ÉTUDES SUR LES EFFETS IXTEKKATIOXAUX

est subordonnée revlensiondc la compétence delà juridiction saisie à la demande reconventionneile. Il paraît probable, dans notre droit, que ce rapport et ce lien doivent être de même nature que ceux qui rattachent, en matière de connexité, la demande connexe à la demande principale : autrement dil, le défendeur ne peut former contre le demandeur une demande reconventionnelle, que si lobjet de cette demande est tel qu'il n'aurait pu ajourner le demandeur devant une autre juridiction déjà saisie, sans s'exposer à ce que le demandeur, devenu défendeur dans cette nouvelle instance, lui opposât l'exception de connexité (i). Tel paraît être le système français en ce qui concerne l'extension de la compétence spéciale rationo permnw de lajuridiction saisie à la demande reconventionnelle. En matière de compétence générale, en droit international privé, la même difficulté se présente (2), mais elle se présente sous un jour assez différent. La question de savoir s'il y a, entre la demande principale et la demande reconventionnelle, un rapport assez étroit pour que la compétence générale de la juridiction saisie de la première s'étende exceptionnellement à la seconde, dépend nécessairement de la loi à laquelle on en demande la solution ; et deux lois différentes sont ici en présence, la loi du juge saisi de la demande principale, et celle du juge qui serait généralement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle sous forme de demande principale. C'est à l'une de ces deux lois quil appartient de donner la qualification de ce rapport juridique de la demande principale et de la demande reconventionneile. Nous avons raisonné précédemment comme si cette qualification était la même pour lune et pour l'autre, bref, comme sil résultait de l'une ou de l'autre que le rapport de la demande reconventionnelle et de la demande principale est assez étroit pour justifier l'extension, à laconnaissance de la première, de la compétence générale de la juridiction saisie de la seconde. C est le cas le plus simple, mais l'hypothèse inverse peut également se produire. L'extension de la compétence générale dépend alors de la loi qu'on applique à la définition de la demande reconvention-

(i) V. Glasson, Précis de procédure, 1902, I, 6.')0.

(2) V., p. ex , Trib. comm. >[arseill<', 0 août 1831, Cliinct i8(j.3, O47.

nelle. Plus prêciséniciit, la question de compétence dépend d'une question préalable de qualification. Comme ce n'est là qu'un cas particulier d'un problème beaucoup plus général, il me suffit de l'avoir sii^nalé : nous le retrouverons plus loin, et j'en ai [jrovisoirement fini avec la demande reconventionnelle.

4" Voici une dernière application, éi^alement très nette, de la règle générale que j'ai essayé de dégager plus haut. L'extension de la compétence générale de la juridiction saisie de la demande principale se produira encore dans certaines hypothèses d'intervention, lorsque l'intervention sera de nature à modifier la solution à intervenir entre les parties déjà en cause dans l'instance principale (i). Je citerai comme exemple celui où le syndic étranger dune faillite déclarée à l'étranger intervient en France devant le tribunal régulièrement saisi de la demande en payement d'une lettre de change dont le porteur est précisément le failli. Le tribunal français, généralement compétent pour connaître de l'action en paiement de la lettre de change, deviendra généralement compétent, sur l'intervention du syndic, pour statuer sur l'attribution à la masse de la somme due par le tiré, alors cependant que les opérations de la faillite, considérées dans leur ensemble, échappent tout à fait à sa compétence générale (2). Rien de plus naturel et de plus juste. La question principale ne peut recevoir de solution sérieuse que si la juridiction saisie peut tenir compte de la réclamation du tiers intervenant : la solution de la question principale est indissolublement liée à celle de la question incidente : l'extension de la compétence générale de la juridiction saisie se produit nécessairement.

Mais il me paraîtrait dangereux d'aller plus loin, et d'admettre, en principe, l'extension de la compétence générale dans tous les cas d'intervention, même dans ceux où l'intervention ne serait pas de nature à influer sur la solution de la question principale entre les parties déjà en cause. La Cour de cassa-

(i) On sait «{ii'il {iciit en être autrement. V, Garsonnct, Trailè de procédure, l f,28 (III, 20A).

