DROITS D'AMORTISSEMENT

La perception de taxes sur la transmission des immeubles entraîna par voie de conséquence l'établissement des droits d'amortissement sur les biens de main-morte (3).

Sous les rois Mérovingiens et Garlovingiens, aucune loi ne déclarait les établissements de main-morle incapables de posséder des immeubles. L'Eglise n'avait donc besoin d'aucune autorisation pour acquérir, ou pour recevoir les libéralités qui lui étaient faites, et elle conserva cette liberté au milieu des révolutions qui établirent et qui affermirent le régime féodal. Elle put posséder et elle posséda des fiefs, à la condition de se faire représenter par des vidâmes ou par des avoués pour le service militaire. Il en fut encore de même quand le temps eût consacré l'hérédité des fiefs. Dans les premiers temps de cette hérédité, le seigneur transmettait ses possessions féodales à ses héritiers sans être

(1) Guillaume, encore mineur, hérita en 1191 du comlé de Sancerre et fut placé sous la garde-noble de son oncle l'archevêque de Reims. La reine mère, Alix de Champagne, réclama et Philippe-Auguste, qui prit parti pour sa mère, imposa une transaction dont le pupille fit les frais : ses droits sur le tonlieu de Provins et d'autres revenus en censives qu'il avait dans cette ville furent cédés à la reine, pour obtenir son désistement. Il n'est pas étonnant qu'elle ait mis ce désistement a haut prix. « Les baillistrcs, dit La Thaumassière, étaient comme les seigneurs des terres de leurs mineurs; ils en payaient le droit de rachat aux seigneurs dominants. Quelques-uns même se qualifiaient seigneurs des fiefs qu'ils avaient en bail, pendant lequel ils usaient de tous les droits et prérogatives des seigneurs. C'est pour cette raison que le cardinal de Champagne, baillistre du comte de San carre, faisait, en son nom et à son image, battre monnaie a. Sancerre, comme le comte aurait pu le faire s'il avait été à ses droits. » (Art de vérifier les claies, Comtes de Sancerre.)

(2) Brussel, De l'usage des fiefs, liv. II, chap. u. — Ilenrion de Pansey, Dissertations féodales, v° Amortissement. — Recueil des ordonnances, préfaces des t. I, 111 et XV. — La Perrière, Histoire du droit.

(3) On appelait le servage main- morte et les serfs gens de main- morte. On donna le même nom aux corporations eoelésiastiques, parce que les biens ne sortaient plus de leurs mains, quand ils y étaient entrés. Ils avaient la main vive pour recevoir, et morte pour rendre. (Chéruel, Dict. des institut, de la France.)

HDOUII t'.MM'.ï a PHILIPPE Ll BEL. 283

ijetti enven ion suzerain à aucune redevance e1 les suzerains de Qefs | . donnes, on veudus à l'Église, ne faisaient aucune attention au caractère spécial du nouveau feudataire <i,n relevai! d'eux. Les cordions main mortables étaienl assimilées aux laïques pour l'acquisition et la possession des biens nobles et roturiers ou des alleux. Si le vendeur ou le donateur avaienl procédé régulièrement, s'ils avaienl imposée l' établissement ecclésiastique acquéreur ou donataire l'acquittement des services du fief, il n'y avait d'autorisation à demander ni au seigneur dominant, ni au suzerain supérieur, ni au roi. La législation féodale ne voyail dans la main-morte qu'une personne capable de posséder, et elle trouvail dans l'obligation qui lui était imposée d'acquitter Tvices du fief une précaution qui désintéressait ceux auxquels ces Ben ices étaient dus.

Mais l'établissement des droits de mutation, du relief en cas de succession, du quint en cas d'aliénation, vint modifier cet état de choses. Mors, quand un fief pas,sa des mains d'un laïque dans celles de l'Eglise, le suzerain éprouva un dommage : il fut menacé de perdre, dans l'avenir, le quint, parce que les mains-mortables ne vendaient pas; le relief, pane qu'ils ne mouraient pas. La vente et la donation des terres censuelles eurent les mêmes conséquences. Il fallut pourvoir à cette situation. Dans le Midi, on obligea la main-morte à fournir, pour chaque acquisition, un homme vivant et mourant (1), chargé de remplir les devoirs féodaux et à la mort duquel les droits de mutations étaient dus. Le remède était insuffisant et on eut généralement recours à un moyen plus efficace. L'Église ne put acquérir dans la mouvance d'un seigneur qu'avec son consentement. S'il le refusait, elle était obligée de se dessaisir de l'immeuble et de le remettre dans le commerce dans le délai d'un an : elle touchait le prix de la revente et le seigneur dominant percevait son droit de mutation. S'il agréait l'Église pour vassale, il confirmait son acquisition par un acte qui prit le nom de lettres d'amortissement (2).

