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première édition, sauf le cas où un privilège serait accordé pour uhe durée ,plus longue ; la Roumanie et la Serbie, dont la -législation con* fuse ou incomplète ne semble présenter aucune garantie sérieuse, et la Turquie^qui admet encore pour les auteurs le systètne des privilèges à vie.

États-Xrnis d'Amérique.

Avant que T Amérique se séparât, en 1776, de la mère patrie, sa législation était celle de l'Angleterre. En 1783, le Connecticut et le Massachusetts votèrent des lois sauvegardant la propriété littéraire; ces lois contenaient une clause en vertu de laquelle le bénéfice pouvait en être appliqué aux citoyens de tout Etat promulguant une loi semblable. Le 2 mai de la même année, le Congrès vota une loi recommandant à chaque Etat d*assurer aux auteurs ou éditeurs d*ouvrages nouveaux non encore publiés, pourvu qu*il.s fussent citoyens des Etats-Unis, un droit exclusif pour un temps qui ne fût pas moindre de quatorze ans à partir de la première publication Ala suite de cette recommandation, quelques Etats, mais non tous, établirent des lois locales afin de généraliser la protection aux auteurs.

La Constitution de 1787, parmi les objets divers qu'elle réserva au Congrès, eut soin de

placer les droits de Tintelligence. L'article 8 de la huitième section déclare que le Congrès aura le pouvoir de favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant pour un temps limité^ aux auteurs et inventeurs, un droit exclusif sur leurs écrits ej leurs inventions.

Une loi rendue par le Congrès en I790,.applicable dans toute l'étendue des Etats-Unis, accordait simplement, comme le. statut de la reine Anne, quatorze ans de jouissance, augmentés d'un terme nouveau si Fauteur était encore vivant à l'expiration du premier délai. La protection n'était toujours conférée qu'aux auteurs citoyens des Etats-Unis ou y résidant.

Diverses lois vinrent compléter et étendre celle de 1790^ qui ne concernait que les livres et les cartes géographiques et marines : ce furent principalement celle du 29 avril 1802, laquelle appliquait la protection aux œuvres du dessin et de la gravure; celle du 5 février i83i, qui en fit jouir les productions musicales, -mais non pour leur exécution, et porta la durée générale du droit exclusif de quatorze à vingt-huit ans, avec faculté de prorogation dans certains cas ; celle du 18 août i856 en faveur du droit de représentation des œuvres dramatiques. La loi du 8 juillet 1870 réunit en une seule ces diverses mesures législatives et accorda, pour la pre-.

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mière fois, la protection légale aux auteurs de tableaux et d*œuvres de sculpture. Il faut encore citer la loi du i8 juin 1874, destinée à amender la législation relative aux brevets, aux marques de fabrique et aux droits d'auteur.

Ces dispositions, comme les précédentes, refusaient toute protection aux œuvres littéraires ou artistiques composées ou exécutées par toute personne ne jouissant pas de la qualité de citoyen des Etats-Unis ou du droit de résidence dans le pays. Des écrivains anglais, entre autres le capitaine Marryat, cherchèrent à déjouer la contrefaçon qui s'abritait derrière cette disposition de la loi américaine, en établissant leur résidence pendant un temps plus ou moins long aux Etats-Unis ; mais ces tentatives ont eu peu de succès. La situation faite aux auteurs étrangers a provoqué de vives réclamations ^ non seulement en Europe, mais en Amérique même. Il se forma dans ce pays une association sous le nom de American copyright league, ayant pour but de faire cesser ce système de contrefaçon, pratiqué en quelque sorte sous la sauvegarde des lois. Plusieurs fois, le gouvernement parut reconnaître la convenance d'y mettre un terme.

M. Clay avait proposé en février i837, au Sénat des Etats-Unis, une loi qui étendait le

bénéfice de la protection légale aux sujets de la France et de la Grande-Bretagne, non résidant aux Etats-Unis. L'Angleterre et la France offraient des conditions de réciprocité. La proposition fut rejetée, bien que la partie éclairée de Topinion s'y montrât ouvertement favorable. En 1880, le Board of Trade de Londres fut saisi d'un projet émané officieusement du cabinet de Washington, pour la protection réciproque de la propriété artistique et littéraire. Déjà en i853, un traité ayant le même objet avait été négocié entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, mais les pourparlers avaient échoué. D'après le projet de 1880, les auteurs ou propriétaires d'œuvres de littérature ou d'art, citoyens de l'un des deux pays, étaient assimilés aux nationaux quant à leurs droits, mais il y avait, en ce qui concerne les productions littéraires, une grave restriction à cette assimilation en ce que l'écrivain appartenant à une des nations contractantes qui voulait jouir de la protection du traité dans l'autre pays, devait y faire imprimer et publier son œuvre dans le délai de trois mois à partir de la publication qu'il en .aurait faite dans son pays.. On conçoit combien cette restriction affaiblissait la portée utile du projet de traité, qui. n'aboutit du reste pas plus que le précédent. En 1886, deux sénateurs, M. Chace et M, Hslw-

ley, présentèrent, chacun de son côté, au Congrès des dispositions donnant satisfaction, dans une certaine mesure, aux auteurs et aux artistes étrangers. M. Hawley dut retirer son projet, qui fut trouvé trop libéral. Le Sénat adopta, le 9 mai 1888, le bill de M. Chace, qui, supprimant dans la loi les mots de citoyens des Etats- Unis ou résidants^ appelait en fait tous les auteurs, sans distinction de nationalité, à jouir de la même protection. Mais, par -suite de divers actes d'obstruction parlementaire, la Chambre des représentants n'adopta pas le bill Chace pendant la session, et finalement il demeura sans suite.

commission du Sénat conclut à scmi adoption.

