H ÉTUDES SUR L£S ORIGINES

Tachât et des fournitures de toute espèee concernant la subsistance des années pendant la guerre de la succession d'Espar gne. Cette attribution exceptionnelle fut constamment renouvelée depuis, toutes les fois que la France fut en guerre, notamment par des arrêts du Conseil de 1719, 1720, 1733, 1734, 1735, 1741,1749, 1755 et 1763.

« Cette Commission, dit Merlin S juge encore souverainement toutes les affaires qui intéressent la régie des étapes et convois militaires pour le compte du roi. Elle prononce aussi en dernier ressort sur les contestations qui s'élèvent entre des particuliers et des intéressés dans les vivres ou les régisseurs des étapes ; mais ce n'est qu'après que le Conseil les lui a renvoyés en les évoquant des tribunaux ordinaires, ce qu'il fait toujours lorsque ces affaires se trouvent liées avec Padministration. »

Une autre classe d'affaires dévolues au Conseil d'Etat comprenait les affaires de la Compagnie des Indes. Créée par Çolbert, supprimée en 1769, rétablie en 1785, la Compagnie jouit toujours du privilège de ne plaider que devant une Commission du • Conseil 3. Il en était de même des contestations soulevées à l'occasion des concessions de terre accordées à la Louisiane, et des contestations relatives à l'expédition dirigée sur la Chine en 1 786^.

^ Traité des offices, tome II, p. 290.

* Arrél du CiOnseil du 31 décembre 1785 : « Le roi, ayant, par.arrèt da Conseil du U avril 17S5, portant établissement d*une nouvelle Compagnie des Inde^s subrogé ladite Compagnie aux privilèges dont a joui jiisqu*au 13 août 1769 l'ancienne Compagnie des Indes et de la Chine, S. M. a jogé nécessaire de donner à des commissaires de son Conseil la connaissance des coniesUtions qui pourraient intéresser ladite nouvelle Compagnie, ainsi qu'elle Tavait attribuée pour les contestations concernant les furivii^es et droits de l'ancienne Compagnie des Indes et de la Chine; à quoi voulant pourvoir, ouï le rapport du sieur de Calonne, conseiller ordinaire au Conseil royal, contrôleur général des finances : le roi, étant en son Conseil, a évoqué et évoque à soi et à son Conseil toutes les demandes et contestations nées et à nattre au sujet de rexéculion de Tarrèt du 14 avril 1785 et autres subséquents,concernant les droits et privilèges de la nouvelle Compagnie des Indes; ce faisant, a renvoyé et renvoie la connaissance desdites contestations par- devant les sieurs de Boulogne et Lenoir, conseillers d'État, et les sieurs Colonia, Blondel et Boulogne de Nogent, maîtres des requêtes, qu'elle a commis et commet pour les juger en dernier ressort, au nombre de trois au moins, S. M. leur attribuant toute Cour, juridiction et connaissance, icelle interdisant à toutes ses Cours et autres juges.»

> Arrêt du Conseil du 99 janvier 1786.

Nous venons d'énumérerles cas d'évocation les plus fréquents et les plus considérables. On pourrait en citer bien d'autres encore. Ainsi, des Commissions du Conseil furent instituées en di« vers temps pour recevoir les comptes de la réçie des économats ', ainsi que des traités et affaires extraordinaires 2, pour liquider les dettes des communautés d'arts et métiers de Paris, et réviseir leurs comptes depuis 1689 *, pour juger les contestations relatives aux pensions d'oblats, c'est-à-dire aux pensions d'invalides militaires, mises par les ordonnances à la charge des bénéfices à , nomination royale. En 1785, des règlements sévères interdirent l'agiotage des effets publics, et évoquèrent au Conseil toutes poursuites contre les agioteurs*, mais ces affaires furent renvoyées aux tribunaux deux ans après*.

Les bureaux des finances et les lieutenants de police avaient, sous l'ancienne monarchie, une juridiction exceptionnelle de première instance, mais les appels de leurs décisions se portaient au Parlement. Toutefois, à Paris, ces deux autorités étaient ordinairement chargées des attributions contentieuses données aux intendants en province ; en ce cas, l'appel de leurs décisions se portait au Conseil; le lieutenant de police et les trésoriers de France étaient alors considérés comme commissaires du Conseil en cette partie *.

