IV
Quatrième catégorie : Droite d'cnlreo compensateurs des impôts, des charges locales, et do la privai in d des moyens de réduction des prix de
Viennent enfin les droits d'entrée qui se rapportent à toutes les industries, même les plus naturelles, sans leur en faire perdre le caractère. Ce sont les droits destines à soumettre l'industrie étrangère, à son entrée en France, à une charge correspondante, d'abord, aux impôts de consommation et aux charges locales auxquelles est assujettie toute la production du pays, car, comme le dit Say :
« Les impôts, dit Say, sont une addition aux frais « de production. > — iXous verrons au chapitre vu ce qu'il faut encore y ajouter.
Aussi, je le répète, lors même qu'on prononcerait la suppression du droit protecteur des industries factices, ii y aurait nécessité de maintenir, pour ces industries, un droit égal aux charges de toute nature qui pèsent sur toute l'industrie du pays. Ce droit serait compensateur
à l'égard îles producteurs chargés de l'avance des impôts de consommation; il serait protecteur, à l'égard du trésor, qui cesserait de percevoir les impôts dont il s'agit, si les étrangers, n'y étant pas soumis, venaient, par leur concurrence, détruire les industries intérieures sur lesquelles le trésor les prélève.
Cette dernière catégorie des droits d'entrée est admise par Smith et Say, et elle doit l'être en toute justice, en toute nécessité. Nous allons voir ce qu'en disent ces auteurs.
« Il semble, dit Smith, qu'il y ait deux cas où il serait « généralement avantageux de mettre quelque charge « sur l'industrie étrangère, pour encourager l'industrie n domestique:
« Le premier cas est lorsqu'une espèce particulière « d'industrie est nécessaire à la défense du pays, etc....
« Le second cas où il sera également avantageux de « mettre quelque charge sur l'industrie étrangère, afin « d'encourager celle du dedans, est lorsqu'il y a quelque n taxe d'imposée dans le pays sur le produit de la der- « nière. Alors il paraît raisonnable d'imposer une taxe « égale sur pareil produit de la première. Ce ne sera « pas donner le monopole intérieur à l'industrie do- « mestique, ni déterminer vers un certain emploi plus « de fonds et de travail qu'il ne s'en serait porté natu- « rellement de ce côté-là. Ce serait seulement empêcher « que ce qui s'y serait porté n'en fût détourné par ta taxe, « pour prendre une direction moins naturelle; et, la taxe « imposée, la concurrence entre l'industrie domestique 'i et étrangère resterait, autant qu'il est possible, sur le « même pied qu'auparavant.» (Liv. IV, chap. II.)
Par addition ù ce que dit Smith sur lu convenance des droits d'entrée dans le cas dont il parle, je dois répéter l'observation que j'ai déjà faite, ci-dessus, sur la nécessité de ces droits dans l'intérêt de l'État lui-même.
Les impôts que l'industrie nationale doit supporter sont mis au profit du trésor. Et comment lui en reviendrait-il quelque chose si l'industrie étrangère n'était pas soumise aux mêmes impôts? Si clic entre en franchise, elle aura uu avantage d'autant sur l'industrie domestique taxée. Celle-ci ne pourra soutenir la concurrence, et tombera; le trésor ne recevra rien ni d'un côté ni de l'autre : perte pour perte, que du moins le gouvernement sauve l'industrie nationale de la ruine, en retirant franchement son impôt. S'il veut le maintenir, c'est évidemment pour en retirer quelque chose; et le seul moyen d'y réussir, c'est d'y soumettre également l'industrie étrangère.
Exemple : que sons une forme quelconque, directement ou indirectement, le gouvernement perçoive deux francs sur chaque chapeau qui se fait en France, et qu'il ne soumette pas à un droit égal les chapeaux qui seront introduits, c'est comme s'il disait ; Je mets un impôt de tleux francs sur chaque chapeau, à moins qu'on ne mu prouve qu'il est étranger'. Évidemment , on ne portera plus en France que des chapeaux étrangers ; les ateliers de chapellerie française seront fermés, et le trésor ne recevra plus rien des impôts mis sur celte branche d'industrie. Puisque le refus de taxer les chapeaux étrangers impliquerait ainsi implicitement la renonciation au produit de l'impôt et que le sacrifice serait ainsi consenti, on n'y ajouterait rien de plus en en
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prononçant explicitement la suppression ; et, du moins, les ateliers français de chapellerie se maintiendraient, et par le seul fait de leur existence, concourraient à la prospérité de l'État et du trésor.
