ouvrage au public, quand cet ouvrage est dans les mains de tout le monde, que tous lea hommes instruits.

le connaissent, qu'ils se sont emparés des beautés qu'il contient, qu'ils en ont confié à leur mémoire les traits les plus heureux, il semble que, dès ce moment, Técrivain a associé le public à sa propriété ou plutôt la lui a transmise tout entière.

« Cependant, comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée tirent quelques fruits de leur travail, il faut que, pendant toute leur vie et quelques années après leur mort^ personne ne puisse, sans leur consentement, disposer du produit de leur génie. Mais aussi, après le délai fixé, la propriété du public commence, et tout le monde doit pouvoir imprimer, publier les ouvrages qui ont contribué à éclairer l'esprit humain. »

La loi du 19 juillet-6 août 1791 vint confirmer et compléter celle du 1 3 janvier 1791. Le délai de cinq ans, pour le droit exclusif des héritiers ou cessionnaires de l'auteur, avait été porté à dix ans, dans un projet adopté le 3 floréal an vi par le Conseil des Cinq-Cents, mais ce projet fut rejeté par le Conseil des Anciens. Dans le décret impérial sur les théâtres du 8 juin 1806, existait d'abord une disposition qui continuait aux familles des auteurs pendant vingt années les rétributions dont ceux-ci avaient profité de leur vivant, mais la section du conseil d'Etat,

chargée de rexamen de cette disposition, jugea ne pouvoir Tadmettre dans le décret, par un scrupule constitutionnel, et ce progrès né fut réalisé que par le décret du 5 février 1810.

Les lois de 1791 avaient pourvu à la situation des écrivains dramatiques. Les droits de tous les autres auteurs demeurèrent sans protection ni. garantie depuis la suppression des privilèges jusqu'à la loi du 19-24 juillet 1793, relative « aux droits de propriété des auteurs d'écrits en « tout genre, des compositeurs de musique, des « peintres et des dessinateurs » .

Cette loi fut adoptée sans discussion après un bref rapport de Lakanal. Elle conférait un droit exclusif de vente et de cession pendant leur vie aux auteurs de ces diverses productions, et transférait le même avantage aux héritiers ou ayants droit pour en jouir pendant dix ans après la mort des auteurs. Le décret impérial du 5 février 18 10 élargit cette dernière disposition en garantissant également la propriété exclusive à la veuve pendant sa vie, si les conventions matrimoniales lui en donnaient le droit, et à ses enfants pendant vingt ans.

Telles ont été pendant de longues années les principales mesures législatives qui régissaient la matière en France, en y ajoutant les dispositions du Code pénal (art. 4^5 à 429).

En 1825, le gouvernement institua une commission pour préparer « un projet de loi dans rintérêt des lettres et des arts » . Le vicomte de la Rochefoucault en était le président. La coriimission termina son travail le 7 mai 1826. Elle se montra animée des intentions les plus bienveillantes et les plus larges. Elle proposa de porter le droit des héritiers ou cessionnaires à cinquante ans après la mort de Fauteur, à la charge toutefois de réimprimer Touvrage dans le délai de vingt ans après son décès. Un système analogue était admis pour la représentation des œuvres dramatiques, et il était également appliqué aux productions des arts du dessin et aux compositions musicales. Le travail de la commission de 1826 demeura sans suite. Une autre commission fut nommée pour le même objet par un arrêté ministériel du 2 octobre i836. M. le comte de Ségur fut chargé du rapport, qui parut au Moniteur du 28 mars 1837. En principe, la commission reconnut la propriété absolue des auteurs sur les ouvrages publiés, mais elle déclara, en même temps, qu'à la mort de Fauteur il y avait lieu de tenir compte des droits du public à la jouissance des ouvrages dont Fauteur Favait laissé en possession, et elle décida que si, quinze ans après le décès de ce dernier, Fœuvre n'avait pas été réimprimée par les soins

de ses représentants, il serait procédé à la vente avec concurrence des droits entiers du propriétaire. En ce qui concerne les pièces dramatiques, elles tombaient dans le domaine public à la mort de Tauteur, mais jusqu'à la fin d'un délai de cinquante années, et à défaut de conventions particulières, le droit perçu par l'auteur, de son vivant, sur chaque représentation de son ouvrage, était maintenu, sans changement, en faveur de ses héritiers. Pour les arts du dessin et la musique, la commission proposait les mêmes règles que pour les productions littéraires.

Le travail de la commission de i836 n'eut pas de suite immédiate. Mais il servit à la préparation du projet de loi dont le gouvernement saisit, en 1839, la Chambre des pairs. L'exposé des motifs, qui fut rédigé par M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique, se distingue non moins par sa conception élevée et vraie de la question que par sa valeur littéraire. « Quand on aborde, dit le ministre, les considérations qui rendent une loi désirable dans l'intérêt des écrivains, des auteurs dramatiques, des artistes qui honorent la patrie et l'humanité, on est en général frappé d'un seul point de vue. On remarque que des hommes d'élite qui font la gloire d'un pays et d'une époque, en léguant

à la postérité d'inappréciables trésors, ont souvent vécu indigents, et légué la pauvreté à leurs descendants, en donnant la richesse à ceux qui ont trafiqué de leurs créations. Alors on s'indigne de cette justice et on appelle la- loi au secours du génie malheureux, au secours des héritiers indigents d'un nom stérilement illustre. Mais ici les difficultés s'élèvent. Et vous allez voir comment elles s'enchaînent. Avant tout, est-il dans la puissance du législateur de porter remède au mal que l'on signale, d'empêcher, comme on dit, les petits-fils de Corneille de mendier à la porte du libraire qui s'enrichit des œuvres de leur aïeul, sur le seuil du théâtre où ses chefs-d'œuvre font l'orgueil du public et la fortune de la troupe ? En effet, l'écrivain a pu laisser plusieurs enfants. Ils se sont partagé son héritage. C'est à une seule branche que les droits ont été dévolus; les autres, par suite des partages, des pertes, des événements, tombent dans la pauvreté. Autre hypothèse : l'écrivain, de son vivant, a vendu à son libraire son manuscrit ; sa race est toujours déshéritée. Enfin il a laissé des créanciers; sa veuve, ses enfants, voient encore passer en des mains étrangères le fruit de ses travaux et restent déshérités de tout, hormis de sa gloire. Il y a plus, vdulût-on affecter à la propriété littéraire les caractères de la

propriété de droit commun, on ne le pourrait pas, car elle n'est pas indéfiniment divisible. Il faut qu'elle reste fixée dans les mêmes mains.

« Mais n'y a-t-il pas un autre intérêt que celui de Tauteur et de ses enfants? N'y a-t-il pas un autre droit acquis que le leur? Les travaux des grands esprits qui éclairent le monde, qui le réforment, qui le constituent, ne sont-ils pas le patrimoine de la société tout entière, et comprendrait-on qu'un héritier heureux ou son créancier privilégié, revendiquant ce droit d'user, d'abuser, de ne pas user, qui est le caractère de la propriété, pût tout à coup reprendre à la France et au monde Descartes, Pascal, Montesquieu? »

M. de Salvandy concluait, en définitive, à porter à trente années, après la mort de l'auteur,' la durée du droit de propriété. M. le vicomte Siméon présenta le rapport de la commission, dans la séance du 20 mai iSBg. Dans la discussion concernant la durée du droit, M. Villemain proposa de le fixer à cinquante ans après la mort de l'auteur. D'autres membres appuyèrent le terme de trente ans indiqué au projet. En définitive, le projet de loi fut voté par la Chambre des pairs le 3 1 mai 1839, à la majorité de 78 voix contre 3i, et le terme de trente ans après le décès de l'auteur fut adopté.

Ce projet ne fut porté à la Chambre des députés que deux ans après, le i8 janvier 1841, par M. Villemain, devenu, dans ^intervalle, ministre de rinstruction publique.

La discussion qui se prolongea pendant plusieurs jours aboutit à un vote négatif. Après l'adoption partielle de chacun des articles, mais à de faibles majorités, on passa au scrutin sur l'ensemble de la loi, qui fut rejétée le 2 avril 1841, par i54 voix contre 108. Les causes les plus diverses eurent part à cet échec. Les uns, voulant le délai de cinquante ans, repoussèrent une loi qui n'accordait que trente années; d'autres membres étaient d'avis, au contraire, que trente ans étaient une durée trop longue et que vingt auraient suffi ; d'autres, enfin, avaient vu échouer leurs amendements sur des points de détail. Ces mémorables débats, en appelant l'attention sur la question, n'eurent pas moins des résultats utiles dans l'avenir. La première conséquence en fut la proposition faite peu de temps après par MM. Berville et Vivien, dans le but de faire disparaître l'inégalité des droits existante entre ceux des auteurs dramatiques et des autres écrivains. En effet, tandis que le décret du 5 février 18 10 étendait la propriété des écrivains jusqu'à vingt ans après leur mort, les auteurs dramatiques, dont les droits,

quant à la représentation de leurs œuvres, étaient régis par les lois de 1791 et 1793, ne transmettaient ces droits à leurs héritiers que pour une durée de dix années. Le moment était des plus opportuns pour faire cesser cette inégalité. Les héritiers de Boïeldieu n'avaient plus que quelques mois à recueillir les fruits de son génie. Ceux d'Alexandre Duval, de Lemercier, de Casimir Delavigne, de Cherubini, de Paër et d'autres, étaient également menacés. La loi du 3 août 1844 vint mettre fin à cette inégalité.

Une députation d'écrivains et d'artistes ayant porté, an mois de mai i853, ses réclamations à l'Empereur, au sujet de la brièveté du droit de propriété des auteurs, un projet de loi fut immédiatement préparé pour leur donner satisfaction. Ce projet, qui devint la loi du 18 avril 1854, accordait aux veuves un droit viager, et aux enfants une jouissance de trente années après l'auteur ou sa veuve.

Un décret impérial du 28 décembre 1861 institua une commission présidée par le comte Walewski, ministre d'Etat, pour préparer un projet de loi à l'effet de réglementer la propriété littéraire et artistique et de coordonner dans un code unique la législation sur la matière. Cette commission était formée des hommes les plus notables dans les arts et les lettres, sauf

peux: que la politique' tenait à récart, et dans la science du droit. Comme le gouvernement de la Restauration en i825, le gouvernement impérial se proposait les réformes les plus larges, et la consécration , d'un droit perpétuel se trouvait dans son programme. Mais le projet de loi élaboré par la commission fut profondément ^remanié par le conseil d'État, et, en définitive, il ne fut pas soumis à la discussion des Chambres. Cependant, le travail de la commission ne resta point stérile. Une loi du 14 juillet i866 vint porter à cinquante ans, à partir du décès de l'auteur, là durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers, donataires ou légataires des écrivains, compositeurs ou artistes; pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime ^matrimonial, et indépendamment des droits pouvant découler du régime de la communauté, a la simple jouissance de ceux dont l'auteur prédécédé n'aurait pas disposé, sauf l'application des règles ordinaires du Code civil.

A la suite du Congrès international de la propriété artistique de 1878, dont les discussions avaient mis en lumière les lacunes de la législation concernant cet objet, M. Bardoux, ministre de l'instruction publique, nomma une commission chargée de rechercher les meilleurs

moyens de réaliser les résolutions du Congrès. Le 24 juillet 1879 la Chambre des députés fut saisie d'un projet de loi sur la propriété artistique; le même projet fut déposé au Sénat, à titre de proposition de loi, en i883. Des modifications importantes y ayant "été apportées pendant la discussion, la proposition fut renvoyée à la Commission, et le Sénat se borna à voter en 1886 des dispositions qui en étaient extraites, et qui réprimaient les fraudes relatives aux noms des artistes apposés sur des objets d'art. Le texte adopté par le Sénat fut transmis à la Chambre des députés, où il resta dans les cartons.

Une loi complète et définitive sur la propriété artistique et littéraire, loi que se sont proposée les divers gouvernements depuis le commencement de ce siècle, reste toujours à faire en France.

Belgique (^).

C*est plutôt l'histoire de la police des livres que celle des droits des auteurs sur leurs écrits

(1) Les ouvrages que nous avons particulièrement ùonsultés sont les suivants : . . •

Sur la propriété littéraire et artistique eH Belgique et en France, par Victor Cappellemans. Bruxelles, 1854..

que Ton trouve dans les anciennes annales belges. L'autorité n'intervient dans les affaires relatives à la librairie et à l'imprimerie que pour contrôler et parfois pour empêcher les nouvelles publications. Ses mesures donnent lieu fréquemment à des conflits, à des représentations au Conseil, à des actes d'opposition, dans lesquels l'esprit de liberté lutte, le plus souvent sans succès, contre les idées de despotisme.

Dans les provinces belges, depuis l'introduction de l'imprimerie, la surveillance des livres avait été confiée, sous le rapport religieux, au clergé; au point de vue politique ou civil, aux magistrats des villes. La Réforme fut le signal de mesures particulières de vigilance et de rigueur : l'édit de Charles-Quint, du 8 mai i52i, daté de Worms, ordonna de brûler les livres de Luther et de sa secte, ainsi que les livres et les gravures diffamatoires ; il interdit l'impression des ouvrages traitant des choses de la religion, sans la permission de l'évêque diocésain, et de tout autre livre sans l'autorisation du

Essai historique et critique sur les journaux belges, par A. Warzée. Gand, 1845.

Recherches bibliographiques sur les almanachs belges, par le même. Bruxelles, 1852.

Recherches historiques et bibliôgraphiqtus sur les journaux et les écrits périodiques liégeois^ par U. Capitaine. Liège, 1850.