(2) Cass., 7 juillet i845, Sirey, i845. i. 738. — Voir encore Seine, 5 mars iSoi, Revue pratique de droit intern. privé, I, IV, j3.

lion, dans les considérants d'un arrêt déjà ancien (i), semble cependant poser la règle sous celte forme, mais comme l'hypothèse à l'occasion de laquelle cet arrêt a été rendu rentrait dans les termes de la formule assez différente dont je me sers, il ne faut peut-être pas prendre absolument à la lettre celle dont les considérants de l'arrêt contiennent incidemment l'expression.

11 me reste, en dehors des demandes reconventionnelles et de l'intervention, une dernière difficulté à prévoir, et une dernière série de décisions à analyser J'ai parlé plus haut de la garantie, plus précisément, de la garantie simple, au sens des textes de notre Gode de procédure, et je me suis servi, précisément, de l'exemple que fournit la garantie simple pour limiter l'extension de la compétence générale de la juridiction saisie aux seules hypothèses où la question accessoire, de quelque nature qu'elle soit, influe sur la solution même de la demande principale. A côté de la garantie simple, et plus généralement de la garantie proprement dite, figurent beaucoup d'actions récursoires en responsabilité, qu'on rapproche assez justement des actions en garantie, mais qu'on aurait tort de confondre absolument avec elles. Le domaine de la garantie et le domaine de la responsabilité restent distincts (2).

Or, il peut arriver, en droit international privé, que, devant la juridiction régulièrement saisie d'une demande principale et généralement compétente pour en connaître, soit incidemment introduite une action récursoire du défendeur contre un tiers éventuellement responsable. Cette action récursoire ne rentrerait pas, si elle se produisait sous forme de demande principale, dans la compétence générale de la juridiction saisie. La forme d'action récursoire incidente sous laquelle elle se produit entraînera-t-elle une extension correspondante de la compétence générale de la juridiction saisie ? Le cas s'est présenté surtout en matière de transport, quand le destinataire se plaint du retard, de l'avarie, ou de la perte de l'objet transporté, et que le transporta été effectué, du lieu d'expédition au lieu de destination, parles soins de plusieurs cntre-

(i) If) mai i83o, Sirej', i83o, i, 325.

(2) Garsonnel, Traité de procédure, | 9^7, noie 7 (III, 2O1).

preneurs de Iransport successifs. Le destinataire ne poursuit f|ue le dernieiv, (|ui lui a remis ou f[ui devait lui i(Miiettre 1 objet, et celui-ci met en cause les entiepieneurs antérieurs, sur lesquels il entend rejeter les conséquences du retard, de l'avarie, ou de la perte, auxquels il soutient qu'il est resté personnellement étranger. Cette action récursoire deviendrat-elle, à raison de la forme incidente qui lui est donnée, de la compétence générale de la juridiction saisie de l'action en flonimag-es-intérèts du destinataire?

11 semble (jue la solution résulte nécessairement de la formule à laquelle nous nous sommes provisoirement arrêtés. La juridiction saisie peut évidemment statuer sur le litige sans statuer sur le recours accessoire qui s'y rattache : les deux procès peuvent se détacher l'un de l'autre ; la solution du premier ne suppose pas nécessairement la solution du second. L'extension de la compétence générale de la juridiction saisie ne se produira pas. Et c'est bien ainsi, le plus souvent, qu'on a vu les choses (i).

Dans celte doctrine, provisoirement très exacte, on part de cette idée qu il y a ici plusieurs contrats de transport successifs, intervenus entre personnes différentes : l'expéditeur est censé avoir traité, pour la totalité du parcours, avec le premier voituri(;r seul, qui exécute lui-même une fraction du parcours, qui traite ensuite., pour une autre fraction, avec un second voiturier, qui traite lui-même dans les mêmes conditions avec un troisièn)e, et ainsi de suite. Chacun de ces contrats forme un tout indépendant et distinct, et le destinataire, subrogé aux droits de l'expéditeur (2), s'en prend, en conséquence de la livraison que le dernier voiturier lui fait ou doit lui faire, à ce dernier voiturier seulement. Son droit contre lui se détache nettement du droit de ce voiturier contre les autres, et la juridiction saisie de l'affaire qui y correspond peut statiier de ce chef pour ou contre le destinataire, sans avoir, en

(i| Cass., 17 juillet 1877, Sirey, 1877, 1, 449, ^^ Cliinel 1877, log. Cass., lô janvier 1878, Clunet 1878, 494- — Seine, (3 mars 1884, ibid. i884, 5o3, et sur appel, Paris, 17 décembre i885, ibid. 188G, 209. Trib. comm., Seine, 3 septembre 1892, Chiuel 1892, 489, et Cass., iG juillet 1894, Clunet 1894, loaS.