De même que l'usage s'était promptement établi, pour l'héritage des fiefs, que l'héritier n'obtint pas gratuitement du seigneur supérieur sa mise en possession, les églises ne tardèrent pas à ne pouvoir conserver leurs acquisitions qu'en payant deux ou trois ans du revenu de l'im-

(1) lion tarie, Sttini Louis et Alfonse de Poitiers, p. 438.

1 ta lêfl appela ainsi, parer <|nYn régularisant l'acquisition elles taisaient tomber l'immeuble dans la classe des biens de main-morte.

meuble acquis, comme réparation du dommage que causait au suzerain la perte éventuelle de ses droits de mutation. Ce droit d'indemnité, de nouvel acquêt, cY amortissement, fut perçu par le seigneur immédiatement supérieur à celui qui avait aliéné ou donné le fief. Rien n'était plus juste. L'Église ne devenait pas inhabile à acquérir, mais elle devait en obtenir l'autorisation du seigneur dans la mouvance duquel elle acquérait, et celui-ci, qui éprouvait un dommage par suite de l'acquisition, pouvait refuser son consentement, ou ne l'accorder qu'en exigeant une indemnité.

L'établissement des droits de mutation sur les fiefs est du onzième siècle, et c'est à la même époque que le droit d'amortissement commence à s'exercer (1). Cette innovation s'opéra sans le concours d'aucune autorité publique, par la seule force du principe de droit naturel qui ne permet pas de nuire à autrui, et par le développement logique de la règle des fiefs : elle était déjà consacrée depuis près de deux siècles par un usage général, quand l'article 1^5 des Établisssements de saint Louis la formula (2).

Dans cette première époque du droit d'amortissement, le taux de l'indemnité resta arbitraire : les lettres d'amortissement, qui tout à la

(1) Charte de 1004. {Gallia christiana, t. ï.)

En 1042, Guillaume, prince de Tallemont, accorde à ses vassaux la permission de donner au monastère de Sainte-Croix des fiefs qu'ils tiennent de lui.

En 1113, un seigneur confirme les donations que ses vassaux ont faites ou feront à l'abbaye de Molesmes.

En 1204, Gaucher de Chatillon donne à l'abbaye de Saint-Denis ce qu'il possède sur le Tremblai, avec cette clause : Rerum quoad prœducta a Domino Hege tenebam, donationem istam per patentes istius Miteras, petii et imperari confirmari. (Henrion de Pansey, Dissertations féodales.)

(2) Cet article 125 ne fait que reproduire la règle établie à l'origine des amortissements.

« Si quelqu'un léguait une terre à une église ou à une abbaye, le seigneur de qui relèverait ce fief ne le souffrirait pas, s'il le voulait, et pourrait même le prendre en sa main ; mais ceux à qui le legs a été fait doivent venir trouver le seigneur et lui dire : Sire, cette terre nous a été donnée par legs, nous la conserverons, si c'est votre bon plaisir, ou bien nous la vendrons dans le terme que vous nous prescrirez. — Le seigneur doit leur accorder un an et un jour pour la vendre ; et, s'ils ne la vendaient pas pendant ce temps, il pourrait s'en saisir et ne leur en ferait aucun droit. » (Rec. des ord., t. I, p. 107; Coll. Jsambert, t. II, p. 522.)

Les Établissements de saint Louis, publiés en 1270, n'étaient qu'une compilation des usages en vigueur. En ce qui concerne l'amortissement des biens d'église, l'artie.Ie 125 était la consécration du principe posé à l'origine et ne résolvait pas les questions plus nombreuses et pins complexes qui s'agitaient déjà en 1270 et que régla cinq ans après l'ordonnance de 1275,

fois autorisaient l'établissement de main-morte a posséder et contenaient quittance ou remise du droil d'amortissement, ne furent données que par le Buzerain Immédiat du fief amorti, parce qu'il parut supporter seul et exclusivement la perte éventuelle des droits de mutation. Les suzerains supérieurs et le roi placé au sommet de la hiérarchie féodale ne firent entendre aucune réclamation; Laurière dit : le roi ne donnait l'amortissement que comme seigneur féodal iwimèdiat,

Mais l'acquisition et la possession des terres par les main-mortables, touchaient à des intérêts plus nombreux et plus complexes : pour comprendre les questions qui surgirent et les principes nouveaux qui en lurent la conséquence, il faut se reporter a tout un ensemble de faits sociaux et politiques de cette époque.

