XIII. Il ne devrait pas en être ainsi , quand des

honimes graves, que le pouvoir compte parmi ses amis, se constituent les organes de l'opinion publique , et signalent d'utiles réformes à introduire dans notre système d'impôts.

L'opposition compte, assurément, peu de membres dans la commission du budget; et, toutefois, dans son rapport , cette commission se livre habituellement à des critiques qu'elle est obligée de reproduire l'année suivante , parce que le ministre n'en a tenu aucun compte.

Un de nos financiers les plus habiles, président de la Cour.des comptes, et que sa longue expérience des affaires met à l'abri du reproche banal d'utopiste ou faiseur de systèmes, adressé trop souvent à ceux qui ont étudié sérieusement les grandes questions économiques, M. d'Audiffret, paye un juste tribut d'éloges à notre organisation financière , sous le rapport des garanties qu'elle présente, et de l'ordre admirable de la comptabilité ; de telle sorte, dit-il, que la prévoyance des Chambres peut même pénétrer dans l'avenir, par l'évaluation préalable des ressources et des besoins des budgets.

L'honorable magistrat ne donne pas la même approbation au système financier lui-même ; car voici les dernières hgnes de son ouvrage, qui en précèdent immédiatement le résumé.

« C'est cette prévision salutaire qui a permis, dans la dernière session, à l'un des pouvoirs du gouvernement, de calculer les probabilités d'un futur découvert , de près de 2100 millions , à la fin de l'exer-

cice 1841 ; c'est également, à la faveur des règles de notre comptabililé , qui commandent la publication immédiate des ordonnances royales de crédits supplémentaires et de tous les actes financiers de l'administration, que nous voyons grandir chaque jour le nouveau déficit; se déprimer le cours de nos rentes; s'arrêter la progression croissante de nos revenus ; et se préparer une position politique qui menace de troubler encore le repos des familles et la prospérité renaissante du commerce, de l'industrie et de la richesse publique. »

XIV. Si les ministres ne croient devoir tenir aucun compte des critiques, souvent passionnées, de l'opposition, mais qui pourraient devenir pour eux un avertissement salutaire, lorsqu'elles ne sont que l'écho de l'opinion publique; qu'ils ne ferment pas, du moins, l'oreille aux conseils que leur donnent des amis dévoués, et les hommes qui voudraient voir la France grande et prospère, quels que soient ceux qui l'administrent.

Tous leur diront la vérité, les uns par affection, les autres par conscience ; et la vérité , c'est la raison , c'est la justice; c'est, par conséquent, la force, dans l'administration des affaires publiques.

Avec les meilleures intentions du monde , on n'a pas le droit d'être cru sur parole , surtout lorsqu'il s'agit de changer ce qui existe.

Il faut d'abord prouver que les réformes sont utiles ; ensuite, que leur exécution ne présente pas des difficultés insurmontables ; car souvent on ne tolère des

abus, que parce qu*on proclame rimpossibilité de les

corriger.

Ce n'est donc pas assez d'avoir établi, que l'assiette et la répartition des contributions indirectes violent le principe d'égalité proportionnelle, qui doit être la base de tout impôt ; et que les moyens que nous indiquons de former diverses classes des objets de consommation, pour les soumettre à des droits différents, a pour but, sinon de supprimer entièrement, du moins d'atténuer, d'une manière sensible, le vice radical qu'on reproche ,'*avec raison , à un système d'impôt , qu'il importe, toutefois, de maintenir, en l'améliorant ;

Il faut encore prévoir et réfuter les objections que ne manqueront pas de faire les partisans du statu

quo.

