LE GOUVERNEMENT ET LES DÉPENSES

En étudiant ici les formes du gouvernement royal sous les premiers Valois, on n'a pas la pensée de suivre dans tous leurs détails les institutions politiques, judiciaires, administratives, et de déterminer avec précision quelles charges pécuniaires elles imposaient au trésor. On se propose seulement de rechercher et de retracer, dans son ensemble, comme dans ses bases essentielles, l'organisation des pouvoirs publics, pour apprécier, non le chiffre exact, mais le caractère et le mouvement des dépenses, ainsi qu'on l'a fait pour l'époque de Philippe le Bel, afin de pouvoir rattacher à l'administration générale de l'Etat l'administration spéciale des finances, qui n'en est qu'une branche, et de mieux comprendre son régime et sa marche, qui seront l'objet d'une étude plus particulière au chapitre suivant.

Les grands corps que la transformation delà monarchie féodale a fait sortir de la cour du roi, à la fin du treizième siècle, et que Philippe le Bel ainsi que ses fils ont institués et affermis, se développent sous les Valois plutôt qu'ils ne se transforment: le roi Jean, en octobre 1351 et en mai 1355, peut confirmer et renouveler l'ordonnance du 23 mars 1303, « pour le bien, l'utilité et la réformation du royaume », sans qu'aucune de celles de ses dispositions qui les concernent soit modifiée (1).

SECTION L

LE GOUVERNEMENT. — • LE GRAND CONSEIL. — LE PARLEMENT. LES MAITRES DES REQUÊTES DE L'HOTEL.

Le Le grand conseil reste le conseil du prince ; mais son inter-

^rnemen ^g^^^^^j^ ^i .^ cncoro ricu d'obUgatoirc. Le nombre de ses mera-

l conseil.

(1) Ordonnances d'octobre 13ol et de mai 1355. (T. II, p. 430, et t. III, p. 2.)

bres n'est pas fixé ; ses attributions ne sont pas déterminées : le roi le convoque à son gré, en totalité ou en partie, et le consulte sur les afTaires flu gouvernement, soit seul, soit réuni au Parlement ou à la Chambre des comptes ; la formule finale de la plupart des ordonnances, des lettres, des déclarations, des mandements, mentionne Tintervention du conseil et les circonstances particulières de sa délibération (1). Le roi y appelle des princes du sang, des prélats, des barons, et souvent des membres du Parlement, de la Chambre des comptes, ou d'autres officiers royaux dont l'office n'a rien d'incompatible avec le mandat de conseiller au grand conseil. II résulte d'une note empruntée au Reg. C. de la Chambre des comptes (2) qu'en 1350 « chaque conseiller avait 1 000 livres de gages (3), et que le roi ne faisait rien sans leur avis ». Il était conforme à la nature de ces fonctions que leurs émoluments fussent annuels : « il serait étrange, disait du Tillet (4), d'asservir le roi à continuer les personnes au dit conseil, plus qu'il ne lui plairait, )> Aussi Philippe de Valois se plaint a que plusieurs de son conseil et de ses officiers, qui prennent gages, ont obtenu des lettres qui les leur donnent à vie, qu'ils remplissent ou non leurs offices qui sont moins bien gouvernés », et il abolit ces lettres par une ordonnance du 19 mars 1342 (5).

Le grand conseil tenait dans le gouvernement une place trop considérable pour ne pas être atteint par la crise politique qui éclata après la bataille de Poitiers. Trois de ses membres, indépendamment du chancelier qui le présidait en l'absence du roi, furent compris parmi les vingt-deux officiers dont la révocation fut prononcée, à la demande des états généraux, par l'article 11

(1) Voir le Recueil des ordonnances, [Passim, t. III et suiv..)

(2) Ord., t. 11, p. 330.

(3) Un document postérieur montre que ces gages n'avaient rien de fixe et variaient suivant les circonstances et la situation des personnes. — Le 20 avril 1364, le roi confirma à J. le Meingrc ditBoucicault une pension de A 000 livres pour être du grand conseil..., et 1000 écus de gages pour la garde du château de Tours. (Préface des Mandements de Charles V,\). k.)

(4) Mémoires et Recherches, p. 267.

(o) Ord., t. II, p. 172.

de redit du 3 mars 1357 (1). Les articles 42, 43, 47 du même édit concernent l'institution elle-même : — « Gomme dans le passé il y a eu de grands conseillers du royaume, tout pleins de négligence, venant tard en besoigne et quand ils étaient venus besoignant petitement, » — le Dauphin, lieutenant du royaume, enjoint rigoureusement « à tous et à chacun qu'il a maintenus, élus, retenus au dit grand conseil, par le bon avis des trois états, que dorénavant, sur le gouvernement qu'il leur a commis, ils entendent diligemment toutes besoignes.... ; que chaque jour, environ heure de soleil levant, ils viennent au lieu qu'il a fixé pour conseiller ce qui sera à faire..., et en outre qu'ils délivrent, par ordre, toutes les besoignes qu'ils entreprendront; et quand ils en auront une commencée, qu'ils l'expédient et la terminent avant de voir à une nouvelle... » (Art. 42.) — «Ils vacqueront aux choses touchant le gouvernement, et non pas à leur privé profit ne de leurs amis ; et pour que plus diligemment ils puissent y vacquer, le Dauphin leur a constitué bons gages et salaires grans et suffisants. Celui qui manquera de venir bien matin au dit conseil, à l'heure dite, perdra entièrement les gages de la dite journée ; et s'il a coutume de le faire, il sera oté du dit grand conseil, à moins qu'il n'ait excuse raisonnable. » (Art. 43.) — Le chancelier et les officiers du roi seront tenus de soumettre à l'examen du grand conseil toutes les

(1) Ord,, t. III, p. 119. — Les trois membres du grand conseil révoqués étaient : Simon de Bacy, premier président du parlement et maître des requêtes; Robert de Lorris ; Nie. Braque, maître des requêtes de l'bôtel. — II ne sera pas sans intérêt de rapporter les noms des dix-huit autres : Jehan Challemart et Pierre d'Orgemont, présidents au parlement et maîtres des requêtes ; Regnault-Meschins, abbé de Falaise, président des enquêtes ; J. Taupin, seigneur es lois, conseiller aux enquêtes ; Et. de Paris, P. de la Charité et Anceau Choquart, clercs conseillers, maîtres des requêtes ; Regnault Dacy, avocat général au parlement; Jehan d'Auxerre, maître des comptes ; J. Poillevillain, idem et souverain maître des monnaies ; Enguerrand du Petitcellier et Bernard Fremant, trésoriers de France ; Jean Chauvel et Jacques l'Empereur, trésoriers des guerres ; Robert de Préaux, clerc et notaire du roi; Geoffroi le Masurier, Le Borgne de Viavix et J. de Bahayne, écuyers de l'hôtel. La diversité de leurs fonctions et de leurs situations montre que les poursuites dirigées contre eux s'adressaient surtout à leurs personnes et à l'influence qu'ils exerçaient ou qu'on leur supposait dans le gouvernement ; eu même temps, elle jette quelque jour sur le mécanisme gouvernemental du temps.

demandes adressées au prince, toutes les nominations de baillis, sénéchaux, secrétaires, maîtres des requêtes de l'hôtel, maîtres des comptes, présidents au Parlement, etc. (Art. 47.)

Cette réglementation excessive et minutieuse diminuait plus qu'elle ne relevait l'autorité du grand conseil. Elle répondait à ce que les remontrances de l'assemblée avaient eu elles-mêmes d'excessif et de minutieux (1) ; mais elle n'exprimait pas la véritable pensée des états généraux. Cette pensée, il faut la chercher, non dans les dispositions écrites de l'édit du 3 mars, mais dans les remontrances et dans les faits qu'elles provoquèrent. Les états avaient demandé (2' rédaction, art. 3) que sur leur avis « le duc esleut certain nombre de personnes notables, puissants et sages preudhommes et loyaux, en tel nombre que bon leur sembleroit, qui fussent résident à Paris, pour le grand et secret conseil, et que eux fussent mis et établis par le duc, souverain de tous les officiers du royaume, et entendissent

sur le fait du gouvernement et allassent devers le duc pour

le conseiller des grosses besoignes. » Le Dauphin ne pouvait résister : une commission de douze prélats, douze nobles, douze bourgeois choisis et en réalité imposés par les états fut instituée et se trouva investie d'une autorité sans limite. « Ces trente-six personnes, dit Froissart (2), devaient être souvent à Paris ensemble pour ordonner des besoignes du royaume, et toutes manières de choses dévoient se rapporter par ces trois

(1) Ou lit dans l'article 7 de la première rédaction des remontrances : « Ceux qui vouloient ainsi gouverner et gouvernoient, n'étoient que deux ou trois et ne

pouvoient suffire à tout le gouvernement et ceux qui poursuivoieut la court

demeuroieut sans avoir responce 13 jours, 3 semaines, 1 mois et tant que souventes fois plusieurs chevaliers, écuyers et bourgeois étoient si endommagés par délais qu'ils vendoient leurs chevaux et s'en alloieut, sans responce, malcont«^iits » (La première et la seconde rédaction des remontrances ont été rapportées par Isambert, t. IV, p. 771 et suiv.)

(2) Chro7i. de Froissart, liv. I, § 400 (édit. S. Luce), — Les chroniqueurs et les historiens ne sont pas d'accord sur le nombre des membres de ce conseil : suivant Froissart, il était de trente-six, et suivant les Grandes Chro7iiques, il ne fut que de vingt-huit ; l'acte d'accusation contre Robert Le Coq, rapporté par Douet d'Arcq [Bibl. de l'Ecole des chartes, t. Il, p. 382) le porte à 34. Quoi qu'il en soit à cet égard, il est certain que ce conseil a existé et qu'il a exercé un grand pouvoir.

états, et dévoient obéir tous prélats, tous seigneurs, toutes communautés ; » et M. Guizot fait justement remarquer que « c'était le gouvernement tout entier enlevé à la couronne et remis aux mains des états (1). » — Ces trente-six députés, réunis pour conseiller le Dauphin, le dominèrent dès le premier jour et lui dictèrent toutes les résolutions qui furent prises pendant plus d'une année (2).

L'année suivante, quand le régent transféra les états généraux de Paris à Compiègne, le pouvoir révolutionnaire de la commission des trente-six avait pris fin, par l'effet de cette lassitude et de ce découragement qui suivent presque toujours les désordres et les agitations politiques, dont la durée n'a fait que constater l'impuissance. L'assemblée ne pouvait avoir la pensée d'en demander le rétablissement; mais elle voulait avec sincérité le maintien du trône et la réforme des abus ; et par une sorte de prévision, inconsciente sans doute, des principes et des doctrines du droit constitutionnel moderne, tout en laissant au prince le libre choix de ses conseillers, elle chercha des garanties dans l'intervention nécessaire du grand conseil pour la décision de certaines affaires et dans l'obligation imposée à un nombre déterminé de ses membres d'attacher leurs noms, et par suite leur responsabilité, aux délibérations prises. L'article 11 de l'ordonnance du 14 mai 1358 (3) exige que les dons, les grâces, les nominations d'officiers royaux, et « toutes choses touchant le domaine et la finance », soient examinés en grand conseil par trois au moins des conseillers, en présence du régent : « et les lettres ainsi faites, trois au moins de ceux qui auront été au conseil les souscriro7it de leur main ou y

(1) Guizot, Histoire de France, t. Il, p. 131. — Il avait dit uu peu plus haut : « A ue tenir compte que des faits incontestés, il est évident que les prétentions des états généraux, la plupart légitimes au fond, à raison du nombre, de la gravité et du retour fréquent des abus, étaient démesurées, violentes, et avaient pour effet la complète suspension du cours régulier du gouvernement et de la justice.

[-2) Picot, Histoire des états généraux, t. I"", p. 94. ,

(3) Ord., t. III, p. 219.

mettront lew signe ^ s'ils ne savent écrire (i), avant que les secrétaires et notaires ne les ;expéclient. » L'acte arrêté sans l'observation de ces prescriptions sera réputé nul et ne devra être expédié par aucun notaire ; si l'expédition en est faite le chancelier ne devra pas la sceller ; si elle est scellée et publiée, aucun bailli, prévôt, etc., ne sera tenu d'y obéir (2).

Le pouvoir monarchique raffermi voulut s'affirmer en abrogeant avec solennité la révocation des vingt-deux officiers qu'il avait été obligé, en 1337, de priver de leurs offices. Le 28 mai 1359, le régent déclara, en parlement, « qu'il les restituait on leurs états et renommées » : il les réintégra dans leurs biens et dignités et ordonna qu'ils seraient payés des gages de leurs offices comme s'ils les avaient toujours conservés (3).

La guerre n'avait pas cessé, et après les graves perturbations des années précédentes le cours régulier du gouvernement ne pouvait se rétablir que lentement. Ce fut en grand conseil que, pour hâter son rétablissement, le régent fît délibérer et arrêta, le 27 janvier 1360, « des ordonnances sur la restitution de ses officiers et sur plusieurs autres choses contenues ci-après (4) ». — Le Parlement conservera ses quatre présidents, jusqu'à ce que par une vacaujce le nombre en puisse être réduit à trois : les requêtes de l'hôtel auront huit maîtres, quatre clercs et

(1) Ainsi plus d'un demi-siècle après que le conseil du roi a perdu sou caractère exclusivement féodal et qu'il est formé, non des vassaux de la couronne auxquels leur titre seigneurial donne le droit d'y siéger, mais de ceux, prélats, barons ou légistes, qu'y appellent le choix et la confiance du roi, il est encore nécessaire de prévoir que quelques-uns pourront ne pas savoir écrire.

