L'EXÉCUTION SUR LES IMMEUBLES ET VOBLIGATION

« Quiconque s'est obligé personnellemeat est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cette règle qu'énonce l'article 2092 du Code civil , un vieil adage coutumier la formulait déjà d'une façon plus brève : « Qui s'oblige oblige le sien. » Mais il n'en avait point toujours été ainsi; en remontant dans le passé on retrouve une époque où les créanciers ont le droit de saisir la personne du débiteur et de faire vendre ses meubles, mais ne peuvent s'attaquer à la propriété de ses immeubles. Ce droit ancien, apporté en Gaule par les coutumes germaniques , persiste et se renforce même à l'époque féodale. Cependant, sans quitter le moyen-âge, on voit disparaître progressivement l'insaisissabilité v des immeubles ; ainsi le veulent les besoins du commerce et le sentiment de la justice. Parmi les combinaisons inventées pour donner prise au créancier sur les immeubles de son débiteur, il en est une , la plus efficace de toutes , qui porte le nom d'obli" galion.

Lorsqu'il apparaît ainsi dans notre vieille langue juridique» ce mot désigne une convention particulière qui affecte au paiement d'une dette tous les biens du débiteur, les immeubles comme les meubles. D'où vient cette clause et le nom qu'on lui donne? Il n'est point difficile d'en découvrir l'origine : c'est Vobligatio reiy l'hypothèque du droit romain. En pénétrant dans notre ancien droit, l'hypothèque ne présente pas, à vrai dire , tous les avantages qu'y rattachait le droit romain ; mais peu à peu elle se complète, et se reforme pour ainsi dire. Bientôt même elle prend une extension, qu'elle n'avait jamais

eue à Rome, et sa naissance est commandée par des règles, qui sont un produit original de. la jurisprudence française. D'ailleurs, le mot obligation, tout en reprenant le sens général qu'il avait à Rome et qu'il a aujourd'hui , conservera jusqu'au bout, dans notre ancien droit, le sens étroit qu'il avait affecté d'abord. Souvent nos anciens auteurs distinguent Vobligation, c'est-à-dire le titre de créance en forme notariée qu'assortit une hypothèque, et la promesse ou simple billet, que n'accompagne point la sûreté hypothécaire (1) ; aujourd'hui même, si la loi et les auteurs ne parlent plus ce langage, on en trouve encore des traces dans la pratique ; il est plus d'une région en France, où dans la bouche des hommes d'affaires, les termes opposés, obligation, et billet, prennent encore leur ancienne signification. Tâchons de suivre dans sa marche le développement que nous venons de résumer en quelques lignes.

Les Coutumes germaniques et le droit de l'époque franque.

Le droit çomain pratiqué en Gaule avant les invasions des barbares, donnait pour gage aux créanciers tous les biens de leur débiteur. Il mettait à leur disposition une procédure d'exécution simple et énergique qui avait remplacé l'ancienne venditio bonorum : après le jugement de condamnation , ou la confessio du débiteur, intervenait une saisie judiciaire, suivie dans les deux mois d'une vente par autorité de justice. Les immeubles aussi bien que les meubles étaient soumis à cette exécution; cependant, dans l'intérêt du débiteur, oa commençait par vendre les seconds avant de s'attaquer aux premiers (2). Très fréquemment, le créancier d'une obligation ex contractu avait obtenu hypothèque générale sur les biens du débiteur : alors même qu'il n'avait pas besoin d'invoquer le droit de préférence et le droit de suite qui en r ésul-

(0 Voyez par ex. : Les Règles du droit français de Pocquet de Livoanière, Ut. III, ch. II : <t Z>ti contrat de prêt par promesse ou obligatiori. » (â) L. 15, § 2. D. 42, i,

DANS Le TRÈS- ANCIEN DROIT FRANÇAIS. m

taient, la clause hypothécaire lui permettait de réaliser sou gage d'une manière plus expéditive, et lui-même alors procédait à la vente (1).

Les peuplades germaniques allaient apporter avec elles une tout autre pratique qui devait refouler pour longtemps les principes du droit romain.

Si Ton consulte la loi salique, où les coutumes germaniques se reflètent plus fidèlement que partout ailleurs, on y voit clairement que les meubles seuls, non les immeubles, sont le gage des créanciers. Ce sont seulement les meubles que va saisir le comte, lorsque le défendeur a fourni en justice la promesse d'exécuter la sentence (2) ; ce sont encore eux seulement que s'approprie le créancier dans la saisie extra judiciaire (3). Les immeubles du débiteur sont insaisissables : c'est là une règle absolue, puisqu'elle s'impose à la créance la plus favorable de toutes , celle qui résulte de la condamnation au paiement d'une compositio. Dans le titre fameux de Chrenecruda y lorsqu'il jure qu'il n'a plus rien et qu'il ne peut payer, le débiteur insolvable est encore propriétaire de sa maison , puisqu'il va la transférer aux proches , qui prennent à leur charge le paiement de sa dette. La loi salique noua reporte à un état de civilisation, où la propriété foncière, mal individualisée, ne saurait par là même servir «de gage au3L créanciers du propriétaire. Le seul immeuble qui soit vrair ment soustrait à la propriété collective, c'est la maison et l'eûr clos qui l'entoure. Cet îlot de propriété individuelle , qui apparaît le premier, chez les nations Indo-Ëuropéennes , est lui-même le bien propre, non d'un individu, mais d'une far mille; le propriétaire n'en saurait disposer au détriment de ses proches. Dans un cas cependant, cet immeuble familial servait , mais d'une façon bien indirecte , à assurer la satisfaction d'un créancier. D'après la loi salique , l'homme condamné à payer une composition (au moins la compositio homicidii) pouvait, s'il était insolvable, rejeter sur ses proches le paiement de sa çlette : ainsi le voulait l'antique solidarité

(i) L. 3, G. 8, i*; L. 14, p. a, 23; L.L. 4, 7, 9, G. 8, 28 ; Cf. L. 2, C. 8, 23.

(2) Salie. L. 2.

(3) Salie. L. 1.

i54 ÉTUDES SUR LES CONTRATS

de la famille. Mais en imposant à ses parents cette contribution forcée, il devait leur abondonner sa maison et son enclos et le titre de Chrenecmda décrit le transfert symbolique qui intervenait alors (1).

Chez les races germaniques , la propriété individuelle de la terre se développa rapidement après les invasions. Le propriétaire put assez librement aliéner ses immeubles, mais ceux-ci cependant restèrent insaisissables. C'est que la propriété foncière avait alors une haute importance sociale et politique : elle seule assurait à Thomme libre la plénitude des droits (2). Cette considération était suffisante pour maintenir les immeubles hors de la portée des créanciers , comme elle suffisait chez certaines races pour écarter les femmes de la succession à la terre. Aussi dans les diverses Leges trouvonsnous des dispositions sur la saisie des meubles, mais non point sur celle des immeubles.

