DROITS DE FRANC-FIEF

Les droits de franc-fief offrent une grande similitude avec les droits d'amortissement : ils s'établirent à l'occasion des terres nobles acquises par «les roturiers, comme ceux-ci avaient été la conséquence de l'acquisition de biens-fonds par des gens de main-morte. L'établissement des uns et des autres eut lieu dans les mêmes conditions et présente les mêmes circonstances.

\ux premiers temps de la féodalité, la possession d'une terre noble par un roturier fut une exception qui ne parut pas exiger des règles spéciales (3). Mais, à l'époque des croisades, la vente de leurs fiefs par

(1) a La maxime de droit que le roi est souverain fieffeux du royaume... a porto de notables fruits... Introduite dans quelques coutumes par l'influence des agents royaux, elle enrichit le domaine des droits d'amortissement et de franc-fief. » (I .liampionnière, De la propriété des eaux courantes, 176.)

(2) Merlin, Répertoire de jurisprudence, v° Franc-fief. La Perrière, Histoire du droit. Moreau de Beaumont, Mémoires sur les droits et impositions, t. IV, p. 60.

(3) Laurière, dans la préface du tome Ier et du tome II du Recueil des ordonnances, fait observer que les fiefs, en France, communiquaient leur franchise OU leur noblesse aux roturiers qui les possédaient et y demeuraient, tandis que les nobles perdaient leurs privilèges et étaient considérés comme roturiers s'ils habitaient leurs héritages tenus en censive : il cite comme une preuve de cet usage nu passage de Desfontaines et un passage de Beaumanoir. — Lorsque des fiefs pos- Bédéa par des non-nobles étaient échus en tierce-foi, c'est-à-dire quand ils étaient

- de l'aïeul au fils et du fils aux petits- enfants, ils étaient alors partagés noblement entre eux, par les deux parts et par le tiers; l'aîné, réputé gentilhomme, et ayant pour cette raison les deux tiers du domaine avec le principal manoir et le vol du chapon, garantissait ses puînés en franc-patage, non plus sous sa foi seulement, ii hommage. C'est ce qu'exprimait le chapitre xxm du livre 1er des Etats de saint Louis :... le fief restera ainsi jusqu'à la tierce-foi : il sera partagé alors }iour toujours comme entre notdes.

les seigneurs qui prenaient la croix se multiplia, et l'acquisition de ces seigneuries par des hommes non nobles pouvait entraîner la confusion des ordres de la noblesse et de la roture (1). D'ailleurs, si les roturiers n'étaient pas, en eux-mêmes, inhabiles à posséder des fiefs et à porter les armes (2), ils imaginèrent, en achetant aux croisés leurs fiefs, de traiter avec le suzerain de leurs vendeurs pour en obtenir l'affranchissement de certaines charges féodales, et particulièrement la libération du service militaire spécial dû par les nobles et qu'ils ne pouvaient accomplir. Ces conventions plaisaient aux seigneurs qui se procuraient ainsi les ressources dont ils avaient besoin pour se croiser; mais en diminuant la valeur du fief dominant, en Y abrégeant, elles préjudiciaient à tous les fiefs supérieurs. Par suite, et conformément aux principes de la féodalité, si un seigneur affranchissait un fief de sa mouvance de l'hommage et des services qui lui étaient dus, cet hommage et ces services étaient acquis à son suzerain ; et si celui-ci y renonçait, ils étaient dévolus au suzerain supérieur, et ainsi de suite jusqu'à la couronne. C'était une situation tout à fait semblable à celle qu'avait fait naître X 'abrègement des fiefs résultant de leur possession par la main-morte : elle eut les mêmes conséquences et fournit aussi à la royauté l'occasion de s'assurer la perception d'un droit fiscal. Car si le roi pouvait obliger les roturiers à abandonner les fiefs abrégea en leur faveur, il avait la faculté de leur donner ou de leur vendre l'autorisation de les conserver. Tel fut l'origine du droit de franc-fief qu'on peut définir : « Le prix de la permission accordée par le roi à des roturiers de posséder des fiefs abrégés. »