(2) Le grand conseil a repris ses fonctions; car, à la même époque, une instruction du 14 juin 1358 à des commissaires sur le fait des monnaies porte (art. 6) qu'ils pourront punir ou faire venir devant le conseil les officiers et tous ceux qui contreviendront aux ordonnances. (Ord,, t. III, p. 693.)

(3) Ord., t. III, p. 345. —Le 25 mai, le régent avait tenu une assemblée d'états généraux pour leur soumettre le traité de paix que le roi Jean venait de conclure à Londres et qu'ils déclarèrent « ni passable ni faisable »; il profita de cette réunion pour réhabiliter lui-même, en présence des députés, les 22 officiers destitués. 11 les mentionne tous, sans exception, même le chancelier P. de la Forêt, qui avait résigné ses fonctions, et l'avocat général Regnault Dacy, qui avait été assassiné, le 22 février 1358, dans une émeute.

(4) Ord., t. HT, p. 38G.

quatre laïcs : la grand'chambre du Parlement comprendra trente conseillers, quinze clercs et quinze laïcs ; la chambre des enquêtes, vingt-quatre clercs et seize laïcs ; les requêtes du palais, cinq clercs et trois laïcs. — La chambre des comptes aura neuf maîtres, cinq clercs et quatre laïcs, et douze petits clercs ; et il ne sera pas nommé au premier office de clerc maître qui deviendra vacant. — Il y aura trois trésoriers de France ; — deux trésoriers des guerres ; — un clerc des arbalétriers; — huit généraux maîtres des monnaies, avec un clerc pour tout l'office et deux gardes dans chaque monnaie; — quatre maîtres des eaux et forêts pour la Langue d'oil et un pour la Langue d'oc: — cinquante notaires du roi y compris les secrétaires; — douze huissiers du parlement, y compris le portier du palais et les deux huissiers des enquêtes et des requêtes; cent sergents d'armes, nombre fixé par Philippe de Valois ; seize huissiers d'armes (art. 1 à 16).

Ces dispositions relatives au personnel sont suivies de quelques prescriptions réglementaires. Le cumul de deux offices est interdit ; mais on prend soin d'ajouter : « Se ne sont offices qui aient accoutumé estre ensemble et qui puisse bien et convenablement estre desservi et gouverné par une seule personne. » (Art. 17.) — De son autorité propre et sans l'intervention des états généraux, le régent reproduit le système de garanties consacré par l'article 11 de l'ordonnance du 14 mai 1358, mais il l'atténue : le nombre des membres du conseil nécessaire pour qu'un acte délibéré soit valable est réduit de trois à deux : leur signature n'est plus exigée et il suffit que leurs noms soient mentionnés dans l'expédition (art. 19, 20, 21). — Les maîtres et clercs de la chambre des comptes, les trésoriers de France, les maîtres généraux des monnaies et autres officiers, « sur le fait des finances » ; les gens du Parlement et des requêtes, les baillis et autres officiers « sur le fait de la justice », seront institués par le régent, après avis et délibération de son conseil (art. 26 et 27).

La paix de Brétigny et le retour du roi qui, de Calais, s'em-

pressa de déclarer qu'il reprenait l'exercice du gouvernement et confirmait les actes de la régence (1), achevèrent de rendre aux institutions de la monarchie leur fonctionnement normal. Sous Charles V (2), l'activité vigilante du prince s'atteste par un nombre considérable d'actes relatifs aux différentes branches de l'administration, ou aux incidents journaliers du gouvernement. La plupart de ces actes mentionnent qu'ils ont été déUbérés en conseil et plusieurs font connaître les noms des membres présents (3) : les variations habituelles de ces noms et de leur nombre montrent que le conseil était nombreux,

(1) Ordonuance du 14 octobre 1360, t. III, p. 428.

(2) A son avènement au trône, le roi, conformément aux traditions de la monarchie, confirma tous les officiers royaux; le 17 avril 1364, il manda aux gens du parlement, à ceux de la chambre des comptes, aux trésoriers, etc., de continuer à faire les fonctions de leurs charges jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné. {Ord., t. IV, p. 413.)

(3) Ainsi les lettres de mai 1365, confirmant la confrérie des notaires du roi, sont faites en conseil où sont : les évêques de Coutauces, de Lisieux, de Meaux, et d'Arras ; les abbés de Cluny et de Saint-Denis, le comte de Boulogne et le sire de Coucy; maître P. de Rony, archidiacre; Jacob Divité, doyen de Paris et J. d'Erquery, doyen de Noyon ; Alphonse Chevrier et Aymeri de Maignac, chanoines de Paris; Phil. de Trois-Monts , Giles de Soyecourt et Guill. de Recurie, maitres des requêtes de l'hôtel. [OrcL, t. IV, p. 557.)

Et en juin 1355, le conseil, où est délibérée une ordonuance relative aux échevins de Tournay, ne comprend que le comte de Sarrebruche et Giles de Soyecourt. (T. IV, p. 570.)

Juillet 1367. — Ordonnance concernant les affaires de l'église de Chartres. Fait en conseil où sont : les ducs de Berry et de Bourgogne, les comtes d'Étampes, de Tancarville, de Pézéuas, de Brenne et plusieurs autres. (T. V, p. 24.)

Novembre 1369. —Privilèges accordés aux marchands de Plaisance. Fait en conseil où sont : l'archevêque de Sens, l'abbé de Fécamp (J. de Lagrauge), Mous, de Chatillon, Mous, de Villiers, Nie. Brauq (nom mal écrit ou abrégé), J. des Mareiz. (T. V, p. 239.)

19 juin 1370. — Mandement pour une fabrication de monnaies : En grand conseil où sont Monseigneur de Sens, le comte de Brenne, Mes. P. de Chevreuse, Mes. de Matelin, Mes. Miles de Voisines, Jehan de Rueil, Jacques Regnart et sont présents les généraux maîtres desimonnaies. (T. V, p. 302.)

28 mai 1372. — Mandement pour une fabrication de monnaies. Fait en conseil où sont l'abbé de Fécamp, le sire de Chatillon, le comte de Brenne, Jehan de Rueil et autres. (T. V, p. 482.)

Janvier 1374. — Ordonnance supprimant la commune de Roye. Fait en conseil ofi sont l'archevêque de . Sens, l'évèque de Beauvais, l'évèque d'Amiens (J. de Lagrauge, ancien abbé de Fécamp), le comte de Sarrebruche et le comte de Brenne, les gens des comptes et plusieurs autres. (T. V, p. 662.)

mais que le roi no convoquait ordinairement que quelques-uns de ses membres: il les choisissait suivant la nature des affaires, et souvent il les réunissait, soit aux membres du parlement, soit à ceux de la Chambre des comptes, soit même aux officiers des principaux services publics, aux trésoriers de France, aux généraux conseillers des aides, aux maîtres des monnaies, etc. (1).

A cette attribution générale et politique, le grand conseil commence à réunir ce que l'on appelle aujourd'hui le contentieux administratif : il est appelé à délibérer et à statuer, soit sur les requêtes que présentent des personnes se prétendant lésées par des actes royaux, soit sur les contestations que ces actes peuvent faire naître entre les intérêts privés (2). Dès cette époque on a pensé que si ces réclamations et ces débats étaient portés devant une autre autorité que le conseil du roi, « cette autorité se trouverait, par le fait, plus puissante que le gouvernement et que toute administration deviendrait impossible (3) »,

(1) \oïr passim. les tomes IV, V et VI du Recueil des Ordonnances.

(2) Ou en citera quelques exemples :

Août 1363 {Ord., t. III, p. 639, et t. IV, p. 40G). — L'Université de Paris, les collèges de Navarre et de Léon, les religieux de l'église de Notre-Dame du Mont- Carmel et d'autres habitants de la rue Sainte-Geneviève se plaignent que la ])oucherie de la montagne Sainte-Geneviève incommode et infecte leurs habitations, et ils présentent contre les bouchers requête au grand conseil; celui-ci, après information, fait droit à leur demande, et fixe par un règlement les conditions dans lesquelles les animaux seront tués et dépecés.

13 septembre 1367 (t. V, p. 73). — Lettres qui confirment les privilèges de la ville de Rouen et la juridiction du maire, contestés par les religieux de Saint-Ouen et le procureur du roi. Cette contestation avait été portée par les parties devant l'échiquier de Normandie; mais le roi ordonna qu'il serait sursis au jugement de ce procès et, après avoir entendu dans son conseil le rapport des gens de l'échiquier, il maintint les droits et privilèges qui avaient été accordés au maire par d'anciennes ordonnances.

23 avril 1372 (t. V, p. 470). — Les prévôt, doyen et chapitre de Reims se pourvoient contre le droit que s'attribuent ceux qui ont été condamnés par leurs justices de former, devant le bailli du Vermandois, des appellations frivoleuses, qui n'ont pour objet que de retarder et d'empêcher l'exécution des jugements ; sur cette requête, présentée au roi et à son conseil, une information ayant été faite par les baillis de Vermandois et le procureur du roi, sur le rapport des maîtres des requêtes de l'hôtel, après délibération du conseil, le roi supprime les appeaux frivoles dans les justices du chapitre de Reims.

(3) Pardessus, préface du tome XXI des Ordonnances, p. 71.

C'est là, encore de nos jours, le principe de la juridiction contentieuse ; mais au moyen âge, on allait plus loin. Il paraissait alors naturel et môme nécessaire que l'autorité qui gouvernait ou qui administrait fût aussi chargée de juger : les jugements, comme les ordonnances étaient censés émaner de la souveraineté du roi, et dans sa personne se confondaient toutes les sources de la puissance.

Le grand conseil, partout ce que sa composition avait de mobile et d'indéterminé, ainsi que parla nature de ses attributions ordinaires, ne réunissait aucune des conditions qui sont de l'essence d'un tribunal ; cependant il ne se bornait pas à connaître du contentieux administratif, il exerçait un véritable pouvoir judiciaire. Du Tillet, qui pénètre avec sagacité nos anciennes institutions, explique ainsi l'origine dé ce pouvoir (1) :

« Les juges ne pouvant contenter les deux parties contendantes pour les qualités des personnes et causes, il est advenu quelquefois que les rois ont voulu aucuns procès être jugés par le conseil privé et le parlement assemblés : auxquelles assemblées et à leur conclusion les rois se sont aucunes fois trouvés... L'arrêt des habitants de Béziers, du 5 juillet 1352, fut donné du temps du roi Jean, son conseil privé, les enquêtes et gens des comptes assemblés. Il y en a plusieurs de précédents et subséquents.... On trouve en ce temps-là des jugements faits par le conseil privé tout seul. Et quand les causes y ont été traitées, s'il y a quelques points de droit, les seigneurs dudit conseil, étant en petit nombre de savoir et expérience de judicature, ont envoyé au parlement pour en avoir avis. Le 20 novembre 1369, l'archevêque de Sens vint au parlement, de par ledit conseil, rapporter la difficulté des reproches des témoins d'une cause traitée audit conseil. Et lui en fut donné avis que les dites reproches n'étaient bonnes.... » Quoi qu'il en soit à cet égard, il résulte de plusieurs documents que le grand conseil, au temps de Charles V, avait des attributions judiciaires (2). Une

(1) Mémoires et Recherches, p. 267.

(-2) On dit mémo que dès 1318 le grand conseil pronouça i^ur uii proci-s pondant

ordonnance du 4 juillet 1366 (1), qui évoque au conseil et au roi des contestations, portées au parlement, entre le duc de Berry et plusieurs églises de Berry et d'Auvergne, offre l'un des premiers exemples de ces évocations dont l'abus devint si fréquent et souleva des plaintes nombreuses et légitimes. Quiconque espérait être traité avec faveur au conseil, sollicita et obtint une évocation. Des lettres du 22 juillet 1370 (2) essayèrent aussitôt d'y porter remède : « nous sommes assez recors que aucunes fois A'ous avons mandé par importunité de requérans de surseoir à prononcer les arrêts jusqu'à certain temps sur aucunes causes, et aussi par Tinfestation des gens de notre hôtel et autres nous avons voulu oir par devant nous la plaiderie d'aucunes petites causes Nous vous mandons que d'ores en avant,

pour quelconque lettre ou mandement que vous ayez de nous, au contraire vous ne sursoiez ou délayez à prononcer et donner lesdits arrêts, mais sur ce procédiez toutesfois qu'il vous semblera bon à faire selon justice et raison ; et aussi il n'est pas notre entencion de oir d'ores en avant de tèles causes ne les rappeler par devant nous. » — Mais ces lettres n'interdisaient les évocations que pour les petites causes : elles ne les supprimaient pas, et par un mandement du 3 septembre 1372(3), le roi commet des personnes de son conseil pour juger un procès que le bailli des exemptions de Touraine soutenait contre l'évoque et le chapitre du Mans.