De son côté, le comité judiciaire de la Chambre des représentants, chargé de Texamen du biliy conclut dans le même sens et nomma un rap* porteur favorable, dans sa séance du ig janvier 1890.

Tous ces efforts sont venus aboutir à la loi du 3 mars 1891, dont Tefficacité est plus que douteuse, puisqu'elle n'accorde de protection aux auteurs étrangers qu'à la condition de l'impression et de la publication simultanées de l'ouvrage dans le pays d'origine et axix Etats- Unis; il faut, en outi'e, que toutes les formalités légales y soient accomplies au plus tard le jour même où l'ouvrage paraît dans le pays d'origine. Parmi ces formalités se trouve le dépôt entre les mains du bibliothécaire du Congrès, à Washington, de deux exemplaires de l'ouvrage imprimés avec d^s- caractères ou à l'aide de planches ou de clichés faits dans les limites des États-Unis. Ainsi il faudra, outre l'édition française, allemande ou anglaise, la fabrication d'une édition américaine imprimée et paraissant en même temps aux États-Unis; une différence de quelques jours, due à des circonstances fortuites, priverait le livre ou l'objet d'art de toute protection légale. L'article i3 de la loi exi^, pour jouir de ces avantages hypothétiques, que

le pays dont les nationaux en réclament le profit accorde aux citoyens des États-Unis « le bénér « fice de la protection intellectuelle sur une base « substantiellement la même que celle admise à « regard de ses propres citoyens ». L'accomplissement de cette condition doit être déterminé par le Président dans chaque cas particulier; il a été reconnu qu'elle se trouvait remplie par la France, la Belgique, 1 •Angleterre, la Suisse et l'Allemagne .

Un des organes les plus accrédités de la presse américaine, le Courrier des Etais-Unis, a porté ce jugement sur la Idi de i8gi :

« La loi, dans la formule définitive, est très loin d'être une loi de justice. Elle garantit la propriété intellectuelle de façon que l'exercice des droits qu'elle concède soit lettre morte, ou à peu près, pour ceux qui y sont légitimement intéressés. Elle les oblige, pour obtenir la. protection qui leur est due, à faire imprimer et publier leurs ouvrages simultanément dans le pays d'origine et aux Etats-Unis, ce qui est impraticable, sauf de bien rares exceptions ; elle interdit en même temps la vente aux EtatSr Unis de toute édition autre que celle qui a acquis, par l'accomplissement des formalités prescrites, le droit de protection légale.

« L'obligation de Tédition américaine enlève aux auteurs étrangers le bénéfice qu'ils auraient tiré d'une loi vraiment libérale ; et, d'un autre côté, l'exclusion de l'édition originale empêche toute concurrence possible à l'industrie locale, «n lui laissant ses coudées franches pour imposer arbitrairement ses conditions au lecteur américain. Auteurs et public sont, comme on le voit, assez maltraités par la nouvelle législation, qui réserve toutes ses faveurs à l'industrie de la librairie et aux industries secondaires qui s'y rattachent. »

D'après les lois de 1870 et de 1891 combinées, la durée de la protection légale pour les œuvres littéraires et artistiques de toute catégorie, ayant droit à la protection légale, comprend une période de vingt-huit ans à partir de l'enregistrement du titre de l'ouvrage ou de la description de l'œuvre.

L'auteur ou, en cas de décès, sa veuve ou ses enfants obtiendront la prolongation de la jouissance exclusive pour un nouveau terme de quatorze ans, en faisant cet enregistrement une seconde fois, dans un délai de six mois avant l'expiration de la première période.

Autres pays hors d'Europe.

Asie.

Chine, — Il n'existe pas en Chine de loi spéciale sur la propriété littéraire. Celle-ci n'est cependant point dépourvue de protection, mais cette protection est d'une nature assez originale. Elle ne s'applique qu'aux ouvrages traitant de littérature et de poésie. La publication de ces ouvrages se fait généralement par les auteurs eux-mêmes. En cas de contrefaçon, le coupable reçoit quatre-vingts coups de bâton ; les livres imprimés en fraude des droits de l'auteur sont détruits, et les caractères ayant servi à l'impression anéantis par le feu. Quant aux lettrés qui traitent de matières politiques ou écrivent des romans, non seulement ils ne possèdent aucun privilège, mais ils sont quelquefois punis.

Les ouvrages protégés ne le sont généralement que de nom; les lettrés sont flattés de voir la contrefaçon propager leurs œuvres à bon marché et ils s'abstiennent de poursuivre les reproducteurs.