\u douzième siècle et au commencement du treizième, le grand mouvement des croisades modifia profondément l'état social et les relations féodales. Des nobles, en se croisant, furent conduits par des motifs divers, par le sentiment religieux et sans doute aussi par la nécessité de se procurer des ressources, à abandonner plusieurs de leurs droits seigneuriaux. Les uns affranchirent leurs serfs, les autres donnèrent ou vendirent, principalement aux églises, l'exemption des services ou des redevances qui leur étaient dus : en même temps des roturiers, enrichis dans le commerce, achetèrent à des croisés partant pour la terre sainte leurs fiefs et, aux suzerains de ces fiefs, l'affranchissement du service militaire noble que leur condition sociale ne leur permettait pas d'accomplir.

Les conventions de cette nature n'affectaient pas seulement la seigneurie qu'elles avaient spécialement pour objet : elles diminuaient la valeur des seigneuries supérieures, de degré en degré, parce que la chaîne hiérarchique féodale liait par des intérêts communs tous les fiefs, relevant l'un de l'autre, depuis le dernier jusqu'au premier. Les seigneurs dominants ne lardèrent pas à s'en apercevoir.

Ce fut l'affranchissement des serfs qui attira d'abord leur attention. Cet affranchissement diminuant la valeur du fief dominant, il fut admis, par application des principes généraux de la féodalité, que le serf affranchi par son seigneur immédiat sans le consentement du seigneur supérieur, retombait dans la servitude de celui-ci; que l'affranchissement par ce seigneur supérieur opérait de même la dévolution du serf au suzerain plus élevé, et ainsi de suite en remontant jusqu'au roi;

286 UKG1MK F1NANCIKH DE LA FRANCE.

en un mot que la servitude ne pouvait s'éteindre que du consentement des seigneurs successifs et du roi lui-môme (1).

Mais si le vassal diminuait, ou, suivant l'expression du droit féodal, abrégeait son fief en affranchissant ses hommes de corps, il l'abrégeait aussi, soit en transigeant, sur l'accomplissement du service militaire noble qui lui était dû, avec le roturier acquéreur d'une terre relevant de lui; soit en vendant ou en donnant l'exemption de ses droits féodaux utiles. Il fut donc également reconnu que le seigneur dominant acquérait l'hommage et les services du fief que son vassal affranchissait de la dominitê, sans son consentement, et que ce qui avait lieu entre le vassal et son seigneur s'observait aussi entre celui-ci et son suzerain et ainsi de suite, de degré en degré, jusqu'au plus élevé (2).

Ces principes devaient s'étendre aux acquisitions faites par les églises et aux lettres d'amortissement. 11 apparut en effet bientôt que dans ce cas le consentement du seigneur immédiat n'était pas suffisant, et que, chaque fief étant atteint par la diminution de l'un de ceux qui relevaient de lui immédiatement ou médiatement, il fallait l'agrément de chacun des seigneurs supérieurs, en sorte que, dit Moreau de Beaumont (3), « pour obtenir un amortissement total et parfait, il fallait payer finance au seigneur immédiat et à tous les seigneurs médiats, de degré en degré, jusqu'au roi. » A défaut de cette condition, chaque seigneur pouvait saisir, ou, comme on disait alors, mettre en sa main les terres possédées par l'Église dans sa mouvance.

Cette doctrine avait les conséquences les plus onéreuses pour les églises, qui pouvaient être contraintes, ou d'abandonner leurs possessions immobilières, ou, pour les conserver, de payer plus qu'elles ne valaient, en ajoutant aux droits d'amortissement que le seigneur immédiat avait déjà reçus ceux que chacun des seigneurs supérieurs pouvait exiger. Elle devait, au contraire, procurer des perceptions considérables aux titulaires des seigneuries étendues, aux barons, aux grands feudataires qui avaient ainsi le droit de rechercher dans tout leur domaine les terres possédées par la main-morte, d'exiger d'elle des droits d'amortissement ou de saisir ses biens. Les légistes qui commençaient à mettre au service de la couronne leur expérience et leur habi-

(1) Beaumanoir, Coutume du Beauvoisis, oh. xlv. — Merlin, Répertoire de jurisprudence, v° Franc-fief.

