CHAPITRE IV

D«s impôts qui existent aujourd'hui en France. — Leur aceroissemant progressif. — Division en chapitres établie par le Budget. — Contributions de diverses natures dont est frappée la propriété foncière. — Impôt sur les personnes. — Impôt sur les objets de consommation. — Montant de ces divers impôts. — Les uns sont fixes, les autres variables. — Revenus des biens de l'État. — Bénéfices sur les services publics. — Mauvaise assiette et inégale répartition de l'impôt. — Le mode de perception des revenus publics est digne d'éloges, sauf celui des contributions indiractes, qu'il faudrait réformer. — Contrôle administratif et comptabilité du trésor public. — Sous quel point de vue notre système d'impôt peut-il être considéré comme le meilleur de l'Europe ?

I. Il semblerait facile d'indiquer, par un chiffre irrécusable, le montant exact de nos contributions publiques ; puisque le budget des recettes et des dépenses est soumis tous les ans aux Chambres législatives.

Toutefois , il existe sur ce point capital une assez grande incertitude ; et il convient d'en signaler les causes.

D'une part, il y a plusieurs chapitres de recettes essentiellement mobiles et variables , que le budget ne peut indiquer, que d'une manière plus ou moins approximative.

D'autre part, au moyen de crédits supplémentaires, autorisés par des ordonnances, soumises plus tard à la sanction législative, on fait face à des dépenses pour lesquelles on avait voté, dans le principe, des sommes reconnues insuffisantes.

Enfin, des centimes additionnels élèvent quelquefois, d'une manière notable, le chiffre de certaines con-

tributians ; et comme le vote d'une partie de ces centimes, ayant une application spéciale, appartient aux Conseils généraux de département et aux conseils municipaux , le montant ne peut en être indiqué dans le budget de TEtat.

IL Ce qui complique la difficulté, c'est que le compte d'un exercice n'est soumis, d'ordinaire, à l'appréciation des Chambres , que deux ou trois ans après qu'il est terminé (c'est en ce moment, au mois de mai 1 847, que la Chambre des députés s'occupe du règlement des comptes de 1844); et comme tout est depuis longtemps consommé à cette époque, on se borne à signaler ce qu'il peut y avoir d'excessif, à blâmer ce qu'il y a d'irrégulier ; et l'argument toujours si puissant des faits accomplis entraîne un vote approbatif *.

Ce n'est dès lors réellement qu'en 1 ^48 que l'on

* Cette manière de procéder a été Tobjet d'une désapprobation énergique, de la part de la commission du projet de loi sur le règlement des comptes de 1844.

« F^à où il n'y ft pas de règlement définitif (dit-elle dans son rapport), et ce qui revient au même, là où ce règlement tombe dans le domaine habituel de l'arriéré, puis inévitablement dans une sorte de désuétude, il ne saurait y avoir, à vrai dire, de budget, dans l'acception sérieuse et parlementaire, mais seulement des programmes, succédant à d'autres programmes.

<c Voilà pourquoi, après avoir rappelé que si, de part et d'autre, on y voulait coopérer avec un zèle laborieux, les Chambres se trouveraient ainsi mieux en mesure de voter chaque année la loi de règlement, avant la loi du budget ; nouç ajoutions l'année dernière :

(( Ne l'oublions pas, Messieurs, c'est à cette seule condition que nous « maintiendrons Tordre dans nos finances ; à cette condition -là seule - « ment, que la Chambre consevera avec plénitude, le vole libre et éclairé « de l'impôt. »

8i ÉTUDES SUR LE BUDGET

peut dire ce que TÉtat a perçu et dépensé en 1844.

III. En général, rien n'est plus positif que les chiffres ; et dans le monde on les considère comme des preuves matérielles, contre lesquelles viennent se briser toutes les subtilités de Tai^menlation : mais depuis que nos faiseurs de statistiques et nos financiers ont eu Part de trouver toujours des chiffres complaisants, pour justifier leurs systèmes ou leurs assertions contradictoires , la vérité mathématique est devenue, sur certaines matières, une véritable déception.

Ainsi, par exemple, tandis que c'est une opinion généralement accréditée, que le total de nos dépenses publiques absorbe une somme d'environ 1 ,500 millions, des personnes graves affirment que les impôts publics ne dépassent pas 1 milliard.

