DROITS DE MUTATION

La transmission des immeubles, après décès ou entre-vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, c'est-à-dire les successions, les donations et les ventes donnaient lieu à la perception de taxes analogues à ce que nous appelons aujourd'hui des droits de mutation. Ces taxes étaient

(1) Recueil des ordonnances, t. I, p. 102.— Brussel, Traité de l'usage des fiefs, liv. III, ch.ix. — Wallon, Vie de saint Louis, t. II, p. 14.

(2) Des laïques conservèrent des dîmes inféodées jusqu'à la fin de l'ancienne monarchie. On essaya plusieurs fois de les liquider avant 1789 : au moment de la Révolution, le rachat n'en avait été opéré qu'en Provence, et en 1790 on estimait que le capital de ces dîmes s'élevait à 100 millions.

(3) Merlin, Répertoire de jurisprudence, v',s Lons et ventes et Reliefs. — De Pastoret, Préface du tome XVI du Recuril des ordonnances. — Encyclopédie méthodique, Finances, vis Lods et ventes et Reliefs. — Laferrière, Histoire du droit français, liv. VI, eh. i, sect. i. — Championnière, De la propriété des eaux courantes, X09 ISO à 188. — Clamageran, Histoire de l'impôt, t. I, p. 207. — Giraud, Précis de l\i droit couiumier, p. 48.

HUOUBfl CÀPBT A PHILIPPE LE BEL. 277

perç tes par le seigneur féodal dans son domaine, et par le roi dans le (loin, mit' de la couronne : elle"s s'appliquaienl à tous les biens immobi- . ;( la terre noble constituée en fief, comme; à la terre roturière formant les héritages censuels.

l ,i pluparl des feudistes nui cherché dans la féodalité même le prin* cipe des droits établis sur la mutation des propriétés féodales. Al'origine, l<'s fiefs étaient amovibles, <it le suzerain pouvait reprendre à son al la concession seigneuriale : à plus forte raison, si le vassal mourait, le fief retournait au suzerain. Quand d'abord le principe de propriété et ensuite celui d'hérédité régirent les possessions féodales, on insidéra pas le fief comme se transmettant directement par succession : par une fiction, on supposa qu'il faisait retour au suzerain, et .pif celui-ci le restituait à l'héritier de son vassal. Cet héritier ne pouvait se dire propriétaire du fief qu'après en avoir demandé et reçu l'investiture. Bientôt l'investiture ne fut plus qu'une formalité : le suzerain fut obligé de la donner; mais il ne la donna pas gratuitement, et il exigea une redevance dont le taux fut d'abord arbitrairement fixé par lui. On donna à cette redevance tantôt le nom de relief , parce qu'elle relevait le fief, tombé par une sorte de commise dans le domaine du seigneur supérieur, tantôt le nom de rachat, parce qu'elle était le prix auquel l'héritier rachetait la propriété du fief qui, dans les principes primitifs de la féodalité, était réversible à son suzerain. On légitimait par cette explication la perception et la faculté d'en fixer arbitrairement le taux : car tout propriétaire est maître de déterminer le prix de sa chose, et le seigneur était censé redevenu propriétaire de l'héritage féodal. Mais, quand en s'éloignant de l'amovibilité primitive des fiefs on eût perdu de vue la cause et la justification de ce pouvoir arbitraire, les vassaux qui le subissaient le regardèrent comme excessif, et les suzerains eux-mêmes en abandonnèrent peu à peu l'exercice. L'usage, c'est-à-dire la coutume, vint déterminer la quotité des droits de relief ou de rachat, et la fixa, en général, à une année de revenu (1). Le seigneur dominant percevait donc, à titre de droit de mutation, une somme égale au produit annuel de tous les fruits du fief, des fruits naturels et industriels, tels

(1) En Normandie, le relief était de 100 livres pour les baronnies, de 15 livres pour les fiefs de haubert, de 60 sous pour les moulins banaux. Souvent l'héritier devait paver en outre une somme que le seigneur fixait arbitrairement. Le mot fin finance) désignait cette exaction. (Léop. Delisle, Des revenus publics en Noïipandie.)

que le bois, le foin, le blé, le vin ; des fruits civils, tels que les loyers, les fermages, les redevances : pour calculer cette somme, on déduisait les frais de culture, de semence, de récolte, d'exploitation. En un mot, il recevait une somme égale au revenu net de son vassal pendant un an.

Dans plusieurs provinces, les droits de relief et de rachat n'étaient perçus que sur les transmissions en ligne collatérale. La coutume de Paris (art. 3), celle de l'Anjou et du Maine en affranchissaient l'héritier en ligne directe (1).