(g) Je n'ai à indiquer ici ni comment cette subrogation s'opère, ni même si l'expression qui la désigne est biene.xacte. — Voy. sur tout cela Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, n<" 971 et suiv., p. 554 et suiv.

quoi que ce soil, à slatuer sur les relations du dernier voilurieravec les voituriers précédents.

Mais le système changerait évidemment du tout au tout, si, au lieu de partir de la conception juridique de plusieurs contrats de transport successifs entre personnes différentes, on partait de la conception contraire de l'unité du contrat de transport, l'expéditeur ayant fictivement traité lui-même, au profil du destinataire, avec tous les voituriers envisagés distinctement et conjointement. Dans ce cas, il faut bien que la poursuite du destinataire contre le dernier voiturier entraîne, au gré de celui ci, la mise en cause de tous les autres : sans quoi, le caractère individuel de la poursuite contredirait le caractère collectif de l'opération qu'elle sanctionne. Ce n'est pas dun recours du dernier voiturier contre le précédent ou contre le premier qu'il s'agit : c'est d'une procédure qui les atteint également tous. Des recours successifs d'un voiturier à l'autre supposent des opérations juridiques, non seulement distinctes les unes des autres, mais encore intervenues successivement entre personnes différentes ; et nous raisonnons dans l'hypothèse précisément contraire. En définitive, la juridiction généralement compétente pour connaître, vis-à-vis de l'un des codébiteurs conjoints, du litige né de cette opération collective, l'est nécessairement pour en connaître vis-à-vis de tous les autres. Telle est, en effet, la solution de la jurisprudence française, dans la mesure où elle part de l'idée de l'unité du contrat de transport (i).

(i) Douai, II avril i85r), Sirey, 1860, a, 44- Douai, 10 mars 1870, Sirey, 1870, 2, 288. Cass., 2 août 1876, Clunet, 1876, 36o, cassant un arrêt de la Cour de Paris du 19 mars 1875, Clunet 1876, 180, qui avait admis la solution contraire, en partant de l'idée de la multiplicité des contrats de transport. Montpellier, 0 juin i8g5, Clunet 1896, i^a- — J'ai traduit, avec le plus de précision que j'ai pu, la distinction qui ressort des arrêts. Elle n'y est pas exprimée, à beaucoup près, avec la netteté que lui prêle le texte. On y voit seulement le résultat, à savoir, l'incompétence çénérale des tribunaux français sur l'action récursoire dans le premier cas, leur compétence ç^énérale sur l'ensemble de l'opération dans le second. L'analyse par laquelle ce double résultat peut s'expliquer n'y est pas faite, et j'ai essayé de la faire à mon usasse. 11 me paraît en résulter que la désis:nalion des deux hypothèses et la terminologie qu'on emploie pour les distinguer n'est pas bonne. Dans les deux cas, il y a pluralité de contrats de transport : seulement, dans le premier cas, ces contrats de transport interviennent entre personnes diflFérenles, et l'expéditeur change pour chacun deux. Dans le second cas, un expéditeur unique traite simultanément, pour les différentes fractions du parcours, avec chaque voiturier. Bref, dans la première hypothèse, celle où il y a, pour employer la terminologie de la jurisprudence, pluralité de contrats, l'expé-

Tout dépend dès lors des caractères de l'opération de transport et de la qualification qu'il faut lui appTuiuer. S'en tient-on à l'unité du contrat de transport, la compétence générale de la juridiction saisie vis-à-vis du dernier voiturier s'étend à la mise en cause de tous les autres. Au contraire, admet-on la multiplicité des contrats de transport, la compétence générale de la juridiction saisie ne s'étend pas au recours du dernier voiturier, seul poursuivi, contre les autres, puisqu'alors c'est vraiment d'un recours qu'il s'agit. Il n'en serait autrement que si la juridiction saisie se trouvait, pour d'autres raisons, généralement compétente sur le recours lui-même, considéré comme poursuite distincte et indépendante (r).