Essayons de trouver la vérité, entre deux chiffres si disparates ; et peut-être reconnaîtrons-nous, après quelques explications, qu'il n'existe ici qu'une contradiction apparente.

IV. Un honorable magistrat, dont nous aurons plus d'une fois à invoquer l'autorité, dans la suite de cet écrit (M. le marquis d'Audiffret, président de la Cour des comptes), a publié, en 1840, un ouvrage remarquable, sur le système financier de la France.

C'est d'après le budget de 1837, qui venait d'être réglé à cette époque, qu'il établit ses calculs.

Voici le relevé des chiffres indiqués dans l'état prétentant la nature et la destination des produits de cet exercice {S"" 2 des pièces justificatives) .

Produit brut des impôts 888,976,260 f. 79 c.

Uevenus de l'État 184,756,471 54

Total 1,073,732,732 23

A celle époque, l'on pouvait dire que le milliard était dépassé.

M. d'Audiffret réfute une telle assertion, dans les termes suivants, vol. P', p. 142 :

« Les développements qui précédent ont prouvé que le tableau législatif des voies et moyens de chaque exer cice comprend, ainsi que nousPavonsannoncé, au début de cet examen, 819 millions de produits bruts d'impôts directs et indirects, \ 30 millions de revenus des services exploités par le gouvernement, ^t 51 millions provenant des propriétés nationales. C'est en accumulant, sans aucune distinction, ces divers tributs de la richesse de l'État et des particuliers, que l'on parvient à grossir, au delà d'un milliard, le poids apparent des contributions publiques. Mais peut-on ignorer que le trésor pubUc reçoit 173 millions de revenus qui lui sont propres, et qui n'imposent aucune charge à la population; que les sources mêmes de l'impôt ne versent dans ses caisses, que comme un dépôt temporaire, nominalement inscrit au budget, 28 millions de non-valeurs, d'avances et de remboursements ; et, enfin, que 1 1 millions sont immédiatement restitués aux services spéciaux des départements, des communes et des colonies? Il ne reste donc, en définitive, que 762 millions de contributions générales, pour subvenir, avec les 173 millions de ressources appartenant à l'État, aux dépenses annuelles

de Tadministration et du gouvernement de la France, ainsi qu'au payement des arrérages et à l'amortissement du capital d'une dette perpétuelle et viagère qui est encore de 250 millions. »

V. De toutes les déductions effectuées, sur le total de 1 ,073,732,732 fr. 23 c, nous ne pouvons admettre que la somme de 28 millions, montant de non-valeurs et de remboursements, qui ne compose pas, en réalité, une recette effective.

Mais il n'existe aucun motif, pour opérer la déduction des autres sommes, bien plus importantes ; et peu de mots suffiront pour le prouver.

Les 173 millions que M. d'Audiffret appelle des revenus propres à VÉtat, se composent , d'une part, des revenus des propriétés nationales ; d'autre part, des bénéfices que présentent certains monopoles que l'État s'est réservés , tels que la vente et la fabrication des poudres ainsi que des tabacs et le service de la poste aux lettres.

En ce qui concerne les propriétés nationales , il est évident qu'elles sont la source d'un revenu public ; qu'elles appartiennent à tous; que le gouvernement n'en est que l'administrateur, ainsi que M. d'Audiffret le reconnaît lui-même ; si bien que , si leurs produits étaient suffisants, pour faire face à tous les frais d'administration , les citoyens n'auraient à supporter aucun sacrifice sur leur fortune personnelle, pour y faire face. C'est un à-compte que l'État a constamment à sa disposition , pour acquitter les charges publiques, qui devait figurer et qui figure en effet dans ses

budgets annuels, afin qu'il demande d'autant moins à l'impôt proprement dit : c'est une sorte de payement anticipé, que les citoyens effectuent collectivement, sauf à fournir ensuite individuellement le complément nécessaire, pour acquitter les charges de l'État.

