CHapiTRe I. — Le «Jus perpetuum

Le « jus perpetuum » est un droit de jouissance perpétuel, transmissible aux héritiers, constitué sur un fonds moyennant paiement d’une redevance annuelle, Le tenancier s’appelle « perpetuarius », la terre louée « fundus perpeluarius » el la prestation annuelle « pensio » ou « canon ».

(1) Les principaux exposés sur la question sont dans Beaudouin, Les Grands Domaines, p. 250 sy. ; His., die Rom. des Rom., Kaizerzeil, p. 91 sq. ; Wiart, Le régime des terres du fise, p. 44 sq. ; Lécrivain, de Agr. publ. Imp., p. T9 sq.; Garsonnet, Hist. des loe., p. 150 :sq.; Tocilesco, Etudes sur l'emphytéose, p. 54-65; François, l'Emohyléose, p. 70 sq.

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Ce droit, portant « in solo », n’éntraîne aucune obligation de défricher. Contrairement à l’'emphytéose et à la vente « salvo canone » usitées surtout pour la mise en valeur des terres patrimoniales, la concession « perpetui juris » fut généralement employée pour la mise en ferme des « fundi rei privatæ » (Code Just., XI, 66, 3, de 376 ; XI,:7x, 1, de.380-383 ; XI, 71, 5, de Théodose et Valentinien) et des terres des cités et des temples qui, confisquées, furent versées dans la « res privata » (Code Théod., X, 3, 5, de 400 : Just. XI, 71 3, de 400 à 405 (1) ; Code Théod., X, 1, 8, de 364 (2). Il n’en est pas moins vrai qu'on la voit parfois appliquée aux « fundi patrimoniales » (Code Théod., XI, 16, 20, de 395 ; XI, 19, 4, de 398).

Le « jus perpetuum » n’est autre que le « jus in agro vectigali » de l’époque classique :

Comme lui, il résulte essentiellement d’une « locatio-conductio » : les sources emploient constamment les mots « locare », « conductio », « conductor » (Cf. Code Théod., X, 3,5 ; Code Just., XI, 71, 3 ; Code Just., XI, 71, 5, précités) ; comme lui, il est transmissible aux héritiers, aliénable tant

à titre gratuit qu’à titre-onéreux, entre vifs et à cause de mort: « Jure

igitur, nous dit le Code, XI, 91, 5, 4, perpetuo publici contractus firmitate perpetuarius securus sit, et intellegat neque a se neque a posteris suis, vel his ad quos ea res vel successione, vel donatione, sive venditione, VEL QUOLIBET TITULO pervenit, sive aliquando pervenerit esse retrahendam » (3). Comme le preneur vectigalien, le « perpetuarius » n’est pas tenu, en cas d’aliénation de son droit, de quérir l’autorisation du propriétaire, c’est-à-dire, ici, de l'Administration des domaines impériaux; le passage 3 du Code, XI, 66, que nous venons de citer, n’en exige absolument aucune et déclare seulement l’aliénateur, en cas d’insolvabilité de l’acquéreur, imprescriptiblement responsable, envers l’empereur, du paiement de la redevance stipulée ; c’est la conséquence nécessaire du contrat qui engendre le « jus perpetuum » et qui est une « locatio-conductio » ; si son exécution confère, comme celle du bail vectigalien, un droit réel sur le fonds baïillé, ce contrat n’en confère pas moins au bailleur un droit de créance contre le preneur, droit qui ne s’éteint point par l’aliénation du « jus in solo » et dont le fisc peut se prévaloir si le nouveau preneur n’a pas acquitté les redevances échues, s

Quant à la Constitution de Constantin (Code Just., XI, 62, 1) qui parle de P« auctoritas judicis » en cas de donation, elle ne prouve absolument rien et doit, ainsi que l’observe Beaudouin (p. 151) être écartée comme concernant non pas le « jus perpetuum » mais l’emphytéose.

Il est incontestable aussi que le « perpetuarius », à l'instar du preneur vectigalien, n’est pas « dominus fundi ». Il ne peut, par conséquent, affranchir les esclaves du fonds, ni disposer à sa guise des autres immeubles par

(1) La « Res publica » mentionnée dans ces textes doit être prise dans le sens

de cité. É (2) Ce point est, dans son aspect général, développé quelques lignes plus bas.

(3) Voyez aussi Code, XI, 66, 3.

destination. Les risques de la chose ne sont point à sa charge ; et il cesse de devoir la redevance le jour où privé de sa jouissance il voit disparaître la cause de cette prestation (Voyez ce qui a été dit à ce sujet à propos du « jus privatum salvo canone »).