Il s'agit donc, au fond, d'une question de qualification, et il est à peine besoin d'ajouter que la qualification est parfois fort difficile, en droit interne etpour une législation donnée(2).

ditcur lie connaît (ju'iin voiturier, le premier, avec lequel il a traité pour la totalité du parcours. Dans la seconde, où il y a, toujours d'après la mOine terminolotçie, unité de contrat, l'expéditeur a traite avec plusieurs codébiteurs conjoints. Maintenant, c'est par l'effet de la livraison qui a été faite ou qui aurait dû être faite par le dernier voiturier au de'stinatairc, qu'il se trouve, dans ces deux hypothèses, que c'est au dernier voiturier que le destinataire s'en prend. C'est le fait ou l'obliçation de la livraison qui établit ce lien de droit entre le destinataire (au lieu de l'expéditeur) et le dernier voiturier (au lieu du premier). Enfin, si, dans la seconde hypothèse, le dernier voiturier poursuivi peut mettre les précédents en cause, bien qu'ils soient tous codébiteurs conjoints, — bien qu'à ce titre la distinction même des dettes qui pèsent sur eux semblât, déprime abord, devoir imposer la dissociation des litiges, et le maintien, à l'égard du second et du troisième voituriers, de l'incompétence générale du tribunal généralement compétent pour statuer à l'égard du premier (auquel cas on arriverait, par des voies différentes, à la même solution que dans la première hypothèse, où il s'agit d'une série de recours indépendants les uns des autres', — la raison en est que, dans la seconde hypothèse, chaque voiturier ne répondant que de sa faute (puisqu'il est un simple débiteur conjoint), il a besoin, pour se dégager de celle qu'on lui impute, de plaider conlradicloircment avec les précédents voituriers sur lesquels il la rejette. Au contraire, dans la première hypothèse, le voiturier poursuivi répond, vis-à-vis du destinataire, de l'e.xéculion de l'ensemble de l'opération de transport, sauf à lui à recourir ensuite contre les voituriers sur lesquels il entend rejeter la faute commise.

Est-il besoin d'ajouter que toute cette analyse, que je ne donne ici que pour ne pas sembler éviter une difficulté qui m'a embarrassé moi-même, ne vaut que pour l'opération de transport régie par le droit commun des conflits de compétence ou de lois, et qu'elle n'a rien de commun avec le système de la convention du i4 octobre 1890 et les transports que cette convention régit?

(1) Aix, i«f avril 1879, Clunet 1880, 677.

(2) Cpr. Trib. de comm. delà Seine, 3o septembre 1876, cassé par un arrêt du i5 janvier 1878, Sirey, 1878, 1, 3oo. — Ce qui rend cette qualification fort difficile, c'est que la question de savoir si un transport international s'opère suivant le premier type de contrat (système du recours entre voituriers successifs), ou

I! n'eiilre naturellement pas dans le [)lan de mes recherches actuelles de prendre parti, en droit international, sur cette question de qualiiication^ et de reciiercher de quelle loi elle dépend. Je raisonne ici comme j'ai raisonné plus haut en matière de reconvention : à supposer la qualification données, unité d'opération dans un cas, dualité ou multiplicité d'opérations dans un autre, la formule généraleqne j'ai proposée au début de ces développements trouve ici une dernière justification, et je la reproduis pour conclure. En matière de compétence générale directe, la compétence générale de la juridiction régulièrement saisie s'étend nécessairement à la connaissance des éléments du litige qui sont inséparables de la solution qu'il faut lui donner, quelle que soit cette solution au fond: questions préjudicielles, demandes reconventionnelles, procédure d'intervention, mise en cause des codébiteurs par le seul qui soit encore poursuivi, tout cela relève de la même idée fondamentale. Au contraire, la solution de la question principale est-elle possible sans qu'on touche à la question accessoire, l'incompétence générale de la juridiction saisie persiste quant à cette question accessoire, à supposer, bien entendu, qu'elle existe en soi : les solutions concordantes sur la garantie et les recours en responsabilité en sont une suffisante preuve. Le tout, sauf certitude de la qualification de la demande accessoire, quand cette qualification commande le rapport de la question accessoire à la question principale,