Il y avait même un cas où les bureaux des finances de toutes les généralités jugeaient, sauf appel au Conseil; c'était quand il s'élevait des contestations entre les receveurs ou payeurs, d'une

*■ Arrêts du Conseil des li janvier 1734 et S5 octobre 1754.

* Arrêt du Conseil da 16 décembre 17S0.

3 Arrêts du Conseil des 3 mars et 16 mai 1716, édit d'août 1776^ art. 31 ; arrêt du Conseil du 16 janvier 1778.

^ Arrêts du Conseil des S4 Janvier 1785 et SS septembre 1786. B Arrêt du Conseil du 14 juillet 1787.

* Voy. les textes cités dans Tarticle sur les intendants. Voyez, en outre, pour la compétence du bureau des finances, i^arrêt du Conseil du 91 mars 1779, art. 7, ordonnant le curage de la rivière d*Armance; pour la compétence du lieutenant de police, les arrêts du Conseil des 10 juin 1747 et 24 janvier 1758 sur les loteries, ceux des S6 décembre 1747 et i4 janvier 1758 sur le marché de la fourniture des chandelles pour Téclairage de Paris, et enfin les arrêts du Conseil des 13 novembre 1785, 14 janvier et 16 février 1786, qui attribuent au lieutenant de police et à deux maîtres des requêtes» sauf appel au Conseil, la connaissance du contentieux des contributions des habitants de PariSr

^6 ÉTUDES SUR LÉS 0RÏ6ÎÎ<ÉS *

part, et, d^âutre part, les officiers oti perisîonhaires, relativement au payement des gages ou pensions assignés sur les états du roi. Les commissions portées sur ces états étaient formelles à cet égard*.

Le Conseil des prises n'était, à proprement parler,. qu'une Commission du Conseil. Ses jugements pouvaient, dès lors, bien quHntitulés au nom de Famiral, être déférés, par appel, au roi en son Conseil. Ces appels étaient jugés en présence de l'amiral, et sur le rapport du secrétaire d'Etat de la marine 2.

Enfin, le Conseil d'Etat recevait les appels des sentences rendues par les capitaineries royales des chasses. La plus ancienne de ces capitaineries était celle du Louvre, créée par fienri IV, eu 15973. Louis XIV créa celles de Versailles, des Tuileries, de Meudon, du bois de Boulogne, de Vincennes, de Monceaux, de Saint-Germain, de Fontainebleau et de Corbeil. Celles de Chantilly et de Compiègne furent établies sous Louis iV, et celle de Sénart sous Louis XVL L'apanage d'Orléans comprenait cinq capitaineries royales , dont les appels se portaient également au Conseil. Cette compétence exceptionnelle avait été formellement réservée dans tous les édits de création. « Si la question est inlportante , dit Denizart, elle est jugée devant le roi au Conseil royal des dépêches. S'il y a une instruction criminelle à faire, ou des peines à prononcer, le Cîonseil renvoie aux requêtes de rhôtel au souverain, »

Les exemples que nous venons de réunir, en essayant de les rattacher à quelques idées générales, suffisent pour montrer comment le gouvernement usait, avant 1789, de son droit absolu

i Voy. Gatiret, Styhdu Conseil, Paris, 1700, p. ai.

* Lettres patentes du 20 décembre 1659; règlement du 9 mars 1691^, arlicte 15 1 a Les appellations des ordonnances ainsi rendiles par M. Tamlral et lès conraiissaîpes seront portées et Jugées au Conseil royal des finances, et M. ramiral y assistera et y prendra le rang que sa naissance et sa charge lui donnent. » Art. Ig : « Le secrétaire d'État ayant le département de U msrrine rapportera seol^ dans le CSonseilroyal^ les affaires qui s'y portent ,par appel ouantrement, ensemble les oppositkAs ou autres incidents qui pourront snrvcinir ^ et les arrêts qui interviendront seront expédiés es com- .mandement par le même secrétaire d*État ayant le département de la ma- ^ne. » Mêmes dispoailioBs dans tous les règlements siAoéqaents. *

* Lettres patentes des 15 mai 1597 et 9 mai 1656. V* Deftisart» v« Cofétamerie, et le règlement du Conseil de 1738, l'« partie, titre VIII.

