CHAPITRE IX

I>« rimpAt foncier. — Eut Acheux do la propriété immobilière en France. — Rapprochement de ses reTenns et de ses charges.— Tnlérèts de la dette hypothécaire et impôts de diverses natures qui doivent être aonuellement prélevés sur ses produits. — Résultats de cette situation déplorable. — Conséquences de la disposition qui veut que l'impôt foncier soit filé, chaque année, par la léipslature^ — Réduction succesbivement opérée dans le chiffre de cet impôt, jusqu'en 182S. — Depuis, il est resté constamment le même ; cependant l'intérêt de r£lat exige son abaissement pragressif ; la justice le réclame aussi, puisqae la propriété foncière supporte la plus large part des charges publiques.

Depuis longtemps , on fait un appel au zèle des philanthropes et à la science des économistes , pour venir au secours de la propriété foncière. Beaucoup de théories se sont déjà produites , pour atteindre ce but important. Mais la plupart exigent le concours de capitaux considérables; et, comme on ne prête qu'aux riches ; et que la propriété foncière est frappée de dépréciation et de discrédit, on n'a pu produire , après une foule de combinaisons diverses, que de vaines utopies, sans application possible.

S'agirait-il, ici, de l'un de ces problèmes insolubles, qui ont usé plusieurs générations de savants ? On pourrait être tenté de le croire, quand on voit la question si souvent mise à l'étude , rester toujours indécise ; et, toutefois, il n'en est pas ainsi. Le moyen de résoudre du moins en partie, ce grand problème , est à la disposition du gouvernement. Qu'il cesse donc de demander, comment on peut venir au secours de la propriété

foncière , quand il n'a qu'à le vouloiF ; et qu'en se mettant immédiatement à l'œuvre, il peut atteindre ce but, dans l'espace de quelques années, sans diminuer ses revenus, sans créer de nouveaux impôts , et sans augmenter ceux qui pèsent déjà sur le commerce et sur P industrie.

Mais, avant d'indiquer le remède, il faut sonder, avec franchise, la profondeur du mal. Il faut substituer des chiffres à des phrases ; et faire connaître la situation vraiment déplorable dans laquelle se trouve aujourd'hui la propriété foncière en France.

Pour qu'on ne nous accuse pas de charger les couleurs de ce triste tableau, jious appuyerons nos assertions et nos calculs, du témoignage d'un magistrat honorable, que nous avons déjà plusieurs fois invoqué, et dont nul ne s'avisera, sans doute, de contester l'autorité, en pareille matière,

I. D'après les tableaux annexés au budget de 1 821 , le produit de la propriété foncière en France (sol et constructions) est évalué à 1,580,593,000 fr. Pour poser un chiffre rond, et tenir compte de l'accroissement survenu depuis, nous admettrons un produit annuel de 1 ,800 millions, c'est-à-dire une augmentation de près de 220 millions, sur le chiffre de 1 821 .

La masse des hypothèques, inscrites sur les immeubles, en 1839 (ainsi que cela résulte du rapport, fait à la Chambre des députés, le 9 juillet de cette année, sur le budget de 1840) s'élevaient à la somme énorme de 11,233,265,778 fr.; et ce n'est certes pas trop, après un intervalle de huit ans, de porter aujourd'hui

le montant des créances qui grèvent les immeubles à 44 milliards , donnant lieu à un intérêt annuel d'environ 840 millions*.

La propriété immobilière supporte, en outre, en contributions directes, \ ^ l'impôt foncier, 273,701 ,080 fr . ; portes et fenêtres, 33,317,096 francs; en tout, 307,018,176 fr. \

Enfin, une large part, dans les droits de mutation, d'enregistrement et de timbre, qu'on ne peut évaluer à moins de 200 millions •.

Réunissant ces trois chiflFres, comme la traduction la plus exacte que possible, des charges annuelles qui grèvent la propriété foncière, on trouve un total vraiment effrayant de 1,347,018,176 fr., qui doit être prélevé, avant la perception du moindre revenu , par les propriétaires ; si bien que, lorsque les circonstances lui sont favorables, le produit net de la propriété foncière se trouve réduit à moins de 453 millions.

IL Comme nous appelons la controverse, sur ime matière aussi grave , nous donnerons ici les chiflFres, posés par le marquis d'Audiflfret , dans son Système financier de la France, vol. 1", page 23 :

« La propriété immobilière supporte les 264 mil-

^ Nous ne calculons les intérêts ^ en moyenne , qu^à 6 p. °/o ; et cependant, même en laissant à Técart toute supposition d^usure, quand les obligations sont à court terme , et pour des sommes peu importantes, les frais en font ressortir fintérêt à 7 et même 8 p. ^/o.

* Ces chiffres ont été puisés dans le Budget de 1845 ; depuis,, ils ont subi quelque augmentation.

' Les produits de Tenregistrement, du timbre et des domaines^ ont été, en 1845, de 255,622,950 fr.

lions de la contribution foncière, les 29,000,000 fr. des portes et fenêtres, les 133,000,000 fr. de droits d'enregistrement et d'hypothèques, les 24,000,000 fr. du timbre et du greffe, etc., qui s'appliquent aux transactions immobilières ; enfin , l'imposant total de 450,000,000 fr., que paye actuellement la propriété immobilière au trésor, aux déparlements et aux communes ^ »

A la page 28, M. d'Audifiâ^et s'exprime ainsi : « En résumé, la charge de 450 millions des impôts directs de toute nature; celle de 100 miUions, pour la rédaction et l'expédition des actes authentiques; celle des intérêts et frais hypothécaires, montant à 500 millions*, prélèvent chaque année près de 1 ,1 00 millions, sur im revenu territorial, qui n'est estimé par l'administration de l'enregistrement, que 1 ,580,597,000 f. '. Il reste donc à peine aux propriétaires fonciers le tiers des produits de leurs capitaux, de leur travail et de leur industrie *. »

^ L^honorable magistrat a puisé ces chiffres, dans Tétat des produits du Budget de Texercice 1837 ; et Taugmentation qui a eu lieu depuis, explique leur difTérence avec les n6tres.