Quant aux bénéfices, sur la vente des tabacs et les autres services publics que l'État s'est réservés, ils constituent une véritable contribution, sous une forme déguisée. Quand on paye par exemple 8 fr. un kilogramme de tabac , dont la valeur réelle n'est que de 4 fr. S il y a un impôt de 4 fr., en faveur de l'État. Le résultat serait absolument le même, pour les consommateurs, si , en laissant la culture et la fabrication des tabacs entièrement libres , l'État soumettait à un impôt de 4 fr., par kilogramme, ceux qui seraient livrés à la consommation ; et puisqu'il n'y a pas ici, comme à l'égard des poudres de guerre , des motifs d'intérêt public, pour en conserverie monopole, il est manifeste que c'est parce que Içi perception de l'impôt présentait beaucoup de difficultés, sur un produit de cette nature, que l'État s'en est exclusivement réservé la fabrication et la vente.

VI. Quant à la partie des fonds du budget applicable aux dépendes départementales et communales, aussi bien qu'aux sommes que les conseils généraux et les conseils municipaux eux-mêmes sont autorisés à voter directement , dans certaines limites , il est manifeste qu'elles constituent une véritable contribution

* Nous exagérons beaucoup celte valeur ; car dans les pays où la fabrication est libre, son prii moyen est de 2 à 3 fr. le kil.

publique , soit à l'égard des citoyens, qui ne peuvent se soustraire à l'obligation de les acquitter , soit à l'égard de l'État, qui en effectue ou en surveille l'emploi, et les fait percevoir par ses agents ou préposés.

D'ailleurs, si l'impôt n'est en réalité qu'un prélèvement, sur la fortune ou les revenus des contribuables, pour les faire participer à la protection que la société doit à chacun de ses membres , on ne peut s'empêcher de reconnaître un tel caractère, dans les sommes destinées à acquitter les charges de l'administration départementale et de l'administration communale, qui ne sont, en réalité, qu'un démembrement de l'administration publique , afin de mettre à la portée des citoyens cette protection et cette surveillance à laquelle chacun a droit, en échange des sacrifices qui lui sont imposés.

VIL Nous venons de considérer l'impôt, en France, sous le rapport de la quotité ; et malgré sa décomposition, assurément très-ingénieuse, qu'en a faite M. le président d'Àudiffret, nous croyons pouvoir dire, comme ceux dont il réfute l'assertion, que déjà, en 1837, le chiffre de c^ impôt dépassait un milliard.

Mais, depuis, ce chiffre s'est successivement accru.

Le règlement des comptes de 1844 présente, pour cet exercice, un chiffre de dépense de 1 ,41 1 ,1 32,0921 fr. 75 cent.

Quant aux années subséquentes, en attendant le règlement des comptes , voici les sommes portées aux budgets, sans parler des accroissements considérables résultant du vote de plusieurs crédits supplémentaires.

Service ordinaire 1,268,534,654 f.

Travaux extraordinaires 61,041,591

Grandes lignes de chemins de fer 34,000,000

ToUl 1,363,576,248

Service ordinaire 1^300,077,889

Travaux régis par la loi du 25 juin 1841 51,361,594

Travaux régis par la loi du 11 juin 1842 .... 83,000,000

ToUl 1,434,439,406

Service ordinaire 1,338,505,753

Travaux régis par la loi de 1841 21,301,500

Travaux régis par la loi de 1842 98,916,000

ToUl.. . 1 1,458,723,253 BUDGET DE 1848.

Service ordinaire 1,361,681,670

Travaux régis par la loi de 1841 20,298,500

Travaux régis par la loi de 1842 64,230,000

ToUl 1,446,380,172

Plus 21,283,592

ToUl.. .. 1,467,493,762

Si, comme nous l'avons dit, la modération du chiffre de Timpôt^est la condition capitale d'un bon système financier, on ne peut dire que cette condition ait été

^ Il ne faut pas croire que ce chiffre^ et celui dont nous venons d'indlquer le montant pour 1846, présentent la totalité de la dépense pour ces deux exercices.

La loi du 8 août 1847, a accordé pour chacun d^eux, des crédits ex^ traordinaires et supplémentaires.

Pour le premier de ces exercices, les crédits, en sus des sommes por-

jusqu'à présent remplie , par les hommes d'Etat qui dirigent cette partie de la haute administration ; et le problème d'un gouvernement à bon marché n'est pas au moment d'être résolu.