Le chancelier Le roi délibérait avec le grand conseil : il gouvernait avec le les secrétaires Ig chancelicr. Ce grand dignitaire de la couronne était, sous les notaires du roi. Valois comme SOUS Philippe le Bel, le plus grand personnage de la monarchie. Il faisait préparer et expédier les actes royaux par les secrétaires ou notaires du roi placés sous ses ordres.

entre l'église de Laou et cette ville. (Clirrue], Dlct. des institutions de la France, vo Conseil, g 2.)

(1) Orrf., t. IV, p. 662. — Le droit d'évoccitiou est implicitement consacré par les termes de l'ordonnance de décembre 1363 sur Tordre judiciaire ei la compétence du Parlement. (T. III, p. 049.)

(2) Lettres aux présidents du Parlement. {Ovd., t. V, p. 323.)

(3) Ord., t. V, p. 523.

Avec les services financiers tels que l'administration du domaine et du trésor, celle des aides quand Charles V l'eut définitivement instituée, celles des eaux et forêts, des traites, et des monnaies, le chancelier et les notaires du roi, ainsi qu'on Ta expliqué dans une précédente étude, tenaient dans le gouvernement la place qu'occupent aujourd'hui les ministres et les bureaux ministériels qui n'existaient pas encore.

Les fonctions de chancelier étaient conférées à vie; cependant elles furent interrompues et suspendues en 1357 et 1358. P. de la Foret, archevêque de Rouen et chancelier de France, avait porté la parole au nom du roi, le 2 décembre 1355, à l'ouverture des états généraux : ce fut encore lui qui, le 17 octobre 1350, ouvrit les états que le Dauphin s'était hâté de convoquer après la bataille de Poitiers. On sait déjà qu'il fut inscrit le premier en tète de la liste des officiers dont l'assemblée demanda immédiatement la révocation et même la poursuite au criminel. Après l'ajournement des états, et pendant le voyage du prince à Metz, il quitta Paris et se rendit à Bordeaux, sous le prétexte qu il ne pouvait remettre qu'au roi le grand sceau dont il avait la garde. Ce" ne fut pas, en effet, un des traits les moins singuliers de ces temps troublés que de voir le roi de France, prisonnier des Anglais à Bordeaux et ensuite à Londres, garder auprès de lui une partie de son conseil, conserver le grand sceau, nommer un chancelier, faire et publier des actes de l'autorité royale, que son fils exerçait pourtant en France, en son nom et comme lieutenant du royaume. Au commencement de 1357, à une époque qu'il est difficile de préciser (1), P. de la Foret résigna ses fonctions et le roi remit les sceaux à Gilles

(1) P. do la Foret fut promu au cardinalat le 28 décembre 1336, et cette promotion dut avoir pour but de le soustraire aux vengeances populaires. Il n'en fut pas moins compris dans les révocations imposées au Dauphin et prononcées par l'ordonnance du 3 mars ; ce fut sans doute alors qu'il se démit de sou office et qu'il fut remplacé. — Fr. du Chêne [Hist. des chanceliers, p. 212) dit que, pendant l'absence de P. de la Foret, le roi donna les sceaux à Gilles Aycelin de Montagu. évèque de Thérouanne ; mais il ne marque pas dans quel temps. Ce qu'il y a de certain, c'est que le cardinal de la Foret était en Angleterre le 20 septembre 1357, le 5 juillet 1338, le 20 mars 1359, ainsi qu'il résulte de saufs-conduits qui lui furent

Aycelin, évêque de Thérouanne, qui ne fut reconnu en France comme chancelier qu'en 1360, après le retour de Jean. Pendant ce temps, les ordonnances, les mandements, tous les actes du Dauphin ne purent être scellés que du scel du Ghâtelet ou du scel particulier du duché de Normandie, qu'y faisait apposer Jean de Dormans, qui en était le chancelier. Cependant, en 1358, quand le prince, ayant atteint sa majorité (14 mars 1358), prit le titre de régent, il crut devoir donner à cet officier de sa maison « des lettres de provision de chancelier du régent (1), » sans lui conférer le titre de chancelier de France ; « l'ordonnant à faire le fait de la chancellerie en son nom et comme régent, et dudit fait lui baillant la charge tant qu'il aurait le gouvernement du royaume. » Mais, en 1360, le l'oi Jean ramena avec lui Gilles Aycelin, qui prit officiellement le titre de chancelier et en exerça les fonctions (2). A sa mort, en 1361 ou 1362, Jean de Dormans

accordés par le roi d'Angleterz'e, et dans lesquels ou ne lui donne pas le titre de chancelier (Rymer). Le 14 octobre 1357, on donna aussi un sauf-conduit à l'évêque de Thérouanne, sans lui donner le titre de chancelier; cependant il l'était, puisque, le 2 octobre, il avait écrit aux gens des comptes et il avait signé : l'évêque de Thérouanne, chancelier (note de Secousse, t. III, page 212). — Voir aussi les notes et documents publiés sur le roi Jean par M. le duc d'Aumale, p. 19 et 20.

(1) Lettres du 18 mars 1358 (t. 111, p. 212). — Elles se terminent ainsi : « Toutes voyes notre entente n'est pas, ne ne voulons, en aucune manière, déroger en ce faisant à notre amé et féal conseiller, le chancelier de France, ne à son droit que il ne face le fait de ladite chancellerie si tost comme le roi sera retourné. » — La chronique de Saint-Denis rapporte que, vers le 10 ou 12 mars, l'évêque de Thérouanne (Gilles Aycelin), lors chancelier, qui était nouvellement arrivé d'Angleterre (pour rendre compte d'un traité de paix qui ne fut pas exécuté) et qui y avait laissé les sceaux du roi par son ordre et par celui de son conseil, s'aperçut qu'on voulait user d'autres sceaux que celui du Ghâtelet, duquel on usait en l'absence du grand, et aussi pour plusieurs autres causes, il sortit de Paris et alla dans son pays d'Auvergne. (xXote de Secousse déjà citée.)

(2) Ordonnance du 14 octobre 1360, donnée à Calais (t. III, p. 429), et par laquelle le roi Jean i-atifie les collations,] dons, provisions de bénéfices, faits par le Dauphin pendant son absence, et notamment la collation au cardinal de Rouen de la prébende et prévôté de Normandie en l'église de Chartres; P. de la Foret n'est donc plus chancelier. L'ordonnance constate, par ses derniers termes, la présence du chancelier de France, évêque de Thérouane, et du chancelier de Normandie, évêque de Beauvais : le premier est Gilles Aycelin, et le second est Jean de Dormans, qui ne s'intitule plus chancelier du rége7it. Il semble même que, dès le mois de janvier 1360, il avait cessé de prendre ce titre (qui peut-être n'avait pas été agréé par le roi à Londr.es). Une ordonnance de janvier 1360 (t. III,

reprit à son toiii- avec le Ulre de chancelier les fonctions qu'en lait il avait déjà exercées (1). Il les occupa jusqu'en 1372, et ce fut pour le remplacer que Charles V, sans qu'on puisse aujourd'liui pénétrer avec certitude les motifs de sa résolution, au lieu de nommer lui-même le chancelier, conformément aux traditions de la monarchie et aux droits légitimes de tout gouvernement, le fit élire, « par tout son conseil, jusqu'au nombre de 200 personnes ou environ, prélats, barons et autres, en son hôtel de

Saint-Pol (2). » Le nouvel élu, Guillaume de Dormans (frère

de Jean), étant mort Tannée suivante, il fut encore procédé, par voie d'élection , dans un conseil composé de 130 personnes, à la désignation de son successeur, P. d'Orgemont, qui garda les sceaux pendant tout le règne de Charles V (3).

Le chancelier avait des gages élevés : il recevait 2000 livres parisis par an (4), et en outre « les bourses, registres et autres profits que les chanceliers ont coutume de prendre (5) ». En

p. 3915) porte, à La fia : » Au rapport du cousimI, où iHait le chancelier de Normandie, évoque élu de Beauvais. » C'était Jean de Dormans, qui, évidemment, ne faisait plus le fait de la chancellerie, aint^i qu'il en avait été chargé par les lettres du 18 mars 1360. Suivant Fr. du Chêne [Hist. des clianceliers, p. 349). il fat évèque de Beauvais en 13G0. On voit qu'il était élu au mois de janvier de cette année, et il est probable qu'il venait de l'être, car, dans d'autres lettres de peu antérieures (t. III, p. 394), on ne lui donne pas le titre d'éciupie élu.

(1) 11 résulte des termes de lettres du 12 mai 1361 (t. IV, p. 367) que l'évèque de Thérouanne est encore chancelier à cette date ; mais, dans des lettres de février 1364 (t. IV, p. 728), c'est l'évèque de Beauvais. Jean de Dormans, qui figure comme chancelier.

(2) Extrait des registres du Parlement, rapporté par Fournel dans son Histoire des avocats, t. I^"", p. 336.

(3) Voir l'intéressante communication faite à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, le 18 juin 1880. par M. Sim. Luce : il attribue la résolution de Charles V à l'influence que venait d'exercer sur son esprit la lecture des écrits d'Aristote, traduits pour lui par Nie. Oresme. {Revue historique déniai et juin 1881, p. 91.) — Voir aussi un passage de la dissertation de Piganiol de la Force, dans la collection lie Leber, t. VI, p. 197 ; et l'Histoire de l'administration, par .M. Dareste, qui fait remarquer que ce système électif fut encore appliqué en 1413 et en 1420, et fut supprimé par Louis XI. (T. I""", p. 735.)

(4) Une ordonnance de février 1321 (t. I", p. 733) avait fixé ses gages à 1 000 livres parisis seulement : en 1290, il n'avait que 6 sous par jour, avec bouche à la cour pour lui et les siens, et 20 sous par jour lorsqu'il était à Paris et mangeait chez lui. {Encyclopédie méthodique, v» Chancelier.)

(5) C'est ce qui résulti'. en tei'uies exprès, des lettres de provision données à

T. ni. 23

outre, il était,' de temps immémorial, exempt de tous péages et de tous droits pour les provisions de sa maison, qu'il faisait venir de ses terres ou d'ailleurs, et il n'était pas assujetti au droit de prise (1).

La mission originaire, sinon principale, du chancelier, seul secrétaire du roi aux premiers temps de la monarchie, était de faire expédier et sceller les actes royaux ; et l'article 44 de l'ordonnance du 3 mars 1357 lui assigne encore cette fonction : « 11

ne se meslera dorénavant que du fait de la chancellerie de

veoir, corriger, examiner, passer et sceller les lettres qui seront à passer et à sceller (2). » Ce travail, qui s'était beaucoup accru avec le temps, était fait sous sa direction, son autorité, sa responsabilité, par les notaires et secrétaires du roi. Des lettres patentes du 9 mai 1365, qui organisent ces officiers en confrérie (3),

Jean de Dormans le 18 mars 1358 : elles l'autorisent même à conserver et à cumuler les gages de 1000 livres parisis et les autres profits qu'il recevait déjà comme chancelier du duché de Normandie. Secousse a trouvé, au Mém. C de la Chamhre des comptes, des lettres du 8 décembre 1358 relatives à ce cumul. Jean de Dormans avait exprimé la crainte que, dans l'avenir, on ne l'obligeât à restitution, parce qu'il était défendu de recevoir deux paires de gages, et parce qu'au temps où le duché de Normandie était gouverné, au nom du roi, par le chancelier de France, celui-ci ne recevait que 2 000 livres. Mais le régent, prenant en considération ses grands travaux, ses dépenses et les périls qu'il avait courus, ordonna qu'il prendrait « entièrement et paisiblement 3 000 livres de gages », avec les autres droits, tant pour le passé que pour l'avenir. [Ord., t. 111, p. 212, en noie.) — Une ordonnance du 13 novembre 1358 ayant suspendu le payement de tout ce qui était dû par le roi, gages, rentes, etc., jusqu'à Pâques, terme auquel tout serait payé sans défaut, une seconde ordonnance, du 21 novembre, excepta de cette suspension le chancelier et quelques autres personnes. {Ord., t. ITT, p. 300 et 303).

(1) Déclaration du Parlement du 16 novembre 1353. [Ord., t. II, p. 541.)— Mais le chancelier, exempt des prises, en faisait pour lui-même; car il est nominalement compris parmi ceux auxquels cet abus est formellement interdit par l'article 12 de l'ordonnance du 28 décembre 1335 et par l'article 16 de l'ordonnance du 3 mars 1357.

(2) Les états généraux reprochaient à P. de la Foret une intervention excessive et funeste dans tout le gouvernement ; c'est à cette préoccupation que répond la forme restrictive de l'article 44, qui n'en exprime pas moins exactement la fonction essentielle du chancelier.

(3) Ord., t. IV, p. 553.— Cette confrérie ou corporation a un caractère religieux, et elle établit entre ses membres des liens et des rapports de confraternité. Ils peuvent se l'éunir dans des assemblées, où ils doivent être au moins au nombre de vingt; ils peuvent avoir des deniers communs et élire deux procureurs pour

rappellent « qiio les clianceliors sont, de toute ancienneté, leurs juges et leurs gardiens ». Leur aptitude était préalablement vérifiée par leParlement et par le chancelier, qui devaient attester, après examen, « qu ils étaient suffisants et capables de faire des lettres, tant en latin qu'en français (1) ».