La coutume germanique connaissait aussi Texécution sur la personne du débiteur : et même , selon certains auteurs , elle n*en aurait point connu d^autre à l'origine (3); le créancier n'aurait acquis que plus tard le droit de saisir les meubles. La loi salique nous montre l'exécution sur la personne poussée jusqu'à la dernière rigueur. L'auteur d'un homicide, qui ne peut payer \eL*compositio , et dont les proches , obligés de contribuer à cette dette , sont également insolvables , est conduit quatre fois à l'assemblée judiciaire, au malins périodique. En l'exposant ainsi , on sollicite la pitié des amis ou des parents éloignés. Si personne ne prend la dette à sa charge , il paie de la vie, « de vita componit (4). » On croit entendre la vieille loi romaine, telle que la rapporte Âulu-Gelle (5).

(1) Salie, LVIIL Wilda : SirafrecfU der Germanen, p. 390, ssq. U n*est pas aisé de déterminer sur quels parents au juste pesait la contribution forcée.

(2) Voyez Waitz : Verfassungsgeschichte, passim, spécialement dans la 3* édition, vol. Il, l^^ partie, p. 272, ssq.; vol. II, 2« partie, p. 135, ssq.

(3) Meibom : Deutsches Pfandrechi. p. 37.

(4] Salie, LVIII, 6 (edit. Hessels : !«' texte). « Tune ilium qui homicidium fecit, qui eum sub fidem habuit in mallo prœsentare débet, et sic postea eum per quatuor mallos ad suam fidem tollant. Et si eum in compositione nuUus ad âdem tulerunt, hoc est ut redimant de quo domino (non) persolvlt, tune de vita sua componat. a

(5) N. A. XX, i, 47 : « Inter eos dies (sexaginta) trinis nundlnis continuis

DANS LE TRÈS-ANaEN DROIT FRANÇAIS. 155

Pour la compositio homicidii, la contribution forcée des parents les plus rapprochés , devait ordinairement garantir le débiteur contre cette loi cruelle; mais cette obligation de la famille disparut, abrogée par la désuétude ou par une loi (1), et elle n'exista probablement jamais pour les compositions autres que celle de meurtre. D'après Fédit de Chilpéric , le coupable qui n'a* pas de quoi composer, <c si res non habet unde sua mala facta componat , » doit être présenté par quatre fois au mallus, sans qu'il soit question auparavant de la Chrenecruda : et la quatrième fois , si l'assistance désormais facultative de ses parents ne Ta pas délivré (2), il est adjugé au créancier, qui en fera ce qu'il voudra. « Gui malum fecit tradatur in manu et faciant exinde quod voluerint. »

Pour le paiement des compositions , l'exécution sur la personne dut donc être assez fréquente ; mais la rigueur en fut adoucie. L'édit de Chilpéric déclare encore que le créancier fera ce qu'il voudra du débiteur qu'on lui livre : il pouvait donc le tuer. Mais sans doute jamais il ne le mettait à mort et se contentait d'en faire son esclave : c'est la seule solution qu'admette la loi des Bavarois (3); et le débiteur, d'après cette loi, pourra même racheter sa liberté par son travail. C'est aussi sous la forme d'un asservissement de fait que l'exécution sur la personne se montre dans les capitulaires (4). Le débiteur conservait d'ailleurs sa personnalité juridique ; il conservait aussi ses biens immeubles, dont seule pouvait le priver la confiscation qu'entraînaient les crimes capitaux (5) ;

ad prœtorem in comitium producebantur, quant® que pecuni» judicati essent prœdicabautur. Tertiis autem nundinis capite pœaas dabant aut trans Tiberim peregre venum ibant. »

(1) Lex salica, edit. Hessels, textes 7, 8, 9 : « tit. XGVIII. De Crenecruda quod paganorum tempus observabant. » Cf. ChUdeberti decretio ann. 596, c. 5 (Pertz, J, p. 10.) Wilda : Strafrecht d. Germ., p. 393.

(2) Pour certains crimes graves, cette assistance fut même prohibée par la Decretio ChUdeberti, ann. 596.

(3) Tit. II, c. 1, § 3, « Ut nul) us Bajuvarias alodem aut vitam suam sine capitaii crimine perdat... § 4, Cetera Tero quscumque commiserit peccata, quousque habet substantiam componat secundum legem. § 5, Si vero non habet ipse se in servitio déprimât et per singuios menses vel aonos quantum lacrare quiverit persolvat cui deliquit, donec debitum universum restituât. »

(4) Cap. 803, c. 8; 814, c. 2; 779, c. 19; 811, c. 3; 832, c. 30 ; 856, c. 12, édit. Pertz.

(5) Voyez le passage de la loi des Bavarois, plus haut cité.

ipais il est probable que souvent il abandonnait sa terre au créancier pour échapper à la servitude.

Les leges et le^ capitulaires ne nous montrent Texécutipn sur la personne que pour des dettes nées ex delicto; mais sans doute ^ elle garantissait aussi les obligations contractuelles. Dans la Germanie de Tacite, le joueur malheureux Revient l'esclave du gagnant, et les formules de l'époque franque, obnoxiationes (1) et cautiones (2) font bien voir, que dans la pratique courante le débiteur insolvable deveiiait l'esclave du créancier.

Ces règles sur l'exécution des créances durent s'appliquer, dans la monarchie franque, aux Romains comme aux Barbares. Ce qui concerne l'exécution des jugements dépend de la procédure. Or, le système de la personnalité des lois, qui régnait à cette époque , ne s'appliquait que pour le fonds du droit; les formes de la procédure étaient les mêmes pour tous sans distinction de nationalité ; les formules de l'époque franque, en particulier les formulas Andegavenses , en sont une preuve irrécusable.

Sous les premiers carolingiens , la royauté chercha à régulariser les institutions du droit public et privé, l'État voulut reprendre partout son rôle légitime. D'importantes réformes furent accomplies dans l'organisation judiciaire et dans la procédure (3). N'étendit-on pas aux immeubles du débiteur le ^roit de saisie des créanciers? On admet généralement aujourd'hui qu'il en fut ainsi (4). Cependant, les capitulaires np disent point tout à fait cela; voici simplement ce qu'on y trouve. Lorsqu'une procédure par défaut est suivie jusqu'au bout contre un défendeur contumaXy tous les biens du défaillant sont mis sous séquestre par le comte; c'est la missio in bannum. Si, au bout d'un an, le contumax ne se présente point pour faire droit , le patrimoine entier, meubles et immeubles est acquis au fisc : mais , malgré tout , l'Etat paiera sur les

(1) De Rozière, form. 47-62.

(2) Ibid., 372-3.

(3) Sohni : Frànkische Reichs-und-Gerichtsverfassung , I, p. 117, ssq. — Bethmann Holweg. Civ. pr,, tome V.

(4) Meibom, op. cit.j p. 97. — Sohm, op. ci^, p. 117, ssq. — Bri^nnqr^ EnUtehung des Schwurgerichte, p. 58.

