AUGUSTE DURAND, LIBRAIRE, RUE DES GRËS
(Elirait de la Revuê historiqiÊê de droit français et étranger. numéro de mars-avril 1856. )
TT»MBàniII BBNinnrBB, BVB BU BOVLKTABB, 7, BAnaKOUBS.
BOQleTara extériear de Parii .
ÉTUDES
Nous ayons essayé de faire connaître, dans deux précédents articlesy les attributions contentieuses des Intendants et du Conseil d'Etat. Pour compléter le tableau des juridictions administratives . avant 1789, il nous reste encore à parler des tribunaux primitivement institués pour connaître du domaine et des finances.
Jusqu'au règne de Louis XIV, ces tribunaux, oii dominaient les formes judiciaires, se partageaient en entier le vaste domaine du contentieux administratif. Depuis cette époque, leurs attributions furent de jour en jour restreintes, d'une part au profit des Intendants et du Conseil d'Etat^ et d'autre part au profit des Parlements* C'est ce que l'histoire de chacun d'eux va nous montrer.
L'origine de la Chambre des comptes de Paris ^ remonte au treizième siècle. On en trouve la première trace dans une ordonnance de saint Louis, qui enjoint aux maires et bonnes gens des villes de venir compter devant les gens du roi députés pour le fait des comptes *, c'est-à-dire devant une section ou plutôt
* Od peut consalter : Pardessus : Essai hiitùriquê sur rorganisaUm Judi" ctatr0 et VaâmMstration de la justice depuis Hugues-Capet jusqu'à Louis X//, p. SIC ; — DissertaUon historique et critique sur la Chambre des comptes (par Lecbanteur), Paris, 1765; — Mérilhou : Étude sur la Chambre des comptes de Paris^ dans la Remw de législation et de jurisprudence, 1851, t. III, p. 71, et 1852, t. III, p. 105.
> Ordonnance de 1256 {Ord.^ 1. 1, p. S3) : Statum et compotwn viUa afferma majores et probi hominiss aâ génies nosiras qnM ad nostros compotos ieputantur.
une commission du Parlement. Cette commission siégeait à Paris, au Temple, où était déposé le trésor royal, et connaissait des affaiids de fiâanees» Ses déoisions étaient considérées comme des arrêts de la Cour.
Sous le règne de Philippe le Bel, la séparation se marque déjà davantage. Les gens des comptes forment alors, sinon un corps,dii moins une Chambre distincte, appelée d'abord Chambre des deniers *, puis Chambre des comptes, ayant ses registres spéciam. Enfin, une ordonnance du moi» de janvier 1319 leur donna un? organisation indépendante.
La compétence de la Chambre des comptes s^ôfendail alors à toutes les affaires de finances ; elle ne connaissait pas seulement de la péreepUoti et d« la comptabilité des deojiefs rojraux, mais èâeore du domaine et des monaaieë* La justice proprement dite IPëstait dévolue au Parlement. C'était, comme on le voit^ unpi^ mi^ essai de distinction entre lesafifaires pur^oient judiciaires et le contentieux administratif.
<c Je ne puis mieux comparer cette affaire , dit Pasquier^ qu'à ee que nous voyons encore aujourd'hui en la Cour du roi« où il j à un Conseil de grands seigneurs que Ton divise eu deux^ dont Tun est appelé Conseil de justice ou des parties» et Tautre des finances ou d'itat*. «
Les traces de l'origine eommuna des deux jufidictioiui a» eenservèrent longtemps. Ainsi, la Chambre des comptes se composait, comme le Parlement, de conseillers clercs et de conseillers laïques. Une partie de Ces conseillers était chargée de faire les lapportSi ^ Tautre piJriia était obirgé^ de les jugeri il j ayait ainsi das eonseilleis rapporteurs et d^s^nneillers jugaur« comme autrefois à la Ck$mbT0 des enquêtes 4u ParlQsieal. Pendaai longtemps to Chambra des comptes n'eut pas à^ piurquet spécial. Les gens du roi pràs le Pfurlement re^aplissaiept 1&\j^ ianetiom près la Chambre des comptes. Jusqu'au règne de Louis XII les baillis et sénéchaux prêtaient s^meut t^^t au Parlement qWà k Chambre, et rendaient leurs oamptes annuels devant une commission composée de deuxmecttbi^esdu Parlement et un dé la Chambre des comptes, qui dressaient leuïs procès-verbaux pour en
* V. dans les OUm (t. III, p. 18) une enquête de Tan 1299, per Camerm éenariorum,
* Pasquier, Recherches jwr {a France^ liv. II, ch. v.