VIII. En décomposant l'état publié dans l'ouvrage de M. d'Audiffret, au sujet des produits du budget de l'exercice de 1837, on peut se faire une juste idée de l'assiette de l'impôt en France ; car, sauf quelques variations dans les chiffres, les éléments divers dont nos budgets annuels se composent sont identiquement les mêmes.

Six espèces particulières d'impôts pèsent sur la propriété immobilière ; — l'impôt foncier, — celui des portes et fenêtres, — les droits d'enregistrement , — ceux de timbre, — enfin les droits d'hypothèques et de transcription, et ceux dé greffe.

Le total de ces divers impôts s'est résumé, en 1837, par un chiffre de près de 450 millions.

Cette première partie du budget est celle qui a subi le moins d'accroissement, dans les années subséquentes ; car, sauf l'augmentation des centimes additionnels,

tées au Budget, s^élèvent à près de 53 millions, sauf des annulations de crédit pour 5 ou 6 millions.

Les allocations nouvelles sont moins importantes, pour 1847; puisqu'elles ne dépassent pas le chiffre de 22 millions.

Cette même loi annullc des crédits accordés à divers ministres, sur ces deux exercices, pour une somme de 92 millions, mais en les remplaçant par cent- quatorze millions de crédits nouveaux.

Un tel système a pour résultat de perpétuer le désordre dans nos finances. Pour y remédier, il faudrait, d^une part, supprimer les crédits en dehors du Budget ; d'autre part, arriver à faire chaque année, le règlement de Texercice précédent.

l'impôt foncier et l'impôt des portes et fenêtres sont restés à peu près les mêmes. Les autres articles dont se compose ce chapitre sont phis ou moins productifs, suivant le nombre et l'importance des actes qui donnent lieu aux droits perçus par le trésor public.

IX. Les impôts directs sur les personnes et sur les biens meubles forment le second chapitre du budget.

Il comprend, outre les droits de greffe, qui n'y figurent que pour 1 ,200,000 fr. , trois articles d'une grande importance.

La contribution personndle et mobilise, — les patentes et l'enregistrement.

Pour 1837, le total de ce chapitre s'est élevé à la somme de 128,176,547 fr.

. X. Le troisième chapitre, impôts indirects sur les objets de consommation et les jouissances, se compose d'une foule d'articles divers.

Ce sont les droits acquittés aux frontières, ou dans l'intérieur du royaume, par une foule de produits naturels et industriels.

Ainsi, les droits sur les sucres figurent dans le règlement de l'exercice de 1837, pour une somme de plus de 57 millions.

Ceux sur les boissons dépassent 75 millions.

La totalité des impôts indirects perçus dans cet exercice s'élève à la somme de 310,896,319 fr.

Ce n'est que lors du règlement définitif des comptes, que l'on peut connaître d'une manière certaine le produit de ces impôts.

Comme ils sont le résultat d'un mouvement com-

mercial, sur lequel une foule de circonstances diverses peuvent exercer leur influence, ils ne sont portés dans le budget annuel, que par évaluation ; et nous aurons Toccasion de démontrer, plus tard, que les prévisions du budget, en cette partie, ont été toujours dépassées.

XI. Les trois sources de produits que nous venons d'indiquer constituent ce que M. d'Audiflfret considère comme constituant Timpôt, et donnant à l'État un revenu total de 888,976,260 fr., sauf les augmentations successivement opérées depuis 1837.

Viennent ensuite les produits des services exploités par le gouvernement, et ceux des biens appartenant à l'État.

Le premier de ces articles figure dans le règlement des comptes de 1837 pour la somme de. 130,102,797 f. » Le second pour celle de tf4,6tf3,674 »

Ce qui donne pour la totalité des recettes eCTectuées dans le cours de cet exercice la somme de 1,073,732,732 23

En résiuné, l'impôt est assis, en France, sur les propriétés immobilières, — sur les personnes et les valeurs mobilières,, — sur les objets livrés à la consommation; et comme complément de cet impôt, ou, si l'on veut, comme impôts déguisés , il faut ajouter les revenus des biens appartenant à l'État ; et les bénéfices qu'il se prociure, par les services publics dont il s'est chargé, ainsi que par la fabrication et la vente de certains objets de consommation, dont il a le monc^le.

