CHAPITRE XI

Lu législature fixe, touii les «ns, le moiiUnt de la contribution foncière et mobilière, ainsi que la répartition entre les départements, sans s'occuper des propriétés ni des personnes qui doirent l'acquitter.— Dès lors l'accroissement des propriétés ou du nombre des propriétaires, dans certaines localités, ne saurait faire élever le chifire de l'impûl, relativement k l'État. — Au mépris de ce principe, il y a augmentation progressive de l'impât foncier, dans le département de la Seine. — La capitale se trouvût déjk surcbargée, dans la répartition du chiffre normal de l'impôt : anssi avait-elle eu une large part dans les réductions successivement opéiées sur le châfre total de Timpùt foncier. — La loi du 17 aoAt 1838, d'après laquelle les propriétés nouvellement bâties donnent lieu k un accroissement d'impôt, dans l'intérêt de l'État, méconnaît le véritable caractère de l'impôt foncier et viole la Charte. — Rapprochement entre le département de la Seine et les autres départements, où de grands travaux ont augmenté la richesse territoriale. — Considérations de diverses natures qni doivent motiver l'abrogation de cette loi.

Dans nos deux précédents chapitres, nous avons démontré la justice et la nécessité d'une réduction progressive de rimpôt foncier, en général. Nous nous proposons, maintenant, d'appuyer les justes plaintes que le département de la Seine a, plusieurs fois, fait entendre, par Torgane de son conseil général, au sujet d'une modification grave aux principes qui ont servi de base à l'établissement de l'impôt, et de la surcharge qui en résulte pour la ville de Paris.

Un coup d'œil rapide sur la législation, en matière d'impôts, et l'indication de quelques chiffres, inscrits dans nos lois de finance, doivent précéder l'examen des questions graves que nous avons à traiter.

I. La loi du 22 novembre 1790, à laquelle il faut toujours recourir, en pareille matière, puisque c'est

elle qui a créé Timpôt foncier, s'exprime ainsi, dans son article premier :

« Il sera établi, à compter du 1*' janvier 1791 , une contribution foncière , qui sera répartie, par égalité proportionnelle, sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net. »

On remarque ici deux choses bien distinctes : Véta-^ blissement de l'impôt , dont les Chambres législatives doivent fixer le chiffre, d'après les besoins de l'État; et la répartition , qui doit en être faite , dans chaque circonscription territoriale, afin d'atteindre toutes les propriétés foncières.

Aux termes de l'instruction qui accompagne la loi du 221 novembre 1790, en réglant, chaque année, la contribution foncière, la législature en fait la répartition entre les départements. Chaque département, dans la somme mise à sa charge, fixe la part des divers districts (arrondissements) dont il se compose. Le district effectue la répartition de son contingent, entre les communes de son ressort. Enfin, l'autorité muni- •cipale répartit , entre les habitants, la somme que la commune est obligée de fournir.

L'État n'a pas à intervenir, dans ces répartitions successives, à la suite desquelles l'impôt atteint toutes les propriétés foncières, sans distinction. Si les Chambres législatives font la répartition entre les départements, c'est parce qu'elles représentent la France tout entière ; comme les départements, les arrondissements et les communes, ont eux-mêmes, pour représentants légaux de leurs intérêts collectifs, les conseils généraux

de département , les conseils d'arrondissement , et les conseils municipaux ; en d'autres termes, parce que la législature est le seul tribunal compétent, pour tout ce qui intéresse les grandes circonscriptions territoriales.

Aussi, c'est à la Chambre des députés que les départements doivent s'adresser , pour réparer les erreurs qui auraient pu être commises, au préjudice de quelques-uns d'entr'eux^ dans cette première répartition.

IL Les propriétés, considérées isolément, ne sauraient être soumises à l'action directe de l'État. Ce qui lui importe, c'est que chaque département fournisse son contingent, dans le chiffre de Timpôt indiqué au budget ; et qui , comme le dit l'instruction législative du 22 novembre 1790, doit être lui-même fixé d'après les besoins de VÉtat.