La transmission des fiefs entre vifs, par vente ou par donation, était aussi assujettie à une perception qui, par son origine et son principe, se rapprochait des droits de relief. Les premières concessions féodales avaient été personnelles, et les concessionnaires ne pouvaient les transmettre à d'autres sans l'autorisation du seigneur supérieur. Cette autorisation devint peu à peu une formalité, comme l'investiture qui, après décès, mettait l'héritier en possession du fief, et en même temps elle fut soumise au payement d'une taxe que beaucoup de coutumes fixèrent au cinquième du prix de vente. Cette quotité lui fit donner le nom de quint, et dans quelques provinces on perçut en outre un droit supplémentaire qui fut le cinquième du droit principal, et que par ce motif on appela requint.

Le droit de mutation sur les ventes de fiefs fut d'abord payé par le vendeur ; puis par moitié par le vendeur et l'acquéreur ; enfin par ce dernier seul. La différence était d'ailleurs plus apparente que réelle; car le vendeur, quand ii acquittait le droit de mutation, ne devait pas manquer d'en comprendre le montant dans le prix de vente qu'il demandait à l'acheteur.

Le roi, comme seigneur féodal, percevait les droits de relief ou de rachat, le quint et le requint, sur la mutation des fiefs relevant directement de lui. Dès le commencement de la monarchie capétienne, ces perceptions durent former une partie importante des revenus royaux. Dans la lettre célèbre que Suger , régent du royaume, écrit à Louis Vil en 1U9 pour le conjurer, « par la foi qui lie réciproquement le prince et les sujets, de ne pas prolonger son séjour en Syrie, » on lit : « Vous

(1) « Dans presque toutes les provinces de France, le fils succédant au fief du père, n'y doit que la bouche et Um mains ; au lieu que l'héritier collatéral y est assujetti à payer les droits. » (Brussel, De l'usage des fiefs, t. 1, p. 84.)

BU0U18 OAPM A l'Hil.ii'iM ir. BILi 279

iveilieu, je pense, d'être satisfait de notre conduite... Nous réservons pour votre retour les reliefs d« fiefs mouvants de vous (1). »

La terre roturière était, comme la terre féodale, Boumise a des droits de mutation qui portaient généralement le nom de lodi <t rentes : dans quelques coutumes, on les appelait honneurs; dans d'autres, accordenimt ; et dans d'autres encore, gants et ventes (2).

Le taux des lods et ventes, moins élevé que celui des droits analogues perçus sur les fiefs, était, en généra), fixé au douzième de la valeur des biens (3).

1 Hecueil des historiens de France, t. XV, p. 509; Guizot, Histoire de la civilisation, I. [V, p, '.08.

Quelques exemples montreront quelle pouvait être l'importance des droits de relief :

lui ll!»J, Baudouin, comte de Hainaut, succédant au comté de Flandre, du chef de m Femme, paya au roi un droit de relief de 5 000 marcs au poids de Troyes. (Art dt vëri/ler les dates, Comtes de Flandre.)

Bu U13, l,i sœur du sire de Laval ayant succédé à son frère, Philippe-Auguste voulut savoir quels (''(aient les usages de la province; une enquête constata que, quand dans les comtés du Maine et de l'Anjou une terre était échue à une demoiselle, le roi pouvait la marier, et que celui qui l'épousait devait au roi le droit de rachat. En 1814, Philippe-Auguste permit a l'héritière de la terre de Laval d'épouser le comte d'Aleiieon, qui, avant de prendre possession de la seigneurie, dut acquitter le droit de rachat. (Art de.vérifier tes dates, Seigneurs de Laval.)

En 1-238, Thomas de Savoie, qui, Tannée précédente, après la mort du comte Ferrand, avait épousé Jeanne, comtesse de Flandre, dut payer à saint Louis, pour le relief du comte de Flandre, la somme de 30 000 livres parisis. (Historiens de France, t. XXI, p. 23; Mém. de Joinville, éd. de 1874, p. 482.)

Edouard Ier, roi d'Angleterre, ayant reçu de sa femme le comté de Ponthieu en dot, vint trouver Philippe le Hardi, à Amiens, en 1280. Us traitèrent du droit de rachat dû au roi pour le Ponthieu et ce droit fut fixé à 6 000 livres. (Art de vérifier les dates, Comtes de Ponthieu.)

Dans quelques circonstances, le roi se fit céder des domaines importants en payement de droits de reliefs. C'est ainsi qu'il acquit la ville de Gien en 1199 et Pont- Sainle-Maxence en 1221. (Voir ci-dessus, chap. iv, p. 201 et 209.)

(2) Le nom Raccordement était surtout usité dans les lieux où, la quotité du droit n'étant pas déterminée, on la faisait régler par des prud'hommes qui le plus souvent la fixaient au douzième du prix. Le douzième était aussi le taux du droit de gants et ventes : tel ganta étaient néanmoins payés quelquefois séparément. Il paraît que les

neurs, qui d'abord se couvraient effectivement les mains pour procéder à la mise en possession des nouveaux possesseurs, abandonnèrent les gants a leurs sergents, qui finirent eux-mêmes par convertir cet ornement inutile en une somme d'argent.