Voyons actuellement ce que dit Say sur cette question : -
«Lorsque les droits d'entrée sont modérés, ils équi- « valent aux impôts payés par les producteurs des pro- « duits indigènes , et rétablissent une égalité de désavan- « tages entre ceus-ci et les produits étrangers. » (Épitome du Traité d'économie politique, à l'article : Droits d'entrée.)
Ailleurs, Say dit :
« Je suppose qu'un gouvernement dise à toutes les « nations étrangères :
« Vous apporterez chez nous toutes les marchandises '< que vous voudrez, en acquittant des droits d'entrée « proportionnés à toutes nos autres contributions pu- « bliques. Le blé, au moyen de la contribution foncière, les objets de fabrique payent leur impôt; les » produits du commerce étranger doivent payer le leur « aussi bien que ceux des autres industries; mais cet « impôt, résultat d'une mesure générale, n'est point « combiné pour procurer un privilège aux produits « intérieurs : il ne va qu'au point de ne pas accorder « aux produits du dehors un affranchissement que les « premiers n'ont point. Soumettez-vous à cette loi com- « miine aux producteurs de tous les produits qui se a consomment dans notre pays. Si, dis-je, un gouver- « nement tenait ce langage à toutes les nations, amies « et ennemies, je crois qu'il obtiendrait d'elles, mieux
a que par tout autre procédé, un allégement de droits sur l'importation chez elles de ses marchandises uatio- « nales. » {Cours d'économie politique, [f partie, chap. xix.)
Say ajoute encore, dans le même chapitre, les mots suivants :
a L'intérêt d'une nation est de charger les marchante dises des autres d'un droit équivalent aux impôtsque ™ payent les produits indigènes, afin de rétablir entre « tous les produits une égalité de désavantages, et, du « reste, de laisser chaque produit mesurer librement « sa production aux besoins des consommateurs , de a quelques nations qu'ils soient, et quels que soient les u motifs qui les leur font rechercher (i). a
Les paroles de Say comprennent toutes les contributions publiques supportées par l'industrie, ce qui peut laisser supposer qu'il entend que même les charges qui la frappent indirectement, y sont comprises; et en cela il a raison contre Smith, qui fait une grande distinction entre celles qui la frappent immédiatement, et dont il admet l'imposition sur l'entrée des produits étrangers, et celles qui ne la frappent qu'indirectement, et dont l'industrie étrangère doit, selon lui, être exemptée. Voici ce que dit Smith pour justifier cette étrange distincte Selon quelques personnes, cette seconde limitation
(i) Que dire du pit.jet présenté il y il six mois à l'Assemblée nationale, par le ministre des finances, pour prélever i,Soo,ooofr. sur la fabrication des sels chimiques en Fronce, sans proposer en même temps d'augmenter dans une proportion égale les droits déjà existants sur l'introduction des sels chimiques étrangers?
« du la liberté du commerce devrait quelquefois s'étendre a bien plus loin que sur les marchandises étrangères, <• qui peuvent entrer précisément en concurrence avec « celles du pays qui sont taxées.
« Ils prétendent que, quand on a imposé, dans un « pays, des choses nécessaires à la vie, il convient de « taxer non-seulement les mêmes choses importées des a autres pays, mais encore toutes les sortes de marin chandîses étrangères qui peuvent entrer en concur- « rence avec tout ce qui compose le produit de l'indusa trie domestique. La subsistance, disent-ils, renchérit « nécessairement en conséquence de ces taxes, et le prix a du travail doit toujours hausser avec le prix de la a subsistance des ouvriers. Ainsi, quoique chaque mai- « chandise faisant partie du produit domestique ne soit ii pas imposée immédiatement, elle devient plus chère « par l'effet de ces taxes, puisque le travail qui les pro- « duit devient lui-même plus cher. Ces taxes, continuent- « ils, sont donc réellement équivalentes à une taxe sur « chaque marchandise particulière que le pays produit. a Par conséquent, concluent-ils, pour mettre l'industrie « domestique sur le même pied que l'étrangère, il con- « vient de mettre sur toute marchandise étrangère un « droit égal à ce surhaussement du prix des marchan- « dises du pays avec lesquelles elle peut entrer en cono currence.
« Savoir si les taxes sur les choses nécessaires à» la « vie, comme les taxes mises dans la Grande-Bretagne a sur la drèche, la bière, le savon, le cuir, la chan- « délie, etc., font nécessairement hausser le prix du irait vail, et conséquent ment celui de toutes les autres
marchandises, c'est ce que j'examinerai ci-après en traitant des taxes. En supposant cependant qu'elles aient cet effet, comme elles l'ont certainement, ce surhaussement général du prix de toutes les marchandises, en conséquence de celui du prix du travail, est un cas différent de celui d'une marchandise particulière, tlont le prix monte par la taxe particulière qu'on impose immédiatement sur elle. Elle en diffère à deux égards.