Si l'industrie agricole rend à la culture des terrains, jusqu'alors improductifs ; si le sol se couvre de constructions nouvelles, la répartition de l'impôt deviendra moins onéreuse, dans les localités où de telles améliorations s'effectueront ; puisqu'il y aura concours d'un plus grand nombre de contribuables, pour l'acquitter; mais, relativement à l'État, il n'y aura pas accroissement de recettes.

IIL Ce mode d'établissement et de répartition de l'impôt, a été aussi appliqué à la contribution personnelle et mobilière.

Voici, en effet , ce que nous lisons dans le décret du 18 février 1792:

Art. 1 . — « Il sera établi, à compter du <•' janvier prochain, une contribution mobilière, dont la somme sera déterminée chaque année.

Art. 2i. — « La législature déterminera, chaque année, la somme de la contribution mobilière, d'après les besoins de VÉtat ; et, en la décrétant, en arrêtera le tarif.

Art. 8. — « Les administrations de département et de district , ainsi que les municipalités , ne pourront, sous aucun prétexte, se dispenser de répartir la portion contributive, qui leur aura été assignée, sur la contribution mobilière ;. savoir : aux départements, par un décret de l'Assemblée nationale, ou des législateurs; aux districts^, par la commission de Fadministration du département; et, aux municipalités,, par les mandements de radministration. de district.

Art. \(h. — « La somme qui sera décrétée par FAssemblée nationale, pour la contribution mobilière, sera répartie, entre les départements, par un décret particulier.. »

Les dispositions législatives, que nous venons de rappeler, donnent lieu à deux obsefvations :

La première, que c'est d'après les besoins de l'État, que doit être fixée la quotité de Timpôt, soit foncier, soit mobilier;

La seconde, c'est que, lorsque la loi a fixé le chiffre de l'impôt,, le trésor n'a rien à demander directement aux propriétés ni aux personnes ; qu'il ne s'agit que d'une portion contributoire à réaliser, dans la circonscription de la commune, de l'arrondissement et

du départaient ; que, conséquemment, c'est aux autorités, chargées d'effectuer la répartition, dans ces circonscriptions diverses, qu'il appartient de prendre en considération les propriétés nouvellement créées, ainsi que les personnes, à porter, pour la première fois, au rôle de la contribution mobilière, afin de les faire contribuer à fournir le contingent mis à la chaîne du département, de l'arrondissement ou de la comr mune, soit dans l'impôt fonder, soit dans l'impôt mobilier.

IV. Quand il y a réduction, par la législature, du montant de l'un de ce& impôts, elle doit être répartie entre les départements, non par portions égales, ou au prorata des contributions qu'ils payent, mais en faisant spécialement profiter de cette réduction les départements qui se trouvent déjà surchargés. C'est le seul moyen d'arriver, autant qu'il est possible, à l'égalité proportionnelle, base de tout bon système d'impôts.

Une voie est toujours ouverte aux réclamations, par la loi du 22 novembre 1790 , lorsqu'il a été porté atteinte à ce grand principe d'égalité proportionnelle. Si un simple propriétaire se trouve sur-imposé, relativement aux autres habitants de la même commune, il s'adressera à l'autorité locale, par les soins de laquelle la répartition a été faite.

Lorsque les terrains d'une certaine classe ont été imposés, dans une commune, à un taux plus élevé que des terrains semblables dans une commune voisine, la commune qui supporte ainsi, dans la répartition faite

*par le conseil d'arrondissement , une part supérieure à celle qui aurait dû être mise à sa charge, est fondée à réclamer, auprès de ce conseil, l'application du principe d'égalité proportionnelle.

Si ce principe a été violé dans la répartition , faite par l'autorité départementale , entre les divers arrondissements, c'estau conseil général du département, que l'arrondissement lésé doit adresser ses réclamations. J'en ai vu un exemple, lorsque je siégeais au conseil général du département de Seine-et-Oise \

* Dans le cours de ma longue carrière au barreau, f ai plaidé un grand nombre d^afTaircs difficiles, et dont le succès a dû être vivement disputé ; mais, dans aucune circonstance , peut-être, je n^ai eu plas d^obstacles à surmonter, pour assurer le triomphe du bon droit. C^est un souvenir que je suis heureux de consigner ici, pour prouver qu^on ne doit jamais désespérer de réussir, dans une cause juste, quand on la soutient avec zèle et conviction.