Japon, — Le Japon, en cette matière comme en d'autres, est beaucoup plus avancé que la

Chine. En vertu d'une ordonnance impériale du 28 décembre 1887, l'auteur d'une œuvre littéraire, d'un dessin ou d'une iraage, en a la propriété exclusive durant toute sa vie; elle appartient à ses héritiers pendant cinq ans après sa mort. Si le nombre d'années entre la publication de l'ouvrage et le décès de l'auteur, augmenté de cinq, n'atteint pas un total de trentecinq, la jouissance exclusive du droit est complétée jusqu'à ce terme, à compter de la publication. Ce délai peut même être prolongé de dix années, s'il s'agit d'une œuvre utile dont le produit de la vente n'a pas compensé les frais. Deux ordonnancés impériales de même date ont introduit des mesures de protection en faveur de la publication et de l'exécution des œuvres dramatiques et musicales, et des photographies.

Afrique.

Egypte, — L'Egypte n'a pas de législation sur la propriété littéraire et artistique, mais celle-ci y est protégée, depuis 1875, par la juridiction mixte, en vertu des principes généraux des conventions conclues avec les diverses puissances.

République Sud- Africaine. — Ea République Sud-Africaine possède, depuis le 25 mai 1887,

une loi réglant d'une manière complète le droit des auteurs. La durée de ce droit, pour les ouvrages publiés par Timpression, est de cinquante ans, à compter de la première édition, et si Tauteur survit à cette période, sans avoir cédé son droit, il le conserve pendant toute sa vie.

Tunisie, — En Tunisie, une loi du i5 juin 1889 y assure aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques un droit e^cclusif pendant leur vie, en limitant toutefois cette protection aux œuvres publiées pour la première fois en Tunisie, quelle que soit la nationalité de l'auteur, et à celles des œuvres publiées à l'étranger, pour la protection desquelles une convention diplomatique pourrait être invoquée. Ce droit se prolonge pendant cinquante ans après la mort de Tauteur.

Amérique du Sud.

Un projet de traité a été signé à Montevideo, le II janvier 1889, entre les représentants de la Confédération Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Paraguay, du. Pérou et de rUruguay, pour la protection réciproque des œuvres littéraires et artistiques. L'auteur de l^me de ces œuvres et ses successeurs jouiront, dans les Etats signataires, des droits que leur

accordera la loi de l'État où aura eu lieu la première publication ou production. Ce droit comprend la faculté exclusive de publication, de traduction ou de reproduction, sous n'importe quelle forme. Aucun des Etats confédérés n'est obligé de reconnaître le droit de propriété littéraire ou artistique pour une durée plus longue que celle fixée pour les auteurs nationaux. Cette durée pourra être limitée à celle qui est accordée dans le pays d'origine si elle était moindre que dans ce pays.

Ce traité ne porte aucune atteinte, naturellement, aux lois intérieures de chacun des Etats confédérés.

Voici quelques détails sommaires sur le régime légal des divers pays de l'Amérique du Sud :

République Argentine. — Dans la République Argentine, il n'existe pas de loi spéciale sur la matière. Les auteurs sont protégés par les dispositions générales du Code civil, qui leur permettent d'intenter une action en dommagesintérêts pour toute violation de leurs droits.

Brésil. — D'après le nouveau Code pénal des Etats-Unis du Brésil, promulgué le il octobre i8go, la contrefaçon littéraire et artistique

constitue un délit ; il est interdit de publier ou de traduire un livre, ainsi que de reproduire par copie ou imitation une œuvre d'art sans le consentement de Fauteur ou du propriétaire.

Cette défense dure pendant la vie de l'auteur, et dix ans après sa mort s'il a laissé des héritiers.

Bolivie, — Il existe en Bolivie un décret du i3 août 187g, qui renferme des dispositions très complètes pour la protection des écrivains et des artistes. Les héritiers, cessionnaires ou ayants cause de Fauteur conservent pendant cinquante ans après sa mort le droit exclusif dont il a joui durant sa vie. Les auteurs étrangers possèdent les mêmes avantages que ceux qui sont conférés aux auteurs boliviens résidant dans le pays étranger. Le droit d'auteur entraîne le droit de traduction, mais si l'auteur est de nationalité étrangère, il n'en jouit que pendant dix aps à dater de la première publication de son œuvre, et encore à la condition que la traduction ait paru avant la fin de la troisième année à dater de ladite publication. La loi bolivienne autorise l'expropriation par l'Etat de tout ouvrage dont l'édition se trouve épuisée, et que l'auteur ou ses héritiei;s se refusent à réimprimer.

Chili. — Au Chili, d'après la loi da 24 juillet 1834, les héritiers de Tauteûr conservent le droit exclusif de publication ou de reproduction pendant cinq années après la mort de Tauteur; cette période peut être portée au double si le gouvernement le juge convenable. D'après une disposition de la loi chilienne, qui a son côté intéressant, le gouvernement peut accorder un privilège exclusif pour une durée qui n'excédera pas cinq années, aux personnes qui réimprimeront des œuvres de mérite, pourvu que les éditions qu'elles en feront soient correctes et belles (art. 11 de la loi). Le Code du Chili n'est pas indulgent pour les contrefacteurs ; ils peuvent être punis de la transportation pendant deux mois à un an et demi, avec travail forcé.