Si le « perpetuarius » peut de toute façon aliéner son droit, il peut, à plus forte raison, l’hypothéquer, lui imposer une servitude prédiale ou y constituer un usufruit. Cela n’est pas dit expressément dans les textes par-

lant du « jus perpetuum » ; mais il l’est dans ceux du Digeste traitant du

« jus in agro vectigali » et analysés ci-haut. C’est à eux, croyons-nous, qu'il faut se reporter pour voir fonctionner le mécanisme du « jus perpetuum ». Car si, comme il est certain, la dernière mention en date du « jus in agro vectigali », dans un texte original, est faite en l’an 293 (1), on ne comprendrait point qu'on intercalât, 250 ans plus tard, les textes de l’époque classique, relatifs à la matière, dans les compilations de Justinien, si l’institution n’avait pas en réalité subsisté. Elle n’avait changé que de nom. Et les compilateurs transcrivirent textuellement dans le Digeste les vieilles formules parce qu’ils n’eurent point matériellement le temps de les refondre ni de les altérer ; parce qu'’aussi, ils respectaient les phrases claires et concises des jurisconsultes classiques, quand surtout elles n'étaient pas en désaccord avec le Droft assoupli et évolué de l'Empire byzantin.

La preuve la plus flagrante que le « jus perpetuum » et le « jus in agro vectigali » sont une et même chose, c'est le fait que dans la législation du Bas-Empire il n’est d'autre mode de mise en ferme des fonds des cités étatisés que la « locatio perpetuo jure » (2) ; Code Théod., X, 3, 5 : « Œdificia, hortos atque areas œedium publicarum et ea rei publicæ loca..…. sub perpelua conductione, salvo dumtaxat canone... penes muncipes... permaneant » ; Code Just., XI, 71, 3 : « Loca omnia fundive rei publicæ... perpeluariis conductoribus locentur ». Et nous savons que, d’après les textes classiques analysés ci-haut, la concession vectigalienne était, au début du m° siècle le mode général d'exploitation des terres des municipes et des cités. Ce rapprochement est probant.

Le «€ jus in agro vectigali » a changé, semble-t-il, de nom pendant la seconde moitié du 1v° siècle. Au cours de ce siècle, en effet, où se place l'élaboration des grandes tenures perpétuelles du Bas-Empire, | Administration des domaines s’écarte de plus en plus, pour toute concession, de la pratique des locations temporaires et transforme les « conductores » en lenanciers perpétuels. C’est cette tendance que nous voyons aboutir pleïnement vers le milieu du 1v° siècle, Ainsi, les « agri vectigales » cédés déjà constamment à perpétuité au Llemps des jurisconsultes classiques finirent par l'être exclusivement au Bas-Empire et ne plus faire l’objet de concessions temporaires, C’est ce que nous dit le Code, XI, 71, 3 : « Que toute espèce de fonds des cités mis aux enchères avec les solennités ordinaires et adjugés

{D Code, VÉATIEMLS (s Efam vecligalé vel patrimoniale (sive emphyteuticum) prædium sine decreto præsidis distrahi non licet. »

(@) Sauf de rares exceplions où est employée l'emphytéose. Code Just., XI, 62, 7.

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‘au plus fort enchérisseur soient à jamais laissés en la possession d'icelui. » Et le passage suivant édicte une disposition transitoire : XI, 71, 4 : « L’équité - exige que les anciens possesseurs des terres des cités (il s’agit des preneurs vectigaliens à long terme seulement) soient préférés à tous autres, s'ils offrent, lors du renouvellement, une rente plus forte ou du moins égale à

- celle offerte par leurs concurrents. » Mais comme le mot « vectigalis » pou- % à vait prêter à équivoque (1), on finit par trouver « perpeluus », « perpetua- E rius » et la substitution ne fut point difficile. Ce fut le couronnement d’une à Re longue gestation routinière dans les officines de la « Res Privata ».

€ Comme nous l'avons laissé apercevoir, cette transformation fut facilitée £- par une circonstance extraordinaire entre celles nombreuses qui marquèrent 3 une époque unique pour ses originalités fiscales : l’étatisation des biens des À cités et des temples. On ne concevrait point autrement que les tendances de 4 .l’Administration des domaines de l'Etat aient pu influencer jusqu’à tel point SL: extrême la gestion des biens de ces personnes morales. Au cours du 1v° siècle, E- les empereurs, voyant leur fisc aux aboïs, prirent des mesures radicales et É confisquèrent les biens de mainmorte, c’est-à-dire ceux des cités et des À temples ; ces biens confisqués entrèrent dans la « Res Privata » : Code Ë É Théod., X, r, 8, de 364 : « Universa loca vel prædia, quæ nunc in jure tem- É plorum sunt quæque a diversis principibus vendita vel donata sunt retracta, L es patrimonio, quod privatum nostrum est placuit adgregari », Code Just., 4 à XI, LVIII, 6, de 383 : « Ut quisque conductor fuerit inventus possessor 4 fundi, QUI EX PUBLICO VEL TEMPLORUM JURE DESCENDIT, huic ager À inugatur inutilior, etc., etc. » (Voyez aussi Code Théodosien, X, 3, 4).

