LOGE

sure financière, puisqu'elle n'avait d'autre but que de permettre à un département de se faire rembourser les dépenses d'enfants qu’il avait recueillis et qui ne lui appartenaient pas, par un autre département qui renfermait précisément le domicile de secours de ces enfants. Le domicile de secours date de la Révolution : il a été défini et constitué pour la première fois par le décret du 24 vendémiaire an IT, qui, organisant une assistance d'Etat en faveur des indigents, avait besoin de répartir ces indigents entre les diverses communes, de leur assigner par suite un domicile de secours, afin que les subsides fournis par la nation pussent être équitablement répartis. Organisées pour un régime d’assistance obligatoire et national, les dispositions de ce décret furent néanmoins maintenues, en ce qui concerne la fixation du domicile de secours, même après la disparition de ce régime. En particulier, et jusqu’au moment où fut promulguée la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, le domicile de secours des enfants assistés resta tel que l’avait déterminé le décret de vendémiaire. Mais, dès la mise en pratique de cette dernière loi qui fixaït des règles nouvelles en matière de domicile de secours, des difficultés s’élevèrent : les uns prétendant que Ces règles nouvelles ne s’appliquaient que : lorsqu'il s'agissait d’asistance médicale, les autres soutenant au contraire qu’elles visaient tous les cas d’assistance et abrogeaient par suite en leur totalité les principes posés par la loi de vendémiaire. Nous n'avons pas à exposer ces discussions ; notons seulement que le Conseil d'Etat, auquel la controverse avait été soumise, opta pour la seconde opinion (arrêt du 12 février 1897, affaire Eucher). En fait, d’ailleurs, les inspecteurs des enfants assistés s'appuyaient ordinairement, dans la recherche du domicile de secours sur les règles plus récentes introduites par la loi du 15 juillet 1893.