DROITS DE MUTATION

La transmission des immeubles, après décès ou entre-vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, c'est-à-dire les successions, les donations et les ventes donnaient lieu à la perception de taxes analogues à ce que nous appelons aujourd'hui des droits de mutation. Ces taxes étaient

(1) Becueil des ordonnances, i. I, p. 102. — Brussel, Traité de l'usage des fiefs, liv. III, ch.ix. — Wallon, Vie de saint Louis, t. II, p. 14.

(2) Des laïques conservèrent des dîmes inféodées jusqu'à la fin de l'ancienne monarchie. On essaya plusieurs fois de les liquider avant 1789 : au moment de la Révolution, le racliaL n'on avait été opéré qu'en Provence, et en 1790 on estimait que le capital de ces dîmes s'élevait à 100 millions.

(3j Merlin, Hépertoire de jurisprudence, v's LoDS et ventes et Reliefs. — De Pastoret, Préface du tome XVI du Recueil des ordonnances. — Encyclopédie méthodique, Finances, v's Lods et ventes et Reliefs. — Laferrière , Histoire du droit français, liv. VI, ch. 1, sect. I. — Championnière, De la propriété des eaux courantes, N"* 180 îi 188. — Glamageran, Histoire de l'impôt, t. I, p. 207. — Giraud, l^récis de l'ancien droit couiumier, p. 48,

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perriiGs par le seigneur féodal dans son domaine, et par In roi dans le domaine do la couronne : elles s'appliquaient à tous les biens immobiliers, à la terre noble constituée en fief, comme h la terre roturière formant les héritages censuels.

La plupart des feudistes ont cherché dans la féodalité même le principe des dj-oits établis sur la mutation des propriétés féodales. A l'origine, les fiefs étaient amovibles, et le suzerain pouvait reprendre k son vassal la concession seigneuriale : à plus forte raison, si le vassal mourait, le fief retournait au suzerain. Ouand d'abord le principe de propriété et ensuite celui d'hérédité régirent les possessions féodales, on ne considéra pas le fief comme se transmettant directement par succession : par une fiction , on supposa qu'il faisait retour au suzerain, et que celui-ci le restituait à l'héritier de son vassal. Cet héritier ne pouvait se dire propriétaire du fief qu'après en avoir demandé et reçu l'investiture. Bientôt l'investiture ne fut plus qu'une formahté : le suzerain fut obligé de la donner; mais il ne la donna pas gratuitement, et il exigea une redevance dont le taux fut d'abord arbitrairement fixé par lui. On donna à cette redevance tantôt le nom de relief, parce qu'elle relevait le fief, tombé par une sorte de commise dans le domaine du seigneur supérieur, tantôt le nom de rachat, parce qu'elle était le prix auquel l'héritier rachetait la propriété du fief qui, dans les principes primitifs de la féodalité, était réversible à son suzerain. On légitimait par cette explication la perception et la faculté d'en fixer arbitrairement le taux : car tout propriétaire est maître de déterminer le prix de sa chose, et le seigneur était censé redevenu propriétaire de l'héritage féodal. Mais, quand en s'éloignant de l'amovibilité primitive des fiefs on eût perdu de vue la cause et la justification de ce pouvoir arbitraire, les vassaux qui le subissaient le regardèrent comme excessif, et les suzerains eux-mêmes en abandonnèrent peu à peu l'exercice. L'usage, c'est-à-dire la coutume, vint déterminer la quotité des droits de relief ou de rachat, et la fixa, en général, à une année de revenu (l). Le seigneur dominant percevait donc, à titre de droit de mutation, une somme égale au produit annuel de tous les fruits du fief, des fruits naturels et industriels, tels

(1) En Normandie, le relief était de 100 livres pour les baronnies, de 15 livres pour les fiefs de haubert, de 60 sous pour les moulins banaux. Souvent l'héritier devait payer en outre une somme que le seigneur fixait arbitrairement. Le mot fin (finance) désignait celte exaction. (Léop. Delisle, Des revenus 'pubUcs en Normandie.]

que le bois, le foin, le blé, le vin ; des fruits civils, tels que les loyers, les fermages, les redevances : pour calculer cette somme, on déduisait les frais de culture, de semence, de récolte, d'exploitation. En un mot, il recevait une somme égale au revenu net de son vassal pendant un an.

Dans plusieurs provinces, les droits de relief et de rachat n'étaient perçus que sur les transmissions en ligne collatérale. La coutume de Paris (art. 3), celle de l'Anjou et du Maine en affranchissaient l'héritier en ligne directe (1).

La transmission des fiefs entre vifs, par vente ou par donation , était aussi assujettie à une perception qui, par son origine et son principe, se rapprochait des droits de relief. Les premières concessions féodales avaient été personnelles, et les concessionnaires ne pouvaient les transmettre à d'autres sans l'autorisation du seigneur supérieur. Cette autorisation devint peu à peu une formalité, comme l'investiture qui, après décès, mettait l'héritier en possession du fief, et en même temps elle fut soumise au payement d'une taxe que beaucoup de coutumes fixèrent au cinquième du prix de vente. Cette quotité lui fit donner le nom de quint, et dans quelques provinces on perçut en outre un droit supplémentaire qui fut le cinquième du droit principal, et que par ce molil on appela requint.

Le droit de mutation sur les ventes de fiefs fut d'abord payé par le vendeur ; puis par moitié par le vendeur et l'acquéreur ; enfin par ce dernier seul. La différence était d'ailleurs plus apparente que réelle ; car le vendeur, quand il acquittait le droit de mutation, ne devait pas manquer d'en comprendre le montant dans lé prix de vente qu'il demandait à l'acheteur.

Le roi, comme seigneur féodal, percevait les droits de relief ou de rachat, le quint et le requint, sur la mutation des fiefs relevant directement de lui. Dès le commencement de la monarchie capétienne, ces perceptions durent former une partie importante des revenus royaux. Dans la lettre célèbre que Suger , régent du royaume, écrit à Louis Vil en 1U9 pour le conjurer, « par la foi qui lie réciproquement le prince et les sujets, de ne pas prolonger son séjour en Syrie, » on ht : « Vous

(1) « Dans presque toutes les provinces de France, le fils succédant au fief du père, n'y doit que la bouche et les mains ; au lieu que l'héritier collatéral y est assujetti à payer les droits, » fBrussel, De l'usage des fiefs, t. I, p. S4.)

avez lieu, je pense, d'être satisfait de notre conduite... Nous réservons pour votre retour les reliefs des fiefs mouvants de vous (1) . »

La terre roturière était, comme la terre féodale, soumise à des droits de mutation qui portaient généralement le nom de lods et ventes : dans quelques coutumes, on les appelait honneurs; dans d'autres, accordement ; et dans d'autres encore, gants et ventes (2).

Le taux des lods et ventes, moins élevé que celui des droits analogues perçus sur les fiefs, était, en général, fixé au douzième de la valeur des biens (3).

(1) Recueil des historiens de France, t. XV, p. 509; Guizol, Histoire de la civilisalion, t. IV, p. 408.

Quelques exemples montreront quelle pouvait être l'importance des droits de

relief :

En 1192, Baudouin, comte de Hainaut, succédant au comté de Flandre, du chef de sa femme, paya au roi un droit de relief de 5 000 marcs au poids de Troyes. (Art de vérifier les dates, Comtes de Flandre.)

En 1213 la sœur du sire de Laval ayant succédé à son frère, Philippe-Auguste voulut savoir quels étaient les usages de la province; une enquête constata que, quand dans les comtés du Maine et de l'Anjou une terre était échue à une demoiselle, le roi pouvait la marier, et que celui qui l'épousait devait au roi le droit de rachat. En 1214, Philippe-Auguste permit à l'héritière de la terre de Laval d'époliser le comte d'Aleuçon, qui, avant de prendre possession de la seigneurie, dut acquitter le droit de rachat. {Art d'i vérifier les dates, Seigneurs de Laval.)

