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payés ê la Société de bianiaisame à raison de 45 flo* rins, à l'exception seulement des déserteurs lorsqu'ils auront été rannenés dans les trois mois.

Art, 28.

La commission permanente de la Société de bienfaisance devra envoyer chaque mois au gouvernement un état nominatif des pensionnaires, en indiiquant le chiffre de la popuiafioil coloniale, le nombre de ceux qui, ayant déserté, ont été ramenés, et le nombre de ceux qui ont été nouvellement ad-* mis.

Art. 29.

Les colons doivent être contraints de travailler; on emploiera à cet effet toutes les mesures nécessaires. Ils entendront convenablement le service divin et recevront Tinstruction scolaii'e; on leur inspirera des sentiments de piété et de moralité en les faisant assister aux cérémonies du culte, et en employant tous les moyens qui auraient le même but.

Art. 50.

Leur entretien se fera de la manière la plus convenable à leur santé.

La Société de bienfaisance s'engage à exécuter toutes tes propositions que le gouvernement fera à cet effet, selon Tesprit des dispositions énon-

NOXSg. «76

eées dans la décision royalç du >I2 octobre 4825, n* 476, relativement à la position des divers colons et conformément à Torganisation des colonies pour la culture des terres.

Art. 54 .

Les mendiants et vagabonds seront seuls raçua dans les établissements que le roi a désignés à leur usage. Lesautres personnes célibataires (^ Teiception de celles qui sont reçues dans les dépôts d'enfanti ou de mendicité) et les militaires seront, autant que possible, réparties aveo les ménages d^ ouvriers. Si le nombre des personnes célibataires était trop oonsi-» dérable pour faire cette répartition, et que la Société de bienfaisance eût besoin de nouveaux emplacements pour les recevoiri ou que le local existant dût être changé en grande partie, alors les contractants de<vront s'entendre sur l'indemnité qui sera due pour ses dépenses extraordinaires.

Art. 52.

Le gouvernement pourra en tout temps libérer autant de ces pensionnaires qu*il le jugera nécessaire. Il devra recevoir au moins une fois l'an, de la commission permanente de la Société de bienfaisancej une proposition de libération conforme aux prescriptions qu il aura à faire à ce sujet.

376 BTO'res.

Art. 55.

Les cuntruclaiits, de part et d'autre, se réservent ledroitde8efaii*e réciproquement des représentations et dedéterminer ultérieurement Tindemnité qui sera due» lorsque les sujets ne seront point propres au travail des colonies, et Tindemnité pour les dépenses d'habillement, en les mettant en rapport avec la somme allouéeè rarticle>l8, d'après les bases fixées soit pour l'admission des indigents, soit pour leur entretien. Dans cette convention ultérieure on aura essentiellement en vue de concilier les intérêts des deux parties.

Art. 54.

Le gouvernement, partant de ce point de vue qu'il est désirable de maintenir autant que possible Tim* portance actuelle des commandes faites a la Société de bienfaisance par le département des colonies en fait d'objets de cotonnade et de sacs è café, prendra à cet effet toutes les mesures qui seront à sa disposition, en calculant les besoins annuels, terme moyen, comme suit :

17,000 pièces de toile de coton ; 5,500 pièces de toile de coton pour chemises ; 500 pièc^^ de toile de cpton pour pansement^

44,005 aunes néerlandaises [lour draps de \H (coton) ; 4,845 aunes néerlandaises pour taies d'oreiU

lers; 40.347 aunes néerlandaises de cotonnade blan<

cbe, dite bozootje ; 4,427 aunes néerlandaises de cotonnade a teindre en bleu ; 446,000 pièces pour sacs à café.

Le gouvernement en se réservant le droit de faire dans ses commandes tous les changements que le besoin du service rendra nécessaires, tant pour la quantité que pour la nature des objets , établit en principe que, s'il n^y apas d'empêchements majeurs, la Société de bienfaisance doit avoir la fourniture des toiles de coton à Tusage de Tarmée des Indes, toiles qui ont été jusqu'ici expédiées de la Hollande, ainsi que la fourniture des deux tiers des sacs à café que Ton fait venir. d'Europe.