XII. Disons maintenant quelques mots, au sujet de la répartition des impôts, en nous bornant à préciser

ET SUR L'IMPOT FONaER. 91

certaines propositions, que nous nous réservons de dé* vçlopper plus tard.

S'est -on bien conformé à ce que demandent la raison et la justice , relativement à la répartition de l'impôt?

Celte question est grave, et doit être envisagée sous deux points de vue principaux ; d'abord, relativement aux biens de natures diverses , dont jouissent les citoyens; ensuite, à l'égard des biens de même espèce situés dans des localités différentes.

Formulons notre pensée, en d'autres termes, pour la rendre pljis claire. Il y a en France, comme partout, des propriétaires fonciers et des capitalistes, des commerçants et des industriels; ou, pour comprendre ces derniers, sous une qualification unique, des personnes dont la fortune consiste en capitaux ou en valeurs mobilières.

€onmie les uns et les autres ont droit à la même protection, ils doivent supporter leur part contributoire et proportionnelle, dans les charges communes.

Or, nous n'hésitons pas à le dire : on a méconnu ce principe de souveraine justice, dans la répartition de l'impôt, entre ces deux classes de citoyens.

Personne ne contestera que le chiffre de la fortune mobilière est de beaucoup supérieur, en France, à celui de la fortune immobilière.

Ce qui le prouve, sans réplique, c'est que la propriété foncière est incessamment envahie par les capitaux, au moyen des hypothèques qui la grèvent ; etque la presque totalité des rentes inscrites au grand livre de la dette

publique se trouve entre les mains des banquiers et des capitalistes, sans parler des sommes énormes employées dans les spéculations industrielles et commerciales, ainsi que dans les entreprises de travaux publics.

Cela posé, dans la première répartition de l'impôt, la plus forte part devrait être à la charge de la propriété mobilière; mais, comme elle est plus difficile à saisir, on a fait précisément le contraire.

Ainsi, pour ne pas chercher d'autres chiffres que ceux du règlement des comptes de Texercicede 1837, nous voyons que les impôts divers grevant les propriétés foncières s'élèvent à 449,903,394 fr., tandis que la contribution personnelle et mobilière n'est que de 1 28 , 1 76 ,547 fr . , et cpié les impôts indirects sur les consommations et jouissances ne présentent eux-mêmes qu'un total de 310,896,319 fr.

Ces trois sommes, que l'État puise directement dans la bourse des contribuables ; et que, par ce motif, quelques personnes veulent considérer comme constituant seules l'impôt proprement dit, s'élèvent, en totalité, à la somme de 888,079,941 fr., dont la propriété foncière supporte 449,903,394 fr., c'est-à-dire, plus de la moitié.

Ce n'est pas tout : les propriétaires, comme les autres citoyens, payent leur part dans la contribution personnelle, ainsi que dans les impôts indirects ; de sorte que, si un concours de circonstances hem-euses n'eussent considérablement accru cette dernière source de revenus du trésor (circonstances qui pourraient cesser, en présence d'une guerre continentale ou maritime).

les prq)riétaires fonciers supporteraient seuls les trois quarts des impôts proprement dits.

Plus tard, nous aurons à développer des considérations graves, pour justifier la nécessité d'un prompt dégrèvement de la propriété inmiobilière ; mais nous en avons dit assez, pour démontrer, qu'en principe, l'assiette de l'impôt est mal établie en France ; et que la fortune territoriale supporte une part beaucoup trop forte, dans les charges publiques,

XIII. Cette part, tout onéreuse qu'elle est, se trouvet-elle du moins également répartie, entre les propriétaires fonciers, sur tous les points de la France?

Non, sans doute; et l'on a encore à déplorer ici l'injustice relative la plus choquante ; tandis que, dans certains départements , les propriétaires ne versent au trésor public qu'un dixième ou un seizième de leur revenu; l'impôt atteint, dans quelques autres départements, le huitième de ce même revenu.

On ne peut se dissimuler, qu'une répartition rigoureusement exacte est bien difficile à établir, en pareille matière; puisque l'opération du cadastre, si longue et si coûteuse, n'a pu être terminée dans toutes les parties de la France.