En 1238, Thomas de Savoie^ qui, l'année précédente, après la mort du comte Ferrand, avait épousé Jeanne, comtesse de Flandre, dut payer à saint Louis, pour le relief du cornte de Flandre, la somme de 30 000 livres parisis. [tlishriens de France, t. XXI, p. 23; Mém. de JuinvUle, éd. de 1874, p. 482.)

Edouard I", roi d'Angleterre, ayant reçu de sa femme le comté de Ponthieu en dot, vint trouver Philippe le Hardi, à Amiens, en 1280. Ils traitèrent du droit de rachat dû au roi pour le Ponthieu et ce droit fut fixé à 6 000 livres. [Art de vérifier les dates, Comtes de Ponthieu.)

Dans quelques circonstances, le roi se fit céder des domaines importants en payement de droits de reliefs. C'est ainsi qu'il acquit la ville de Gien en 1199 et Pont- Sainlo-Ma.xence en 1221. (Voir ci-dessus, chap. iv, p. 201 et 209.)

^2) Le nom d'accovdemenl était surtout usité dans les lieux où, la quotité du droit n'étant pas déterminée, on la faisait régler par des prud'hommes qui le plus souvent la fixaient au douzième du prix. Le douzième était aussi le taux du droit de gants et ventes : les gants étaient néanmoins payés quelquefois séparément. Il parait que les seigneurs, qui d'abord se couvraient effectivement les mains pour procéder à la mise en possession des nouveaux possesseurs, abandonnèrent les gants à leurs sergents, qui finirent eux-mêmes par convertir cet ornement inutile en une somme

d'argent.

(3) En Normandie, le droit que l'héritier du tenancier roturier devait payer à sou seigneur était de 6 deniers par acre et de 2 sous G deniers pour l'habitation. La vente donnait lieu à l'ouverture d'un autre droit qu'on appelait le treizième h cause de sa quotité, (Léop Uelisle, Éludes sur la condition de la classe agricole, ch. iv.)

Aux considérations qui expliquent l'origine et le principe des taxes féodales auxquelles étaient soumises toutes les transmissions d'immeubles, seigneuriaux ou roturiers, on peut ajouter que l'acquittement d'un droit de mutation avait été considéré comme nécessaire pour interrompre la prescription qui aurait pu courir au profit du possesseur, du vassal possesseur d'un fief, comme du tenancier possesseur d'une censive : le fisc lui rappelait qu'il ne possédait pas dans la plénitude du droit de propriété, qu'il restait sous la dépendance du domaine éminent réservé au seigneur supérieur.

Mais, pour avoir l'origine exacte et le sens complet de toutes ces perceptions, il faut les rattacher au principe de la souveraineté que la féodalité avait confondu avec le principe de propriété. C'est ici que la théorie savante, ou si l'on veut l'hypothèse ingénieuse de M. Championnière sur la distinction entre \efiefei la justice trouve son application ; elle montre dans les droits seigneuriaux levés sur les mutations immobilières les anciens impôts créés par le pouvoir public , et transformés parla féodalité en redevances privées (1).

Une taxe fut établie par le gouvernement romain sur les ventes d'immeubles à l'époque des guerres civiles qui précédèrent le règne d'Auguste : elle portait le nom decentesima rerum venalium, et fut étendue par Caracalla de l'Italie aux provinces. Rien ne fait supposer son abolition. Elle ne put donc manquer de faire partie des justices du moyen âge, et en effet elle figure sous le nom de vendu, vendilio, laudes, Imidinia , aux chartes des dixième, onzième, douzième et treizième siècles, dans la nomenclature des droits de cette nature : elle est l'origine des lods et ventes.

Plusieurs circonstances rattachent à l'impôt romain les droits féodaux sur les aliénations d'immeubles. Suivant Tacite, la perception d'abord fixée au centième du prix de vente s'accrut proraptement : vectigal quoquequintœ et vicesimœ venalium. Or, sous le régime seigneurial, le droit sur les ventes vectigal quintœ s'appelle quint. Fixé par les Romains au centième, au vingtième, au cinquième, on le retrouve également varié. Mis à la charge du vendeur par Néron : cum venditor penderejubêretur, i! est d'abord acquitté par le vendeur au moyen âge. Enfin les lods et ventes sont appelés honneurs dans un grand nombre de coutumes, ce qui en constate la nature primitive.

(1) ChampionnuTc, De la propriél(^ des eaiix courantes, n" 188,

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C'en est assez pour démontrer que la perception des lods et ventes n'a pas pour cause unique et nécessaire la concession féodale ou censuelle. Il n'est pas plus difficile d'établir que les droits de succession perçus sous le nom de reliefs ou de rachats dérivent également de l'impôt romain. C'est le vingtième dos successions perru depuis Auguste qui s'est maintenu sous le nom de releuium, rachatum, aux mains du justicier seigneurial.

C'est donc l'ancien impôt romain sur les ventes et les successions que le roi perçoit sur la transmission des fiefs et des censives qui relèvent directement de lui. Mais les seigneurs le perçoivent aussi dans leurs seigneuries, et pour eux comme pour le roi la quotité en est fixée par la coutume. Dès lors il n'est plus ni général, ni disponible entre les mains du pouvoir royal. Ce n'est donc plus un véritable impôt; ce n'est qu'une redevance féodale.

Cependant vers le milieu du treizième siècle, la royauté, déjà plus puissante, commence à réglementer l'exercice des droits de mutation, mais sans modifier ni leur taux ni leur caractère féodal. Par une ordonnance de mai 1235 (1), Saint-Louis détermine comment le suzerain jouira d'un fief pendant un an, quand le fils de son vassal, devant le relief à la mort de son père, n'aura pas de quoi le payer. Par une déclaration de mai 12/i6, il réglemente l'exercice du droit de rachat et du droit de bail dans le Maine et l'Anjou (2). Enfin les Établissements de saint Louis, faits selon fusage de Paris et d'Orléans, contiennent quelques dispositions relatives aux reliefs (Liv. I, chap. 62. — Liv. II, chap. 18). Evidemment, dans tous ces actes, saint Louis dispose, non comme roi et pour tout le royaume, mais comme seigneur féodal et pour des parties restreintes du domaine de la couronne.

GARDE ou BAIL DES FIEFS DES MINEURS.

Quand le propriétaire d'un fief ne laissait en mourant que des enfants mineurs, ce n'était pas seulement au payement du relief que le suzerain avait droit : la règle des fiefs lui attribuait la garde-noble (ou

(1) liecueil des ordonnances, t. l, p. 35.

Rien n'indique à quelle partie du territoire elle devait s'appliquer; mais puisqu'elle prévoit le cas où le fils doit un relief îl la mort de son père, elle a été faite pour une province où le relief était du non-soulomeiit en ligne collatérale, mais en ligne directe.

{i) liecueil (les ordonnances, t. I, p. 58.

garde-royale quand le suzerain était le roi) des mineurs et de la seigneurie : ce droit était aussi appelé bail par quelques coutumes. C'était un droit politique; mais il était aussi lucratif (1), puisqu'il donnait au suzerain la jouissance du fief jusqu'à la majorité des héritiers, à la charge de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci et de conserver les fonds en bon état.

DROITS d'amortissement (2).

La perception de taxes sur la transmission des immeubles entraîna par voie de conséquence l'établissement des droits d'amortissement sur les biens de main-morte (3).

