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son pupille en classe, s’il ne le faisait pas travailler à son profit. Elle est ainsi amenée à solliciter l'observation de la loi scolaire en faveur des enfants assistés, alors qu’elle devrait exiger l'observation de cette loi si les tarifs étaient plus rémunérateurs.

Le législateur à reconnu qu'il n'existait qu’un seul moyen de remédier à l'insuffisance manifeste de ces tarifs, que l’on à pu justement, en envisageant surtout les plus jeunes pupilles de l’Assistance, qualifier de « meurtriers ». C'était de retirer sur ce point aux conseils généraux Îles prérogatives que leur laissait la loi de 1871, en leur permettant de régler définitivement les dépenses du service, et de leur imposer, pour les salaires de nourrice, les prix de pension, les primes de survie, et même (particularité qui ne se rattache qu'indirectement à nos développements actuels, mais qu’il importe de rappeler) pour les secours temporaires, des tarifs minima qui constitueraient en même temps pour les départements des dépenses obligatoires. Telle est, en effet, la solution adoptée par l’article 55 de la loi de1904. Ces tarifs fixés par zones (1), variables par

(1) M. de la Ferronnays a vivement critiqué, devant la Chambre, cette Organisation des tarifs minima par zones en faisant remarquer que dans plusieurs départements limitrophes les conditions d'existence n'étaient pas les mêmes, et que par conséquent en comprenant des départements voisins mais de richesse fort différente dans la même zone, en leur imposant les mêmes tarifs minima (calculés naturellement sur la richesse moyenne) on commettait une injustice vis-à-vis des départements ies plus pauvres. Il proposait par suite la fixation des tarifs par département. M. Bienvenu Martin, rapporteur de la loi, et M. H. Monod, commissaire du gouvernement, ont répondu à ces objections en disant que le mot de zone dans la loi de 1904 «ne devait pas être pris dans un sens précis et impératif et s'entendre d’une région englobant un nombre déterminé de départements », mais pourrait, si cela paraissait nécessaire, s'appliquer à un seul département. Le Parlement en votant la loi des finances, aura d’ailleurs toute liberté pour déterminer les zones et décider que tel département qui a été compris dans une zone soumise à un tarif déterminé sera classé dans une zone ayant un tarif différent (Voir J. Off. Délibérations du Sénat, 1904, p. 1439 et suivantes).