(1) L'usage d'acquérir la noblesse par la possession des fiefs subsista longtemps en France. Laurière le reconnaît et cite comme ayant modifié cet usage l'article 258 de l'ordonnance de Blois, en 1579 : les roturiers et, non-nobles achetant des fiefs ne seront pour ce anoblis de quelque revenu que soient les fiefs. La noblesse fut donc pendant plusieurs siècles attacbée à la possession de la terre. Cependant, vers la iin du treizième siècle, les rois crurent pouvoir conférer la noblesse comme tes autres dignités. On place le premier anoblissement personnel sous le règne de Philippe le Hardi, qui anoblit son orfèvre Raoul [Collection Isambert, t. IL p. 645, et le président Hénaut, t. I, p. 190). Les feudataires voulurent imiter cet exemple; mais le parlement posa en principe que tout anoblissement devait émaner du prince (arrêt de 1280. Oiini, t II, p. 166). Dans le siècle suivant, ces anoblissements personnels se multiplièrent. (Moreau de Beaumont, Mémoires sur les droits, t. IV.-— Oliéruel, Dictionnaire des institutions, p. COI, v° Noblesse. — Bou tarie, la France tous Philippe le Bel, p. 55.)

(2) Même avant les croisades on trouve des roturiers dans les armées, et 1 manoir cite une foule de cas où ils possèdent des fiefs. (Coutumes du Deauvoisis, ch. XLV el XLViir.)

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Dana l,i seconde moitié du treizième siècle, les baillis el autres officiers royaux saisirent au nom du roi tons 1rs flefs possédés par des roturiers avec diminution ou abrègement de leurs services féodaux. Le droil était incontestable : mais il n'y avait pas encore eu d'exemple d'un • saisie semblable, et elle souleva une réclamation universelle.

Pli lippe le Hardi ne voulait, ni user rigoureusement de son droit, ni l'abandonner : il régla ce qui concernait le droit de franc-fief, en même temps que le droit d'amortissement, par l'ordonnance de 127.').

Il commence par déclarer que les non-nobles qui ont acquis des fiefs à 1 i charge de les desservir ne seront pas inquiètes. Mais si l'acquisition a été faite avec diminution des devoirs féodaux, ou si de toute autre manière la condition du fief a été amoindrie, les acquéreurs doivent s'en dessaisir, à moins qu'ils ne préfèrent payer à la couronne le revenu de deux années; et si le fief a été converti en roture, le droit sera de quatre années de revenu : toutefois, par ménagement pour les faits accomplis, ces dispositions ne s'appliqueront pas pour le passé, si entre le roi et celui qui a fait l'aliénation il se trouve trois seigneurs qui l'ont autorisée, ou si le fief est dans la mouvance d'un grand baron, parce qu'il a pu valablement la confirmer (art. 6, 7 et 8). Il faut remarquer que le droit de franc-fief n'est dû par un roturier que s'il possède un fief abrégé : ce n'est pas à raison de sa roture, mais à raison de l'abrègement du fief, qu'il est soumis à une taxe.

On peut répéter, à l'égard des droits de franc-fief, ce que Henrion de Pansey a dit des droits d'amortissement : « Ce sont là les premiers coups portés à la prérogative des seigneurs. » L'ordonnance de 1275 a la même portée pour les uns et pour les autres : et elle eut les mêmes conséquences.

DROIT SUR LES SUCCESSIONS VACANTES (1), LES BIENS VACANTS, LES ÉPAVES ET LES TRÉSORS.

On a vu que la transmission des biens après décès était assujétie à ».i droit fiscal au profit du seigneur: dans certains cas, ce droit pouvait aller jusqu'à absorber la totalité de l'héritage. Les possesseurs de fiefs

un

(1) Henrion de Pansey, Dissertations féodales, v° Biens vacants.— Merlin, Répertoire de jurisprudence, v's Déshérence et Épaves. — Pastoret, Préface du tome XV du Recueil des Ordonnances. — Championnière, De la propriété des eaux courantes, B< J o 9 .

héritaient de leurs serfs ; c'était la conséquence du servage et de la main-morte. Il est vrai qu'aux douzième et treizième siècles les affranchissements tendirent a faire disparaître ce droit excessif que Suger, dans une charte de 1152, appelle : exaclio consuetudinis pessimœ. Mais le roi dans son domaine, le seigneur dans sa terre avaient et conservèrent le droit de déshérence sur les successions vacantes, et des droits particuliers sur les biens vacants, sur les épaves et les trésors.

