ÉTUDES SUR LES OHIGDIBS

De très-anciennes ordonnances donnent à la Cour des monnaies le droit de juger souverainement et en dernier ressort, mais ce droit ne fut mis hors de toute contestation que par Tédit de janvier 1551.

La principale fonction de la Cour n'avait de contentieux que la forme. Elle consistait dans le jugement des bottes des monnaies; la monnaie fabriquée n'était mise en circulation qu'en vertu d'un arrêt déclarant qu'elle était de bon aloi. Il fallait aussi des arrôts de la Cour pour décrier certaines monnaies et en ordonner le retrait. Quand la fabrication de la monnaie était mise en ferme, c'était la Cour des monnaies qui faisait Tadjudication et connaissait des difficultés relatives à l'interprétation des clauses du bail.

La Cour des monnaies avait encore la police de toutes les corporations d'ouvriers travaillant Tor et l'argent, c'est-à-dire non-seulement des monnayeurs et des orfèvres, mais des graveurs, changeurs, batteurs, etc. Elle homologuait leurs statuts, veillait à ce qu'ils fussent observés et punissait les contraventions. C'était elle, par exemple, qui appliquait les peines édictées pour infraction aux règlements relatifs à la marque des ouvrages d'or et d'argent, c'est-à-dire à ce que nous appelons aiyourd'hui la garantie.

Cette juridiction n'était pas simplement correctionnelle. Elle allait, aux termes des édits, jusqu'à mort et abscission de membrei.

Dans les provinces, elle était exercée en premier ressort par des conseillers députés ou par des gardes et prévôts des monnaies, mais sauf appel à la Cour.

Outre cette juridiction propre et exclusive, la Cour avait en^ core le droit de connaître, par prévention et concurrence avec les juges ordinaires, des crimes de fausse monnaie et de billonnage, soit en premier et dernier ressort, soit par appel des sentences rendues en province par les conseillers députés ou les gardes et prévôts des monnaies.

Chmnbre 4a Viré««r et

Comme les généraux des monnaies, les trésoriers de France faisaient originairement partie de la Chambre des comptes. . Ils avaient la garde et remploi des deniers du roi. Or : « La

source primitive des revenus du roi, dit M. Pardessus ^, était le domaine, et par ce mot il ne faut pas entendre seulement le produit des immeubles, des redevances fixes ou casuelles connues sous les noms de droits féodaux, cens, rentes, ou autres que payaient les vassaux, les colons, les serfis, tous objets de nature à composer des fortunes privée$^; mais encore divers pro&uits résultant des droits de la puissance publique, tels que les émoluments du sceau, des greffes et chancelleries, des actes judiciaires, des amendes, confiscations, aubaines, bâtardises, etc. »

L'administration des deniers du roi n'était donc, en réalité^ pas autre chose que Tadministration du domaine royal.

Plus tard, lorsque, pour subvenir aux besoins publics toujours croissants, les revenus du domaine se trouvèrent insuffisants, il fallut recourir à des impositions, d'abord temporaires, puis permanentes. De là une nouvelle source de revenus que le roi percevait, non plus en qualité de propriétaire, mais en qualité de souverain. L'administration de tout ce qui les concernait fut confiée à des officiers spéciaux, qui prirent le nom de généraux des finances. U y eut* ainsi des trésoriers de France pour le domaine, et des généraux des finances pour les impositions.

Le nombre de ces officiers n'était pas toujours le méme« Toutefois, depuis le règne de Charles YII^ il parait avoir été fixé à quatre. Les quatre trésoriers de France et les quatre généraux des aides résidaient à Paris, mais faisaient dans tout le royaume des chevauchées annuelles. A cet effet, on avait divisé le royaume en quatre départements ou généralités, à savoir : Languedoc, Langued'oil^ outre Seine et Yonne, Normandie.

Lorsque la Guienne, la Bourgogne et la Bretagne furent réunies au domaine royal, on créa ou plutôt on conserva dans chacune de ces provinces un officier spécial sous le nom de gé^ néral des finances.

Dans l'origine^ les trésoriers de France et les généraux des finances exerçaient à la fois l'administration et la juridiction contentieuse, mais ces deux attributions ne tardèrent pas à être séparées*. On distingua des trésoriers et des généraux sur le fait

' Essai historique sur l'organisation judiciaire et Yadministration de la justice depuis Hugues^apet jusqu'à Louis XII, p. tti.

*' Ordonnances des 11 avril 1890 et 7 Janvier liOO. Y. le préambule de rWi d*afril 16S7.

96 fPHUSM glfH liKS OVIOUiSfi

des finances et d^antres su? le fait de la justice. Los génémux des finances sur le fait de la justice formàrent U Coup dM aides; quant aux trésoriers de France sur le fait d^ U justice, ils furent supprimés presque aussitôt après leur création* On les remi^aQi par des conseillers au Trésor, chargés de juger Iqs affaires eon« tentieuses du domaine, au no^i et sous la présidence das trésor riers. Ce fut Foriginede la Chambre du Trésor» dpntli^iundiàtion s'étendait sur tout le royaume.

La Chambre du Trésor* ooniiaissait de toutes les oantaïkaiioDS relatives à la collecte des deniers du roi (en matifoe doUAai&iale)^ quand le fond du droit était coutesté» Par exemple, lorsque les gens du roi poursuivaient le payement d'une rente due ail domaine, si Texistence de la rente était contestée, c'était k la Chambre du Trésor à juger. Ses décisions étaient soumises à l'appel devant le Parlement.

Au seizième siècle, ce n'était plus assez d'une seule juridio tion de première instance pour tout le royaume* Par Tédit de Crémieu, en 1536, François P*" rendit aux baillis et sénéchaux U compétence en matière domaniale. Toutefois, la Chambra d^ Trésor étabUe à Paris fut conservée ; mais, par édit de février 1543, son ressort fut restreint à la prévôté de Paris et aux bailliages de Senlis, Melun, Brie-Comte-Robert, Etampes^ Dourdan, Mantes, Meulan, Beaumont et Crespy, Hors de ces bailliages, elle ne garda que le droit de concurrence avec les juges ordi* naires.

Mais quelques jours auparavant» un édit du 7 décembre 1542 avait divisé le territoire du royaume en sei^^ généralités ^, dans chacune desquelles furent établis un receveur général et un commis des trésoriers de France et généraux des filiances. Cette mesure fvit le premier acte d'une transformation coinplèta de l'administration financière. En effet, les quatre trésorier» de France et les quatre généraux des finances établis à Paris pouvaient dès lors être supprimés sans inconvénient. C'est ce qui

t T .MiNKllmeill, Mémoifêt 5Ur Vûviffké M iiiMmtlm de» Oêw^ê êévtêmièiêt, Paris, 1584, f« 6S-*T7; Bacquet, TrtiUi in rfoUMHWi #t le JHot^dwMr^à» Ferriëre, au mot Chambre du Tbésob.

> A savoir Paria, Cbftioos, Amiens, Hou^n, Ga^Q, Bourges, Tours, Poitiers, Issoire, Agen, Toulouse, Mouipellier, Lyon, Aîk, Grenoble ei Qyoo. Les recettes d*Issoire et d*Agen furent depuis transférées à Riom et k Bordeaui.

DU œNTENTIEUX ADMINISTRATIV EN FRANGE. 97

mt lieu sous Henri II. Un édit du mois de janvier 1551 porta e nombre des généralités de seize à dix-sept *, et établit dans ;hacune d'elles un trésorier général, cumulant dans retendue le son ressort les fonctions des anciens trésoriers et des anciens ;énéraux, et ayant ainsi droit d'entrée, tant dans les Chambres les comptes et du Trésor que dans la Cour des aides.

Le nombre des généralités fut successivement porté jusqu'à îngt-sept. Toutefois, il ne fut pas établi de bureau des finances lans les provinces qui ne furent réunies à la France que de- )uis Tavénement de Louis XIV, à l'exception de la Flandre et de a Franche-Comté *.

