LES INCAPABLES DE SAISIR

aux citoyens seuls. Le texte irlandais se sert d'une périphrase : La saisie est interdite à quiconque n'a pas le droit de prendre part à l'assemblée publique qui juge sur le rapport d'un jurisconsulte (1). Celte disposition met un nombre considérable d'habitants de l'Irlande dans l'impossibilité d'obtenir justice sans l'intervention d'un tiers plus puissant qu'eux. Mais une règle qu'on pourrait appeler démocratique semble donner une sorte de correctif bienveillant à cette exclusion du pauvre et du faible. Il est défendu aux chefs de l'assemblée publique, rois, héritiers présomptifs de rois, conseillers des rois, de pratiquer personnellement la saisie : l'impossibilité de leur tenir tête rendrait leur pouvoir tyrannique (2). Quand ils veulent faire saisir le mobilier d'un débiteur, ils se font représenter dans cette opération par un agent subalterne : aithcch fortha^ et c'est contre cet agent que leurs justiciables intentent action lorsqu'inversement ils sont leurs créanciers (3).

Quand la saisie dont nous venons de résumer

(1) Ni-s-gaibet ecuma airechta {Ancienl Laws of Ireland, t. I, p. 84, lignes, 27, 30-32). Ur-rad opposé à deo-rad, « étranger, » n'exprime pas complètement l'idée de « citoyen. » Ur-rad désigne celui qui a pleine capacité de cautionner, p. 272. n. 1. Les citoyens sont les urrad qui prennent part aux délibérations de rassemblée, bit i-sin aireclil; cf. ci-dessus, p. 117; plus bas, p. 294.

(2) Ancient Laws of Ireland, t. I, p. 84, lignes 27-28; p. SG, lignes 9-10.

(3) Ancienl Laws of Ireland, t. II, p. 94, 1. 1 ; t. I, p. 64, 1. 18.

les règles était faite avec délais ou « après longueur, » Vanad suivait.

Nous avons ici peu de choses à dire au sujet de Vanad, c'est-à-dire sur le délai pendant lequel, dans la saisie dite « après longueur, » les objets saisis restaient entre les mains du défendeur. Nous en avons déjà parlé page 265. Nous insisterons cependant sur un point : ce délai était celui pendant lequel le débiteur solvable pouvait donner des gages au créancier et obtenir mainlevée de la saisie; le délai appelé dithim ou période de la fourrière était celui où le débiteur solvable devait payer. Les gages donnés par le défendeur pendant Vanad constituaient la garantie ou qu'il payerait ou que, s'il contestait la dette , il se présenterait devant arbitre à l'expiration d'un délai de quarante nuits (1).

Après Tawat^ avait lieu l'enlèvement, toœal (2), des objets saisis. Pour enlever les objets saisis il fallait (rois personnes, et les objets saisis devaient être reçus en fourrière par quatre personnes (3). Les trois personnes qui coopéraient à l'enlèvement étaient : 1° l'homme de loi, aigne , servant de

(1) Cum[b]a e uidi anta a uidi gellta ; ocus uidi ditma cum[b]ad e uidi ica fîach {Ancient Laws of Ireland^ t. I, p. 176, lignes 29-30). Sur lo délai de quarante nuits, voir ci-dessus, p. 145.

(2) On dit aussi tâm (A?icien( Lavvs o/"/re/and, t. I, p. 264, 1. 23; p. 288, 1. 9; p. 298, 1. 5).

(3) Do foxla triar do cethrur {Ancient Laws of Irelafid, t. I, p. 266, lignes 2-3; p. 288, lignes 19 et suiv.; p. 290, 1. 29 et suiv. ; t. II, p. 18, 1. 8).