Mais du moins , les inégalités trop choquantes auraient dû disparaître depuis longtemps. Le gouvernement a la statistique exacte des départements surchargés, lors de la première répartition de l'impôt foncier. Dans les réductions successives jadis opérées sur le chiffre de cet impôt, ces départements ont été tour à tour appelés à profiter du dégrèvement : la réparation de

Terreur dont souffire une partie notable de la population agricole doit être enfin complétée, à moins que les mots réduction d'impôts ne soient pour jamais effacés du dictionnaire de nos financiers ; et nous espérons qu'il n'en sera pas ainsi.

XIV. Notre système d'impôts, nous Tavons trop bien démontré , pèche donc sur deux points capitaux.

Le chiffre des contributions est beaucoup trop considérable, et il est mal réparti; de là résulte la violation de ces deuï principes tutélaires, proclamés par une foule d'hommes honorables , et (pi'il faudrait inscrire en caractères indélébiles sur le fronti^ice du ministère des finances : << Ne demandez aux contribuables que la sonune rigoureusement nécessaire aux besoins de l'État; — répartissez l'impôt, de telle sorte que chaque citoyen supporte les charges publiques, dans la proportion de sa fortune. »

XY. La tâche que nous nous sommes imposée est désormais plus facile à rempUr ; à une critique sévère, mais juste , doivent succéder des paroles d'éloge , quand nous avons à parler du mode de perception des impôts, ainsi que des précautions prises, pour assurer la régularité et une surveillance efficace de la comptabilité publique.

A d'autres époques, une faible partie des sommes exigées des contribuables arrivait dans les caisses du trésor; et les citoyens étaient accablés d'impôts, sans que l'État en fût plus riche. Aujourd'hui , sans doute, on paye beaucoup ; mais, sauf quelques abus faciles à reconnaître, et qui, par cela même, deviendront de

jour en jour plus rares , on voit figurer au budget des dépenses publiques tous les produits de l'impôt.

L'excessive rigueur du fisc et l'acerbité de ses formes étaient autrefois passées en proverbe. Aujourd'hui, des avertissements, des mises en demeure, mm frais, précèdent les premiers actes de poursuites; et, nous aimons à le reconnaître, il n'y a même de poursuites sérieuses, qu'à l'égard de ceux qui s'obstinent à refuser l'acquittement d'une dette obligatoire pour tous. Les instructions données aux percepteurs leur enjoignent de ne pas aggraver, par des frais frustratoires, la position de ceux qui ne peuvent payer l'impôt. On les inscrit d'ordinaire au rôle des quotes irrécouvrables ; et nous sommes , grâce au ciel , déjà loin de ce temps où un collecteur impitoyable faisait vendre le chétif mobilier d'un cultivateur ou d'un artisan , afin que le trésor royal ne perdît pas ses droits contre le malheureux qui ne pouvait donner du pain à ses enfants.

La perception des contributions directes est parfaitement irréprochable : mais d'énergiques réclamations s'élèvent depuis longtemps , sur la manière dont sont perçus les impôts indirects.

Les douaniers et les préposés de l'octroi semblent condamnés à un état d'hostilité flagrante envers leurs concitoyens. Les visites domiciliaires, les perquisitions vexatoires constituent leur manière habituelle de procéder. Le contribuable semble être placé, sous une prévention permanente de fraude ; et l'on ne peut se dissimuler que ce mode de perception de l'impôt expli-

que, s'il ne le justifie complètement, l'espèce de réprobation publique dont il est frappé.

Sans doute, la facilité de soustraire les matières imposables aux droits qui pèsent sur elles, nécessite une surveillance active, de la part de ceux qui sont chargés de les percevoir; mais il ne serait peut-être pas impossible de trouver une autre combinaison , qui permît de respecter le domicile des citoyens, hors le cas de flagrant délit, sans compromettre les intérêts du trésor.