Sous les rois Mérovingiens et Carlovingiens, aucune loi ne déclarait les établissements de main-morte incapables de posséder des immeubles. L'Église n'avait donc besoin d'aucune autorisation pour acquérir, ou pour recevoir les libéralités qui lui étaient faites, et elle conserva celte liberté au milieu des révolutions qui établirent et qui affermirent le régime féodal. Elle put posséder et elle posséda des fiefs, à la condition de se faire représenter par des vidâmes ou par des avoués pour le service militaire. 11 en fut encore de même quand le temps eût consacré l'hérédité des fiefs. Dans les premiers temps de cette hérédité, le seigneur transmettait ses possessions féodales à ses héritiers sans être

(1) Guillaume, encore mineur, hérita en 1191 du comté de Sancerre et fut placé sous la garde-noble de son oncle l'archevêque de Reims. La reine mère, Alix de Champagne, réclama et Philippe-Auguste, qui prit parti pour sa mère, imposa une transaction dont le pupille fit les frais : ses droits sur le tonlieu de Provins et d'autres revenus en censives qu'il avait dans cette ville furent cédés à la reine, pour obtenir son désistement. Il n'est pas étonnant qu'elle ait mis ce désistement à haut prix. « Les baillistres, dit La Thaumassière, étaient comme les seigneurs des terres de leurs mineurs; ils en payaient le droit de rachat aux seigneurs dominants. Quelques-uns même se qualifiaient seigneurs des fiefs qu'ils avaient en bail, pendant lequel ils usaient de tous les droits et prérogatives des seigneurs. C'est pour cette raison que le cardinal de Champagne, baillistre du comte de Sancerre, faisait, eu son nom et à son image, battre monnaie à Sancerre, comme le comte aurait pu le faire s'il avait été à ses droits. » {Art de vérifier les dales, Comtes de Sancerre.)

(2) Brussel, De l'usage des fiefs, liv. II, chap. ii. — Honrion do Pansey, Dissertations féodales, v" Amortissement. — Recueil des ordonnances, préfaces des t. I, III et XV. — La Perrière, Histoire du droit.

(3) On appelait le servage main-morte et les serfs gens de main-morte. On donna le même nom aux corporations ecclésiastiques, parce que les biens ne sortaient plus de leurs mains, quand ils y étaient entrés. Ils avaient la main vive pour recevoir, et morte pour rendre. (Chéruel, Dict. des institut, de la France.)

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assujetti envers son suzerain à aucune redevance et les suzerains de fiefs légués, donnés, ou vendus à l'Église, ne faisaient aucune attention au caractère spécial du nouveau feudataire qui relevait d'eux. Les corporations main-niortal)les étaient assimilées aux laïques pour l'acquisition et la possession des biens nobles et roturiers ou des alleux. Si le vendeur ou le donateur avaient procédé régulièrement, s'ils avaient imposé à l'établissement ecclésiastique acquéreur ou donataire l'acquittement des services du fief, il n'y avait d'autorisation à demander ni au seigneur dominant, ni au suzerain supérieur, ni au roi. La législation féodale ne voyait dans la main-morte qu'une personne capable de posséder, et elle trouvait dans l'obligation qui lui était imposée d'acquitter les services du fief une précaution qui désintéressait ceux auxquels ces services étaient dus.

Mais l'établissement des droits de mutation^ du relief en cas de succession, du quint en cas d'aliénation, vint modifier cet état de choses. Alors, quand un fief passa des mains d'un laïque dans celles de l'Église, le suzerain éprouva un dommage : il fut menacé de perdre, dans l'avenir, le quint, parce que les mains-mortables ne vendaient pas; le relief, parce qu'ils ne mouraient pas. La vente et la donation des terres censuelles eurent les mêmes conséquences. Il fallut pourvoir à cette situation. Dans le Midi, on obligea la main-morte a fournir, pour chaque acquisition, un homme vivant et mourant (1), chargé de remplir les devoirs féodaux et à la mort duquel les droits de mutations étaient dus. Le remède était insuffisant et on eut généralement recours à un moyen plus efficace. L'Église ne put acquérir dans la mouvance d'un seigneur qu'avec son consentement. S'il le refusait, elle était obligée de se dessaisir de l'immeuble et de le remettre dans le commerce dans le délai d'un an : elle touchait le prix de la revente et le seigneur dominant percevait son droit de mutation. S'il agréait l'Église pour vassale, il confirmait son acquisition par un acte qui piit le nom de lettres d'amortissement (2).

De même que l'usage s'était promptement établi, pour l'héritage des fiefs, que l'héritier n'obtint pas gratuitement du seigneur supérieur sa mise en possession, les églises ne tardèrent pas à ne pouvoir conserver leurs acquisitions qu'en payant deux ou trois ans du revenu de l'im-

(1) Boutaric, Saint Louis et Alfonse do Poitiers, p. 438.

(-2) On les appela ainsi, parce qu'en régularlsanf l'acquisition elles faisaient tomber l'immeuble dans la classe des biens de uiain-iiio) te.

meuble acquis, comme réparation du dommage que causait au suzerain la perte éventuelle de ses droits de mutation. Ce d7'oit d'indemnité, de nouvel acquêt, d'amortissement, fut perçu par le seigneur immédiatement supérieur à celui qui avait aliéné ou donné le fief. Rien n'était plus juste. L'Église ne devenait pas inhabile à acquérir, mais elle devait en obtenir l'autorisation du seigneur dans la mouvance duquel elle acquérait, et celui-ci, qui éprouvait un dommage par suite de l'acquisition, pouvait refuser son consentement, ou ne l'accorder qu'en exigeant une indemnité.

L'établissement des droits de mutation sur les fiefs est du onzième siècle, et c'est à la même époque que le droit d'amortissement commence à s'exercer (1). Cette innovation s'opéra sans le concours d'au-, cune autorité publique, par la seule force du principe de droit naturel qui ne permet pas de nuire à autrui, et par le développement logique de la règle des fiefs : elle était déjà consacrée depuis près de deux siècles par un usage général, quand l'article 125 des Établisssements de saint Louis la formula (2).

Dans cette première époque du droit d'amortissement, le taux de l'indemnité resta arbitraire : les lettres d'amortissement, qui tout à la

(1) Charte de 1004. {Galtia christiana, t. I.)

En 1042, Guillaume, prince de Tallemont, accorde à ses vassaux la permission de donner au monastère de Sainte-Croix des fiefs qu'ils tiennent de lui.

En 1113, un seigneur confirme les donations que ses vassaux ont faites ou feront à l'abbaye de Molesmes.

En 1204, Gaucher de Chatillou donne à l'abbaye de Saint-Denis ce qu'il possède sur le Tremblai, avec cette clause : Rerum quoad prœducta a Domino liège tenebam, donationem istam per patentes islius litteras, pelii et imperari confirmari. (Henrion de Pansey, Dissertations féodales.)

(2) Cet article 125 ne fait que reproduire la règle établie à l'origine des amortissements.

« Si quelqu'un léguait une terre à une église ou à une abbaye, le seigneur de qui relèverait ce fief ne le souffrirait pas, s'il le voulait, et pourrait même le prendre en sa main ; mais ceux à qui le legs a été fait doivent venir trouver le seigneur et lui dire : Sire, celte terre notis a été donnée par legs, nous la conserverons, si c'est votre bon plaisir, ou bien nous la vendrons dans le terme que vous nous prescrirez. — Le seigneur doit leur accorder un an et un jour pour la vendre ; et, s'ils ne la vendaient pas pendant ce temps, il pourrait s'en saisir et ne leur en ferait aucun droit, n {Rec. des ord., t. I, p. 107; Coll. Isambert, t. II, p. .•J22.;

Les Établissements de saint Louis, publiés en 1270, n'étaient qu'une compilation des usages en vigueur. En ce qui concerne l'amortissement des biens d'église, l'article 125 était la consécration du principe posé à l'origine et ne résolvait pas les questions plus nombreuses et plus complexes qui s'agitaient déjà en 1270 et que régla cinq ans après l'ordonnance de 1275.

fois autorisaient rétablissement de main-morte à posséder et contenaient quittance ou remise du droit d'amortissement, ne furent données que par le suzerain immédiat du fief amorti, parce qu'il parut supporter seul et exclusivement la perte éventuelle des droits de mutation. Les suzerains supérieurs et le roi placé au sommet de la hiérarchie féodale ne firent entendre aucune réclamation; Laurière dit : le roi ne donnait l'amorlissement que comme seigneur féodal immédiat.