(2) Ooaumanoir, Idem, oli. XLVil.

(8) Mémoire sur les impositions et droits, I. IV, p. ;ir><',.

HUetJBI CAPET \ PHILIPPE LE BEL. 2H1

leté, el les officiers royaux comprirenl vite qu'il y avail là surtout pour le trésor royal un très-grand intérêt fiscal. En effet, le roii comme suzerain supérieur, comme touverain fieffeuxt avail des droits à exercer but tous les biens ecclésiastiques amortis en vertu «le lettres seigneu-

9 qu'il n'avait pas confirmées ; el comme, jusque-là, il n'avait déli« vré «le lettres d'amortissemenl que dans les terres relevanl directement de lin. presque toutes les corporations main-mortables se trouvaientà

égard, «laus le cas de saisie féodale.

Cette lutte, entre l'intérêt des églises d'une part et d'autre part celui

grandes Beigneuries et de la couronne, commença sans doute sous saint Louis. (V prince dût se trouver partagé entre sa bienveitlance naturelle pour les établissements religieux fortifiée par sa piété, et (litre le respect qu'il avait pour les institutions féodales, sentiment qui le porta à consacrer en principe le droit des seigneurs par l'article 125 de ses Etablissements. Cependant il paraît certain qu'il se détermina à revendiquer ses droits : car le Parlement en assura l'exercice, en ordonnant, par un arrêt de 1268, à l'abbaye de Soissons de se dessaisir des biens qu'elle possédait, et. en décidant, par un arrêt de 1269, que quand un feudataire faisait passer un fief de son domaine dans la classe des biens de main-morte, il encourait la peine de la corn m ise fèoda le ( 1 ) .

Les baillis commencèrent donc à exercer les droits de la couronne en faisant saisir entre les mains de tous les établissements de mainmorte les biens qu'ils détenaient sans avoir obtenu du roi des lettres d'amortissement; et vis-à-vis de l'église ils justifièrent leurs poursuites en insistant sur ce qu'en payant les droits réclamés, elle assurerait pour l'avenir, moyennant un sacrifice pécuniaire peu considérable, la garantie définitive de sa propriété (2). Cette situation ne pouvait durer sans être réglée.

(1) Brussel, De V usage des fiefs, t. I, p. 674. — La Ferrière, Histoire du droit.

\A préambule d'une ordonnance du 18 juillet 1326 sur les amortissements, dans lequel Charles IV annonce l'intention de suivre les traces de ses prédécesseurs et particulièrement celles de son bisaïeul, a fait penser à Brussel que saint Louis avait m«me dû rendre à ee sujet une ordonnance qui ne nous a pas été conservée.

(2) Il ne ien paa >ans intérêt de montrer comment, à la même époque, Alfonse il.' Poitiers réclamait et se faisait payer ses droits d'amortissement dans le comté de Toulouse. — Lu I2t;i, l'évoque de Poitiers se plaint du sénéchal de Poitou, qui, en pleine assise, a invité les barons poitevins à saisir les biens acquis dans leurs domaines par les ecclésiastiques, depuis trente ans, faute île quoi le comte les saisira H Ha perdronl tout droit sur ces biens. - Alfonse ordonna lui-même, à plusieurs

Les officiers royaux ayant fait saisir de nouveau toutes les possessions de l'Église, le clergé réclama vivement, et Philippe le Hardi rendit l'ordonnance de Noël 1275 (1).

Le roi défend aux baillis, prévôts et autres officiers de poursuivre les églises, soit au sujet des acquisitions qu'elles ont faites dans. les terres des barons qui, de tout temps, ont été en possession de délivrer des lettres d'amortissement (2), soit au sujet de celles qui auront été amorties par trois seigneurs (3) médiats et successifs, sans compter celui qui aura directement donné ou vendu les immeubles (art. 1 et 2). C'est, si l'on peut ainsi parler, la liquidation du passé, par la reconnaissance du droit qu'ont eu jusque-là les hauts-barons d'amortir sans l'autori • sation du roi, et par la confirmation des amortissements consentis par trois seigneurs successifs. La royauté a ainsi des ménagements pour le pouvoir seigneurial dont elle consacre l'autorité avec certaines restrictions, et pour les établissements ecclésiastiques dont elle consolide les possessions à certaines conditions.