DU COOTENTÎEïj:^ ApWmSTOATiF ]SN FRANCE. ^^

d'évçiçatitm, Une faut pa^pçr4r® de vue qu'en cette mati^ipej le gûuvernemèQt faisait ce qu'il voulait; il n'aurait eu garde ip se lier les mains par des règles de compétence posées à priorù Les principes généraux que nous avons cherché à dégage? de la masse des faits, par voie d'induction, n ont donc qu'une valeur relative. Ils servent à expripier ce qui se passait ordinairement^ mais rien de plus.

Au commencement du quatorzième siècle, la noblesse de Champagne, alarmée des continuels envahissements de la juridiction royale, supplia le roi Louis X de vouloir bien déterminer les cas qui touchaient à sa royale majesté, «r Nous les avons éclaircis, répondit le roi, en cette manière. C'est assavoir que la royale Majesté est entendue ès-cas qui de droit ou de ancienne coustume puent et doient appartenir à souverain prince et à nul autre*. » Louis XIV aurait pu faire la même réponse si on lui eût demandé d'assigner des limites à la juridiction du Conseil d'Etat.

La procédure* suivie devant le Conseil était beaucoup plus simple que la procédure ordinaire. Les ordonnances de Henri III sur l'organisation du Conseil tracèrent les premières quelques règles. Le premier règlement fut arrêté au Conseil privé en 19 articles, le 30 juin 1597. Le second, en 85 articles, date dtt 27 février 1860. Un troisième, en quinze titres et 164 articles^ fut promulgué le 17 juin 1687 «; enfin le 28 juin 1738, parut lé célèbre règlement préparé par le chancelier d'Aguessau. Ce dernier règlement régit encore aujourd'hui l'instruction des affaires devant la Cour de cassation, et c'est à cette source qu'a été puisé le décret du 22 juillet 1806 sur la procédure devant le^Conseil d'État.

A côté de ces grands règlements et des dispositions moins importantes qui s'y rattachent, il faut citer les styles rédigés par des praticiens sous leur empire. Les quatre plus connus sont ceux de Ducrot (Paris 1637), de Duchesne (Paris 1662), de Gauret (Paris 1700), et de Tolo^an (Paris 1786).

1 Lettres patentes du 15 septembre 1315 {OrdonnanceSt 1. 1, p. 606).

* Lesaoçieos i^lçmeot^du Gonseil, jusqueâiet y compris celui de 1697> se trouYeut réunis dans le Stykdu ConfeU de Qauret (Paris, 1700), Le règlement de 1739 a été sauvji^it imprimé.

Un collège d'avocats * existait auprès du Conseil pour saine les procédures et servir d'intermédiaires aux parties. On avait d'abord voulu s'en passer. Le règlement du Conseil du 18 février 1566 portait c que dorénavant, ceux qui auroient à faire au roi pour choses qui regarderoient les finances s'adresseroient et présenteroient eux-mêmes leurs requêtes en plein Conseil, auquel ils seroient ouïs si besoin étoit, et leurs requêtes vues pour leur être pourvu sommairement. »

On reconnut bientôt que l'intervention des avocats était indispensable. Un édit de 1585 en établit dix. Leur nombre fut porté jusqu'à 230 en 1646 , puis successivement réduit jusqu'à 70 (en 1738). On en comptait 73 en 1789. Us avaient le droit exclusif d'occuper et de plaider devant le Conseil d^tat, les commissions du Conseil et le Conseil des prises.. Us plaidaient concurremment avec les avocats au Parlement devant les maîtres des requêtes de Phôtel et le grand Conseil. Enfin, ils avaient droit de préparer et de présenter au sceau les lettres de chancellerie.

U nous reste à dire quelques mots de trois juridictions spéciales qui se rattachaient au Conseil d'État, et ne sauraient être passées sops silence dans ce tableau des anciens tribunaux administratifs. Ce sont les requêtes de l'hôtel^ le Conseil des prises et la prévôté de l'hôtel.