Leur nombre fut réduit à 50 (2), y compris les secrétaires (3),

les représenter et définidre leurs iutérèts. Si l'un d'eux est mal dans ses affaires sans qu'il y ait de sa faute, chaque membre de la confrérie doit lui prêter, chaque année, une somme minime (20 sous), qu'il n'est pas obligé de rendre, à moins que ses affaires ne se rétablissent. — Le 29 novembre 1370, le roi permit à ses secrétaires et notaires de se réunir dans une chambre du palais (au coin de la grande salle), dans laquelle les gens des requêtes tenaient quelquefois leurs séances : les notaires pourront y venir, quand il leur plaira, faire leurs lettres et écritures et y parler de leurs affaires. (T. V, p. 367.)

(1) Ordonnance du 8 avril 1342 (art. 2 et 3) et lettres données pour son exécution le 21 septembre 1343. (T. II, p. 173 et 190.) — L'article 1" de cette ordonnance contient une prescription d'ordre financier et de comptabilité. 11 porte que les notaires ne prendront plus leurs gages sur les recettes du roi et par les mains de ses receveurs, mais au trésor ou à l'hôtel, où ou pourra s'assurer que leur service a été régulièrement fait. Quelques années auparavant, ils avaient surpris l'autorisation de recevoir hors de l'hôtel, qu'ils fussent employés ou non, leurs gages, robes et manteaux; et déjà, par une ordonnance du 18 juin 1339 (t. II, p. 174, en note), le roi avait révoqué cette autorisation et prescrit au maître de la chambre aux deniers de payer les notaires, mais seulement pour les jours qu'ils auront fait leur office. C'est cette ordonnance mal exécutée que le roi renouvelle. Un mandement du 14 avril 1337, qui défend aux baillis et aux receveurs de payer les gages des notaires, vint plus tard assurer encore l'exécution de l'ordonnance de 1342. (T. III, p. 162.) — On voit, en effet, par le compte de l'hôtel, du 16 septembre 1380 au lef juillet 1382, que les secrétaires et les notaires du roi étaient payés de leurs gages non par mois, mais par jour et à raison du nombre de jours pendant lesquels ils avaient été de service. (Douet d'Arcq, Comptes de l'hôtel, p. 19 et suiv.)

(2) Il résulte des registres de la Chambre des comptes, en 1343, que Philippe de Valois avait alors 7 secrétaires et 74 notaires.

(3) Secousse, dans la préface du tome III du Recueil des ordonnances, croit qu'il y avait une différence entre les notaires et les secrétaires ; mais il déclare n'avoir pu la découvrir : La Roque, dans son Traité de la noblesse, se propose d'éclaircir cette différence, et ce qu'il dit implique seulement t^u'il y en avait une. L'Encyclopédie méthodique (Justice, v» Secrét.\ires) fait remarquer judicieusement que les secrétaires du roi étaient en même temps notaires, tandis que les notaires n'étaient jjas secrétaires du roi ; et si on lit avec attention l'ordonnance de 1365 sur la confrérie des clercs, secrétaires et notaires du roi, on y voit que cette confrérie comprenait deux ordres d'officiers différents : les clercs secrétaires et les clercs notaires. « On entendait alors par clercs notaires du roi, en général, tous ceux qui écrivaient, coUationnaient et signaient les lettres de chancellerie et les arrêts des cours ; au lieu que par secrétaires du roi on n'entendait que ceux qui étaient a secretis, c'est-à-dire ceux qui étaient employés pour les lettres les plus

par l'ordonnance déjà mentionnée du 27 janvier 1360, qui maintient spécialement dans leurs offices les 12 secrétaires anciennement nommés par le roi, et les G plus récemment nommés par le régent, et c{ui défend c{u'il en soit nommé jusqu'à ce que par l'effet des vacances leur nombre soit réduit à six.

Les notaires du roi étaient spécialement chargés d'expédier à la grande chancellerie les actes délibérés au conseil du roi ; mais leurs fonctions comprenaient aussi les expéditions de différents services judiciaires, administratifs et financiers. Une ordonnance du 7 décembre 1361 (1) qui les réglemente constate (art. 3) que les notaires, et non les secrétaires du roi^ sont institués pour remplir leur office, o au Parlement (2), ou es-requestes de l'ostel (3), ou es-requestes du palais, ou au grand conseil quand il sera assemblé, ou aux généraux et chambre des comptes » ; et elle leur prescrit de s'y présenter, au moins

secrètes; ceux-ci, qui approchaient le plus la personne du roi et qui étaient honorés de sa, confiance, ayant acquis par là un plus haut degré de considération, furent distingués des autres clercs et notaires et surnommés clercs du secret (dès le règne de Philippe le Bel) ; c'est la première origine des secrétaires d'Etat. »

(1) Ord.,ï. III, p. 532.

(2) Les notaires du roi firent les fonctions de greffiers, « tant au Parlement qu'à la Chambre des comptes ; on en a la preuve dans la préface da tome III du Recueil des ordo7i7iances, p. 4, et dans l'article 3 du règlement du 7 décembre 1361; ensuite duquel on trouve la liste de ceux qui furent retenus par le roi, dans le nombre desquels il y en eut qui furent établis greffiers au Parlement et d'autres à la Chambre des comptes». (Lechanteur, Dissertation historique et critique, p. 81 , en note.) — Deux ordonnances du 28 janvier 1373 (t. V, p. 579) rappellent qu'on a établi anciennement au Parlement des registrateurs et constatent qu'il faut leur adjoindre d'autres notaires, à cause du grand nombre de lettres et d'actes qui sexpédient, et aussi parce qu'il est nécessaire d'expédier plus promptement les registres de la cour ; en conséquence, le roi nomme, pour remplir ces offices, trois notaires tirés du corps de ses autres notaires, et ordonne que leurs gages et manteaux seront payés sur le produit des amendes.

(3) Bien avant le règlement de décembre 1361, une ordonnance du 13 juillet 1342 (t. Xll, p. 6S), q«i concerne aussi les maîtres des requêtes, avait attaché vingt-quatre notaires aux requêtes de l'hôtel ; elle les désignait et elle répartissait entre eux le service qu'ils devaient faire, par mois, au nombre de six, et tous les trois mois. — « Pour faire ce qui appartient h. leur service et ce qui leur sera commandé, ils seront, par devers le roi, aux mois susdits, sans fraude, de manière que les gens qui viennent à la cour puissent être expédiés sans longue demeure ; et en cas de manquement, à moins de maladie ou d'une autre occupation commandée par le roi ou le chancelier, leurs gages et leurs bourses seront suspen-

une fois par jour, et s'ils sont malades, d'en donner avis à l'audiencierdela chancellerie, en indiquant leur demeure.

A la fin de chaque mois, ils remettront à l'audiencier l'état signé par eux desjours pendant lesquels ils auront servi (art. 1). Ils s'engageront par serment à ne rien prendre et à ne laisser rien prendre à leurs clercs pour l'expédition des lettres, sauf pour les lettres criminelles et les chartes (1) ; et s'ils savent que l'un d'eux contrevient à cette prescription, ils en avertiront le chancelier (art. 1 et 2) (2).

Le nombre des notaires excédait alors les besoins du service, car le règlement du 7 décembre i:i()l est suivi de la liste de ceux que le roi maintient dans leurs fonctions (3), et ceux qui ne sont pas compris dans cette liste sont informés qu'ils seront rappelés si on en a besoin. On ne supprime pas leurs offices, mais

dus. » Mais cette orgauisatiou ue semble pas avoir reçu alors d'exécution. — Des lettres postérieures du 20 janvier 1371 (t. V, p. 370), après avoir rappelé que les requêtes se tiennent le vendredi, selon l'usage, que le roi y assiste ou n'y assiste pas. ordonnent que neuf notaires du roi seulement y viendront, et elles désignent ceux qui doivent faire le service chaque vendredi du mois courant.

(1) Déjà l'article 2-2 de l'ordonnance du 27 janvier 1360 leur avait interdit, sous peine de perdre leur office et d'être punis, de prendre des émoluments ou de recevoir des présents pour les lettres qu'ils expédiaient, excepté ce qui est per.nis par le droit et les ordonnances, et sauf pour lettres de sang (lettres de grâce) dont ils pourront prendre les sceaux, et pour les chartes dont ils pourront prendre ce qui sera réglé par le chancelier. (Par chartes on entendait le.-^ lettres d'anoblissement, d'amortissement, de légitimation, de naturalité et quelques autres.)

(2) L'exactitude du service était assurée par des dispositions rigoureuses. Les notaires ne pourront s'absenter pour leurs affaires particulières sans un congé de l'audiencier de la chancellerie, si leur absence n'excède pas huit jours, et du chancelier, si elle doit être plus lougue. Ils ne pourront être absents plus de quatre à la fois. S'ils s'absentent sans congé, ou s'ils ne reviennent pas au terme fixé, ou si, présents, ils ne se rendent pas à leur service, — pour un premier jour, ils perdront une journée de gages; — pour un second jour, les gages du mois; -pour un troisième jour, les bourses du mois; — et s'ils manquent un quatrième, ils seront remplacés; mais l'audiencier ne pourra procéder à leur remplacement sans le conseil du chancelier. (Art. o, 6. 7.)

(3) Cette liste comprend 58 notaires, sans distinction des secrétaires du roi. Mais on trouve au Mém. D de la Chambre des comptes un mémoire où il est fait mention d'une ordonnance de 1363 qui n'a point été conservée et qui réduit à 8 le nombre des secrétaires qu'elle désigne nominativement; 3 autres secrétaires sont, en outre, indiqués comme ayant été également maintenus en dehors de l'ordonnance. Il y avait donc alors 11 secrétaires du roi. [Ord., t. IV, p. 553.)

on ne peut leur donner de gages à cause des charges qu'impose au trésor le payement de la rançon.

Les secrétaires et les notaires du roi recevaient donc des gages qui, suivant un document de 1375, étaient alors de 10 sous parisis par jour (1) ; ils recevaient aussi des manteaux et des bourses (2).

Les actes royaux, expédiés par les notaires du roi, devant être scellés par le chancelier, il parut naturel de chercher dans rintervention de ce grand officier une garantie de légalité et de régularité, en lui défendant de sceller aucune pièce qui, dans la forme ou dans le fond, consacrerait une violation des édits ou des règlements. L'article 28 de l'ordonnance du 28 décembre 1355 lui prescrit d'assurer l'observation des ordonnances sur les monnaies : l'article 45 de l'ordonnance du 3 mars 1357 lui interdit de sceller un acte contenant une aliénation du domaine contrairement aux dispositions prohibitives de l'article 41, et l'article 11 de l'ordonnance du 14 mai 1358 le charge de veiller à l'exécution des prescriptions^ et des garanties qu'il contient.

Charles V fit même intervenir le chancelier et les secrétaires du roi dans l'administration des finances pour en assurer le contrôle (3). Le chancelier ne scellera aucune décharge par laquelle le roi reconnaîtrait qu'il a reçu des deniers, (.< h moins qu'il ne s'agisse de ceux qu'il doit mettre en ses coffres. » Les lettres de dons assignés sur le produit des aides devront être

(1) Le 20 juillet 1375, Charles V maude à Fr. Cliauteprime, receveur général des aides, de payer ce qui est dû « à son féal notaire P. Cadoret, à cause de ses gages de 10 sous parisis par jour». (Maudem.de Charles V, ii» 1148.)— Uu document plus ancien (Bibl. nat., JIs. Fr., 4596, f" 178), qui n'est pas daté, mais qui doit être de 1330 ou de 1331, indique que « les notaires recevaient alors G s. p. par jour hors de cour, et à cour les gages accoutumés ».

(2) Les bourses étaient une part dans l'émolument du sceau ; elles étaient divisées en trois classes de valeurs différentes.

(3) Règlement du 13 novembre 1372 (art. 5] (t. V, p. 537). — On a vu plus haut (chap. III) qu'afin de prévenir le détournement du produit des aides, le roi avait essayé d'en arrêter une sorte de répartition entre la guerre et les autres services ; en conséquence, les sommes affectées à des emplois déterminés ne pouvaient être ordonnancées que parles trois généraux conseillers spécialement chargés de l'administration des aides, et aucune décharge de deniers ne devait être donnée par le roi, à moins qu'il ne s'agît de fonds destinés à ses dépenses.

LES TROIS PREMIERS VALOIS. 3'Jl

motivées et signées par l'un des trois secrétaires nominativement désignés parle roi à cet effet : le chancelier ne pourra signer que celles qui rempliront ces conditions (1). Six notaires du roi sont, en outre, attachés à la chambre des généraux des aides : il leur est interdit d'être les procureurs de qui que ce soit, de prendre et de laisser prendre cà leurs clercs aucune rémunération pour leurs écritures, sous peine de perdre leur office, et sous la loi d'un serment qu'ils prêteront entre les mains du chancelier (2). Go haut dignitaire devient le chef d'un contrôle financier spécial, par la disposition qui le place à la tête d'une commission de cinq généraux des aides, chargée de voir tous les mois l'état de la recette et de la dépense du receveur général, et d'en envoyer un abrégé au roi (3).