reprises, à ses sénéchaux, de saisir tous les nouveaux acquits ecclésiastiques depuis trente ans. Les églises, ainsi interpellées, transigeaient et rentraient en possession de leurs acquisitions, en payant des sommes considérables fixées arbitrairement. — L'abbé de l'île de Ré donna 200 livres d'amortissement et le prieur de Grandmont 100 livres en 1268. — En 1269, le chapitre d'Herment amortit ses possessions pour 57 livres 27 sous. — Les templiers du Poitou avaient, disait-on, depuis l'avènement d' Alfonse, acquis des biens valant 2 000 livres de rente. Ils disputèrent longtemps sur l'exactitude de cette évaluation. Alfonse ordonna de leur rendre leurs acquêts à condition qu'ils s'engageraient à payer 1 500 livres d'amortissement par 200 livres de rente. Il finit par ne plus exiger que J 250 livres, qui lui furent payées à la suite d'une transaction. (Boutaric, Saint Louis et Alfonse de Poitiers, p. 436-438.)

(1) Recueil des ordonnances, t. I, p. 303.

(2) Quels étaient ces hauts-barons? L'ordonnance ne l'indique pas; mais le recueil du Louvre rapporte en note un mandement ou instruction, sans date, qui aurait été envoyé aux commissaires chargés de l'exécution et qui donne l'énumération précise des barons qu'on a voulu désigner : ce sont les six pairs ecclésiastiques, les six pairs laïques et quelques seigneurs qui sont dénommés.

Ce volume du Recueil des ordonnances a été publié en 1723. Brussel, dans le Traité de l'usage des fiefs, dont la première édition a paru en 1727, établit que cette instruction, sans date, est postérieure à l'ordonnance de 1291 sur les amortissements et que ce doit être non une simple instruction, mais une déclaration du roi, complétant, modifiant, restreignant les ordonnances de 1275 et de 1291. — Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte ici : nous la retrouverons au temps de Philippe le Bel. (Brussel, De l'usage des fiefs, t. I, p. 667. — Boutaric, La France sous Philippe le Del, p. 249.)

(3) On supposait sans doute que les églises qui avaient déjà fait amortir par trois seigneurs, moyennant finance, avaient suffisamment payé, et que d'ailleurs, à trois degrés de distance, le dommage résultant de l'abrègement du fief devenait insignifiant pour le suzerain.

lil 101 Bfl i \IM.T A PHILIPPE LE BEL. 289

Le roi établit ensuite et règle son droit fiscal, en substituant dans la perception des droits d'amortissemenl la fixation d'une quotité déterminée à une appréciation arbitraire : il ordonne que les églises devront

payer a la couronne, pour l'amortissement des biens qu'elles ont acquis depuis vingt-neuf ans dans les fiefs el les arrière-fiefs du domaine ; , deux années de revenu si l'acquisition est à titre gratuit, et trois si elle esta titre onéreux (1) (art. 3 et h). Dans un article final, par une prudent»- prévoyance, il est dit que ces dispositions ne seront point appliquées aux acquisitions qui seraient si préjudiciables qu'elles ne pourraient être tolérées,

I ne ordonnance de 1277 (2) vint compléter celle de 1275 : elle porte que les six pairs ecclésiastiques pourront seuis amortir, et seulement dans leurs arrière-fiefs, et elle prive indéfiniment les autres archevêques et évéques de cette prérogative. Les prélats sont ainsi traités plus rigoureusement que les grands vassaux laïques, parce que, sans doute, comme le fait remarquer Henrion de Pansey, la royauté redoutait moins leur puissance.

Le savant auteur des dissertations féodales résume avec beaucoup de netteté et de précision les trois dispositions principales de l'ordonnance de 1275 : par la dernière, elle impose une finance sur toutes les acquisitions faites par l'Église depuis vingt-neuf ans; par la seconde, elle affranchit de cette finance toutes les terres amorties par trois seigneurs; par la première, elle confirme les amortissements donnés par ceux des barons du roi qui ont été publiquement en possession de donner des fonds aux églises, et de les dispenser de mettre hors de leurs mains ce qu'elles ont acquis ; et il en marque avec vivacité le caractère et la portée en ajoutant : ce sont là les premiers coups portés à la prérogative des seigneurs.