Equateur. — Cet Etat possède une loi, du 3 août 1887, en vertu de laquelle l'auteur d'un écrit jouit, pendant sa vie, d'un droit exclusif et le transmet à ses héritiers pour une durée de cinquante ans.

Colombie. — La loi colombienne du 26 octobre 1886 forme un mélange de la législation espagnole et de la jurisprudence française. A l'exemple de la première, elle assigne à la propriété littéraire et artistique une durée de quatrevingts ans après la mort de l'auteur, en cas de

transmission, par acte entre vifs, au profit des acquéreurs, s'il ne laisse pas d'héritiers nécessaires; mais s'il en laisse, le droit des premiers prend fin vingt-cinq ans après le décès de l'auteur, et il est transmis aux seconds pour une période de cinquante-cinq ans.

La loi colombienne s'est inspirée de la jurisprudence française pour ce qui concerne les lettres missives, pour l'aliénation du droit de reproduction en cas de vente d'une œuvre d'art, etc.

Guatemala, — Un décret-loi du 29 octobre 187g confère aux écrivains un di*oit exclusif lequel passe à perpétuité aux héritiers conforméaient aux lois.

Mexique. — D'après le Code civil de 1871 (art. 1253), l'auteur jouit pendant sa vie du droit de propriété littéraire ; à sa mort, elle passe à ses héritiers conformément aux lois de droit commun, c'est-à-dire à perpétuité ; cependant, dans certains cas, notamment la représentation des œuvres dramatiques, la publication des mémoires des académies et établissements scientifiques, la durée de la propriété est limitée.

Pérou, — Le droit exclusif de publication dure pendant la vie de l'auteur et continue pendant vingt ans après sa mort, au profit de ses

héritiers ou cessionnaires (loi du 3 novembre 1849). D'après la constitution de 1860, l'expropriation pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité préalable, est admise pour la propriété artistique et littéraire comme pour toute autre espèce de propriété.

Venezuela, — La loi vénézuélienne du 12 mai 1887 est la plus large de toutes les lois connues. Elle accorde la propriété perpétuelle aux auteurs; aux traducteurs à l'égard de leurs traductions des œuvres étrangères et des œuvres indigènes tombées dans le domaine public ; aux éditeurs d'œuvres inédites qui n'ont pas de propriétaire connu ou qui appartiennent au domaine public, etc. La propriété intellectuelle est transmissible par acte entre vifs, et demeure perpétuellement aux acquéreurs si l'auteur ne laisse pas d'héritiers nécessaires, mais s'il en a, le droit des cessionnaires s'éteint vingt ans après la mort de l'auteur, et la propriété retourne ensuite aux héritiers.

Haïti, — D'après la loi haïtienne du 8 octobre i885, les auteurs possèdent un droit exclusif pendant leur vie. Ce privilège est conservé par les veuves, durant leur existence; il se transmet aux enfants pendant vin^ ans; à

défaut d'enfants, les héritiers ou cessionnaires le conservent durant dix ans.

Il nous reste à mentionner la loi du royaume d'Hawaî (îles Sandwich), du 23 juin 1888, qui permet d'accorder des certificats de droit de propriété d'auteur, valables pendant vingt ans, moyennant le payement d'une taxe de cinq dollars.

L'internationalité de la propriété littéraire.

La question de la reconnaissance interoationale de la propriété artistique et littéraire, de rétablissement d'une législation qui serait comnfiune à tous les pays, ou qui en fixerait au moins les principes essentiels d'une manière uniforme, fut une des préoccupations principales des promoteurs du Congrès de Bruxelles de i858. Elle donna lieu à un rapport qui fut présenté par nous, au nom de la première section du Congrès. Ce travail contient l'historique des faits, et ses conclusions répondent encore aujourd'hui aux vœux de tous ceux qui se flattent de voir disparaître les divergences entre les législations des différents Etats, et se constituer une sorte de patrie universelle pour les écrivains et les artistes, régie par une constitution unique. A ce double titre, nous croyons utile de reproduire ce travail en tête de cette étude.

Rapport présenté au Congrès de la propriété littéraire et artistique de Bruxelles, au nom de la première section, dans la séance du 28 septembre i858{}).

Messieurs, je suis chargé de vous présenter le rapport de la première section. Elle avait à examiner les questions relatives à la reconnaissance internationale de la propriété des œuvres de littérature et d'art.

Aucun débat général sur les principes n'a précédé la discussion des questions que la section avait à résoudre. Le terme de propriété a soulevé seulement des objections de la part de quelques membres, qui auraient désiré y voir substituer l'expression de droit d*auteur. Mais on a fait observer que la discussion à laquelle ces objections devaient conduire, trouverait naturellement sa place lorsque l'assemblée générale statuerait sur les solutions que la seconde section était chargée de lui soumettre.

Je rappellerai, d'autre part, que des objections analogues avaient été présentées à la

(1) Ce rapport a été publié au Compte rendu du Congrès de lapropriété littéraire et artistique de 1858. Bruxelles et Paris, 1859, 1. 1, p. 57 et suiv. On a rétabli dans le fexte actuel divers passages qui n avaient pu trouver place dans le rapport présenté au Congrès.