' À la page 26, M. d^Audlffret reconnaît, comme nous, que la dette hypothécaire s'élevait, en 1839, à 11,233,265,778 fr. En supposant qu'elle n'eut pas augmenté depuis ; et qu'on dut calculer les intérêts à 5 p. ®/o , le service de ces intérêts n'exigerait pas seulement 500 millions, mais 566,632,889 fr. par année.

' Nous avons, dans nos calculs, porté le produit annuel des immeubles à 1,800 millions.

* La différence entre les deux sommes posées par M. d'Audiffret est de 480 millions , et est loin de représenter le tien du revenu annuel pour les propriétaires.

Lorsqu'on songe à Textrême division de la propriété en France, on ne peut qu'être affligé dé la misérable fraction qui revient à chacun des co-partageants, dans cette somme de 453 millions, ou celle de 480 millions qui résulte des calculs de M. d'Audiflfret.

Ce bilan fâcheux , mais trop vrai , de la propriété foncière, signale, aux yeux de tous, sa déplorable situation. Quand les chiflFres officiels sont là, les déclamations ne sauraient rien ajouter à leur logique et à leur éloquence.

III. C'est un principe professé par tous les financiers et les économistes, que les impôts ne doivent atteindre que les revenus, parce qu'en frappant la propriété elle-même, ils détruiraient la matière imposable.

A-t-on respecté ce principe, relativement aux propriétaires fonciers? Nul n'oserait soutenir l'affirmative, en présence des chiffres que nous venons de poser.

Et alors même que Ton admettrait que les revenus seuls ont été pris en considération, pour la fixation de l'impôt , le partage en a-t-il été fait , d'une manière convenable, entre l'État et les propriétaires?

Non , sans doute. Il serait absurde de demander à un citoyen plus de la moitié du produit net de ses biens, pour sa contribution aux charges publiques. Ce serait payer trop cher la protection que chacun a droit d'attendre de notre organisation sociale. La quotité de la contribution est fixée, d'ordinaire, entre le septième et le dixième du revenu ; elle est même loin de s'élever à ce chiffre, pour les fortunes industrielle et commerciales, qui échappent si facilement à l'impôt.

Or, voici la position toute exceptionnelle et vraiment déplorable faite à la propriété foncière.

Après le payement des intérêts dus aux créanciers hypothécaires, son produit annuel s'élève à 960 millions. L'État s'attribue, soit pour l'impôt foncier luimême , soit pour les droits dont elle est grevée sous divers titres, 507,018,171 francs; de sorte qu'il reste, comme nous l'avons dit, à peu près 453 miUions pour les malheureux propriétaires.

Les résultats de cette fâcheuse situation sont faciles à signaler.

D'un côté, pour la masse des propriétaires, impossibiUté de trouver, dans la part des revenus qu'on veut bien leur laisser, les moyens d'améliorer et même d'entretenir leurs immeubles ; puisqu'ils sont souvent obligés de recourir à de nouveaux emprunts, pour leurs besoins personnels et ceux de leur famille. C'est pour eux une gêne croissante, et devant aboutir à une ruine complète.

D'un autre côté, détérioration progressive des propriétés, sans pouvoir recourir à des moyens de crédit, pour les relever de cet état d'avilissement; et, par suite, perte pour l'État lui-même , de la source la plus féconde de la richesse publique.

L'abondance des productions est, dans les États, un signe certain de prospérité. Dans la grande manufacture agricole, comme dans toutes les autres, il faut du travail et des capitaux pour produire ; et, si notre agriculture n'est pasen progrès, c'est parce quel'argent manque, pour appeler le concours énergique des travailleurs .

IV. Qu'on ne s'y trompe pas : il n'y a pas seulement diminution de revenus , mais absorption de la propriété elle-même, par les chaires onéreuses dont elle est grevée.

Un calcul bien simple suffit pour le démontrer.

Quand un immeuble, d'une valeur de 100,000 fir., est grevé de 60,000 fr. d'hypothèques, il ne vaut plus que 40,000 francs pour le propriétaire ; puisque c'est la somme qu'il peut espérer de réaliser, par la \eate, en supposant même qu'elle ne se trouve pas notablement diminuée, soit par l'accumulation des intérêts qu'il a pu laisser arriérer, soit par la dépréciation qu'entraîne, d'ordinaire, une vente forcée.

Le capital des créances hypothécaires absorbe les 7/15 (presque la moitié) des propriétés foncières, dont nous n'avons indiqué que les revenus ; puisque le service des intérêts de ces créances exige une quotité de ses produits également exacte à cette fraction (840 millions sur 1,800) *.

En continuant la même opération, relativement aux impôts de diverses natures, dont la propriété foncière est grevée, c'est-à-dire, en capitalisant au denier vingt, le montant annuel de ces impôts, on trouve que l'État

^ Ce calcul n^est pas rigoureusement exact ; car la proportion est bien différente, entre les produits ou les revenus, et le capital, selon qu^il s^agit d^un immeuble ou d^une somme d^argent. En calculant au denier 25 , la valeur de la propriété immobilière en France ( terres et maisons) sur un produit présumé de 1,800 millions, on trouve une valeur totale de 45 milliards, dont le montant des créances hypothécaires (14* milliards) n^absorbe pas tout à fait le tiers ; mais le rapport que nous avons établi est approximativement exact, si Ton suppose que les immeubles sont vendus par expropriation forcée.

prend encore la meilleure part des 8/15 qui restent libres au propriétaire ; de telle sorte , qu'en résultat , de toutes les valeurs immobilières de la France , la part qui se trouve réellement à la disposition de ceux qui les possèdent, est à peine du quart.

Et qu'on ne vienne pas objecter, que les contributions publiques n'absorbant qu'une partie du revenu, laissent intacte la propriété elle-même.

Relativement à tous les objets qui sont dans le commerce, et qui peuvent donner lieu à un placement de fonds , c'est toujours par le produit qu'on en détermine la valeur. Par exemple, lorsqu'on achète un immeuble d'un revenu de 5,000 fr., passible d'un prélèvement de 1,000 fr., il vaut un cinquième de moins , que si le revenu annoncé était libre de toute charge ; et la diminution progressive du prélèvement accroît, dans la même proportion, la valeur réelle et vénale de l'immeuble.