É. C’est également des biens confisqués des cités et des temples qui forment : dorénavant un chapitre spécial et nouveau de la « Res Privata », Cf. Code 2 Théod., X, 3, 5 ; Code Just., XI, 51, 3 ; eod., 4 ; autrement comment expli- ; quer que la première et la deuxième de ces Constitutions soïent adressées au < préfet du Prétoire et la troisième au comes « Rei Privatæ » ? Cela prouve Æ que tous ces biens faisaient désormais partie du domaine national et n'étaient 4 appelés « fundi rei publicæ » et «templorum » qu’en sous-titre pour faciliter À les administrateurs et les comptables. Les fragments 8 du Code Théod., à X, r et 6 du Code Just., XI, 59, nous le prouvent d’ailleurs suffisamment.

CuapirTre III. — L’Emphytéose

Comme nous l’avons dit plus haut, en parlant de la vente emphytéotique, l'emphytéose vente ou louage des biens des particuliers est mentionnée pour la première fois dans la fameuse Constitution de Zénon, de 476-484, pour être d’ailleurs modifiée en contrat unique, le contrat d’emphytéose (Code,

(1) Peu de mots, en effet, ont eu dans la langue latine des sens aussi nombreux et divers que « vectigal » et « vectigalis ». Voyez suprä et aussi Cagnat, Dictionnaire des Antiquités au mot vectigal.

IV, 66, r). Elle fut adoptée par les particuliers à l'exemple, sans doute, de l'Administration des domaines. Cela doit se placer aux environs de l’an 450. Quelques années après, survinrent, semble-t-il, des contestations sur les risques, soulevées par la perte de fonds emphytéotiques ; c’est ainsi que s'explique l’intervention impériale. | ï

Nous devons, désormais, distinguer deux espèces d’emphytéose : l’'emphytéose contrat « sui generis » dont analyse est faite au Code de Just., IV, 66, el résumé est inséré aux Institutes, TT, 24, 3 ; il appartient au Droit privé. Et les conventions emphytéotiques louages ou ventes dont il est question dans maints endroits des recueils (Code Just., XI, 49, 52, 53, 54, 55, etc. ; Code Théod., V, 13, 14, 15 ; XI, r6, etc., etc.) et qui appartiennent au Droit public étant propres aux domaines impériaux. Ajoutons aussi l’emphytéose

“ecclésiastique modelée sur celle du du Droit public et dont il est question dans le Code, I, 2, et dans les Novelles, VII et CXX.

Un point certain est que la Constitution dé Zénon n’a pas aboli le bail ni la vente emphytéotique pour la mise en ferme des domaines impériaux. Elle ra de portée que quant au Droit privé. -On ne concevrait point, autrement, que l’on eût inséré dans le Code, des Constitutions qui, réglementant ces contrats, sont en contradiction flagrante avec le titre 66 du livre IV de ce Code relatif au contrat « sui generis » d’emphytéose. Comment, du reste, expliquer, s’il n’en était ainsi, qu’une Constitution d’'Anastase, de 499, c’est-à-dire d’au moins quinze ans postérieure à celle de Zénon, parle encore (Code, XI, 62, 14), à propos de la prescription quarantenaire, des biens patrimoniaux possédés « SALVO » où « DEMPTO CANONE », ce qui est une claire allusion à la vente emphytéotique considérée dans ce passage comme une institution actuelle ? D’un autre côté, tandis que dans les Constitutions des Codes Théodosien et Justinien, relatives à l’emphytéose du Droit publie, il n’est jamais question de « dominus » pour désigner le bailleur — car cela impliquerait l’existence de plusieurs « domini » — maïs de « Nos » « Nostra », « Patrimoniale nostrum », bref des diverses variantes du pronom possessif à la première personne désignant l’empereur, dans le susdit titre 66 il est parlé des emphytéotes avec cet air impérial de supériorité, ce style de supérieur à inférieur où le propriétaire est toujours qualifié « dominus », « despotès », « despotès chôriou » et les deux parties mises sur le même pied d'égalité et traitées comme il convenait alors que de simples particuliers fussent traités par un législateur (1).

Qu'on n’exagère donc point le rôle de Zénon dans l’évolution de l’emphytéose. IT n’a modifié que celle peu fréquente du Droit privé. La concession

(1) Et puis comment expliquer, au temps de Justinien, cette confusion constante entre le bail emphytéolique du droit public et le bail vectigalien générateur du « jus pérpeluum » — ils furent, comme on le verra, fusionnés à la fin du v‘ siècle — s'il est pertinent que le bail vectigalien est ESSENTIELLEMENT UN LOUAGE tandis que l'emphyléose serait exclusivement un contrat « sui generis » délimité par Zénon ? De deux choses l’une : ou bien les juristes du vi’ siècle étaient des étourdis ; et nous savons bien qu'ils ne l'élaient pas. Ou bien il y avait deux emphytéoses ; et c’est la vérilable explication.