(3) En Normandie, le droit que l'héritier du tenancier roturier devait payer à son neur était de 6 deniers par acre et de 2 sous 6 deniers pour l'habitation. La

vente donnait lieu à l'ouverture d'un autre droit qu'on appelait le treizième h cause de 8a quotité. (Léop Delisle, Étude» sur la condition de la classe agricole, ch. iv.)

Aux considérations qui expliquent l'origine et le principe des taxes féodales auxquelles étaient soumises toutes les transmissions d'immeubles, seigneuriaux ou roturiers, on peut ajouter que l'acquittement d'un droit de mutation avait été considéré comme nécessaire pour interrompre la prescription qui aurait pu courir au profit du possesseur, du vassal possesseur d'un fief, comme du tenancier possesseur d'une censive : le fisc lui rappelait qu'il ne possédait pas dans la plénitude du droit de propriété, qu'il restait sous la dépendance du domaine éminent réservé au seigneur supérieur.

Mais, pour avoir l'origine exacte et le sens complet de toutes ces perceptions, il faut les rattacher au principe de la souveraineté que la féodalité avait confondu avec le principe de propriété. C'est ici que la théorie savante, ou si l'on veut l'hypothèse ingénieuse de M. Championnière sur la distinction entre le fief et la justice trouve son application ; elle montre dans les droits seigneuriaux levés sur les mutations immobilières les anciens impôts créés par le pouvoir public , et transformés parla féodalité en redevances privées (1).

Une taxe fut établie par le gouvernement romain sur les ventes d'immeubles à l'époque des guerres civiles qui précédèrent le règne d'Auguste : elle portait le nom decentesima rerum venalium, et fut étendue par Caracalla de l'Italie aux provinces. Rien ne fait supposer son abolition. Elle ne put donc manquer de faire partie des justices du moyen âge, et en effet elle figure sous le nom de venda, venditio, laudes, laudinia , aux chartes des dixième, onzième, douzième et treizième siècles, dans la nomenclature des droits de cette nature : elle est l'origine des lods et ventes.

Plusieurs circonstances rattachent à l'impôt romain les droits féodaux sur les aliénations d'immeubles. Suivant Tacite, la perception d'abord fixée au centième du prix de vente s'accrut promptement : vectigal quoquequintœ et vicesimœ venalium. Or, sous le régime seigneurial, le droit sur les ventes vectigal quintœ s'appelle quint. Fixé par les Romains au centième, au vingtième, au cinquième, on le retrouve également varié. Mis a la charge du vendeur par Néron : cum venditor pendere juberetur, il. est d'abord acquitté par le vendeur au moyen Age. Enfin les lods et ventes sont appelés lumneurs dans un grand nombre de coutumes, ce qui en constate la nature primitive.

(I) Championnière, De la propriété dos eaux courantes, n° 188.

iiriiti.s i U'i.r \ PHILIPPE LE BEL* 284

n est assez pour démontrer que la perception «les lodset ventes n'a pas pour cause unique el nécessaire la concession féodale ou cen- Buelle. il n'esl pas plus difficile d'établir que les droits de succession perçus s. mis le nom de relief* ou de rachati dérivent également de l'impôt romain. C'esl le vingtième des successions perçu depuis Auguste (}ui s'esl maintenu sous le nom <l<i relevium, jachatum, aux mains du justicier seigneurial.

-i donc l'ancien impôt romain sur les ventes et les successions que i.' roi perçoil sur la transmission des fiefs et des censives qui relèvent directement «le lui. Mais les seigneurs le perçoivent aussi dans leurs seigneuries, et pour eux comme pour le roi la quotité en est fixée par la coutume. Mes lors il n'est plus ni général, ni disponible entre les mains du pouvoir royal. Ce n'est donc plus un véritable impôt ; ce n'est qu'une redevance féodale.

Cependant vers le milieu du treizième siècle, la royauté, déjà plus puissante, commence à réglementer l'exercice des droits de mutation, mais sans modifier ni leur taux ni leur caractère féodal. Par une ordonnance de mai 1235 (1), Saint-Louis détermine comment le suzerain jouira d'un fief pendant un an, quand le fils de son vassal, devant le relief à la mort de son père, n'aura pas de quoi le payer. Par une déclaration de mai 12/i6, il réglemente l'exercice du droit de rachat et du droit de bail dans le Maine et l'Anjou (2). Enfin les Établissements de saint Louis, faits selon l'usage de Paris et d'Orléans, contiennent quelques dispositions relatives aux reliefs (Liv. I, chap. 62. — Liv. II, chap. 18). Évidemment, dans tous ces actes, saint Louis dispose, non comme roi et pour tout le royaume, mais comme seigneur féodal et pour des parties restreintes du domaine de la couronne.