Le besoin d'argent qui conduisait à multiplier les offices força le désunir ceux de trésoriers et de généraux. Un édit du mois i'août 1557 remplaça les dix-sept trésoriers généraux par dixlept trésoriers et dix-sept généraux. Henri IH augmenta encore e nombre de ces officiers, mais en réunissant les offices. Par un idit de juillet 1577, il créa dans chaque généralité un bureau les finances, composé de cinq trésoriers généraux dont le nombre ut porté à sept en 1581 et à neuf en 1586. « En 1621, dit Tousse ', il y en avait douze en chaque générahté^ quatorze en [626, vingt en 1627; et depuis ce nombre a toujours augmenté, m sorte qu'il y en a aujourd'hui (1775) plus de trente en cha- [ue généralité. »

Chaque bureau des finances eut, en outre, ses présidents, ivocats et procureurs du roi, chevaliers d'honneur, greffiers, procureurs postulants, etc.

Louis XIII ne se borna pas à augmenter le nombre des officiers des bureaux de finances, il étendit notablement leurs attributions. On sait qu'Henri IV avait créé pour Sully, en 1599, la harge de grand-voyer de France. Un édit du mois d'août 1621 inleva,au grand-voyer et donna aux trésoriers de France l'in-

« La dii-septiôme fat établie à Nantes.

^ Un bureau des ûnances fut établi à Lille par édit de septembre 1691 ; elui de Besançon, créé en février 1696, fut supprimé au mois de septembre le la même année, sur les réclamations de la Chambre des comptes de Dôle. lais un édit d'octobre 1771 supprima cette Chambre des comptes et rétablit s bureau des finances de Besançon. Par une disposition remarquable, cet dit porte que Tintendant de Franche-Comlé n'exercera sa juridiction con-> eu lieuse que conjointement avec le bureau des finances.

* Traité de lajurkUctUm des trésoriers de France ^ Paris, 1777,

98 dfOIN» flOR LM OBKHMS

tendance et la direction des ponts et chaussées. Un autre idit k mois de février 1626 supprima la charge de grand-y oyer et en attribua toutes les fonctions aux ^ésoriers de France dans retendue de leurs généralités. Enfin, au mois d'avril 1627, unédit leur rendit la connaissance des affaires contentieuses relatir» au domaine, et leur donna, en outre, la juridiction de la voirie. Toutefois, dans la généralité de Paris, la Chambre du Trésor coqtinua de subsister à côté du burenu des finances, et les baillÈ eontini^èrent de juger les affaires domaniales dans les bailliages de la généralité autres que eaux qu'énumérait l'édit de 1543. Ce fut seulement au mois de mars 1693 qu'un édit supprima li Cbambr^e du Trésor, ^t en réunit les offices à ceux du bureau d6 fiDonces de la généralité. Ç,e bureau fut élan divisé en dem Cbamlnres : Tune., appelée Cham])Pe du domaine, pour les affaires 4Qmaniales, e^rautre, appelée Chambre des finances, pour les affaires de finances et de voihe.

Depuis, et jusqu'ea 178p, Tinstitiition des bureaux des ^nances ne subit pas de modifications importantes. Mais une partie ^ leur» attributions soit purement administratives^ soit coateotieuses, passa peu à pe^i d^ns les mains des intmde^fi^s et cmfamaire$ éêpartin.

Il nous reste à expeeçr semipairement en quoi consistaient te attributions des bureaux des finances^.

Comme autorité administrative, les boréaux des finance avaient, dans retendue de leur généralité, la direction des services publics, domaine, finances, voirie, travaux pulilics. Toutefois, ainsi qud nous l'avons déjà meQtré, les intendants prirent peu k peu la haute main sur toiis ces services.

I^s bureaux des fiaapees étaient chargés notamment d'eoift gi^trpr, aiarès les Chambres des comptes, les lettres patentes i autres 9&U» du pouvoir seuveraÎA relatifs ap domaine, de reoft voir la foi et hommage et les aveux et dénombrements des m saux du roi pour les terres non titrées, d'assister l'intendaDl dans l'assiette des tailles, d'prdoniiancer les payepaents assigai| sur les fonds de leur généralité, de surveiller les comptables dj leur ressort et de recevoir leurs étais au vrai, que lesdits com^ tables devaient fournir avant d'être admis à compter devant» Chambres des comptes.

1 V. le Traitéée hjuriiiGlUm^ iréêorien40 Fratu», par leusse. Paris, tTHI

BU CONTEimilTX ABWNlVntAYff K* FRANCE. 01

Commejuridiotioneieeptioiinells, 1^ brareâut des fiiiaiioei ;onnaissaient des affaires du domaine et de la voirie.

« Voulons^ porte Tédit de 1627, que ohaei^n desdits bureaux^ m c]edan« des fins et limites de leurs généralités, jugent, 6on>laissent et décident en première instance et pri¥a|i¥^ment à noe 3ailli8, sénéchaux, prévôts, leurs lieutenans çt autres juges, de tous procès et difiérends qui se pourront mouvoir et intenter pour raison de notre dit domaine, cens, sureens, rentes et autres droits, circonstances et dépendances d'icelui, comme de toutes matières d'aubaines, épaves, bâtardises, déshérences et autres droits de biens Vacans, où nos procureurs de nos dits bureaufc: créés par le présent édit pourront avoir quelque intérêt, et^ semble des dîmes inféodées mouvant en foi et homipage de nou^ des hommages des vassauiE tenant de noua, deti lettres de sou^ france et de eonfortemaia qui sont prises par nqs vassaux pour raison des fiefs et hommages tenus et mouvans d'ioeui^ et la réception des foi et hoanmage de tous les fiefi dépendant de notfe domaine, et par main souveraine quand elle éc^et, ensemble de toutes entreprises et usurpations qp ont été faites et se feront sur i)otre dit dqmaine, soit qu^ notre û\i procureur y soit paf tie, eu entre particuliers, p

En ce qui touche la voirie^ la juridiction des bureaux des finances était précisément celle qu'exercent enoore aujourd'hui les Conseils de préfecture.

Uédit de 1627 ajoute * «Pourront juger nos dits prêtons et trésoriers généraux de France, chacun en retendue de $a gênéralitéy définitivement et en dernier ressort, jusquea à i6G livres et au-»des60us^ peur une fois payer^ et jusqiifisi à 10 liwea ée rente en fonds, et le dèuble desdit^ss eemmee par provisian. fit voulons que sur toutes les matières fiUiteeiusi, dont Bai» lesir avons attribué et attribuons la connaissance, ils aient à passer outre à l'instruction et jugement définitif d'icelles, nonobstant oppositions ou appellations cpielcenques, et sans préjudice d'icelles pour les sommes ci-dessus, lesquelles oppositions et appellations de nosdits présidons et trésoriers généraux de France nous voulons être relevées nuement et immédiatemetït par-dcivant nos Cours de parlement au ressort desquelles sont établies nos dites généralités. »

Le contentiez?: de? travauiç publÎQs ^jvfqrtenait daAS rorigine

100 iTUDBS SUE LES ORIGINES ,

aux trésoriers de France ^, mais nous ayons ym qu'il leur fut enlevé, et attribué aux intendants.

Nous avons dit que les créanciers de l^tat employés dans les Etats du roiy c'estrà-dire portés au budget des dépepses, ne pouvaient être payés que sur Tordonnance des trésoriers de France. Des commissions portées sur les états attribuaient aux trésoriers le droit de juger, sauf appel au Conseil d'Etat, toutes les difficultés qui pouvaient survenir entre les parties prenantes et les receveurs ou payeurs.

Ainsi, les appels des décisions rendues par les trésoriers de France se portaient tantôt au Parlement, tantô^t au Conseil, sans que la distinction fût toujours bien nettement marquée. C'était, par exemple, une grave question de savoir si les ordonnances rendues par les trésoriers de France en direction^ c'est-à-dire sur la requête du procureur du roi et sans partie appelée, devaient être déférées au Parlement ou au Conseil, et, quoi qu'en dise Jousse, la jurisprudence du Conseil parait avoir été favorable à cette dernière opinion.

Telle était en général la juridiction des bureaux des finances. Il y avait toutefois quelques exceptions locales que nous devons signaler. Ainsi, en Bretagne, les trésoriers de France ne connaissaient pas des affaires domaniales, en vertu d'une disposition spéciale de Pédit môme de 1627. lien était de même en Languedoc, en vertu d'un édit de novembre 1690, qui attribua compétence en cette matière à la Cour des comptes de Montpellier '. En revanche, le bureau de Paris exerçait ime partie des fonctions de l'intendant, surtout en ce qui concerne les travaux publics. Le bureau de Besançon, créé en 1771, fut investi de la juridiction en matière d'impôts et de douanes, et fut associé à l'exercice de la juridiction de l'intendant.