DU CCMmWTÏiSUX ADÉÔNtStllAlPtt EN FRANCE. 85
faire séparétûént leurs rapports à leurs eompagnleâ. Enfin, les édîts, établissements d'apanages, engagements du domaine et autres affairés concernant Tétat général de la France Se vérifiaient tant à la Chambre des comptés qti'ati PAriëtfteflt*
Dès Toriginé, là Chambre des comptes fiit reconnue sôUVeïàine, aussi bien que le Parlement, dans les limite^ de sa compétence* On voit dans les OUm qu'en 1315 la Chambre des compte^ ayant été chargée de Jugei^ un procès conjointetnent èiVôc lé pf éf 6| de Paris et quelques membres du Parlement, le procureur de la partie perdante voulût appelée. La Chambre lô fit mettre en prison, lé força dé se désister de son appel et le condaïiina à l'a* mende. L'ordonnance de janvier 1319, arti<âë2i, ouvrit setlle* ment contre les arrêts de la Chambfé la voie de révision pardevant là Chambre élle-métoé> ilvée âfljOftfclioîi de deut, trbis Ott quatre conseillers au Parlemetiti Gë priûiidpe fût maintenQ dané un grand nombre d'ordonnancés subséquentes, qui, toutes,iaterdirent att Parlement dé recevoir M appels, malgré les eflbrts âa Pârlenaent pour obtenir cé droite. Att dit-septième siècle, la voie de révision tomba en dééUétudë, dé mémo qué la voie de pret^o-» sition d'erreur contre les àiréts du Parlement. Elles forent rem-^ placées par la voie de la cassation, qui se demandait au Consd: d'Etat.
Nous avons déjà montré, en traitant du Conseil d'Etat, que la Chambre des comptes en était essentiellement distincte. Toutefois, les gens des comptes, comme les gens du Parlement, étaient souvent appelés au Conseil, surtout dans les premiers temps ) souvent même le Conseil se tenait dans la Chambre dos comptes, circonstance qui n'a rien de bien étonnant, si l'on songe que la Chambre des comptes représentait au quatorzième siàcle toute la haute admiJaistration financière du pajrs *. Mais cette participation de la Chambre des comptes au pouvoir législatif devml de moii» en moins fréquente à mesure que la hiérarehia admi-
* Ordonnances des 7 août 1375» 2S janvier 1383, 25 juin 1407, mars 1408, 12 avril 1459^ décembre 1460, 26 février 1464, 20 mars 1500. V. Pardessus, p. 217. — V. aussi ordonnance de décembre 1520.
* La Cbambre des comptes exerçait même quelquefois par délégation expresse et temporaire tous ies pouvoirs administratifs de la royauté. On peut citer comme exemple la prœaralioa doaaée à la Chambre par Philippe de Valais le te mars i38§«
86 iroiass sur lis origtos
nistratire se compliqua davantage. Dès le seizième siècle ce n'était déjà pins qu'un souvenir.
L'histoire de la composition de la Chambre des comptes se lie assez intimement à l'histoire de ses attributions. Primitivement elle se composait de neuf membres , à savoir : trois conseilla maîtres des comptes, trois généraux maîtres des monnaies et trois généraux trésoriers de France ^. Ces trois sections formaient la Chambre des comptes et jugeaient tantôt conjointement , tantôt séparément.
