LES ASSIGNATIONS ET LES FONDATIONS DES COLONIES

barbares, ou Lètes, qui obtenaient leurs concessions en masse, élaient groupés par circonscriptions sous le commandement d’un « præfectus Lætorum », fonctionnaire civil ou militaire (Code Theod., VII, »0, 10, de 369) ; ils étaient, comme les soldats, tenus du service d'armes, mais leur condition était beaucoup plus dure ; ils étaient attachés à leur fonds à perpétuelle demeure et ne pouvaient l’abandonner sans encourir les peines des déserteurs (Code Theod., XIII, 11, 10 ; Cf. Garsonnet, p. 119). Leur état était, tout court, celui de serfs militaires.

Revenons à notre controverse :

LA

C) D’après une troisième opinion, très en faveur en Allemagne, l’assignation et la fondation de colonie conféreraient la propriété tout court, la propriété quiritaire ou provinciale suivant l’endroit, depuis la distinction entre |” « ager italicus » et |” « ager provincialis » (1). Les arguments sont ceux-ci : 1° La populaire légende selon laquelle Romulus aurait assigné le tiers de |” & ager Romanus » en propriété aux pères de famille (Dionys, I, = ; JL, x) ; mais cet argument n’est qu’une légende, et même très douteuse, car on ne sait pas trop encore si ce n'est pas Numa ou Servius Tullius qui ont fait cette distribution ; et il est de toute vraisemblance qu'avant l’un ou l’autre de ces rois, le « dominium » ait été, dans chaque famille, une occupation perpétuelle intransmissible sans le consentement des curies, même par testament (Varr. de Re Rust., 1, 10) ; du reste, cette assignation — si s’en était une — est trop éloignée des assignations faites sous la République, pour qu'elle présente avec elles quelque similitude. 2° La loi agraire de 643, dite Thoria, qui (1, 8, 9, 15, 19, 20) déclare les terres assignées et les colonies d'Italie « agri privati optimo jure ». 3° Les’ mots « datio assignatio » (2) employés par certains auteurs, notamment par Cicéron (Philipp., Il, 39), qui énumère ces partages de terres parmi les sources de la propriété (De off., 1, 7) et déclare ces terres exemptes de redevance. 4° Le fait que les terres assignées ne faisaient retour à l’Etat que par droit de déshérence si le possesseur ne laissait pas d’héritiers (Sic. Flacc., de Cond. Agr., p. 162 ; Libri coloniarum, p. 226 et 159 ; Cicéron, pro Marco Tullio, 7). Fort bien ! Mais nous faisons remarquer que les assignations des Gracques soumettaient à redevance les possesseurs des terres mises en distribution : « Chôran diéneimen tofs pénési prostazas hekastô teleïn apophoran éis to démosion » nous dit Plutarque (C. Gracc., 9). En plus, l’aliénation de ces terres était interdite : « Oudé ôncïisthai para tôn klerouménôn » (Appien, 1, 10). Ainsi, dans ces assignations, la terre restait, en droit, dans le domaine public et le citoyen qui l’avait reçue n’avait sur elle qu’une propriété de fait : c'était un

1) Walter, Geschichte des Ræœmischen Rechis, I, n°* 38 et 269 ; Rudorff, loc. cil.; Mommsem, Histoire romaine, V, p. ?8, 29 ; Voigt, Staads Rechiliche possessio, p. 25, note 38: Ib. Rome, Rechtgesh, 1, p. 378; Willems, Droit- public romain, p. 350, note 8: Mispoulet, Hist. polit. des Romains, II, p. 220 ; Pernice, Z. S. St, V, p., 74; Marquandt, Staadverwaltung, I, p. 54 (Trad. p. 187), Weber Rom. Agrargeschichte, p 151; Ruggiero, Adsignatio, p. 106. PS

(2) Sur le sens juridique de « datio » impliquant le wansfert de propriété, voir : Gaius, II, 40; IV, 4; Dig, XLV, 1, 75, 10 ; L, 17, 167; Théophie, Paraphr., III, 17, 3.