La loi romaine attribuait à l'empereur les successions vacantes, et de nos jours c'est l'Etat qui hérite au-delà du douzième degré. Le droit de déshérence, consacré par le droit romain, avait appartenu aux rois des deux premières races : la féodalité en fit un droit seigneurial. De longues controverses s'élevèrent sur le point de savoir si les successions vacantes appartenaient au seigneur féodal du territoire dans lequel elles s'ouvraient, ou au seigneur haut-justicier dans toute l'étendue de la circonscription où s'exerçait son pouvoir. L'article 167 de la coutume de Paris reconnut la prérogative des hauts-justiciers : les biens leur étaient déférés comme étant les héritiers de ceux qui n'en avaient pas. « Bona fisco deferuntur ut parenti omnium, » disait Cujas ; et, de son temps, l'expression de fiscus était encore prise comme synonyme du droit seigneurial ; le seigneur remplaçait l'Etat. Loiseau explique, dans son Traité des Seigneuries (chap. XII, n° 8/j) que « les seigneurs ne succédaient pas par voie de translation du droit du défunt en eux, mais par forme de réunion de la seigneurie privée à la seigneurie publique. »

Il y avait déshérence, soit quand le défunt mourait sans héritier, soit quand les héritiers renonçaient à la succession. Cette renonciation était ordinairement déterminée par la nécessité de payer les dettes : dans ce cas on ne permettait pas au seigneur de se mettre immédiatement en possession des biens, et l'usage était d'établir un curateur à la succession vacante.

Le roi, comme seigneur haut-justicier, exerçait le droit de déshérence sur les successions vacantes dans son domaine.

La plupart des seigneuries, surtout au moyen âge, comprenaient dans l'étendue de leurs territoires, des terres vacantes, des pâturages, des bois, des eaux... A qui appartenaient ces biens ? Aux communautés d'habitants ou aux seigneurs? Au seigneur de la directe ou au seigneur de la justice ! Quel était le droit du seigneur ? Etait-ce un droit de propriété, ou n'était-ce qu'un droit de souveraineté? 11 n'est pas de questions qui aient présenté plus d'obscurité et soulevé plus de contesta-

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lions, Toui loi aneiena jurisconsultes, Dumoulin, Chopin, Coquille, Loisesu, Dunod, etc,.i sonl divisés, Henrion de Pansey, le dernier des feu. listes, (jin écrivait en 1789, après avoir constaté la diversité des opi* m,. h-, la multiplicité* des questions, la difficulté dea solutions, produit lui-même s>n système; Merlin <'ti a présenté un autre. De nos jours, M. Championnière a distingué les terres fiscales des terres déserte abandonnées — celles affectées an domaine privé, mais laissées a l'étal de pâturage vacant et celles qui sont, communes aux membres d'une c ramunauté ou ï des particuliers — les bois — les eaux : mais, malgré ite et ses investigations aussi ingénieuses que savantes, il ne parvient pas à dissiper les incertitudes et l'obscurité. L'étude de ces questions est d'un intérêt plus juridique que financier : il nous suffira de rappeler que les lois barbares attribuaient au roi la souveraineté sur les terres qui n'avaient pas été l'objet d'une appropriation individuelle ; que cotte souveraineté passa nécessairement aux seigneurs, et que l'idée de souveraineté dut se confondre avec celle de propriété. Il est certain qu'au moyen âge, aux onzième, douzième et treizième siècles, les -eiimeurs, quel que fut leur droit, disposaient à peu près en maîtres lus des bois, des eaux, des terres vacantes dans leurs seigneuries: le roi féodal n'avait pas dans son domaine, à l'égard de ces biens, d'autre prérogative que celle qu'il trouvait dans son droit seigneurial.

Le droit sur les épaves, sur les choses égarées ou abandonnées, se rattachait au droit sur les biens vacants : ces objets n'appartenaient pas à celui qui les trouvait, mais au seigneur de la terre et au roi dans son domaine (1).