Un des arrondissements du département réclamait, contre la répartition des contributions faite par le conseil général, quelques années auparavant.

La plupart des membres composant alors le conseil général de Seineet-Oise avaient concouru à ^opération dont on venait contester la justice et la régularité -, de telle sorte qu^il s^agissait de condamner leur œuvre personnelle.

Ce n^est pas tout : Tarrondissement qui réclamait ne pouvait être déchargé , qu^en faisant supporter aux autres arrondissenaents la somme dont il serait dégrevé ; et les membres qui représentaient cet arrondissement étaient en très-grande minorité dans le Conseil général.

Quelques-uns de mes collègues me prièrent de soutenir la réclamation ; et jV consentis, après avoir consacré le peu d^instants dont nos travaux communs me permettaient de disposer, à Vétudé approfondie d^une question nouvelle pour moi. '

Tout en reconnaissant que la plainte lui paraissait fondée, le préfet m^assurait d^avance qu'il serait impossible de réussir ; puisqu^il y avait dans le Conseil une grande majorité de membres qui la repousseraient, dans l'intérêt de leurs commettants.

Enfin, c'est à la législature elle-même, qu*est réservé le droit de maintenir, entre les départements, le principe d'une équitable répartition; et, comme il s'agit ici de l'accomplissement d'un devoir, elle le remplit, sans même y être provoquée, dès que les circonstances lui semblent favorables. Aussi, quand une réduction a lieu sur le c\àtte de l'impôt foncier ou personnel, elle fait surtout profiter de cette réduction les départements qui se trouvent surchargés. Ce n^est pas là ime faveur, mais un acte de justice.

V. Il faut bien peser le sens et la portée du principe consacré par la Charte , « que chacun doit contribuer aux chaires publiques, proportionnellement à sa fortune. »

Ainsi que la loi, qui a créé l'impôt foncier en France^ la Charte suppose la fixation préalable de la somme nécessaire, pour fournir à tous les besoins de l'État. C'est pour composer cette somme, que le concours des citoyens devient nécessaire, à la suite des répartitions successives entre les départements, les arrondissements et les communes; et l'on arrive ainsi, dans ces sphères diverses, à établir l'égalité proportionnelle:

Je ne me laissai pas décourager. Les obstacles, quels qu^ils soient, n'ont jamais ébranlé ma confiance, dans le succès d'une bonne cause.

La discussion se prolongea pendant deux séances. J'eus à combattre d'habiles adversaires, notamment M. Lepelletîer-d'Aulnay, président du conseil général , à la haute capacité duquel la Chambre des députés vient de rendre hommage, en l'appelant à la vice- présidence.

Cependant, une nouvelle répartition fût ordonnée , à plusieurs voix de majorité ; tant il est vrai que, pour des hommes de bien, les intérêts les plus respectables cèdent toujours aux inspirations de la justice et de la vérité.

de telle sorte que le département te plus riche supporte la plus forte part du budget général ; l'arrondissement, qui offre le plus de ressources, dans un département, une fraction plus considérable, dans la somme mise à sa charge; la commune où le territoire, est plus considérable ou plus productif, une part proportionnelle supérieure à celle des autres, dans la somme que l'arrondissement doit fournir ; enfin, les contribuables de chaque commune, une part en rapport avec la fortune de chacun ; si bien que le riche paye beaucoup ; celui qui jouit d'une modeste aisance, moins , et le pauvre, rien.

L'Etat ne doit pas spéculer, sur l'accroissement des fortunes privées ; car c'est pour améliorer leur position et celle de leur famille, que les citoyens se livrent au travail. Le droit de propriété pleine et entière, que leur garantissent les lois civiles et politiques, suppose nécessairement qu'ils doivent seuls profiter de l'augmentation de leur patrimoine, fruit de l'exercice d'une industrie utile, et quelquefois d'heureuses spéculations, Sous le régime de la féodalité et du privilège , le serf travaillait pour son seigneur. Aujoiu'd'hui que la liberté appartient à tous , chacun doit jouir des produits de son labeur ; et ce n'est pas, certes, pour substituer le fisc au seigneur féodal, qu'a été faite la grande Révolution de 1789.