DANS LE TRÈS-ANaEN DROIT FRANÇAIS. 187

meubles d\abord, et subsidiairement sur les immeubles, les créanciers du défaillant qui justifieront de leur créance (1). Ces textes ne parlent que de la procédure par défaut; mais ne faut- il pas étendre à la procédure contradictoire la règle qu'ils contiennent? On l'admet d'ordinaire (2), et il semblerait en effet peu raisonnable qu'on ait refusé d'un côté ce qu'on accordait de l'autre : on tient donc que, de part et d'autre, le même procédé fut admis et que dans les deux procédures on introduisît l'exécution sur les immeubles , au moyen de la missio in bannum et de la confiscation qui en était la suite.

Nous croyons pourtant que ce point de vue n'est pas exact. Tout le monde reconnaît qu'on n'affecte les immeubles au paiement de la dette qu'au moyen de la confiscation : elle seule peut, malgré lui, arracher à l'homme la terre dont il est le maître. Est-il croyable que ce droit exorbitant ait jamais été mis directement au service des particuliers (3) ? Le législateur carolingien nous paraît avoir simplement utilisé, tempéré au profit des créanciers la confiscation des biens du contumax, qui, selon la vieille coutume, était l'efi'et direct dé la procédure par défaut. D'après les principes du droit germanique, la procédure par défaut aboutissait non à une sentence exécutoire au profit du demandeur, mais à la mise hors la loi du défaillant, prononcée au tribunal du roi (4). On retirait toute protection légale à celui qui refusait d'obéir à la justice et ses biens étaient confisqués (5). Mais l'État ne gardait point sans doute tous les biens confisqués , des décisions gracieuses devaient en attribuer une partie aux créanciers du défaillant. Les capitu-

(1) Cap. 817, c. 11; Ansegise, IV, 23, 74; cap. in leg. Ribuar. 803, c. 7; 856, c. 13; capit de partib. saxon, a. 785, c. 27, édit. Pertz.

(2) Voyez les auteurs plus haut cités , et spécialement. Meibom, ôp, cU,, p. 97.

(3) La missio in hannum paraît avoir été employée d'abord comme moyen de contrainte pour obtenir les prestations dues à TÉtat, droits fiscaux ou service militaire. Voy. cap. 811, c. 6; Greg, Turon., H. F., X, 7.

(4) Voyez Sohm : Procédure de la loi salique , traduct. Thévenin, p. 116, ssq; — Siegel : Geschichte des deutschen Gerichtsverfahrens, p. 219, ssq.

(5) Lex salica, édit. Hessels, texte 1, tit. LVI : a Tune ipse culpabilis et omnes res suas erunt... donec omnia quâe impiitatur componat. » — Textes 6 et 5 : c< Tune ipse culpabilis et res suas erunt in fisco aut cui fiscus dare voluerit. » Cf. cod. 10, et lex emendata.

laires carolÎDgieDS ne firent que réformer à un double point de vue cette vieille procédure. A l'ancienne mise hors la loi et à la confiscation immédiate prononcées par le roi, ils substituèrent la missio in bannum prononcée par le comte et suivie de la confiscation seulement au bout d'une année. D'autre part , ils admirent les créanciers à se faire payer sur le patrimoine confisqué non plus à titre de faveur, mais en vertu d'un droit : c'était là une mesure équitable ; mais dans cette réglementation nous ne pouvons trouver le droit de saisie immobilière introduit par le législateur.

Il semble déraisonnable, il est vrai, qu'un accident tel que le défaut de débiteur ait conféré aux créanciers des droits qu'ils n'auraient pas eus dans une procédure régulière. Mais il y a là un privilège plus apparent que réel. Lorsque la procédure a été contradictoire, le créancier peut exercer l'exécution sur la personne du débiteur et, parla, forcer celui-ci à lui livrer, à défaut de meubles, des immeubles en paiement. D'ailleurs, pour que la procédure soit contradictoire, il faut non-seulement que le défendeur ait figuré au procès, mais encore qu'il ait fourni la promesse solennelle d'exécuter, s'il succombe , le jugement rendu; et, comme les saiisdationea de la procédure romaine, cette promesse normalement devait être soutenue par des fidéjusseurs (1).

On pourrait objecter cependant que notre explication néglige des faits importants et bien connus. Dans l'édit de Chilpéric (c. 6, 7) et dans la loi des ripuaires (XXXII , 3-5 ; LI, 1), la procédure par défaut aboutit à l'exécution directe sur les meubles , accomplie par le comte sur la demande et au profit du créancier. L'Édit ne conserve Tancienne mise hors la loi que comme un moyen extrême, une voie de rigueur rarement employée (2). Cela paraît bien montrer chez le législateur une tendance à rapprocher l'une de l'autre la

(i) Sohm : Dqb Recht der EheschlieBsung , p. 42,s8q.; Siegel, op. cti., p. 223, ssq.

(2) C. 9. « Nam si certe fuerit malas homo qui maie in pago faciat, et non habeat ubi consistât nec res unde compooat , et per silvas vadit et in pra>sentia nec agens nec parentes ipsum addacere possunt, tune agoDs ille et cal maie fecit nobiscum adcuseot et ipsum mittemus foras nostro sermone; ut quicumque eum invenerit qnomodo sic ante pavido interfîtiat. » -

procédure par défaut et la procédure contradictoire; notre système, au contraire, pour Tépoque carolingienne, distingue plus que jamais les deux formes de procès et en accentue les différences.

Voici comment nous comprenons ces modifications successives. L'ancienne procédure par défaut, conduisant à la mise hors la loi et à la confiscation des biens , était à la fois rigoureuse pour le débiteur et gênante pour le créancier ; elle n'assurait point la pleine satisfaction de ce dernier, et surtout elle ne pouvait se terminer qu'au tribunal du roi. En permettant l'exécution directe sur les meubles on voulut éviter ces inconvénients. Mais la législation des capitulaires reprit le système primitif amélioré et transformé : à la mise hors la loi prononcée par le roi on substitua la missio in hannum décrétée par le comte; on suspendit en même temps le droit d'exécution des créanciers ; mais au bout de l'an et jour, la confiscation étant consommée, tous ceux qui avaient des droits à faire valoir contre le défaillant, purent soumettre leurs demandes au comte , et tout l'actif, meubles et immeubles, fut employé à éteindre les créances.

De cette longue discussion, il résulte que, comme le droit antérieur, la législation des capitulaires ne connut pas, à proprement parler, la saisie immobilière. Les immeubles du débiteur n'étaient point le gage de ses créanciers. Mais avec l'aliénation volontaire du sol s'introduisit l'habitude d'affecter tel ou tel immeuble déterminé à la sûreté d'une créance. Ce ne furent point l'hypothèque ni le gage du droit romain qu'on pratiqua ; c'étaient là des formes trop savantes pour cette rude époque. Voici la combinaison que contiennent les formules de cautiones (1). Le débiteur livre sa pièce de terre au créancier, et il est convenu que jusqu'au terme de remboursement ce dernier pourra percevoir tous les fruits sans aucune diminution de la créance; ordinairement on convient, que, si le débiteur, ne paie pas au jour fixé, le capital de la créance sera porté au double; et pour le paiement de cette nouvelle somme un autre délai est accordé pendant lequel le créancier reste en possession et perçoit les fruits comme précédemment. Enfin, il

(1) Roz., 374, 88q.

est dit aussi parfois que faute de paiement au terme définitif, le créancier devient plein propriétaire de la chose donnée en gage (1).