Mais l'acquisition et la possession des terres par les main-mortables, touchaient à des intérêts plus nombreux et plus complexes : pour comprendre les questions qui surgirent et les principes nouveaux qui en fm-ent la conséquence, il faut se reporter à tout un ensemble de faits sociaux et politiques de cette époque.

Au douzième siècle et au commencement du treizième, le grand mouvement des croisades modifia profondément l'état social et les relations féodales. Des nobles, en se croisant, furent conduits par des motifs divers, par le sentiment religieux et sans doute aussi par la nécessité de se procurer des ressources, à abandonner plusieurs de leurs droits seigneuriaux. Les uns affranchirent leurs serfs, les autres donnèrent ou vendirent, principalement aux églises, l'exemption des services ou des redevances qui leur étaient dus : en même temps des roturiers, enrichis dans le commerce, achetèrent à des croisés partant pour la terre sainte leurs fiefs et, aux suzerains de ces fiefs, j'atfranchissement du service militaire noble que leur condition sociale ne leur permettait pas d'accomplir.

Les conventions de cette nature n'affectaient pas seulement la seigneurie qu'elles avaient spécialement pour objet : elles diminuaient la valeur des seigneuries supérieures, de degré en degré, parce que la chaîne hiérarchique féodale liait par des intérêts communs tous les fiefs, relevant l'un de l'autre, depuis le dernier jusqu'au premier. Les seigneurs dominants ne tardèrent pas à s'en apercevoir.

Ce fut l'affranchissement des serfs qui attira d'abord leur attention. Cet affranchissement diminuant la valeur du fief dominant, il fut admis, par application des principes généraux de la féodalité, que le serf affranchi par son seigneur immédiat sans le consentement du seigneur supérieur, retombait dans la servitude de celui-ci ; que l'atTranchissement par ce seigneur supérieur opérait de même la dévolution du serf au suzerain plus élevé, et ainsi de suite en remontant jusqu'au roi;

en un mot que la servitude ne pouvait s'éteindre que du consentement des seigneurs successifs et du roi lui-même (1).

Mais si le vassal diminuait, ou, suivant l'expression du droit féodal, abrégeait son fief en affranchissant ses hommes de corps, il l'abrégeait aussi, soit en transigeant, sur l'accomplissement du service militaire noble qui lui était dCi, avec le roturier acquéreur d'une terre relevant de lui; soit en vendant ou en donnant l'exemption de ses droits féodaux utiles. Il fut donc également reconnu que le seigneur dominant acquérait l'hommage et les services du fief que son vassal affranchissait de la dominilé, sans son consentement, et que ce qui avait lieu entre le vassal et son seigneur s'observait aussi entre celui-ci et son suzerain et ainsi de suite, de degré en degré, jusqu'au plus élevé (2).

Ces principes devaient s'étendre aux acquisitions faites par les églises et aux lettres d'amortissement. Il apparut en effet bientôt que dans ce cas le consentement du seigneur immédiat n'était pas suffisant, et que, chaque fief étant atteint par la diminution de l'un de ceux qui relevaient de lui immédiatement ou médiatement, il fallait l'agrément de chacun des seigneurs supérieurs, en sorte que, dit Moreau de Beaumont (3), « pour obtenir un amortissement total et parfait, il fallait payer finance au seigneur immédiat et à tous les seigneurs médiats, de degré en degré, jusqu'au roi. » A défaut de cette condition, chaque seigneur pouvait saisir, ou, comme on disait alors, mettre en sa main les terres possédées par l'Église dans sa mouvance.

Cette doctrine avait les conséquences les plus onéreuses pour les églises, qui pouvaient être contraintes, ou d'abandonner leurs possessions immobilières, ou, pour les conserver, de payer plus qu'elles ne valaient, en ajoutant aux droits d'amortissement que le seigneur immédiat avait déjà reçus ceux que chacun des seigneurs supérieurs pouvait exiger. Elle devait, au contraire, procurer des perceptions considérables aux titulaires des seigneuries étendues, aux barons, aux grands feudataires qui avaient ainsi le droit de rechercher dans tout leur domaine les terres possédées par la main-morte, d'exiger d'elle des droits d'amortissement ou de saisir ses biens. Les légistes qui commençaient à mettre au service de la couronne leur expérience et leur habi-

(1) Beaumanoir, Coutume du Beauvoim, ch. xlv. — Merlin, Répertoire de jurisprudence, yo Franc-fief.

(2) Beaumanoir, Idem, ch. xlv/i.

(3) Mémoire sur les impositions et droits, t. IV, p. M>C>.

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leté, et les officiers royaux coniprireiil vite qu'il y avait là surtout pour le trésor royal un très-grand intérêt fiscal. En eiïet, le roi, comme suzerain supérieur, comme souverain ficfferix, avait des droits k exercer sur tous les biens ecclésiastiques amortis en vertu de lettres seigneuriales qu'il n'avait pas confirmées ; et comme, jusque-là, il n'avait délivré de lettres d'amortissement que dans les terres relevant directement de lui, presque toutes les corporations main-mortabies se trouvaient à son égard, dans le cas de saisie féodale.

Cette lutte, entre l'intérêt des églises d'une part et d'autre part celui des grandes seigneuries et de la couronne, commença sans doute sous saint Louis. Ce prince dût se trouver partagé entre sa bienveillance naturelle pour les établissements religieux fortifiée par sa piété, et entre le respect qu'il avait ])our les institutions féodales, sentiment qui le porta à consacrer en principe le droit des seigneurs par l'article 125 de ses Établissements. Cependant il paraît certain qu'il se détermina à revendiquer ses droits : car le Parlement en assura l'exercice, en ordonnant, par un arrêt de 1268, à l'abbaye de Soissons de se dessaisir des biens qu'elle possédait, et en décidant, par un arrêt de 1269, que quand un feudataire faisait passer un fief de son domaine dans la classe des biens de main-morte, il encourait la peine do la commue féodale (1).

Les baillis commencèrent donc à exercer les droits de la couronne en faisant saisir entre les mains de tous les établissements de mainmorte les biens qu'ils détenaient sans avoir obtenu du roi des lettres d'amortissement; et vis-à-vis de l'église ils justifièrent leurs poursuites en insistant sur ce qu'en payant les droits réclamés, elle assurerait pour l'avenir, moyennant un sacrifice pécuniaire peu considérable, la garantie définitive de sa propriété (2). Celte situation ne pouvait durer sans être réglée.

(1) Brussel, De l'vsage des fiefs, t. I, p. til'i. — La Perrière, Histoire du droit.

Le préambule d'une ordonnance du 18 juillet 1326 sur les amorlissements, dans lequel Charles IV annonce l'intention de suivre les traces de ses prédécesseurs et particulièrement celles de son bisaïeul, a fait penser à Brussel que saint Louis avait même dû rendre k ce sujet une ordonnancé qui ne nous a pas été conservée.