XV. La plus sérieuse, sans contredit, est celle qu'on puisera, dans la diminution probable des produits de l'impôt. C'est un argument flexible, qu'on ne manque jamais d'opposer à toutes les propositions de réforme, sans distinguer si elles ont pour objet d'élever ou d'abaisser le chiffre de l'impôt. La polémique parlementaire a sa logique spéciale. On sait, tour à tour, quand le besoin de la discussion l'exige, tirer, de deux faits contraires ; des conséquences identiques, ou attribuer aux mêmes faits des résultats diamétralement op-

Diminuer les droits sur les objets que consomment habituellement les classes pauvres, qui sont les plus nombreuses, c'est, dira-t-on, tarir une source importante de revenus, dont on ne peut espérer de trouver

réquivalent, dans raggravation des droits, dont sont aujourd'hui frappés les objets destinés à la consommation du riche.

L'objection aurait une grande force; si, d'une part, l'aggravation et l'abaissement des droits avaient heu dans la même proportion; et si, d'autre part, la nomenclature des objets imposables ne recevait pas une certaine extension. Il est manifeste, en effet, que dans de telles circonstances, le nombre des objets dégrevés , excédant celui des objets soumis à une surtaxe, l'excédant des recettes à espérer, d'un côté, n'égalerait pas le déficit qu'on aurait à éprouver de l'autre.

Mais, dans notre pensée , il ne devrait pas en être ainsi.

La surcharge des droits, sur les objets de luxe, devrait dépasser la réduction opérée sur les objets de première nécessité ; de telle sorte, par exemple , que si, à l'égard de ces derniers, qui sont les plus nombreux, on opérait une diminution de 25 pour cent, il faudrait une augmentation de 50 , de 75, et même de cent pour cent, relativement aux objets destinés à là consommation du riche , afin de rélabhr l'équihbre dans les produits. La statistique du commerce et de l'industrie fournirait, à cet égard, des documents précieux, pour graduer la quotité des droits.

Il faudrait aussi frapper de droits une foule d'objets qui en sont aujourd'hui affranchis ; car c'est une véritable anomaUe, que le luxe des classes aisées ne soit pas tributaire du fisc, quand il se montre si exigeant

relativement aux objets de première nécessité, les seuls auxquels l'ouvrier et Varlisan puissent prétendre.

A cet égard, on pourrait puiser d'utiles renseignements, dans les tarifs d'octroi de certaines villes, où les règles de la justice dislributive sont plus respectées ; sans doute, parce que ceux qui président à ces règlements locaux sont moins éloignés du peuple *.

XVI. Et qu'on ne suppose pas, d'ailleurs, qu'il y aurait déficit, pour le trésor public, de toute la diflérence des droits, calculés d'après la consommation actuelle. Celte consommation recevrait un notable accroissement ; parce qu'en général , la baisse du prix accroît la vente de la marchandise ; et, parce que les classes, qui comptent sur le travail du jour, pour les besoins du lendemain , ayant un peu plus d'aisance, consommeraient davantage , et rendraient au fisc, en vivant avec plus d'aisance, une grande partie des sacrifices qu'il aurait consentis en leur faveur.

La diminution du produit des contributions indirectes n'est donc pas à craindre, au moyen des diverses précautions que nous venons d'indiquer.

Ces calculs, ajoutera-t-on , peut-être, se trouveront en défaut ; parce que , pour se soustraire aux droits considérables qui grèvent certains objets de première qualité, plusieurs riches ne consommeront que des objets d'une quaHté inférieure.

Qu'on se rassure, à cet égard ; les besoins factices

1 Dans plusieurs villes , notamment à Rouen , les huttres sont soumises à un droit d^entrée. A Bordeaux, Toctroi frappe les oranges; oiUeurs, la marée et le gibier pavent des droits assez considérables.

que crée le luxe ne sont pas moins impérieux que les besoins réels. Ce que Ton craint surtout, en France , c'est de décheoir de la position qu'on occupe dans le monde; et aucun sacrifice ne coûte pour s'y maintenir. Si le riche préfère ses plaisirs à ceux du pauvre, c'est moins à cause de leur mérite réel, que parce qu'ils coûtent plus cher ; il n'est d'objet si précieux qui ne trouve toujours des acheteurs ; et ces bazars somptueux, où les jouissances gastronomiques se payent au poids de l'or, comptent sur un débit aussi assuré, que les établissements modestes, qui fournissent à la nourriture journalière des artisans et des ouvriers.