Essai sur l'histoire de l'instruction pttblique en Belgique, par Théod. Juste. Bruxelles, 1844.

souverain. Les contrevenants étaient assimilés aux coupables du crime de lèse-majesté. Un second édit, du 17 juillet i526, vint renforcer les dispositions du premier, et défendit, en outre, d'acheter ou de vendre dans les Pays-Bas un livre, étranger, d*y imprimer aucun ouvrage sans la permission des ecoLîtres, sous peine de confiscation du tiers des biens du délinquant, et du bannissement perpétuel en cas de récidive. Deux autres édits, Tun donné à Bruxelles le 14 octobre iSag, Tautre à Gand le 7 octobre i53i, vinrent augmenter encore la rigueur de ces dispositions. Le premier de ces édits prescrivait, entre autres, qu*il fallait obtenir la permission du souverain pour l'impression d'un livre sur une matière quelconque. Le second prononçait contre les imprimeurs qui publieraient un livre entaché d'hérésie, sans l'approbation de l'ordinaire et sans lettres patentes d'octroi du souverain, la peine a d'estre eschaf- « fauldez et oultre ce, ou d'estre flestriz d'ung « fer chauld en forme de croix sy vivement que « l'on ne le pourra effacer, ou d'avoir ung oeyl « cresvé, ou ung poing coppé, à discrétion du « juge ». Des édits furent rendus encore dans le même esprit en 1540, i54î, 1546 et i55o. On trouve, dans l'édit du 16 mars i55o, que les libraires jurés peuvent seuls vendre des livres ;

que si quelque autté vend des livres entachés d'erreur religieuse, il sera pendu, et qu'il payera vingt carolus d'or si le livre ne contient point d'erreur.

Après avoir, dans divers actes, confirmé les lois de son père, Philippe II fit paraître, le 19 mai 1670, un édit pour régler tout ce qui a rapport à l'exercice des professions d'imprimeur, de libraire et de maître d'école.

Cet édit instituait un proiatypograpke, espèce de surintendant général de l'imprimerie, ayant, autorité sur tous ceux qui exercent la typographie, et préposé à l'exécution des règlements. D'après l'article i3 de l'édit, il était interdit aux imprimeurs de réimprimer aucun livre r espace de trois mois passés après que le jour du privilège aura expiré; la disposition exige même dans ce cas Tavis et la permission préalable du prototypographe. On trouve également dans cet acte la défense d'ouvrir un ballot de livres venant du dehors sans la présence des commissaires ou visiteurs désignés par l'évèque. Une ordonnance de l'archiduc Ernest d'Autriche, gouverneur des Pays-Bas, signée à Bruxelles, le âg avril 1594; porte que « doresnavant ne sera « concédé aucun privilège d'imprimer quelque « nouveau livre, soit au privé conseil, celluy « de Brabant ou autre, sans promesse ou" obli-

« gation d'en délivrer un exemplaire bien relié en « cuir au garde-joyaux de la bibliothèque royale « de cette ville ». Le 29 mai iSgS, Pierre Henriquez de Gusman, comte de Fuentes , successeur de l'archiduc Ernest, mit à Toctroi d'un privilège d'imprimer, la condition que promesse serait faite par les imprimeurs de déposer deux exemplaires de l'ouvrage, reliés en cuir noir ou rouge, entre les mains du garde-joyaux; ces exemplaires étaient destinés, l'un à là bibliothèque royale de Bruxelles, l'autre à celle que formait Philippe II à Saint -Laurent -le -Royal (Escurial), en Espagne.

Sous le règne d'Albert et Isabelle, un acte du Conseil privé, du 18 mai 1610, défendit d'imprimer des livres composés par les pères de la Société de Jésus, sans l'autorisation préalable et par écrit du père provincial de l'ordre, sous peine de confiscation des exemplaires et d'une amende à fixer arbitrairement ; ce privilège assurait en quelque sorte à perpétuité aux jésuites la propriété des ouvrages écrits par les pères.

Depuis cette époque jusqu'à la fin du siècle suivant, on vit se succéder un grand nombre d'ordonnances et d'édits soumettant à des restrictions le commercé des livres, ou défendant la vente de certains ouvrages particuliers. Parmi ces actes, il faut surtout noter un édit de

Charles VI, du 25 juin 1729. Cet édit, qui contient dix-sept articles, porte dans son préambule que-personne ne sera admis à imprimer ou débiter des livres, « à moins qu'il n'ait fait conster de sa profession de foy catholique, apostolique et romaine, par certificat en forme de son évêque ou de Tarchi-prêtre et de celui de son pasteur, et de ses bons comportements et mœurs, par semblable certificat du magistrat du lieu de sa résidence ».

L'édit de 1729 maintint toutes les rigueurs de la législation antérieure. On lit entre autres à l'article 3 : « Aucun imprimeur juré ne peut commencer, ni mettre au jour aucun livre ou traité, soit en prose, soit en vers, sans avoir préalablement obtenu de l'Empereur l'octroi nécessaire ; il doit y joindre l'original examiné et approuvé par l'évêque, par ses censeurs ou parles censeurs royaux, et cet original doit porter la signature de l'auteur. » L'article 7 ordonne aux imprimeurs de remettre au bibliothécaire impérial deux exemplaires proprement reliés de chaque ouvrage sorti de leurs presses, dans la première quinzaine après l'impression achevée.

Les almanachs comme les autres livres étaient l'objet d'octrois personnels et soumis aux règlements sur l'imprimerie et la librairie. En 1619, un imprimeur d'Anvers, nommé De Coninck, fut

banni du pays pour avoir, dans son almanach, mal parlé des actes du gouvernement; Talmanach fut prohibé et les exemplaires saisis. En i63o, rarchiduchesse Isabelle retira à un autre imprimeur d'Anvers le privilège qu'elle lui avait accordé pour l'impression d'almanachs.

Dans une dépêche du Conseil privé, datée de Bruxelles, 7 janvier 1678, on trouve ce passage assez piquant :

1 Monseigneur, nous avons remarqué quès allemanacqs qui se distribuent par tout le pays, et sont imprimés k Anvers, les pronostications et chroniques qui s'y mettent en langue françoise, y sont eu langage si lourd, que c'est honte de le lire et sert de raillerie à tous ceux qui en font lecture ; et comme cela tourne au préjudice du ministère qui doit prévenir semblables incongniitez, il nous semble que Votre Excellence pourroit ordonner aux fiscaux de Brabant comme par la lettre cy -jointe. •

Les journaux également ne pouvaient être publiés sans la permission du gouvernement.

Voici un extrait d'une de ces patentes de gazetier, qui fut délivrée en 1667 à Adrien Foppens :

u Charles, par la grâce de Dieu, roi de Casti'le, etc., etc. Savoir faisons que, pour le bon rapport qui fait nous a été de la personne de maistre Adrien Foppens, docteur en médecine, et de ses sens, capacité et suffisance, nous confians à pleia de ses loyautés, preudhomie et bonne diligence, avons iceluy retenu, commis et establi, retenons, commettons et establissons de grâce especiale par les présentes,, à l'cstat et charge de gazcttier, venue à vacquer par le trespas de feu le docteur es droits Pierre Hugonet, son ])rédécesseur, en octroyant et accordant au dit Foppens, qu'il pui-sc et pourra lui seul à ^exclusion de tous autres en toutes provinces pardeçà, faire, composer et traduire toutes les relations, advis, lettres et ricits de tout ce qui se passe et passera en ces pays et

ailleurs, tant atix affaires de la guerre, qu'autres, en lang;age Hamand, françois çt autres, et icelles faire imprimer .par tel imprimeur résidant en nosdites provinces, et vendre et distribuer par tels libraires et autres que bon luy semblera, sans pour ce mcsprendre, à condition que les imprimeurs desquels le suppl' se servira, seront tenus en ce regard de se régler ensuite de nos ordonnances émanées sur le. fait de l'imprimerie. Interdisant et défendant à tous imprimeurs, libraires et autres quels qu'ils soient, d'impriiner ou de faire imprimer, vendre ny distribuer en quelque langage, façon et lieu de nos diles provinces que ce soit, aucunes relations susdites et de quelque lieu qu'elles puissent venir, soit qu'elles soient imprimées ailleurs ou non, sans le consentement dudit suppl^, sous peine k tous contrevenants de confiscation et d'une amende de trente florins à leur charge pour chaque fois. •

Pendant le xviii*^ siècle, plusieurs villes belges, Bruxelles, Liège, Bouillon, furent le centre d'un mouvement typographique important, et la. contrefaçon des livres français y avait ses franches coudées* Nous avons rappelé (^) Tanecdote de Marmontel qui, se trouvant à Liège, y reçut la visite du libraire Bassompierre, lequel venait le remercier des bénéfices que lui procurait la réimpression de ses ouvrages, dont il s'était emparé sans la permission de Tauteur. On vit aussi des publications périodiques prendre une grande importance. Ainsi, entre autres, le Journal Encyclopédique, paraissant à Liège, fondé et dirigé par P. Rousseau, avec le concours d'un grand tiombre d'écrivains, parmi lesquels D'Alembert, Chamfort, Cubières-, Naigeon, J.-J. Rousseau et Voltaire, obtint une

(') Voir plus haut, page 29.'

célébrité européenne et fut' Tobjet d'une persécution qui contribua largement à la fortune du recueil. Protégé d*abord par le prince-évêqùe de Liège, qui avait accepté la dédicace de son journal et Tavait gratifié d'un privilège exclusif, P. Rousseau fut ensuite dépossédé de ce privilège, et obligé de se réfugier à Bruxelles, sous la protection du prince Charles de Lorraine.

Toutefois, l'impératrice Marie - Thérèse ayant refusé, sur les instances du Saint-Siège, de laisser publier le recueil dans ses Etats, P. Rousseau obtint du duc de Bouillon, le i®^ février 1760, un privilège de trente ans et la permission de se fixer à Bouillon et d'y établir ses presses. Ce fut à P. Rousseau que cette ville dut la célèbre imprimerie, connue sous le nom de Société typographique de Bouillon, qui occupait à elle seule douze presses, dont huit pour le service de la Société et quatre pour celui des journaux.

Une ordonnance de Marie-Thérèse, du 20 mars 1773, déclare que « la peinture, la sculpture, la « gravure et l'architecture ne dérogent point à « la noblesse et que tout le monde peut exercer {( librement ces arts et vendre des ouvrages « sans être sujet à se faire inscrire dans des « métiers, corps et compagnies quelconques, ni « à s'y faire reconnaître, pourvu que l'artiste se « borne à l'exercice de son art, sans se mêler

tt d'ouvrages mécaniques ou de débits réservés ^ « aux métiers ». La même ordomiance, tout en obligeant les graveurs à soumettre leurs œuvres à la censure des officiers fiscaux, décidait qu'ils n'ont pas besoin de lettres d'octroi pour les publier.

Dans les dernières années de la domination autrichienne, on voit l'autorité chercher, d'un côté, à opposer une barrière aux empiétements des évoques, et leur interdire l'impression et la publication des mandements et lettres pastorales dans leurs diocèses, sans l'approbation préalable du gouvernement; de l'autre, occupée à combattre l'esprit philosophique et novateur qui essayait de se faire jour par la voie des écrits périodiques, et à défendre l'entrée et la circulation d'un grand nombre de journaux, tels que le Courrier politique et littéraire ou Courrier de l'Europe, le Journal historique et littérairej V Esprit des gazettes, et plus tard d'une multitude de feuilles que la Révolution française avait fait naître.

Mais un nouveau régime se préparait pour la Belgique. Le J^^ octobre 1795 (g vendémiaire an iv), la Convention nationale vota la loi qui décrétait la réunion de ce pays au territoire de la République française; le 6 du même mois (14 vendémiaire), les représentants du peuple

publièrent un arrêté promulguant la constitution du i5 thermidor an m, qui accordait là liberté « de dire, d'écrire, d'imprimer et de publier sa pensée » . Les diverses lois rendues sous la République et l'Empire relativement aux droits des écrivains et des artistes sur leurs productions, et pour la police de l'imprimerie, de la presse et des spectacles, furent successiment publiées en Belgique, et y demeurèrent en vigueur jusqu'à la chute du régime français dans ce pays.

La réunion de la Belgique à la France avait fait naître des contestations sur le sort des éditions d'ouvrages qui constituaient la propriété d'auteurs ou de libraires français, et qui avaient été publiées en Belgique avant la réunion. Le ministre de l'intérieur, Champigny, fit à ce sujet, le 3 juin 1809, un rapport dans lequel il examina les divers moyens de faciliter le débit de ces éditions, sans blesser les droits et les intérêts des auteurs. On trouve dans son rapport ces considérations intéressantes : « Il me semble qu'il « faut distinguer entre la propriété elle-même et ({ le droit de la faire valoir. Les maximes du R droit naturel condamneraient peut-être les « imprimeurs et libraires qui, même sous la « protection d'une législation positive, réim- « priment chez une nation étrangère l'ouvrage

(( publié chez une nation voisine par Tauteur ou « celui qui exerce ses droits^ car la propriété « d'un ouvrage est, pour son auteur, un droit (( naturel qui, en soi, ne peut être circonscrit « par aucune limite de territoire. Mais la légis- « lation positive ne peut reconnaître d'autres « droits que ceux qu'elle-même a établis, et, à « ses yeux, la propriété des libraires belges « était légitime. » L'examen de la question fut, conformément à la demande du ministre, renvoyée au conseil d'Etat qui, sur le rapport de Régnaud de Saint-Jean d'Angély, décida que la solution de la question serait déférée aux tribunaux.