Bequêtes de t hôtel ^. Indépendamment de leur participation aux travaux du Conseil, les maîtres de requêtes avaient une juridiction spéciale qu'ils exerçaient dans l'enclos du palais. Us y siégeaient au nombre de sept, à tour de rôle, sous la présidence de leur doyen.

Cette juridiction était ordinaire ou extraordinaire.

* V. Merlin, dans le Traité des office» de Guyot, tome II, page S70.

^ V. le DicUonnaire de pratique de Perrière, au mot Maîtres des requêtes, et le préambule des lettres patentes du 24 juillet 1771. V. aussi Miraulmont, Mnoires sur l'origine et insUtutûm des Cours sowoeraines et autres juridictions subaUemes encloses dans Vanden palais royal de Paris; Paris^ 1584, f^Si à 41.

On conserve aux Archives de TEmpire (section judiciaire, série V) les minutes des feuilles d*audience et des sentences rendues aux requêtes de rhdiel de 1579 à 1791. V. Bordier, les ÀreMves de France, p. S49.

DU CONTENTIEUX ADHaNISTRÂflF EN FRANCE. 79

 rordinaire» ils connaissaient en première instance et sauf appel au Parlement, par concurrence avec les requêtes du palais, des causes des princes, des officiers de la couronne, des comniensaux de la maison du roi et autres personnes ayant droit de committimttSj tant au grand qu'au petit sceau. Cette attribution était aussi ancienne que leurs charges.

A Pextraordinaire, ils connaissaient souverainement et en dernier ressort:

lo Des contestations soulevées à raison du titre des offices royaux, tant de judicature, domaine, tailles, aides, gabelles, traites', impositions, qu'autres sans aucune exception. Dans le principe, les requêtes de l'hôtel ne statuaient en cette matière que sauf appel au Parlement * , mais les maîtres des requêtes obtinren t enfin le dernier ressort et le gardèrent nonobstant Fart. 99 de Tordonnance de Blois (157Cf).

2« Des causes renvoyées par arrêt du Conseil, et de toutes sortes d'instances formées en exécution d'arrêts du Conseil privé.

3"* De la falsification des sceaux des grande et petite chancelleries et du faux incident aux instances pendantes devant le Conseil d'État.

4« De l'exécution des lettres du sceau' portant privilège ou permission dMmprimer.

5® Des demandes des avocats au Conseil pour payement de leurs droits, des désaveux formés contre eux, des appels formés par les avocats au Conseil contre les décisions de leurs syndics en matière disciplinaire.

6"* Des appels formés contre les appointements et ordonnances d'instruction des affaires pendantes au Conseil, ou contre les taxes et exécutoires de dépens adjugés au Conseil.

La procédure devant les requêtes de l'hôtel avait été réglée en dernier lieu par lettres patentes du 24 mai 1770.

Conseil des prises*. — Nous avons déjà parlé de la composition du Conseil des prises et de la souveraine juridiction d'appel

* Ces appels furent donnés au grand Conseil, par édit du il5 octobre 15S9, puis rendus au Partement par édit d'août 1539. La juridiction des requêtes de rhôtel en matière d^offices fat confirmée par une* déclaration de mars 1583. V. aussi un arrêt du Conseil du 19 juin 1596.,

* V. Valin, CammêiUaire sur Vordonnancê de la marine, titre des Prises, art. ai.

80 iTUPBS SUR LES ORIOINji»

conférée au Conseil d'État en cette matii^re. Jusqfi'w 1$S6, les prises étaient jugées par TanùraU qui, avec Tagréme&t du roi, se faisait assister de plusieurs conseillers ou maîtres de» requêtes. Ce fut Louis XIV qui, par lettres patentes du 20 décembre 1659, institua auprès de Tamiral une Commission en forme sous le nom de Conseil des prises, et ouvrit la voie du recours au Conseil d'Etat..