Ajoutons que, d'après nos mœurs essentiellement progressives , dans la carrière du luxe comme dans celle des sciences et des arts , il y aura toujours ici ample matière à compensation ; et que, pour un riche économe, s'abstenant de dépenses que sa fortune lui permettrait, on trouve une foule de pauvres vaniteux, toujours disposés à dépenser beaucoup, afin qu'on les croie riches.

XVIL Une seconde objection consistera à prétendre, que les produits des contributions indirectes, étant affectés, en partie, aux besoins des villes et communes, dans lesquelles les octrois sont établis , on a dû leur laisser une certaine latitude , soit pour la désignation des objets frappés de cet impôt , soit pour la quotité des droits auxquels ils peuvent être soumis.

Quoique cette objection ne soulève qu'une question de forme, elle n'en est pas moins sérieuse ; et, par cela

même, nous devons essayer de la résoudre, d'une manière satisfaisante.

En premier lieu, il faut reconnaître, que toutes les sommes qu'on exige des contribuables, quelque nom qu'on leur donne, et quelque application qu'on en fasse, constituent pour lui de véritables impôts. Il lui importe peu, en effet, qu'elles soient destinées à acquitter des dépenses communales , des dépenses départementales, ou des dépenses générales, à la charge de l'État : la somme qu'un citoyen paye pour se faire gouverner et administrer, n'est, en réalité, que sa part contributoire dans les charges publiques qui doivent peser sur tous indistinctement.

En second heu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. »

Sans doute , l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils municipaux et aux Conseils généraux de départements, qui votent légalement certains impôts, sous son approbation formelle ou tacite. Mais il n'est pas mal que, dans certaines circonstances, la puissance de la loi apparaisse ; ne fût-ce que pour donner une plus grande autorité aux actes de l'autorité locale.

L'intervention du législateur serait surtout indispensable, pour fixer, sur de nouvelles bases, et dans un but d'ensemble, l'assiette et la perception des contributions indirectes .

C'est ce qu'a déjà fait la loi du 28 avril 1816, qui a

établi des droits sur les boissons, et dont Tart. 20 est ainsi conçu :

« Il sera perçu, au profit du Trésor, dans les villes et communes ayant une population agglomérée de 2,000 âmes et au-dessus, conformément au tarif annexé à la présente loi, un droit d'entrée sur les boissons introduites ou fabriquées dans l'intérieur, et destinées à la consommation du lieu. »

Cette loi, dont les dispositions se trouvent reproduites, avec quelques modifications, par une foule de lois subséquentes, établissait aussi un droit de circulation sur les boissons, qui se trouve maintenu , par la plus récente des lois sur la matière, celle du 25 juin 1841.

Voici ce que porte l'art. 80 de la loi du 25 mars 1 81 7 :

« Le droit de circulation, sur les boissons, sera perçu, conformément au tarif ci-après : — ^par hectolitre de vin en cercles, expédié pour les départements de 1'^ classe, 1 fr. 50 c. ; — de 2* classe, 2 fr. ; — de 3* classe, 2 fr. 60 ; — de 4* classe, 4 fr. ; —par hectolitre de vin en bouteifies , 10 fr. ; — par idem de cidre, poiré et hydromel, 80 c. ; par idem d'eau-de-vie en cercles, au-dessous de 22 degrés, 3 fr. 60 ; — par idem d'eau-de-vie en cercles, de 22 degrés jusqu'à 28 exclusivement , 5 fr. ; — par idem d'eau-de-vie et d'esprits en cercles, de 28 degrés et au-dessus, 6 fr . 40 ; — par idem d'eau-de-vie et d'esprits, de toute espèce, en bouteilles, de hqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprits, tant en cercles qu'en bouteilles , et de fruits à l'eau-de-vie, 12 fr. »

Nous avons rapporté littéralement cet article , pour prouver que les rédacteurs de nos lois fiscales ne sont pas sobres de distinctions et de détails, lorsqu'il s'agit d'assurer la perception des droits sur les boissons , la source la plus abondante des revenus indirects.