VL Les principes généraux étant posés et reconnus, nous avons maintenant à prouver, que le département de la Seine, ou plutôt la ville de Paris, qui compose à peu près seule ce département, supporte une part trop

considérable de l'impôt foncier, annuellement fixé pour toute la France ; et, comme c'est par la législature elle-même, que la répartition est faite entre les départements, c'est à elle que nous devons adresser nos observations; d'autant qu'il s'agit d'un faux principe, en matière d'impôt , législativemeht consacré , il y a quelques années.

Quel est le rapport qui existe, entre le revenu imposable de Paris, et celui de tous les autres départements? C'est un point qu'il importe de fixer , dès le début de la discussion ; afin que les arguments que nous aurons à tirer des chiffres des divers budgets reposent sur une base solide.

D'après les statistiques publiées à diverses époques*, le département de la Seine représente la vingt-huitième partie du revenu de la France territoriale ; dès lors, en appUquant le principe de l'égalité proportionnelle, entre les départements, celui de la Seine devrait payer le 1 /%S de l'impôt foncier voté annuellement par la législature.

Soit que la perception de l'impôt parut plus facile et plus sûre, dans la capitale ; soit que ses intérêts eussent^été mal défendus , dans nos premières assemblées législatives , où les députés des provinces étaient en très-grande majorité, Paris a supporté pendant longtemps une part beaucoup plus forte que celle qui devait être à sa charge, dans le chiffre total de l'impôt foncier.

^ Le budget, dans le tableau de répartition de Timpôt roncier entre les départements, donne aussi, à fégard de cbacun d^eux^ le chiffre des revenus imposables; Ton y trouve la même proportion, entre les revenus du royaume et ceux du déparlement de la Seine.

ET SUR LIMPOT FONaER. 271

Ainsi, en nous reportant aux budgets de l'an VU, de Tan VIII et de Tan IX, nous y trouvons les chiffres suivants, exactement les mêmes, pour chacune de ces trois années :

Impôt foncier 21 0,000,000 fr.

Somme à la charge du département de la Seine, dans cet impôt. . 12,571 ,400 fr.

En déterminant, par une simple opération arithmétique, le rapport qui existe entre ces deux nombres, on reconnaît que le département de la Seine, au lieu du 1/28 de l'impôt foncier, qu'il aurait dû payer, supporterait plus du 1/17 de cet impôt.

VII. Aussi, lors des réductions successives, qui eurent lieu sur le chiffre de l'impôt foncier, ce département fut l'un des plus dégrevés. C'était le moyen de se rapprocher du principe de l'égalité proportionnelle, trop violemment méconnu, au préjudice de ce département.

En 1806, l'impôt foncier fut réduit d'une somme de 3,092,000 S puisqu'au lieu de 210 millions, il fut fixé à 206,908,000 fr. Ce dégrèvement presque tout entier (3,036,400 fr.), fiit appliqué au département de la Seine , à la charge duquel le budget ne porta qu'une somme de 9,535,000 fr.

D'autres réductions successives, quoique moins importantes, eurent lieu, en faveur du département de la Seine, aux diverses époques où le chiffre de l'impôt foncier fut lui-même réduit.

Voyez le tableau qui se trouve à la page 217.

Le budget de 1821 avait fixé cet impôt à la somme de 168,127,816 fr.

La part contributoire du département de la Seine , dans cette somme, fut portée, dans le même budget, à 8,856,134 fr.

Une réduction de 13 à 14 millions avait été opérée sur l'impôt foncier, dans Tintervalle dé 1820 à 1830. Le département de la Seine profita encore de cette réduction, jusqu'à concurrence de près de 2 millions.