Que faudrait-il donc , pour venir efficacement au secours de la propriété foncière? Faire disparaître, si cela est possible, ou, du moins, atténuer progressivement la double charge dont elle est grevée : celle des dettes hypothécaires et celle des impôts. Par là, on atteindrait le but, vers lequel tant d'efforts stériles ont été dirigés, jusqu'à ce jour. D'une part, on accroîtrait la valeiu- de la propriété, par sa hbération totale ou partielle ; d'autre part , on augmenterait l'aisance du propriétaire; on lui donnerait le moyen d'employer à l'amélioration du sol , une partie de ses revenus ; ce qui assurerait du travail , c'est-à-dire , du pain, à la

classe laborieuse, et augmenterait les produits agricoles, source précieuse de la richesse et de la prospérité publiques.

Plus tard, nous nous occuperons de l'extinction, ou de la réduction de la dette hypothécaire, cette l^re dévorante de la propriété foncière; et peut-être seronsnous assez heureux, pour démontrer cpi'ici encore, rÉtat peut agir d'une manière efficace ; que, sans courir aucun risque, sans contracter aucune charge nouvelle, en remplissant l'office du capitaliste prudent, qui avance ses fonds sur de bonnes garanties, le trésor public peut trouver une solution heureuse de ce grand problème social *.

Aujourd'hui, nous n'avons à nous occuper que de la diminution de l'impôt foncier; et le gouvernement n'hésitera pas, sans doute, à entrer dans cette voie, quand nous aiu^ons prouvé que ce parti, conseillé par la sagesse , et éprouvé par l'expérience, ne présente aucun inconvénient , et doit produire d'immenses résultats.

V. Les impôts, d'après la définition qu'en donnent les Économistes, sont une partie des productions nationales, enlevée à la consommation des citoyens, et Uvrée à la consommation des gouvernements.

L'État doit appui et protection à tous les intérêts privés ; dès lors, c'est à la masse de ces intérêts qu'il

^ Nous Dous bornons à signaler ici le but à atteindre. Quant au moyen à employer, nous craindrions qu^il fut mal apprécié , diaprés une indication sommaire. Toute grande réforme est une sorte de lutte entre le présent et le passé. Il serait imprudent de l'engager, sans s'être roifi en mesure de la soutenir avec avantage.

ET SUR LIMPOT FONCaER. 209

doit s'adresser, pour fournir aux dépenses que nécessitent Torganisation et la mise en œuvre des services publics. C'est ici une dette commune, dont la répartition doit être faite avec justice et impartialité , entre ceux qui s'y trouvent obligés , comme membres de la grande famille.

Les règles posées par l'Assemblée constituante, lors de l'établissement de l'impôt foncier, ne sont que l'application de ces principes ; et il est convenable de les rappeler quelquefois, afin qu'on ne s'en écarte pas, dans nos lois de finances.

Voici les premiers articles des décrets du 20-22! novembre 1790 :

1 . « Il sera établi, à compter du 1*' janvier 1791 , une contribution foncière, qui sera répartie, par égalité proportionnelle, sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net, sans autres exceptions que celles déterminées d-après, pour les intérêts de l'agriculture \

2. « Le revenu net d'une terre est ce qui reste à un propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semences, récolte et entretien.

3. « Le revenu imposable est le revenu net, calculé sur un nombre d'années déterminé.

^ L^impôt foncier n'est pas une création nouvelle. Le décret de 1790 n^a fait que le régulariser et en fixer la base , d'une manière stable et légale. La dime et le vingtième n'étaient autrefois que des contributions grevant les immeubles , sous des noms divers. Turgot , le premier, posa les deux grands principes constitutifs d'un impôt de ce genre ; son application à toutes les propriétés sans distinction, et sa répartition proportionnelle, entre les contribuables, au moyeu du cadastre.

21d ÉTUDES SUR LE BUDGET

légitintôr dès lors un prélèy^nent quelconque, sur les revenus de leurs biens ou les produits de leur industrie.

VIL On n'a peut-être pas assez réfléchi, sur le but et la portée de la disposition, qui veut que le chiffre dePimpôt foncier soit fixé, chaque année, par la l^slature. Jamais , dans nos Chambres , aucune discussion ne s'est engagée à ce sujet ; et la somme que le ministre, rédacteur du budget, y reproduit depuis vingt-cinq ans, n'excite pas plus l'attention, qu'une de ces clauses banales, qu'on est accoutumé à rencontrer dans certains contrats.

Cependant la routine ne saurait servir de guide dans une matière aussi grave ; si nous ne faisons que ce qui a été fait avant nous, que ce ne soit pas du moins par paresse d'esprit ; et rendons-nous compte des motife qui ont inspiré tel ou tel acte, quand nous voulons le continuer.

Des circonstances de diverse nature pouvaient, dans la pensée des rédacteurs du décret de 1790, donner lieu à d'importantes modifications, dans le chiffre de l'impôt foncier.

1** L'État a plus ou moins de dépenses à faire, dans le cours d'une année, selon qu'il a une guerre à soutenir, ou qu'il peut compter sur la paix; et, comme ses besoim réels doivent toujours déterminer l'importance des sacrifices à demander aux citoyens, il peut y avoir heu à augmenter ou à réduire le montant des impôts ; et, par suite, celui de la contribution foncière.

2" D'après les principes d'une bonne économie po-

litique, les divers éléments dont se composent les fortunes privées, doivent contribuer à Tacquittement des charges publiques.

Par leur nature, certains droits à percevoir par le trésor, et que Ton qualifie contributions indirectes, ne peuvent avoir d'assiette fixe; et leurs produits sont sujets à de grandes variations.

C^endant, comme il faut maintenir une certaine proportion, dans les charges imposées à chaque nature de propriété, et à chaque source de revenus, la contribution foncière peut encore être accrue ou diminuée, d'année en année, suivant que les autres impôts versent des produits plus ou moins abondants, dans les caisses de l'État.

Il s'agit ici d'une opération de calcul extrêmement simple, et dont nous aurons à indiquer plus tard une application utile, pour la solution du problème qui nous occupe.

Les besoins de l'État étant réputés toujours les mêmes , si l'on veut établir chaque année un bttdget rationnel , on doit fixer le chiflre de l'impôt foncier, au moyen de la règle de proportion suivante :

Quand les autres impôts produisaient au trésor une somme de...., le montant de la contribution foncière avait été réglé à la sonune de.... Aujourd'hui, il est certain que ces impôts donnent annuellement une s(Hnme de... Quel doit être le chiflfre de la contribution foncière?