« i° On peut toujours savoir exactement de combien peut monter le prix d'une telle marchandise, par la taxe dont on la charge; mais on ne peut jamais savoir avec là moindre exactitude à quel point le surhaussement général de toutes les marchandises qui sont le fruit du travail affectera le prix de chacune en particulier ; et , par conséquent, il n'y a pas de moyen de proportionner avec exactitude à ce surhaussement de prix la taxe sur chaque marchandise étrangère. « a" Les taxes sur les choses nécessaires à la vie ont, sur le bien-être du peuple, à peu près le même effet qu'un sol pauvre et un mauvais climat. Elles rendent les vivres plus chers, tout comme ils le seraient s'il fallait un travail et une dépense extraordinaires pour les tirer de la terre. Dans une disette naturelle provenant du sol et du climat, il serait absurde de diriger les gens dans la manière dont ils doivent employer leurs capitaux et leur industrie; ce serait une égale absurdité que de prétendre le faire dans une disette artificielle provenant de ces sortes de taxes. Les laisser s'arranger comme ils pourront, accommoder leur industrie à leur situation, et chercher des em-
i< plots, du travail et des fonds dans lesquels ils peuvent, « malgré la dureté de leur situation , se procurer quelque « avantage dans le commerce du dedans, ou du dehors, n c'est évidemment ce qu'il y a pour lors de mieux à a faire pour eux. Si on leur met une taxe nouvelle, n parce qu'ils sont déjà surchargés de taxes, si parce h qu'ils payent déjà trop cher les choses nécessaires à a la vie, on leur fait payer aussi trop cher la plus a grande partie des autres marchandises, ne prend-on o pas la voie la plus absurde pour les indemniser? »
Sur ce point, je suis bien loin de partager l'opinion de Smith.
Ceux qui prétendent qu'il y a lieu de faire entrer, dans le calcul du chiffre des droits d'entrée, un équivalent des droits imposés sur les objets nécessaires à la vie, me paraissent avoir complètement raison , et la réfutation qu'en fait Smith ne me paraît pas digne de la logique ferme et habile dont son ouvrage est un véritable modèle.
Il admet qu'un renchérissement de prix du travail entraîne nécessairement un renchérissement correspondant dans le prix de revient des produits industriels. Mais il objecte la difficulté d'en faire une évaluation exacte.
Je reconnais cette difficulté ; mais puisqu'il reconnaît que les droits sur les objets nécessaires à la vie élèvent le prix de revient, il y a nécessité d'y pourvoir. C'est ce qu'a fait sir Robert Peel en supprimant tous les droits qui avaient de tels effets. Il en avait reconnu les inconvénients ; il a tranché la difficulté par le moyen le plus logique el le seul efficace, la suppression de ces
droits. Voilà l'homme habile el pratique qui sait prendre son parti sans hésiter. Il a tranché dans le vif; il a échappe ainsi à l'embarras que Smith trouvait insurmontable : celui d'avoir à proportionner avec exactitude la taxe à imposer pour tenir compte du surhaussement du pris du travail, par l'effet des impôts sur les objets nécessaires il la vie.
Mais lors même qu'il n'eût pas pris ce moyen, il serait certainement arrivé un résultat dont il avait reconnu la nécessité, par une évaluation ex œquo e.i bono de l'effet de ces taxes, pour imposer un droit d'entrée à peu près équivalent.
Du moment qu'un mal est connu, il faut y appliquer un remède quelconque, eu ne s'cffrayanl pas des inconvénients de ce qu'il ne serait pas scrupuleusement irréprochable; il ne faut pas s'arrêter devant des nuances à peu près insaisissables. D'ailleurs , il serait superflu qu'il y eût dans ces taxes une exactitude rigoureuse. J'ai déjà démontré, au chap. il, que cette exactitude était sans intérêt.
Smith assimile les effets des impôts sur les nécessités de la vie aux effets d'un sol pauvre et d'un mauvais climat; en cela il n'a pas tort. Mais comment peut-il admettre qu'un gouvernement commette volontairement la prodigieuse faute de plonger le pays dans une telle misère, lorsque la nature lui en a épargné la rigueur, et qu'il faille absolument lu subir quand il y a deux moyens également efficaces et prompts d'en sortir: celui que sir Robert Peel a adopté, de supprimer les droits, ou celui d'imposer les produits étrangers à une taxe à peu près équivalente?