Chambre des pairs, lors de Texamen du projet de loi de iSSg. Quand on s'occupa de la dénomination à donner à la loi, plusieurs pairs s'opposèrent à ce qu'on lui attribuât le titre de loi sur la propriété des ouvrages de littérature et d'art, en niant que ce fût là une propriété absolue et de droit commun. M. Teste, garde des sceaux, mit fin au débat en faisant observer que l'on ne pouvait songer à contester un terme qui avait pris place dans le vocabulaire légal. « Il est évident, dit-il, que la loi qui attribue des droits aux auteurs sur leurs ouvrages leur en confère en même temps une sorte de propriété. Il y aurait une affectation puérile à éviter ce mot quand on maintient la chose dans une juste proportion. » Le terme de propriété a donc été maintenu par la section, sous toutes réserves.

La section a abordé alors la discussion de la première question, ainsi conçue :

« Le Congrès estime-t-il que le principe de la reconnaissance internationale de la propriété des ouvrages de littérature et d'art, en faveur de leurs auteurs, doive prendre place dans la législation de tous les peuples civilisés ? »

Personne n'ignore que le droit de propriété littéraire et artistique, tel qu'on l'entend et le pratique aujourd'hui, est de création assez récente. En France, il date de la loi des

19/24 juillet 1793; en Prusse, c'est à peu près vers la même époque que le législateur a réglé d'une manière assez complète les droits d'auteur ; la loi autrichienne ne remonte qu'aux premières années de ce siècle ; en Belgique, la loi est de 1817. Dans quelques pays, à la vérité, en Angleterre notamment, la loi n'a pas attendu aussi longtemps pour étendre, d'une manière plus ou moins efficace, sa protection aux écrivains et aux artistes. Mais ce sont là des exceptions. Il reste vrai que la propriété littéraire et artistique, dans ses conditions et sa forme actuelles, est d'institution peu ancienne. Rien de surprenant, dès lors, que ce droit nouveau, encore peu assuré et mal défini, ne franchisse pas d'abord les limites du territoire pour lequel il est établi; qu'il soit considéré, au début, comme une de ces dispositions introduites pour l'avantage unique des membres de la cité, selon l'expression d'un savant jurisconsulte. Le code international offi'e, d'ailleurs, des lacunes importantes qui doivent être remplies avant que les nations s'accordent à respecter, les unes vis-àvis des autres, ces droits qui cessent à peine d'être des privilèges, même pour les nationaux. Toutefois, d'ancienne date déjà, on avait reconnu que l'indigénat n'était pas une condition nécessaire de la protection légale à laquelle les

auteurs avaient droit. Ainsi, Ton cite des lettres patentes de Louis XI, du 21 avril 1475, par lesquelles il déclare renoncer au droit d'aubaine en faveur de Conrart Hanequis et Pierre Schefifre (sans doute SchaeflFer, Timprimeur allemand, associé de Fust et de Gutenberg), bourgeois de la cité de Mayence, dont l'agent à Paris était décédé sans avoir obtenu la naturalisation; « en considération, disent les lettres patentes, des services que Tart et l'industrie des impressions ont rendus à la chose publique, tant pour l'augmentation de la science que autrement ».

On trouve au xvii® siècle une sorte de reconnaissance du droit des écrivains étrangers.

Le cardinal Bentivoglio avait composé V Histoire des guerres de Flandre. Quinet, libraire à Pafis, voulut l'imprimer à Tinsu de l'auteur et obtint un privilège en la chancellerie du palais. Le cardinal Bentivoglio se plaignit, et, par arrêt du conseil du 14 janvier i635, le privilège fut révoqué, et Ton fit défense à Quinet de vendre l'ouvrage sans le consentement du cardinal Bentivoglio et sans la permission de la grande chancellerie, qui était seule compétente pour octroyer Tautorisation nécessaire.

Au Congrès d'Aix-la-Chapelle qui eut lieu en 1745, un libraire hollandais très connu, Luzac,

remit à rassemblée «n mémoire dans lequel il s'attachait à démontrer les avantagés qui résul^ teraieiït d*un droit international de propriété littéraire.

Un jurisconsulte allemand qui écrivait en 1774, Johann Pûtter, soutint Topinion qu'au point de vue de la moralité, il y avait aussi peu de différence entre la contrefaçon des auteurs étrangers et celle des auteurs nationaux, qu'il en existait entre une infidélité commise au détriment d'un citoyen du pays et celle dont un étranger était victime.

En Allemagne, l'acte fédéral du 8 juin i8i5 avait disposé que la Diète s'occuperait, dans sa première réunion, des mesures à prendre pour garantir les auteurs et éditeurs des États fédérés contre la contrefaçon de leurs ouvrages, La promesse était plus généreuse que facile à remplir, car il a fallu une période de vingt-deux ans pour la mettre à exécution. Puisque je cite l'Allemagne, c'est dans ce pays, je dois le dire, que semblent s'être formées les premières notions justes sur le caractère international de la propriété littéraire et artistique.

Dans un des États allemands où la contrefaçon s'est fortement implantée plus tard, en Saxe, une loi de 1773 avait accordé aux écrivains étrangers les mêmes avantages qu'aux

nationaux ; cette loi a disparu pour renaître trois quarts de siècle après.