Les attributions du Conseil des prises n'ont jamais varié. Voici en quels termes elles sont définies par les lettres patentes du 20 décembre 1659 : « Nous vous avons ordonné et ordonnons de vous assembler à Tavenir près de la personne de notre dit oncle de Vendôme (grand maître, chef et surintendant de la navigation et commerce de France), pour tçnir ledit Conseil, y juger les prises qui seront faites en mers de levant et ponant, tant par nos vaisseaux et galères que par les vaisseaux de nos sujets, juger les droits appartenant |i nous et à notre dit oncle de Vendôme et à nos sujets, bris des vaisseaux ou de choses pochées en mer et trouvées sur le rivage, régler les salaires des officiers de justice de Tsunirauté; et de ce vous en avons attribué et attribuons par ces présentes toute juridiction et connoissa^ce, et icelle interdisons à tous autres juges. Voulons et entendons que les jugements qui seront rendus par vous es choses qui se pourront réparer en définitif soient exécutés en baillant caution par la partie intéressée, nonobstant oppositions ou appellations quelconques desquelles, si aucunes interviennent, nous avons réservé la connoissance à notre Conseil pour y être jugées et terminées en la forme qu'il sera par nous ordonné. »

La procédure devant le Conseil des prises avait été définitivement fixée par un règlement du 9 mars 1695, textuellement reproduit dans tous les règlements postérieurs.

Prévôté de thôtel^. — Le prévôt de l'hôtel était un officier chargé spécialement de la police des résidences royales. Sa juridiction, d'origine très-ancienne, avait été définie en dernier lieu par un arrêt du Conseil du 1«' avril 1762.

1 y. Denizari et Perrière, ao mot Prévôt de l'hâtel. On conserve aux Archives de TEmpire (section judiciaire, série V) lef minutes de« jugeoieBtsde la prév6ié de Tbôlei de 1579 à 1790, et les registres d'audience de 1660 i 1788. Bordier, les Arckwes deFrcaice^ p. 949. V. lesédits de décembre ikHà, juin 1599, juin 15U et les lettres patentes du 90 février 1579.

Cette juridiction consistait principalement dans le droit de connaître de tous crimes et délits commis dans les lieux habités par le roi, et même à dix lieues à la ronde, sur ou par les personnes de service auprès du roi. En outre, le prévôt de Phôtel avait seul le droit de faire dans les palais royaux tous actes conservatoires du ministère de la justice.

Parmi les diverses attributions du prévôt de Thôtel, il en est une qui fut rétablie sous Tempire au profit des ministres et du Conseil d^État^, et qu'à ce titre nous devons particulièrement signaler.

L'article 27 de l'arrêt du Conseil du 1«' avril 1762 porte : « Les demandes et actions qui concerneront le service que doivent les personnes attachées à la suite de Sa Majesté, à celle de la reine et de la famille royale, Texercice de leurs fonctions, leurs logement , nourriture et habillement , ou de leurs domestiques, pendant le temps de leur service, ainsi que les actes, conventions ou billets qu'elles auraient faits pour raison desdits objets, même les lettres de change causées pour iceux, et autres demandes de pareille nature et qualité qui auront trait audit service seront portées par devant le prévôt de Thôtel, à Texclusion de tous autres juges. »

En voyage, le prévôt de Thôtel devait précéder le roi, et régler d'avance le taux du pain, de la viande, du vin, du foin, de la paille, de Tavoine, du î)ois, de la chandelle et autres fournitures, sauf, en cas de difficultés, à y être pourvu par le roi en personne. I] devait connaître de toutes contraventions à ces règlements, et en général de toutes conventions et marchés, soit verbaux, soit par écrit, faits et causés pour l'approvisionnement de la cour et suite du roi. Il jugeait enfin les contestations sur les privilèges des marchands et artisans à la suite de la cour ».

Anciennement, les appels du prévôt de l'hôtel se relevaient au Parlement. François P' en attribua la connaissance au grand Conseil», et cette attribution subsista jusqu'en 1789, malgré la tendance qui entraînait vers le Conseil d'Etat les affaires administratives.

< Décret du 11 juin 1806. art. 14, § 2.

« Arrêt du Conseil du 1*^ avril 1762, arl. 32, 35, 36, 46.

> Edit du 25 octobre 1529.

TYPOGRAPHIE HENNUTER^ RUE DU BOULEVARD, 7. BAT16N0LLES. Boalerard extérieur de Paris.

DU

:iONTENTIEUX ADMINISTRATIF