ETUDES SDR LES ORIGINES

toutes réclamations contre l'inscription sur les listes d'émigrés*. Les directoires de district sont chargés de régler, sur l'avis des municipalités, les secours qui pourront être accordés aux pères et mères d'émigrés sur leurs biens séquestrés^.: La liquidation définitive des créances sur les émigrés est abandonnée aux directoires de département sans restriction 3. Enfin, les directoires de district sont chargés de faire exécuter la loi sur les partages de présuccession, entre la république et les ascendants d'émigrés, et d'appliquer sans recours les peines portées par cette loi contre les coupables de soustraction ou ^'estimation frauduleuses *.

Toutes contestations sur la validité ou l'interprétation des ventes nationales avalent toujours été, depuis 1789, considérées comme affaires administratives. La Convention, encombrée de ces recours, décida qu'ils seraient exclusivement renvoyés au comité des finances, section des domaines *.' Un autre décret renvoie expressément aux Comités de salut public et des finances les difficultés relatives aux ventes sur soumission^. Enfin, la Convention décide que les acquéreurs nationaux dont l'acquisition est attaquée jouiront provisoirement des biens vendus, jusqu'après décision des comités compétents, sur la validité de la vente ^. ^

Signalons encore, pour mémoire, divers décrets qui confirment les attributions antérieures en matière de comptabilité et de liquidation de la dette arriérée ^.

Enfin, pour résister à la réaction contre-révolutionnaire, la Convention sentit la nécessité d'interdire expressément aux tribunaux la recherche et Tappréciation de bien des actes. Voici en quels termes s'exprime à cet égard la loi du 16 fructidor an III, qui fut plutôt une mesure de circonstance qu'une loi de principe :

a La Convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète qu'elle annule toutes procédures et juge-

1 Loi du 25 brumaire an III, sect. m, arl. 22. ' Loi du 23 nivôse an III.

8 Loi du i" Ooréal an III, art. 18. — Voir les lois des 28 cl 29 fructidor an III.

• Loi du 9 floréal an III, art. 3, i, 5.

» Loi du 1" fructidor an ill.

• Loi du 13 fructidor an III.

■^ Loi du 29 vendémiaire an IV.

• Lois des 13 frimaire, 28 pluviôse et U messidor an III. — Lois des U pivôse et 14 ventôse an HT.

BU œNTENTIEUX ADMINISTRATIF EN FRANCE. 99

ments intervenus dans les tribunaux judiciaires contre les membres des corps administratifs et comités de surveillance, sur réclamations d'objets saisis, de taxes révolutionnaires et d'autres actes d'administration émanés desdites autorités, pour exécution des lois ou arrêtés des représentants du peuple en mission^ ou sur répétition des sommes et effets versés au Trésor public. Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d^'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamants à se pourvoir devant le comité des finances, pour leur être fait droit, s'il y a lieu, en exécution des lois, et notamment de celle du 13 frimaire dernier. ^

Un autre décret du 24 fructidor an III fait défense à tous juges et tribunaux de connaître d'aucune plainte ou instance relative aux rapports faits par les agents de la République aux comités de la Convention.

Ainsi^ comme le roi sous l'ancien régime, la Convention réunissait tous les pouvoirs en sa main ; mais, sous l'ancien régime, la royauté trouvait encore autour d'elle des avis et même des résistances souvent salutaires, et les parlements, dépositaires du pouvoir judiciaire, ne se laissaient pas facilement dépouiller de leur prérogative. Sous la Convention, les résistances furent étouffées dans le sang, les nouveaux tribunaux furent facilement contenus, et la tyrannie du gouvernement révolutionnaire alla bien au delà de tout ce qui s'était vu depuis des siècles. En fait, les juges, sous ce régime, ne furent que les agents du pouvoir, agents dociles jusqu'au crime, comme ces -tribunaux révolutionnaires de sanglante mémoire, qui se chargeaient d'envoyer légalement à l'échafaud les proscrits et les suspects.

La Constitution de l'an III modifia sensiblement les institutions créées par PAssemblée constituante. Dans Tordre administratif, les municipalités des communes furent remplacées par des municipalités de canton; les directoires et administrations de département et de district par des administrations centrales de département réduites à un petit nombre de membres. Les ministres furent rétablis^, et au-dessus d'eux un directoire de cinq

' Voir Tarrêté du Directoire du 17 messidor an V, qui ordonne que les décisions des ministres sur les actes des administrations centrales seron exécutées par provision.

100 âTUPES SUR LES ORUHNSS

membres investi du suprême pouvoir exécutif. Dans Vordre ju diciaire les tribunaux de district furent supprimés et remplacéi par des tribunaux de département,

La séparation des pouvoirs fut de nouveau proclamée en prin cipe. Défense de la méconnaître fut adressée simultanément î l'une et à Fautre autorité. Le législateur n'expliquait pas encore où était la limite précise; mais, éclairé par rexpérieuce, il prévoyait et réglait le cas de conflit. « £n cas de conflit d'attributions entre les autorités judiciaires et administratives, porte Tarticle 27 de la Constitution de Tan III, il sera sursis jusqu'à décision du ministre confirmée par le Directoire exécutif, qui en référera, s'il est besoin, au Corps législatif. Le Directoire exécutif est tenu, en ce cas, de procéder dans le mois. »

Une loi spéciale renvoya au gouvernement les réclamatioDS relatives aux arrêtés des représentants du peuple envoyés en mission par la Convention S

La législation du Directoire présente^ au reste, peu d'attributions nouyelles données aux juges administratifs. Mais un grand nombre de lois, et surtout de lois fiscales, vinrent développer les principes posés par rAssemblée constituante.