Aces attributions importantes le chancelier enjoignait d'autres qui ne l'étaient pas moins. — L'article 44 de l'édit de mars 1357, qui tend à restreindre plutôt qu'cà étendre ses fonctions, et dont la première partie a été déjà rapportée, ajoute : «... Il se meslera aussi de ce qui touche et regarde le fait de la justice; et aussi de donner et ordonner les offices, en tant comme à lui peut appartenir à cause dudit office. » Le chancelier était donc le

(1) Articles 6 et 7 du règlement du 13 novembre 1372 : et l'article 9 ajoutait que le receveur général des aides ne payerait aucuns dons faits par le roi, si les lettres n'étaient signées par un des secrétaires désignés par l'article 7. Voir aussi les articles 7, 8, 9 et 12 du règlement du G décembre 1373, qui ne diffère du précédent qu'en ce qu'il désigne 5 secrétaires, dont 2 étaient déjà nommés en 1372.

(2) Article 17 du règlement du 13 novembre 1372. — C'est dans ce règlement qu'on commence à donner à la réunion des généraux conseillers des aides le nom de chambre, à raison du lieu où ils se rassemblent. Indépendamment de leurs hautes fonctions administratives, ils jugent tout le contentieux des aides, et ils ont une juridiction pénale et civile : l'adjonction de notaires du roi complète l'institution de la chambre des généraux des aides. (Voir ci-dessus, chap. III.)

(3) Article 14 du règlement du 13 novembre 1372. — Voir aussi le règlement du 6 décembre 1373, qui, sans reproduire la répartition du produit des aides, renouvelle toutes les dispositions de celui de 1372, concernant le chancelier, les secrétaires et les notaires du roi, et qui contient une prescription nouvelle (art. 9) chargeant le chancelier de faire jurer aux notaires attachés aux aides « qu'ils feront les lettres concernant la finance, conformément aux ordres du roi, qu'ils n'en feront ni pour eux, ni pour leurs amis, et qu'ils ne mettront aucunes clauses dérogatoires, sans l'ordre du roi donné en présence de personnes de son conseil, désignées, de sa part, par le chancelier ». [OrcL, t. V, p. 645.)

è92 RÉGIME FINANCIER DE LA FRANCE.

chef de la justice et des corps judiciaires. Ainsi, pour ne citer, à titre d'exemple, que des actes appartenant au gouvernement des premiers Valois : — une ordonnance du 28 février 1328, qui homologue le règlement arrêté par le prévôt de Paris et des commissaires spéciaux pour l'organisation du Ghâtelet, charge le chancelier d'instituer les conseillers et les notaires au Ghâtelet après avoir pris l'avis de 4 membres du Parlement et du prévôt. — Aux termes d'une ordonnance du 8 avril 1342, après chaque session du Parlement, le roi mande le chancelier, 3 maîtres présidents et 10 membres de son conseil, « pour ordonner du parlement suivant, tant de la grande chambre que des enquêtes et des requêtes » ; — l'édit du 3 mars 1345, touchant le Parlement, porte (art. 5) : personne n'y sera nommé, « s'il n'est témoigné au roi par le chancelier et le Parlement qu'il est suffisant »; — le 28 août 1350, une ordonnance institue des maîtres des comptes, et ils prêtent serment en présence du roi, entre les mains du chancelier (1).

Le pouvoir judiciaire à la tête duquel le chancelier était placé n'était pas alors, comme de nos jours, séparé du pouvoir exécutif. Le roi exerçait l'un avec son grand conseil, son chancelier, ses secrétaires et ses notaires : il exerçait l'autre avec son chancelier et son parlement, ((Les arrêts n'eurent jamais pour le roi que la valeur de conseils : pendant tout le moyen âge, il eut le droit de réformer les décisions exclusivement judiciaires ; cela ne fait pas question (2). »

Le Pariemant. Le Parlement, sous les Valois, conserva dans ses bases générales l'organisation que lui avaient donnée Philippe le Bel (en 1291) et Philippe le Long (en 1320). La grande chambre^ ou cham-

(1) Onl.. t. II, 11. 1, 173, 219, 334. — On peut encore mentionner : l'article 27 de l'ordonnance du 27 janvier 1360, qui consacre le droit du chancelier de nommer à certaines sergenteries ; une ordonnance du 16 mars 1362, qui assigne à comparaître devant lui des tabellions du Languedoc, pour répondre à ce qui leur sera demandé; le règlement de février 1368, qui ordonne que les sergents du guet à Paris ne pourront résigner leurs offices qu'au roi et au chancelier, et qu'il y sera pourvu par l'un ou par l'autre. {Ord., t. III, p. 385 ; t. IV, |p. 226; t. V, p. 97.)

(2) Art. de M. Lot. — Dict. hi-si. de la Frcmce, par Lud. Lalannc, \° Parlement.

bre par excellence, qu'on appelle aussi, à cause de sa procédure, la chambre des plaidoiries^ est consacrée aux audiences solennelles, aux lits de justice, etc. La chambre des enquêtes (son nom l'indique) juge d'après enquêtes, sur instruction par écrit et rapport; cependant on y plaide aussi, et les incidents contestés y sont débattus oralement. La chambre des requêtes, dont les attributions restent quelque temps incertaines entre les affaires exclusivement judiciaires et certaines affaires administratives, pour lesquelles sont établies les requêtes de l'hôtel, est spécialement saisie, par un édit de novembre 1364 (1), de la connaissance des causes des officiers royaux, par privilège, et sans passer par les juridictions inférieures : ses sentences sont déférées par appel au Parlement, bien qu'elle en fasse partie. Toutes ces chambres statuent au criminel comme au civil : la chambre spéciale qui sera créée au siècle suivant, et qu'on appellera Tournelle, du lieu où elle siégera, n'est pas encore instituée.

Avant que le droit d'appel eût été consacré par l'usage, on se pourvoyait contre les décisions judiciaires, \)av supplicatio7i ou proposition d'erreur , en s'adressant soit au juge même qui avait rendu la sentence, soit à son supérieur ou suzerain. Quand les plaideurs purent appeler, ils crurent encore pouvoir se pourvoir par proposition d'erreur, contre les jugements et même contre les arrêts du Parlement, bien que, par un puissant motif d'intérêt public, Philippe le Bel dès 1303 (art. 12 de l'ordonnance du 3 mars) eût donné le caractère de chose jugée aux arrêts du Conseil et à ceux du Parlement; mais cette pratique, qui n'était pas sans inconvénients, fut restreinte par une ordonnance de 1331 (2), qui fixa à trois mois le délai pendant lequel les appellations interjetées pourraient être poursuivies et qui assujettit à une double amende les parties qui se pourvoiraient par proposition d'erreur contre les arrêts, si elles succombaient.

Cependant, eu décembre 1344 (3), il fut permis d'attaquer,

(1) Ord., t. IV, p. 506.

(2) Ord., t. II, p. 80.

(3) Ord. de décembre 1344, art. \), t. il, p. rJlO.

directement où indirectement, les sentences du Parlement, ou de demander que leur exécution fût suspendue, si on avait obtenu des lettres de proposition iV erreur^ sur l'avis des maîtres des requêtes de l'hôtel, dont ce fut l'une des attributions les plus élevées et les plus délicates.

Un éditplus important du 11 mars 1345 (1), transmis, « sous le scel du secret,» au Parlement, fixe sa composition, sans changer son organisation générale; des dispositions annexes déterminent l'ordre intérieur de ses délibérations et il est suivi de quatre règlements concernant les huissiers, les avocats, les procureurs et les parties : « le roi, en son grand conseil, ordonne... pour plusieurs causes justes et raisonnables, que pour gouverner sa justice capitale, savoir son Parlement, seront audit parlement quinze clercs et quinze laïcs, outre les trois présidents qui ont gages séparés, et sans ceux à qui le roi a donné leurs gages à vie (art. 1) ; — en sa chambre des enquêtes, vingt-quatre clercs et seize laïcs (art. 2); — en ses requêtes du palais, cinq clercs et trois laïcs (art. 3) (2). » Cette disposition a pour but de réduire le nombre des magistrats devenu trop considérable, et ceux que le roi désignera seront seuls admis « à exercer et continuer lesdits états, aux charges accoutumez : toutes fois se il plaît aux autres venir es-dits offices, il plaît bien au roi que il y viengnent ; mais il ne prenront gaiges jusques à tant que il y seront mis au lieu des sus-dits nommés eslcuz ». (Art. 4).

Des historiens et des publicistes (3) ont conclu des dispositions qui accordent des gages àvie à des conseillers, qu'on avait ainsi rendu le Parlement permanent et ses membres inamovibles;

(1) Ord., t. II, p. 220.

(2) Le Parlement a ainsi plus de 80 magistrats gagés. En 1300, on n'y comptait que 4 présidents (2 prélats et 2 laïcs) et 22 conseillers (M clercs et 11 laïcs); aux enquêtes, 9 clercs); aux requêtes de la Langue d'oil, 3 clercs, et à celles de la Langue d'oc, 2 clercs et 2 laïcs : en toiit 44 magistrats. (Voir l'Étude sur Philippe le Bel, p. 245).

(3) Pardessus, préface du tome XXI AwRecueil des ordonnances, p. 33. — Dareste, Hist. de l'administration, t. I", p. 27u.— Fayard, Aperçu historique sur le Parlement, t. J", p. 149.

s'ils étaient en efîct inamovibles, leur nomination n'en devait pas moins tMro confirmée par le roi, à chaque renouvellement de règne. Mais il paraît douteux qu'en accordant des gages à vie, non à tous les conseillers, mais seulement à un certain noml)rc, on ait eu la pensée, en 1345, de leur conférer l'inamovibilité. On ne se faisait pas alors une idée bien nette de ce que c'est qu'un droit irrévocable, et on ne croyait pas pouvoir contester à la couronne le pouvoir do retirer un office qu'elle avait d'abord concédé. Quand en 1357 des membres du Parlement furent compris (1) parmi les vingt-deux officiers qui furent privés de leurs offices, ni les remontrances des états, ni l'ordonnance du 3 mars qui les destitue, ni celle du 28 mai 1359 qui les réintègre avec éclat, ne marquent aucune difierence entre les magistrats qu'on suppose être à cette époque inamovibles et d'autres officiers, comme un avocat général au Parlement, ou trois écuyers de l'hôtel, qui étaient essentiellement révocables. D'ailleurs leur inamovibilité auraitété la conséquence non seulement de l'attribution qui leur était faite de (jages à vie, mais de la permanence du Parlement. C'est l'article 62 de l'ordonnance de réformation du 23 mars 1303 qui avait consacré l'ancienne coutume de la cour de se réunir deux fois seulement chaque année, à Pâques et à la Toussaint : le renouvellement et la confirmation de cette ordonnance, sans modification, en 1351 et en 1355 (2), prouve donc que le Parlement n'avait encore que deux sessions par an. Les troubles de 1357 et de 1358, et sans doute l'absence du roi, n'ayant pas permis de former et de convoquer le parlement annuel, le régent manda, le 18 octobre 1358 (3), aux présidents et conseillers de la dernière assemblée, déjuger les affaires en état jusqu'à ce que la nouvelle ait pu être convoquée. L'article 4 d'un règlement du 16 décembre 1364 (4) rap-

(J) C'étaient Siinou de Bucy, premier président; S. Ctiallenuirt et P. d'Orgumont, présidents; Regnault-Mescliius, président des enquêtes; J. Taupin, conseiller aux enquêtes; Regnault Dacy, avocat général.

(2) Ord., t. II, p. 450, et t. III, p.* 2.

(3) Ord., t. IV, p. 723.

(4) Ord., t. IV, p. 511.

pelle que, comme sous Philippe le Bel, les affaires des baillies, des sénéchaussées et des prévôtés sont appelées suivant un rôle dressé à l'avance, et il ordonne qu'à la fin de chaque session des commissaires enquêteurs seront désignés, et que le travail des enquêtes se continuera dans l'intervalle des réunions. Le Parlement n'est donc pas permanent : c'est ce qui résulte encore d'un document du mois d'août 1366 (1) et des lettres adressées par le roi aux baillis en 1367 et en 1368 (2), pour leur faire connaître à quelles dates sont assignés les jours de leurs circonscriptions au prochain parlement.

Mais si l'édit de mars 1345 ne consacre encore ni la permanence du Parlement, ni l'inamovibilité de ses membres, sur deux autres points il contient des dispositions nouvelles et importantes.— Son article 4, dont les termes viennent d'être rapportés, a pour effet de faire siéger dans la cour deux ordres différents de conseillers; les uns, rétribués, ce sont les légistes ; les autres, non rétribués, ce sont des prélats et des barons qui représentent l'ancien élément féodal de la cour du roi. Déjà un article peu apparent (art. 52) de l'ordonnance du 23 mars 1303 portait que dans chaque session deux prélats et deux laïcs de distinction seraient assidus au Parlement, « attendu que beaucoup de procès importants s'élèvent entre de grands personnages ». L'ordonnance du 27 janvier 1360, relative à tous les officiers du royaume, après avoir fixé le nombre des conseillers de la grande chambre, dit, en termes qui ne laissent aucun doute : « excepté les prélats, princes et barons, dont il y aura tant comme il nous plaira, parce qu'ils ne prennent pas de gages (3). » — Son article 5 ordonne que nul ne soit nommé à une vacance, s'il n'est attesté par le chancelier et le Parlement qu'il est suffisant à exercer

(1) Ord., t. IV, p. 683 (Lettres concernant TÉglise de Tours).