3*" Indépendamment de ces deux causes , que nous

pourrions appeler matérielles , en ce sens que leurs

conséquences sont forcées , comme déduction logique, ou comme résultats de calculs incontestables, il est une circonstance que nous appellerons morale, et qui peut aussi déterminer le législateur, à modifier le chiffre de rimpôt foncier.

Ce n'est pas assez pour TÉtat, de s'assurer le recouvrement de l'impôt, il doit aussi songer à la conservation de la matière imposable ; et s'il lui est démontré qu'une certaine nature de propriétés dépérit, entre les mains de ceux qui les possèdent, sous le fardeau des charges qui l'accablent, il doit se hâter de les alléger autant que cela dépend de lui ; c'est à la fois un acte de justice et de bonne administration.

Par exemple, si , depuis l'établissement de l'impôt foncier , la dette hypothécaire s'est considérablement accrue , il est manifeste que la contribution , cpie les propriétaires de terres et de maisons pouvaient acquitter facilement, dans l'origine, est devenue trop lourde pour eux , et qu'on doit conséquemment en abaisser le chiffre. On ne peut, en effet, supposer que le propriétaire d'un immeuble , susceptible d'un produit de 3,000 fr., a la jouissance d'un tel revenu, lorsque la moitié ou les deux tiers se trouvent absorbés, par le service des intérêts de la dette hypothécaire, dont il se trouve grevé. Dire que, dans ce cas, le propriétaire obéré paye un impôt proportionnel à sa fortune, conformément à l'article 21 de la Charte , nous parait une cruelle dérision.

C'est donc un problème sérieux, que les députés sont appelés à résoudre, tous les ans, lorsqu'ils ont à fixer

le montant de l'impôt foncier. Il faudrait demander au ministère de développer son plan général de finances ; et il n'en a pas ; d'indiquer, dans cpielle proportion, chacun des éléments de la fortune des citoyens doit concourir à l'acquittement des charges publiques ; il n'en sait rien , parce qu'il n'y a jamais songé, . .

Dans ce siècle positif, où l'on cherche la raison de tout ; où l'on employé des trésors de science et d'érudition à résoudre les questions les plus abstraites ; comment se fait-il que la fortune des citoyens ne trouve pas, au sdn de nos Chambres législatives , un plus grand nombre de défenseurs? que la plupart de ceux qui volent le budget n'en aient pas étudié le mécanisme? que, tous les ans, nos impôts s'accroissent , dans une progression vraiment effrayante , sans qu'il soit même possible de prévoir le terme de ce désordre financier? Il est urgent de faire cesser un tel état de choses, et tout le monde doit y concourir : les électeurs, en choisissant des mandataires probes , éclairés et indépendants ; les députés, en se livrant à des études sérieuses, sur les graves questions qu'ils ont à résoudre ; les ministres, en se pénétrant de cette vérité : que le choix du souverain ne confère pas, à ceux qui en sont l'objet, l'aptitude cpi'exigent les hautes fonctions publiques ; que la connaissance et la pratique des affaires ne s'improvisent pas ; qu'ils doivent accueillir les hommes consciencieux, chez lesquels ils trouveront des conseils utiles, plutôt que ces courtisans obséquieux de tous les pouvoirs , qui n'ont jamais su que louer et approuver; et que les hautes positions sociales, n'étant

2i6 ÉTUDES SUR LE BUDGET

pas inamovibles , il faut, au moment où on les quitte, pouvoir se rendre à soi-même ce témoignage : qu'on a fait quelque chose d'utile pour le pays.

VIU. On a- toujours considéré, avec raison, la propriété foncière, comme la base la plus solide de la fortune publique et privée. Il est, dès lors, d'une sage politique, de ménager cette source précieuse de revenus publics, dans des temps de calme et de prospérité, afin de pouvoir y puiser avec confiance , quand des circonstances difficiles et imprévues l'exigent.

Cette vérité n'a pas été méconnue par les divers gouvernements qui se sont succédé en France, dans l'intervalle de trente ans.

Et d'abord, quoique la contribution foncière ait été fixée par la loi du 11 frimaire an VIII, au 1/5 des revenus imposables, il est certain, qu'à aucune époque, cette contribution (sans y comprendre les droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, qui, quoique pesant essentiellement sur la propriété, ne peuvent être considérés que comme des impôts indirects) ne s'est élevée au chiffre de 360 millions, formant le 1/5 des produits présumés de la propriété foncière.

Ensuite, une diminution de plus du tiers, a été successivement opérée sur l'impôt foncier, tel qu'il avait été fixé d'abord, dans l'intervalle de 1796 à 1822, malgré les longues et difiiciles épreuves que la France eut à subir, pendant ce quart de siècle.

Le tableau suivant rendra sensible cette réduction progressive de l'impôt.

En 1791 , il avaitété fixé à 240 millions. Il fut main-

tenu à ce chiffre jusqu'en 1794. Dans les deux années suivantes, il fut payé de diverses manières, ce qui occasionna un déficit dans les caisses de TÉtat, quoicpie le chiffre de l'impôt fût resté le même.

Dégrèvements opérés. Montant de l'impôt foncier, h diverses époques.

21,941,400 fr. 248,058,900 fr. en 4797

40,902,94» — 207,455,955 •— en 4798

47,659,655 — 489,496,300 — en 1799

4,602,300 — 484,894,000 — en 1801

1,590,000 — 483,304,000 — en 4803

8,444,000 — 474,877,000 — en 1804

2,765,000 — 172,105,000 — en 1805

3,991,704 ■— 168,167,652 — en 1819

6,764,561 — 461,442,693 — en 1821

6,764,561 — 154,684,564 — en 1822

Le total des dégrèvements opérés sur l'impôt foncier, depuis sa création, en 1791, jusqu'en 18212, est de 85,425,326 fr.

Voilà, sans doute, une statistique assez curieuse à étudier, pour nos hommes d'État et nos financiers. Qu'ils rapprochent les temps, les circonstances et les chiflfres...