Toutefois , le rapprochement des deux articles qui viennent d'être cités nous donne l'occasion de signaler une lacune, peut-être même une injustice, dans les lois rendues sur cette matière.

Le droit de circulation, qui est très-modique, frappe les vins exportés, du lieu de production, à celui où ils doivent être consommés.

Mais le droit, bien autrement important, établi par l'article 20 de la loi de 1 81 6, n'est perçu, au profit du trésor, que sur les vins consommés dans les villes de 2,000 âmes et au-dessus. (Depuis, la loi du 12 décembre 1830, art. 3, a supprimé ce droit, dans les villes au-dessous de 4,000 âmes.)

Loin de nous la pensée de réclamer contre une telle exception, à l'égard des cultivateurs et habitants des campagnes, qui ne consomment, en général, que les produits de la locahté ; et que les contributions indirectes trouvent, d'ailleurs, les moyens d'atteindre, par les droits étabUs sur les débits des boissons.

Quelque nom qu'on lui donne, le droit d'entrée est bien un impôt, d'autant qu'il est perçu au profit du trésor public* N'est-il pas injuste, dès lors, que le riche propriétaire, qui vit sur son domaine, ou qui, du moins, y passe une partie de l'année, ne paye aucun droit, sur les vins qu'il se fait expédier, de Bordeaux ou

ET SUR LiMPOT FONCIER. id9

de la Boui^ogne ; tandis que l'ouTrier des villes acquitte, pour les mauvais vins qu'il consomme, un droit supérieur, souvent, à leur valeur réelle.

Il y aurait, pourtant, un moyen bien simple de réparer cette erreur, qui constitue, en matière d'impôts, une véritable injustice : ce serait d'obliger les producteurs de vins, d'une certaine qualité, d'acquitter un droit fixe de consommation, en même temps que le droit de circulation , lorsqu'ils les expédient dans les campagnes, bourgs ou villes, affranchis de la perception du droit d'entrée.

XVIII. Pour atteindre le but que nous avons indiqué, celui de faire la répartition la plus équitable des contributions indirectes, il suffit de rédiger une loi générale , avec les détails et les nomenclatures qu'on trouve dans les lois sur les boissons, et dans la plupart des lois de douanes.

D'abord, un état complet de tous les produits naturels ou industriels, passibles de droits ;

Ensuite, une échelle des droits, graduée avec soin ; de telle sorte, que les objets que les classes pauvres consomment, à peu près exclusivement, et les objets de qualité inférieure, parmi ceux qui entrent dans la consommation générale, ne supportent que de faibles droits ; et qu'ils s'accroissent graduellement , suivant la nature et la qualité des objets qui y sont soumis.

Il sera convenable, peut-être, d'établir des tarifs diflférents, pour la capitale et pour les villes d'une certaine importance ; soit parce que l'administration est tenue à des dépenses auxquelles les habitants doivent

contribuer, soit parce qu'en général, les ouvriers de la ville retirent plus de bénéfice de leur travail que les ouvriers des campagnes.

Mais, ce qui est surtout indispensable, pour que les avantages d'une mesure, juste et rationnelle, puissent se réaliser partout, c'est que les conseils municipaux, et les conseils généraux eux-mêmes, n'ayent pas la faculté de modifier les dispositions de la loi générale, soit relativement aux objets passibles de droits , soit relativement à la quotité de ces droits.

Seulement, comme les produits de l'octroi forment la partie la plus abondante des revenus de certaines villes, l'État aura à pourvoir à leurs dépenses, soit par l'abandon d'une quotité déterminée de ces produits, soit par un autre moyen quelconque.

Ici se terminent nos observations sur les améliorations à introduire, dans cette branche importante des impôts publics.