Baux et forêto.

Les plus anciens documents que nous possédions sur la juridiction des eaux et forêts remontent à la fin du treizième siècle.

^ Même le jugement des oontestaiions entre les entrepreneurs et les ou« vriers ou fournisseurs. V. arrêt du Conseil du SI avril 1667. * V. les mémoires de Basville sur le Languedoc, 4>. 150.

Une ordolinance de 1283 parle des Balivi et Justitiarii forestdrum. Les maîtres des eaux et forêts sont cités dans une autre ordonnance du mois d'août 1291 •.

De même que les trésoriers de France, les maîtres des eaux et forêts étaient à la fois administrateurs et juges. Leur juridiction» dont le siège était à Paris^ s^étendait à toutes les contraventions commises soit par les officiers inférieurs, soit par les simples particuliers, aux règlements sur les eaux et forêts ^, Ils siégeaient d* abord en personne, mais ils eurent plus tard des lieutenants pour juger en leur nom. Ce fut l'origine de la Table de marbre, ainsi nommée à cause du local qu'elle occupait dans le Palais de Justice.

Au-dessous des maîtres se trouvaient des officiers inférieurs» résidant sur les lieux et connus sous les noms de verdiers, gruyers^ châtelains, sergents. Chacun de ces officiers était chargé d'administrer et de garder une forêt ou portion de forêt. Par exception, ils pouvaient juger les délits commis dans leur ressort jusqu'à soixante sous d'amende, mais en première instance seulement et sauf appel aux maîtres'.

La principale fonction des maîtres consistait à faire des tour* nées d'inspection, ou, comme on disait alors, des chevauchées. A mesure que le domaine royal s'étendit, il fallut augmenter le aombre des maîtres. L'art. 4 d'une ordonnance de juillet 1381 Qous apprend que ce nombre s' élevait alors à dix. Dès lors il fallut 3réer une autorité supérieure, ce fut celle du grand-maître enîuêteur et général réformateur des forêts de France, institution ]ui remonte au moins à l'année 1358.

Les simples maîtres des eaux et forêts cessèrent alors de résider à Paris et de tenir la juridiction de la Table de marbre. On les répartit dans les provinces à demeure fixe; ils prirent le nom le maîtres particuliers et devinrent juges de première instance ie tout le contentieux des eaux et forêts, sauf appel à la Table ie marbre de Paris, qui était la juridiction du grand-maître *.

La Table de marbre était d'abord une juridiction souveraine. Oes lettres patentes du 22 juin 1394 portent que les jugements

1 Pardessus, Organisation judkiairey p. M7et 277.

« Ordonnance du 25 février 1318; autre de juillet 1367.

3 Ordonnance de septembre 1402, art. 69.

^ Un édit de 1523 établit un procureur du roi dans chaque maîtrise. *

lot ÉrusBS ÉVB. îMB omBom

qui j seront rendus^ tant en matièf e eivild (|u6 crkainelle, wamtA la même force que des arrêts du Parlement de Paris^ de l'échiquier de Normandie et des grands jours de Troye^s; mais d^, tous le règne de Loiiië XII ^ M TaUe de marbte ne Juf^eait plus que sauf appel hu Parlement ^

Eh 1 608, Louis XII ci*éà tinë Table de marbre auprès du Parlement de Roueti; en férriet 1564, Henri II en ci'éa sût auprès des Patlemeht^ de Toulouse^ Bordeaux^ Dijon, Aix, Grenoble et Rennes. Enân, dn 167S, le grand-maître unique fut supprimé et remplacé par six grands-maîtres, qui furent répartis dans diffé- 1 rentes résidences;

Vers la même époque, la compétence des juridictions forestières reçut un accroissement considérable. Les ordonnances de 1518 et de 1543 étendirefat à toutes les forêts dti royaume la compétence des officiers l'oyaux, bornée primitivement aux forêts domaniales. En outre^ leà contestations citiles relatives aux eam et forêts, et, par exemple, celles qui s'élevaient sur la propriété 1 des forêts et le pctjremeilf du prix des cotipes, cessèrent d'être portées devant les tribunaux ordinaires 2. LajUridictioil deseaui et forêts devint générale et exclusive pour toutes les affaires re^ latives au service.

Tel était l'état de choses antérieur à la grande réformation entreprise pai Golbert et terminée par la publication de rordoih nance des eaux et forêts en 1669; Dès 1667, le nombre des oOiciers de chaque maîtrisé partitulière fut fixé à dnq, à savoir ub maître particulier^ un lieutenant) un procureur du roi^ un gardemarteau et un greffier. Il y avait envlton cent cinquante maîtrises particulières 4

Le notnbre des grandes maîtrises, qui avait été fixé à huit en 1667, fut potté à seize en 1689, et plus tard à dix-huit.

Quant aux Tables de marbre^ elles subirent dans le cours da diii-hUitièrae siècle de graves modifications. Aux huit anciennes, Louis XIV eil ajouta une à Metz (1679), une à Besançon (1692;, une à Tournay; puis, en 1744, unédtt les supprima toutes saos exception et les remplaça pdr des Chambres souveraines des eaux

1 Y. les IcUres patentes du mois de novembre 150S.

* Edii de Villers-Colterets (mars i558). La compétence dos Iribunaui ordinaires pour les contestations civiles avait été reconnue par diveràes ordonnances de 1346, 1362» 1376, 1388 et 1390. Y. Pardessus, p. 268.

DU CONTWnBUX AMptNfSrriUTO 1^ FRANGE. IM

et fàrêii créées dans tous \é9 Parlemeilts. Cet édit^ ccnnme tant d'autres de la même époque, avait une portée plils fittanoière (qu'administrative } on voulait seulement créer des oiQcé^ vénaux. Il ne fut qu'imparfaitement exécutée Les nouv^eà Chambres des eaux et forâts ne furent installées qu'à Douai et à Besançon; à Rennes et à Toulouse la juridiction forestière fat attribuée aux Parlements, où Ton créa seulement de nouveaux offices de eon^seillers. Les Tables de marbre de Paris et de Bordeaux furent rétablies en 1704 et 1705 ; celles qui étaient- établies auprès de$ autres Parlements ne furent pas interrompues dans l'exercice de leurs fonctions; et celle de Di/on fut même érigée en dernier ressort.

La compétence des officiers des eaux et forêts avait été définie par là grande oifdôùiiàncë dô 1669 * éf pâl* c|tta^iiès Artêts du Conâeil rendus depuis. Elle ébriipJetidtt toutes lëJ> contestations civiles et crimiilelies i-elativeà aux ëâiix èrt fotêlâ, doiit là connaissance dst aujourd'hui réf^artié t^àf le Code forestier et leèi lois sur la pêche ëtltre lés Conseils de ptéfectul^, les tribunaui civils et les tribunaux cbtfectionnëls. Toutëi^ les questions relatives à la propriété des bois doinatiiaux, à l'existence ou à Té^ tendue des droits d'usage, se trouvaient ainsi portées devant eut ; mais ils ne pouvaient connaître de la propriété des eaUx et bols appartenaiit aux communautés ou particuliers, à moins qu'elle ' ne fût conneîe à un fait de réformation et Visitation, ou incidente et proposée pour défense centime la poursuite.

Ils jugeaient aussi les difficultés soulevées à l'cfccasioU du âetvico des bacs et bateaux, du curdge des rivières; ils connaissaient de toutes action^ procédaUt de contrats pour fait de mai*thandise de bdis, pôutvu que ces contrats eussent été faits avant le transport des marchandises hors des forêts. Us jugeaient les différends sur le payement des ouvriers édiplôyésdans les fotêts et sur les rivières du domaine; enfin ils connaissaient de tous dé- Uts de chasse et de pêche, même des querelles, excès, assassinats et meurtres commis à l'occasion de la chasse ou de la pêche.