(2) Il ne sera pas sans intérêt de montrer comment, à la même époque, .\lfonse de Poitiers réclamait et se faisait payer ses droits d'amortissement dans le comté de Toulouse. — En 12()1, i'évèque de Poitiers se plaint du sénéchal de Poitou, qui, en pleine assise, a invité les barons poitevins à saisir les biens acquis dans leurs domaines par les ecclésiastiques, depuis trente ans, faute de quoi le comte les saisira et ils perdront tout droit sur ces biens. — Alfonse ordonna lui-même, ."i plusieurs

Les officiers royaux ayauL fait saisir de nouveau toutes les possessions de l'Église, le clergé réclama vivement, et Philippe le Hardi rendit l'ordonnance de Noël 1275 (1).

Le roi défend aux baillis, prévôts et autres officiers de poursuivre les églises, soit au sujet des acquisitions qu'elles ont faites dans les terres des barons qui, de tout temps, ont été en possession de délivrer des lettres d'amortissement (2), soit au sujet de celles qui auront été amorties par trois seigneurs (3) médiats et successifs, sans compter celui qui aura directement donné ou vendu les immeubles (art. 1 et 2). C'est, si l'on peut ainsi parler, la liquidation du passé, par la reconnaissance du droit qu'ont eu jusque-là les hauts-barons d'amortir sans l'autori • salion du roi, et par la confirmation des amortissements consentis par trois seigneurs successifs. La royauté a ainsi des ménagements pour le pouvoir seigneurial dont elle consacre l'autorité avec certaines restrictions, et pour les établissements ecclésiastiques dont elle consolide les possessions à certaines conditions.

reprises, à ses sénéchaux, de saisirions les nouveaux acquêts ecclésiastiques depuis trente ans. Les églises, ainsi interpellées, transigeaient et rentraient en possession de leurs acquisitions, en payant des sommes considérables fixées arbitrairement. — L'abbé de l'ile de Ré donna 200 livres d'amortissement et le prieur de Grandmont 100 livres en 1268. — En 1269, le chapitre d'Herment amortit ses possessions pour 57 livres 27 sous. — Les templiers du Poitou avaient, disait- on, depuis l'avènement d'Alfonse, acquis des biens valant 2 000 livres de rente. Ils disputèrent longtemps sur l'exactitude de cette évaluation. Alfonse ordonna de leur rendre leurs acquêts à condition qu'ils s'engageraient à payer 1 500 livres d'amortissement par 200 livres de rente. 11 finit par ne plus exiger que 1 250 livres, qui lui furent payées à la suite d'une transaction. (Boutaric, Saint Louis et Alfonse de Poitiers, p. 436-438.)

(1) Recueil des ordonnances, t. I, p. 303.

(2) Quels étaient ces hauts-barons? L'ordonnance ne l'indique pas; mais le recueil du Louvre rapporte en note un mandement ou instruction, sans date, qui aurait été envoyé aux commissaires chargés de l'exécution et qui donne l'énumération précise des barons qu'on a voulu désigner : ce sont les six pairs ecclésiastiques, les six' pairs laïques et quelques seigneurs qui sont dénommés.

Ce volume du Recueil des ordonnances a été publié en 1723. Brussel, dans le Traité de l'usage des fiefs, dont la première édition a paru en 1727, établit que cette instruction, sans date, est postérieure à l'ordonnance de 1291 sur les amortissements et que ce doit être non une simple instruction, mais une déclaration du roi, complétant, modifiant, restreignant les ordonnances de 1275 et de 1291. — Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte ici : nous la retrouverons au temps de Philippe le Bel. (Brussel, De l'usage des fiefs, t. l, p. 667. — Boutaric, La France sous Philippe le Bel, p. 249.)

(3) On supposait sans doute que les églises qui avaient déjà fait amortir par trois seigneurs, moyennant finance, avaient suffisamment payé, et que d'ailleurs, à trois degrés de distance, le dommage résultant de l'abrègement du fief devenait insignifiant pour le suzerain,

Le roi établit ensuite et règle son droit fiscal, en substituant dans la perception des droits d'amortissement la fixation d'une quotité déterminée à une appréciation arbitraire : il ordonne que les églises devront payer à la couronne, pour l'amortissement des biens qu'elles ont acquis depuis vingt-neuf ans dans les fiefs et les arrière-fiefs du domaine royal, deux années de revenu si l'acquisition est à titre gratuit, et trois si elle est à titre onéreux (1) (art. 3 et k). Dans un article final, par une prudente prévoyance, il est dit que ces dispositions ne seront point appliquées aux acquisitions qui seraient si préjudiciables qu'elles ne pourraient être tolérées.

Une ordonnance de 1277 (2) vint compléter celle de 1275 : elle porte que les six pairs ecclésiastiques pourront seuls amortir, et seulement dans leurs arrière-fiefs, et elle prive indéfiniment les autres archevêques et évèques de cette prérogative. Les prélats sont ainsi traités plus rigoureusement que les grands vassaux laïques, parce que, sans doute, comme le fait remarquer Henrion de Pansey, la royauté redoutait moins leur puissance.

Le savant auteur des dissertations féodales résume avec beaucoup de netteté et de précision les trois dispositions principales de l'ordonnance de 1275 : par la dernière, elle impose une finance sur toutes les acquisitions faites par l'Église depuis vingt-neuf ans; par la seconde, elle affranchit de cette finance toutes les terres amorties par trois seigneurs; par la première, elle confirme les amortissements donnés par ceux des barons du roi qui ont été publiquement en possession de donner des fonds aux églises, et de les dispenser de mettre hors de leurs mains ce qu'elles ont acquis ; et il en marque avec vivacité le caractère et la portée en ajoutant : ce sont là les premiers coups portes à la prérogative des seigneurs.

Il importe de reconnaître en quoi consiste cette première conquête fiscale de la royauté sur le pouvoir seigneurial et par quel moyen elle fut obtenue.

(1) Le droit d'amortissement est même étendu aux acquisitions faites dans les aïeux situés dans les fiefs et les arrière-fiefs du roi : on devra payer une année de revenu pour celles laites à titre gratuit, et deux pour celles faites à titre onéreux.

(2) liccueil df's ordonnances, t. I, p. 30.j.

Nous mentionnons cette ordonnance avec la date que lui assigne le recueil du Louvre ; mais nous croyons devoir faire remarquer que Brussel lui attribue la date de 1290. Le texte qu'il rapporte (d'après le livre saint Just) porte : Aclum in Parlamento l'enlecoslis, anno M".r.r,". nonagcsimo. (Traité de (usage des fiefs, t. 1, p. fifi9.)

Le droit d'amortissement était nouveau : il s'était établi, au moyen âge, de lui-même, et comme une conséquence naturelle de la règle des fiefs, au profit du suzerain immédiat d'une terre vendue ou donnée aux établissements de main -morte, et k titre de réparation légitime du dommage causé par Vahrégement du fief : la logique l'avait étendu à tous les suzerains supérieurs, de degré en degré, jusqu'au plus élevé, jusqu'à la couronne. Le roi consacre par une ordonnance sa prérogative, sans enlever expressément;! aucun des seigneurs formant la chaîne féodale entre lui et le fief à amortir la prérogative semblable qui peut leur appartenir. Dans le passé, pour ne pas troubler les faits accomplis et même pour les consolider, il confirme les acquisitions déjà autorisées soit par un de ses grands barons, soit par trois seigneurs successifs; mais dans le premier cas, c'est au droit qu'il aurait pu revendiquer luimême qu'il renonce, et dans le second, il ne met obstacle à l'action du suzerain ou des suzerains des trois seigneurs qui ont déjà amorti qu'en abandonnant lui-même son droit supérieur. Pour l'avenir, il se borne à affirmer ce droit, et il le régularise en substituant pour la perception, une règle fixe à l'arbitraire. 11 semble donc qu'il n'enlève au pouvoir seigneurial aucune de ses prérogatives. Mais il passe sous silence le droit des seigneurs, et cela seul suffit pour qu'ils ne conservent pas longtemps ce droit, affaibli entre leur mains sans être contesté.