Quant au trésor, la loi romaine n'en disposait pas en faveur du prince : il appartenait en totalité à celui qui le trouvait dans sa pro-

(I) Le droit sur les épaves maritimes était surtout excessif. En 1062, le comte de Kent s'élaut embarqué BU Angleterre pour se rendre à la cour du duc de NormandÎ0, l'ut jeté par une tempête sur la côte, où il échoua, et fut retenu prisonnier par Mie de Ponthieu. C'était l'usage barbare du Ponthieu : on l'appelait droit de Lagan, et il existait sur toutes les côtes, depuis l'embouchure de la Somme jusqu'au Rhin. Sur les réclamations impérieuses du duc de Normandie, le comte de Ponthieu lui rendit son prisonnier, mais il obtint une terre en dédommagement de la m mu- laquelle il comptait. (Art de vérifier les dates, Comte de Ponthieu.)

Lu Bretagne, dans une enquête ordonnée par saint Louis, un témoin déclara qu'un seigneur s'était vanté d'avoir une pierre précieuse qui lui rapportait tous les ans plus .le :>0 000 livres; et comme on le sollicitait de la montrer, il indiqua un reeber contre lequel la mer brisait tes vaisseau? donl les débris lui étaient dévolus. (Beugnot, Institution de saint Louir, p. 214.)

priété, et celui qui le trouvait dans le fonds d'autrui le partageait avec le propriétaire de ce fonds. Ces règles avaient prévalu au moyen âge dans les pays de droit écrit. Dans ceux de droit coutumier, le trésor était attribué au seigneur ; mais il semble que le roi avait un droit particulier sur l'or, au moins dans son domaine (1). « L'or trouvé appartient au roi et l'argent au baron ou au seigneur haut -justicier... C'est ainsi que l'on disposera de toutes choses trouvées en terre fouillée ou écroulée. » (Étab. de saint Louis, liv. Ier, art. 90.)

SUCCESSION DES AUBAINS ET DES BATARDS.

Le roi et les seigneurs féodaux, chacun dans sa terre, avaient droit à la succession des aubains et des bâtards. « Autrefois, dit Henrion de Pansey (2), on voyait dans l'aubain décédé un homme mort sans héritier, et sa succession, comme toutes les successions vacantes, tombait dans le fisc du haut-justicier. »

On distinguait deux sortes d'aubains : ceux qui, Français, quittaient le lieu où ils étaient nés pour aller se fixer dans un autre, et ceux qui, nés en pays étranger, venaient s'établir dans le royaume (3). Ceux-ci avaient été traités durement par le droit du moyen âge : dans plusieurs provinces, ils étaient considérés comme serfs ; leurs personnes et leurs biens appartenaient à leur seigneur. Quand les affranchissements commencèrent à faire disparaître le servage, la condition des aubains non regnicoles s'adoucit; mais les seigneurs conservèrent sur leurs biens un droit de succession, le droit d'aubaine (h).

(1) En mai J224, les moines de l'abbaye de Cercanceau, près de Château-Landon, ayant trouvé dans leurs vignes de l'or et de l'argent, monnoyé. et en bosse, l'apportèrent au roi comme une chose lui appartenant en qualité de maître du pays, et le roi le leur donna par aumône en exigeant un acte par lequel ils déclaraient qu'ils ne prétendaient rien ni à cela ni à toute autre chose qu'ils trouveraient de la même manière (Le Nain de Tillemont, Vie de Saint Louis, t. Ier, p. 326). En 1295, un lingot d'or ayant été trouvé dans un village voisin de Saint-Denis, les religieux se l'approprièrent en vertu de la haute justice qu'ils exerçaient. Le prévôt de Paris le réclama pour le roi : les religieux prétendirent que ce n'était pas un trésor, mais une chose trouvée, et le parlement se prononça en leur faveur. (Olim, f° 116.)

(2) Dissertations féodales, v° Au bain.

(3) Moreau de Beaumont, Mémoires sur les droits, t. IV, p. 619.