XVI. La comptabilité des deniers publics est aujourd'hui établie par des écritures régulières ; et l'uniformité du système , d'après lequel ces écritures sont tenues en rend la vérification extrêmement facile. Le plan et le but spécial de cet écrit ne nous permettent pas d'entrer ici dans des détails minutieux ; mais nous croyons pouvoir affirmer que , grâce à l'ordre étabU dans les diverses parties de notre administration financière, la situation active et passive du trésor public peut toujours être fixée, avec la même rapidité et la même précision que celle de la maison de commerce ou de banque la mieux organisée.

Aussi devons-nous vivement regretter, que le ministre des finances ne se mette pas tous les ans en mesure de soumettre aux Chambres le règlement des comptes de l'année précédente , en leur présentant le nouveau budget. On pourrait ainsi consulter, avec fruit, l'expérience du passé, pour arriver à des améUorations dans un avenir prochain ; et, d'ailleurs, on se trouverait rarement exposé à critiquer, en présence des mi-

nistres, les actes de leurs prédécesseurs : chacun serait également responsable de ses œuvres.

A cet égard, nous nous associons d'autant plus volontiers aux vœux émis par la commission du projet de loi, sur le règlement des comptes de 4844, qu'il s'agit ici de l'accomplissement d'une prescription législative.

Le retard apporté dans le règlement des exercices clos, fait qu'un examen, qui devrait être sérieux etproduiredes résultats utiles, n'est, en réalité, qu'une sorte d'homologation, nécessitée par l'espèce d'amnistie qui couvre d'ordinaire des faits depuis longtemps accomplis.

XVII. Mais si l'ordre et la méthode dans la comptabilité publique sont des choses précieuses , ce qui ne l'est pas moins, c'est le contrôle réel et efficace des opérations efifectuées par les administrateurs d^ deniers de l'État.

Sous ce point de vue surtout, on ne peut qu'applaudir à tout ce qui a été fait d'utile, depuis quarante ans , pour atteindre un but si désirable.

Comme nous l'avons dit, la Cour des comptes avait éié reconstituée par la loi du 16 septembre 1807, pour exercer sa juridiction sur tous les comptables; mais sans être revêtue de l'indépendance du contrôle public, que lui attribuait la constitution de l'an III.

Seulement , elle devait faire parvenir au chef de l'État ses observations générales et ses vues d'amélioration, par l'entremise de l'archi-trésorier.

L'organisation de la Cour des comptes a été complé-

tée, et ses attributions bien déterminées, par plusieurs lois, ordonnances et décisions ministérielles , rendues sous la Restauration et depuis la révolution de juillet*.

XVIII. Aujourd'hui , la comptabilité publique est successivement soumise à un contrôle administratif et à un contrôle judiciaire.

L'article 7 de l'ordonnance du 10 décembre 1823, charge une commission, composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, d'opérerle rapprochement des comptes-rendus et des écritures, de constater la concordance des résultats présentés par les différentes branches d'administration, et de dresser un procès-verbal, pour seconder le contrôle des Chambres, par le tribut annuel de ses travaux et de ses observations.

Des pairs de France et des députés ont été constamment associés à cette sorte d'enquête financière ; et leur participation est devenue obligatoire, pour la vérification des comptes publiés, à partir de 1830.

Voilà ce qu'on peut appeler le contrôle administratif de la comptabilité du trésor public ; il est exercé par des hommes honorables, choisis dans les grands corps de l'État; et s'ils ne peuvent rendre une décision proprement dite, c'est, du moins , un droit et un devoir pour eux, de signaler dans leur rapport les irr^ularités, les omissions et les erreurs , soit volontaires, soit involontaires, qu'ils parviendraient à découvrir dans

^ Nous en avons présenté Tanalyse dans le chapitre précédent, pag. 73 et suivantes.

les nombreux docummts soumis à leur investigation.

XIX. Quant au contrôle judiciaire, c'est la Ck)ur des comptes, aujourd'hui érigée en tribunal souverain, qui l'exerce, dans toute sa latitude.

Ce n'est certes pas sans peine qu'elle est parvenue à faire ordonner la production des pièces et justifications nécessaires, pour rendre ses décisions, en pleine connaissance de cause; à moins qu'on ne cherche à la tromper, par la production d'écritures fausses et simulées, ainsi que paraissent le faire supposer quelques faits récemment révélés à la tribune publique.