Merlin nous apprend comment on procéda. Un arrêt du Parlement qu'il ne rapporte pas, mais qu'il appelle : l'acte le plus sage et le plus adroit pour la prérogative royale, commença par refuser aux seigneurs la faculté de mettre un prix à la permission qu'ils donnaient d'abréger les fiefs. Il ajoute que le privilège, ainsi devenu stérile, leur fut indifférent, et vers le milieu du quatorzième siècle, ils en étaient définitivement dépouillés, sans avoir fait aucune résistance (1).

Pour obtenir ce résultat, la couronne n'invoqua ni la doctrine de l'ancienne souveraineté impériale dont le souvenir n'était cependant pas complètement effacé, ni les principes qui régissent aujourd'hui les impositions publiques : au treizième siècle, ces idées ne se rencontraient ni dans le gouvernement, ni dans le pays. On resta sur le terrain de la féodalité. Les légistes appliquèrent toute leur science, toute leur habi-

(1) Merlin, Mperloire de Jurisprudence, V FRANC-rrEF. L'article 11 des instructions royales dressées le 8 mai 1372 et contenant la définition des droits régaliens, constate le droit alors exclusif du roi de délivrer des lettres d'amortissement, (fiec.

■ des ord.. t. V, p. M\K)

HUGUES capp:t a phii-hm'H le bel. 2!)I

leté, toute la subtilité de leur logique à développer la règle des fiefs au profit de la royauté. L'amortissement des biens possédés parles établissements de main-morle est le premier exemple de l'usage (pii fut fait dans ce but de la maxime : le roi est souverain fîeffeux du royaume (1) ; on l'invoqua pour faire remonter jusqu'à la couronne le droit attribué, à Torigine, à un seul seigneur, et on l'invoqua encore pour lui en assurer ensuite la possession exclusive. La lutte commençait entre le pouvoir royal et les possesseurs de fiefs : elle devait durer longtemps et se porter successivement sur toutes les parties de l'organisation politique, administrative et financière.

DROITS l)K FRANC-FIEF (2).

Les droits de franc-fief offrent une grande similitude avec les droits d'amortissement : ils s'établirent à l'occasion dos terres nobles acquises par des roturiers, comme ceux-ci avaient été la conséquence de l'acquisition de biens-fonds par des gens de main-morle. L'établissement des uns et des autres eut lieu dans les mêmes conditions et présente les mêmes circonstances.

Aux premiers temps de la féodalité, la possession d'une terre noble par un roturier fut une exception qui ne parut pas exiger des règles spéciales (3). Mais, à l'époque des croisades, la vente de leurs fiefs par

(1) « La maxime de droit que le roi est souverain fieiïeux du royaume... a porté de notables fruits... Introduite dans quelques coutumes par l'influence de3 agents royaux, elle enrichit le domaine des droits d'amortissement et de franc-fief. » (Championnière, Delà propriété des eaux courantes, 176.)

(2) Merlin, Répertoire de jurisprudence, v Fr.\nc-fief. La Perrière, Histoire du droit. Moreau de Boaumont, Mémoires sur les droits et impositions, i. IV, p. CO.

(3) Laurière, dans la préface du tome I" et du tome II du liecueil des ordonnances, fait observer que les fiefs, en France, communiquaient leur franchise (lU leur noblesse aux roturiers qui les possédaient et y demeuraient, tandis que les nobles perdaient leurs privilèges et étaient considérés comme roturiers s'ils habitaient leurs héritages tenus en censiv* : il cite comme une preuve de cet usage un passage de Desfontaines et un passage de Beaumanoir. — Lorsque des fiefs possédés par des non-nobles étaient échus en tierce-foi, c'est-à-dire quand ils étaient passés de l'aïeul au fils et du fils aux pelits-enfants, ils étaient alors partagés noblement entre eux, par les deux parts et par le tiers; l'aîné, réputé gentilhomme, et ayant pour celte raison les deux tiers du domaine avec le principal manoir et le vol du chapon, garantissait ses puînés eu franc-patage, non plus sous sa foi seulement, mais sous son liommage. C'est ce qu'exprimait le chapitre xxui du livre I'' des États de saint Louis :... le fief restera ainsi jusqu'à la tierce-foi : il sera partagé alors pour toujours rommeetUre nobles.

292 RÉGIME FLNA.NCIER DE LA KKA.NCE.

les seigneurs qui prenaient la croix se multiplia, et l'acquisition de ces seigneuries par des hommes non nobles pouvait entraîner la confusion des ordres de la noblesse et de la roture (1). D'ailleurs, si les roturiers n'étaient pas, en eux-mêmes, inhabiles à posséder des fiefs et à porter les armes (2), ils imaginèrent, en achetant aux croisés leurs fiefs, de traiter avec le suzerain de leurs vendeurs pour en obtenir l'affranchissement de certaines charges féodales, et particulièrement la libération du service militaire spécial dû par les nobles et qu'ils ne pouvaient accomplir. Ces conventions plaisaient aux seigneurs qui se procuraient ainsi les ressources dont ils avaient besoin pour se croiser; mais en diminuant la valeur du fief dominant, en Vabrégeant, elles préjudiciaient à tous les fiefs supérieurs. Par suite, et conformément aux principes de la féodalité, si un seigneur affranchissait un fief de sa mouvance de l'hommage et des services qui lui étaient dus, cet hommage ei ces services étaient acquis à son suzerain ; et si celui-ci y renonçait, ils étaient dévolus au suzerain supérieur, et ainsi de suite jusqu'à la couronne. C'était une situation tout à fait semblable à celle qu'avait fait naître Vobrégement des fiefs résultant de leur possession par la main-morte : elle eut les mêmes conséquences et fournit aussi à la royauté l'occasion de s'assurer la perception d'un droit fiscal. Car si le roi pouvait obliger les roturiers à abandonner les fiefs abrégés en leur faveur, il avait la faculté de leur donner ou de leur vendre l'autorisation de les conserver. Tel fut l'origme du droit de franc-fief qu'on peut définir : « Le prix de la permission accordée par le roi à des roturiers de posséder des fiefs abrégés. »

(1) L'usage d'acquérir la noblesse par la possession des fiefs subsista longtemps en France. Laurière le reconnaît et cite comme ayant modifié cet usage l'article 258 de l'ordonnance de Blois, en 1579 : les roturiers et non-nobles achetant des fiefs ne seront pour ce anoblis de quelque revenu que soient les fiefs. La noblesse fut donc pendant plusieurs siècles attachée à la jtossession de la terre. Cependant, vers la fin du treizième siècle, les rois crurent pouvoir conférer la noblesse comme les autres dignités. On place le premier anoblissement personnel so\is le règne de Philippe le Hardi, qui anoblit son orfèvre Raoul [Collecliun Isombcrt, t. II, p. 645, et le président Hénaut, t. I, p. 190). Les feudalaires voulurent imiter cet exemple; mais le parlement posa en principe que tout anoblissement devait émaner du prince (arrêt de 1280. Oi.ini, t II, p. 16G). Dans le siècle suivant, ces anoblis-ements personnels se multiplièrent. (Moreau de Beaumont, Mémoires sur les droits, t. IV. — Chéruel, Dictionnaire des institutions, p. 002, \° Noblks.^e. — Boutaric, la France sous Philifipe le Bel, p. 53.)