Ces citations ne sont pas inutiles pour expliquer la filiation des idées et des faits. Il n'est pas indiiOférent que les principes qui sortiront des délibérations du Congrès avec la dernière consécration d'évidence et d'autorité, soient l'œuvre du temps et de la réflexion, et que ces principes aient d'abord cheminé lentement, mais sûrement, dans les esprits, avant d'être reçus au nombre de ces maximes du droit des gens, universellement adoptées, qui sont l'honneur et le bien de là civilisation moderne.

Nous entrons dans une période, plus rapprochée de nous, où des écrivains, dont l'esprit d'équité devance la justice du temps, indiquent nettement comme un but désirable la reconnaissance internationale de la propriété des œuvres d'art et d'esprit, et où ce principe prend place, non pas encore au nom du droit, mais sous le couvert de l'intérêt, dans la législation intérieure de différents pays.

Il y a plus de vingt ans, en i837, un magistrat éminent, que cette assemblée a la bonne fortune de compter parmi ses membres (}), écrivait :

(>) M . Victor Foucher : « De la propriété littéraire et de la contrefaçon », dans la Revtte étrangère et française d'économie politique et de législation^ année 1837, page 574.

« Le droit des gens moderne tend constamment à consacrer de plus en plus le principe de la propriété; la radiation du droit d'aubaine du code des nations occidentales en fournit un exemple récent encore ; la juridiction nationale est partout respectée; pourquoi donc le droit des auteurs serait-il le seul entre tous qui ne serait pas protégé par la législation internationale ? Pourquoi serait-il mis en quelque sorte à son ban; et serait-il permis à chacun de lui courir sus ? » Et montrant l'application à côté de la théorie, l'honorable M. Victor Foucher, alors avocat général à la cour de Rennes, formulait des propositions qui, non seulement sur ce point, mais sur d'autres questions importantes, se rencontrent avec les propositions qui vous sont soumises.

Au Danemark appartient l'honneur d'avoir le premier, par la loi du 7 mai 1828, établi l'assimilation des auteurs étrangers aux auteurs nationaux, sous la condition de réciprocité. Cet

exemple est suivi par plusieurs Etats secondaires de r Allemagne en 1829 et i83o, par la Grèce en f833, par la Prusse, d'une manière conditionnelle et parfois illusoire à la vérité, en 1837; par la Bavière en 1840, parla Saxe et la Suède en 1844, par l'Autriche en 1846, par te Portugal eh i85i. En Angleterre, le gouvernement, à la suite de la proposition de bill qui a rendu impérissable dans le souvenir et la reconnaissance des écrivains de ce pays le nom de sir Noon Talfourd, avait introduit et fait passer une loi conférant à la Reine, en son Conseil, le droit d'accorder aux auteurs étrangers la même protection dont rÉtat étranger couvrirait les auteurs anglais.

En France, M. Guizot, ministre de Tinstruction publique, avait institué, par un arrêté du 18 octobre i836, une commission « à l'effet de « rechercher tous les moyens propres à pré- « venir les inconvénients de la contrefaçon des « livres français à l'étranger, soit par des « mesures législatives, soit à Taide de négocia- (( tions avec les puissances étrangères », Dans le rapport qu'il présenta le 16 janvier 183/, au nom de cette commission, M. Villemain émit l'opinion qu'il serait digne pour la France de faire, à l'égard de la contrefaçon, ce qu'elle avait fait en 1819 pour le droit d'aubaine et de l'abolir

chez elle, sans attendre qu'elle profitât au dehors d*une mesure analogue. Le gouvernement s'appropria, mais en partie seulement, cette pensée, en proposant, dans le projet de loi soumis à la Chambre des pairs le 5 janvier iSSg, a d'as- « surer aux ouvrages en langues française ou « étrangères, publiés pour la première fois à l'étranger, soit du vivant de l'auteur, soit après « sa mort, la protection garantie aux ouvrages « parus en France, cette faveur étant subor- « donnée toutefois à la réciprocité » . Avec cette restriction même, la disposition ne trouva pas grâce auprès de la majorité de la commission. Cependant la proposition du gouvernement rencontra d'éloquents défenseurs. » N'y a-t-il pas dans cette matière, dit M. le baron de Gérando, des vues d'un ordre plus élevé? Les droits des auteurs étrangers ne seront-ils rien à nos yeux, surtout quand ils appartiennent à des pays qui reconnaissent et respectent les droits des auteurs français? Ceux d'entre vous qui, dans leur conviction, considèrent le droit de l'auteur comme une propriété véritable, ne déclarent-ils pas que, par là même, la justice protège les étrangers comme les nationaux sur notre territoire, et approuveraient-ils qu'on dérobe aux premiers ce qu'on interdit de prendre aux seconds? Ceux d'entre vous qui ne reconnais-

sent pas ici une propriété véritable, admettent cependant des droits réels, quoique restreints, en faveur de Fauteur. Ces droits s'évanouissentils donc entièrement quand Tauteur est étranger, parce qu41 publie à l'étranger ? Accordons cette hospitalité au génie étranger; ce ne sera pas une vaine et aveugle illusion de philanthropie ; ce sera une noble confraternité; ce sera une transaction équitable dans le commerce des sciences et des lettres. » On sait, du reste, que le projet échoua au vote final.