Lorsque le régime français prit fin en Belgique, un arrêté-loi du prince - souverain Guillaume d'Orange-Nassau, du 23 septembre 1814, abrogea les lois et règlements émanés du gouvernement français sur la presse, sur la libra,irie et l'imprimerie, et établit dans les provinces belges un nouveau régime pour la propriété littéraire. Cet arrêté donnait à l'auteur d'un ouvrage original le droit exclusif de le faire imprimer et vendre dans toute la Belgique, pendant sa vie; il conservait à sa veuve et à ses héritiers le même droit pendant la leur; tout droit cessait après l'extinction de la première génération de l'auteur.- Une nouvelle législation

fut établie pour le royaume des Pays-Bas, par la loi du 25 janvier 1817; ^11® porta à vingt ans le droit, après le décès de l'auteur. Les traductions d'ouvrages publiés à l'étranger étaient mises sur la même ligne que les écrits originaux.

Jusqu'en 1886, la législation de la Belgique sur la matière se composait de cette dernière loi, ainsi que des dispositions appartenant aux lois et décrets de la République et de TEmpire et de Tarrèté-loi du 23 septembre 1814, qui n'avaient pas été modifiées ou remplacées par là loi du 25 janvier 1817. Les droits de propriété des auteurs dramatiques étaient déterminés par le décret du gouvernement provisoire du 21 octobre i83o, lequel établit la liberté des théâtres.

Le régime belge de la propriété littéraire et artistique était depuis longtemps reconnu insuffisant et incomplet. La Société des gens de lettres, fondée à Bruxelles en 1847, et le Cercle artistique et littéraire de cette ville, adressèrent aux Chambres, en 1849, des pétitions pour signaler les imperfections de la loi, et en demander la revision. Ces pétitions furent Tobjet d'un rapport favorable, mais la question en resta là. Elle fut rappelée à l'attention publique par la convention littéraire entre la Belgique et la

France du 22 août i852 (^), et ropinion commença à s'en occuper sérieusement. Ce mouvement des esprits ne fut pas étranger à l'idée du congrès international de la propriété artistique et littéraire qui se réunit à Bruxelles au mois de septembre i858, et qui recueillit des adhésions nombreuses et importantes dans tous les pays. Les délibérations de ce congrès, dont nous aurons l'occasion de parler ailleurs, aboutirent à un ensemble de résolutions que le gouvernement belge s'appropria dans un projet de loi qui fut soumis à la Chambre des représentants en iBSg. La section centrale se borna à proposer au projet certaines modifications qui n'en alté-

Q) On a Eût des conjectures diverses au sujet de Tinfluenoe que la suppression de la contrefaçon, résultant de ce traité, pourrait exercer sur Tindustrie typographique et le commerce des livres en Belgique. Il nous paraît intéressant de donner quelques chiffres qui prouvent que ni l'activité de Tune ni celle de l'autre n'ont été atteintes par ce &lt.

Voici d'abord le relevé de l'exportation de livres, de Belgique (commerce spécial), en 1S52 et en 1890.

Livres brochés, cartonnés et reliés :

1852 : Quantité, 181,261 kilogrammes; valeur, 1,121,202 francs. 1890 : Quantité, 376,825 kilogrammes; valeur, 2,375,142 francs.

D'après le recensement industriel de 1846, le dernier qui ait précédé le traité entre la Belgique et la France, il y avait, pour l'imprimerie et la papeterie, qui étûent alors confondues, 142 établissements industriels, 611 ateliers d'artisans, et un nombre total de 5,376 ouvriers.

Suivant le recensement le plus récent, celui de 1880, l'industrie typographique stu/e comptût 607 chefs d'exploitation, avec 431 employés et 5,457 ouvriers. Quant aux fabriques de papier» le nombre d'ouvriers est de 6,761.

raient pas les principes essentiels. Mais les Chambres ne se hâtèrent pas d'en ouvrir la discussion. Un nouveau projet de loi fut présenté dans la session de 1871; les Chambres n'en abordèrent Texamen quje dans la session de 1886. Le travail législatif aboutit cette fois, et la loi du 22 mars 1886 qui en a été le résultat est incontestablement une des meilleures qui existent. Elle fait durer pendant cinquante années, après la mort de Tauteur, le droit exclusif tant de reproduction que de traduction, en assimilant les œuvres étrangères aux œuvres nationales, sans aucune condition de réciprocité, et elle a introduit d'autres dispositions d'un caractère libéral.

Hollande (')

Aussi longtemps que les Provinces-Unies furent soumises à la domination espagnole, toutes les dispositions par lesquelles Charles- Quint et Philippe II essayèrent d'intimider la liberté de conscience et d'arrêter les progrès du nouvel art de l'imprimerie, furent également en vigueur dans ce pays. Les édits rigoureux de

(*) Voir l'ouvrage de M. B.-J. Van den Velden ; Over het kopy regt in Ntderland, La Haye, 1835,

i52i, i529, i53i, 1540, 1541, i55o, 1570, etc., dont nous avons parlé dans la notice sur l'histoire de la propriété littéraire en Belgique, établirent pour toutes les publications la censure de l'autorité religieuse et civile, et punirent des peines les plus sévères les auteurs d'ouvrages contraires à la foi. Les édits disparurent avec le gouvernement qui les avait introduits. Dès ce moment, la liberté absolue de la presse fut inaugurée dans les Provinces-Unies. Cette liberté ne s'étendait point seulement aux questions théologiques , mais encore aux matières politiques et autres. On rencontre bien, à partir de la fin du xvi® siècle et dans les deux siècles suivants, un assez grand nombre d'ordonnances émanant, soit des États- Généraux, soit des divers Etats provinciaux, soit des autorités locales, qui établissent des règlements de police sur l'imprimerie ou portent des peines contre les auteurs et éditeurs de libelles et d'écrits répréhensibles ; mais ces diverses mesures paraissent avoir eu très peu d'effet. Parfois les inconvénients de la licence se faisaient sentir, mais, comme le fait remarquer l'historien Wagenaar, les avantages de la liberté finissent toujours par l'emporter sur ses périls. On tenta à diverses reprises, notamment en 1654 et en 1770, d'introduire la censure, dans un intérêt religieux, mais les Etats repoussèrent toutes ces

tentatives, dans la crainte de blesser le libre exercice du droit d'écrire* C'est à cette liberté que les Provinces-Unies durent le développement extraordinaire que prit l'imprimerie sur leur sol généreux et hospitalier.

On ne sait au juste à quelle époque les premiers privilèges pour l'impression d'ouvrages furent accordés dans les Pays-Bas. La plus ancienne ordonnance générale dans laquelle il en est fait mention, est du 19 mai iSjo. On y trouve, à l'article i3, la défense à tout imprimeur « de réim- « primer un livre sur lequel une autre personne « a obtenu un privilège avant un terme *de trois « mois, à partir de l'expiration du privilège » .

Après que la domination espagnole eut pris fin dans les Provinces-Unies, les privilèges furent accordés par les Etats des diverses provinces ou parfois par les Etats-Généraux.

Le demandeur se bornait, dans sa requête, à mentionner le titre de l'ouvrage. Dans la province de Hollande, la requête était envoyée à l'avis de la giiilde ou corporation de libraires et d'imprimeurs des principales villes. Dans la même province, le privilège entraînait l'obligation de déposer un exemplaire de l'ouvrage sur grand papier, en bon état et relié; ce dépôt devait être. effectué à la Bibliothèque de Leyde, endéans les six semaines de la publication, sous

peine d*une amende et de la perte du privilège. Cehii-ci était, d'ailleurs, accordé gratuitement. La durée du privilège était de cinq, dix, quinze ou vingt années, rarement davantage; mais l'octroi pouvait en être renouvelé d'une manière indéfinie. Les privilèges perpétuels étaient extrêmement rares. Quoique le privilège fût accordé en général à un impriipeur ou à un libraire, cependant lorsque l'auteur le désirait, il pouvait l'obtenir en son nom personnel. Le privilège n'était concédé que sous réserve des droits des tiers.

La peine contre les contrefacteurs, outre la confiscation des exemplaires contrefaits, qui était de règle, variait d'après les provinces.

Il arrivait que l'autorité prononçât le retrait du privilège, lorsque l'ouvrage était reconnu contraire aux lois et aux mœurs. Ce fut entre autres le cas pour V Emile de Jean-Jacques Rousseau; le privilège qui avait été accordé à Néaulne, le lo mars 1762, fut rapporté le 3o juillet de la même année, parce que le « livre était impie, scandaleux, pernicieux et propre à détourner la jeunesse inexpérimentée de l'unique voie de salut ».

Dans l'origine, les privilèges étaient obtenus pour l'impression des Bibles et des autres ouvrages connus sous la dénomination de livres

d'église et d'école (kerh- en schoolboekenj , comme pour la publication de livres d'autres catégories. Mais, à partir de la seconde moitié du XVII® siècle, Ton refusa tout privilège pour des ouvrages appartenant à ces catégories. Chacun put imprimer librement la Bible, les Psaumes, les Catéchismes, etc., en obtenant l'approbation de l'autorité religieuse, et pour ce qui concerne particulièrement la Bible, en se conformant rigoureusement à la première édition de la traduction faite par les soins du Synode de Dordrecht et en soumettant la dernière épreuve des feuilles d'impression à un membre du Consistoire.

Cette exception, en ce qui regarde la Bible et les ouvrages ayant trait à la religion, semble avoir été motivée par le désir d'encourager la concurrence à répandre autant que possible ces ouvrages. Quant aux livres servant à l'enseignement, la mesure paraît avoir été provoquée par cette circonstance que le nombre de ces livres était trop restreint et qu'il importait d'en mettre la publication à l'abri du monopole.

Nous avons dit que les privilèges émanaient le plus souvent des États particuliers de chaque province, de sorte que, strictement, ils perdaient toute valeur hors de la province dans laquelle l'octroi en avait eu lieu. Mais il était extrêmement rare que ces privilèges fussent enfreints même

dans les localités où Ton n'était pas légalement tenu de les respecter. La bonne foi suppléait également à Tabsence du droit pour les ouvrages qui paraissaient sans privilège. Il y a plus : il suffisait qu'un éditeur fît connaître, par voie des journaux, son intention de publier tel ou tel ouvrage, pour qu'un autre éditeur s'abstînt de donner le jour à une publication rivale.

Une résolution des Etats de la province de Hollande, du 28 juin I7i5, posa quelques règles qui impliquaient une sorte de reconnaissance du principe de la propriété littéraire, et ouvrit la voie à la législation qui régit plus tard la matière dans les Pays-Bas. Cette résolution établit entre autres que les ouvrages pour lesquels un octroi serait sollicité, devraient appartenir, en pleine propriété, à des régnicoles au moins pour la plus grande partie et être imprimés dans le pays. Elle défendit aussi d'insérer, dans des collections ou recueils pour lesquels un privilège aurait été demandé et accordé, des écrits qui auraient été publiés déjà par des nationaux, sauf le consentement du premier éditeur.

Le régime des privilèges dura jusqu'à la révolution néerlandaise de 1795. La Hollande éprouva alors le contre-coup du changement qui avait été opéré en France par la loi du

19 juillet 1793, et une résolution de Tadministration provinciale de la Hollande, du 8 décembre 1796, réglementa la propriété littéraire d'après de nouveaux principes.

L'article premier décidait qu'il ne serait plus accordé dorénavant de privilège ni d'octroi, les privilèges et octrois étant en opposition avec le principe, actuellement reconnu, que chaque citoyen a un droit acquis à la garantie de ce qui constitue sa légitime propriété.

L'article 2 accordait le droit de copie ou de propriété littéraire {}) à tout éditeur d'un ouvrage original ou à ses ayants droit.

L'article 3 obligeait l'éditeur d'un ouvrage, dont il ne restait plus d'exemplaires dans le commerce, à le réimprimer ou à s'entendre avec un autre éditeur. pour la réimpression.

L'article 4 déclarait contrefaçon toute traduction d'un ouvrage original faite contre le gré du propriétaire de cet ouvrage; cependant, si celui-ci s'abstenait d'user de son droit exclusif de traduction, il ne pouvait se refuser à accueillir l'offre que lui ferait un autre éditeur de traduire le livre ; les conditions de la cession du droit de traduction devaient être-ifixées par tiers arbitres, en cas de désaccord entre les intéressés.

{}) Il est à remarquer que le droit de copie était déclaré constituer une propriété {als zijnde het gemelde regt een eigendom) .

D'après Tarticle 5, tout libraire qui réimprimait le premier un livre paru à l'étranger acquérait le droit de poursuivre comme contrefacteurs ceux qui le réimprimeraient après lui, à la condition toutefois qu'il eût fait connaître à l'avance, par la voie des journaux, son intention de publier l'ouvrage; l'édition étrangère originale continuait à pouvoir librement être importée et vendue dans le pays.

L'article 6 conférait un droit analogue pour la première traduction d'un ouvrage publié à l'étranger ; cependant, d'autres traductions meilleur es et différentes étaient permises, moyennant avertissement préalable à l'éditeur de la première.

L'article 7 accordait un droit de préférence (regt van preferentie) à l'éditeur qui, par un avertissement public^ ferait connaître son intention de réimprimer ou de faire traduire tel ou tel ouvrage, pourvu qu'il fournît la preuve, de la manière déterminée, que cette intention était réelle et sérieuse, et qu'il y donnât suite dans un délai raisonnable.