Dans les premières années de la Révolution, l'État trouvait sa principale, nous pourrions presque dire son unique ressource, dans l'impôt foncier : aussi futil maintenu au chiffre de 240 millions, dans l'int^valle de 1791 à 1796 : mais lorsque le commerce et l'industrie vinrent apporter leur trilmt dans les caisses publiques, cet impôt fut successivement réduit; et, ce qu'il y a de remarquable, c'est que sa décroissance annuelle ne fut presque Jamais interrompue, si ce n'est sous l'Empire, ni malgré les longues guerres que la

Franoe eut à soutenir, ni malgré les indemnités de toute espèce qu'elle eut à payer, dans les premières années de la Restauration.

Ce mouvement rétrograde s'est arrêté, précisément àl'époque où la Franceavait repris sa position normale et soldé ses comptes avec l'étranger ; à l'époque où elle voyait sa prospérité s'accroître, grâce à la paix qu'on lui avait fait payer si cher; et le chiffre de 1 54 millions, pour l'impôt foncier, est, pour ainsi dire, stéréotypé dans nos budgets, depuis 35 ans, sauf les variations sur les centimes additionnels et l'accroissement de plusieurs droits, dont la propriété est grevée, qui rendent de jour en jour cet impôt plus onéreux.

Nous ne sommes pas les seuls qu'un tel contraste afflige. Voici ce qu'on lit à la page 149, de l'ouvrage de M. d'Audififret, dont nous avons déjà cité quelques passages :

« Dans la première période financière des 15 années accomplies mi 1830, les produits industriels ont obtenu, de la paix et du développement de la fortune publique, un accroissement de Sll 3 millions, dont près de la moitié (92î millions) a été rendue à la propriété, par des dégrèvements successifs sur les contributions directes\ Le trésor s'est alors enrichi de 1210 millions, pour supporter les charges d'un arriéré considérable et d'une double invasion étrangère, qui avaient élevé sa dette, de 62f millions à 192. Il était parvenu à la

^ La' part de Timpèt foncier, dans les réductions opérées sur les contributions directes , pendant la Restauration , a été de 17,320,826 fr. d'après le tableau ci -dessus.

réduire en 1830, à 162 millions, après avoir accompli la généreuse réparation des confiscations politiques.

« Depuis cette époque, 900 millions de besoins extraordinaires ont encore pesé sur la France, qui s'est promptement exonérée de ce nouveau fardeau, par des impositions temporaires, des émissions de rentes déjà acquises à la caisse d'amortissement , des ventes de bois, et par l'emploi des réserves antérieures. Cependant, elle n'a pas craint d'abandonner, en même temps, près de 100 millions de recettes sur les boissons, les sucres, les droits de douanes, la loterie et les jeux.

« Mais le législateur a reporté sur la propriété, récemment soulagée, une surtaxe de 60 millions, ajoutée en principal et centimes additionnels, généraux et spéciaux, aux contributions directes et aux droits de l'enregistrement. Le surplus du déficit, qui venait de se créer, par les exigences du moment, et les concessions faites aux divers revenus publics, a été plus que comblé par la progression naturelle du travail et des consommations, qui a bientôt repris son cours et rétabli l'équilibre du budget annuel, en lui procurant une nouvelle recelte de plus de 80 millions, sur les produits annuels et les patentes.

« Ainsi, la Providence a beaucoup plus fait pour la prospérité publique, que n'avait préparé la prévoyance législative. »

Cette conséquence n'est pas, certes, un éloge pour ceux qui dirigent les affaires de l'État.

IX. Comme nous avons pris avec nous-même l'engagement de dire toute la vérité sur les faits et les actes

sans nous occuper des personnes, indiquons, en quelques mots, ce qui résulte du résumé de notre situation financière, avant et depuis 1830, tel que le présente Thonorable magistrat dont nous sommes heureux d'invoquer l'autorité.

A chacune des deux époques , l'État éprouvait des besoins extraordinaires ; et nul doute que les charges auxquelles la Restauration devait faire face l'emportaient de beaucoup sur celles qui ont pesé sur le gouvernement de Juillet, dont on fixe le chiffre total à 900 millions.

A chacune des deux époques aussi ^ les produits indirects ont obtenu, de la paix et du développement de la fortune publique, un accroissement rapide *.

Qu'ont fait les ministres des finances de la Restauration? Qu'ont fait ceux qui leur ont succédé, depuis 1830?

Les premiers ont opéré une réduction de 30 milUons sur la dette publique ; et une diminution de 92 millions sur les impôts directe, diminution dont la contribution foncière a profité pour plus de 17 milhons.

Les seconds seraient parvenus à rétablir momentanément l'équilibre du budget, en réalisant plusieurs valeurs appartenant à l'État ; et, pour obtenir ce résultat, ils auraient accordé une notable réduction de droits sur les objete de consommation, en même temps qu'ils auraient surchargé de 60 millions les contributions directes et les droits d^enregistrement , c'est-à-dire , les charges qui pèsent spécialement sur la propriété.

^ On trouvera ci -après le tableau de Taugmentation des divers impâts indirects, dans Tintervalle de 1830 à 1845.

C'est là, nous ne craignons pas de le dire, une dé* testable opération ; car, sous le prétexte de dégrever les contribuables, de droits qui, répartis sur tous n'ont rien de bien onéreux, on accable uneclasse decitoyens, celle des propriétaires, en ayant l'air de compatir à leur fâcheuse situation.

S'il y avait lieu à une réduction générale, sur la masse des impôts, comme excédant les besoins de l'État, (ce qui n'arrivera jamais, du moins, tant qu'on n'aura pas changé de système) on ne rendrait pas complètement justice aux propriétaires fonciers, en diminuant seulement les droits de consommation, qui constituent la presque totalité de l'impôt, pour certaines classes; tandis qu'à leur égard, il n'en forment qu'une faible partie. Pour maintenir l'égalité proportionnelle entre tous les citoyens, il faudrait réduire aussi la contribution foncière, et les droits qui pèsent essentiellement sur la propriété.

C'est précisément le contraire qu'on a fait depuis 1 830 ; de sorte qu'il n'y a pas seulement justice incomplète, mais injustice flagrante, au préjudice des propriétaires fonciers.

X. L'ouvrage du marquis d'Audiflfret a été publié en 1840 ; et depuis, l'état des choses a bien empiré.

D'une part, le budget de 1837, d'après lequel il étabUt ses calculs, est dépassé d'environ la moitié.