Les affaires étaient portées en première instance devant la maîtrise particulière, puis par appel à la Table de marbre, et enfin,

1 Ordoooaace des eaux et forêts de 1669, titre l«s ïk lajmidictkm des taux et forêts.

i04 lÉTUDES SUR LES OftlGINES

s'il y avait lieu, au Parlement *. Hais en matière criminelle et en matière de réformation, la Table de marbre jugeait en dernier* ressort. Par eiception, les questions de propriété se portaient directement à la Table de marbre, et les juges gruyers pouvaient connaître des menus délits jusqu'à douze livres d'amende. Les grands maîtres exerçaient', dans leurs tournées, la juridiction de la Table de marbre et toutes les commissions dont ils étaient spécialement chargés par arrêts du -Conseil. En ce dernier cas leurs sentences ne pouvaient être déférées qu'au Conseil.

Jkmaiwmuiém.

L'établissement de Toffice d'amiral de France remonte à Fan 1327 3. Une juridiction sur le commerce de mer et sur les prises maritimes fut attachée de tout temps à cet ofQce. L'art, i de Tordonnance du 7 décembre 1373 déclare que la juridiction de Pamirauté s'étend sur toutes les affaires de la mer et dépendances, criminellement et civilement. Les procès se portaient en première instance devant les lieutenants de Tamiral, aux sièges particuliers d'amirauté, et par appel à la Table de marbre. Les décisions de la Table de marbre pouvaient être déférées au Par- . lement^. '

Le pouvoir de l'amiral ne s'étendait d'abord qu'aux rivages de la Normandie, de la Picardie et de l'Aquitaine. Dans les autres provinces, les affaires maritimes étaient jugées par les tribunaui ordinaires, sauf appel aux Parlements. Cet état de choses ne fut maintenu qu'en Bretagne *. Les sièges d'amirauté furent créés en Provence par un édit de 1555, et dans le Languedoc par un édit de 1630.

La compétence des juges d'amirauté fut déterminée en dernier lieu par Tordonnance de la marine de 1681 ^ Elle comprenait

> V. les litres III à XIV de Tordonnance des eaux et forêls de 1669.

' Pardessus, Organisation judiciaire, p. 260 et 274.

s Arrêt du 13 juillet 1399^ édit de 1543, art. 2. L*ordonnance de 1681 conféra aux amirautés particulières le droit de Juger en deruier ressort jusqu'à 50 livres.

* Arrêt du Conseil du 2 mars 15S5.

« Ordonnance de la marine de 1681, liv. I, Ut. II, Delà compétence des juges de Vo/minmté.

DU CONreNTIEUX Â0B0N1STRATIF EN FRANGE. lOS

» généralement toutes les contestations relatives au commerce de mer et à la police de la marine marchande. L'ordonnance ajoute que les ofBciers d'amirauté connaîtront des droits de congé, tiers, dixième, balises, ancrage et autres appartenant à l'amiral S ensemble de ceux qui seront levés ou prétendus par les seigneurs ou autres particuliers voisins de la mer sur les pêcheries ou poissons, et sur les marchandises ou vaisseaux sortant des ports ou y entrant ; de la pêche qui se fait en mer dans les étangs salés et aux embouchures des rivières, des parcs et pêcheries, de la qualité des rets et filets, et des ventes et achats des poissons dans les bateaux ou sur les grèves, ports et havres ; des dommages causés par les bâtiments de mer aux pêcheries construites même dans les rivières navigables, et de ceux que les bâtiments en recevront, ensemble des chemins destinés pour le halage des vaisseaux venant de mer ; des dommages faits aux quais, digues, jetées, palissades et autres ouvrages faits contre la violence de la mer^ enfin de tous différends qui naîtront à Toccasion des gens de la mer, comme aussi des délits qui seront commis par ceux qui feront la garde des côtes, tant qu'ils seront sous les armes. On peut poser en règle générale que toutes les difficultés relatives à la délimitation, à la conservation et à la police des rivages de la mer appartenaient aux officiers d'amirauté.

Quant aux prises maritimes, nous avons déjà montré que cette attribution fut enlevée aux amirautés vers le milieu du dix-septième siècle et confiée à un Conseil des prises et au Conseil d'Etat. Les amirautés ne conservèrent que ^instruction de ces sortes d'affaires.

GonnétobUe.

Le connétable et les maréchaux de France avaient, comme l'amiral, une juridiction propre, qui, dès l'an 1356, se tenait à Paris, au siège de la Table de marbre 2. La compétence de la connétablie s'étendait d'abord à toutes les affaires civiles et cri-

> La connaissance du fund de ces droits fut enlevée aux amirautés en 1739 et donnée à une Commission. Les résultats du travail de cette Commission durent être portés au Conseil du roi (arrêt du Conseil de 1756).

V. une ordonnance de 1356 et une de 1373 citées par Pinson, Mare' chaussée de France, p. 5.

101 ttuvm •im I» oRK^iMEfl

minelles ceneernant les gens de guerre et le servioe de la guerre. Mais de bonne heure elle fut amoindrie et finit par disparaître presque entièrement. La jaridiction militaire fat confiée aux Conseils de gueri'o et aux intendants ^ Quant aux contestations relatives aux fournitures et au serriee de la guerjre en général^ nous avons ru qu'elles furent attribuées d'abord à là Cour des aides, puis au Conseil d'Etat.

Toutefois le siège de la connétaUie^ institué à Paris, subsista pour juger, sauf appel au Parlement, lès procès dirigés par ou eotitre les gens de guerre^ à raison de leur soldej ou d'obligÀtioiTs par eux contractées, soit envers des prêteurs^ Soit envers des marchands ou fournisseurs 3. Sa principale attribution consistait à juger les plaintes formées contre les gendarmes pour violences par eux conunises dans Texercice de leurs fonbtionsi

H«tel-tfe-¥llle d0 P»rl».

La juridiction de THôtel-de-Ville de Paris était un reste des anciennes juridictions municipales qui furent généralement supprimées au seizième siècle par Fordonnance de Moulins. Elle se composait du prévôt des marchands, du procureur du roi, de quatre échevins, des conseillers de ville, d'un greffier et d'un receveur.

Sa compétence avait été définie, en dernier lieu, par un long édit de décembre 1672, en trente-trois titres, portant confirmation des privilèges de PHôtel-de-Ville de Paris. Un autre édit non moins important, du mois de juin 1700, traça la démarcation entre la juridiction du lieutenant de police et celle du prévôt des marchands.

L'Hôtel-de-Ville de Paris connaissait des difficultés relatives aux rentes constituées sur la viîle, de l'immatricule des rentiers et de toutes contestations entre ces derniers et les payeurs, de la police des ports, quais et marchés, et de toutes les contestations relatives à l'approvisionnement de Paris par la Seine et les ri-

1 Ordonnance de juillet 1665.

' Edit de janvier 1660. Les attributions conservées par cet édit fareot encore restreintes par la suite. Le bailli de l'arsenal à Parhs avait aussi une juridiction qui fut supprimée par un édit d'avril 1788.

vières affluentes* Lors de rétablissement de la cfipitatioQ et du dixième» le jugement des coatestations fut aussi attribué^ à Pa*^ ris,àrHôtel-de-VillB«.

Les appels des sentences de THÔtel-de-Ville se portaient en général au Parlement. Toutefois, en matière dUmpâts, ils devaient être portés au Conseil, et^ en matière d'octrois, à la Cour des aides.

irtt**

iLlëiiieikàiiits dé i^Ûtë.

La 4)hargo de lieutenant général de poliee à Paris fut créée peu un édit du mois de mars 1667: Ses foAotions, démembrées de celles du lieUtenaht civil, furent défiiiies par l'édit de eréàtiom Elles comprenaient toutes celles qu'exerce aujourd'hui le préfet de police, et de plus une véritable juridiction correctionnelle sur les coupables pris en flagrant délit. Plus tard, des charges semblables furent créées dans les principales villes de France.

Ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, une grande partie des attributions contentietises, conférées aujt intendants dans les proviiices, futent attribuées, datis la généralité de Paris, au lieutenant de police, qui jugeait alors sauf appel au Conseil.