Il est à remarquer que l'acte de 1796 était uniquement établi dans l'intérêt et au point de vue des libraires et éditeurs ; le terme d'écrivain ou d'auteur ne se rencontre même pas une seule fois dans l'acte. Ce fait paraîtra moins surpre-

nant lorsqu'on saura que cette mesure fut directement provoquée par les représentants de la librairie, et que des imprimeurs et éditeurs furent seuls consultés pour la rédaction des dispositions.

La résolution du 8 décembre 1796 ne concernait que la seule province de Hollande. Une loi sur les mêmes bases fut promulguée le 3 juin i8o3 pour toute la République batave.

Cette loi reproduisait une partie des dispositions de la résolution de 1796, en termes identiques ou analogues. Cependant Ton n'y retrouve, ni la disposition de l'article 3 concernant l'obligation de publier de nouveau l'ouvrage épuisé, sous peine de déchéance du droit, ni celle de l'article 5 qui reconnaissait un droit de réimpression. La loi de i8o3 accordait d'une manière absolue le droit exclusif de traduction à l'auteur de l'ouvrage original; elle investissait également d'un droit exclusif, mais pour trois années seulement, le premier traducteur d'un ouvrage publié à l'étranger. Cette loi était, du reste, beaucoup plus complète et plus précise que l'acte de 1796. Elle s'en distingue aussi sous un autre rapport : l'acte de 1796 ne mentionnait que les éditeurs et libraires; là loi de i8o3 s'applique, au contraire, à faire ressortir le droit des auteurs. Un décret du roi Louis Bonaparte, du

3 décembre 1808, étendit les dispositions de la loi de i8o3 aux dessins, gravures et cartes géographiques, topographiques, etc. Le dépôt préalable de trois exemplaires de tous livres, recueils périodiques, gravures, etc., fut imposé par un arrêté royal du 22 mai i8og.

La nouvelle législation n'eut pas une longue durée. Peu de temps après l'incorporation de la Hollande à la France, Ton y rendit exécutoires les dispositions de la législation française, relative à la propriété des œuvres d'esprit et d'art, notamment la loi du 19 juillet 1798 et le décret du 5 février 18 10. En ce qui concerne les contrefaçons qui existaient dans les magasins des librairies néerlandaises, un décret impérial décida que les éditions antérieures au i®^ janvier 181 1, d'ouvrages imprimés en France antérieurement à la même époque et faisant partie de la propriété littéraire privée, ne pourraient être considérées comme des contrefaçons lorsqu'elles auraient été estampillées avant le i^^'mars de la même année. Il fut procédé à cet estampillage par les soins de l'administration. Les libraires étaient tenus de payer aux auteurs ou propriétaires le douzième de la totalité des exemplaires qui existaient dans les magasins, et cela tous les six mois, au fur et à mesure des ventes. Le ministre de l'intérieur Montalivet avait pro-

posé de faire payer le sixième, mais cette taxe fut réduite de moitié, à la suite des observations du prince archi-trésorier Lebrun, qui en avait voulu la suppression complète : il paraîtra bien étrange, dit Lebrun, que « lorsqu'en 1777 on « absout des contrefacteurs. Ton punisse en 181 1 « celui qui ne fait qu'user de ses droits. Du « reste, nous ne sommes pas ici (à Amsterdam) « très riches en contrefaçons ; ces bons HoUan- « dais n'aiment guère que les bons et utiles « ouvrages, et très peu ceux dont les proprié- « taires poursuivent les contrefacteurs » .

La législation française vint à disparaître^ lors de la restauration de la maison d'Orange- Nassau.

Un arrêté du 24 janvier 1814 déclara abrogés tous les lois et règlements sur l'imprimerie et la librairie, introduits par l'administration française, et les remplaça par des dispositions renouvelées en grande partie de la résolution de i8o3. Toutefois, il existe, au point de vue des principes, une différence assez considérable entre les deux actes. La résolution de i8o3 attribuait un caractère de propriété au droit de publication d'un ouvrage Original. Elle déclarait que toute personne qui fait paraître un ouvrage, sur lequel elle a droit de copie/ soit parce qu'elle en est l'auteur, soit en qualité de son

ayant cause ou cessioimaire, possède ou acquiert par là le droit de publier cet ouvrage de telle manière qu'elle le juge convenable; cet acte décidait que ce droit ne pouvait être mis en question que si le possesseur manquait aux obligations légales. Dans l'arrêté de 1814, au contraire, le droit exclusif de publication n'était point reconnu expressément comme un droit de propriété; l'arrêté se bornait à dire que celui qui publiait un ouvrage original acquérait un droit exclusif, moyennant l'accomplissement des formalités légales.

Un arrêté spécial fut pris le 23 septembre 18 14 pour les provinces belges. Cet arrêté diffère en quelques points de celui qui avait été mis en vigueur quelques mois auparavant dans les Provinces-Unies. Pour celles-ci, on avait cru devoir rétablir la législation antérieure à la réunion de la Hollande à l'Empire français; tandis qu'on trouva moins d'inconvénients à laisser subsister, dans les provinces méridionales, une partie des dispositions fondamentales de la législation française, à laquelle elles étaient plus habituées. Toutefois, l'on sentit bientôt la nécessité de donner au royaume créé en 18 15 une loi uniforme. Dès le mois de septembre 1816, un projet de loi fut soumis par le gouvernement au conseil d'État; ce projet de loi se rapprochait

beaucoup de Tacte de i8o3; comme celui-ci, il n'indiquait pas de terme à la durée de la propriété littéraire. Ce projet fut accueilli avec peu de faveur par le conseil d'Etat, lequel élabora un autre projet, qui, après avoir été admis par le gouvernement et après avoir subi avec succès répreuve législative, devint la loi du 25 janvier 1817. Le droit de copie ou d'auteur durait pendant la vie de l'auteur et vingt ans après son décès. En ce qui concerne les œuvres d'art, la loi ne mentionnait que les œuvres reproduites par la voie de l'impression.

La loi du 25 janvier 1817, resta en vigueur jusqu'à la promulgation de celle du 28 juin 1881, laquelle est applicable aux écrits, estampes Q), œuvres musicales et dramatiques, pour leur publication et exécution. La durée du droit exclusif est de cinquante ans, à partir de la première édition de l'ouvrage, et si l'auteur survit à cette période sans avoir cédé son droit à autrui, il le conserve jusqu'à sa mort.

Le droit exclusif de publier des traductions d'un ouvrage imprimé subsiste pendant cinq ans

{}) Les autres œuvres d'art ne sont pas mentionnées dans la loi. Celle ci ayant abrogé toutes les dispositions antérieures relatives au droit de reproduction, les œuvres artistiques, sauf les estampes, paraissent donc manquer de toute protection légale. Le gouvernement avait présenté le T2 février 1884 un projet de loi pour combler cette lacune, mais ce projet n'a pas été discuté.

à partir de la date de Tapparition de Touvrage. Pour les œuvres dramatiques ou musicales, écrites pour la scène, il y a des règles spéciales de durée : la vie de Tauteur, plus trente ans pour les œuvres non imprimées ; une période de dix ans, en totalité, pour les œuvres imprimées.

Angleterre (i).

En Angleterre, comme en France et dans la plupart des autres pays, la concession de privilèges, accordés là aussi généralement aux imprimeurs et aux libraires, précéda la reconnaissance formelle d'un droit de propriété des écrivains et des artistes sur leurs ouvrages. On prétend qu'avant même la découverte de l'imprimerie, l'université d'Oxford aurait reçu le droit exclusif de transcrire ou reproduire les œuvres littéraires, au moyen de l'écriture.

Lorsque le livre vint prendre la place du manuscrit, le plus ancien des privilèges fut obtenu par Robert Pynson, imprimeur royal, en i5i8. On rencontre de nombreux privilèges

(1) A consulter : Études sur la propriété littéraire âtt France et en Angleterre, par Edouard Laboulaye; Paris, 1858.

accordés ensuite sous le règne de Henri VIII, pour une période de six, ou plus fréquemment de sept ans. Ces privilèges étaient valables pour tous les ouvrages que les imprimeurs avaient publiés déjà, ou qu'ils feraient paraître par la suite. Un de ces privilèges fut donné à Reginald Wolfe, avec défense à d'autres de réimprimer tous livres énumérés dans ledit privilège « ainsi que tous ouvrages que Wolfe avait acquis par son industrie, son zèle et son travail ». En i53o, nous trouvons un privilège octroyé en considération spéciale des titres de Tauteur. Il est obtenu par « Maistre Jehan Palsgrave, Angloys natif de Londres et gradué de Paris » , pour un livre destiné à l'enseignement de la langue française que ledit Palsgrave est dit avoir composé « avec grande et persévérante diligence » .

Ce système de privilèges continua jusqu'au règne de Philippe et Marie, lorsque l'autorité, s'alarmant du grand nombre de productions a à la fois hérétiques et séditieuses » qui voyaient le jour, résolut d'organiser les imprimeurs en une corporation, dont tous les membres seraient responsables les uns des autres, et pourraient ainsi être soumis à une surveillance plus facile. Telle fut l'origine de la Sûaûioner's Company, constituée par lettres patentes du 4 mai i556, et

dont les mçmbres étaient seuls autorisés à pra-

tiquer Timprimerie dans toute l'étendue de TAngleterre. Charles l^^ défendit aussi, sous peine de confiscation et d'amende, d'importer de l'étranger aucun livre dont la propriété serait entre les mains des stationers.

Toute l'histoire de la production intellectuelle en Angleterre au xvi® et au xvii® siècle se résume dans les faits et les actes de cette puissante corporation. On voit, malgré les changements politiques, de nombreux bills renforcer ses droits exclusifs et frapper de peines sévères ceux qui les enfreignaient.

La compagnie des imprimeurs fut autorisée à faire des règlements pour ses membres. En vertu dé ces règlements, deux ou trois ans après sa formation, la compagnie obligea quiconque imprimerait un livre de le faire inscrire d'abord dans ses registres, acte pour lequel était perçue une certaine redevance. Une amende était imposée à celui qui omettait de remplir cette formalité ou qui imprimait un livre appartenant à un confrère.

De nouvelles restrictions furent apportées à l'exercice de la typographie, sous Elisabeth et sous Charles P^ lequel réduisit à vingt le nombre des imprimeurs.

Sous le règne d'Elisabeth, les imprimeurs obtinrent des octrois, non plus pour tel livre spécialement, mais pour tous les ouvages d'une

certaine catégorie; ainsi, l'un put seul imprimer les textes des lois, les autres les abécédaires et les catéchismes, un troisième les almanachs et les livres de prophéties, un quatrième les compositions musicales. Des particuliers étrangers à la corporation obtinrent aussi des privilèges pour certains ouvrages, dont ils cédaient ensuite le droit exclusif d'impression à des membres de delà. S fationer s Company, moyennant des sommes considérables. Ces monopoles pesaient d'une manière très fâcheuse sur les imprimeurs les plus pauvres, qui en vinrent à mettre en question le droit de la Reine de les accorder, et qui violèrent parfois ouvertement les privilèges. Un décret de la Chambre étoilée, en i566, le premier qu'elle ait rendu sur la matière, punit la désobéissance aux lois et règlements sur l'imprimerie, de la confiscation et d'un emprisonnement de trois mois, et interdit, en outre, aux contrevenants l'exercice de la profession d'imprimeur.

La révolution de 1640 laissa subsister l'organisation et le monopole de la compagnie. De nouveaux désordres s'étant introduits dans l'imprimerie, une ordonnance du Parlement, publiée le 14 juin 1643, rappela et confirma les anciennes règles, prescrivit que tous les livres fussent inscrits dans les registres de la compagnie, « selon la coutume ancienne », et nomma des commis-

saires (wardens) pour rechercher et saisir les contrefaçons, détruire les presses des contrefacteurs, et amener les compilateurs {compiler s) etles imprimeurs devant Tune ou Tautre chambre pour qu'on leur y fît l'application des peines qu'ils auraient encourues. La même ordonnance soumettait tous les livres à l'autorisation préalable {Jicensing). L'établissement de cette censure provoqua l'éloquente indignation de Milton.

Une autre ordonnance du Parlement, du 20 septembre 164g, dispose que toute personne imprimant ou réimprimant des livres inscrits dans les registres de la Stationers Company, sans l'assentiment du propriétaire de ces livres, encourra la peine de la confiscation, plus une amende de 6 shillings 8 pence par exemplaire.

Après la Restauration, un bill de Charles II, du 8 novembre 1671, avait renouvelé les privilèges des stationers; ce bill fut maintenu en vigueur jusqu'au mois de mai 167g. L'acte ayant alors perdu force de loi et aucune protection légale ne couvrant plus la propriété des ouvrages enregistrés au stationefs hall, des membres peu scrupuleux de la corporation entreprirent de contrefaire les ouvrages de prix qui appartiennent à leurs confrères. Les principaux imprimeurs se réunirent et prirent, le 17 août 1681, une décision par laquelle toute personne qui,

au détriment du véritable propriétaire, imprimerait, importerait, mettrait en vente, brocherait ou relierait un ouvrage dûment inscrit dans les registres de la compagnie, serait condamné à une amende de 12 pence pour chaque exemplaire dont l'origine serait ainsi viciée. Cet acte reçut force exécutoire le 7 octobre suivant, après l'approbation par le lord chancelier et les lords grands juges, approbation requise et effi-. cace en vertu d'un statut passé dans la ig® année du roi Henri VIL

A l'avènement du roi Jacques II, le bill de Charles II, du 8 novembre 1671, fut remis en vigueur; il fut maintenu sous le règne suivant. La dernière fois qu'il fut renouvelé, une opposition assez vive se manifesta, opposition dirigée non moins contre le principe d'autorisation préalable {licensbig) qu'il consacrait, que contre le .système des monopoles a destructifs de la propriété des auteurs sur leurs livres » , comme, il est dit dans la protestation d'un certain nombre de lords contre le bill.

