SAISIE MOBILIÈRE PRIVÉE

règle existe dans le droit gallois, où l'influence du droit romain l'a introduite (1).

Dans la période primitive à laquelle le droit irlandais nous fait remonter, le ministère de l'huissier est inconnu ; le créancier pratique la saisie par lui-même ou par tout mandataire qu'il choisit , pourvu que- ce soit un Irlandais en pleine jouissance de ses droits civils. Ainsi le fils en puissance paternelle , l'esclave , le fou , l'insolvable ne peu-

(livre V, titre VI, § 1", chez Walter, ibid., p. 527), de la loi des Bavarois (titre XII, chap. I", chez Walter, ibid., p. 275). Toutefois la loi des Visigoths se sert de termes qui sont de nature à faire supposer qu'avant la promulgation du chapitre dont il s'agit, on avait le droit de saisir sans autorisation du juge : Pignorandi licentiam in omnibus submovemus. Cette décision émane du roi Récarède, probablement Récarède I", 586-601. Chez les Lombards, en 643, l'édit de Rotharis n'interdit la saisie privée que lorsqu'il s'agit de chevaux, de vaches et de porcs. Quand on veut saisir ces animaux, il faut préalablement, dit cet édit, se faire autoriser par le juge; mais pour tout autre objet, cette autorisation est inutile {Edictum Rotharis, c. 249-256, chez Walter, ibid.^ p. 729, 730). Cf., sur l'ensemble des législations primitives et en particulier sur le droit du nord de la France, Paul Collinet, Etudes sur la saisie privée, Paris, Larose, 1893.

(1) Leges Wallicae, 1. II, c. 7, g 2 ; dans Ancient Laws and Institutes of Wales, in-8°, t. II, p. 772; Code dimétien, 1. II, c. 6, § 3; Ibid., t. I, p. 426; cf. ci-dessus, p. 96. Le mot gallois pour « saisie » est gauel, passage précité du Code dimétien et même code, 1. II, c. 8, l 113, p. 470. Ce mot est écrit aussi gauaet, même code, môme livre, même chapitre, §§ 12, 13, p. 428; § 56, p. 450. Gauel ou gauael est identique au second terme de l'irlandais ath-gabail. Cf. Whitley Stokes, Allheltischer Sprachschalz , p. 9, 12, 105, Revue Celtique, t. VII, p. 237-240.

vent saisir les biens de leur débiteur (1); il est même évident qu'il fut un temps où en droit irlandais cette incapacité s'étendait aux femmes de tout âge et de toute condition (2).

Cependant les textes juridiques irlandais que nous possédons nous montrent déjà les femmes investies de la capacité d'agir par' saisie mobilière ou immobilière. Une procédure spéciale existe à leur usage : elle est parfaitement distincte de la procédure qu'observent les hommes pour pratiquer soit la saisie mobilière soit la saisie immobilière. Deux textes prétendent même nous apprendre par qui cette procédure féminine a été inventée (3).

Quoique nous puissions penser de la valeur historique des indications données par ces deux textes, il y a une chose certaine : dans le Senchus Môr les passages relatifs à la procédure de la saisie mobilière par les femmes sont de date plus récente que les textes fondamentaux qui concernent la saisie mobilière par les hommes, et qui seront examinés plus bas. La saisie mobilière par les femmes est une cinquième espèce de saisie mobilière, celle dite de deux nuits, tandis que les qua-

(1) Ancient Laws of Ireland, t. I, p. 84, 86, 88, 90; cf. ci-dessus, p. 246-249.

(2) Ce qui a été dit de la capacité de la femme irlandaise cidessus, p. 229-231, n'est certainement pas le droit celtique primitif.

(3) Senchus Môr dans Ancient Laws of Ireland, t. I, p. 150, 1. 14- 16; 154, 1. 26-33. Din iechlugad, ibid., t. IV, p. 14, 1. 29; 16, 1. 1 ; cf. p. 38, 1. 11; p. 40,1. 8-10.