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lation secondaire, émanée soit de décisions ministérielles soit même simplement de la coutume, avait envahi et presque détruit la législation primitive, sans que celle-ci fût jamais formellement abrogée (1), avait besoin d’être refondu et unifié (2). Il y avait d’ailleurs longtemps que l’on sentait le besoin de faire cesser l’incohérence de cette législation. Nous ne citerons que pour mémoire les divers projets présentés au cours du xIX° siècle et qui échouèrent tous en grande partie à la suite des discussions que présenta la fameuse question des tours, question que les rédacteurs de chacun de ces projets tranchèrent d’une façon différente, mais sans pouvoir obtenir cependant sur ce point l'assentiment des assemblées-législatives : ce sont les projets Victor Lefranc et Valentin Smith (1850), de Melun (1850), Remacle (1854). Depuis cette époque jusqu'en 1892, nous ne rencontrons plus que des propositions isolées touchant les enfants assistés (telle que la proposi-
(1) L'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement sur les enfants assistés déposé au Sénat en 1892, s'exprime ainsi: « Plusieurs des dispositions de la loi de pluviôse et du décret de 1811 sont tombées en désuétude et soit par suite de décisions ministérielles ou générales ou particulières à tel ou tel département, soit en vertu de délibérations de conseils généraux sujettes chaque année à des changements, soit enfin en dehors de toute décision écrite, simplement far l'usage, elles ont cédé la place à des pr£tiques dont l'origine est souvent obscure, dont parfois la légalité est contestable, dont presque jamais l'application n'est uniforme. Exemple curieux, rare en tout temps, peut-être unique à notre époque de l’abrogation tacite d'articles de loi et de la constitution d'une sorte de droit coutumier... » Voir J. Off. A. S., 1899, p. 94. ;
(2) Ce besoin était rendu d'autant plus pressant à l'heure actuelle par suite de l'adjonction au nombre des enfants dépendant des services départementaux d'assistance des nouvelles catégories d'enfants (moralement abandonnés et délinquants) visés par les deux lois de 1889 et de 1898. La situation de ces enfants,réglée par des textes promulgués à des époques différentes et qui étaient loin de concorder avec l’ancienne législation de l'an XIII et de 1811; avait besoin d'ètré remaniée par une loi ünique qui devait embrasser les trois catégories d’énfants confiées successivement à l’Assistance et statuer définitivement sur leurs rapports avec l’adminis-
tration.
tion Bérenger déposée au Sénat en 1877 et demandant le rétablissement des tours), mais constituant des mesures de détail beaucoup plus que de codification générale. Enfin, le IS février 1892, fut présenté au Sénat par le Gouvernement un projet réunissant en une loi d'ensemble les diverses dispositions concernant les enfants assistés. L'origine du projet est dans un rapport adressé, en janvier 1889, à M. Floquet, ministre de l’intérieur, par M. Henri Monod, directeur de l’assistance et de l'hygiène publiques, et lui signalant les principales lacunes du service et les moyens de les combler. Ce rapport fut renvoyé à l'examen du Conseil supérieur de l’Assistance publique qui venait d’être récemment créé (décret du 14 avril 1888). La première section de ce conseil, sous la présidence de M. fules Simon, examina longuement le plan de réforme proposé par M. Monod, puis chargea M. Brueyre de condenser ses délibérations dans un rapport suivi d’un projet de loi, qui fut discuté et modifié"en assemblée générale durant les sessions de 1890 et de 1891. Le Gouvernement, saisi du projet du Conseil supérieur, rédigea ensuite le sien, qui fut déposé au Sénat le 18 février 1892. Cette assemblée nomma une commission chargée d’étudier ces deux documents qui lui présentèrent, à côté de variantes de forme, quelques divergences de fond. La commission se mit cependant d’accord, après un examen approfondi, avec le projet gouvernemental sur les grandes lignes de l’organisation et les questions financières, et M. Théophile Roussel déposa le rapport résumant ses travaux le 8 juillet 1898 (1). Le projet de loi contenu dans ce rapport n’a été discuté par le Sénat que le 1° décembre 1903 (2), quelque temps après la mort de M. Roussel. M. Strauss a substitué ce
(1) J. Off., A.S., 1899, p. 514 annexe, n°0 283. J. Off. Délibér. du Sénat 1903, p. 1445 et suivantes.