Coure d«s Hldes. *

Les diverses juridictions que nous venons de passer en revue étaient avant tout des juridictions domaniales. Quand les revenus du domaine se trouvèrent insuffisants pour faire face aux dépenses publiques, il fallut recourir à des impositions, et ce service tout distinct eut aussi sa juridictioli spéciale. La distinction ne se fit pas tout d'abord. Ainsi on trouve des arrêts du Parlement rendus en 1278 sur des contestations en matière de tailles. Plus tard, dans les premières années du quatorzième siècle, ces sortes de questions semblent être plus particulièrement dévolues

\ Voir, outre les ordonnances de 1672 et de 1700^ celle du U déc. 1682 sur les transports par eau^ redit de novembre 1689 portant création de rentes viagères sur l'HÔtel-de- Ville de Paris, l'arrêt du Conseil du U mai 1700 portant création d^une loterie royale, et la déclaration du 16 mai 1765 sur les limites de la ville de Paris.

à la Chambre des comptes ^ ; cependant, en général, Tordonnance qui établit une imposition institue en même temps une Commis* sion particulière pour recevoir et employer les fonds, et juger les contestations *.

Sous le règne du roi Jean, la guerre contre les Anglais entraîna des dépenses énormes. Les états généraux, tant de la Langue d'oïl que de la Langue d'oc, accordèrent, en 1355, une aide extraordinaire, mais exigèrent que l'administration de ces fonds restât entre leurs mains ^. Neuf généraux surintendants et deux receveurs généraux furent installés par les Etats de Langued'o'il pour centraliser la perception et la gestion confiées dans les divers diocèses à des députés et à des receveurs particuliers. Il fut expressément stipulé que les décisions des généraux des aides vaudraient comme arrêt de Parlement''.

1 Voir, par exemple, les ordonnances des t7 février 13i9, art. t8 [Qrd., t. II, p. 318), el 3 mai 1351, art. 31 (/&., t. II, p. 423).

* Voir, par exemple, les lettres- patentes de juillet 1315 pour la ville de Paris (Ord., t. I, p. 602), celles du 17 novembre 1318 pour le Berry (/b., 1. 1, p. 677), celles de juin 1319 pour TAuvergne (/&., t. I, p. 692), celles du 20 mars 1342 sur les gabelles (/&., t. II, p. 179).

8 V. le Mémoire pour servir à r histoire de la Cour des aides (de Paris) depuis son origine en 1355, sous le roi Jean, jusqu'à sa suppression le ^janvier 1791, sous le règne de Louis XVI ( par M. Diouis, ancien doyen des conseillers de la Cour). Paris, 1792, itt-4<».

* Ordonnance du 28 décembre 1355 (Ord., t. III, p. 19), art. 2 : a Item estordené ({ue des trois Kstats dessusdiz seront ordeués et députés certaines personnes, bonnes et honnestes, solvables et loyauls, et sans aucun sous* p'eçon, ()ui par les pays ordeneront les choses dessusdites, qui auront receveurs et ministres, selon Tordenance et instruction qui sera faite sur ce ; et onltre les commissaires et députés particuliers des pays et des contrées, seront ordonnés et établis, par les trois États dessusdits, neuf personnes bonnes et honnestes, c'est à savoir de chacun État trois qui seront généraux et superintendans sur tous les autres, et qui auront deux receveurs généraux prud'hommes et bien solvables, pour ce que lesdits superintendans ne seront chargés d'aucune recette ne de faire compte aucun. » — Art. 3 : a Item que ans depputez deasusdits tant les généraux comme les particuliers seront tenus de obéir toutes manières de gens, de quelque état ou condition que il soient, de quelque privilège que il usent, et pourront eslre contrains par lesdits députés par toutes voies et manières que bon leur semblera; et se il y en avoit aucuns rebelles, ce que ja n^aviegne, que lesdiz députés particuliers ne puissent contraindre, ils les adjournerout pardevant les généraux superintendans qui les pourront contraindre et punir selon ce que bon leur semblera, chacun ceulx de son État, c'est à savoir

Depnis lors, les impositions devinrent à peu près permanentes le fait, sinon de droit. Elles comprenaient les tailles (impôt Lirect), les aides proprement dites (impôt de consommation, particulièrement établi sur le vin), la gabelle ou impôt du sel, ^t Pimposition foraine (droits de douane). Les fonctionnaires chargés de ces divers services devinrent, dès 1360, des officiers 1 la nomination du roi. Ce furent les élus pour les tailles et les lides, les grènetiers pour la gabelle, les maîtres des ports pour l'imposition foraine. Tous ces officiers étaient à la fois administrateurs et juges du contentieux en première instance*. L'ad- Dfiinistration supérieure et la juridiction en dernier ressort appartinrent àMxgénéraux des finances. C'est de là qu'est sortie plus tard la Cour des aides.

Nous allons étudier d'abord l'organisation et ensuite la compétence de cette Cour.

Sous les règnes de Charles V et de Charles VI, les généraux des aides furent en général au nombre de quatre. Depuis l'an 1388 leurs attributions furent partagées ^, Deux d'entre eux furent spécialement commis sur le fait de la justice; les deux autres conserv^èrent l'administration supérieure. Nous avons déjà vu qu'une distinction semblable avait été faite entre les trésoriers de France à la même époque.

A côté des trésoriers de France, Charles VI avait établi la Chambre du Trésor. De même, à côté des généraux des finances, il établit trois conseillers pour « avec les généraux expédier les causes, oyr les plaidoiries et faire les appointemens entre les parties, et gouverner le fait de la justice touchant les aides en la forme et manière que iceux généraux pourroient faire ^. » On

les clercs sur les clercs, et chacun des autres Étais sur ceuli de son État, présens toutes vo^fes et cunseillans leurs compaignous des autres États : et vaudra et tendra ce qui sera fait et ordenc par lesdis générants députés comme arrêt de Parhmmt sans ce que on en puisse appeler, ou que, sous umbre de quelconque appel, l'exécution de leurs sentences ou ordenances soit retardée eu aucune manière. »

1 V. Tordonnance du 5 décembre 1360 et Tinstruction du 18 décembre suivant (Ord., t. III, p. 433).

« V. lettres du 9 février 1387 et du 28 février 1388 {Ord., t. VII, p. 238). Un instant supprimée par lettres du 11 avril 1390 {Ib,, t. VII, p. 336), la distinction fut délinitivement rétablie par lettres du 11 mars 1390 (/6., t. VII, p. 40i}.

* Uttres patentes du SI avril 13%), citées par M. Dionis {Mémoire pré-

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110 éfUBBS SUR LBS ORIGINES

Toit par là quHl y avait un parallélisme parfait entre TadministratioQ du domaine et eelle des impositions.

« L'ordonnance du 7 janvier 1407, ditM. Dionis*, parait avoir fixé les généraux des aides au nombre de onze, savoir : article 4*', les généraux sur la finance à trois ; et article 2, les généraux sur la justice à quatre, et un président. Et quoique cette ordonnance ne parle point des trois conseillers qui avaient été créés en 1390, on voit cependant, par les registres de la Cour des aides, qu'ils continuèrent de faire leurs fonctions, au moyen de quoi la Cour des aides se trouva composée de onze personnes, dont trois sur la finance et huit sur la justice. Ce dernier nombre sur la justice est confirmé parles lettres du 29 février 1413, qui défendent de recevoir sur la justice un plus grand nombre qu'un président, quatre généraux et trois conseillers. »

Les généraux des aides sur le fait de la finance se maintinreii'. jusqu'au milieu du seizième siècle*. Charles Vil en établit quatre, qui exerçaient leurs fonctions sur toute la France, tant en Languedoc qn'en Langued'oïl. Dès le règne de Charles VI, on avait voulu réunir leurs charges à celles des trésoriers da France; mais cette réunion, tentée en 1411», ne put être définitivemen'. opérée qu'au seizième siècle. Nous en avons parlé dans Tarticle consacré aux trésoriers de France.

Quant à la Cour des aides, elle resta composée de huit officiers geulement jusqu'au règne de François P'^. £b 1522 et en 1543,

cité, p. 92). La dislinction entre les généraux et les conseillers ne faC effacée que par édit du mois d'août 1550. V. M. Dionis^ j|/emotr0 précité^ p. 186.

* Mémoire préeitéj p. 95.

* \, M. DJonis, Mémoire précUét p, ISQ et 149. |«es «énévaux des Usanoes étaient toujours considérés comme étant du corps de la Cour des aides, où ils avaient entrée ; de même que les trésoriers de France restèrant du corps de la Chambre des comptes.