L'ancienne coutume et le droit féodal.

Dans le premier état de notre droit coutumier règne encore le principe qui soustrait les immeubles aux atteintes des créanciers : ceux-ci ne peuvent s'attaquer qu'aux meubles et à la personne même du débiteur. Sans doute , parmi les coutumes que récriture a conservées jusqu'à nous, il en est peu qui dégagent nettement la règle; c'est par hasard qu'elle apparaît dans toute sa pureté, comme dans VOrdonnance des Majours de Metz (2). Cela s'explique fort bien; car les textes qui nous renseignent sur cette matière des contrats appartiennent presque tous à une époque où le droit des créanciers porte déjà sur les immeubles du débiteur. Mais la doctrine première a laissé des traces nombreuses et indéniables : elle est maintenue pour certains cas, dans lesquels le débiteur est plus spécialement protégé ; et d'autre part les hésitations qui compliquent l'exécution sur les immeubles, les moyens détournés par lesquels on y arrive, montrent bien qu'on a devant soi un progrès accompli contre la vieille coutume.

La règle ancienne s'explique d'ailleurs et se justifie par certaines idées , qui sont alors le fondement même de la société. Alors l'homme tient à la terre par une union presque indisso-

(1) Roz., 277 : « Quod si hoc facere nolaero , tune ipsas res quod in caocione dedi, jure proprietario in vestra faciatis revocare potestate vel dominatione perpetuali ad possidendl vel ad faciendi exinde in omnibus quidquid volueritis , neminem contradicentem. »

(2) Voyez Nouvelle Revue historique, tome II, p. 313. L'estault, la seule procédure d*exécution dont il soit parlé dénis V ordonnance , ne porte que sur les meubles. Le maire et Téchevin se rendent à Vhôtel du débiteur et vendent les meubles qu'il contient ; mais la maison elle-même est respectée. Dans une autre étude, l'éditeur de Vordonnance des Majours, M. Prost, a fait lui-même cette remarque : « Il y a , dit-il , quelque raison de penser qu'originairement la procédure de Vestault ne s'appliquait qu'à ceux-ci (aux biens meubles); seulement les rôles de baas nous montrent que, au milieu du xiv« siècle au moins, on faisait estault également sur les immeubles ou héritages. » Nouvelle Revue historique, tome IV, p. 341.

DANS LE TRÈS-ANCIEN DROIT FRANÇAIS. i61

lubie : la jouissance du sol est comme hors du commerce ; on ne peut la transporter hors du groupe féodal ou du cercle de la famille.

Prenons les tenures nobles ou roturières ; ce sont les formes normales du droit sur la terre, la propriété libre, Talleu, n'est qu'une exception. Tant qu'il fut défendu à l'homme de fief ou au censitaire d'aliéner leur tenure sans le consentement formel du seigneur, forcément l'action de leurs créanciers ne pouvait atteindre ces biens. Mais quand, le côté patrimonial l'emportant, on admit l'aliénation volontaire des tenures, elles n'en restèrent pas moins insaisissables. De ce que le tenancier pouvait, s'il le voulait céder à autrui son fief ou sa censive, il n'en résultait point qu'on pût , contre son gré , lui enlever avec sa terre, la place qu'il occupait dans le groupe féodal. A cela eût conduit l'expropriation forcée au profit des créanciers : il était donc bien difficile de l'admettre, surtout quand il s'agissait d'un fief; là la jouissance de la terre n'est que l'accessoire d'un lien personnel entre deux hommes; elle doit continuer tant que ce lien subsiste. En un mot, dans le système féodal l'homme, sauf les cas de crime, ne perd son droit sur la terre que quand il l'abdique formellement et volontairement. Nous verrons bientôt quelle fut pendant longtemps la tyrannie de cette idée.

La terre n'a pas seulement une importance politique, elle joue encore un rôle familial. L'idée antique, qui voit en elle la dotation de la famille entière, a persisté dans la société féodale; les termes des concessions féodales lui ont donné une précision nouvelle. Les clauses de l'inféodation et de l'accensement attribuent la terre au tenancier actuel et « aux hoirs de son corps. » De cette formule, naît au jour même de la concession le droit de toutes les générations futures : on peut voir avec quelle rigueur la jurisprudence anglaise en a tiré les conséquences. Chez nous, le droit de la famille est moins fort, il ne prend corps à vrai dire que quand l'immeuble est resté dans la famille pendant une génération, et qu'il s'y est une première fois transmis par l'hérédité. Sans doute, aussi ce droit n'est protégé que d'une manière imparfaite contre la vente , le legs , la donation que ferait le parent propriétaire : mais n'est-il pas naturel que le droit des proches

soit mieux assuré contre une expropriation forcée, qui les frapperait eux-mêmes , en frappant le parent débiteur.

La vieille coutume ne sacrifiait des intérêts respectables que pour en protéger d*autres , qu'elle jugeait plus considérables encore. Cependant elle sera vite battue en brèche chez une nation aussi sensible que la nôtre au sentiment de Téquité* On affectera d'abord au paiement des créances le revenu seul des immeubles du débiteur; bientôt le créancier s'attaquera à la propriété elle-même , et pour lui donner satisfaction, on cherchera par tous les moyens à obtenir du débiteur cette aliénation volontaire dont il semble qu'on ne puisse se passer. On arrivera cependant à l'expropriation forcée , nonseulement dans le fond, mais aussi dans la forme. Les juristes emprunteront d'ailleurs au droit romain un mode d'engagement qui , contenant d'avance le consentement du débiteur à la vente de ses immeubles par le créancier, semble supprimer toute difficulté : c'est cette obligation dont l'influence devait être si grande sur le développement de notre droit.

Les principes du régime terrien et féodal ne s'opposaient point à ce que les créanciers fussent désintéressés au moyen des revenus fonciers de leurs débiteurs : pour mieux assurer cette affectation des revenus on devait même songer à mettre le créancier en possession de la terre qui les produisait, pendant un temps déterminé. Seul le seigneur de fief aurait pu trouver à redire à cette combinaison , lorsqu'elle privait pendant longtemps son vassal des revenus qui assuraient le service féodal ; mais s'il donnait son consentement tous les droits étaient respectés (1).

(1) On admit que le vassal pouvait ainsi engager les fruits de son fief pendant un temps limité , là même où le fief ne pouvait jamais être vendu sans le consentement formel du seigneur. Ancienne coutume de Bourgogne (Giraudf Essai, II p. 275) : « L'en ne puet vendre simplement la chose de fié sans le consentement du seigneur dudit fié. Toutes voyes la puet on bien vendre à trois ans sans son consentement. » Ce droit de disposer du fief pour trois années sans le consentement du seigneur se retrouve dans diverses sources. Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 25, édit. Cbarondas, p. 136;

Cette affectation se faisait en premier lieu conventionnellement : c'était même la seule forme de nantissement immobilier que connut d'abord la vieille coutume. Cela s'appelait Vengagement (1). D'ordinaire le nombre d'années, pour lesquelles l'engagement était consenti, était calculé de manière à ce que les revenus perçus éteignissent la dette : on avait alors un vit-gage {i). Parfois aussi , par une combinaison qui remonte aux formules franques plus haut citées mais qui sera prohibée dans la suite comme éminemment usuraire, le créancier mis en possession recueillait les fruits de la terre sans que la dette fût en rien diminuée et jusqu'à ce qu'il fût payé; c'était alors un mort-gage (3).