suivant le second (système du contrat collectif entre l'expéditeur et les différents voituiiers) petit se résoudre dilfércmmenl, suivant qu'on se place au point de vue du droit international, ou bien au point de vue du droit interne de l'une quelconque des législations qui le régissent. Je m'explique : soit une opération de transport commencée en France sur le réseau de l'ujie de nos grandes Compagnies, continuée en France sur le réseau d'une ou plusieurs autres, achevée enfin sur un territoire étranger, par l'intermédiaire et l'office de plusieurs voituriers Le destinataire veut plaider. Les voituriers des deux pays sont en cause. Il peut très bien arriver que, en tant qu'il s'agit de la situation respective des voituriers de ces deux pays entre eux, l'opération de lrans[)ort réponde, pour le tribunal saisi du litige que son exécution soulève, au premier type de contrat, et que, tout au contraire, en tant qu'il s'agit de la situation respective de tous les voituriers d'un même pays entre eux, cette opération réponde au second type de contrat. Les deux ([ualifications ne sont nnllcmcnl contradictoires. Leur dualité rend seulement chacune d'elles plus difficile. C'est un point de vue que je ne fais qu'indiquer : c'est dans une monographie sur les opérations de transport qu'il faudrait poursuivre l'analyse.

c'est-à-dire, en dcHnitive, Textension même de la compétence générale ( i ).

III. — El niaiiitcnaiit, comment les choses se passent-elles en matière île compétence générale indirecte ? Je dispose, pour l'établir, d'un nombre de décisions judiciaires fort limité, mais elles me semblent assez claires pour conclure, ici encore, à la parfaite symétrie des deux systèmes de la compétence générale directe et de la compétence générale indirecte.

S'agit-il des questions d'état considérées comme préjudicielles à la solution d'un litige différent, la juridiction étrangère généralement com[)étente, au regard de la France, pour statuer sur ce litige, le sera encore, au même point de vue, pour statuer préalablement sur la question d'état que ce litige soulève, alors même que cette question d état ne rentrerait pas, sous sa forme normale de demande principale, dans le cadre de la compétence générale de la juridiction étrangère sur laquelle on raisonne (2).

En ce qui concerne l'extension de la compétence générale de la juiidiction saisie à la demande reconventionnelle dont cette juridiction ne pourrait pas connaître comme demande principale, il semble qu'il y ait plus de difficulté. Gomme je l'ai montré plus haut, cette extension ne paraît pas douteuse en matière de compétence générale directe. Il semble dès lors qu'il devrait en être de même en matière de compétence générale indirecte. Autrement dit, la juridiction étrangère généralement compétente au regard de la France pour connaître de la demande principale devrait exceptionnellement le devenir pour connaître du même coup de la demande reconventionnelle. Un arrêt de la Cour de Nancy, du 3 août 1877 (3), a statué en sens contraire ; il a refusé Vexequatur à un arrêt de la Cour de Colmar, statuant à la fois sur la demande principale et sur la demande reconventionnelle. La compétence générale des juridictions allemandes ne faisait

(i) Je relève, sous un arrêt d'ailleurs obscur de la Cour de Bruxelles, du a8 juillet 1873, Clunet 1874, Saâ, une courte note de mon savant maître, M Renault, où se trouve indiquée en quelques mots, avec une limpidité parfaite, la doctrine que j'ai dû longuement développer.

(3) Gass., i5 juillet 181 1, Sirey, Chronol.

(3) Clunet 1878, 4a, et Sirey, 1878, a, 17.