Dans son rapport sur le projet de loi de 1841, M. de Lamartine, s'occupant de Tinternationalité de la propriété des livres, s'exprimait ainsi : « Nous avions, nous, nation éminemment littéraire, deux moyens de hâter ce concert des gouvernements qui, pour être efficace, doit être ou devenir unanime : la rivalité ou l'initiative; la contrefaçon, autorisée chez nous, des nations qui nous contrefont, ou la proclamation morale et généreuse du respect de la propriété des autres chez nous, avant même que ce principe fût proclamé à notre bénéfice chez toutes les nations.

a L'équité naturelle, dont il est toujours glorieux d'être les précurseurs, et les intérêts les mieux éclairés sur ce qui les concerne, les écrivains, les imprimeurs, les libraires, étaient ici

d'accord, et nous demandaient avec instance et avec unanimité, la proclamation même téméraire et gratuite d'un grand principe de moralité et élevé au-dessus des rivalités nationales.

« Votre commission rendait hommage à ce sentiment et le partageait. Toutefois, elle n'a pas cru devoir désarmer le gouvernement de cette valeur de la réciprocité, à faire peser dans des négociations prochaines. La proclamation gratuite d'un grand principe de propriété internationale lui a paru d'autant plus assurée que la France, en la demandant à toute l'Europe, aurait des avantages à offrir aux gouvernements qui voudraient y accéder, n

Un membre proposa de dégager la clause de toute condition de réciprocité. « On objecte, dit-il, que se dessaisir immédiatement et sans conditions d'avantages qu'on peut concéder, c'est se dépouiller des moyens de traiter et de stipuler pour nos nationaux des avantages équivalents à ceux que nous pourrions offrir aux pays étrangers. En principe, cela peut être vrai; mais lorsqu'une nation, dans un intérêt général, social et humanitaire, se sent appelée à prendre une grande initiative, il faut savoir sortir de la voie commune. Il est politique de se montrer désintéressé quand on veut faire appel à la générosité des autres. » L'amende-

ment fut rejeté. Tout le projet de loi demeura, au surplus, sans suite.

Il fallut que l'action diplomatique intervînt pour amener la reconnaissance et la garantie de la propriété internationale des écrivains et des artistes ; c'est ainsi qu'avant de disparaître définitivement et complètement des lois et des.

usages de tous les peuples civilisés, les droits d'aubaine et de détraction ont d'abord été abolis, d'Etat à Etat, en vertu de conventions particulières. L'Autriche par son traité du 22 mai 1840 avec la Sar daigne, la France par son traité du 28 août 1843 avec le même Etat, l'Angleterre par son traité du i3 mai 1846 avec la Prusse, ouvrent la série d'un grand nombre d'arrangements diplomatiques auxquels d'autres pays viennent se rattacher par groupes plus ou moins considérables.

Mais ces traités, fondés sur le principe de la réciprocité, tout un constituant un progrès dont il serait injuste de méconnaître l'importance, n'établissent cependant qu'un droit précaire, puisqu^il dépend d'actes dont la durée est limitée et parfois subordoimée à des convenances complètement étrangères à l'appréciation de la question de littérature et d'art. Ainsi, pour en donner un exemple, la convention relative à la propriété littéraire qui a été signée le 29 mars

l855, entre la France et les Pays-Bas, doit suivre le sort du traité de commerce intervenu le 25 juillet 1840, entre les mêmes Etats; de sorte que le jour où les négociants du Havre cesseront de pouvoir s'entendre avec les armateurs de Rotterdam, la contrefaçon littéraire sera libre d'installer de nouveau ses ateliers à la Haye.

Nous touchons à un nouveau progrès. Le décret français du 28 mars i852 va l'accomplir. Désormais, en France^ il n'y aura plus de distinction entre les auteurs nationaux et étrangers ; toute condition de réciprocité disparaît. Le principe de la reconnaissance internationale de la propriété artistique et littéraire est formellement exprimé et définitivement admis dans la législation d'un grand peuple. « L'étranger, dit M. le ministre des affaires étrangères dans son rapport au Président de la République, l'étranger qui peut acquérir et possède, sous la protection de nos lois, des meubles et des immeubles, ne peut empêcher l'exploitation de ses œuvres au moyen de la contrefaçon sur le sol d'ailleurs si hospitalier de la France. C'est là un état de choses auquel on peut reprocher non seulement de n'être pas en harmonie avec les règles que notre droit positif tend sans cesse à généraliser, mais même d'être contraire à la justice univer-

selle. Vous aurez consacré Tapplication d'unprincipe salutaire, vous aurez assuré aux sciences, auxlettres et aux arts, un encouragement sérieux, si vous protégez leurs productions contre l'usurpation, -en quelque lieu qu'elles aient vu le jour, à quelque nation que l'auteur appartienne. »