En 1694, I2L Chambre des communes rejeta laproposition de donner nouvelle force au bill, et nomma une commission à l'effet de préparer un projet de loi pour une meilleure et plus libérale réglementation de l'imprimerie. La Chambre des lords ayant eu à décider, de son côté, la

question de la prorogation du bill de Charles II, se prononça pour Taffirmative. Le bill ayant été renvoyé à la Chambre des communes, pour recevoir son approbation, cette assemblée demanda une conférence avec la Chambre haute, conférence qui eut lieu le i8 avril 1694; les Communes exposèrent les raisons de leur opposition. Le principal motif de cette opposition était que cet acte donnait à la compagnie des stationers un privilège exagéré qui nuisait même au droit de publicité des deux Chambres du Parlement, privilège dont les imprimeurs profitaient pour accaparer à leur profit et au profit de leurs amis, « ce qui appartenait au travail et au droit d'autrui ». Les lords se rendirent à ces raisons, et Tacte de Charles II prit fin définitivement le 25 avril 1694. La compagnie des stationers se trouva alors de nouveau sans protection légale, et Ton vit des personnes étrangères à la corporation imprimer des livres dont elles n'avaient pas la propriété. La corporation s'adressa au Parlement afin qu'il fût remédié à cette situation. Dans ses pétitions, elle faisait valoir que la propriété des auteurs avait toujours été regardée comme sacrée, aux yeux des libraires, et que la protection légale était réclamée seulement pour assurer la paisible jouissance de la propriété.

Le II janvier 1709, M. Wortley, qui devint plus tard répoux de la célèbre lady Mary Wortley JMontaigue, présenta àla Chambre des communes unbiU « pour encourager la science et pour garantir la propriété des livres entre les mains de ceux qui en sont les légitimes possesseurs (pwners) ».

Ce bill subit la troisième lecture le 14 mars suivant, devint loi en 1710, sous la rubrique de Anne, chap. XIX, c'est-à-dire comme la dixneuvième loi votée par le Parlement dans la huitième année du règne de la reine Anne, et constitue la première mesure législative ayant pour objet unique la sauvegarde du droit d'auteur.

« Considérant, dit la loi, que des imprimeurs, libraires et autres personnes ont pris dernièrement la liberté d'imprimer, réimprimer, publier ou faire publier des livres et autres écrits, sans le consentement des auteurs ou propriétaires des susdits livres ou écrits, au très grand détriment de ces derniers, et trop souvent à leur ruine et à celle de leurs familles; — qu'ilest nécessaire de prévenir de tels abus et d'encourager les hommes instruits à composer et à écrire des livres utiles, il est ordonné : que les auteurs ou cessionnaires de tout livre publié après le 10 avril 1710 {}) auront seuls le droit de

{}) Pour les écrits publiés avant le 10 avili 1710» la loi donnait . aux auteurs un.privilège de vingt et un ans, à dater de la publication de la loi.

l'imprimer et de le mettre en vente, pour le terme de quatorze années à dater de la publication, avec prolongation d'un nouveau terme de quatorze années si l'auteur est encore vivant à l'expiration du premier terme. Quiconque imprimera un livre, dans la période susindiquée, sans le consentement du propriétaire, sera puni de la confiscation des livres contrefaits, et d'une amende de i denier par chaque feuille ; la moitié de l'amende réservée à Sa Majesté et l'autre moitié non pas à l'auteur, mais au dénonciateur {informer) . »

La loi protégeait efficacement la propriété, en punissant la contrefaçon de confiscation et d'amende, en tant qu'il y avait eu une entrée ou inscription régulière sur le registre de la compagnie ; le secrétaire de la compagnie était obligé de faire cette inscription moyennant un droit de 6 deniers. En cas de refus, une insertion dans la Gazette valait inscription.

L'importation des contrefaçons de livres anglais, dont la fabrication était alors active en Hollande et en Irlande, était punie de la confiscation et d'une amende de i penny par feuille. L'importation des contrefaçons d'autres livres était passée sous silence.

Ces pénalités furent renforcées, sous le règne de Georges II, par une loi du 14 juin 1739, qui

défendit rimportation de tout livre imprimé en Angleterre dans les vingt années précédentes sous peine de confiscation des exemplaires, de 5 livres sterling d'amende, et du double du prix de tout exemplaire importé ou vendu.

Il paraît intéressant de noter que le bill de la reine Anne, de 1710, a été introduit d'abord comme un bill pour protéger à perpétuité le droit de copie d'un auteur, mais que la Chambre des communes, ne voulant pas engager la législation d'une manière indéfinie, prit un terme moyen, et, tout en édictant des dispositions pénales pour une période limitée, ne toucha pas aux droits que pouvaient posséder les auteurs, en vertu de la loi commune, pour une période plus longue. Il est incontestable, d'ailleurs, qu'à cette époque, le droit d'auteur était généralement considéré comme existant en vertu de la loi commune.

Toutefois, des contestations s'élevèrent sur la véritable situation des auteurs, à la suite de l'acte de la reine Anne. Déjà en I735, on voit la cour de la chancellerie appelée à statuer sur des difficultés qui se produisirent à cet égard. La question fut examinée à fond, à l'occasion d'une affaire qui eut un grand retentissement: la cause de Millar contre Taylor.

En 1729, le libraire Millar achète de Thomp-

son la propriété du poème des Saisons y qui avait été publié Tannée précédente. En 1763, Taylor, le défendeur, imprime une édition des Saisons, Millar l'actionne à fin de dommages-intérêts ; non point en vertu du statut (le droit conféré par le statut était périmé depuis 1756 ou 1757), mais en vertu de la coutume, du droit commun.

Il y avait dans ce procès une double question à décider :

i^ Existe-t-il un droit véritable de propriété littéraire qui, suivant le droit commun, puisse être considéré et protégé comme toute autre propriété ?

2^ En supposant que ce droit de propriété èxiiste, n'a-t-il pas été limité dans sa durée par le statut 8 de la reine Anne, chap. 19?

Cette affaire donna lieu à des discussions très étendues et à divers incidents parlementaires; finalement, le statut de la reine Anne fut reconnu la seule loi de la propriété littéraire.

Voici les principaux actes législatifs qui intervinrent postérieurement au sujet de celle-ci.

Le statut i5 de Georges III, chap. 53, reconnut aux deux universités d'Angleterre, aux quatre universités d'Ecosse et aux collèges d'Eton, Westminster et Winchester, la propriété perpétuelle de tous les ouvrages qu'on leur avait donnés ou qu'on leur donnerait à l'avenir pour

favoriser les progrès de la science et de l'éducation (1).

Le statut 41 de Georges III, chap. 107, du 9 juin 1801, confirma la durée du droit de copie fixée par le statut de la reine Anne, et améliora la condition des éditeurs, d'une part, en appliquant àrirlandelaloi de la propriété littéraire; de l'autre, en introduisant contre les contrefacteurs une procédure plus courte et plus complète. L'importation des livres imprimés pour la première fois dans la Grande-Bretagne, dans les vingt années précédentes, fut défendue sous des pénalités sévères.

Le statut 54 de Georges III, chap. i56, porta la durée du droit d'auteur à vingt-huit ans, et décida, en outre , que si l'auteur était encore vivant au terme de ces vingt-huit années, on lui laisserait la propriété de ses livres jusqu'à sa mort.

Sous Guillaume IV, en i833 et i835, on étendit d'une manière expresse les dispositions du statut aux pièces de théâtre et aux leçons publiques, qui ne semblaient pas être suffisamment désignées dans le statut. Les compositeurs de musique n'obtinrent le droit exclusif d'exécution que beaucoup plus tard, en 1842, sous le règne de la reine Victoria (5 et 6 Victoria ;

(ï) Le même privilège fut donné au Collège de la Trinité de Dublin par le statut 41, Georges III, chap. 107.

chap. 45). Quant aux peintres et aux dessinateurs, ils ne virent leurs droits consacrés législativement que par la loi du 29 juillet 1862. Le droit de propriété sur les gravures avait été reconnu dès le règne de Georges II, et celui des sculptures avait été établi par un acte de la trente-huitième année du règne de Georges III.

Sir Noon Talfourd avait proposé en i837, à Va. Chambre des communes, une motion ayant pour objet d'améliorer la condition des auteurs. Bien que l'auteur de la motion soutînt en principe que le droit des auteurs ne devait pas différer, dans ses effets, du droit de propriété ordinaire, il se bornait à demander que la durée de la propriété littéraire fût de soixante ans après la mort de l'auteur. La Chambre fit un accueil favorable à la motion, et sir Robert Inglis, lord Mahon et le lord chancelier furent chargés de présenter le bill, de concert avec l'auteur de la proposition. Le bill reconnaissait des droits moyennant certaines conditions aux ouvrages d'auteurs étrangers. La seconde lecture fut votée sans débat ni division, et le bill allait être examiné en comité lorsque la mort du roi vint arrêter toutes les affaires qui n'étaient pas urgentes et amena, après quelques semaines, la dissolution du Parlement.

Le bill fut de nouveau présenté en i833 ; la

partie relative au droit international fut, sur la demande de M. Poulett Thomson, abandonnée à l'appréciation du gouvernement.

La Chambre autorisa la présentation du bill.

Une assez vive opposition s'était manifestée, dans l'intervalle, de la part des éditeurs. La seconde lecture ne fut admise que par 39 voix contre 35. Le bill subit encore plusieurs vicis-> situdes dans la session de i838. Il dut être introduit de nouveau dans celle de 1839, et il fut repris encore en 1840 et en 1841 ; sir Talfourd montra dans ces diverses occasions un zèle infatigable. Enfin, dans la séance du 5 mai 1841, la seconde lecture du bill fut définitivement repoussée par 45 voix contre 38, à la suite d'un discours de M. Macaulay, qui se montra très opposé au bill.

En 1842, lord Mahon fit une motion en faveur de l'extension des droits garantis aux écrivains et aux éditeurs. Son projet, amendé par une commission, est devenu la loi des cinquième et sixième années du régne de la reine Victoria, chapitre 46, laquelle abroge la loi de la huitième année du règne de la reine Anne. Elle accorde à l'auteur un droit exclusif pendant sa vie, et prolonge ensuite ce droit pour une durée de sept années après sa mort. Toutefois, si ce délai prenait fin avant qu'il se fût écoulé quarante-deux, ans depuis la

première publication du livre, la propriété des ayants cause de l'auteur leur est continuée jusqu'au terme de ladite période de quarante-deux années.

Par un ordre royal du 6 octobre 1875, une commission de quinze membres fut instituée afin d'examiner tout ce qui concerne les lois et les dispositions relatives à la propriété littéraire, tant en Angleterre et ses colonies que sous le rapport international. La commission signala dans son rapport, déposé le 24 mai 1878, les lacunes et les contradictions de la législation et de la jurisprudence. « L'état légal relatif « aux droits des auteurs, tel qu'il existe en « Angleterre, dit le rapport, est formé d'un côté « des quatorze actes du Parlement, allant de « 1735 à 1875, sur l'ensemble, ou sur certaines « branches de la matière, et de l'autre, par les « principes de la loi non écrite (cofnmon law), « qui ne sont formulés nulle part d'une manière « définie ou officielle, mais qui se trouvent ren- « fermés dans un nombre considérable d'arrêts « éparpillés dans les divers recueils judiciaires « formant autorité. . . Il existe force divergences, « manifestement arbitraires, entre des articles « qui règlent les mêmes espèces de droits et « d'intérêts. Ainsi, la protection légale pour les « livres, les œuvres dramatiques et musicales.

« imprimées et publiées, comprend la vie de « l'auteur et sept ans après sa mort ou quarante- « deux ans à partir de la date de la publication, le « plus long délai étant applicable. La durée de la « protection des œuvres musicales non impri- « mées ni publiées, mais exécutées en public, « est douteuse, peut-être même perpétuelle. Le « terme de la protection des gravures, etc., « s'étend à vingt-huit ans à partir de la publi- « cation; celui des tableaux se prolonge jusqu'à « sept ans après la mort du peintre. Pour la « sculpture, le droit est limité à quatorze ans, « et il est prolongé de la même durée si le « sculpteur vit encore à l'expiration du premier « délai. Il existe encore d'autres anomalies. La « législation n'est pas seulement arbitraire sur « certains. points, elle est encore incomplète et « obscure sur d'autres. Ainsi, la question de « savoir s'il existe un droit d'auteur en vertu « de la com7non law, c'est-à-dire en dehors de la « loi écrite, n'a jamais été décidée et a soulevé « des contestations à plusieurs reprises. »

Pour toutes ces raisons, la commission proposa de condenser toutes les lois sur la matière, et elle élabora elle-même ce travail de codification, qui fut inséré dans un projet de loi déposé par lord John Manners, en 1879, à la Chambre des lords. Ce projet de loi demeura sans suite.

II en fut de même de deux autres projets, dus à rinitiative parlementaire individuelle, et qui virent le jour en i885 et en 1886. Enfin, lord Monkswell fit passer en première lecture à la Chambre des lords, le 26 octobre 1890, un projet résumant le travail élaboré par un comité de la Société des auteurs anglais. Ce projet prend comme point de départ celui de la commission de 1878, mais il y introduit plusieurs modifications. La disposition essentielle du projet est rétablissement d'un droit de protection uniforme comprenant la vie de Fauteur et trente ans après sa mort, pour les œuvres de toute catégorie, sauf les gravures, qui ne sont protégées que pendant trente ans à partir de la publication.