« V. M. Dionis, Mémoire précité, p. 116 et 1S3, et TordoiinaDee du S mai UU {Ord., t. X, p. 70). L'art. l«r Remplace ies trésoriers et les génèrauK par de» commis qui seront appelé» le» commis par nou» orél^nmés m gouvernement de toutes les finances de noire royaum», Ce« commis s'assenbleroni tant pour le fait de notre dit domain» comme é» wa dU» aides es Chanibres de nostre Trésor et desdits aydes, à ce ordomné» en nosir» pakùs. Ofl sait que cette ordonnance n'eut pas d'exécution . Une tenlative semblable eut lieu sous la dorainaUQn anglaise. V. l'ordottoance de Henri V du il jnars U20 (Ord.j U 11, p. 118).

* Louis XI à son avènement supprima la Cour des aides (4 mai 1468), et ^ liiUibiia la JuridicUon aax maltrfls desreqi^t de VhMi, auxquels il

DU GONTwninni a&minibtiiatif m frange. 111

le nouveaux pffiees de présidents et de eoQseilleifs furent ajou« tés aux anciens. Un édit de 1551 divisa la Cour en deux chambres. Le nombre des présidents fut alors porté à quatre et celui ies conseillers à seize. Enfin, une troisième chambre fut inetituée &n 1635*. De nombreux ofûoes furent encore créés sous le règne de Louis XIY, en sorte que depuis 1704 la Cour se trouva com«* posée d'un premier président, neuf présidents, cinquante-deux conseillers, trois avocats généraux, un procureur général, deux greffiers en chef, cinq notaires et secrétaires du roi et quatre substituts •.

Il n'est pas inutile de faire remarquer que l'inamovibilité des offices de magistrature, instituée par l'ordonnance du âl octobre 1467, s'appliquait à la Cour des aides aussi bien qu*àla Chambre des comptes et au Parlement ^.

La compétence de la Cour des aides est facile à définir*. Elle jugeait souverainement et en dernier r9Ssort tout le contentieux des impositions publicpies. L'ordonnance du 24 juin 1500, qui résume et confirme toutes les dispositions antérieures, porte que la Cour des aides connaît de tous les procès civils et criminels relatifs aux impôts mis et â mettre.

Nous n'avons pas à faire ici l'histoire des impositions publi^ques en France. L'ordonnance du 24 juin 1500 précitée et Tédit de mars 1551 contiennent une énumération de celles qui existaient alors. Elles peuvent sq ramener à quatre genres : la

adjoiguit trois ù^ Gonseill^ri^ s^pprirpés. Mais il réUl))H la Cour deux ans après (IfiUres du 3 juin 1464], par ce niolif que fesfnaitres des re^éteSyé cause de leurs autres occupatiônSy ne pouvaient bonnement vaquer au fait et exercice il# MitéjwHee des aides, ee qui porlail préjudice auûs deniers dee finances. V. M. Dionis, Mémoire pvéeUét p. tfif). Y, auQ^i une requête prér senlée ^u tqî ^t au ^raN Conseil 6f) 14as par le prooureqr général k la Cour sur les abgs et les scandales de la Cour^ et publiée dans la BibUothèqu^ de l'école des chartes^ volume de ]Si8-49^ p. 60.

' Édit de décembre 1635. V. M. Dionis, Mémoire prédié, p. S4?.

t M. DioDis, Mémoire PféçiU, p. iST. Vongiifis du nsrquH e(it aus» sn- {i\e\\n^ qi)e G0||§ ^^ \^ ÇQHf. I| p^ déjà fitit «ipntiof) û^ pfqcyfiiur gépér^l dans un règlemei)l du ^ jrfQVier 1372 (Or(|., i. V« p. 578), e| H. pipnis, Mémoire précité, p. 63.

> M. Dienis, Mémoire précité, p. 161.

* Les leiu^es pa^oBtcs du ft février 13ST donnent pui génàiaiix la aûn<9 naissance de tous pkiidSi 4^^ 9^ questions ^pupki^ti ^^ flfid«s, oira^fi^ stances et dépendances (Qrd., t. Vl|t p. 769). V, aussi ré4U de cré^Upq (le la Cour des aides de Mont^^eUier (20 avril 1437).

taille^ les aides, les gabelles, les traites. Tous les procès relatif à ces impositions avaient pour juges en première instance les élections, greniers à sel et juges des traites, et en appel la Cour des aides.

Un instant les appels en matière de gabelles et de traites furent renvoyés au Parlement. C'est ce qui eut lieu pour leà gabelles en vertu d'une déclaration du 1*' avril 1538, el pour les traites en vertu d'un édit de septembre 1549. Mais Tédit de mars 1551, qui créa une deuxième Chambre à la Cour des aides de Paris, rétablit en même temps cette Cour dans tous ses droits antérieurs.

La Cour des aides resta jusqu^à Tavénement de Louis XIV eiclusiveipent compétente pour connaître du contentieux des impositions. Mais à partir de cette époque, une puissance rivale, celle des intendants et du Conseil d'Ëtat commença à s'établir. Nous avons expliqué déjà quelle était la juridiction des intendants et du Conseil en matière de finances. On peut; dire en général que cette juridiction s'étendit à tous les impôts de création nouvelle. .

Toutefois, une réaction en sens contraire se fit sentir au commencement du règne de Louis XVI. Divers édits rendirent aux élus en première instance et aux Cours des aides- en appel la connaissance de certaines matières contentieuses antérieurement attribuées aux intendants sauf appel au Conseil. C'est ce qui eut lieupour les droits réservés en 1777, pour les droits d'inspecteurs aux boucheries en 1780, et pour ceux d'inspecteurs aux boissons en 1781. Enfin, l'opposition aux cotes d'offices dressées par les intendants en matière de tailles dut être portée par appel à la Cour des aides et non au Conseil.

Indépendamment de ses attributions comme Cour d'appel, la Cour des aides connaissait encore de certaines matières en première instance et dernier ressort.

Ainsi, quand un comptable avait été jugé par la Chambre des comptes et trouvé en débet, c'était à la Cour des aides qu'il appartenaitde poursuivre le reliquataire etde faire vendreses biens.

Elle connaissait encore des procès mus et à mouvoir pour raison des dons faits par le roi, récompenses, assignations, gages, amendes, adjugées soit par elle, soit par les Parlements, fournissement de greniers et réformation de gabelle.

' Elle connaissait enfin de tous contrats faits entre fermiers et lunitionnaires pour raison de leurs fermes, munitions, cessions, *aiiéports et associations pour le fait des aides, munitions, imositions et gabelles.

Ces attributions, qui résultaient de l'édit de Henri II, ne tar- « èvent 'pas à être entamées. Les procès contre les financiers et raitanta furent presque toiyours confiés à des Chambres royales^ omfQséés d'c^ciers de toutes les Cours souveraines. Ceux des auniticMUioires et fournisseurs finirent par être constamment évo- [ués au Conseil d'Etat ou à des commissions de maîtres des re- [uêtes, en sorte que, sans être abrogé expressément, Tédit dé 1 552 omba peu à peu en désuétude.

Dès ai>n origine, la Cour avait eu le droit exclusif de police et le correction sur tous ses membres, ainsi que sur les officiers K>uiiiis à sa juridiction (élus, grènetiers, maîtres des ports, re- ;eveurs, etc.) pour faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle avait par contre le droit de punir et réprimer les injures et excès faits à leurs personnes.

La juridiction criminelle de la Cour allait jusqu'à condamnation et exétution corporelk, et mêmeinent de mort et abseission démembres. L'ordonnance du 24 juin 1500, qui confirme ce droit, exige seulement que, pour condamner à mort ou abseission de membres, la Cour soit au complet de huit conseillers.

Entre les Parlements et les Cours des aides, les conflits étaient fréquents. Un édit du 20 décembre 1559 décida qu'à l'avenir ces conflits seraient vidés amiablement et fraternellement. La q[uestion de compétence devait d'abord être discutée dans une conférence entre les avocats et procureurs généraux des doux Cours. Si les gens du rôi ne pouvaient tomber d'accord, la décision devait être rendue par la grand'chambre du Parlement réunie aux commissaires députés par la Cour des aides.