Cette organisation subsista jusqu^au milieu du quatorzième siècle ; seulement, dès 1326, le nombre des maîtres des Comptes avait été porté à sept.
Sous le roi Jean, les généraux des monnaies furent détachés de la Chambre des comptes et formèrent un corps distinct soie le nom de Chambre des monnaies.
Vers la même époque furent institués les généraux des aides et les élus, chargés de percevoir les impositions et de juger les contestations y relatives. On peut, non sans raison , considérer cette institution nouvelle comme un démembrement de la Chambre des comptes, qui^ dans l'origine, était certainement investie de la plénitude de juridiction en matière financière. Ce fut une concession populaire accordée en compensation des énormes samfices que le gouvernement royal demandait à la France pour sauver l'indépendance nationale après le désastre de Poitiers.
Seuls, les trésoriers de France, réduits à la gestion des revenus du domaine, continuèrent à faire partie de la Chambre des comptes. Nous expliquerons plus loin comment ce lien subsista, bien que de plus en plus affaibli, jusqu'à Tinstitution des bureaux des finances, au seizième siècle.
Le travail de la Chambre des comptes devenant de jour en jour plus considérable, il fallut augmenter le nombre des maîtres et leur donner des auxiliaires. Huit clercs , qui plus tard reçurent le nom d'auditeurs, furent créés sous Philippe le Long , et un correcteur fut institué en 1333 *. La direction de la Chambre
1 V. Constant, Traité de la Cour des monnaies, Paris, 165S^ in-fol.
* Pasquier prétend que les auditeurs ou clercs d'en bas étaient originairement tes secrétaires particuliers des maîtres. G*est une erreur qui se trouve relevée dans le Mémoire de M. Lechanteur.
Sur les fonctions des correcteurs, on peut consulter un Mémoire manuserit intitulé Bfichefçhps hisfçriques et critiques pour servir à ^Mstmre générale d»
DU OOMTElfflKinC ABlIlIflSnÀTIV EN FEANCX. 87
était alors coiifiée à deux présidents, l'an cl^c» l'autre laïque; le premier était ordinairement un évéque , le second le grand bouteiller de France.
En 1418^ le procureur général au Parlement nomma un substitut particulier pour le service de la Chambre des comptes, mais cette charge ne fut érigée en titre d'office qu'en 1454. Un avocat général fut créé en 1478.
Sous Louis XII S la Chambre se composait de deux présidents, Tan clerc, Pautre laïque, dix maîtres, deux correcteurs, seize clercs auditeurs, un avocat et un procureur général, deux greffiers, le receveur et Fhuissier.
 cette époque, le président laïque devint premier président. Cette charge se perpétua dans la famille de Nicolaï , pendant près de trois siècles, jusqu'en 1789.
En 1551, Henri II augmenta considérablement le nombre des officiers de la Chambre et les rendit semestres. En 1789, la Chambre se composait d'un premier président, douze présidents, soixante-dix-huit maîtres des comptes, trente-neuf correcteurs et quatre-vingt-deux auditeurs. Un certain nombre de procureurs étaient chargés de représenter les parties devant la Chambre comme devant le Parlement.
Pour se faire une idée exacte de la compétence attribuée à la Chambre des comptes, il est nécessaire de bien distinguer les temps. Dans le principe^ nous l'avons déjà dit, la Chambre des comptes avait la plénitude de juridiction en matière financière. Toute contestation relative aux revenus du roi, soit ordinaires, soit extraordinaires, devait être portée devant elle : le recueil des Olim nous en fournit de remarquables exemples. Ainsi, en 1270, on voit les gens des comptes juger sept enquêtes sur des questions de tailles *. En 1272, on les voit statuer entre les gardes de la régale de l'évéché de Ch&lons et les bourgeois de Chàlons, sur la question de savoir si Tévêque a le droit de mainmorte sur les biens des personnes qui meurçnt laissant des enfants hors de leur mainboumie^. Un autre arrêt, rendu la même année par les gens
la Chambre des comptes, par Marchais de lllgneaux, membre de la Chambre. Ce Mémoire parait avoir été rédigé en ITTf . Bibliothèque impériale, mas. soppl. fr.» n* 178-5.