(2) Mandements de Chavles V au bailli de Caux, le 21 septembre 1367 et le 2 octobre 1368. (N"* 1961 et 1962.)

(3) C'est à ces membres du Parlement que s'appliquent deux dispositions de son règlement intérieur de 1345, qu'il faut citer textuellement :

" Art. 8. Il est moult deshonuète que, la cour siégeant, aucuns des seigneurs viennent tournant et esbatiçant par la salle du palais. Et s'ils ont à faire à quelqu'un, ils doivent prendre heure et lieu après dyner...; mais ;la cour séant, sou-

ledit office (1) » : il confère donc à la cour une sorte de droit de présentation pour la nomination de ses membres (2).

Les états généraux de 1357 cherchèrent à rendre le jugement des procès plus prompt, plus économique, plus impartial, et ils firent insérer, à cet effet, d'utiles dispositions dans roi'donnancc du '.] mars (3) ; mais la guerre et les événements politiques interrompirent le cours de la justice. Le Parlement, qui était annuel, ne put être réorganisé pour l'année 1358, et déjà on a vu que par un mandement du 18 octobre le régent prorogea les pouvoirs de celui de l'année précédente. L'ordonnance générale du 27 janvier 1360 arrêta la composition du Parlement et lui attribua le même nombre de magistrats que Tédit de mars 1345 ; cependant ce fut encore par des mesures provivent sont venus plusiaurs des seigneurs pfe^ozan^ par la salle du palais, dont c'est blame et deshonnète chose à euls et à la coui't.

« Art. 9. Les dits seigneurs doivent venir bien matin, et continuer tant que l,i cour soit levée; souvent advient que trop tard viennent et trop tôt partent. »

Ces dispositions rappellent par leurs termes une ordonnance du 25 octobre 1320, relative à la Chambre des comptes. (Voir VÉtude sur Philippe le Bel, p. 283.)

(1) L'article 7 de l'ordonnance du 8 avril 1342 (déjcà mentionné plus haut) porte qu'après chaque session le roi mande son chancelier, trois maîtres présidents du Parlement et dix membres de son conseil pour ordonner du parlement prochain.

(2) Le règlement intérieur annexé à l'édit de 1345 recommande à tous les membres du parlement, présidents ou conseillers, de ne point interrompre les travaux de la cour pour leurs propres affaires et de ne tenir aucune conversation dans la chambre ; quand ils sont en séance, ils ne doivent pas se lever pour aller conférer « de quelconque besoigue, se ce n'étoit besoigne de la cour»; ni appeler à eux personne, grande ou petite. (Art. 7.)

Le président qui siège à l'audience des plaidoiries ou à celle des délibérés ne doit être importuné par aucune requête qui retarde l'expédition des affaires... et spécialement on le dérange si, au jour du délibéré, quand il a entendu les plaidoiries et qu'il va faire sou rapport, « on l'embesoigne en autres choses». (Art. 10.)

Quand le président met une affaire en délibération, tous doivent se taire jusqu'à ce ([u'il ait terminé son exposé, et s'il a fait quelque omission, il se reprendra. Si l'affaire n'a pas été assez débattue, il fera rouvrir la discussion par les avocats, et nul ne se mêlera au débat s'il n'eu est requis par le président; '<■ et trop souvent advient que, sans demander, chacun parle; par quoy on devroit faire quatre arrêts uù l'on n'en fait qu'un. « (Art. 11.)

Personne ne fera connaître rien de ce qui aura été dit dans les délibérations : « en ce faisant il enfreindrait son serment de garder et non révéler les secrets de la cour. » (.\rt. 12 et 14.)

(3) Art. 7. 8, 12, 34. 59.— Picot. Hixt. des états généraux, t. I", p. no et suiv.

soires que le prince Charles pourvut, le 19 mars 13G0, à l'expédition des affaires judiciaires en déclarant que « le Parlement n'a pas tenu les années dernièrement passées, et qu'on ne peut savoir quand il pourra se tenir (1) ». La Cour ne reprit complètement et régulièrement ses fonctions qu'après le retour du roi Jean, qui assura le payement de ses gages par une ordonnance du 7 avril 1361 (2), et régla ensuite sa compétence, les évocations, etc., par un édit de décembre 1363 (3).

A son avènement à la couronne, Charles V ne se borna pas à confirmer par des lettres générales du 17 avril 1364 tous les officiers royaux ; il donna, le 28 avril (4), des lettres spéciales de confirmation à tous les membres du Parlement qui étaient en exercice. La Cour comprenait alo^'s : — à la grande chambre, 4 présidents, 15 conseillers clercs et 13 conseillers laïcs; — aux enquêtes, 2 présidents, 22 conseillers clercs et 11 conseillers laïcs ; — aux requêtes, 1 président, 2 conseillers clercs et 3 conseillers laïcs : en tout, 73 magistrats. — En 1345 et en 1360 elle en comptait 81; mais en 1.306 elle n'en avait que 44 (5).

Les gages du Parlement ne paraissent pas avoir été augmentés (6) : suivant M. Desmazes, qui a compulsé les longues indications données par Lenain, pendant tout le quatorzième siècle, les présidents avaient 500 livres parisis par an ; les conseillers laïcs 10 sous parisis par jour, et les conseillers clercs

(1) Oi'd., t. IV, p. 723. — Ces lettres, dans lesquelles le duc de Noraiandie ne prend pas, par exception, le titre de régent, et qui rappellent en termes obsciirs et embarrassés l'ordonnance du 27 janvier, semblent indiquer qu'il y eut désaccord sur ce point entre le prince et son père.

(2) Ord., t. III, p. 382.

(3) Ord.,i. m, p. 649,

(4) Ord., t. IV, p. 413 et 418.

(5) La même année (1364), un édit du mois de novembre'réglementa l'administration de la justice aux requêtes du palais, les devoirs des magistrats, des avocats et des sergents; et un règlement du 16 décembre pourvut à l'expédition des affaires pendantes au Parlement. (T. IV, p. 506 et 511.)

(6) Mais l'assignation de ces gages sur des ressources spéciales, le retard et l'inexactitude de leur payement donnèrent lieu à de fréquentes difficultés et à de longues contestations dont l'exposé trouvera plus naturellement sa place au chapitre suivant.

5 SOUS parisis, « desquels gages, dit le roi Jean dans le règlement d(''j;i cil('' du 7 avi'il 1301, tout modiques qu'ils sont, la modeste sincérité desdits officiers est contente » . Toutefois, la dépense totale de la Cour s'était accrue par suite de l'augmentation du nombre des magistrats. En l.'^14, les gages du Parlement et de la Chambre des comptes étaient compris ensemble pour 12 500 livres dans les dépenses du roi évaluées à 177 500 livres; en avril 1361, les gages du Parlement seul s'élevaient à il 000 livres (1).

. Ce fut d'ailleurs vers le milieu du quatorzième siècle que le traitement des magistrats s'accrut des épices. Les denrées de l'Orient, communément appelées épices, commençaient à se répandre en Europe, et quand on avait gagné son procès, on en portait à ses juges en allant les remercier: bientôt l'usage s'imposa comme une loi, et les épices se transformèrent en sommes d'argent qu'on ne put cependant recevoir sans une autorisation jusqu'à la fin du quinzième siècle, ainsi que Tattestent deux arrêts des 12 mars 1369 et 4 juillet 1371, qui permirent au rapporteur de recevoir, l'un 20 livres et l'autre 6 livres (2). Les membres du Parlement recevaient, en outre, chaque année, une robe d'écarlate : celle des présidents était fourrée d'hermine. Ils jouissaient aussi de certains privilèges, et notamment d'exemption d'impôts : ils n'étaient pas assujettis aux péages et aux impositions pour les provisions de leur maison qu'ils faisaient venir de leurs terres ou d'ailleurs ; ils étaient affranchis du droit de prise (3).

Le Parlement de Paris était encore la seule cour supérieure

(1) Ord. du 7 avril 13G1. — Ou peut conclure d'un mandement du 7 août 1380 (n° 1945) que les gages des conseillers furent alors augmentés. — Le roi, considérant les mérites de J. de Floury, bourgeois de Paris, le retient sou conseiller au Parlement, au nombre des laïcs, aux gages de 200 livres towmois par an. Or, en supposant 200 jours de service, ce qui dépasse la durée ordinaire des deux sessions, il aurait ou, à 10 sous [parisis par jour, 100 livres parisis ou 125 livres tournois.

{•2) Voir Desmazes, Fayard, et l'article de M. Lot. — Ce fut une ordonnance de 1498 qui commença à réglementer les épices.

(3) Déclaration du IG novembre 13o3 (t. II, p. oit); et elle en donne pour motif: afin quils puissent /eri'e?«^/«9 laborare pro repuOlica.

du royaume : les anciennes cours féodales des provinces réunies au domaine lui avaient été habilement rattachées ou avaient été supprimées (1). L'échiquier de Normandie continuait à se réunir deux fois par an ; mais le roi s'était réservé le droit d'y envoyer des juges royaux pris parmi les membres ordinaires de son Parlement (2) ; ils se faisaient rendre compte des procès et prononçaient des sentences. Les nobles et les ecclésiastiques qui le composaient autrefois avaient déserté ses audiences et ne paraissaient plus que dans des assemblées solennelles, « pour y donner de l'ornement ». Aussi on avait considéré ses décisions comme n'étant pas susceptibles d'appel. L'ancienne cour des comtes de Toulouse avait été d'abord remplacée par un parlement local; mais, dès 1312, celui-ci avait été réuni au Parlement de Paris, où s'était rouvert Yai/ditoire de droit écrit. A Troyes, des membres du Parlement de Paris allaient tenir deux fois par an des Grands Jours pour suppléer à la cour féodale des comtes de Champagne, qui n'existait plus depuis la réunion de la province (traités de 1.327 et de 1335). Ce fut l'origine de ces assises des Grands Jours qui, depuis le quatorzième siècle jusqu'au dix-septième, furent fréquemment chargées dans les provinces de rechercher des crimes impunis, de condamner des juges prévaricateurs, de terminer des procès en retard. Les rois accordèrent aussi à certains feudataires, et surtout aux princes du sang, la prérogative d'avoir

(1) Article déjà cité de M. Lot sur le Parlement.

(2) 30 octobre 1366. — Le roi ordonne de délivrer 60 livres à Aymeri deMeignac, à Guill. de Decourt et à Blondel, maîtres des requêtes de son hôtel, qui sont venus avec lui à l'échiquier de Normandie.

29 mars 1367.— Soixante livres sont attribuées à Robert d'Oultre-l'Eau, conseiller, qui a été à Rouen pour l'expédition des affaires de l'échiquier, à la Saint- Michel (29 septembre 1366).

20 août 1376. — Le roi mande au conseiller J. de Vieulaines d'assister au prochain échiquier de la quinzaine de Saint-Michel.

8 mai 1380. — Le roi ordonne que son conseiller Imbert de Boisy se rendra à Rouen avec d'autres conseillers pour ouïr les causes, en l'échiquier de Normandie, et il mande au vicomte de Rouen de lui allouer, sur les deniers des amendes et autres exploits, 3 francs par chaque jour, pour tout le temps qu'il affirmera par serment. (Mandem. de Charles V. nos 3/,p. 3^3^ 1974, 1922.)

des grands Jours, sous la réserve cependant di; l'iqjpcl mu Parlement de Paris (1). — Le Conseil Delphinal^ institué par Humbert II à Sainl-Marcellin, en 1337, et transféré à Grenoble en 1340, y fut maintenu après la réunion du Dauphiné, mais sous la réserve du droit d'appel au Parlement.

Entre le grand conseil, corps politique, qui par les évocations Les maîtres

,1 ...... 1 T^ 1 , . . dts requêtes

touche au pouvoir judiciaire, et le Parlement, cour de justice, qui ùe ihùtei. par les enregistrements deviendra bientôt une puissance politique, se développe et se constitue, sous les premiers Valois, une institution administrative et judiciaire destinée à occuper une place importante dans l'ancienne monarchie jusqu'en 1789. Les officiers royaux, choisis tantôt parmi des clercs et des laïcs, tantôt parmi les gens des requêtes du palais, et qui, sous le nom de poursuivant-ie-roi et déjà aussi sous celui de maîtres des requêtes, avaient été chargés de tenir les plaids que saint Louis avait tenus sous le chêne de Vincennes, et de recevoir, à la porte du palais, les demandes et les plaintes adressées au roi, afin de répondre aux unes et de renvoyer les autres au Parlement, à la Chambre des comptes, au Trésor (ord. de 1286, 1289, 1296, 1318, 1320) (2), deviennent les maîtres des requêtes de l'hôtel, et unissent à leurs anciennes attributions l'exercice d'une juridiction souveraine. On lit dans Miraumont (.3), toujours bon à consulter: « Sous Philippe de Valois, les maîtres des requêtes furent appelés maîtres des requêtes de lliôtel, tant parce qu'ils connaissaient des causes des domestiques du roi et de ceux de son hôtel, que parce qu'étant à la suite de la'cour ils recevaient les requêtes des officiers domestiques et autres sujets du roi, près et à la porte de son hôtel, où ils rendaient sommairement la justice, étant appelés, à cette occasion, juges de la porte. On peut en rapporter pour preuves l'ordonnance du ISjuillet 1342... et celle du 15 février 1346. Leur dénomination

(1) 2-2 novemhre 1371.— Lettres permettant au duc d'Anjou d'établir des grands jours dont les appels seront portée au Parlement de Paris. [Ord., t. V, p. 435.)