La commission de 1878 proposait de transférer à l'acquéreur le droit de reproduction d'une œuvre d'art, tandis que le bill présenté par lord Monkswell le conserve à l'artiste, à moins qu'il n'ait été expressément transmis à l'acheteur. Si, après la mort de l'auteur, le public se trouvait privé de la jouissance de ses œuvres par suite du refus de concéder la nouvelle publication d'un ouvrage littéraire ou l'exécution d'une production musicale ou dramatique. Sa Majesté aurait la faculté de concéder une licence de publication ou (inexécution à celui qui se sera plaint de ce fait. C'est le système du domaine

public payant. Nous ne pouvons entrer dans les détails de ce projet, qui ne comprend pas moins d'une centaine d'articles. La Chambre des lords a décidé, au mois de juin 1891, l'ajournement du bill de lord Monkswell, ce qui est considéré comme équivalant à son rejet.

Il nous reste à dire quelques mots du droit colonial de la Grande-Bretagne en matière de propriété artistique et littéraire. En principe, les lois votées par le Parlement anglais ne s'appliquaient pas aux colonies et possessions de la couronne. Il y avait absence de garanties pour les publications originaires des colonies, et même, jusqu'à un certain point, pour celles faites dans le Royaume-Uni, quant à leur protection dans les colonies. Cette situation a été modifiée par la loi du 25 juin 1886 (49 et 5o Vict. , chap. XXXIII , art. 8 et 9), qui a étendu la législation de la métropole à toutes les colonies ; mais la Reine a le droit de modifier, pouf chacune d'elles, cette législation, dans la mesure jugée opportune.

Quant au droit international, nous nous en occuperons dans l'étude spéciale consacrée à cette question.

Allemagne (^)..

L'histoire du droit d^auteur est encore plus difficile à démêler et à résumer pour TAlle-

magne que pour tout autre pays. Il s'agit d*un

grand nombre d^Etats, confédérés mais non réunis, qui ont leur autonomie, leurs lois et leurs intérêts particuliers, du plus grand au plus infime de ces Etats, de la Prusse à la principauté de Lippe-Detmold. De plus, en Allemagne, les centres littéraires et scientifiques, au lieu de converger vers un point unique, comme partout ailleurs, sont divers et d'une importance qui se balance, inclinant tantôt au profit de Tun, tantôt, au profit de l'autre. Ce qui est vrai pour la culture intellectuelle Test aussi pour Timprimerie et le commerce de la librairie.

Ce fut également sous forme de privilèges que le droit d'auteur fut d'abord établi et garanti çn Allemagne. Des privilèges individuels, dont le plus ancien remonte, selon les uns, à Tannée 1490, d'après les autres, à Tannée i5oi, furent accordés soit par Tempereur pour tout Tempire d'Allemagne, soit par un souverain particulier

p) A consulter : Dos Verlagsrecht^ etc., von D"^ Oscar Waechter. Stuttgart, 1857.

Étude sur le droit de propriété littéraire en Allemag7ie, par M. Paul Laboulayk, dans îà Revue historique de droit français et étranger^ t. P*", pages 272 et suivantes. Paris, 1855.

pour rétendue de ses Etats, soit même par Tautorité d'une ville pour Tenceinte de la cité. Ces privilèges étaient octroyés pour des publications originales ou pour la traduction d'autres ouvrages. Des privilèges étaient accordes aussi pour rimpression des lois. On trouve un de ces privilèges concédé en i532, par Tempereur Charles - Quint , à l'imprimeur * Schœffer, de Mayence. Le privilège porte que ceux qui ne respecteraient point le droit exclusif de Schœffer seront condamnés à une amende de six marcs d'or, moitié au profit de cet imprimeur, moitié au profit de la chambre de justice de l'empire.

La librairie ayant au xvi*^ siècle son principal siège à Francfort, cette ville devint aussi le centre de l'administration des privilèges. En 1 569, l'empereur Maximilien II chargea le Sénat de Francfort d'informer contre ceux qui, depuis cinq ans, inscrivaient, sur les livres dont ils faisaient commerce, la formule : Avec licence impériale, sans en avoir le droit; mais en i57o, il décida qu'on n'informerait que pour l'avenir.

En i57g et i58o, l'empereur Rodolphe II institua à Francfort une commission de librairie. Il la composa du fiscal de la Chambre impériale (Kaiser l. Cammergerichts- Fiscal) et du doyen du chapitre de Notre-Dame (Liebejt Fratienstifts-

Dechant, et ' f ecôirimanda au Conseil de ville de Francfort de les assister. Un commissaire impérial de la librairie {Bûcher Commissarius) était nommé pour surveiller raccomplissèmBnt des formalités légales .

Au xvil® siècle, Leipzig ravit à Francfort la prééminence du commerce de librairie qui lui avait apipàrtehu 'pendant lé siècle précédent. Les libraires se trouvaient dans cette ville à Fabri de la censure impériale. Les Electeurs de Saxe, défenseurs de la liberté religieuse, étaient naturellemient les protecteurs du commerce des livres. Ils faisaient respecter leurs droits de souveraineté contre les empiétements des privilèges impériaux. En i623, le système des -privilèges reçut un premier échec par une ordonnance de la ville de Nuremberg qui défendit la contrefaçon des livres non privilégiés aussi bien que celle des ouvrages privilégiés, sous peine de la confiscation, de dommages-intérêts et d'une amende d'im florin piar feuille. Une ordonnance saxonne du 27 février 1686 reconnaît le droit des auteurs d'une manière explicite , en protégeant contre la contrefaçon les livres dont les éditeurs ont acquis la propriété des écrivains, que ces ouvrages fussent ou non Tobjet d'un privilège. Un '■ rescrit du 4 juillet 1698, pour l'interprétation de l'ordonnance de 1686, porte

que cette ordonnance a eu surtout en vue de protéger Tacquisition réelle de la propriété d'un livre. Une autre ordonnatnce saxo;ine,.du i8 décembre 1773, subordonne la protection légale à la seule condition que l'édition ait acquis de l'auteur le droit de propriété littéraire {Verlagsreckt). Cette ordonnance reconnaît aussi, mayennant la réciprocité, le droit; de l'éditeur étranger.

Une ordonnance hanovrienne, du 20 mars 1778, punit de la confiscation et d'une amende de 10 thalers toute contrefaçon d'ouvrages, faite au détriment d'éditeurs, d'imprimeurs ou d'auteurs nationaux, sans condition de privilèges.

Des ordonnances autrichiennes furent rendues dans le même sens par l'impératrice Marie- Thérèse et l'empereur Joseph IL II en fut ainsi dans d'autres États encore, mais comme la contrefaçon d'ouvrages étrangers non privilégiés n'était punie par aucune législation particulière, sauf en cas de réciprocité par quelques lois, les auteurs et les éditeurs étaient intéressés à se faire concéder des privilèges dans chaque Etat où ils voulaient être garantis contre la réimpression non autorisée de leurs ouvrages.

Le code civil prussien de 1794 s'occupe des droits d'auteur et des contrefaçons. L'ar-

ticle 1294 établit le drpit de propriété littéraire en ces termes, : « Lorsqu'un sujet du Roi a acquis le droit d'être éditeur d'un livre, nul ne doit contrefaire ce livre. » En ce qui concerne les auteurs étrangers, l'article io33 porte que (( les contrefaçons sont permises à l'égard des éditeurs d'ouvrages publiés dans les Etats étrangers, en tant que, dans ces Etats, elles soient permises au préjudice des libraires prussiensî ». Cependant, l'article 1026 excepte de cette faculté de libre contrefaçon les ouvrages des auteurs étrangers qui écrivent en langue étrangère, pour lesquels l'éditeur aurait pbtenu un. privilège du gouvernement prussien.

.. Ce qui manquait à l'Allemagne, c'était une loi générale protégeant les intérêts des auteurs et des libraires dans toute l'étendue de l'empire. En montant, sur le trône, l'empereur Léopold II avait déclaré, dans sa capitulation, qu'il voulait donner une attention spéciale au commerce de la. librairie et chercher à le préserver de la ruine dont il était menacé par la contrefaçon. Cette déclaration resta sans effet par suite des événements.

Dans la période qui s'écoula depuis la dissolution de l'empire d'Allemagne, en 1806, jusqu'à sa réorganisation, la situation s'aggrava encore. Il n'y eut plus de nouveaux privilèges, dont le

bénéfice pût être réclamé dans toute FAllemagne, et l'es anciens privilèges avaient cessé de produire leurs effets. Les auteurs et les éditeurs qui voulaient se garantir ôbiitre les ccMitrefacteurè devaient obtenir des privilèges de plus de trente gouvernements différents:

On vit plusieurs Etats, tels que T Autriche, la Bavière, Bade, Nassau,' introduire dans leurs lois particulières des dispositions en fttveur de la propriété littéraire. Lorsque les États allemands se constituèrent en confédération, un des articles du pacte qui accomplit cette mesure, rarticle i8 de Tacte fédéral signé à Vienne lé 8 juin i8i5, stipula que la Diète s'occuperait dès sa prèinière réunion: d'une législation uniforme sur la liberté de là presse, et dés mesurés à prendre pour garantir, dans les Etats" de la Confédération, les auteurs et les éditeurs contre la contrefaçon de leurs œuvres. Lé 25 juin l8i8, une commission avait été nommée dans le sein de la Diète pour préparer tiii tratafl sur cet objet. Mais ce fut seulement le 9 novembre ï837 que fut rendue la loi fédérale. Un acte fédéral du 6 septembre i832 avait établi le principe que dans les mesures à prendre par la suite, toute distinction ferait réciproquement abolie entre les divers ' États delà Confédération. '^

Dans rintervalle de Tacte de la Confédération germanique du 8 juin i8i5 à l'arrêté du 6 septembre i832, le roi de Prusse, par un ordre de cabinet du i6 août 1827, déclara qu'en attendant une solution définitive de la question de la propriété littéraire, par un arrêté de la Diète, il serait ouvert des négociations avec tous les Etats allemands pour convenir provisoirement de l'assimilation des citoyens des divers États aux nationaux. Par suite de cet ordre de cabinet, des conventions furent conclues dans ce sens entre la Prusse et les divers États allemands, en 1827, en 1828 et en 1829.

Des actes fédéraux relativement à la propriété littéraire intervinrent encore en 1841, en 1845, en i856 et en i857. Mais ces arrêtés n'abrogeaient pas les lois particulières qui existaient dans chaque Etat, et n'empêchaient pas les gouvernements de faire de nouvelles lois sur la matière, pourvu que les unes et les autres restassent dans les limites des arrêtés fédéraux et en respectassent les dispositions essentiçUes.

Il y avait près de trente lois différentes en Allemagne, décidant souvent d'une manière opposée et. même contradictoire des questions très iniportantes. Les contrefaçons étaient d'autant plus fréquentes et leur répression difficile

et coûteuse. Le Wurtemberg particulièrement offrait un asile commode aux contrefacteurs,. Dans cet Etat, ou le système des privilèges a longtemps résisté au progrès du droit mor deme, on réimprimait en grand nombre les ouvrages publiés dans d'autres États allemands. Cet abus dura jusqu'en i838. Les éditeurs, dans toute TAUemagne, ne cessaient de se plaindre et de réclamer une loi uniforme. Le 23 janvier 1862, le gouvernement saxon saisit la Diète germanique d'une proposition tendant à la' nomination d'une commission chargée de préparer un projet de loi général. Malgré l'opposition de la Prusse, qui était guidée par dés motifs politiques, on nomma une commission , aux travaux de laquelle la Prusse ne participa point; cette commission rédigea un projet qui fut,, en octobre i865, soumis à tous les gouvernements allemands, mais la dissolution de la Diète germanique, survenue en 1866, empêcha qu'il ne fût transformé en loi.

La création de la Confédération de l'Allemagne du Nord, en 1867, établit enfin l'unité qui comprit la Prusse aussi bien que les autres Etats germaniques. La Constitution fédérale rangeait la propriété intellectuelle parmi les matières sur lesquelles le Parlement central pouvait porter des lois. La loi du 11 juin 1870 fut

votée; elle est relative au droit cT auteur sUr les écrits, dessins, compositions musicales et œuvres drama^tiques. Elle a été étendue, à partir du i^^ janvier 1871, à tous les Etats de Tempire d'Allemagne autres que la Bavière, et ensmite à ce pays, à compter du l^^ janvier 1872, et enfin déclarée applicable en Alsace-Lorraine par la loi du 27 janvier 1873.

La législation sur la propriété littéraire et artistique allemande se compose aujourd'hui de trois lois :

i*^ La loi du II juin 1870 concernant le droit d'auteur sur les écrits, images, compositions musicales et œuvres dramatiques ;

2° La loi du 9 janvier 1876 concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs;

3® La loi du 10 janvier 1876, concernant la protection accordée aux photographies.

La protection contre la contrefaçon dure toute la vie de l'auteur et trente ans après sa mort. Les auteurs allemands y ont droit même pour les ouvrages qu'ils font paraître à l'étranger. La poursuite, en cas de contrefaçon, ne peut être intentée que sur la plainte de la per* sonne lésée. ^

En Autriche , la propriété littéraire et artistique est encore régie par une loi du 19 octobre 1846,

rendue en vertu des décisions de rancienne Diète germanique.