Cette forme de gage, applicable même aux immeubles dont le fonds était considéré comme inaliénable, se conserva à ce titre jusqu'à la fin de notre ancien droit dans une hypothèse particulière. Le domaine royal étant inaliénable, le roi ne pouvait l'hypothéquer pour garantir les emprunts qu'il contractait, mais il V engageait, L'engagiste restait en jouissance jusqu'à ce qu'il fût remboursé; c'était donc un mort^age. Au fond il y avait là une véritable aliénation soumise , il est vrai, à une perpétuelle faculté de rachat, et à partir du xvi® siècle c'est ainsi que la plupart des juristes et parfois le législateur lui-même qualifièrent l'opération. Mais en théorie pure on maintenait encore à l'engagement son caractère primitif; on refusait la propriété à l'engagiste (4). A l'origine

— Usages de Gaines, édit. TaiUiar, p. 343; — Li droict et li Coustumes d^ Champaigne et de BHe, ch. IIII , dans Pithou, la Coustume de Troyes , p. 436.

(1) Voyez Franken : Dos franzôsische Pfandrecht im Miitelalter, Erste Abtheilung (seule parue) : Das engagement. En particulier § 6, ssq.

(2) Loisel. Institutes, lll, 7, 1, ssq.; Laurière, Glossaire, yo Gage; Franken, op. dt., § 8.

(3) Loisel etLaûrière, loc. cit.; Beaumanoir, LXVIII , 11; Grand coutumier de Normandie, c. 20 ; Franken , op. cit,, p. 123, ssq.

(4) Voyez Poulain du Parc, Principes, tom. III, p. 8 : <c M. Le Fèvre de la Planche a traité les principales questions concernant rengagement du domaine, et il décide en général et sans aucune distinction que Tengagiste n'a point de propriété, puisque, le domaine étant inaliénable, il demeure nécessairement en la main du roi ; que Tengagiste n'a point de possession , puisqa*il possède pour nn autre et qu'il est borné à une simple détention ; que le roi continue de posséder comme le débiteur possède par le créancier auquel il a donné un gage de sa créance. »

les fiefs , étant considérés comme inaliénables , ne pouvaient comme dans la suite comme le domaine royal , être affectés à la sûreté d'une dette qu'au moyen de rengagement.

L'affectation des revenus de la terre à l'extinction d'une créance, se faisait en second lieu par autorité de justice. Dans cette mesure, et à défaut de meubles, le créancier put obtenir satisfaction sur les immeubles de son débiteur. Au XVIII"* siècle encore le droit anglais ne connaissait pas d'autre •exécution sur les immeubles. Selon la common law le créancier pouvait faire emprisonner son débiteur par l'action ou writ de capias ad satisfaciendum; il pouvait faire saisir les meubles par le writ quod fieri facias de bonis; enfin il pouvait s'attaquer aux revenus des immeubles par le writ de levari facias , le shérif percevant alors les rentes et profits de la terre et les transmettant au créancier. C'était tout ce qu'accordait la coutume féodale , et encore le droit au revenu des immeubles était fort précaire ; car le débiteur restait le maître d'aliéner sa tenure et de frustrer ainsi le créancier (1). Le deuxième statut de Westminster, (15 Edw. 1. c. 18) offrit à celui-ci une ressource nouvelle. Il lui permit de faire un choix. Le créancier pouvait s'en tenir aux droits plus haut indiqués, mais s'il voulait y renoncer le statut lui donnait une autre voie d'exécution. Les biens meubles du débiteur étaient exécutés d'abord, au moyen non d'une vente, mais d'une prisée et d'une attribution directe au créancier. Si cela ne suffisait pas, on délivrait alors au créancier la moitié des terres que le débiteur possédait à titre de freekold, et cela pour les tenir (hold) jusqu'à ce qu'il ait été désintéressé au moyen des rentes et profits (2). Au moyen de cet-te tenure, aucune alié-

(1) Blakstone explique bien (III, 26, 4) l'esprit de cette loi : « Par la common law le créancier n'obtenait satisfaction que sur les meubles et les revenus actuels de la terre, au moyen des deux writs mentionnés en dernier lieu de fieri facias et de levari facias; mais il n'obtenait point la possession de la terre elle-même. C'était une conséquence du principe féodal qui prohibait l'aliénation et par suite Vencombrance (incumbring) du fief par les dettes du possesseur. Lorsque la défense d'aliéner disparut , cette conséquence subsista. Le créancier ne pouvait point prendre possession des terres , mais seulement en percevoir les revenus au fur et à mesure ; de sorte que si le débiteur aliénait ses terres le créancier voyait cette ressource lui échapper.»

(2) Voy. M. Glasson, Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre, tome m, p. 238, ssq.

nation n'était plus à craindre de la part du débiteur; mais celui-ci conservait néanmoins la propriété ; la loi lui laissait même intacte la jouissance de la moitié de ses terres, et Blakstone explique bien pourquoi. « Jusqu'au statut de Westminster, dit-il , les terres ne pouvaient être chargées de dettes ni saisies , parce que le lien entre le seigneur et le tenancier pouvait être détruit par là; par là on aurait pu opérer des aliénations frauduleuses et reporter sur un étranger l'accomplissement des services féodaux... Aussi en vertu de ce statut la moitié seulement des immeubles était et est encore soumise à l'exécution, afin qu'il en reste assez au tenancier pour que le seigneur soit assuré de sou service. Par suite du même principe féodal , encore aujourd'hui les terres tenues, en copyhold (tenures roturières) ne sont pas soumises à l'exécution en vertu d'un jugement (1). »

Chez nous aussi on ne donna d'abord au créancier que le revenu des immeubles de son débiteur. Au xiv® siècle Bouteiller nous montre que c'est encore le droit commun dans la région du Nord : « Des obligacions selon la coutume de Haynault.... Obligation si est quand un hommede fief se oblige sur son seel ou se oblige pardevaat homme de conte, ou quand on se oblige devant les eschevins de la ville privilégiée; toutes telles obligations ne sont que évocatoires , et ne vendroit on pas de l'héritaige de l'obligié , mais on en exécuteroit les levées de l'éritaige et les meubles de l'obligié et non plus, et autre exécution n'en auroit en (2). » — « Que Veritaige obligié ne peut estre vendu fors fruis. Item se un heritaige estoit obleigié pour aucune somme d'argent par lettres faictes ou cyrographes passés pardevant le seigneur et loy de qui il est tenus, se faulte y avoit ou paiement, si ne pourroiton vendre l'éritaige pour la dette payer, mais bien pourroit on mettre en la main du seigneur pour recevoir les usufruis d'icelluy, la dette vérifiée , jusques à tant que tant fust receu

(1) CommentaTies, III , 26, 4.