(2) Voir VÉtude sur Philippe le Bel, p. 249.

(3) Miraumont, Mémoires et Recherches, p. 116 et siiiv.

se vérifie encore par l'hommage de 500 livres de rente sur le Trésor, fait au roi en juin 1351 par maître Delapole, maître des requêtes de r hôtel du roi (Du Tillet, Rec. des rois de France). »

La juridiction des maîtres des requêtes de l'hôtel dut s'établir, et s'exercer en fait, avant d'être consacrée par un texte écrit; car l'article 11 de l'ordonnance de 1342 (1), que mentionne Miraumont, s'y réfère pour la restreindre plutôt que pour la fonder. Cet article suppose que le roi a donné quelque office à des gens de son hôtel avec faculté de le faire desservir, à leurs risques, par des mandataires, et il ne permet pas que des personnes du lieu où est cet office soient, à cette occasion, distraites de leurs juges naturels. L'article 8 d'un autre édit de décembre 1344 (2), sur les appels au Parlement, l'instruction criminelle, la juridiction des maîtres des requêtes, etc., tout en la restreignant aussi, en détermine expressément l'objet : il porte (( qu'on ne pourra assigner de parties devant ces officiers, si ce n'est de la science certaine du roi, ou dans les causes qui s'élèveraient entre les gens de l'hôtel, ou quand quelques autres personnes intenteraient contre eux des actions purement personnelles et qui regarderaient leurs offices ».

L'article 9 du même édit confère aux maîtres des requêtes une attribution particulière dont on a déjà parlé à l'occasion du Parlement. Il ne permet pas qu'on puisse attaquer, directement ou indirectement, les arrêts de la Cour sans avoir obtenu des lettres de proposition d'erreur^ et il charge les maîtres dos requêtes d'apprécier si ces lettres doivent être accordées ou refusées à ceux qui les demandent (3). C'était donc par leur inter-

(1) Ord., t. II, p. 173.

(2) Ord., t. II, p. 210.

(3) Celui qui demandait ces lettres devait indiquer, par écrit, les erreurs qu'il prétendait relever dans l'arrêt rendu contre lui, et les maîtres des requêtes, sur le vu des pièces, jugeaient s"il y avait lieu ou non de les accorder. Si elles étaient accordées, les erreurs proposées, signées du plaignant et cootre-scellées du sceau du roi, étaient envoyées avec les lettres expédiées aux gens du Parlement qui corrigeaient leur arrêt, s'il y avait lieu, en présence des parties; celles-ci avaient dû, préalablement, donner caution de payer une double amende au roi, les dépens et des dommages-intérêts à la partie adverse, en cas que l'arrêt ne fût pas corrigé. Ces propositions d'erreurs ne suspendaient pas le cours de la jus-

vention quo les arrrls tlii Parlomenl pouvaient Cdre revisés, et ils étaient ainsi soumis à leur appréciation.

La juridiction des requêtes de l'hôtel ne tarda pas à blesser beaucoup d'intérêts : si l'habitant d'une province éloignée avait un procès avec l'un des officiers ou gens de l'hôtel du roi, il était obligé de venir plaider, à une grande distance de son domicile et par conséquent avec des frais considérables, devant des juges dont la position seule devait lui faire suspecter l'impartialité. Elle souleva donc des plaintes nombreuses qui ne manquèrent pas de se produire et d'être accueillies, toutes les fois que le roi s'adressa aux états généraux ou à des assemblées locales, pour en obtenir des subsides. Ainsi, par une ordonnance du 15 février 1346 (1), sur la continuation provisoire de la gabelle, après une assemblée tenue à Paris, Philippe de Valois reconnaît que ses sujets se plaignent « d'être souvent travaillés pai' devers les maîtres de ses requêtes »: il ordonne que ceux-ci ne pourront faire ajourner personne devant eux, « ne entenir court ne connaissance, se ce n'est pour cause d'aucun office, donné par lui, duquel soit débat entre parties... », et qu'ils ne connaîtront que des « demandes, pures personnelles, formées contre les gens de Thôtel » (art. 0 et 7). Ces dispositions deviennent les articles 17 et 18 d'une ordonnance du 5 avril 1.351 (2), relative à une aide accordée par les états de Normandie, et qui ajoute : « plusieurs se plaignant que les maîtres des requêtes taxent des amendes excessives et prennent de grands profits, il est ordonné qu'aucune amende ne soit taxée par eux, si ce n'est en présence du roi, quand il oira et tendra ses requêtes » (art. 19). Après les états généraux de Paris en 1355 et 1337, l'article 18 de l'ordonnance du 28 décembre et l'arlicle 23 de l'ordonnance du 3 mars exigent que toutes juridictions soient laissées aux juges ordinaires, sans que les parties puissent

ticc; cependant, s'il y avait apparence qu'après la correction de l'arrêt, la partie qu'il avait fait fjafiuer ne serait pas en état de restituer ce dont elle était en possession, le Parlement devait y pourvoir. (Note de Secousse.)

(1) Ord., t. II, p. 238.

(2) Ord., t. IT. p. 'lOO.

être ajournées devant maîtres des requêtes de l'hôtel, lieutenants, connétables , sauf seulement que les maîtres des requêtes 0 auront la connaissance des offices et aussi des officiers de l'hôtel, ou action personnelle pure en défendant seulement et non pas en demandant ».

On remarquera donc que ces dispositions, si elles restreignent la juridiction des requêtes et cherchent à en prévenir les abus, n'en contestent pas et même en consacrent le principe.

Le corps des maîtres des requêtes de l'hôtel resta peu nombreux sous les premiers A^alois. L'article 9 de l'ordonnance du 8 avril 1342 réduit à 6 (3 clercs et 3 laïcs) leur nombre, qui était plus considérable (1). L'article 46 de l'ordonnance du 3 mars 1357, et c'est la seule de ses dispositions qui fixe le nombre des officiers du roi, porte que le roi, ayant su, « par le bon avis des états, que aux requêtes de l'hôtel... avait trop grand nombre de personnes, et aucuns c[ui étoient inutiles et aucuns non agréables au peuple, ordonne, établit et retient .certain nombre de personnes sages, expertes et loyaux et plains de grant science : savoir 4 clercs et 2 laïcs auxquels il donne grand pouvoir... »; et l'ordonnance générale du 27 janvier 1360 sur tous les officiers du royaume élève le nombre des maîtres des requêtes de l'hôtel à 8, 4 clercs et 4 laïcs (2) (art. 2). Ils seront institués par le roi en grand conseil (art. 27).

[\) Une ordonnance postérieure de quelques mois, du 13 juillet 134'2, ferait supposer qu'ils étaient 20 ; elle donne leurs noms et elle les répartit pour faire le service : 5 par mois, tous les trois mois, avec 6 notaires du roi ; mais ce ne fut sans doute qu'un projet qui resta sans exécution, car tous les documents postérieurs en limitent le nombre à 6 et au plus à 8. [Ord., t. XII, p. 68.)

(2; Ils sont mentionnés avec le chancelier, les membres du grand conseil et quelques autres, parmi ceux qui peuvent présenter requêtes au régent... Il leur est défendu, sous peine d'être privés de leur office et d'être punis, de prendre présent ou émolument pour procurer ou obtenir auprès du prince « aucunes lettres ou besoignes de quelque chose que ce soit, se ne sont choses permises de droit ou de ordonnance royale ». (Art. 19 et 23.)

Une note insérée au Recueil des ordonnayices (t. III, p. 391) donne la liste des huit maîtres des i"equêtes eu fonctions le 28 novembre précédent (1359). Maîtres Etienne de Paris, P. de la Charité, Jehan Dangerau, Guy du Saint-Sépulcre, clercs; Mess. Giles de Soyecour't, Jehan de Charny, Guill. Bescot, Jehan Challemart, laïcs.

LES TROIS PREMIERS VALOIS. 40a

Le règlement du 7 décembre 1301 attache aux requêtes de l'hôtel, comme au grand conseil et au Parlement, des notaires du roi pour expédier les lettres et les actes. Des lettres du 20 janvier 1371, qui concernent plus particulièrement les notaires et qu'on a déjà mentionnées , constatent que les requêtes étaient tenues tous les vendredis, que le roi y assistât ou non, et on sait, par les lettres du 20 novembre 1370, que les maîtres des requêtes « avaient accoutumé de tenir et tenaient les requêtes et les placets, quand ils échéaient, dans une chambre sise au coin de la grande salle du palais ».

Les fonctions de maîtres des requêtes étaient incompatibles avec celles de baillis et de sénéchaux (art. 10 de l'ordonnance du 8 avril 1342) ; mais elles pouvaient être réunies aux plus hauts emplois. On trouve, au nombre des vingt-deux officiers privés de leurs offices en 1.357, six maîtres des requêtes, et parmi eux le premier président du Parlement, Simon de Bucy, et deux présidents, Jean Ghallemart et Pierre d'Orgemont.

L'élévation de leurs gages répondait à l'importance de leur office : c'est ce qui résulte d'un document qui montre en même temps qu'ils ne restaient étrangers ni aux travaux du Parlement, ni à ceux du grand conseil. Un règlement du 10 mars 1351 (1), qu'on doit présumer avoir été appliqué à tous les maîtres des requêtes, ordonne que P. de Charité, Et. de Paris, J. Bescot, et P. Beyo, qui remplissaient alors ces fonctions (2), seront alternativement de service, deux par deux, et par mois, à l'hôtel du roi ; ceux qui serviront auront 24 sous parisis de gages par jour ; les deux qui ne seront pas de service n'auront que 15 sous parisis par jour, et à condition que ces jours-là ils assisteront comme les magistrats au Parlement, s'il tient, et que, s'il ne tient pas, ils se rendront ou seront prêts à se rendre aux conseils qui seront réunis à Paris.

Ces fonctionnaires recevaient toutes les requêtes adressées

(1) Ord., t. IV, p. 120.

(2) On remarquera que sur ces quatre personnes trois fij^urcnt encore sur la liste des maîtres des requêtes, au 28 novembre l;i59, qui a été donnée plus haut.

au roi (1), répondant aux unes et renvoyant les autres au Parlement, à la Chambre des comptes, aux services financiers, avec lesquels ils étaient, par suite, constamment en rapport; ils jugeaient des procès, n'ayant qu'une classe limitée de justiciables, mais connaissant de toutes leurs contestations litigieuses ; s'ils ne revisaient pas les arrêts du Parlement, ils étaient appelés à décider s'ils seraient admis à revision. Ils se trouvaient donc ainsi mêlés à toutes les affaires, et ils avaient à étudier et à résoudre toutes les questions, toutes les difficultés qui se présentaient dans le gouvernement. lis acquirent promptement une expérience et une aptitude que le roi voulut utiliser, soit en les appelant à donner leur avis en grand conseil, dans la préparation et la délibération de certains projets (t^), soit en faisant étudier et rédiger certaines ordonnances, dans la réunion même des maîtres des requêtes, en ses requêtes^ en pleines requêtes (3).

Le nombre des maîtres des requêtes de l'hôtel, qui ne dépassa pas 6 ou 8 au quatorzième siècle, fut dans la suite porté jusqu'à 72, et môme à 88, servant par quartier. Aux dix-septième et dix-huitième siècles ce fut dans ce corps que se formèrent et

^1) Lorsque, après les troubles politiques, une amuistie fut accordée pour les crimes commis peadaut la guerre, les demandes durent être adressées au régent, au chancelier, au grand conseil, ou aux maîtres des requêtes de l'hôtel. Lettres du 22 mai ISGO. (Orf/., t. III, p. 408.)

(2) Ordonnances faites en conseil où étaient les maîtres des requêtes :

— 16 juin 1361, lîxation d'une somme à payer par la ville de Lille ; — janvier 1362, ressort du bailliage de Troyes ;— juillet 1362, privilège des marchands de Portugal ;

— 28 avril 1363, droit des officiers royaux de punir les officiers des seigneurs (t. III, p. 503, 549, o71, et t. IV, p. 231). — Voir beaucoup d'autres ordonnances au Recueil, passim.

(3) On trouve à la fin d'un grand nombre d'ordonnances ces mots : Par le roi en ses requêtes, In reqiiestis hospitii : — juillet 1364, ordonnance relative à l'université d'Angers ;— 9 mai 1365, confrérie des secrétaires du roi. (Orrf., t. IV, p. 478 et 553.)

Dans quatre ordonnances du 4 septembre 1370, on trouve cette formule : « Nous étant en pleines requêtes, après les rapports et relations de plusieurs de notre conseil... » (t. V, p. 517, 519, 521, 524).

En mars 1375, une ordonnance confirmant les privilèges de l'évêque de Mende, est faite : le roi étant en son grand conseil et tenant pleities requêtes (t. V. p. 604). — Voir le Reciceil des ordonnances, passim.

se recrutèrent les plus importants fonctionnaires de la monarchie : les intendants et les ministres.