(2) Même avant les croisades on trouve des roturiers dans les armées, et Beaumanoir cite une foule de cas où ils possèdent des fiefs. {Coutumes du Beauvoisis, ch. XLV et XLViii.)

HUr.UtS CAPKT A l'HlLII'l'H LK RKL. 293

Dans la seconde moitié du treizième siècle, les baillis et autres officiers royaux saisirent au nom du roi tous les fiefs possédés par des roturiers avec diminution ou abrègement de leurs services féodaux. Le droit était incontestable ; mais il n'y avait pas encore eu d'exemple d'une saisie semblable, et elle souleva une réclamation universelle. Philippe le Hardi ne voulait, ni user rigoureusement de son droit, ni l'abandonner : il régla ce qui concernait le droit de franc-fief, en même temps que le droit d'amortissement, par l'ordonnance de 127.3.

Il commence par déclarer que les non-nobles qui ont acfiuis des fiefs à la charge de les desservir ne seront pas inquiétés. Mais si l'acquisition a été faite avec diminution des devoirs féodaux, ou si de toute autre manière la condition du fief a été amoindrie, les acquéreurs doivent s'en dessaisir, à moins qu'ils ne préfèrent payer à la couronne le revenu de deux années ; et si le fief a été converti en roture, le droit sera de quatre années de revenu : toutefois, par ménagement pour les faits accomplis, ces dispositions ne s'appliqueront pas pour le passé, si entre le roi et celui qui a fait l'aliénation il se trouve trois seigneurs qui l'ont autorisée, ou si le fief est dans la mouvance d'un grand baron, parce qu'il a pu valablement la confirmer (art. 6, 7 et 8). Il faut remarquer que le droit de franc-fief n'est dCi par un roturier que s'il possède un fief abrégé : ce n'est pas à raison de sa roture, mais à raison de l'abrègement du fief, qu'il est soumis à une taxe.

On peut répéter, à l'égard des droits de franc-fief, ce que Henrion de Pansey a dit des droits d'amortissement : « Ce sont là les premiers coups portés à la prérogative des seigneurs. » L'ordonnance de 1275 a la même portée pour les uns et pour les autres : et elle eut les mêmes conséquences.

DROIT SUR LES SUCCESSIONS VACANTES (1), LES BIENS VACANTS, LES ÉPAVES ET LES TRÉSORS.

On a vu que la transmission des biens après décès était assujétie à un droit fiscal au profit du seigneur : dans certains cas, ce droit pouvait aller jusqu'à absorber la totalité de l'héritage. Les possesseurs de fiefs

(l) Henrion de Pansey, Dissertations féodales, \o Biens vacants.— Merlin, Répertoire de jurisiirudence, vis Déshérence et Épaves. — Pastoret, Préface du tome XV du Recueil des Ordonnances. — Ghampionnière, De la propriété des eaux courantes,

héritaient de leurs serfs ; c'était la conséquence du servage et de la main-morte. 11 est vrai qu'aux douzième et treizième siècles les affranchissements tendirent à faire disparaître ce droit excessif que Suger, dans une charte de 1152, appelle : cxaclio consuetudinis pessùnœ. Mais le roi dans son domaine, le seigneur dans sa terre avaient et conservèrent le droit de déshérence sur les successions vacantes, et des droits particuliers sur les biens vacants, sur les épaves et les trésors.

La loi romaine attribuait à l'empereur les successions vacantes, et de nos jours c'est l'Etat qui hérite au-delà du douzième degré. Le droit de déshérence, consacré par le droit romain, avait appartenu aux rois des deux premières races : la féodalité en fit un droit seigneurial. De longues controverses s'élevèrent sur le point de savoir si les successions vacantes appartenaient au seigneur féodal du territoire dans lequel elles s'ouvraient, ou au seigneur haut-justicier dans toute l'étendue de la circonscription où s'exerçait son pouvoir. L'article 167 de la coutume de Paris reconnut la prérogative des hauts-justiciers : les biens leur étaient déférés comme étant les héritiers de ceux qui n'en avaient pas. « Bona fisco def'eruntur ut parenli omnium, » disait Cujas ; et, de son temps, l'expression de fiscus était encore prise comme synonyme du droit seigneurial ; le seigneur remplaçait l'Etat. Loiseau explique, dans son Traité des Seigneuries (chap. Xll, n° 8/i) que « les seigneurs ne succédaient pas par voie de translation du droit du défunt en eux, mais par forme de réunion de la seigneurie privée à la seigneurie publique. ><

Il y avait déshérence, soit quand le défunt mourait sans héritier, soit quand les héritiers renonçaient à la succession. Cette renonciation était ordinairement déterminée par la nécessité de payer les dettes : dans ce cas on ne permettait pas au seigneur de se mettre immédiatement en possession des biens, et l'usage était d'établir un curateur à la succession vacante.

Le roi, comme seigneur haut-justicier, exerçait le droit de déshérence sur les successions vacantes dans son domaine.

La plupart des seigneuries, surtout au moyen âge, comprenaient dans l'étendue de leurs territoires, des terres vacantes, des pâturages, des bois, des eaux... A qui appartenaient ces biens ? Aux communautés d'habitants ou aux seigneurs? Au seigneur de la directe ou au seigneur de la justice ? Quel était le droit du seigneur ? Etait-ce un droit de propriété, ou n'était-ce qu'un droit de souveraineté? 11 n'est pas de questions qui aient présenté plus d'obscurité et soulevé plus de contesta-

tions. Tous les anciens jurisconsultes, Dumoulin, Chopin, Coquille, Loiseau, Dunod, etc.. sont divisés, llenrion de Pansey, le dernier des feudistes,qui écrivait en 1789, après avoir constaté la diversité des opinions, la niiilliplicité des questions, la difficalté des solutions, produit lui-même son système; Merlin en a présenté un autre. De nos jours, M. Championnière a distingué les terres fiscales des terres désertes et abandonnées — celles affectées au domaine privé, mais laissées à l'état de pâturage vacant et celles qui sont communes aux membres d'une communauté ou h des particuliers — les bois — les eaux : mais, malgré sa sagacité et ses investigations aussi ingénieuses que savantes, il ne parvient pas à dissiper les incertitudes et l'obscurité. L'étude de ces questions est d'un intérêt plus juridiiiue que financier : il nous suffira de rappeler que les lois barbares attribuaient au roi la souveraineté sur les terres qui n'avaient pas été l'objet d'une appropriation individuelle ; que cette souveraineté passa nécessairement aux seigneurs, et que l'idée de souveraineté dut se confondre avec celle de propriété. Il est certain qu'au moyen âge, aux onzième, douzième et treizième siècles, les seigneurs, quel que fût leur droit, disposaient à peu près en maîtres absolus des bois, des eaux, des terres vacantes dans leurs seigneuries: le roi féodal n'avait pas dans son domaine, à l'égard de ces biens, d'autre prérogative que celle qu'il trouvait dans son droit seigneurial.

Le droit sur les épaves, sur les choses égarées ou abandonnées, se rattachait au droit sur les biens vacants : ces objets n'appartenaient pas à celui qui les trouvait, mais au seigneur de la terre et au roi dans son domaine (1).

Quant au trésor, la loi romaine n'en disposait pas en faveur du prince : il appartenait en totalité à celui qui le trouvait dans sa pro-

(1) Le droit sur les épaves maritimes était surtout excessif. En 1062, le comte du Kent s'étaiit embarqué en Angleterre pour se rendre ?i la cour du duc de Normandie, fut jeté par une tempête sur la côte, où il échoua, et fut retenu prisonnier par le comte do I^onthieu. (J'était l'usage barbare du Pontliicu : on l'appelait droit de Lagau, et il existait sur toutes les côtes, depuis remboucluire de la Somme jusqu'au Rhin. Sur les réclamations impérieuses du duc de Normandie, le comte de Ponthieu lui rendit sou prisonnier, mais il obtint une terre en dédommagement de la rançon sur laquelle il comptait. {Art de vérifier les dates. Comte de l'oulhieu.)