D'après cette loi, le droit de Fauteur dure pendant sa vie et continue trente ans après sa mort. Elle a été modifiée, quant aux peines, par le Code pénal de i852. La Hongrie a été longt^nps soumise à la même législation que TAutriche. Elle possède aujourd'hui une loi particulière qui a été promulguée le 4 mai 1884. Les nouvelles lois allemandes sur la propriété littéraire et artistique ont servi de modèle à cette loi ; l-auteur transmet ses droits à ses héritiers pendant cinquante ans après sa mort.. Cette inégalité entre les deux législations a soulevé les réclamations des auteurs et des éditeurs autrichiens. L'association des libraires d'Autriche-Hongrie a remis, en 1890, au gouvernement un projet complet pour l'établissement d'une nouvelle loi applicable à tout l'Empire.

iSapagne (^).

Lorsque l'imprimerie s'introduisit en Espagne, la faculté de publier des livres ne fut d'abord soumise à aucune entrave. Les disputes religieuses, nées à la suite de la Réforme, amenèrent

(1) Voir l'article de M. Molinier, dans la Riviie du droit fran- I ^ çaii et étranger^ t. IV, p. Vi2. Paris, 1847. / /

les premières mesures restrictives dé cette liberté. Ferdinand et Isabelle établirent, par une pragmatique du 8 juillet i5o2, qu'aucun livre ne pourrait être imprimé sans une autorisation expresse des archevêques et d^s présidents des audiences dans les provinces. En i554, Charles* Quint conféf a ces attributions au Conseil ; Philippe II soumit, on iSgS, le prix des livres â une taxe, Philippe III défendit, sous des peines très sévères, à ses sujets espagnols de faire imprimer à l'étranger les livres qu'ils auraient composés; d'autres dispositions, conçues dans le même esprit restrictif, furent encore publiées.

Lorsqu'un auteur voulait faire imprimer un ouvrage, il devait adresser son manuscrit au Conseil, qui désignait une personne investie de sa confiance pour l'examiner. L'examinateur ne se bornait pas à rechercher si le livre ne renfermait rien qui fût contraire à la religion, à la morale et à la souveraineté du Roi ; il appréciait également si la publication de l'ouvrage pouvait avoir quelque utilité. Si le Conseil et l'examinateur jugeaient qu'il y eût lieu d'autoriser la publication du livre, on en taxait le prix de vente et on accordait la permission de l'imprimer. Autant il se faisait d'éditions d'un ouvrage, autant il y avait pour l'auteur de permissions, d'approba-

tiens et de liciences à obtenir, et de taxes à subir^

Charles III introduisit dans cette partie de la législation des réformes très importantes. Par une de ses lois, il reconnut formellement la propriété littéraire, en établissant qu'il ne serait désormais accordé de privilèges pour Timpres* sion d'un livre qu'à celui qui l'aurait composé. Par une autre loi, ce monarque déclara que les privilèges accordés aux auteurs ne s'éteindraient pas à leur décès ; qu'ils passeraient à leurs héritiers autres que des communautés ou des mainmortes; que les privilèges seraient continués à ces mêmes héritiers toutes les fois qu'ils en feraient la demande, et cela « à raison des égards que méritent les écrivains qui ont illustré leur pays et qui, trop souvent, n'ont laissé pour patrimoine à leurs familles que leur exemple à imiter ». Charles III, par la même loi, abolit aussi la taxe du prix des livres.

Ce monarque fit paraître en 1778 une autre loi disposant, entre autres, que si le privilège concédé à un auteur ou à ses héritiers était expiré sans que cet auteur ou ses héritiers en eussent fait usage dans le délai déterminé, ou sans qu'ils en demandassent la prorogation endéans une année, le droit de publication serait accordé à toute personne qui se présenterait

pour l'obtenir ; que touteè les fois qu -une autorisation aurait été donnée pour réimprimer un livre, en un format déterminé, on pourrait en accorder une semblable aux personnes qui désireraient publier une édition difféf ente qui serait plus ou moins belle, plus ou moins coûteuse que l'autre, et imprimée avec des caractères différente.

Ces diverses lois ont été confirmées par une circulaire de 1817 et elles demeurèrent en vigueur jusqu'à la promulgation du décret du 4 janvier r834 sur l'impression, la publication et la circulation des livres. Ce décret établit que les auteurs des ouvrages originaux jouiraient pendant toute leur vie d'un droit de propriété sur ces ouvrages, et qu'ils pourraient trans-' mettre ce droit à leurs héritiers pour un espace de dix années. Les mêmes avantages* étaient attribués aux auteurs de traductions en vers ou des ouvrages écrits en langue morte. La propriété de toute autre traduction n'était que viagère. Les particuliers -et les corporations qui publiaient des documents inédits en avaient la propriété exclusive pendant quinze années; cette propriété durait pour les particuliers pendant leur vie, et pour les corporations pendant un demi-siècle, lorsqu'ils avaient annoté et augmenté d'une manière considérable ces ouvrages.

La propriété dramatique n'était protégée par aucune disposition expresse. On considéra, comme appartenant à tous le droit de représenter les pièces de théâtre, jusqu'à ce qxi'une ordonnance royale du 5 mai i835 eût décidé que les ouvrages dramatiques ne pourraient être désormais représentés sur aucun théâtre sans la permission des auteurs ou des propriétaires.

Tel était Tétat de la législation lorsqu'intervint la loi du lo juin 1847, qui affirma le droit de propriété littéraire et artistique, l'accorda aux auteurs pendant leur vie et à leurs héritiers pendant cinquante ans ; ce terme était réduit à vingt-cinq ai>s pour les traductions en prose des langues vivantes. Les dispositions libérales de la loi de 1.847 furent encore élargies par celle du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle. D'après cette loi, la propriété intellectuelle appartient aux auteurs durant leur vie, et elle se transmet à leurs héritiers testamentaires ou légitimes pour une période de quatre-vingts ans. Elle est égalementtransmissibleparacteentre vifs, et elle appartient aux acquéreurs durant la vie de l'auteur et quatre-vingts ans après sa mort, s'il ne laisse pas d'héritiers nécessaires. S'il en laisse, le droit des acquéreurs prend fin vingt-cinq ans après la moi:;t de l'auteur, et la propriété passe auxdits héritiers nécessaires pour une période

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de vingt-cinq ans. La loi réserve à Tauteurlj^ droit de traduction, dans toute sa plénitude. Toute la matière de la propriété artistique et littéraire est réglée d'une manière très complète par la loi et par les mesures prises pour son exécution.

Portugal.

Jusqu'à Manoël Barbosa Bocage (i), il n'existe aucun fait qui fasse présumer que les auteurs ou les artistes portugais aient tiré parti de leurs œuvres. Les poètes ou les prosateurs étaient généralement à la solde des grands seigneurs qui subvenaient à leur entretien, et faisaient publier les ouvrages de leurs protégés. Les artistes, la plupart étrangers et généralement italiens, se trouvaient dans les mêrnes conditions et ne travaillaient guère que sur commande.

Bocage, dont l'esprit indépendant s'accommodait mal d'une tutelle, voulut s'affranchir de ces liens, mais il fallut que ses amis souscrivissent aux éditions de ses œuvres, pour que l'imprimeur pût en rétribuer l'auteur. Celuici n'avait donc guère à s'occuper d'une contre-

(}) Poète satirique portugais, né ea'1751, mort en 1806.

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façon' probable de ses ouvragés, puisque ce concours bienveillant était nécessaire pour qu'on en vendît quelques exemplaires.

Le Portugal passa ensuite par une série de temps troublés où la littérature et les arts

sommeillèrent. Après la fin des guerres de Tindé-

pendance et la chute de D. Miguel, surgit une génération d'hommes de talent, écrivains et poètes, où brillent Alexandre Ercolano, Garrett, etc.

Ce dernier, le vicomte d'Almeido Garrett, qui faisait partie en i838 de la Chambre des députés, déposa un projet de loi concernant la propriété littéraire et artistique ; mais les diverses législatures qui se succédèrent laissèrent dormir ce projet. La question de protection intérieure présentait, d'ailleurs, beaucoup moins d'intérêt pour les écrivains portugais que celle de la contrefaçon de leurs ouvrages au Brésil.

C'est là, en effet, que réside le danger pour les auteurs portugais, qui n'ont dans leur pays natal qu'un champ d'exploitation très peu étendu, et que restreint encore l'état d'ignorance de la plus grande partie de la population.

En i85i, le Portugal conclut avec la France une convention pour la garantie de la propriété littéraire et artistique, et l'on fit revivre le projet du vicomte d'Almeido Garrett, qui fut adopté sans

beaucoup de discussion, le 8 juin i85i. D'après cette loi, qui.fut proniulguée le 8 juillet suivant, Fauteur jouissait pendant sa . vie d'un -droit exclusif de publication, et le transmettait après sa mort, à ses héritiers, pour une période de trente ans.

Peu de temps après, Alexandre Ercolano^ le fécond écrivain, publia un pamphlet contre la j)ropriété littéraire, où. il contesta qu'il fût nécessaire de protéger celui qui vit de sa plume.

Cet écrit exerça une influence fâcheuse sur la question, au point, de vue international.

Les œuvres littéraires portugaises continuèrent à être l'objet d'une contrefaçon très active au Brésil. D. Pedro, malgré, la largeur de ses vues, s'appuyant sur l'opinion d'Alexandre Ercolano, refusa d'entrer çn négociation avec le Portugal pour garantir les droits des écrivains de ce pays.

En vain, M. Pinheiro Chagos et d'autres écrivains distingués adressèrent un pressant appel à l'Empereur, pour que les auteurs portugais ne fussent pas dépouillés au Brésil de la rémunération de leur travail.

Ce n'est qu'en 1889, après des négociations qui s'étaient prolongées pendant plus de trente ans, et peu de temps avant la chute de l'Empire, que

le Portugal p2.rvint à conclure avec lé Brésil une convention pour la protection des œuvres de littérature et d'art. Aux termes de cette con- Vention^ lés auteurs d'œuvres littéraires écrites en portugais et d'œuvres artistiques jouissent dans Tun et Tautre pays, avec condition de réciprocité, du traitement réservé aux nationaux. Mais cet arrangement a un caractère assez précaire, puisqu'après deux années, à dater de la signature de Tarrangement (g septembre 1889), chacun des deux gouvernements a le droit d'en faire cesser les effets, en prévenant l'autre un an à Tavancé.

Quant à la législation intérieure du Portugal, il s'agissait dès l858 de modifier la loi de i85i, d'après une communication faite au Congrès de Bruxelles par M. Levy Jordao, avocat à la Cour de cassation de Lisbonne. Aujourd'hui, les dispositions légales qui protègent les œuvres d'esprit et d'art forment l'objet d'un chapitre distinct du Code civil de 1867, et les infractions sont punies par les articles 457 à 460 du Code pénal de 1886. Le droit des héritiers ou cessionnaires de l'auteur a été prorogé de trente à cinquante ans. La loi portugaise permet l'expropriation d'une œuvre littéraire pour cause d'utilité publique.

Italie.

Le3 divers Etats qui forment aujourd'hui le royaume d'Italie eurent chacun leur législation spéciale jusqu'à la réunion de ces Etats sous un >sceptrç unique.

Dans le royaume de Sardaigne, les privilèges de librairie remontent à une date très ancienne. Ils étaient souvent accordés à des établissements publics. M. Renouard cite des actes de i583, 'i584, 1592 et i597, attribuant les sept huitièmes des revenus des livres de classe à l'entretien de certains hôpitaux. Sous la domination française, la propriété artistique et littéraire était régie en Sardaigne par les lois de la France, lesquelles furent abrogées en 1814. Par les patentes royales du 28 février 1826, l'on donna aux auteurs de livres et de dessins publiés en Sardaigne un privilège d'impression et de vente pendant une durée de quinze ans, « si vraiment ils déclarent vouloir en profiter » . Cette ordonnance permettait également d'accorder un privilège aux éditeurs d'ouvrages « qui en seraient dignes ».

L'article 440 du Code civil du 26 juin i837 déclarait que « les productions de l'esprit sont la propriété de leur auteur ».

D'après une communication fort intéressante faite au congrès de l'Association littéraire et

artistique internationale de Venise en 1888, par M. Charles Castellani, conservateur de la bibliothèque de Saint-Marc, un privilège aurait été accordé par la République, le i®*" septembre 1469, à Jean de Spira, introducteur de Timprimerie à Venise, mais ce titre constituait plutôt une sorte de brevet d'invention pour l'exploitation exclusive de son art pendant cinq années. Un véritable privilège d'auteur fut obtenu en i486 par Marco Coccio de Vicovara, appelé il Sabellico, qui avait écrit riiistoire de Venise. Le Conseil auquel il la présenta engagea l'auteur à remettre le manuscrit à quelque imprimeur diligent qui aurait seul le droit d'imprimer et d'éditer l'ouvrage snb pœna ifidig7tatioms Screnissinii Dominii et ducatonim quingentorum.