On a de la peine à s'expliquer, par exemple, pourquoi les ministres de la guerre et de la marine se sont constamment refusés à soumettre leurs comptes mortières à la vérification de cette Cour, ainsi que le faisait depuis longtemps leur collègue des finances. Ce n'est que d'après les réclamations énergiques et persévérantes d'un honorable député (M. Etienne), qu'ils paraissent s'y être< enfin déterminés , à une époque toute récente.

Voici ce que dit à ce sujet M. le président d'Audiffret, vol. I*', p. 384.

« C'est seulement après les douze premières années du gouvernement représentatif, que la Cour des comptes est parvenue à réunir les éléments du contrôle qui lui est confié, et qu'elle s'est mise en mesure de présenter le tribut de ses travaux annuels à la sanction royale et au vote des Chambres législatives. — Cette institution avait à lutter contre d'anciens obstacles , et à

surmonter de graves embarras, pour atteindre entièrement le but qui lui avait été marqué, par la loi du 27juini8i9, »

Il ajoute, page 394 : « La Cour est aujourd'hui saisie de tous les faits relatife à la recette et à l'emploi des revenus publics ; elle en reconnaît la réalité , dans les comptes individuels de tous les préposés du trésor, devenus ses justiciables ; elle en discute la régularité, sur des pièces justificatives qui prouvent, tantôt les droits de l'État, et tantôt ceux des autres parties intéressées ; elle suit les deniers du trésor, depuis le moment où ils sortent de la main des contribuables , jusqu'à ceM où ils entrent dans la main d'un véritable créancier ; elle maintient l'entière exécution des lois et des règlements, en exigeant des comptables l'exact accomplissement de ces formalités salutaires , qui n'assurent leur libération, qu'après avoir démontré la légalité des actes des administrateurs ; enfin elle est devenue l'auxiliaire indispensable de la surveillance des Chambres et du gouvernement, depuis qu'elle vérifie l'ensemble des services ; qu'elle recompose elle-même la situation financière de l'État; qu'elle peut attester publiquement tous les résultats des comptes des finances, en expliquer les diverses parties, administrer les preuves de chacune des opérations consommées , et éclairer, par ses observations et ses recherches, l'examen et le jugement des trois branches du pouvoir. »

XX. M. Bresson avait sans doute en vue l'institution si précieuse de la Cour des comptes , peut-être aussi l'organisation intelligente des diverses parties du ser-

ET SUR L'IMPOT FONCIER. iO!

vice, et Tordre admirable qui règne dans la ternie des écritures de la comptabilité publique, lorsqu'il dit, dans la conclusion de son ouvrage :

« Le système d'impôt , en France, est devenu le meilleur de l'Europe. Ce qui le prouve , c'est qu'il a été conservé dans la plupart des pays affranchis de notre domination, en 1814. »

Ce fait, s'il est exact, ne prouverait qu'une chose : c'est que les gouvernements qui nous ont succédé ont considéré les impôts que la France avait établis, dans ces pays, comme productifs et d'une perception facile.

Ajoutons, que notre système d'impôt pourrait être le meilleur de l'Europe, sans même être bon. Tout en rendant justice au mécanisme financier, il faut reconnaître, de bonne foi, que l'institution'pèche, par sa base, sous ces deux rapports : que les contributions sont trop fortes, et qu'elles sont mal réparties.

Qu'il nous soit permis, à notre tour, d'émettre un vœu, en terminant ce chapitre.

Les investigations approfondies et consciencieuses , auxquelles se livre la Cour des comptes , sont dignes d'éloges. Seulement, il est fâcheux qu'elle ne puisse les exercer, que sur des faits accompUs. En ce qui touche à l'administration, il vaut toujours mieux prévenir le mal que de le réparer; d'autant que la réparation est difficile et souvent illusoire.

Il serait à désirer que les budgets annuels fussent

soumis , avant leur vote , à l'examen préalable de la

Cour des comptes ; ou que, du moins, les commissions

iOÎ ÉTUDES SUR LE BUDGET, ETC.

des Chambres se missent en rapport avec Jes hommes spéciaux dont cette Cour se compose, afin d'entrer sérieusement dans la voie des réformes et de l'économie, que Topinion publique solUcite depuis longtemps.