II importe de reconnaître en quoi consiste cette première conquête fiscale de la royauté sur le pouvoir seigneurial et par quel moyen elle fut obtenue.

(1) Le droit d'amortissement est même étendu aux acquisitions faites dans tes aïeux situés dans les fiefs et les arrière-fiefs du roi : on devra payer une année de revenu pour celtes faites à titre gratuit, et deux pour celles faites à titre onéreux. Recueil d^s ordonnances, t. 1, p. 305.

Nous mentionnons cette ordonnance avec la date que lui assigne le recueil du Louvre ; mais nous croyons devoir faire remarquer que Brussel lui attribue la date de 1-290. Le texte qu'il rapporte (d'après le livre saint Just) porte : Actum in Parla ment» Pentecostis, anno M».CC°. nonagosimo. [Traité de l usage des fiefs, t. I, p. 669.)

Le droit d'amortissement était nouveau : il s'était établi, au moyen Age, de lui-même, et comme une conséquence naturelle de la règle des fiefs, au profit du suzerain immédiat d'une terre vendue ou donnée aux établissements de main-morle, et à titre de réparation légitime du dommage causé par Y abrègement du fief : la logique l'avait étendu à tous les suzerains supérieurs, de degré en degré, jusqu'au plus élevé, jusqu'à la couronne. Le roi consacre par une ordonnance sa prérogative, sans enlever expressément à aucun des seigneurs formant la chaîne féodale entre lui et le fief à amortir la prérogative semblable qui peut leur appartenir. Dans le passé, pour ne pas troubler les faits accomplis et même pour les consolider, il confirme les acquisitions déjà autorisées soit par un de ses grands barons, soit par trois seigneurs successifs; mais dans le premier cas, c'est au droit qu'il aurait pu revendiquer luimême qu'il renonce, et dans le second, il ne met obstacle à l'action du suzerain ou des suzerains des trois seigneurs qui ont déjà amorti qu'en abandonnant lui-même son droit supérieur. Pour l'avenir, il se borne à affirmer ce droit, et il le régularise en substituant pour la perception, une règle fixe à l'arbitraire. Il semble donc qu'il n'enlève au pouvoir seigneurial aucune de ses prérogatives. Mais il passe sous silence le droit des seigneurs, et cela seul suffit pour qu'ils ne conservent pas longtemps ce droit, affaibli entre leur mains sans être contesté.

Merlin nous apprend comment on procéda. Un arrêt du Parlement qu'il ne rapporte pas, mais qu'il appelle : l'acte le plus sage et le plus adroit pour la prérogative royale, commença par refuser aux seigneurs la faculté de mettre un prix à la permission qu'ils donnaient d'abréger les fiefs. Il ajoute que le privilège, ainsi devenu stérile, leur fut indifférent, et vers le milieu du quatorzième siècle, ils en étaient définitivement dépouillés, sans avoir fait aucune résistance (1).

Pour obtenir ce résultat, la couronne n'invoqua ni la doctrine de l'ancienne souveraineté impériale dont le souvenir n'était cependant pas complètement effacé, ni les principes qui régissent aujourd'hui les impositions publiques : au treizième siècle, ces idées ne se rencontraient ni dans le gouvernement, ni dans le pays. On resta sur le terrain de la féodalité. Les légistes appliquèrent toute leur science, toute leur habi-

(1) Merlin, Répertoire de Jurisprudence, v° Franc-fief. L'article 11 des instructions royales dressées le 8 mai 1372 et contenant la définition des droits régaliens, constate le droit alors exclusif du roi de délivrer des lettres d'amortissement. (Rec. des cm/., t. V, p. 470.)

liriMIS i\|M.T \ PHILIPPE I.K I1F.I.. 291

toute 1 1 subtilité de leur logique il développer II règle dos fiefs au profil de la royauté. L'amortissement des biens possédés par les établissements de main-morte est le premier exemple de l'usage qui fut rail dans ce but de la maxime : le roi Ht touverain fie/feux du royaume (1) ; on l'invoqua pour faire remonter jusqu'à la couronne le droil attribué, .1 l'origine, à un seul seigneur, el on l'invoqua encore pour lui en assurer ensuite la possession exclusive. La lutte commençait cuire le pouvoir

i et les possesseufs de fiefs : elle devail durer longtemps et se porter successivement sur toutes les parties de l'organisation politique, administrative et financière.