Smith préfère se soumettre à une calamité factice, créée de main d'homme, comme si c'était une fatalité naturelle, inévitable, et il s'arrange en conséquence.
J'invoque, contre l'opinion que Smith énonce ici, celle qu'il u ex posée lui-uiéuic quelques lignes auparavant, où il a reconnu qu'il v avait heu à mettre u quelque ta*r « sur l'industrie étrangère, afin d'encourager celle du n dedans, lorsqu'il y u quelque, taxe d'imposée dans le « pays sur le produit de la dernière, afin de les mettre « autant que possible sur le même pied. «
Comment! parce que l'impôt qui renchérit les objets nécessaires à la vie, par conséquent le prix du travail, par conséquent le prix de toutes les autres marchandises, comme Smith le déclare lui-même; parce que cet impôt, dis-je, n'est pas sous la forme d'une taxe imposée directement, immédiatement sur tel ou tel produit , et uniquement parce qu'il revêt un déguisement quelconque, parce qu'il parcourt un chemin plus on moins sinueux, plus ou moins long pour arriver absolument au même but et produire précisément les mêmes effets, on ne les classera pas tous deux dans la même catégorie, et ou ne soumettra pas le second au même traitement que le premier, et il ne déterminera pas les mêmes mesures de précaution! Cela n'est pas logique! C'est une pure suhtilité que rien ne justifie; elle est inadmissible.
Il ne faut pas , selon Smith, parce que les travailleurs vont payer plus cher les objets nécessaires à lu vie , aggraver encore leur position par des droits qui leur feront payer plus cher toutes les autres marchandises; et comme toutes ces marchandises vont être plus chères dans le pays par l'effet Hu renehé-
rissement du prix du travail qui les atteint toutes, il faut qu'ils puissent les avoir à bon marche , et pour cela, les laisser entier de l'étranger en franchise ! Ce remède sera pis que le mal, car le travail cessera.
Par cette manière île voir, Smitli nous fait rentrer dans le cercle vicieux que j'ai déjà signalé : si les marchandises Étrangères sont exemptes d'un droit correspondant aux impôts locaux , elles s'empareront du marché au détriment des fabriques nationales. Celles-ci nr travailleront pins, par conséquent ne payeront plus
les impôts auxquels on a pr
les soumettre : n'é-
tant payés de part ni d'aulr
intérèt y auraii-il à
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n'aurait de réalite
que dans sou action destruct
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Puisque le sacrifice en serai
consenti implicile-
1, prononcer eipli-
citement,afiu que le travail n
ational
ce qui n'est jamais sans indu
>r le revenu public!
Il me paraît donc impossible d'admettre la solution de Smith, et la distinction qu'il prétend faire dans la nature des impôts affectant l'industrie, et de ne pas les comprendre tous dans les éléments du chiffre des droits d'entrée, puisque tous, sous une forme quelconque, ont le même effet nécessaire, celui de produire le renchérissement des marchandises.
On verra, tout à l'heure, que cet élément n'estpas le seul qu'il soit nécessaire de prendre en considération dans la fixation des droits d'entrée. Il en est d'autres encore, parce qu'il y a d'autres causes à ce renchérissement qui ne tiennent point à l'incurie des producteurs, et dont l'État leur doit une compensation, jusqu'à ce
qu'il ait pourvu , comme il le doit , à les munir de tous les moyens rie fabriquer à bon marché, comme l'Angleterre les prodigue à ses industriels.
J'ajouterai encore cette considération, que les impots immédiats sur telle ou telle marchandise, ou sur les éléments de sa production, ou sur le travail, qui est le moyen de toute production , étant évidemment des impôts de consommation , ne pas aider les producteurs à s'en faire rembourser par les consommateurs, comme cela est juste et dans l'esprit de la loi, ce serait vouloir convertir l'impôt de consommation en un impôt sur les profits des producteurs. Est-ce juste? Est-ce possible ? Peut-on en concevoir la pensée? Ils périraient à la peine; et il est à remarquer encore que les industries qui succomberaient sous le coup d'un impôt sans compensation seraient peut-être, et probablement même, les plus naturelles au pays ; elles auront même été choisies à ce titre , comme assurant plus de ressources à l'impôt. Beau résultat!
