Recueil des édits, II

aux parties qui plaident par La multiplicité et la longueur des procédures superflues qui les ruinent»; il est vrai que par une contradiction frappante, il créait en même temps auprès de chacun des tribunaux de ses États des « greffes de présentation » où toutes les parties devaient se présenter et se faire inscrire moyennant certains droits, sans parler du « papier timbré de l'expédition ».

La Chambre des comptes avait été moins heureuse dans la guerre qu'elle lit aux « contrôleurs des actes et contrats de notaires et tabellions », créés par édit du 11 décembre 1718, et dont les attributions furent précisées par la déclaration du 27 juillet 1719 \ Elle s'efforça pourtant de démontrer que cette institution pèserait lourdement sur le pays2; elle protesta contre l'obligation imposée aux notaires de faire contrôler leurs actes dans la huitaine, ce délai étant surtout insuffisant pour les notaires des Vosges et de la Lorraine allemande ; elle exposa combien il était difficile dans la pratique de faire payer autant de droits de contrôle, — ce qu'ordonnait l'édit, — qu'il y aurait de différentes dispositions portées dans le même acte, affirmant avec raison que les plus habiles jurisconsultes eux-mêmes s'y pourraient tromper : « On a vu à Nancy, disait-elle, de pauvres tabellions de la Bresse, de Gérardmer, du ban de Vagney, implorer la clémence de nos fermiers par l'intervention de personnes de crédit et se croire fort heureux d'en être quittes pour des amendes modérées et pour les dépens actifs et passifs, faute par eux