D'autre part , \% balance, qu'il supposait alors établie entre la recette et la dépense , si elle existait à cette époque , a été violemment rompue depuis ; car on a signalé à la tribune publique un déficit énonhe, que

2î« ÉTUDES SUR LE BUDGET

les calculs les plus modérés portent à 7 ou 800 millions ; et l'emprunt de 350 millions, récemment voté par les Chambres, ne peut le couvrir qu'en partie; de sorte que notre dette publique va s'accroître, sans que nous ayons opéré notre libération.

Nos ministres et nos députés n'ont guères mis à profit le sage conseil que leur adresse M. d'Audiffret.

Après avoir dil que la Providence avait beaucoup mieux fait que la prévoyanoe législative, il ajoute :

« Toutefois , il serait imprudent de supposer que cette protection providentielle nous réservât toujours d'aussi généreux avertissements, si nous refusions de les comprendre ; et si la prudence humaine ne veillait pas, dans la limite de ses lumières , aux destinées financières de l'État, w

Oui, sans doute, et cette pensée nous rassure un peu sur l'avenir : Dieu protège la France; mais il ne faut pas non plus oublier cette vieille devise : Aide-toi le ciel t'aidera. Quand la Providence nous a suffisamment avertis, elle nous laisse marcher; et malheur aux peuples, si ceux qui doivent veiller sur leurs destinées, se sont engagés trop avant dans une mauvaise voie.

XI. Les gouvernements doivent administrer, en bons pères de famille, et dans la vue d'un long avenir. Ils ne sauraient s'assimiler à ces fermiers cupides, qui, approchant du terme de leur bail , demandent à un domaine tout ce qu'il est possible de lui faire produire, sans s'inquiéter si le sol ne se trouvera pas complètement épuisé, au moment où le propriétaire en reprendra la possession.

La ruine de celui-ci importe peu au spéculateur qui jouissait temporairement de ses biens ; puisqu'il ne doit rien attendre de lui, à l'expiration de sa jouissance; mais, quel que soit leur gouvernement, il faut toujours que les citoyens payent, un peu plus ou un peu moins. Il importe, dès lors, à celui qui les régit, et qui a la conscience de sa durée , de leur laisser les moyens d'acquitter l'impôt; et de ne pas dévorer, par anticipation, toutes leurs ressources.

A côté de la question d'argent, il y a ici d'ailleurs deux autres questions bien plus graves : une question de haute moralité, dont un gouvernement sage ne.saurait se jouer ; et une question d'existence, qui est toujours la plus importante, pour un gouvernement quelconque.

Il ne serait pas prudent de dire aujourd'hui, comme un ministre de l'autre siècle : on chansonne en France, mais on paye toujours. Le peuple n'est plus un patrimoine livré à l'exploilation de quelques privilégiés ; c'est une réunion de citoyens, disposés à faire des sacrifices, dans une juste mesure^ en faveiu* de l'autorité qui les défend et qui les protège. Tous les avantages ne sauraient être d'un côté, et les charges de l'autre, dans un contrat synallagmatique; et depuis qu'un prétendu droit divin ne sert plus de base au trône, le lien, qui se forme entre les gouvernés et les gouvernants, n'est autre chose qu'un contrat solennel, dont les clauses sont consignées dans des actes publics, appelés chartes ou constitutions.

Les chefs de l'État manqueraient à leur sainte mis-

âon, s'ils ne tenaient aucun compte des souffrances du peuple, et s'ils avaient la folle pensée de fonder la dignité du trône, la prospérité de l'État, (grands mots dont on abuse trop souvent) sur la ruine des intérêts privés : la justice et la morale, dont on ne peut aujourd'hui méconnaître l'autorité, même en politique, veulent qu'on n'exige des citoyens que ce qui est indispensable, pour fournir aux dépenses publiques. Il serait temps de modifier ce système de la nouvelle école-économiste , qu'il faut demander le plus possible aux contribuables ; et qu'on rétablit toujours l'équilibre , dans le budget de l'État , non en diminuant les dépenses^ mais en augmentant les recettes.

XII. Nous savons que les prétextes ne manquent pas, pour justifier l'accroissement progressif des saoîfices exigés des citoyens.

Des sommes considérables, dit-on, sont employées tous les ans à de grands travaux d'intérêt public; et, l'on ne saurait en faire une plus utile application, puisqu'ils profitent à tous.

Discutons, d'abord, l'objection en fait : nous en apprécierons ensuite les conséquences.

Est-il vrai que les sommes employées, en travaux publics extraordinaires, depuis 1830, soient l'équivalent des sommes dont notre budget se trouve annuellement grossi, et du déficit considérable qu'il s'agit de combler?

La négative ne peut présenter le moindre doute.

C'est, relativement aux routes royales que les plus fortes dépenses ont été faites; or, depuis 1830, elles

De s'élèvent qu'à environ SlHO millions, au delà des fonds ordinaires de l'entretien, compris dans les bud^ gets annuels.

Sans doute, les chemins de fer ont déjà absorbé et absorberont encore d'immenses capitaux : mais la plupart sont exécutés par l'industrie privée ; et les dépenses de l'Etat, soit pour les travaux à sa charge, soit pour les avances faites et les subventions accordées aux compagnies , ne dépassent pas , jusqu'à ce jour , la somme de SI ou 300 millions ^

Des travaux importants furent aussi exécutés , sous l'Empire et sous la Restauration, quoique le budget ne dépassât pas 750 millions juscpi'en 1 81 4; et qu'il n'ait pas atteint un milliard, pendant le règne des Bourbons de la branche ainée.