Ces vérités, ces principes, nous demandons, messieurs, qu'ils deviennent d'une pratique générale et universelle. Aucun pays n'en saurait contester la justesse, aucun pays n'en peut et n'en doit repousser l'application. Les frontières ne sont point faites pour les droits de la pensée : l'écrivain, l'artiste distribue au monde entier les fruits bienfaisants de son génie; il ne distingue pas entre qui doit les recueillir. Aucun de ceux qui en jouissent ne saurait équitablement lui en refuser la juste rémunération. Remontant au principe des devoirs réciproques des nations comme des particuliers, nous dirons avec Vattel : « Une nation est obligée envers une autre nation aux mêmes devoirs qu'un individu envers un autre individu. Un Etat doit à un autre Etat ce qu'il se doit à lui-même. Voilà l'éternelle et immuable loi des nations. »

La section n'hésite donc pas, messieurs, à résoudre affirmativement la première question, et à déclarer, en apportant à la rédaction du

comité un léger changement, pour la rendre plus claire et plus complète, que la reconnaissance internationale de la propriété des œuvres littéraires et artistiques en faveur de leurs auteur^, doit prendre place dans la législation de tous les peuples civilisés. Il est entendu quç le terme d'œuvres littéraires comprend également les ouvrages scientifiques.

La solution de cette question première et fondamentale implique celle des questions qui suivent. Dès qu'il est reconnu que le droit de propriété littéraire a sa place marquée dans le code des gens, toute condition de réciprocité doit nécessairement être écartée. Ce serait substituai* Tutilité au droit, l'intérêt aux principes, que de prendre la réciprocité en considération. Par des raisons analogues, ^assimilation doit être absolue et complète. Des conventions diplomatiques ont borné l'assimilation à certaines catégories de productions et en ont exclu certaines autres ; d'autres arrangements n'ont conféré aux écrivains étrangers qu'une partie des prérogatives que la loi du pays accorde aux nationaux. Ces limites, ces restrictions sont inconciliables avec le droit.

Convient-il d'astreindre les auteurs étrangers à des formalités particulières, ou doit- il suffire, pour que le droit leur appartienne, qu'ils aient

rempli les formalités requises par la loi du pays où la publication originale a vu le jour?

Une discussion s'est établie sur ce point.

Quelques membres ont émis Topinion que Ton ne pouvait affranchir les étrangers d'une obligation imposée aux nationaux ; que c'était excéder la mesure de la bienveillance internationale que d'admettre ipso jure et facto les premiers à la jouissance de droits dont l'acquisition est subordonnée pour les seconds à des devoirs et à des charges. D'autres membres 'ont rappelé la maxime universellement reçue dans le droit civil comme dans le droit international, locus régit actum; ils ont fait remarquer que le principe de la propriété intellectuelle étant acquis au droit des gens, il devait suffire que l'auteur se fût bien et dûment conformé aux lois de son pays, pour que sa qualité d'auteur et les droits qui en dérivent ne pussent lui être contestés nulle part. La section, à la presque unanimité, s'est rangée à cette dernière opinion.

La question de savoir s'il est désirable que tous les pays adoptent pour la propriété des ouvrages de littérature et d'art, une législation fixée sur des bases uniformes, ne pouvait soulever de discussion sérieuse. Ainsi que l'a dit le comité : a Lorsque l'œuvre à laquelle le Congrès « apporte son contingent d'efforts sera accom-

— isi -

« plie, qu'une protection universelle couvrira les « produits de Tintelligence, en les confondant (i dans une seule nationalité, la nationalité du « talent et du génie, toutes les lois particulières « tendront d'elles-mêmes à se rapprocher, et « leurs principes au moins deviendront com- « muns. Le Congrès doit appeler ce résultat de « ses vœux, non seulement comme un progrès « moral, mais encore comme un avantage impor- « tant pour la pratique du droit international des « écrivains et des artistes. »

En résumé, messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de la première section, les décisions suivantes :

Le Congrès estime que le principe delà reconnaissance internationale de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, en faveur de leurs auteurs, doit prendre place dans la législation de tous les peuples civilisés.

Il est d'avis que ce principe doit être admis de pays à pays, même en l'absence de réciprocité.

Il est d'avis que l'assimilation des auteurs étrangers aux nationaux doit être absolue et complète.

Dans l'opinion du Congrès, il n'y a pas lieu d'astreindre les auteurs étrangers à des formalités particulières, pour qu'ils soient admis à

invoquer et à poursuivre le droit de propriété, et il doit suffire, pour que ce droit leur appartienne, qu'ils aient rempli les formalités requises par la loi du pays où la publication originale a vu le jour.

Il est désirable que tous les pays adoptent, pour la propriété des ouvrages de littérature et d'art, une législation reposant sur des bases uniformes.

Ces cinq dispositions forment les assises du Code international de la propriété littéraire et artistique. Nul ne connaît le moment où un progrès, depuis longtemps prévu et réclamé, prendra enfin rang dans la succession des conquêtes de l'esprit humain et de la civilisation. Le Congrès n'a point accès dans les conseils des gouvernements, ni d'action directe sur leurs délibérations: mais il peut présager, avec une confiance entière et absolue, que les principes que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation seront un jour admis et défendus par toutes les nations civilisées.

Les conclusions proposées au Congrès furent adoptées à l'unanimité, presque sans discussion.