Ce règlement fut observé jusqu'à l'ordonnance du mois d'août 1669, qui dispose (titre XI, art. 12) que dans le cas où les'gens du roi des deux Cours ne s'accorderont pas, les parties se pourvoiront directement au Conseil, en règlement de juges, tant au civil qu'au criminel * .

Le ressort de la Cour des aides de Paris n'était pas le même

i V. M. DîOïiis, Mémoire précité, p. tOO.

114 ÉTUDES SUR LES ORIGINEg

que celui du Parlement. Il s^étcndait à tous les pays qui faisaient partie de la Langued'oïl sous le règne de Charles V.

Les Etats de Languedoc, avec le Rouergue, le Quercy et la partie alors française de la Guienne eurent, dès Tan 1390, leurs généraux des finances chargés d'administrer tous les deniers levés au profit du roi dans la province et même les revenus du domaine ^ Ils étaient investis de la juridiction contentieuse comme les généraux de Langued'oïl. Ces généraux furent érigés en Cour des aides en 1437*, et rendus sédentaires à Montpellier en 1467, puis réunis à la Chambre des comptes en 1629.

La compétence de la Cour des aides de Montpellier était la même que celle de la Cour de Paris ^.

La Cour des aides de Rouen, qui avait pour ressort la Normandie, parait avoir été éréée en 1450 par démembrement du ressort de la Cour de Paris. Elle fut réunie à la Chambre des comptes de Normandie en 1705*.

Une Cour des aides fut créée en 1557 à Clermont-Ferrand. Elle eut pour ressort TAuvergne avec les élections de Limoges, Gannat, Tulle, Brives et Guéret.

La Cour des aides de Bordeaux pour le ressort du Parlement de Bordeaux fut créée en 1637.

Celle de Pau^ créée en 1632, fut réunie en 1633 au Parlement de Navarre.

Celle de Cahors, étabUe en 1642, fut transférée à Montauban en 1659. Son ressort comprenait les onze élections de Montauban, Cahors, Figeac, Villefranche, Rodez, Milhau, Lomagne^ Rivière- Verdun, Armagnac, Astarac et Comminges.

La Cour des aides de Grenoble fut créée en 1638 et unie db Parlement de Dauphiné en 1658.

D'autres Cours, créées sous Henri II à Périguéux (1553)* et

* Mémoire pour servir à Vkistoire du Languedoc, |Mir II . de Basviile, intendanl de cette proviaco. Amsterdam. t73i, p. Ii3. V. aussi M. Dionis, Mémoire précité, p. 143.

* Lettres patentes du SO avril ti37.

» V. les éditsdes tO juillet 1512, 15 octobre 1513 et 155S.

* Hooard, Dictionnaire du droit normand, v« Echiquibb. Rouen^ 1780. La compétence de celle Cour fut définie par une déclaration du roi Charles VIH en 148:).

* V. M. Dionis, Mémoire précité, p. 195.

DU CONTEimSUX ADMINISTRATIF EN FRANCE. 115

SOUS Louis XllI dans les villes d'Agen (1629), Lyoa (1636) et Caen (1638) ne durèrent que quelques années.

Dans la ^upart des provinces qui furent succe^ivement réunies à la couronne existaient déjà des Cours souveraines, qui étaient à la fois Cours des aides et Chambres des comptes^ par exemple, en Provence, en Bourgogne, en Franche-Comté^ dans le Barrois et la Lorraine. Elles furent maintenues lors de la réunion à la France. Toutefois, la Chambre des comptes et aides de Dijon fut réunie au Parlement de Bourgogne en 1630, et celle de Dôle au Parlement de Franche-Comté en 1771.

Les Parlements de Rennes, de Metz et de Douai étaient en même temps Cours des aides en vertu des édits de création.

Enfin> dans les provinces les plus récemment conquises» comme TAlsace, le Roussillon, la Corse, on n'établit ni élections ni Cours«des aides. L'administration financière fut laissée aux intendants, qui devinrent juges du contentieux en première instance sauf appel au Conseil d'Etat.

Élcctioiifl.

Nous venons de montrer Torigine des élections en parlant de la Cour des aides. Nous voyons, par une ordonnance de saint Louis S que dans les villes où le roi levait des tailles^ les bourgeois élisaient des commissaires chargés de la répartition. Cette institution fut généralisée par Tordonnance du 28 décembre 1355, et des élus furent établis dans tous les diocèses pour Fadministrat^n locale et la juridiction de première instance en matière d'impôts. Dès le règne de Charles V, ils devinrent des officiers nommés par le roi^ mais n'en gardèrent pas moins le nom d'eïtw.

Sous le règne de Charles VII, la taille étant devenue perpétuelle, l'institution des élus fut de nouveau consacrée et reçut sa forme à peu près définitive".

Pour rapprocher les juges des justiciables, l'ordonnance de 1452 porte que les élus établiront dans leur élection des sièges

1 Ordonnances, 1. 1, p. 201.

* V. les ordonnances des 19 juin lii5 cl 26 aoûl U52 { Ordonnants ^ t. XIII, p. 428« et I. XVI, p. 280).

de six en six lieues, dans lesquels ils tiendront leurs aaaîses k certains jours» ou tout au moins entretiendront un oomniis et «n greffier pour l'expédition des petites causes. Ce fut Forigine de ce que Fou appela ks ékciiom particulipres par opposition aux ékctiùru en chef. Ces élections particulières furent tour à tour supprimées et rétablies, puis enfin supprimées définitivement par les édits d*août 1681 et de janrier 1685, qui, comme nous leverrons plus loin, réunirent les greniers à sel aux élections.

Au dix-huitième siècle, on comptait cent quatre-vingts élec^ tiens réparties en vingt généralités^.

En chaque élection, on trouvait deux présidents, un lieutenant, un assesseur et plusieurs conseillers, un procureur du roi, un greffier et plusieurs huissiers et procureurs. L'élection de Paris comptait jusqu'à vingt conseillers.

La juridiction des élections s'étendait dans le princip^à toutes les contestations en matière d'impi^ts, directs ou indirects. H n'y eut d'exception, comme nous le verrons tout à l'heure, que pour Fimpôt du sel et la douane. L'ordonnance précitée du 19 juin 1445 leur attribue compétence pour toutes les causes relatives aux impôts qui ont été et au temps à venir seront mis sus. D'après la grande ordonnance des fermes de juillet 1681, qid codifia toutes les dispositions antérieures, les élus devaient connaître en première instance de tous les procès relatifs aux droits d'aides et d'octroi", aux droits sur le tabac, la marque d'or et d'argent, le papier timbré, etc. ; ils jugeaient les contestations entre les fermiers et les sous-fermiers des aides, et les commis des fermes ne pou^ vaient être traduits que devant eux pour faits commis dams le cours et à l'occasion de leurs exercices. Le contentieux cTe la taille leur fut conservé par tous les règlements. A ce titre, ils connaissaient des demandes en surtaux, en radiation de cote, des demandes à fin de reconnaissance de privilèges et exemptions, des plaintes d'abus et malversations contre les collec-

^ En voici le délail : Généraliié de Paris 22 éleciioos, Amiens 6, Soissons 7, Orléans 12, Bourges 7, Moulins 7, Lyon 5, Champagne 12, Tours 16, Poitiers 9, La Rochelle 5. Limoges 5, Bordeaux 5, Riom 6, Monlauban 6, Auch et Pau 12, Grenoble 0, Rouen U, Alençon 9, Caen 9. Les autres généralités étaient pays d*États ou i)ays conquis, et n'avaient pas d'élections.

* Même pour la part du droit d octroi qui appartenait aux villes (édit d'août 176», art. 50).

DU GONTEimEUX ADIDNIOTRATIF EN FRANGE. 117

tenrs, même des rébellions contre les agents chargés de reoov* vrer les impositions.

Leur juridiction était, comme on le voit, à la fois civile et criminelle; ils pouvaient prononcer toutes les peines et même celle de mort.

D'après l'ordonnance du 26 août 1452, les élus doivent juger sommairement et de piain^ sans figure de jugement et sans forme de plaidoirie. Ce principe fut maintenu et développé par tous les règlements postérieurs, notamment par les déclarations deï 17 février 168« et 23 avril 1778, qui tracèrent en dernier lieu les formes de la procédure devant les élections.