Il est donc impossible d'expliquer, d'une manière satisfaisante, par le développement donné aux travaux publics, la progression ascendante de nos budgets, l'accroissem^it de la dette publique et le découvert considérable qui existe aujourd'hui. Il y a d'autres

^ Nous comprenons dans ce chiffre Teicédant des allocations annuelles faites pour les travaux publics , et les allocations spéciales faites au& divers chemins de fer, par la loi du 5 juin 1842, et qui s'élèvent, dans leur ensemble, à 120,000,000. Ici, comme en beaucoup d'autres choses, nous n'avons pas obtenu un résultat satisfaisant, parce qu'on n'a pas pris la peiDc d'arrêter un système logique et rationnel. Si l'État eut garanti un minimum d'intérêt de 3 p. ^/o (ce qu'il pouvait faire sans inconvénient ; puisque quelques-uns des chemins de fer, déjà exécutés, donnent un produit double et même triple), l'industrie aurait fourni des capitaux suffisants pour exécuter toutes les grandes lignes ; de telle sorte que l'État n'aurait eu en réalité à faire aucun sacrifice pour créer ces nouvelles voies de communication , dans le développement desquelles plusieurs peuples nous ont déjà devancés.

dépenses qui absorbent inutilement une partie de nos ressources : le grand nombre de fonctionnaires et d'employés, dans toutes les parties de l'administration; surtout, l'entretien de l'armée sur un pied de guerre, quand nous jouissons, depuis si longtemps, des bienfaits deja paix.

S'il était vrai que le mauvais état de nos finances provint du développement excessif des travaux publics, il serait prudent de s'arrêter dans cette voie.

Certes, nous ne voudrions pas que la France restât en arrière, dansla carrièred'amélioration et de progrès, ouverte à tous les peuples de l'Europe : mais la création de ces grandes voies de communications rapides, entre tous les points du royaume , intéresse surtout l'avenir ; et ce n'est pas au présent à en supporter seul les charges ; qu'on demande à l'impôt les sommes nécessaires aia dépenses annuelles de l'État; et que l'on se procure, par la voie de l'emprunt ou du crédit, les capitaux que réclame l'exécution des grands travaux d'utilité publique, si on ne veut pas les confier à l'industrie particulière. Le modeste propriétaire aura toujours de la peine à comprendre, qu'on augmente ses contributions, pour créer un chemin de fer ou ouvrir un canal qui ne se trouvera pas sur lahgnede ses propriétés, et qui, conséquemment, n'en augmentera ni la valeur ni le produit.

XIII . La dépréciation progressive du numéraire, qui n'est que le résultat de l'augmentation de valeur de la plupart des objets de consommation, exerce une fâcheuse influence, sur toutes les positions sociales.

ET SUR L'IMPOT FONCIER. m

Celui (ffxi était riche, il y a 40 ou 50 ans, n'a plus aujourd'hui que de l'aisance, avec le même revenu; l'aisance est devenue la médiocrité , la médiocrité la misère. C'est ce cpii explique l'accroissement des créances hypothécaires , sous le poids desquelles la propriété foncière est près de succomber ; que, dans une situation semblable, l'impôt, vienne prélever une part importante du revenu, désormais insuffisant, pour fournir aux besoins des propriétaires , une crise devient inuninente; et cette classe nombreuse, qui, plus que toute autre, donne à l'Etat des gages de sécurité, ne s'effrayera plus elle-même d'un changement qui ne saurait empirer sa condition.

Voilà im sujet de sérieuses réflexions, pour nos hommes d'État. La science gouvernementale ne consiste pas seulement dans la création , la perception et l'emploi d'énormes impôts. Il faut s'occuper un peu de ceux qui les payent; s'assurer si les charges qu'on leur impose ne sont pas au dessus de leurs ressources; et songer, surtout, que des plaintes légitimes, se manifeslanténergiquement, sur plusieurs pointsdu royaume, pourraient avoir de fâcheuses conséquences.

XIV. Nous l'avons dit plusieurs fois, l'égalité proportionnelle, entre les diverses classes de citoyens, pour leur contribution aux charges publiques, est un principe fondamental, en matière d'impôts, dont il faut faire l'application la plus prompte et la plus complète.

Que l'on compare aux propriétaires fonciers, obligés de livrer au fisc une portion notable de leurs revenus, désormais insuffisants, et les riches capitalistes,

qui ont leurs fonds placés sur hypothèques ou en rentes sur rÊtat, et ceux qui exercent une profession lucrative, et les grands financiers de nos villes (agents de change ou banquiers), y a-t-il, nous le demandons à tous lesi hommes de bonne foi, raison et justice, dans l'inégale répartition des faveurs et des charges que nos institutions leur ont faite?

Le propriétaire foncier , obligé de prélever sur les produits du sol, les intérêts de la dettedont il est grevé, trouve à peine, dans le revenu qui lui reste libre, de quoi fournir à ses besoins ; et toutefois, TÉtat vient en faire avec lui im partage, dans lequel il s'attribue la meilleure part.

Les autres, au contraire, trouvent d'immenses ressources, dans les intérêts de leurs capitaux, l'exercice de leur profession ou de leur industrie ; et la part mise à leur charge dans les contributions publiques, est à ' peu près nulle ; si bien que, par une étrange interversion des rôles, celui qui a peu paye beaucoup, et cehii qui a beaucoup paye peu. Toutefois, si l'équité et la justice distributive ne sont pas de vains mots , c'est dans les rapports du gouvernement, avec les diverses classes de citoyens, qu'on devrait surtout les trouver.

Le savant auteur du système financier de la France démontre, par des chiffres irrécusables, la vicieuse répartition des impôts, entre les propriétaires fonciers et les autres classes de citoyens.

« L'ensemble des impôts indirects (dit-il , page 49) s'élève à 31 millions , représentant tous les sacrifices demandés parle budget aux consommations, aux bé-

ET SUR L'IMPOT FONCIER, oâfiees du oommerce , aux capitaux mcMles et aux Fevenus des classes industrielles.

« On aperçoit, au premier coup d'oeil, la disproportion •qui existe, entre la charge payée par cette classe toujours plus riche etplm nombreuse de la société, et celle qui est imposée à la propriété immobilière , sur des produits moins progressifs, et sans cesse menacés de la décroissance du revenu des terres trop morcelées , par l'égalité des partages; mais cette difiërence s'aggrave surtout, lorsque l'on considère que les 460 millions * déjà forcément acquittés par cette dernière, s'augmentent de toute sa participation dans les consommations et les jouissances taxées, et y ajoutent encore un tribut trèsconsidérable. Enfin, on est iiappé de l'in£ériorite de ces 310 millions, en les comparant au milliard que TAngleterre obtient aujourd'hui, des mêmes sources de la ridbiesse publique *. »

M. d'Audiffi-et n'exprime pas id toute sa pensée. H faut reconnaître, que les impôts indirects pèsent sur la masse des consommateurs, c'est-à-dire, sur les propriétaires fonciers, comme sur les autres citoyens; tandis que l'impôt foncier est spécial y pour une classe de Français, qui, sauf quelques exceptions, est la moins riche et la plus obérée.