Parmi les officiers royaux, d'un rang inférieur, qui con- ^e^.^^^sf^n's courent à l'exécution des actes du gouvernement , il faut au moins indiquer les sergents d'armes (1), que mentionnent plusieurs documents du quatorzième siècle. Institués par Philippe- Auguste, pour la garde de sa personne, ils devaient être gentilshommes, et ils avaient vaillamment combattu à la bataille de Bouvines (2). Mais, quoiqu'ils fussent gens de guerre, ils étaient aussi officiers de justice. Ils pouvaient venir, en armes, jusqu'à la Chambre des comptes dans certaines affaires, et faire office de sergenterie dans tout le royaume (3). Ils étaient justiciables du roi et du connétable (4). Alors que les magistrats ne jouissaient pas encore de l'inamovibilité, leur office était à vie et n'avait même pas besoin, comme tous les autres offices, d'être confirmé au renouvellement de chaque règne. Ils étaient fréquemment chargés de la garde des châteaux situés sur les frontières : le roi les en faisait châtelains et leur assignait leurs gages sur

(1) Daniel, De la milice fi^ançaise, t. II, liv. ix, p. 93.— Ducange, v» Servims armorum. — Bûutillierj la Somme rurale, p. 899. — Note de Secousse. [Ord., t. Il» p. 236.)

(2) Ils firent alors vœu, eu cas de victoire, d'élever un temple à Dieu, sous l'invocation do sainte Catherine, et, à leur demande, saint Louis fonda l'église de Sainte-Catherine du Val-des-Écoliers, où ils formèrent ensuite une confrérie ; le règlement qui fut donné à cette association religieuse et charitable, en avril 1376 (Ord., t. VI, p. 183), les obligeait à y verser, à leur entrée, une cotisation de 2 francs d'or, dont le produit serait employé à secourir « les anciens sergents d'armes pauvres et indigents qui auraient été honnêtes personnes et auraient bien servi le roi », et ils devaient, en outre, payer 2 marcs d'argent pour donner plus d'éclat et de solennité aux cérémonies l'eiigieuses.

(3) Cependant ils ne se confondaient pas avec les sergents ordinaires; des lettres du 10 décembre 1376 (Ord., t. VI, p. 245) ordonnent que les mandements de justice adressés pour l'exécution à des sergents eu général, sans faire mention des sergents d'armes, ne pourront être exécutés par ceux-ci, « car leur office est autre que celui des sergents qui doivent servir au fait de la justice ».

(4) Cette juridiction du connétable sur les sergents d'armes est implicitement consacrée par l'article 18 de l'ordonnance du 28 décembre 1335 et par l'article 23 de l'ordonnance du 3 mars 1357 qui, en prescrivant que toutes les juridictions soient laissées aux juges ordinaires, réservent quelques exceptions : « et aussi demourra au connétable la connaissance des sergents d'armes, en défendant tant seulement, et en actions personnelles. »

les revenus de la châtellenie ; si elle n'en avait pas, le roi leur payait ces gages comme aux autres officiers de sa maison. Charles V assigna des gages particuliers à quelques-uns d'entre eux, plus spécialement attachés à sa personne (1).

Leur nombre, qui s'éleva jusqu'à 150 ou 200, fut réduit à 100 par l'article 3 de l'ordonnance du 8 avril 1342 (qui concerne plus spécialement les notaires du roi et qui a été déjà mentionnée) (2) : l'ordonnance générale du 27 février 1360 renouvela cette prescription (art. 15) et défendit qu'il fût pourvu aux vacances, jusqu'à ce qu'elle eût été entièrement exécutée. Les articles 14 et 47 de l'ordonnance du 3 mars 1357 avaient compris les sergents d'armes parmi les officiers dont le nombre serait fixé par un édit, et dont la nomination ne pourrait être proposée parle chancelier qu'en conseil, « afin que le roi pût avoir avis et connaissance de leur mérite ».

Les sergents d'armes étaient exempts des tailles et des subsides (3). Des lettres du 8 novembre 1371 (4) leur interdirent, comme aux ecclésiastiques, aux nobles, aux officiers royaux en général, et par les mêmes motifs, d'affermer les prévôtés et les revenus du roi.

Ils furent parfois chargés de missions qui n'étaient pas sans importance. Le mandement du 4 décembre 1367 (5), qui, confirmant l'édit d'Amiens du 5 décembre 1363, supprime les

(1) 28 octobre 1377, le roi alloue 120 francs à quatre sergents d'armes qu'il veut avoir auprès de lui (30 francs à ciaacun).

o décembre 1377 : le roi assigne à ces quatre sergents 20 francs pour «chaque mois de service depuis la dernière ordonnance ».

20 janvier 1378 : le roi fixe à 20 francs par mois les gages des quatre sergents d'armes qui sont de service près de sa personne et qu'il a désignés, le 15 juillet dernier, pour être continuellement près de lui. (Mandem.de Charles V, nosi496, 1533, 1612.)

(2) L'article l^f de cette ordonnance les oblige, comme les notaires, à ne recevoir leurs gages que du maître de la chambre aux deniers et renouvelle, à leur égard, les prescriptions de l'ordonnance du 18 juin 1339, qui était restée sans exécution; cette disposition fut ensuite confirmée par un mandement du 14 avril 1357, qui a déjà été mentionné.

(3) Mais ils sont assujettis aux droits d'amortissement et de francs-fiefs. — Rè> glement du 7 avril 1373 (t. V, p. 708).

(4) Ord., t. V, p. 431.

(o) Ord., t. v, p. 89.

péages nouvoUement établis, est adressée «au premier sergent d'armes...» Ce fut un sergent d'armes qui reçut, en 1374 (1), et pour un an, le pouvoir de faire arrêter, dans le bailliage de Màcon et particulièrement à Lyon, les personnes qui contrevenaient aux ordonnances monétaires, de faire porter aux hôtels des monnaies les plus voisins les espèces saisies, de faire condamner à l'amende les coupables : le quart des confiscations et des amendes lui était assigné à titre de rétribution.

Le gouvernement royal, à la fin du règne de Charles V, n'a La minorité

,,.,..,... , . des rois :

donc plus la snnplicite primitive des premiers temps de la mo- la régence

^ ^ ^ ^ ^ et la tutelle

narchic féodale : des corps considérables, le Grand Conseil, le '''^* f^nfantâ

•^ 'de Krauoe.

Parlement, la Chambre des comptes y occupent une grande place ; des administrations financières, importantes et distinctes, dirigent le service du domaine et du trésor, celui des aides, ceux des eaux et forêts, des monnaies, des traites. Mais toutes ces institutions sont dominées par l'action personnelle et la volonté du roi. Qu'arriverait-il si la couronne tombait sur la tête d'un enfant? Plus d'un siècle auparavant on avait vu la sagesse et la fermeté de la reine mère supporter virilement le poids du pouvoir pendant la minorité de saint Louis : pouvaiton espérer qu'il en serait toujours ainsi? Charles V, en 1374, n'avait que quarante- sept ans; cependant pressentant, sans doute, qu'il mourrait jeune et quand son fils aîné, qui n'avait alors que six ans, serait encore enfant , il voulut assurer après lui la tranquillité du royaume et la stabilité du trône.

Un édit, « loi ou constitution », du mois d'août 1374 (2), fixa à l'âge de quatorze ans la majorité des rois de France : ils seront aussitôt sacrés et couronnés, pourront prêter serment à leur sacre et s'engager envers leurs sujets, comme s'ils avaient vingt-cinq ans ; ils prendront le gouvernement du royaume, recevront la foy et hommage de leurs sujets et feront tout ce qu'un roi peut faire.

(1) Ord., t. VI, p. 245.

(2) Ord., t. VI, p. 26.— Cet édit fat publié, le 21 mai suivant, avec une solennité particulière, en parlement, en présence du Dauphin, du duc d'Aujou, de plusieurs prélat:^, princes et barons, « et d'autres sages personnes ».

Au mois d'octobre suivant, deux autres édits du même jour (1) réglèrent la régence du royaume et la tutelle des enfants de France.

Si Charles V meurt avant que son fils aîné ait atteint l'âge de quatorze ans, son frère le duc d'Anjou aura, jusqu'à cette époque, le gouvernement. Le régent, conformément à Tancien usage, pourra créer des officiers pour la garde, la défense et le gouvernement du royaume ; donner des lettres de justice, de présentation et de collation de bénéfices, tant en régale qu'autrement ; octroyer des lettres de rémission ; lever et percevoir les revenus du roi, ordinaires et extraordinaires, à l'exception de ceux qui auront été affectés à la dépense des enfants de France (voir l'édit suivant) : il pourra, sur ces revenus, employer tout ce qui sera nécessaire aux besoins du royaume, à charge de verser le surplus entre les mains de Bureau de la Rivière, son premier chambellan ; et, en cas de mort ou d'empêchement de celui-ci, entre celles de Phil. de Savoisi, chambellan; de Bertrand du Clos et P. du Chastel, maîtres des comptes. Ces deniers seront remis au roi quand il sera majeur. Charles V interdit au régent, pendant son gouvernement, d'aliéner, à quelque titre que ce soit, les terres et autres biens non meubles de la couronne, ou les biens personnels qu'il possédera à son décès. Si la mort ou toute autre cause empêche le duc d'Anjou d'être chargé de la régence, Charles V lui substitue le duc de Bourgogne, leur frère.

En cas de minorité, la tutelle, la garde et le gouvernement des enfants de France seront séparés de la régence et confiés à leur mère jusqu'à la majorité du jeune roi : « Avec elle et en sa compagnie, le duc de Bourgogne et le duc de Bourbon seront tuteurs et gouverneurs de ses enfants ». Si la reine meurt (2), se remarie, ou est empêchée par une cause quelconque, la tutelle sera exercée par le duc de Bourgogne et, à son défaut,

(1) Ord., t. VI, p. ko et 49.

(2) La reine Jeanne, de Bourbon mourut en 1377, avant le roi, et ne put exercer la tutelle de ses enfants.

par le duc de Bourbon. Charles V affecta à la dépense de ses enfants et de leurs tuteurs la ville et vicomte de Paris', les villes de Senlis et de Melun fet le duché de Normandie, « avec leurs manoirs, justices et seigneuries... rentes et revenus, profits et émoluments ordinaires et extraordinaires... (sauf et excepté son palais royal à Paris, la cour du Parlement, les chambres des

enquêtes, des requêtes, des comptes, du trésor et autres ;

et aussi le dernier ressort en toutes les choses ci-dessus désignées, lesquelles choses il veut appartenir à celui de ses frères qui aura le gouvernement du royaume). » En même temps il institua un conseil do tutelle comprenant quarante personnages qu'il nomma, et six bourgeois notables qui seraient choisis par la reine ou par ceux qui auraient le gouvernement des enfants de France (1). Douze membres de ce conseil seront constamment auprès de la reine, des tuteurs et des enfants, « pour estro es-cousaux des faits et besoignes touchant l'État et gouvernement d'iceux ». Enfin il ordonna que Bureau de la Rivière, son premier chambellan, « lequel scet pleinement sa volonté et entencion sur le fait de ses enfants », serait aussi le chambellan

(1) La liste des membres de ce conseil montrera à quels éléments sociaux, à quelles hautes fonctions appartenaient ceux qui obtenaient un si grand témoignage de la confiance du roi; elle contribuera ta faire connaître comment, par quelles institutions, par quelles influences personnelles la France était alors gouvernée. C'étaient :

Les archevêques de Reims et de Sens, les évèques de Laon et do Paris, Nicolas, évèque d'Auxerre, J. de Lagrange, évèque d'Amiens; le comte de Tancarville, chambellan de France, ou celui qui occupera alors cette charge ; B. Du Guesclin, comte de Lougueville, connétable: Jean, comte de Harcourt ; le comte de Sarrebruche, graud bûuteiller, premier président de la Chambre des comptes; Simon, comte de Brennej; Enguerraud, sire deCouci; Olivier, sire de Clisson ; L. de Sauceurre et Mouton de Blainville, maréchaux; Jean de Vienne, amiral; Hue de Chàtillon, maître des arbalétriers; Raoul de Reneval, grand panetier de France; Guill. de Craon; Phil. de Maisière; P. de Villiers, souverain maître de l'hôtel ; P. d'Osmont et Philibert de Savoisy, chambellans ;^Arnaut de Corbie et Et. de Lagrange, présidents au Parlement; Philibert de l'Espinace, Thomas de Voudenay, Jehan de Rie, chevaliers; Richart, doyen de Besancon; Nicole du Bois, Errart d'Étremangon, conseillers du roi ; Nie. Braque et Jehan Bernier, chevaliers; Bertrand du Clos, Phil. Ogier, P. du Chastel, J. Pa&tourel, maîtres de la Chambre des comptes; J. le Mercier, général conseiller des aides; Jehan Day, avocat général au Parlement.

de son fils, resterait continuellement avec lui, et que la reine ou ceux qui auraient la tutelle ne feraient rien « sans son conseil et délibération ».

Les préoccupations qui inspirèrent ces mesures à Charles V étaient sages et légitimes, et elles ne furent que trop justifiées par les événements ; mais s'il ne put prévenir les troubles et les dissensions qui suivirent sa mort, il eut du moins le mérite de les avoir prévus et d'avoir cherché à les conjurer.

SECTION II