POUR

fait que les conseils généraux sont restés libres jusqu'à la loi récente d’agir souverainement, d’allouer ou de ne pas allouer les crédits nécessaires, et, ces crédits consentis, d’edopter dans leur département toute organisation du service qui leur semblait utile, à la seule condition de ne pas enfreindre une loi ou un règlement d’administration publique préexistants. Or, dans la législation des enfants assistés, aucune loi n'ayant jamais été, avant 1904, abrogée explicitement, les assemblées départementales pouväient donc à leur gré faire revivre les dispositions les plus caduques, rouvrir les tours, confier gratuitement les pupilles à leurs patrons jusqu’à 25 ans, sans qu'il fût possible de s’y opposer légalement en annulant leurs délibérations dans les termes de l’article 47 de la loi de 1871, c'est-à-dire par un arrêté préfectoral pris dans le délai de 20 jours pour excès de pouvoir ou violation de la loi, arrêté qui doit être suivi dans le délai de deux mois par un décrét en Conseil d'Etat. |

Des modifications aussi profondes que celles que nous venons de constater dans le régime financier des enfants assistés se produisirent relativement à la dévolution de la tutelle de ces mêmes enfants. Une série de décisions ministérielles enlevèrent pratiquement la tutelle des pupiiles aux commissions hospitalières pour le donner à un fonctionnaire de création départementale et dont la loi de 1869 fit un fonctionnaire d'Etat : l'inspecteur des enfants assistés. Ces inspecteurs furent amenés par leur rôle même (qui consistait à veiller à ce que les commissions hospita- lières remplissent vis-à-vis de leurs pupilles les obligations que leur imposait la loi du 15 pluviôse an xX111), à accomplir au sujet des enfants assistés une série d’actes qui, légalement, auraient dû être réservés aux commissions. Des instructions ministérielles du 30 avril 1856 et du 3 août 1869 confirmèrent leurs pouvoirs et rendirent en