Enfin, un dernier dégrèvement, quoique bien minime, eut lieu, en faveur de ce département, dans le budget de 1836 ; et, ce qu'il y a de remarquable, c'est que ce dégrèvement est supérieur à la réduction opérée, cette même année, sur le chiffre de l'impôt foncier; sans doute, parce qu'il y avait eu augmentation de la part contributoire de quelques autres départements.

En eflTet, l'impôt foncier ne fut réduit quede 1 0,901 f. , puisqu'il fut fixé, par le budget de 1836, à 154 millions 776,477 fr., au lieu de 154,787,387 fr. ; tandis que la part contributoire de la ville de Paris fut réduite de 18,990 francs. Portée, dans le précédent budget; à 6,868,523 fr . , eUe ne figure, dans le budget de 1 836, que pour la somme de 6,847,533 fr.

VIIL Sauf les réductions ultérieures de l'impôt foncier (réductions dont nous avons démontré la justice et l'utilité, dans les deux chapitres précédents) la somme de 6,800,000 fr. paraissait être le chiffre normal de l'impôt foncier, dans le département de la Seine ; et, toutefois, ce chiffre était de beaucoup supérieur à sa

part proportionnelle dans Timpôt total ; puisqu'en le multipliant par 28 (nombre qui indique, comme nous l'avons vu, le rapport existant entre les revenus imposables du département de la Seine, et, œux de tout le royaume) on trouve une somme de 191,780,9214 fr. qui dépasse, d'environ 37 millions , l'impôt foncier, annuellement voté , par les Chambres.

D'après des documents, fournis au conseil général du département de la Seine, et dont on peut d'autant moins contester l'exactitude, qu'ayant été reproduits dans le Moniteur, ils n'ont donné lieu à aucune réclamation, le département de la Seine est le seul, qui aux termes de la loi du 31 juillet 1831, paye, en impôt foncier, le 1/8 de son revenu.

Relativement aux autres départements, la proportion entre l'impôt et le revenu, présente de telles différences, qu'il y aurait de la témérité à affirmer, qu'en fait, l'égalité existe en France, relativement aux impôts, soit entre les personnes, soit entre les propriétés.

Quinze départements payent, en effet, à titre d'impôt foncier le 1/9 de leurs revenus; — 18 départements 1 /9 et demi ; — 18 départements 1 /1 ; et les 34 autres du 1/10 au 1/17 : — de telle sorte que la propriété des habitants de la Seine, paye un impôt double de celui dont elle est grevée, dans quelques départements.

Pour arriver à un ausài déplorable résultat, il n'était certes pas nécessaire d'employer tant de temps et tant d'argent, à la confection d'un cadastre. Le grand problème de l'égalité proportionnelle de l'impôt, dans tout le royaume, reste encore sans solution.

IX. Quoi qu'il en soit, voyons ce qui a eu lieu, à l'égard du département de la Seine, le plus grevé de tous, dans les répartitions subséquentes de l'impôt foncier, faites par la législature.

En 1 841 , il y a eu im l^er accroissement, dans le chiffre de l'impôt foncier, puisque le budget de cette année le fixe à la somme de 155,831 ,000 fr.

A peu près le tiers de cet accroissement, a été mis à la charge du département de la Seine ; puisque sa part contributoire dans l'impôt foncier, a été portée dans le même budget, à la somme de 7,1 1 8,91 fr.

Il y a eu encore progression croissante, dans les deux chififres, d'après le budget de 1 843,

L'impôt foncier a été fixé, par ce dernier budget, à la somme de 156,811,000 fr.

Et dans le tableau de répartition entre les départen\ents, celui de la Seine figure pour 7,920,989 fr.

Comment expliquer cette marche, tout à fait différente de celle qui avait été suivie jusqu'alors?

D'un côté, l'impôt foncier fixé dans l'origine à 240 millions, parce que c'était le produit le plus net et le plus sûr, à l'époque d'une grande révolution, avait été successivement réduit ; de telle sorte qu'il n'était plus que de 154,681 ,551 francs, dans l'intervalle de 1822 à 1830; et s'était maintenu, à peu près, à ce chiffre, jusqu'en 1836.