1 ÉditdeBloiseDlSll.
• Oltm, t. I, p. S47.
' Oim, %. I, p. ait.
t9 ÉtUbES Sun ÎMÈ ORtdlNES
des Comptes, condamne les bourgeois de Reims à payer aux garia des régales de Tévêché ce qu'ils doivent à Tévêque pour les frai* du couronnement durci, auxquels l'évêque a été tenu de contribuera En 1903, un arrêt de la Chambre aux deniers condamiu un lorabaiMI à irend^fe à un chevalier une obligation royale qui a reçue en gage de ce dernier*. En 1S15, la Chambre de» comptes, réunie au prévôt de Paris et à quelques membres du Parlement, procède à Une enquête contre un plaideur, qui, prétendant à m droit de chasse, H'eit permis de chasser pehdanl que le droit litigieux était séquestré entre les mains du roi*. Enfin, en 1317. une enquête sur une contestaiion entre l'ancien et le nouveac fermier dds salines de Carcassonne n*est Jugée par le Parlemeni que sur le renvoi qui lui en est fait par les gens des comptes *.
Le recueil des ordonnances nous fait voir que , pendant tout le quatorÉième éièele» la Chambre des comptes fut la grande juridiction admiuiilrative du royaume. Un maudement du roi an sénéchal de B^aUcalre, donné à Paris le i juin 1340, altribaeà la Chambra deé comptes la connaissance des contrats usuraires passés entre lés sujets du toi et les juifs ou lombards demeuranl hors duroyauttie*. Una ordonnança du 17 février 1349, qui impose à la ville de Paris une aide extraordinaire d'UUe année, porte que les eontestations soulevées à Toecasion de la perception serdUt portâai devant les prévôts et échevins en première instance^ et par appal à la Chambre des comptes ^ Une autre de septembre 136S renvoie au Parlement, et à défaut du Parl^ ment à la Chambre des comptes, les appels des séntenoes rendues par les maîtres des por^ en matière dé douanes'. En 1366, tut commissaire de la Chambre des comptes fut envoyéen Normandie pour reprendre possassiondes domaines Usurpés. Ou Voit danssds instructions quil est chargé d'assigUer les opposants par-devant las gens des eomptei où le procès sara rapporté *. Aux termei d'une ordonnant du 98 janvier 1383, Iibs débiteurs de renias
> OUmt i. h p* 397.
« Olim, t. tll, p. 119.
> OUm^ t. Illi p. 1040.
♦ OUm, t. Uh p. UO»^
^ Ordonnances y t. CI, p. 144.
< Ordonnances, t. II, p. 321.
' Ordonnances, l. III, p. 254.
» Ordonnances, i. IV, p. 716.
DU œNTEtttlSim ABMlNlflTlUTIP EN FRANCE. S9
domaniales,. et ea général les débiteurs du toi, ne pourront appeler des exécutions faites contre eux, maià ils pourront se pourvoir par opposition à la Chambre des comptes *. Une autre ordonnance, du !•' mars 1388, porte que les officiers royaux qui ont acheté des rentes dues par le domaine seront tetius de produire leurs titres devant la Ch-aiubre des comptes, qui liquidera leur prix d^achat, en ofdonnera le remboursement et prononcera l'extinction des rentes rachetées*. Enfin, une ordonnance du IT mars 1990 pose en principe que toutes choses et besoignes qneleonques touûhant et regardant l'héritage du roi seront traitées et démenées en la Chambre des comptes ».
