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conséquent suivant la richesse des régions auxquelles ils s’appliqueront, seront contenus dans un tableau annexé à la loi des finances. Dressés par le Gouvernement, mais seulement après enquête et avis préalable des conseils généraux, approuvés par le vote de la Chambre, ils feront l’objet d'une revision tous les cinq ans (1). Par voie de conséquence naturelle, l’article 55 décide dans un second paragraphe que de même que ces tarifs minima les principales dépenses du service, c’est-à-dire la fourniture des layettes, la fourniture des vêtures aux pupilles âgés de moins de 13 ans, les frais d’assistance médicale constituent dorénavant pour les départements des dépenses obligatoires. Enfin, l’article 56 renferme la sanction des innovations introduites : « Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits suffisants pour l’acquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires seront inscrits d’office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois...» Nous ne saurions trop insister sur l’importance de ces dispositions qui fournissent au Gouvernement, grâce à l’inscription d'office, le moyen d’obliger les assemblées départementales à consacrer aux dépenses les plus importantes des crédits suffisants (ce qui n’était pas possible avec l’ancien système des dépenses facultatives).

Disons maintenant quelques mots de la période d’apprentissage qui, commençant à 12 ans d’après le décret de 1811, a été reportée, nous l’avons vu, à 13 ans par suite de l’application des lois scolaires. À partir de cet âge, les pupilles sont ou laissés chez leurs nourriciers si ceux-ci

(1) Toutes garanties seront donc ainsi données aux départements, le Gouvernement n'ayant qu'un droit d'initiative dans la préparation de ces tarifs, et la décision définitive émanant de l'autorité la plus haute, le

Parlement.