Ce principe conduisit même à attribuer aux élections le dernier ressort jusqu'à un taux déterminé. Une ordonnance de 1 552 fixa ce taux à dix sols. Il fut porté à dix livres en 1600, à vingt livres en 1634 et enfln à cinquante livres en 1685. On posa la même règle en matière d'aides, jusqu'à cinquante francs d'àmendoy ou quand la demande en confiscation n'excéderait pas un quart de muid d'eau-de-vie, un muid de vin ou deux muids de bière, cidre ou poiré.

Jusqu'au dix^septième siècle, les fonctions confiées aux élus avaient été plus considérables. Nous voyons, par exemple, par les édits de 1552 et de 1578 que les élus étaient chargés de veiller à la réparation des cheaiàBs, fionts et chaussées, qu'ils recevaient les comptes des fabriques et jugeaient les eonteatatîoQS relatives aux étapes. Toutes ces attributions passèrent peu à peu entre les mains des trésoriers de France et des intendants, et,, depuis le <iix-«fauitième siècle, on eut soin d'Attribuer constam* ment aux intendants le contentieux des impôts notuvellemoit établis. Le dépaartement de la taille entre les paroisses de l'élection fut également transféré des élus à l'iatendant, qui dut seulement prendre l'avis des élus; enfin les droits d'aides cessèrent d'être affermés par les élus, l'adjudication s'en fit en bloc pour tous les pays assujettis et par le Conseil d'Etat.

Les généralités où il n'existait pmnt d'élections étaient les pays d'Etats ou les pays récemment réunis à la France ^

Dans les pays d'Etats, par exemple, en Bourgogne, en Langue-

* V. les mémoires de Moreau dt Beaumonl sur les imposillons.

doc, le contentieux de la taille appartenait aux juges ordinaires en première instance, sauf appel aux Cours des aides ^*

Dans les pays récemment réunis, comme V Alsace, le Roussillon, le Hainaut, les trois évéchés, le contentieux des tailles appartenait aux intendants, sauf appel au Conseil.

En Languedoc, où les aides n'avaient pas cours, on levait une taxe appelée équivalent y établie sur le vin, la chair fraîche et salée, et le poisson *. Les contestations relatives à cette perception avaient eu d'abord leurs juges particuliers dans les conservateun de l'équivalent établis à Toulouse, à Carcassonne, à Béziers, à Montpellier et au Puy. Mais une déclaration du 9 septembre 1467 supprima ces sièges, à l'exception. de celui de Montpellier, et transféra leur compétence aux sénéchaussées, sauf appel à la Cour des aides.

Ciremlerii à sel.

L'impôt du sel était déjà connu depuis longtemps* au quatorzième siècle; il devint permanent sous le règne de Philippe de Valois. L'Etat prit le monopole du sel et étabht des greniers pour la vente, qui était hbre ou forcée, suivant les localités. Des lettres patentes du 20 mars 1342 chargèrent six conseillers du roi d'organiser et de diriger tout ce service, et leur conférèrent une juridiction souveraine sur leurs ^employés. Toutes les contestations relatives à la gabelle devaient être portées devant eux. Plus tard ces commissaires disparurent et les élus furent chargés de juger le contentieux des gabelles comme celui des autres impôts. Toutefois la juridiction des grènetiers se maintint dans les lieux qui n'étaient pas sièges d'élection, et cette règle fut consacrée par redit de 1685, qui réunit définitivement les deux juridictions.

Le personnel des greniers à sel se composait de deux grène-» tiers, deux contrôleurs, un procureur du roi et un greffier. Ils étaient établis dans tous les pays de gabelle, c'est-à-dire à peu près dans la moitié du royaume. On sait qu'un grand nombre d^ provinces étaient exemptes ou rédimées.

1 Eo Franche-Comté c'étaient les présidiaux qui jugeaient en première instance les affaires de tailles, sauf appel à la Cour des comptes^ aides et finances de Dôle, el, depuis la suppression de celte Cour, au Parlement (édits de septembre 1696^ 18 mai 1706, octobre 1771).

* V. Basville, Mémoires sur le Languedoc ^ p. 148.

Leur compétence, réglée par les édits de 1553 et de janvier 1639, et en dernier lieu par la grande ordonnance de mai 1680 sur les gabelles, s'étendait à tout le contentieux de Fimpôt du sel et à la répression des contraventions. Ils connaissaient en dernier ressort des demandes en restitution de droits jusqu'à un mi* not de sel et dix livres d'amende, et des oppositions en surtaux jusqu'à un quart de minot.

En Languedoc, la juridiction des gabelles appartenait à des officiers particuliers, nommés visiteurs ou contrôleurs, établis au siège de chaque sénéchaussée (Beaucaire, Rouergue, Carcassonne et Toulouse] et ayant en outre des lieutenants à Montpellier, Aiguesmortes et Pézenas *. L'appel de leurs sentences ressortissait à la Cour des aides de Montpellier.

Maître* éem p«rto et Jvcc« et» trattea.

Dès le règne de Philippe le Bel nous trouvons un grand-maltre des ports et passages, investi de juridiction sur toutes les contestations et contraventions relatives au service des traites et droits de douane. Cette juridiction fut confirmée parle roi Jean en 1358» Plus tard le grand-maître disparut, mais les maîtres particuliers restèrent, et exercèrent une juridiction de première instance, sauf appel à la Cour des aides. Cette compétence, réglée par l'édit de 1 551 , mais surtout par le titre XII de Pordonnance de février 1 687 et par l'édit de mai 1691, s'étendait à tous les différends civils et criminels concernant les droits levés sur les marchandises et denrées sortant du royaume, ou apportées soit des pays étrangers^ soit des provinces réputées étrangères ^. Aux termes de Tor-

« Mémoires de Dasville, p. tU.

s Ordonnance de février t687, tit. XII, art. t«' : « La connaissance de tous les différends civils et criminels concernant nos droits de sortie et d'entrée, et de ceux qui naîtront en exécution du présent jèglement, appartiendra en première instance aux maîtres des ports, leurs lieutenans, juges des traites et autres auxquels nous l'avons attribuée par leurs provisions ou commissions, chacun dans retendue du ressort qui lui aura été marqilé, et par appel en nos Cours des aides. Défendons à tous autres juges, même aux oiBciers de nos élections d'en prendre connaissance, à la réserve toutefois de ceux de réieciion de Paris qui pourront en connaître en première instance dans l'étendue de leur ressort, — Art. S. Les juges par nous pourvus ou commis connaîtront aussi des saisies faites dans les provinces

'12t ÉTUDES sua LES ORIGINES» ETC.

donnanee de juillet 1681, les juges des ports étaient diaq^ en outre de juger les contestations relatives à la percepticm du droit de fret sur les navûres étrangers K

Nous avons montré, dans un précédent article, qu'ici comme partout ailleurs les intendants avaient étendu leur compéteDee aux depuis des juges primitiis.

Telles étaient, à la fin du dix-huitième siècle, les juridictioBS exceptionnelles, qui, avec les intendants et le Conseil d'£tat, connaissaient des matières réservées^ connues aujourd'hui sous le nom de contentieux administratif.

n nous reste à faire Thistoire des juridictions administratives depuis 1 789 jusqu'à nos jours^ et à montrer le lien qui, là comme partout ailleurs, rattache étroitement le présent au passé. Ce sera la conclusion de>notre travail.

étiMigères' oa réputée» étrangères... — Art. 3. Ils coaiwltroiil aussi des HialveriMitioiis ei frauctes des commis et giMdes» et des oencii^fiioQs, violences et antres excès par eux. commis dans Texereice de leurs commissions, et ils pourront procéder contre eux exlraordinaireoient jusqu^à latence déOnilive inclusivemenl. »

• En Languedoe, les maîtres des ports se nommaient luges des droits d*enlrée et de sortie; il y ataU dans la province trois bureaux généraux et cinq bureaux particuliers. Y. les mémoires de BasviUe, p. lia*

TYPOGRAPHIE HEVNUTEB, HUE DU BOULEYABD, T, BATIGHOLLES. Bouleyard extérieur de Paris.

ÉTUDES

DU