• Mais cette compétence si étendue ne dura pas longtemps. Dès le quatorzième siècle, la Chambre des monnaies et celle du Trésor se séparèrent de la Chambre des comptes, et la Cour des aides fut instituée pour connaître de toutes les contestations en matière d^lmpôts. Depuis le règne de Charles VI les affaires évoquées pour raison d'Etat furent portées au grand Conseil. La Chambre des comptes se trouva ainsi réduite à la ligne de compte. Les ordonnances réglementaires des 23 décembre 1454, 20 mars 1500 et décembre 1511 constatent que sa principale attribution consiste dans Texamen, la correction, l'apurement, la clôture et le jugement des comptes de tous les receveurs des deniers royaux ou communaux ♦. La procédure à suivre en cette matière fut réglée en dernier lieu par deux édits, Pun du mois d'août 1598 et Pautre du mois d'août 1669.
Indépendamment de cette attribution principale, la Chambre des comptes conserva quelques fonctions accessoires que nous devons signaler •. Elle était chargée notamment de vérifier et d'enregistrer tous les actes soit législatifs, soit inéme simplement
^ Ordonnances, l, Vil, p. 48.
* Ordonnances^ t. Vil, p^ 167.
' V. Lechanieur, Mémoire prkité, p. 60.
* On peutcoaiuller sur les Bn<:ieQne$ règles de comptabililé les ouvrages suivants ; Instruction sur le fait des finances et Chambre des comptes, Paris ^ 1582 ; RecueU des règlements, etc.^ sur le fait des finances ^ Paris, 1599 ; Traité de la Chambre des comptes de Paris, par Claude de Beaune, praticien, lCi7. et surtout Traité de la Chambre des comptes, de ses officiers et des matières dont eUe connaît , par Leufroy, Paris» 1702.
* Y. le DieiioHnaire de Perrière, le RecueU du Denizart et le Répertoire de Guyot et Merlin, au mol Gbambae des comptes.
90 ' trvms suk les ORicms
administratifs, concernant le domaine du roi on les droits domaniaux, ou tendant à en diminuer le produit : ainsi les lettres de concession en apanage, d^aliénation, d^échange, d'engagement, les lettres de naturalité^ d'amortissement, de légitimation^ d'a-< noblissement, les lettres d'érection de terres en duchés, comtés, etc., les lettres et brerets de dons et de pensions, de gages intermédiaires^ d'indemnités, de modération d^amendes et d'intérêts, les baux des fermes du roi, etc.
Les vassaux du roi, pour les terres titrées, devaient porter la foi et hommage, ainsi que les aveux et dénombrements, à la Chambre des comptes.
De véritables débats contentieux s'élevaient fréquemment à Toccasion de ces divers actes. Par exemple, un précédent engagiste s'opposait à l'enregistrement des lettres patentes portant engagement du même domaine à un tiers, ou bien encore un vassal du roi demandait la réformation d'aveux et dénombrements antérieurement fournis. Toutes ces contestations étaient jugées par la Chambre des comptes, en dernier ressort et suivant les formes ordinaires de la procédure.
La Chambre des comptes de Paris était en outre chargée d'enregistrer les contrats de mariage des rois de France, les traités de paix^ les provisions données aux grands officiers de la couronne, et les serments de fidélité des archevêques, évêques et cardinaux.
Dans le principe, la Chambre des comptes n'avait pas de juridiction criminelle sur les comptables, à moins que le roi ne la lui eût conférée par commission expresse et spéciale ^ Mais elle ne tarda pas à être investie du pouvoir de punir les comptables qui auraient commis des faux, des détournements ou d'autres crimes dans l'exercice de leurs fonctions. Seulement, comme les gens des comptes étaient presque tous clercs, les ordonnances portent que, pour les affaires criminelles, la Chambre s'adjoindra quelques membres du Parlement ^.
L'ordonnance de février 1566, confirmative des règlements antérieurs, porte que, dans toutes les causes criminelles, la Chambre pourra procéder contre un accusé jusqu'à la torture ex-
I LeUres patentes du 16 septembre 1374.