(4) Au douzième siècle, une enquête que lit faire Philippe-Auguste, au sujet des aubains étrangers de Chauny, établit que les précédents comtes de Vermandois avaient joui successivement du droit d'aubaine. La Champagne lournit aussi plusieurs exemples de seigneurs particuliers qui jouissent de ce droit. (Brussel, De l'usage des fiefs, liv. 111, ch. XVI.)

Quant aux aubaina regnicoles qui venaient habiter une chàtellenie autre que celle dans laquelle ils étaient nés, ils devaient payer une amende au baron de cette chàtellenie, si, dans l'an et jour, ils n'avaient, pas reconnu un seigneur; et quand ils décédaient Bans laissera deniers

à ce baron, tous leurs meubles lui étaient, acquis îKtab. de saint Louis, liv. Tr, art. 87). Mais cette disposition n'avait pas d'application dans les provinces dites de l'obéissance le roi, et là l'auhain ne pouvait avoir d'autre seigneur que le roi (1). (Etab. de saint Louis, liv. II, art. 30.)

La situation des bâtards offrait beaucoup d'analogie avec celle des aubains. Henrion de Pansey(2) croit que, sous les deux premières races, les bâtards, capables de posséder et de transmettre par succession, jouissaient de tous les droits civils, comme les enfants légitimes, et que les bâtards des rois étaient même admis au partage du royaume. Mais Hugues Capet ayant ordonné que les bâtards n'auraient plus aucun droit de succession au trône, ce changement dans le droit public porta ses conséquences dans le droit civil. On ne vit plus dans les bâtards que des êtres isolés auxquels la loi ne reconnaissait pas de famille, qui ne pouvaient succéder et auxquels on ne succédait pas (3). Ce principe admis fit considérer leur succession comme vacante, et à ce titre elle fut attribuée au fisc seigneurial.

Sous saint Louis, le seigneur succédait, dans sa chàtellenie, à tout bâtard, mais seulement s'il décédait sans hoir et sans lignage ; quand les biens étaient situés dans des lieux différents, chaque seigneur succédait à ce qui se trouvait dans sa seigneurie. Cependant, sur ses meubles, le bâtard pouvait faire des legs, et sa femme pouvait réclamer un douaire dont elle avait la jouissance pendant sa vie et qui, après sa mort, retournait au seigneur (h). (Étab. de saint Louis, liv. 1er, ch. 97.)

(1) Ce qui n'empêchait pas d'ailleurs les barons de ces provinces de percevoir des droits sur les hommes de dehors qui étaient venus dans leur seigneurie, ainsi que le prouve une charte de Philippe-Auguste, en 1222, contenant un traité avec l'évêque et le chapitre de Paris. (Brussel, De Vusage des fiefs, liv. III, ch. xvi. Préface du Cartulaire de Notre-Dame de Paris, p. 86.)

(2) Dissertations féodales, v° Bâtardise.

(3) Un arrêt de l'échiquier de Normandie, en 1222, jugea que le bâtard ne pouvait succéder à ses parents, même à son père. Le chapitre xcvm du livre Ier des Établissements de saint Louis dit de même, mais d'une manière plus générale, que le bâtard ne peut succéder à ses parents naturels et que ceux-ci ne peuvent lui succéder. (Brussel, Dp Vusage des fiefs, liv. III, ch. xvn.)

(4) Brussel fait remarquer que les bâtards étaient considérés comme serfs dans beaucoup de provinces, mais que les Établissements de saint Louis furent faits (ainsi que l'indique leur ti(re) conformément aux usages de Paris et d'Orléans. La succession

Toutefois, dans les provinces de ï 'obéissance-le-roi, le bâtard, comme l'aubain, ne pouvait avoir d'autre seigneur que le prince. (Étab. de saint Louis, liv. II, art. 30.)

La succession des aubaine et des bâtards devait un jour appartenir, exclusivement et partout, à la couronne, jusqu'aux lois de la révolution. Mais sur ce point la conquête de la royauté fut plus tardive que pour les droits d'amortissement et de franc-fief. On ne voit la question naître ni sous le règne de saint Louis, ni sous celui de Philippe le Hardi : ce ne fut qu'aux temps de Philippe le Bel et de Charles VI que les premiers coups furent portés au droit seigneurial par les ordonnances de 1301 et de 1386.

SECTION III