^ Ces deux chîm-es de 310 et 450 millions sont pris dans fétat des produits du budget de rexercice 1837.

' Si Ton établit une proportion, entre la population des deux États ( 25 et 40 millions) et le montant des imp/^ts de consommation, dans Tun et dans Tautre, on trouve que chaque individu ne paye, en France, pour droits de consommation que 7 fk*. 70 c, et demi ; tandis qu^un Anglais paye 40 fr.

XV. Dirait-on, pour légitimer cette inégale répartition, que l'autorité puMique doit une surv^ance plus active, une protection plus dflcace aux propriétaires fonciers, qu'aux autres membres de la grande famille ;^ ef qu'il est juste, dès lors, de leur faire supporter une plus forte part, dans les charges communes?

Une telle objection ne serait nullement fondée; et la proposition , contraire à celle qui lui sert de base, est facile à justifier.

Toutes les positions sociales sont ébranlées, dans les crises qui accompagnent les révolutions ou les guerres générales. Les capitaux se resserrent, le commerce est int^Tompu, l'industrie n'ose produire , parce que les dâx)uchés lui manquent ,'*^ l'atteinte, portée au crédit public, diminue le capital des renti^s sur l'État ; et la plupart cks prc^essions libérales elles-mêmes ne sont plus aussi productives. Pour prospérer, c'est dans ces diverses classes, surtout, qu'on a besoin de l'ordre et (fe la paix, ces inappréciables trésors que les gouveriM3ments doivent assurer aux pmples, par tous les sacrifices possibles , excepté celui de la liberté et de la dignité nationale. •

La propriété foncière est celle qui a le moins à souffrir de toutes les perturbations sociales, 1^ parce qu'il n'y a rien de factice dans son existence , et que des rapports plus ou moins fréquents avec les tiers ne sont pas essentiellement indispensables, pour la constituer; 2* parce que si la guerre civile ou l'invasion peut détruire quelques bâtiments, le sol , qui est la partie la plus précieuse et la plus importante de la propriété

âmdlère, se teouve à Tabri de toute atteinte ; 3** parce que les services que la propriété foncière est destinée à rendre à la société , sont de ceux dont il est impos- " sible de se passer, même dans les moments les plus difficiles : le pauvre ainsi que le riche devant se nourrir et se loger.

Que conclure de là? Que de tous les éléments de la fortune publique et privée, celui qui se suffit le mieux à lui-même, celui qui oblige l'État à moins de dépenses, pour le défendre et le protéger, c'est la propriété foncière. Il y a même cela de remarquable, que les seuls, agents, spécialement préposés à la surveillance de cette propriété (les gardes champêtres), sont salariés par les communes, c'est-à-dire, par les propriétaires eux-mêmes.

En résumé, la propriété foncière , déjà obérée, et pour laquelle TÉtat a moins de sacrifices à faire, supporte une plus grande part des charges publiques, que les propriétés mobilières et industrielles, dont les produits sont bien plus considérables , et, dans l'intérêt desquelles, fonctionne, surtout, le mécanisme gouvernemental.

Toute injustice veut une réparation; et il est prudent de ne pas trop la faire attendre , quand on peut, en même temps, se plaindre de la violation des principes du droit, et de l'atteinte portée à des intérêts légitimes.

XVI. Il s'agit ici d'une grande révolution financière à opérer; et ces révolutions pacifiques, qui exigent le concours d'hommes habiles et dévoués, ne sont pas celles qui s'accompUsiBnt le pki^ aisément; mais,

en attendant une large réforme, dans notre système d'impôts, rintérêt de l'État exige, comme mesure provisoire et urgente, l'allégement immédiat et progressif des charges qui grèvent la propriété foncière.

Dans des moments de calme et de prospérité, il faut se ménager des ressources, pour les circonstances difficiles <jui peuvent survenir. Le meilleur moyen de conserver la paix est de ne pas craindre la guerre.

Or, pour entretenir une armée nombreuse, il faut de l'argent; et comment s'en procurer, quand les immenses ressources du budget se trouvent absorbées par les dépenses ordinaires?

D'un côté, ces ressources elles-mêmes seraient notablement amoindries, par le passage de l'état de paix à l'état de gueire; puisque le commerce et l'industrie restreindraient immédiatement leurs opérations, si fructueuses pour le trésor public.

D'un autre côté, on ne pourrait s'adresser utilement à la propriété foncière , déjà accablée sous le poids d'impôts excessifs.

Il faudrait recourir à des emprunts, qui peuvent être utiles, quand on employé à des travaux productifs les capiteux qui en sont l'objet; mais qui sont funestes, quand ils grèvent le présent et l'avenir, sans aucune compensation; surtout lorsque, contractés dans des circonstences difficiles, ils doivent l'être à des conditions onéreuses pour l'État.

Que convient-il de faire, dans de telles conjonctures? Se ménager, pour l'avenir, une ressource sur laquelle le trésor public puisse tou^iurs compter; mettre, par

un dégrèvement successif, la propriété foncière, en mesure de satisfaire aux besoins impérieux et passagers que peut faire naître un moment de crise; amoindrir pour elle l'impôt de paix, afin de pouvoir lui demander l'impôt de guerre , si les circonstances l'exigent.

Telle est la marche à la fois prudente et juste qu'on avait cru devoir suivre jusqu'en 1822. Pourquoi s'être arrêté, ou plutôt avoir fait un pas rétrograde, dans cette voie? Les tristes résultats de ce nouveau système peuvent se résumer en quelques mots :

Le crédit foncier anéanti ; la propriété du sol insuffisante aux besoins de ceux qui le possèdent; un déficit alarmant dans la production des substances alimentaires ; la science agricole, arriérée en France, quand toutes les autres sont en progrès ; enfin, l'épuisement, de G^te source précieuse des revenus publics.

Maint^ant que le mal est bien connu, il ne s'agit plus que d'en chercher et d'en af^liquer le remède.