En Bretagne, dans une enquête ordonnée par saint Louis, un témoin déclara qu'uu seigneur s'était vanté d'avoir une pierre précieuse ((ui lui rapportait tous les aus plus de oO 000 livres ; et comme on le sollicitait de la montrer, il indiqua un rocher contre lequel la mer brisait les vaisseaux dont les débris lui étaient dévolus. (Beugnot, Inslilutiors de saint A,ou(>, p. ^! 'i.)

priété, et celui qui le trouvait dans le fonds d'autrui le partageait avec le propriétaire de ce fonds. Ces règles avaient prévalu au moyen âge dans les pays de droit écrit. Dans ceux de droit coutumier, le trésor était attribué au seigneur ; mais il semble que le roi avait un droit particulier sur l'or, au moins dans son domaine (1). « L'or trouvé appartient au roi et l'argent au baron ou au seigneur haut justicier... C'est ainsi que l'on disposera de toutes choses trouvées en terre fouillée ou écroulée. » (Étab. de saint Louis, liv, I", art. 90.)

SUCCESSION DES AUBAINS ET DES BATARDS.

Le roi et les seigneurs féodaux, chacun dans sa terre, avaient droit à la succession des aubains et des bâtards. « Autrefois, dit Henrion de Pansey (2), on voyait dans l'aubain décédé un homme mort sans héritier, et sa succession, comme toutes les successions vacantes, tombait dans le fisc du haut-justicier. »

On distinguait deux sortes d'aubains : ceux qui, Français, quittaient le lieu où ils étaient nés pour aller se fixer dans un autre, et ceux qui, nés en pays étranger, venaient s'établir dans le royaume (3). Ceux-ci avaient été traités durement par le droit du moyen âge : dans plusieurs provinces, ils étaient considérés comme serfs ; leurs personnes et leurs biens appartenaient à leur seigneur. Quand les affranchissements commencèrent à faire disparaître le servage, la condition des aubains non regnicoles s'adoucit; mais les seigneurs conservèrent sur leurs biens un droit de succession, le droit d'aubaine (h).

(1) En mai 1224, les moines de l'abbaye de Cercanceau, près de Chàteau-Landon, ayant trouvé dans leurs vignes de l'or et de l'argent, monnoyé et en bosse, l'apportèrent au roi comme une chose lui appartenant en qualité de maître du pays, et le roi le leur donna par aumône en exigeant un acte par lequel ils déclaraient qu'ils ne prétendaient rien ni à cela ni à toute autre chose qu'ils trouveraient de la même manière (Le Nain de Tillemont. Vte de Saint Louis, t. I", p. 326). En 1293, un lingot d'or ayant été trouvé dans un village voisin de Saint-Denis, les religieux se l'approprièrent en vertu de la haute justice qu'ils exerçaient. Le prévôt de Paris le réclama pour le roi : les religieux prétendirent que ce n'était pas un trésor, mais une chose trouvée, et le parlement se prononça en leur faveur. {OUm, f" 116.)

(2) Dissertations féodales, v» Aubain.

(3) Moreau de Beaumont, Mémoires sur les droits, t. IV, p. 619.

(4) Au douzième siècle, une enquête que lit faire Philippe-Auguste, au sujet des aubains étrangers de Chauny, établit que les précédents comtes de Vermandois avaient joui successivement du droit d'aubaine. La Champagne fournit aussi plusieurs exemples de seigneurs particuliers qui jouissent de ce droit. (Brussel, De l'usage des fiefs, liv. III, ch. XVI.)

Quant aux aubains regnicoles qui venaient habiter une chàtellenie autre que celle dans laquelle ils étaient nés, ils devaient payer une amende au baron de cette chàtellenie, si, dans l'an et jour, ils n'avaient pas reconnu un seigneur; et quand ils décédaient sans laisser 4 deniers à ce baron, tous leurs meubles lui étaient acquis (Étab. de saint Louis, liv. I", art. 87). Mais cette disposition n'avait pas d'application dans les provinces dites de l'obéissance le roi, et là l'aubain ne pouvait avoir d'autre seigneur que le roi (1). (Étab. de saint Louis, liv. II, art. 30.)

La situation des bâtards offrait beaucoup d'analogie avec celle des aubains. Henrion de Pansey(2) croit que, sous les deux premières races, les bâtards, capables de posséder et de transmettre par succession, jouissaient de tous les droits civils, comme les enfants légitimes, et que les bâtards des rois étaient même admis au partage du royaume. Mais Hugues Capet ayant ordonné que les bâtards n'auraient plus aucun droit de succession au trône, ce changement dans le droit public porta ses conséquences dans le droit civil. On ne vit plus dans les bâtards que des êtres isolés auxquels la loi ne reconnaissait pas de famille, qui ne pouvaient succéder et auxquels on ne succédait pas (3). Ce principe admis fit considérer leur succession comme vacante, et à ce titre elle fut attribuée au fisc seigneurial.

Sous saint Louis, le seigneur succédait, dans sa chàtellenie, à tout bâtard, mais seulement s'il décédait sans hoir et sans %na^e ; quand les biens étaient situés dans des lieux différents, chaque seigneur succédait à ce qui se trouvait dans sa seigneurie. Cependant, sur ses meubles, le bâtard pouvait faire des legs, et sa femme pouvait réclamer un douaire dont elle avait la jouissance pendant sa vie et qui, après sa mort, retournait au seigneur (/i). (Étab. de saint Louis, liv. I", ch. 97.)

(1) Ce qui n'empêchait pas d'ailleurs les barons de ces provinces de percevoir des droits sur les hommes de dehors qui étaient venus dans leur seigneurie, ainsi que le prouve une charte de Philippe-Auguste, en 1222, contenant un traité avec 1 eveque et le chapitre de Paris. (Brussel, De Vusage des fiefs, liv. III, ch. xvi. Préface du Cartulaire de Notre-Dame de Paris, p. i?().)

(2) Dissertations féodales, v" Bâtardise.

(S) Un arrêt de l'échiquier de Normandie, en 1222, jugea que le bâtard ne pouvait succéder îi ses parents, même à son pèr.. Le chapitre xcv.n du hvre I" des Établissements de saint Louis dit de même, mais d'une manière plus générale, que le bâtard ne peut succéder à ses parents naturels et que ceux-ci ne peuvent lui succéder. (Brussel, De Vusage des fiefs, liv. 111, ch. xvii.)

(/OBrussel fait remarquer que les bâtards étaient considerrs comme serls dans beaucoup de provinces, mais que les Établissements de saint Louis turent faits (amsi que rindiqup leur litre) conformèmeni aux vsages de Paris et d Orléans. La succession

Toutefois, dans les provinces de l'obéissance-le-roi, le bâtard, comme l'aubain, ne pouvait avoir d'autre seigneur que le prince. (Élab. de saint Louis, liv. II, art. 30.)

La succession des aubains et des bâtards devait un jour appartenir, exclusivement et partout, à la couronne, jusqu'aux lois de la révolution. Mais sur ce point la conquête de la royauté fut plus tardive que pour les droits d'amortissement et de franc-fief. On ne voit la question naître ni sous le règne de saint Louis, ni sous celui de Philippe le Hardi : ce ne fut qu'aux temps de Philippe le Bel et de Charles VI que les premiers coups furent portés au droit seigneurial par les ordonnances de 1301 et de 1386.

SECTION m.