Art. 35.

On dressera tous les ans le bilan des comptes de la Société de bienfaisance,, et s'il présente un solde de compte avantageux, il sera décidé, d'un consentement mutuel entre les contractants, si on en fera usage et dans cruelle proportion {K>ur ramortisset-

ment dei éeltm , el qucll* |Mrt wra gardée pour servir de fonds de réserve, afin de pomoir couvrir les dAficito, s'il y avait liw, dans les années saîvanles. ArL 56.

On devra premièrement dégager les hypothèques et solder les emprunts faits pour le compta de la Société de bienfaisance, si on n'y a point encore |M>urvu avec les avances faites extraordinairement, en vertu de Tart. -18; Becondement on acquittera telles autres dettes pour lesquelles l'on aurait h payer les plus forts intérêts, à moins qu'on n'en ait disposé autrement par convention spéciale.

Arl. 57.

Quand toutes les dettes portant intérêt de la Société de bienfaisance auront été remboursées, on ■'occupera d'éteindre ses engagements envers l'État, lesquels existent en vertu de l'art. 2, qui est en corrélation avec les art. 8 et 42 ; on les réduira à la somme de -1 ,768,565 florins 49 cents et demi en capital, et en intérêts il la somme de 1 ,500,000 florins à 4 p. 400 par an, calculés dn jour de la signature de la présente eonvention.

Ce montant réduit sera alors payé de \à mioière qui B«ra réglée altérieurtmant et salon Im moyens dunl la Société pourra diapoaer.

Art. 98.

A partir de Tainortissement de toutes les dettes portant intérêt, la subveniion annuelle indiquée à rarticle>l8 cessera complètement, La Société de bienfaisance devra néanmoins continuer de recevoir el entretenir les 9,200 individus qui lui sont imposés par le gouvernement avec la seule jouissance de findemnité allouée pour les sujets impropres aux travaux ordinaires des colonies^ et de l'indemnité

pour les frais d'habillement des nouveaux admis.

Art, 39,

Un délégué nommé par le gouvernement pourra assister à toutes les assemblées de la commission de bienfaisance, ainsi qu'aux réunions de la commission de surveillance et de la commission permanente; il pourra prendre part à toutes les délibérations, avoir voix délibérative et y faire telles représentations qu'il jugera convenable.

Art. 40,

La Société de iMeofaisanoe inforniara en délégué de Tarrivée ou 4â l'expédition d^ toutes les pièces relatives à son service, et cela dans le délai de dieux jours dt leur réception ou de leur trAosminton^ Le délégué pourra en pmmdre coonaÎMimc^i en Umi

390 KOTBS.

temps, de même quede toutes autres pièces, livres et documents appartenant à la Société de bienfaisance.

Art. 4A .

La commission permanente de la Société de bienfaisance devra s'assembler aussitôt que les circonstances Texigeront ou que le susdit délégué en aura exprimé le désir à son président. En tout cas elle devra, une fois par mois, inviter ce délégué à se trouver è une réunion oà on lui communiquera tous les actes qui auront été faits par chacun des membres de la commission, et où Ton examinera toutes les affaires, sans distinction, qui pourront être traitées en commun

Art. 42.

Dans le cas où, contre toute attente, tous les membres de la commission de bienfaisance , ainsi que leur président, donneraient leur démission sans avoir de remplaçants, ou si tous les membres de la commission de permanence donnaient leur démission sans que la commission de bienfaisance ou son président aient pourvu à leur remplacement dans le délai de huit jours, alors le délégué nommé par le gouvernement prendra la direction au lieu et au nom de la Sociétéde bienfaisance, mais il sera obligé de fioiMiH^wr 4ms ies liuît joa|i*s, pour )e p*eiiiier