* Lettres patentes du 4 février 1450 et du 83 octobre 1461» édit de février 1506.
DU GOMtENTIEUX ADMimSTRATIF KN FRANCE. 91
clttsivement. Lorsqn^il faudra prendre des conclusions définitives ou de torture, les avocats et procureurs généraux , tant de la Chambre des comptes que du Parlement, se réuniront pour poser des conclusions, après avoir préalablement interrogé de nouveau Taccusé : « Et setont jugés lesdits procès par le jugement définitif ou la torture, en la Chambre du conseil, es Chambre des comptes, en la même forme que se jugent les révisions, à savoir que les procès seront apportés en ladite Chambre du conseil, où assisteront un président de ladite Chambre et six maîtres des comptes, avec un président de ladite Cour de Parlement et cinq conseillers d'icelle, avec un greffier de ladite Chambre des comptes et un greffier de ladite Cour de Parlement. »
La division qui s^opéra au treizième siècle dans le sein du Parlement de Paris, et qui donna naissance à la Chambre des comptes, avait été amenée par la force des choses. En effet, une division analogue s'opéra vers la même époque dans les Cours de justice de tous les grands fiefs, par exemple en Normandie, en Bretagne, en Dauphiné, en Provence, en Bourgogne^ en Lorraine, en Franche-Comté^ en Barrois, à Blois ^.
Mais, pendant que la Chambre des comptes de Paris perdait une grande partie de ses attributions primitives et se réduisait peu à peu à la connaissance de la ligne de compte, les Chambres des comptes établies dans les grands fiefs restèrent en général ce qu'elles avaient été dans Torigine, c'est-à-dire la juridiction unique en matière domaniale et fiscale.
La réunion de ces diverses provinces au domaine royal amena la transformation de ces diverses Chambres des comptes, qui furent réorganisées sur le modèle de celle de Paris.
1 Sur réchiquier de Normandie, voir le Mémoire de M. Léopold Delisle : Des revenus publics en Normandie au douzième sièckt bibliothèque de l'École des chartes, ^ série, t. V, p. S68.
V. V Histoire de la Charnbre des comptes de Bretagne^ par H. dA Fourmont, Paris, 1854.
V. encore, pour la Chambre des comptes de Franche-Comté, GoUut, Les Mémoires historiques de la république séquanaise, liv. 11^ cli. xltiii, et Chevalier, Mémoires historiques sur la ville et seigneurie de Poligny, 1767, t. I, p. 243; pour celle du Dauphiné, Valbonnais, t. Il, p. 286; pour celle de Provence, Coriolis, 1. 1, p. 457 ; Statuta venerande curie camere régie rattonum dvilaiis Aquensis, per dom. Roi. fiarihulomeum, juris professorem, Lugd., 1508, et Fr. de Claperiis, Centuria causarum in summa rationum vectigalium subsidiorumque Provinciœ curia decisarum* Lugd., 1587.
&È ÉTUDES SCR LES OWClNES
An dh-septiëme siècle, on les réunit autant que possible aux Cours des aides et aux Parlements. Le rôle qu'elles avaient joué au moyen âge comme juridiction administrative passa aux Intendants et au Conseil d'Etat.
A la fin du dix-huitième siècle, les Chambres des comptes étaient celles de Montpellier (réunie à ]a Cour des aides) pour le Languedoc et le Roussillon ; de Rotien (réunie à la Cour des aides en 1706), pour la Normandie; de Dijon, pour la Bourgogne, lu Maçonnais et le comté de Bar-sur-Seine ; d*Aix, pour la Provence ; de Grenoble, pour le Dauphiné ; de Nantes, pour la Bretagne 5 de MetE, pour les trots évêchés et FAlsace ; de Nancy, pour la Lorraine ; et de Bar, pour le Barrois.