86 ÉTUDKS SITU I.KS Kb'KETS INTERNATIONAUX

aucun (loiilo, (juaiil à ladeuiande principale, aux lermes de la convcnlion tle i846: elle ne pouvait exister, en ce qui concerne la demande reconventiounelle, que par l'effet d'une extension de com[)ctence à laquelle la Gourde Nancy a refusé de souscrire. H ne nie semble pas que cet arrêt soit appelé à faire jurisprudence, au moins sur la question même que je discute en ce moment. Sans doute, l'objet de la demande reconvenlionnelle se rattachait étroitement à l'objet de la demande principale (i), et les juges français ne pouvaient dès lors sérieusement conlester, au point de vue de la loi française, la qualification de demande reconventionnelle que la juridiction allemande avait appliquée à la demande incidente. Mais les faits du procès démontraient clairement que la demande reconventionnelle, que le défendeur qui la formait avait déjà soumise, dans une instance différente et sous forme de demande principale, aux jug^es français^ seuls généralement compétents pour en connaître, n'était pour lui qu'une chicane de procédure, inventée et soulevée de mauvaise foi pour résister in extremis à la demande principale formée contre lui devant la juridiction allemande. La Cour de Nancy a donc pu y voir un moyen frauduleux de procédure pour intervertir les règles de la compétence et la rejeter à ce titre par application de l'adage « Fraiis omnia corrumpit ». D'autre part, et dans le même but, elle indique nettement, dans les motifs de son arrêt, qu'elle s'en tient, pour écarter l'extension de la compétence générale de la juridiction allemande à la demande reconventionnelle, à la lettre de la convention de i846, qui ne stipule en effet aucune extension de ce genre. Il est bien vrai qu'on peut soutenir que la convention de i846 n'est pas exclusive, quant à la détermination de la compétence générale de la juridiction qui a rendu le jugement soumis à Vexequatur, de l'application des règles du droit commun de la compétence générale indirecte du pays d'exécution ; que par conséquent la Cour de Nancy aurait pu, même dans le silence de la convention de i846, appliquer à la demande reconventionnelle soulevée devant la Cour de Colmar la règle de droit

(i) II s'agissait d'une demande reconventionnelle eu résiliation de bail opposée à une demande principale en payement de loyers.

DKS .UNiKMI'.NTS 37

commun tic rexteiisioii de la com[)étence ijéiiéiale à la demande reconvenlionnelle, si elle avait admis el professé cette rè^le ; que par conséquent, si elle ne l'a pas fait, c'est qu'elle ne l'admet pas, et que son arrêt constitue ainsi un précédent tle valeur permanente et certaine contre la thèse de l'assimilation des deux systèmes de la compétence générale directe et de la compétence g"énérale indirecte, en matière de demandes reconventionnelles. Je répondrai en dernière analyse qu'il suffît que l'arrêt mette enjeu la théorie spéciale et controversée des rapports du rég-ime conventionnel et du réi,'^ime de droit commun en matière de compétence g^énérale indirecte, pour qu'on puisse et qu'on doive, en tenant compte des traits particuliers de l'espèce que j'ai indiqués plus haut, le considérer comme un arrêt d'espèce dont l'autorité n'est pas assez grande pour nous conduire à préjuger une différence si grave entre le système de la compétence générale directe et le système de la compétence générale indirecte, en matière de demandes reconventionnelles.

Sur l'hypothèse de l'intervention je ne connais aiicun précédent. Mais sur l'hypothèse des actions récursoires en responsabilité, la jurisprudence française et la jurisprudence italienne m'en fournissent deux qui sont tout à fait significatifs. La juridiction étrangère généralement compétente sur la demande principale ne le deviendrait sur l'action récursoire qu'autant que les solutions de l'un et de l'autre litige seraient indissolublement liées. A défaut de cette condition, l'extension de la compétence générale de la juridiction étrangère à l'action récursoire ne saurait se produire : Vexeqaatiir sera refusé en France (r) et en Italie (2) au jugement étranger qui statue indûment sur l'action récursoire. Je répète qu'il en serait autrement, l'extension de la compétence générale de la juridiction étrangère se produirait, Vexeqiiatiir serait accordé en Italie au jugement rendu par elle sur le litige accessoire, si l'obligation que la demande principale a pour objet et l'obligation qui donne naissance au litige accessoire

(i) Paris, 18 avril 1901, Clunet 1901, 56o.

(3) Brescia, i4 décembre 1875, Clunet 1879, ^''' ^^ Retnie de droit inlernn/ional, 1877, an ,

prenaient leur source dans un seul et même contrat ([). C'est exactement la distinction que j'ai analysée plus haut, à propos des opérations de transport, en matière de compétence générale directe.

(i) Milan, 4 décembro 1874, Revue de droit international, 1877, 210.