«ager privatus vectigalisque». L’un autre côté, le texte même de la loi de 643 prouve qu’en déclarant les « agri adsignati » de 621 « privati optimo jure », cette loi a voulu mettre fin à un ancien état de choses qui n’était pas identique; oyons-en un passage : Ï, 19 « Que pour ces terres qui-étaient terres publiques du peuple romain, en 621, et qui sont devenues, en vertu de la présente loi, des terres privés, pour la terre elle-même ou pour le droit de pâturage relatif aux bestiaux qui y paissent, à partir du jour où les « vectigalia » ont été abolis, « vectigalia » que la présente loi a supprimés, aucun magistrat n’exise désormais que l’on paye au peuple ou aux publicains, aucune « pecunia », aucune « scriptura », ni aucun « vectigal ». Les assignations des Gracques ne conféraient donc qu’une « possessio » ; — oui, réplique-t-on, cela est vrai ; mais leur loi, la loi Sempronia était une exception, et « l’exception. ». Mais qui ne voit combien cette hypothèse — absolument grafuite puisqu’aucun texte n'indique une idée d’ensemble — est invraisemblable par elle-même ; Cicéron nous parle des Gracques comme ayant été très populaires et-très larges (Gracchorum largitio, De Leg. Agr., 1, 7, 21 ; et ibid., Il, 29, 81 : Duo gracchi qui de plebis Romanæ commodis plurimum cogitaverint) ; et il est impossible qu'ils se soient montrés, en matière c’assignation, moins généreux que leurs prédécesseurs, à supposer que ceux-ci aient concédé des terres en propriété. Il n’est donc point malaisé de comprendre que la doctrine du « dominium » se heurte à des objections irréfutables et ne peut être soutenue. ,

D) Mais n'est-il pas possible de s'appuyer sur la loi Sempronia pour déclarer, comme le fait à peu près Garsonnet (Hist. des Loc., p. 86 sq., 104 sq.), que les terres assignées n'étaient que des locations perpétuelles à titre gratuit ou moyennant redevance ? Impossible ! car alors on se heurterait aux textes affirmatifs de la théorie du « dominium » qui en tant qu'objections seraient irréfutables.

La conclusion est que ni l’affirmative ni la négative ne peuvent être soutenues ; ‘elles veulent trop généraliser ; et les savants auteurs qui les ont

avancées y ont fait de l’histoire à la façon des métaphysiciens.

E) Beaudouin y à vu clair : dans sa Limitation des fonds de terre (Paris, 1894), qui est, en ce qui concerne le Droit romain, une des plus belles productions du x1x° siècle et incogtestablement le meilleur ouvrage de l’auteur, il étudie, selon la méthode de Cujas, la question historiquement et conclut qu'elle à été sujette à évolution (p. 1bo sq., 165 sq., 195 sq.).

Etudiant les lois Sempronia et Thoria, l’auteur affirme, pour les raisons exposées ci-haut, que depuis le début du mouvement agraire et jusqu'à la loi de 643, les assignations ne furent attributives que de possession ; mais qu'à partir de cette loi elles ont régulièrement conféré la propriété ; c’est ainsi donc que pourraient s'expliquer les textes cités par la doctrine du « dominium » parlant de propriété d’une façon assez claire. Seules seraient, dès lors, soumises au « vectigal », où plutôt au « stipendium », les terres ne jouissant pas du € jus ilalicum » et cela uniquement à cause de leur qualité de propriétés provinciales.

F) Nous nous serions rallié à l'opinion de Beaudouin s’il n’avait pas, dans

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ses impeccables explications, soumis à un système unique, quoique évolutif, des faits qui, par leur nature, n’en sont pas susceptibles. Nous ne sommes pas, ici, dans le domaine juridique où les manifestations répétées d’une coutume ou d’une loi unique peuvent être empreintes d’une continuelle uniformité. Les assignations et les fondations de colonies sont des faits purement politiques ayant obéi à des influences diverses et dont les effets ne peuvent: présenter de l’homogénéité (1) ; du point de vue juridique, elles ne peuvent être étudiées que par cas d'espèce.

S'il est probable qu’étudiées par espèce, les lois antérieures à 643 n’aient conféré que la possession, il n’est point certain que celles‘ postérieures à cette date aient, en général, attribué la propriété ; la loi de 643 confère évidemment le « dominium », ainsi que d’autres qui l'ont suivie, puisque, comme on l’a vu, Cicéron énumère le partage des terres parmi les causes de la propriété. Maïs, par contre, les assignations faites pendant le consulat de Marius, c’est-à-dire après 645, n’ont attribué que la possession, puisque, plus tard, Rullus voulant la consolider a demandé qu’elle fût muée en propriété « eo jure ut quæ optimo jure privata sunt » (Cic., ado. Rull., TI, » ;

de harusp. Resp., 7). Telles ont été aussi les assignations de Sylla à ses vétérans qui, tout en ne stipulant pas de « vectigal », ont prescrit l’inaliénabilité qui, du reste, n’a existé qu’en théorie (Cicéron, adv. Rull., IT, 28) ; et celles de César stipulant une inaliénabilité abolie ensuite par Brutus et Cassius (Appien, de Bello Civ., III, 2). Le contraste est manifeste si l’on considère que la loi de 643 déclarait les terres assignées susceptibles d’ « emptio-venditio » et d* « abalienatio (4, 15, 16).

La matière, comme on le voit, manque d’uniformité ; la décrire, c’est enregistrer une fois de plus les soubresauts continuels de l’histoire.