D'un autre côté, la part, mise à la charge du département de la Seine, fixée d'abord à un chiffre excessif avait été annuellement réduite avec l'impôt foncier; et, dans une proportion plus forte que cet impôt lui-même.

Et voilà, qu'au milieu des circonstances les plus favorables, lorsque l'intérêt, bien entendu, du gouvernement, lui impose le devoir de venir au secours de la propriété obérée, l'impôt foncier augmente tous les ans , et dans son principal et dans ses accessoires.

Voilà que cette augmentation pèse, en grande partie, sur le département de la Seine, le plus grevé de tous; et qui n'avait encore obtenu qu'une demi-justice, par les réductions successivement opérées en sa faveur.

Si les besoins de l'État avaient augmenté dans l'intervalle, la conséquence logique d'un tel fait, eut été l'élévation du chiffre de l'impôt foncier ; et, par suite, l'attribution d'une somme plus forte, à chacun des départements, dans la répartition faite entre eux de cet impôt.

Mais cette explication toute naturelle ne saurait être admise. D'un côté, la portion contributoire de presque tous les départements est restée absolument la même ; d'un autre côté, l'augmentation graduelle de l'impôt avait été annoncée d'avance, et lorsqu'elle n'était commandée, par aucune circonstance extraordinaire. C'est en vertu d'une disposition législative qu'elle a eu lieu.

X. La loi des finances du 17 août 1835, portant fixation du budget des recettes pour 1836, s'exprime ainsi dans son article 1 "" :

« A dater du 1 " janvier 1 836, les maisons et usines nouvellement construites ou reconstruites, et devenues imposables, seront, d'après une matrice, rédigée dans les formes accoutumées, cotisées, comme les autres propriétés bâties de la commune où elle sont situées; et

accroîtront le contingenty dans la contribution foncière, et dans la contribution des portes et fenêtres delà commune, de Tarrondissement et du département — L'état des nouvelles cotisations et des dégrèvements ^ par départements sera annexé au budget de chaque année. »

Cette loi a introduit une innovation grave, dans notre système financier, ainsi que le fait remarquer M. Duvergier, dans sa Collection des lois et décrets, vol. XXXV, p. 229.

« Autrefois (dit-il) , les constructions nouvelles étaient soumises à l'impôt; mais, il n'en résultait aucune augmentation de recette pour l'État; le contingent de la commune restait le même ; les autres cotes étaient diminuées d'autant. Désormais, l'impôt attribué à toute construction nouvelle, accroîtra d'autant le contingent de la commune ; et , par suite, celui de l'arrondissement et du département; en sorte qu'il viendra en augmentation des recettes du trésor. »

La loi de 1835 a excité de vives et nombreuses réclamations, de la part du conseil général du département de la Seine. L'innovation, introduite par cette loi, a été signalée, surtout, comme injuste à l'égard de la capitale. Nous y voyons, de plus, une violation flagrante des principes qui ont toujours servi de base à l'assiette et à la répartition de l'impôt foncier.

Pour établir cette assertion , et justifier la nécessité de rapporter l'art. 21 de la loi de 1835, ainsi que le

^ D'après une autre disposition du même article, les propriétés bâties, détruites ou démolies, doivent être Tobjet d'un dégrèvement.

ET SUR L'IMPOT FONaER. 277

conseil général du département de la Seine en a formulé la demande, dans plusieurs sessions, il faut apprécier la disposition de cet article, d'abord en elle-même, ensuite dans son application. .

XI. Si nous considérons cette disposition en ellemême, une foule de motifs graves.se réunissent, pour en faire ressortir l'illégalité.

En premier lieu, l'impôt foncier doit être annuellement voté par les Chambres législatives ; de sorte cpie le chiffre en est fixé, avant l'ouverture de l'exercice , pendant lequel l'impôt doit être perçu; et que ce chiffire indique exactement la somme qui doit entrer dans les caisses de l'État.

La loi de 1 835 méconnaît ce principe. En effet, c'est d'ordinaire, dans l'intervalle du mois de juin au mois d'août, qu'est voté le budget de l'année suivante. On ne connaît pas, on ne peut connaître, alors, l'importance des maisons et usines, qui sont ou seront construites jusqu'au 1*' janvier, époque à partir de laquelle elles doivent être soumises à la cotisation ; de sorte que l'impôt foncier apporte ainsi au trésor une somme supérieure à ceUe que lui demandait le budget.