La Chambre des comptes de Pau avait été unie au Parlement de Navarre en 1691 ; celle de Dôle avait été unie au Parlement de Besançon en 1771; celle de Blois fut supprimée en 1775; eelles de Lille en Flandre et d'Aire en Artois eurent le même sort.
D'autres Chambres^ établies à Angers, Moulins, Cahors, n'avaient eu qu'une existence éphémère.
Ces diverses Chambres furent en général réduites à la ligne de compte comme l'avait été celle de Paris, toutefois quelquesunes conservèrent une compétence plus étendue. Ainsi la Chambre des comptes de Dôle porta jusqu^à sa suppression, en 1771, le titre de Chambre et Cour des comptes, aides, domaines et finances du comté de Bourgogne*. La Chambre des comptes de Lorraine était en tnôme temps Cour des aides et Cour des monr naies ■. Sa compétence comprenait la comptabilité des receveurs de finance et des hôtels de ville, la répartition des impôts et la connaissance des contestations soulevées à leur occasion, la conservation et la police du domaine du roi non aliéné et des eaux et forêts, enfin la juridiction des monnaies. La Chambre des comptes de Bar portait le titre de Chambre du conseil, des comptes et domaines, Cour des aides et monnaies de Bar.
La Chambre des comptes de Montpellier avait la juridiction en matière domaniale, en vertu d'un édit de 1690. Dès le seizième siècle cette juridiction avait été enlevée à la Chambre des
i V. édits d'août 1698, de septembre 16iNI et d'octobre 1771. > V. rarttete Chahibb db8 comftbs de Lobbainb dans le Répertoire de Guyot et Merliil.
DU coNTENTwnc ^Lsmm^TKJms sn france. 99
comptes ie Nantes, qui» m r^yapfch^, ét^it cçmpétente pQW W|er les contestations relatives aw ))«ttx 4^8 ootrw munîQipaux.
Nous avons déjà montré quô les générant àès nîôniiales faisaient otîglttalrôment partie de la Chambre des comptes. Une ordonnance du 18 septembre 1357 atteste que dès cette époque les généraux deâ monnaies formaient une juridiction spéciale, complètement séparée de la Chambre des comptes et des trésoriers*.
Le nombre des générant des monnaies était d'abord de trois ; il fut porté jusqu'à huit à la fin du quinzième siècle. Vers cette époque, et vraisemblablement souâ le règne de Charles Vltl, la Chambre des monnaies reçut le titre de Cour. Elle est désignée sous ce nom dans une ordonnance du 8 juin 1498^.
Enfin, la Cour des monnaies, qui, dès 15^2, se composait d'un président et de dix conseillers, fut érigée en Cour souveraine par un édit de janvier 1551, confirmé en 1570 et en juin 1635. Les Parlements et le grand Conseil essayèrent de refuser Tenregistrement, mais des lettres de jussion les y forcèrent^.
Dès 1396^ on trouve un procureur du roi en la Chambré des monnaies.
A la fin du dix-huitième siècle, la Côur des monnaies se composait d'un premier président, huit présidents, trente-six conseillers, un procureur génial, deux avocats généraux et deux substituts, un greffier en chef et dix-huit huissiers. Elle se divisait en deux semestres.
La Cour des monnaies était tinique pour toute la t'rance. Cependant une seconde Cour des monnaies fut créée à tyon en 1704, sans doute dans un intérêt purement fiscal. Elle Ait supprimée «i 1771.
* y. Constant, Traité de la Cour des monnaies, Paris, 1658, in -fol., et Pardessus, Essai historique sur ^organisation judiciaire et l'administration de la justice depuis Hugues-Capef jutqit^é iouiâ XIl^ p. ia».
s Ordonnances, t. III, p. 182.
* Ordonnances, U XXI, p. 34.«
* Perrière» Dictionnaire de êr<oit vt êe 9rMÎ9^t Parii» iTOÉ^ t^ Govi »fei MONif AIES. — y. ces édits dans le recueil de Fontanon, ,