(2) Somme rural, éditioQ d*AbbeviIIe 1486, folio 39, col. 1. Cette édition doDt un exemplaire appartient à la bibliothèque de la Faculté de droit de Paris, porte au dernier feuillet la mention suivante : « Gy une la Somme rural compilée par Jehan Boutiller conseiller du roy à Paris. Et imprimée en la vUle d'Abbeville par Pierres Girard lan mil cccc Izxx et vi. » Le passage cité ne se trouve pas dans Tédition de Gharondas.

des usufruis d'icelluy héritaige que le créancier peust estre satisfaict, et autremeaine le peut ne doit faire (1). »

Les coutumiers du xiii® siècle de la France centrale admettent encore cette solution dans des hypothèses.exceptionnelles. On veut alors assurer au débiteur une protection spéciale , mais cette protection consiste simplement à remettre pour lui en vigueur l'ancienne coutume , en écartant des innovations encore mal assurées. En voici un exemple. « En Tan de Tlncarnacion mil et deux cents et cinquante et neuf, au mois de septembre, jugali rois Lois et son Conseil, por estoper l'usure as mauves créanciers, que la dame de Chivri ne ses sires , ne vandroient pas de lor eritage por lor dete ; ainz seroit la tere laborée et gaagnie en sauve main, et totes les issues seroient bailliés as detors on esquit (2). »

Le Livre de Justice et de Plet et Beaumanoir donnent la même décision, lorsque le débiteur est un mineur ou sous-âgé. <i Uns chevaliers se muert qui a terre de fié et a enfanz, et est ]a terre si chargiée de detes que l'en ne puet trouver qui vuelle prandre le bau (3). Si demende l'en comment 11 sires aura son rachat et li detor lor detes? Et l'on respont que li sires aura et lèvera premièrement s'année , et enprès la chose sera mise por le conseil dou juige ou profit des enfants, et à aquitier lor detes, sauve lor vivres (4). » — « En cas de muebles et de catix li tuteur sont tenu à respondre por les enfans , car maie coze seroit que li créancier qui aroient creu le lor au prédécesseur, atendissent à avoir lor dete dus qu'à l'aage des enfans; et por ce convient il qu'il soient paie par la main des tuteurs se li enfant ont tant de muebles ; et s'il n'ont tant de muebles, les despuelles de lor héritages , par desor lor estroicte soutenance , y corroit ; mais ils ne seront

(1) Somme rural , édit. Cbaroodas, I, 35, p. 437. Ce texte est d'autant plus curieux que les contrats dont il parle contenaient une obligation formelle : celle-ci est inefficace, parce qu'on est en pays de nantissement, comme nous le montrerons plus loin.

(2) Livre de Jostice et de Pkt, VIII, 3, 5. Cf. Olim, ann. 1267 (I, p. 690* zxz); ann. 1294 (II, p. 369, iv).

(3) En effet, s'il y avait eu un baillistre, celui-ci étant tenu de payer les dettes du défunt, toute difficulté aurait disparu par là même.

(4) Liiore de Jostice et Plet, XII, 6, 38. Cf. Olim, ann. 1290 (II, p. 319,

xxv).

pas constraint à vendre lor héritage devaat qu'il venront en aage (1). »

Voici comment Beaumanoir règle une autre hypothèse également exceptionnelle. « S*il avient que cil qui doit la dete n'ait point d'éritage fors de fief, et cil qui la dete est, n'est pas gentix hons qui puist fief tenir et on ne trueve pas gentil home qui aceter le voille, li souverains doit délivrer au créancier toutes les yssues du fief dusqu'a tant que la dete soit aemplie (2). »

Des ordonnances royales restreignent de la même manière le droit des créanciers, en faveur des débiteurs croisés (3), en faveur des Chrétiens débiteurs des Juifs (4).

Enfin certaines expressions pairaissent montrer que tel fut le droit commun dans la vieille coutume Bretonne. La très ancienne coutume de Bretagne (ch. 296) parle des héritages du débiteur qui sont baillés au créancier à douze ans quittes. Plus tard on entendit cela en ce sens que les immeubles donnés en paiement au créancier par autorité de justice seraient estimés à la valeur de douze années de revenu (5) : mais les termes eux-mêmes indiquent qu'à l'origine douze années de revenu d'une terre éteignaient une dette égale à la valeur de cette terre; au bout des douze ans, l'immeuble revenait libre et quitte au débiteur.

(1) Beaumanoir, XVII , 7.

(2) Beaumanoir, XXXV, 2.

(3) Ordonn. de Piiilippe Auguste de 1204 (Ordonn., I, 31).

(4) Philippe Anguste, 1218 (Isambert, I, 214, ssq.). —Louis IX, 1234 (Isamb. 1 , 243). — Philippe V, 1318 (Isamb., III , 2C2). — Voyez Franken, op. cit. y p. 108.

(5) Voyez d'Argentré sur Varticle 66 de Tancienne coutume , lettre a : « Majoribus nostris nihil usu frequentius fuit eo génère cautionum quas de detrimerU et advenant vocabant : eas nunc nemo quisquam usurpât, ac ne fando quidem audiit. Earum vero hœc lex erat ut débitons bona, si ad diem non solvisset, prehenderentur, ac creditori sine uUa auctione addicerentur ; idque non pluris quam quantum annis duodecim créditer de fructibus reponeret, id est à douze ans quitte ; ut scilicet pretium congrueret cum duodecim annorum fructibus quos a re empta créditer percepturus foret. » — Sur Tarticle 265, lettre g : « iEstimatio et pignoris pretium non uti jure ab judicantis arbitrio sed ab taxatione legis pendebat, pro eo scilicet quod duodecim annis sortem œquaret : id olim detrier et advenanter appellabant. » Cf. Laurière , Glossaire , v^ Détriment.

Nous avons cherché à montrer pourquoi , lorsqu'on permit l'aliénation volontaire des tenures féodales, on n'y étendit pas l'expropriation forcée au profit des créanciers. Mais dès lors, rien n'empêchait le débiteur de vendre sa terre pour acquitter sa dette ou de la donner in solutum au créancier. Une semblable détermination était commandée par l'honnêteté au débiteur qui ne pouvait se libérer autrement ; on devait être tenté de la lui imposer. C'est un trait de notre caractère national, puisé peut-être au fonds celtique, de sentir vivement l'injustice : alors même qu'une injustice partielle est comme la tare nécessaire d'une vieille et utile institution, nous la supportons malaisément. En notre matière, l'esprit profondément conservateur du peuple anglais avait arrêté le droit des créanciers à son premier pas en avant, à peine aVait-on fait un léger échec au principe de la propriété féodale. Chez nous, on devait vite aller plus loin. Tout en maintenant la règle que nul ne peut être malgré lui dépouillé de sa terre, la justice donnera au débiteur l'ordre de sacrifier sa propriété foncière ; on usera de la contrainte pour vaincre la résistance des récalcitrants.

Par quels moyens pouvait-on forcer la volonté du débiteur?