Que penser, après cela, de la prétention énoncée au congrès de Bruxelles, d'obtenir la suppression de toute' espèce de droits de douanes, dans l'unique intention de supprimer la protection donnée aux industries factices, comme s'ils n'avaient en vue que cet unique objet, comme s'ils n'avaient que cet unique effet? N'est-il pas évident que l'on dépasserait le but, comme je l'ai dit en commençant, et qu'on atteindrait bien au delà, et que, ne subsistàt-il qu'un seul des autres motifs indiques, il faudrait tout un système de douanes aussi compliqué qu'il l'est, autant de douaniers, et toujours ces visites si odieuses, si vexatoires? Aussi n'est-on pas peu surpris
de voir un homme comme M. Etant] ui s'écrier plusieurs fois, aux grandes acclamations de l'assemblée : Plus de douanes, plus de visites] a II est temps, disait-il a (paye 80), de mettre un terme à de tels abus! » Et page 181 : « Il ne faut pas que de pareilles infamies se n reproduisent, et l'institution des douanes ne vaut pas «mieux que les moyens qu'elle emploie, n (Voir la note VI.)
Il est donc impossible, même en écartant toute intention de protection de l'industrie faclice, qu'il n'y ait pas de droit d'entrée sur les productions de l'industrie étrangère, ne fût-ce que comme un moyen inévitable pour assurer au trésor de l'État le produit des impôts de consommation qui pèsent sur l'industrie indigène, et dont le recouvrement se fait par l'intermédiaire des producteurs, en cela véritables agents du fisc. Ce n'est que les mettre en état de se rembourser, tant bien que mal, de l'avance de ces impôts, avance à laquelle ils sont soumis par la nature des choses, et qui aggrave d'autant leur position.
Et encore, ils ne pourront jamais réussir à s'indemniser entièrement, par un double motif : parce que, d'un côté, le renchérissement que devra supporter la marchandise en réduira la demande et par conséquent le prix de vente, et que, d'un autre côté, cette réduction de consommation devant entraîner une réduction de fabrication, il eu résultera une augmentation dans le prix de revient. — Voici ce que dit Say sur ce sujet (t. II, p. 4^3 de son Cours d'économie politique) : « On a remarqué a que, dans la plupart des cas, le producteur ne réussit a pas à élever le prix de son produit, de tout ie mon-
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" tant de l'impôt qu'on lui fait payer... » Il dit encore (Trotté d'économie politique, p. 5a6) : « Les. praduen leurs chei'chent bien à se faire rembourser le montant « du droit, mais ils n'y réussissent jamais complètement; » car la valeur intrinsèque de la marchandise , celle qui a paye ses frais de production, baisse ; aussi rcmarque- « t-on qu'un impôt quelconque, mis sur un produit, « n'en élève pas le prix total de tout le montant de « l'impôt. Il faudrait pour cela que la demande totale « restât la même, ce qui est impossible... car... tout « renchérissement d'un produit diminue nécessairement « le nombre de ceux qui sont à portée de se le procurer, h ou du moins la consommation qu'ils en font. »
Arrêtons-nous ici un instant : réfléchissons sur ce passage de Say, et voyous s'il n'en résulte pas une grande et importante conséquence, qui, si elle n'eût pas échappé à son esprit, l'eût garanti contre uue erreur qu'il a commise, que Ricardo lui a signalée et qu'il a reconnue, comme je l'ai fait voir au ch. II.
Say démontre ici, de la manière la plus précise, que les producteurs ne peuvent jamais réussir à se faire rembourser complètement le montant des impôts mis sur la production, et cependant ils y sont aidés par le gouvernement, qui, dans ia vue de s'en assurer le recouvrement, y soumet également la production étrangère au moyen des droits d'entrée, dont le taux dépasse toujours plus ou moins celui de ces impôts. — Comment pourrait-il dojic se faire que ces droits, qui ne peuvent même avoir pour effet de mettre les producteurs en état de se rembourser intégralement de l'avance qu'ils sont obligés de faire des impôts, pour le compte des
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consommateurs, les missent en position de prélever, un profit, aux dépens des mêmes consommateurs? — Ce profit est nécessairement quelque chose au delà du remboursement intégral, et ce remboursement est déclaré impossible! — Ces deux suppositions sont contradictoires, inconciliables, et par conséquent l'une d'elles est absurde! — C'est la dernière, qui a été démontrée telle par Ricardo, par des motifs étrangers à la question posée comme elle l'est ici. — ■ J'ai donc eu raison de dire, page i4, que si cette erreur n'eût pas été reconnue alors parSay, elle serait efficacement ressortie de la contradiction que je viens de signaler. — Il est impossible de comprendre que le même esprit, qui a si bien conçu la vérité dans l'occasion actuelle, ait pu commettre une erreur qui en est la contradiction directe!