Un résultat contraire arriverait, dans le cas où un grand nombre de maisons ou d'usines viendraient à être démolies , dans le cours de l'année, pendant laquelle le budget est voté pour Tannée suivante.

Ainsi disparaîtrait cette fixité, qu'on a toujours considérée comme de l'essence de l'impôt foncier ; et cet impôt se trouverait soumis aux mêmes fluctuations que les contributions indirectes, que le budget évalue

d'avance, mais dont il ne peut fixer le produit.

En second lieu, la disposition législative, que nous examinons, blesse un autre principe fondamental, sur l'assiette de Timpôt foncier.

Que l'on se reporte à nos diverses lois de finances, notamment à celles du 22 novembre 1790, du 22 brumaire an VI, et du 2 messidor an VII, on verra que nulle distinction ne s'y trouve établie , relativement à la nature des biens; et que l'impôt foncier doit être prélevé sur le revenu, dans chaque département, soit que ce revenu provienne de la propriété agricole, ou de la propriété bâtie.

Pourquoi, dès lors, une législation spéciale et exceptionnelle, relativement à cette dernière espèce de propriété?

Si la richesse d'une localité s'accroît, par la construction de maisons nouvelles, elle s'accroît, dans quelques autres, par la plus value du sol, et par l'application de nouvelles méthodes de culture, qui en augmentent les produits. L'amélioration de l'aisance des particuliers peut rendre moins onéreux, pour eux, l'acquittement de l'impôt qu'on leur demande ; mais ne saurait être, pour l'État, un motif d'élever le chiffre de cet impôt.

Et si le .gouvernement acquérait , après quelques années , la conviction qu'il y a accroissement de richesse dans certains départements, tandis que d'autres restent stationnaires, mieux vaudrait assurément procéder, entre eux, à une nouvelle répartition de l'impôt, que de maintenir une disposition exceptionnelle, qui.

frappant une des sources de Timpôt foncier, devient une véritable injustice , à Tégard des départen^nls , qui n'ont pas d'autre moyen de voir accroître leur prospérité.

En troisième lieu, la loi de 4835. viole les règles établies, pour la répartition de l'impôt foncier.

L'État a exercé son droit, lorscpi'avec le concours des Qiambres, il a fixé le chiffi^ total de cet impôt ; sa répartition n'est plus ensuite cpi'une affaire administrative, confiée à des autorités diverses; et si les Chambres législatives ^ectuœt la première répartition entre les départements c'est, parce qu'ainsi que nous Tavons déjà dit, il ne peut exister d'autre juge, relativement à ces grandes circonscriptions territoriales.

Ouoi qu'il en soit, lorsque, dans le budget, les trois pouvoirs, dont l'État se compose, ont fixé le chifire de l'impôt foncier et sa répartition entre les départements, l'œuvre législative se trouve consommée; le trésor perçoit la somme votée, sans s'inquiéter de quelle manière la sous-répartition en sera successivement faite entre les arrondissements de chaque département, les communes de chaque arrondissement, et les contribuables de chaque commune.

Relativement à ces derniers, placés, si l'on peut s'exprimer ainsi, au bas de l'échelle financière, les agents du trésor, n'ont d'autre mission que de recouvrer le montant de leurs cotes, telles qu'elles ont été fixées par les répartiteurs de la commune; ils n'ont pas à s'informer, s'il y a allégement pour les uns, surtaxe pour les autres ; dès lors que tous les contribuables, coUecti-

yement, fournissent la somme mise à la charge de la commune, par le conseil d'arrondissement. La loi nouvelle, brisant cette distribution de pouvoirs, si bien établie dans les divers degrés de la hiérarchie administrative ; et franchissant les intermédiaires nombreux qui la séparent des contribuables (les conseils généraux de département, les conseils d'arrondissement et les conseils municipaux), vient autoriser le gouvernement à se mettre en contact avec eux, pour s'informer, s'il y a eu accroissement ou diminution de leurs propriétés ; et' réduire ou augmenter les chiflfres de son budget, déjà fixé, selon que, sur tel ou tel point de la France, il y a eu des maisons démolies ou construites.