Il en est un auquel on devait songer tout d'abord : c'est la contrainte par corps que la coutume ouvrait au créancier. Celuici pouvait se faire livrer le corps de son débiteur et le tenir en chartre privée. C'est un point que nous avons signalé déjà, indiquant par avance que la contrainte était surtout utile pour forcer le débiteur à vendre sa terre, et à se libérer ainsi (1). Ce rapport entre la contrainte par corps et l'obligation pour le débiteur d'aliéner ses immeubles au profit de ses créanciers, apparaît dans plusieurs textes. Une ordonnance de 1234 plus haut citée, décide que les chrétiens débiteurs des juifs ne pourront être contraints par corps; or, nous avons vu que

(1) Ci-dessus , p. 127 et ssq.

la même loi n'affecte à ces créances que les revenus des immeubles (1). Un passage des Établissements de saint Louis épargne au débiteur du roi Temprisonnement , lorsqu'après avoir juré qu'il n*a pas de meubles pour payer la dette, il promet aussi par serment de vendre ses immeubles, s'il en a (2). Enfin Beaumanoir limite à quarante jours la durée de la contrainte par corps, et nous verrons bientôt que ce délai est celui que la coutume laissera au débiteur pour qu'il vende lui-même son héritage , et pour éviter par là l'expropriation forcée (3).

Dans les villes, parfois on renforçait encore l'effet de la contrainte en décidant qu'au bout d'un certain temps le débiteur emprisonné , qui ne se serait pas libéré, serait exclu de la cité (4). Parfois le débiteur qui s'enfuyait était banni (5).

Peut-être trouvait-on aussi un moyen de contraindre le débiteur à vendre ses immeubles dans la clause assez usitée par laquelle il se soumettait à l'excommunication s'il ne payait pas au jour dit (6).

La justice mettait un autre moyen d'action au service du

(1] Isamb., I , p. 244 : « Praeceptum est etiam districte omnibus baillivis , ne corpora Christianorum capiaDtar pro debito judœorum, et quod ChrisHcmi non cogantur p^ro hoc ad vendendum hereditaies iuas. »

(2) Etabl., Il , 22 (édit. Yiollet) : « Il doit faire la loi dou pais quMl paiera au plus tôt qu'il porra^ et jurer sor sainz qu'il n'avra de coi paier ne en tout ne en partie; et au plus tôt qu'il venra à plus grant fortune qu'il paiera; et doit jurer qu'il vendra dedans XL jours son héritage s'il l'a. »

(3) Beaum., L. 1, 7 : « Quant il ara été quarante jorz en prison, se li sires que le tient voit qu'il ne puist mètre nul conseil en le dete, et il abandùne le sien, il doit estre délivré de la prison. » Cf. Ibid., LIV, 6.

(4) Livre Roisin, p. 50, n® XVI : « Et se li bourgois ou li bourgoize qui emprison sera mis n'a fait créant à ses debteurs qu'il soit racatés dou jour qu'il sera mis emprison en demi an apriès , il n'iert mais bourgois puis le demi an, ains a perdu se bourgesie, et si ne puet jamais y estre bourgois. »

(5) Livre de J. et P., III, 6, 2.

(6) Cela s'appelait s'obliger en nisi. Coutume de la ville et Septene de Bourges, art. 156 (Bourd. de R., III, 896) : « Se les parties sont de la ville l'en les doit faire obliger en nisi, et faire consentir que ils veulent estre excommuniés par un des curés de Bourges ou d'ailleurs , là où se passe l'obligacion,affin que l'en les puisse faire excommunier sans perdre son obligacion. » — Guidon des Practiciens, Paris 1539, Des exécutions, fol. 333 : « La cohertion d'un nisi obtenu de cour d'Église. »

créancier. Elle établissait sur les immeubles du débiteur des gamisaires qui vivaient à ses dépens , et que pour ce motif on appelait : ComestoreSj comedentes , mangeurs , gardes mangeans (1). C'était d'ailleurs un procédé qui donnait lieu à des abus nombreux et à des frais inutiles ; il était souvent peu efficace , le débiteur, comme nous l'apprend Beaumanoir, trouvant souvent moyen de composer avec le sergent chargé de mettre les gardes sur ses terres (2). Aussi, dès qu'on le put, abolit-on cette pratique incommode; Beaumanoir la supprima en principe pendant qu'il était bailli de Glermont (3) ; dans les Olim, nous la voyons également supprimée à Amiens et à Senlis (4). Mais cela supposait qu'un nouveau progrès était accompli , que, sans le concours et le consentement du débiteur, on pouvait aliéner ses immeubles au profit des créanciers.

On en vint, en effet, à franchir ce pas; mais ce ne fut pas sans bien des scrupules, bien des hésitations. Cela se montre bien dans les Assises de JérvsaLem, Le livre de Jean d'Ibelin décrit d'abord la procédure normale d'expropriation immobilière. Là, le débiteur joue un rôle important; c'est lui qui aliène, et ce n'est même pas sans difficulté, dans la forme du moins, qu'on permet cette aliénation. « Quand dette est conçue ou provée en court , celui ou ciaus à qui il la deit, quant il en veulent estre paies, si devent requerre au seignor que il les face paier comme dette conçue ou provée en court , et le seignor deit comander à celui qui la dette deit que il les ait paiez dedanz sept jors ; et cil dedenz cel terme n'a paie le seignor le deit faire semondre de venir en sa court... Se celui dit que il n'a de quei paier celle dette que de son fié, et que il li livre son fié à vendre por leditte dette paier, le seignor li deit- respondre : « Je suis prest de recevoir le se ma court conoist que je faire le dee et faire quanque elle me coûoistra... » Et après le seignor deit le fief recevoir et faire le crier et vendre par l'assise... Et au livrer dou fief deit dire le seignor à celui qui a livré son fié à ven-

(1) Du Gange, v® Comestore$; Laurière, Glossaire, vo Mangeurs,

(2) Beaum., LIV, 11.

(3) Ihid.

(4) Ottm, tom. Il, p. 241.

dre, se il est présent, que il fornist Tassize si corne il deit. Et celui ou celle qui vent son fié doit fornir Tassise ensi que il deit jurer sur Saintes Ëvangilles de Dieu que il deit celle dette que il conut en la court que il devoit, par quel il livra son fié à vendre , et que il celle dette ne fit por achoison de son fié à vendre , et que il ne autre pour lui n'a dou sien à covert ne à décovert là ne aillors , dont il puisse celle dette paier, que de la vente de son fié (1). »

Mais si le débiteur refuse son concours, ne pourra-t-on point s'en passer? Jean d'Ibelin décide qu'on le pourra , mais il faut voir avec quelles hésitations : il sent que son raisonnement , solide au point de vue de la logique et de la justice, heurte de front les anciens principes. « Se il avient que celui qui a livré son fié à vendre par l'assise por dette conçue ou provée en court , se destorne de venir en la court fournir l'assise , ou se il est en la court et il ne viaut le sairement avant dit faire à Tassize fornir, por tant ne me semble il mie qu'il dee demorer d'estre le fié vendu... car il i a preupre assise (coutume) que fié se peut vendre por dette conçue ou provée en court, se celui qui la coneist ou vers qui on la preuve n'a autre chose de quel paier la que la vente de son fié... que se ensi n'estoit... fié ne seroit jamais vendu por dette se celui de qui le fié est ne le voleit ; que nul ne le poreit faire livrer son fié à vendre, ce il ne voleit, et ce il l'avoit livré ne le poreit autrui esforcier de faire ledit sairement... laquelle chose sereit contre la devant dite assise (2). » D'ailleurs, admettant qu'on pourra saisir et vendre le fief malgré le vassal , Jean d'Ibelin est obligé de reconnaître que par là le lien féoded sera rompu, qui unissait le vassal au seigneur : « Quant le fié a esté vendu, le seignor est quitte de sa fei envers celui de qui le fié fu , et celui est aussi quitte de sa foy que il deit au seignor. » On sent bien que ce nœud , qu'il tranche ainsi, avait pendant longtemps rendu impossible toute expropriation forcée.