D'autres privilèges furent accordés par la suite, un notamment en 1493 à Daniel Barbaro pour dix ans; il est ainsi motivé : a Arbitrantes quod qui omis et iinpeusiam habnertiut^ consequrnifur etiam ntilatem et connnodum, non autem alii ilhid ab eis anferant, »

Parmi les ouvrages sortis des presses vénitiennes, le premier avec date qui fut imprimé par Aide l'ancien, la grammaire de Lascaris, commencée en 1494 et terminée l'année suivante, ne porte point de privilège, mais les ouvrages publiés ensuite par le célèbre imprimeur,

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entre autres le recueil renfermant les œuvres de Théocrite, d*Hésiode. et d'autres .auteurs latins, contiennent d,es privilèges du Sénat de Venise. Il en fut de même d'un Aristote en grec, paru également en 1495. On lit sur le premier volume de cette édition d' Aristote: « Coitcessum est eidetn Aldo inventori, ab illustrissipw senatu Veneûo, ne quis queatimprimere neque hmtc librum, neqtte cœ-^ ter as qnos is ipse-irnpresserit^ nequ€ ejusnti inventa, sub pœnà ni in gratta, » Ainsi que le rapporte M. Renouûrd, le même. Aide rancien^ inventeur du caractère italien qui fut longtemps appelé aldino, obtint pour Tusage exclusif de ce caractère une sorte de brevet d'invention.

Au XVII® siècle, le système des privilèges qui avait été pratiqué à Venise avec plus ou moins d'arbitraire reçut une forme régulière par la loi du II mai i6o3, la première de son espèce. Tout imprimeur devait, après avoir obtenu l'approbation de la censure,, faire enregistrer sa future publication; il possédait de ce chef le monopole de la vente exclusive pendant vingt ans. Il existait des privilèges de dix ans pour lès livres déjà publiés au dehors, et d'autres pour les ouvrages qui, sans être nouveaux, n'avaient pas été imprimés depuis dix ou vingt ans. Une des conditions essentielles du privilège, c'est que l'ouvrage fût imprimé sans erreur, sur de bon papier et avec

de bonne encre. L'atiteur n'est pas cité dans la loi, dont il était appelé à en profiter plus ou moins, selon le bon vouloir des imprimeurs.

Mais les possesseurs des privilèges ne se contentèrent point de monopoles temporaires, et des dispositions du 3o juillet et du g août 1780 accordèrent aux concessionnaires primitifs la perj>étuité de leurs droits. Les graves inconvénients de cette mesure ne tardèrent pas à se manifester, et le i*-'"^ mars 1789, la République résolut de remettre en vigueur la loi de i6q3.

Dans le Milanais, on cite un privilège accordé en .1495 par Louis Sforza, en faveur de Michel Ferner et d'Eustache Silber pour les œuvres de Campana.

Dans les Etats du Saint-Siège, on connaît des privilèges donnés en i5o2 par le pape Alexandre VI, et en i5r3 pour quinze ans par le pape Jules IL

A l'époque moderne, une loi du 23 septembre 1826 régla dans les Etats pontificaux ce qui concerne la propriété littéraire. Le préambule portait que « Sa Sainteté le pape Léon XII s'étant proposé d'encourager par de sages et efficaces garanties la culture des sciences, des lettres et des arts, et voyant avec peine que leur

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progrès, trouve un qbstacle dans l'avidité blâmable de ceux qui ne craignent pas de s'approprier le fruit des travaux et des études d'autrui ...» Le droit de.propriété était garanti à l'auteur pendant sa vie et continuait, après sa mort, enfaveur de ses héritiers pendant douze ans. Ce même privilège était accordé à ceux qui publiaient des ouvrages d'auteurs décédés, tirés de manuscrits n'ayant jamais été publiés ou l'ayant été sous un autre format.

Il existait dans le duché de Parme, Plaisance et Guastalla, une loi élaborée avec beaucoup de soin, du 22 décembre 1840. La durée du droit exclusif de publication se prolongeait pendant trente ans après la mort de l'auteur. Le privilège de traduction était garanti pendant la même durée, mais à la condition que l'auteur eût fait paraître la traduction endéans les six mois de la publication de l'original. L'aliénation d'une œuvre d'art entraînait celle du droit de copie, à moins d'une réserve contraire.

Dans le royaume des Deux-Siciles, le décret du 5 février 1828 accordait aux écrivains et aux auteurs un droit exclusif de publier leurs ouvrages pendant leur vie ; leurs veuves, mariées en communauté de biens ou d'acquêts, conser-

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vaient l'exercice de ce droit également à vie, et leurs héritiers en jouissaient pendant trente ans, à partir de la mort de l'auteur ou pendant le temps restant à courir, à dater de la mort de la veuve.

A la suite de la formation du royaume d'Italie, une loi générale sur les droits d'auteur fut promulguée le 25 juin l865 ; elle fut étendue à la Vénétie et aux Etats pontificaux après leur accession au royaume. Cette loi fut modifiée, pour les œuvres dramatiques, par celle du lo août 1875; un décret ro)-al du 19 septembre 1882 et un règlement du même jour, pris en vertu dés pouvoirs conférés au gouvernement par les Chambres, ont ramené à l'unité toute la législation relative à la propriété artistique et littéraire.

La loi italienne renferme des dispositions tout à fait spéciales en ce qui concerne la durée des droits d'auteur. Cette durée, en principe, comprend toute la vie de celui-ci. Si l'auteur meurt avant qu'il se soit écoulé quarante ans depuis la publication de l'ouvrage, le même droit exclusif continue au profit de ses héritiers ou ayants cause îusqu'à l'expiration de ce délai. Si l'auteur a vécu quarante ans ou plus depuis la publication, ou une fois ce délai complété après sa mort

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commence une seconde période de quarante années^ pendant laquelle l'œuvre peut être reproduite et publiée librement, sous là condition de payer à l'ayant droit une redevance de cinq pour cent du prix fort de chaque exemplaire. C'est le système de la commission française de 1868. Pour les œuvres dramatiques ou musicales, le droit exclusif est dç quatre-vingts ans, à partir de la première représentation ou pfâblicatioh. L'Etat, les provinces et même les communes peuvent acquérir les droits de l'auteur, -après là mort de celui-ci, par voie d'expropriation publique.

États Scandinaves.

Le DanejHark est un des pays qui ont le plus anciennement et le plus largement reconnu et pratiqué le droit de propriété littéraire. D'après une ordonnance du 7 janvier 1741, nul ne pouvait ni éditer ou contrefaire, ni introduire ou vendre, en édition contrefaite, aucun livre ou écrit qu'une autre personne aurait acquis dans le pays,yw5/o titulo, soit à titre de don volontaire ou de donation, soit à titre d'achat, soit en y ayant fait traduire ou améliorer le premier, de manière qu'il en fût résulté quelque dépense importante.

Le droit de propriété de l'auteur ou de son

ayant cause n'avait aucune limite de temps. Il se perdait toutefois lorsque Tauteur ou l'éditeur n'avait pas commencé à éditer de nouveau le livre dans un certain temps, qui ne devait pas dépasser upe année entière, la moitié ou le quart d'une année, depuis le moment où l'édition était complètement, vendue, selon l'importance de l'ouvrage. Dans .ce cas, toute autre personne pouvait librement éditer l'ouvrage, la présomption étant que le propriétaire légitime avait, par le fait d'une longue abstention, renoncé à son droit.

Une ordonnance du 7 mai 1828 établit que « bien que la contrefaçon d'un écrit étranger « n'ait presque jamais eu lieu dans ce royaume, « le roi avait cependant trouvé utile que la défi fense contenue dans l'ordonnance du 7 jan- <{ vier 1741 contre la contrefaçon, rnais qui a « spécialement égard aux écrits dont une per- <( sonne du royaume de Danemark serait édi- « teur, fût aussi rendue applicable aux écrits « des Etats étrangers où le droit d'éditeur des <{ sujets du Roi fut, réciproquement protégé. »

La même disposition se retrouve dans la loi du 29 décembre l857, qui régla sur des bases larges et complètes tout ce qui concerne la propriété littéraire et celle des œuvres d'art qui se reproduisent par voie d'impression. L'or-

donnance du l3 décembre i837 s'occupa de la propriété artistique en général.

Une suite de lois, dont la première est du 29 décembre i857 et la plus récente du 12 avril 1889, constituent la législation actuellement en vigueur. Le droit exclusif dont jouit Técrivain et Tartiste subsiste pendant sa vie et dure cinquante ans après sa mort.

La législation suédoise sur la propriété littéraire a été lente à se former. Elle s*est longtemps composée uniquement d'une disposition de la loi sur la presse, du 16 juillet 1812. Le droit exclusif était réservé à Fauteur pendant sa vie, et il le transmettait, pour vingt ans, à ses héritiers, à la condition qu'ils en fissent réellement usage. Le gouvernement pouvait accorder les mêmes avantages à l'éditeur qui avait acheté la propriété d'un ouvrage dont l'auteur était domicilié à l'étranger.

La législation de la Norvège a été la même que celle du Danemark, jusqu'à la séparation des deux royaumes, par le traité de paix de Kiel, du 14 janvier 1814; l'ordonnance du 7 janvier 1741 était donc applicable en Norvège comme dans le Danemark. Lorsque le gouvernement danois publia l'ordonnance du 7 mai 1828, relative aux droits des écrivains étrangers, le gouvernement

norvégien prit une mesure analogue par l'ordonnance du i3 septembre 1828.

La propriété littéraire est aujourd'hui garantie en Suède, comme en Norvège, par les lois du 10 août 1877 et du lô janvier' i883, et la propriété artistique par celles du 3 mai 1867 et du 10 août 1877. Le droit d'auteur dure pendant la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.

Le gouvernement danois cherche depuis un ' certain temps à obtenir le concours de la Suède et de la Norvège pour l'établissement d'une législation commune, aux États Scandinaves.

La Norvège a fait un accueil favorable à ce projet, mais la Suède paraît s'être tenue jusqu'à présent sur la réserve.

Antres pays d*£arope.

Russie. — Le document le plus ancien que nous possédions sur la législation russe, en matière de propriété artistique et littéraire, remonte au 8/20 jativier' i83o, sauf un règlement sur les ouvrages* dramatiques datant du i3 novembre 1827. Le règlement promulgué en i83o a été 'Successivement modifié et complété en l837, 1842, 1846, i857 et 1886. D'après les dispositions les plus récentes, qui sont contenues dans

le Règlement sur la Censure et la Presse, l'auteur ou le traducteur d*un livre peut l'éditer ou en disposer à sa volonté, comme d'un bien exclusif, pendant toute sa vie, et après sa mort ce droit passe à ses héritiers ou cessionnaires, qui en jouissent pendant une période de cinquante ans. Il existe pour le grand -duché de Finlande une loi Spéciale, du i5 mars 1880 ; elle s'écarte, sur divers points, des dispositions de la loi russe, mais la durée du droit d'auteur iest la même. La Russie a dénoncé les deux traités qui la liaient en matière de protection littéraire et artistique, l'un avec la France, du 6 avril 1860, et l'autre avec la Belgique, du 18 juillet 1862. Elle paraît vouloir être libre de tout engagement envers les écrivains et artistes étrangers ; les reproductions des œuvres étrangères, surtout des livres allemands, et la traduction des ouvrages français, anglais, allemands, s'exercent sans contrainte. La librairie russe est très active : en 1887, il a été publié en Russie et en Finlande 7,366 ouvrages, dont il a été tiré 24 millions et demi d'exemplaires : les ouvrages de Pouschkine et de Tolstoï représentent à eux seuls plus de 2,5oo,ooo exemplaires dans ce nombre. Environ le quart de la publication totale était composé d'ouvrages étrangers.

Il est à présumer qu'avec le goût de plus en

plus général qui se manifeste pour la littérature russe, le cabinet de Saint-Pétersbourg sera amené à renoncer à cette politique d'isolement dans l'intérêt même des littérateurs nationaux.

Suisse, — Jusqu'à la revision de la Confé<lération fédéirale en 1874, les divers cantons suisses étaient souverains, dans la limite de leurs territoires respectifs, en ce qui concerne la législation sur la propriété littéraire comme en d'autres matières. Cependant la majorité de ces cantons avait signé un concordat pour la protection des droits d'auteur. Ce concordat avait été approuvé par le Conseil fédéral le 3 décembre i856. En outre, la législation française de 1791 et de 1793 continuait à être en vigueur dans le canton de Genève, où elle avait été introduite pendant le premier Empire. Le canton italien du Tessin, qui se trouvait également au nombre des adhérents au concordat, avait une loi particulière, du 20 mai i835. On y lisait, entre autres, cette disposition : « Les ouvrages imprimes à Tétranger peuvent être, en tous temps, « réimprimés par un imprimeur du canton, sans « toutefois que ie premier reproducteur puisse « empêcher que d'autres après lui n'entre - « prennent une réimpression semblable. »

La Constitution fédérale, revisée en 1874,

, ayant donné au pouvoir fédéral le droit de réglementei la propriété littéraire et artistique, un projet de loi fut préparé par ses soins en 1880, mais ce fut seulement trois ans plus tard, après Taccomplissement de toutes les formalités

. légales, que la loi fédérale entra en vigueur,

, Elle fut publiée le 7 avril i883. Diaprés cette loi, le droit de propriété littéraire et artistique dure pendant la vie de Tauteur et trente ans après sa mort.

Nous avons encore à citer le grand-duché de Luxembourg, où la législation néerlandaise antérieure à la loi de 1881 est restée en vigueur, avec certaines modifications, résultant de divers arrêtés du Roi Grand- Duc, pris en exécution des résolutions de la Diète germanique, et dont il résulte notamment que le droit de copie a été prorogé de vingt à trente ans après la mort de Fauteur; IdiPrincipaiité deMonaco^oix une ordonnance souveraine sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 27 février 1889, reconnaît le droit exclusif des auteurs pendant leur vie, et le maintient durant cinquante ans, après leur mort, aux héritiers ou cessionnaires ; la Grèce, où, en attendant la revision proposée de la législation, les auteurs et leurs héritiers sont protégés pendant quinze ans à partir de la