En quatrième lieu, et enfin, le système, créé par la loi de 1835, viole ce principe salutaire, que le chifire de l'impôt doit être établi , d* après les besoins réels de l'État.

Certes^ la position du gouvernement est assez belle, lorsqu'on lui dit : « Demandez tout ce qui est nécessaire , pour faire face à vos dépenses ; les contribuables se chargent de vous le fournir. ... Si votre budget des dépenses est établi, avec une sage économie, les impôts seront acquittés sans difficulté ; s'il est lourd et tend incessamment à s'accroître, ainsi qu'on nous y accoutume depuis quelques années, on sollicitera des réductions, des économies, mais, en attendant, on payera. »

Dans le nouveau système, ce n'est plus, d'après les besoins réels de l'État, mais d'après la fprtune des citoyens , que l'impôt foncier devrait être fixé ; et Ton

arriverait ainsi à cette monstruosité financière, d'un prélèvement peur l'État, sur les propriétés foncières et industrielles, quoiqu'il eût atteint et même dépassé, depuis longtemps, le chifire de ses dépenses.

XII. Pour justifier la disposition de la loi du 1" août 1835, on dira, peut-être, que le principe de Tégalilé proportionnelle exige que Ton soumette à la cotisation les propriétés nouvellement bâties.

Oui, sans doute : dans un régime tel que le nôtre, il ne saurait exister de privilèges, ni pour les choses, ni pour les personnes : la propriété récemment créée, comme celle qui existe depuis longtemps, doit être également atteinte par l'impôt ; d'autant que l'aflOranchissement de la première frapperait l'autre d'une dépréciation rapide.

Aussi, depuis l'établissement de la contribution foncière, jamais (sauf quelques exceptions rares et temporaires, en faveur de certains constructeurs auxquels on imposait des conditions onéreuses) il n'a été consacré en principe, que les maisons, nouvellement bâties, fussent affranchies de l'impôt.

Seulement, ainsi que le fait remarquer M. Duvergier, la loi de 1 835 a introduit cette innovation, qu'au lieu de faire profiter, de l'impôt récemment établi , la commune dans laquelle la construction a été faite, en diminuant proportionnellement la quote des autres contribuables, on veut qu'il tourne au profit de l'Élat lui-même ; et on ajoute le montant de cet impôt à la somme mise à la charge de la commune, de l'arrondissement et du département; si bien que le trésor pu-

blic reçoit, en définitive, une somme supérieure à celle qu'avait fixée le budget, pour faire face aux dépenses ; et qu'il y aura ainsi un accroissement progressif dans le chiffre de l'impôt foncier, quoique, assurément, la construction de maisons nouvelles n'augmente pas les dépenses de l'État.

Après avoir apprécié ainsi la disposition en ellemême, et prouvé qu'elle violait tous les principes consacrés par les lois, qui ont établi l'impôt foncier en France, il convient de l'examiner dans son application et ses résultats.

XIII. On admet, en politique et peut-être même en finances, que le succès justifie tout ; mais, du moins, lorsqu'on se détermine à sortir des voies de la justice et de la légalité, ce ne devrait être que pour en recueillir un grand avantage.

Or, voici quels ont été, pour le trésor public, les ré^ sultats de la loi du 19 août 1835 , dont la disposition a été reproduite dans la loi du 4 août 1844 :

Durant les neuf années qui se sont écoulées, depuis la mise en exécution de cette loi (de 1836 à 1844) l'augmentation des produits de la contribution fœicière n'a été que de 2,800,000 fr., c'est-à-dire, de 311,111 fr. par an.

Il n'y a pas, assurément, compensation, pour ceuxmêmes qui l'admettent, entre ce qui est moral et juste et ce qui n'est qu'utile. Mieux eût valu respecter les principes, que d'arriver, en les sacrifiant, à un aussi faible résultat.