En certains lieux cette expropriatioD paraît tellement exorbitante que seul peut l'accomplir celui qu'on regarde comme

(i) Ch. 185. Beu^ot, Assises, tom. I, p. 289, ssq. (2) Livre de Jean d'Ibelin, loc, cit. Dans ce chapitre, Jean d'Ibelin reprend plusieurs fois son raisonnement; il le reproduit encore au chapitre suivant.

le souverain : le justicier ordinaire n'aurait pas ce pouvoir. Cela parait ressortir clairement de ce passage de Beaumanoir : « Li sires le justiciera (le débiteur) par gardes et par tenir Teritage saisi. Et quant les gardes auront été sor le détour quarante jors , li souverains li doit commander qu'il vônde dedens quarante jors. S'il ne le vent, li souverains doit vendre et despendre ou bailler au deteur par pris de bones gens ^1). » Pour Beaumanoir, c'est le baron en principe qui représente la souveraineté (2); c'est donc à lui et aux seigneurs supérieurs qu'il reconnaissait le droit d'expropriation immobilière. Dans un curieux passage Bouteiller voit là un attribut de la royauté même. Il a exposé , nous l'avons dit plus haut, que dans la région du Nord, alors même qu'il y a une obligation régulière en la forme , on ne vend pas pour la dette l'héritage même du débiteur, les fruits seuls servant à désintéresser le créancier. Puis il indique quelques exceptions à cette règle , quelques cas où la vente forcée aura lieu, et voici la première de ces hypothèses : « Si saches que ceste règle faut en un cas où l'en seroit obligié sous seel royal, car là peut-on obligier son héritai ge sans le sceu du seigneur de qui il est tenu , puisque les lettres en sont faictes, et par celles lettres le vendroit ou feroit vendre le juge royal vers qui on se trairoit, mais le seigneur moyen en seroit servi de ses drois , et seroit l'eritage advesti

(1) Beaum., XXXV, 2. Il est vrai que dans d'autres passages Beaumanoir parle simplement de la vente par la justice, LIV, 1 : « S'il ne pot soufire (le mobilier) adoot le doit on contraindre qu'il ait vendu de son héritage dedens quarante jors ; et puis lueques s'il n'a vendu li sires doit vendre et garantir le vente ou as créanciers, ou as autres. » — LIV, 9 : « Rt s'il n'i a nul mueble à prenre et il y a héritages on face commandement de vendre dedens quarante jors ; et se li detes ne veut vendre li sires vende ou haut as créanciers , si corn dit est. » — XLIII, 18 : « Quant li pièges n'a mueble ni catix dont ils poent fere plegerie, s'il a héritage on li doit commander qu'il le vende dedens quarante jors ; et s'il ne vent U justice doit vendre et aquiter se plegerie ou se dete. » Mais nous croyons qu'il faut compléter et expliquer ces passages par celui que nous avons cité au texte.

(2) Beaum., XXXIV, 41 : « Porceque nous parlons en cest livre, en plusors liex, du sovrain et de ce qu'il pot et doit fere, li aucun porroient entendre, porceque noz ne nommons ne duc ne comte, que ce fust du roy; mais en tous les liex que li rois n'est pas nommés noz entendons de cix qui tienenten baronnie, car çascuins barons est souvrains en se baronnie. »

et desadvesti par luy à la commission du juge royal (1). » Il faut remarquer que dans les coutumes , qui admirent la vente forcée des immeubles par autorité de justice, on adresse d'abord au débiteur un commandement de vendre dans un certain délai , généralement de quarante jours (2). C'est seulement s'il n'a pas vendu dans ce délai qu'on en vient à Vultimum subsidium de l'expropriation.

Lorsqu'il y avait vente forcée, on devait nécessairement se demander qui serait considéré comme vendeur. La question était délicate : parfois elle embarrasse encore les jurisconsultes modernes. On ne pouvait guère regarder le débiteur comme le vendeur. Le créancier ne pouvait pas non plus jouer ce rôle : comment aurait-il aliéné ce qui ne lui appartenait pas (3)? Le vendeur ne pouvait être que la justice elle-même. Elle « doit vendre et garantir, » dit Beaumanoir (4) ; et ailleurs , montrant des pièges qui , pour leurs recours , s'attaquent aux immeubles du débiteur principal , il dit encore :

(1) Somme rural, I, 25, édit. Char., p. 137.

(2) Beaum., LIV, 1 ; XXXV, 2 ; — Livre de J. et P., III, 6, 2 : « Et se il a héritage il aura licence de quarante jorz de vendre , et s'il n'a vendu dedans ce... la justice... contraindra à vendre. » — Coutumes de La Montjoye {Revue historique de droit, 1860, p. 8, ssq.) : « Quicumque habitans juratus de L. confessus fuerit in jadicio vel convictus légitime aut etiam condemnatus personali actione, et non habeat bona mobilia (et hœc tenetur jurare) de quibus possit satisfacere creditori , quadraginta dierum pro terra sive bonis immobilibus vendendis gaudeat judiciis (il faut restituer induciis et non spatio comme le veut Franken, op. cit.j p. 238), et nisi intra dictum tempusdebitum solverit , aut bona sua immobilia non vendiderit cousules ea vendant. »

(3) Cette idée appwaît nettement dans un passage des Assises, B. C, édit. Rausler, c. LXXXII : « Se il avient que un home soit plege à un autre home, et le presteor demande le gage à son plege, et le plege li veut bailler l'eritage dou detor qui le mist en plege : le presteor ne le deit prendre ; parce qu'il ne le poreit pas vendre celuy héritage. Mais le plege deit et peut vendre celuy héritage et aquiter soi de la dette de la plegerie. Mais se le pleige voleit bailler son héritage au prestor, il le peut bien prendre et vendre par dreit. Mais se le prestor vendeit l'eritage de son detor, et le plege qui avoit pris l'eritage et le pruntor estoient mors, et aucun parent de celuy de cui fut celui héritage veueit avant et requereît celuy héritage comme dreit heir : il deit aveir l'eritage, et celui qui averet acheté l'eritage perdreit ce qu'il avereiL donc par dreit. Et por ce ne deit le presteor vendre l'eritage. Mais le plege en a nul doute ne nul perill, porce que le dreit et la raison le comande que le plege le deit vendre et aquiter sei de la plegerie. »