Ainsi diverses lois confirmèrent le principe de la compétence administrative au sujet des réclamations relatives à la contribution foncière*, à la contribution personnelle, mobilière et somptuaire *, à la contribution des patentes^ et à la contribution nouvellement établie des portes et fenêtres <*, ainsi qu'à la répartition des taxes de guerre* et de l'emprunt forcé ^. Il est remarquable que, dans plusieui^ de ces lois, un jury est appelé à préparer la décision administrative confiée en dernier ressort aux administrations centrales de département.

Les impôts indirects furent révisés, et de nouvelles taxes introduites. En cette matière, on respecta le principe de la compétence judiciaire. Ainsi la loi sur l'enregistrement renvoie les

1 Loi du 29 veQlûse aa IV.

^ Loi du 29 frimaire an IV; loi du S messidor an VIL • Lois des M pluviôse et 14 thermidor an V; lois des 7 vendémiaire cl 3 nivôse an VIL

< Loi du 1«' brumaire an VII, art. SS.

8 Loi du 4 frimaire au VU, art. 16.

< Loi du 4 brumaire an IV, arL tO.

7 Loi du 19 thermidor an VIL

DU GONTENCTUX A1IIIII918TRATIF BN FRANGE. 101

eontestations aux tribunaux civils * ; la loi sur les OQtiois aux juges de paix *. Cependant, la loi qui établit la taxe des barrières pour Tentretien des routes porta <fue les contestations civiles seraient Jugées administrativement par Tagent municipal du lieu»^; la répression des contraventions fut seule laissée aux juges de paix*. Une autre exception du môme genre eut lieu pour la taxe sur la fabrication du tabac b. Mais ces exceptions mêmes prouvaient la règle générale de la compétence judiciaire. Ainsi, dans les départements nouvellement réunis % la France, les comnnssaires de la Convention avaient attribué aux directoires le jugement de toutes les instances en matière de contributions indirectes. Deux arrêtés du Directoire exécutif firent cesser cette attribution extraordinaire et rétablirent le droit commun ^.

A côté des contributions pécuniaires vient se placer l'impôt du sang. A Tancien mode de recrutement la Convention avait substitué la réquisition et la levée en masse. Le Directoire créa la conscription 7. Le jugement des motifs de dispense fut donné aux administrations municipales et centrales, mais la loi laissa au ministre de la guerre le droit de casser la décision, dans le cas où il serait convaincu que la dispense aurait été accordée par faveur®. Un arrêté du Directoire sur le service de la garde nationale contient une attribution semblable pour les difficultés relatives h la taxe de remplacement •.

L'autorité administrative resta en possession de juger toutes contestations relatives à la vente des biens nationaux*^, ainsi qu'à l'inscription sur la liste des émigrés •• . Seulement, dans ce dernier cas^ la décision fut réservée au Directoire exécutif, sur le rapport du ministre de la police. »

1 Loi du tt friiuaire an VII, art. 65.

* Loi du 2 vendémiaire an VIII, art. i<'.

> Lot du 3 nivôse an VI, art. 45, 46.

^ Loi du 14 t)rumaire an VIL

B Loi du 22 brumaire an VII, art. 31.

* Arrêtés des 23 germinal et 12 messidor an IV. "^ Loi du 19 fructidor an VI, art. 84.

* Loi du 28 nivôse an VII, art. 4 et 24.

! • Arrèié du 13 floréal an VII, chap. vi.

I 10 Loi du 6 floréal an IV, et rapport du ministre de la Justice^ da fl ntvftse anVL

I *> Loi du 2S pluviôse an IV.— Voir encore, pour les biens d'émigrés, l'arrêté du directoire du 19 germinal an VI, et la loi do 16 thermidor an VII .

102 • éruDES SUR les origihbs

{ La liquidation administratiye de la dette arriérée fdt aussi maintenue et confiée, en premier ressort-, au directeur de la liquidation ou aux administrations centrales, et, en demierressort, au ministre des finances^. Cette opération s'accrut encore, durant cette période, de la liquidation des dettes grevant les dép vtements réunis *y et de la liquidation des finances de consolidation moyennant lesquelles les détenteurs de domaines engagés furent admis à devenir propriétaires incommutables ^. Il fallut prendre des mesures analogues pour la liquidation et le payement des dépenses arriérées des départements, des cantons et des communes K Ainsi la liquidation administrative devenait en quelque sorte la règle en matière de créances sur l'État, et un arrêté du Directoire exécutif, rendu sur conflit, alla presque jusqu'à poser en principe, dans ses motifs, qu'en vertu de la loi sur la séparation des pouvoirs les tribunaux sont incompétents pour prononcer un jugement d'où résulte une créance contre la République^.

Quoi qu'il en soit de ce prétendu principe, la tendance nouvelle était certaine. Elle se manifeste dans deux arrêtés du Directoire sur les fournitures des services de la guerre et de la marine ^. Ils portent que les adjudicataires de ces fournitures se soumettront, eux et leurs cautions, pour la décision de tous les différends relatifs à l'exécution de leurs marchés, à la décision de l'administration centrale du département de la Seine, pour y être jugés administrativement.

D'autres arrêtés du Directoire réglèrent les formalités à suivre pour l'autorisation des usines, et la police générale des cours d'eau navigables et flottables, ainsi que le service des établisse-

^ Loi da 3 brumaire an IV; loi du U frimaire an VI, tit. XIV. ^ Loi du S messidor an VI, sur la liquidation de la comptabilité intermédiaire.

' Loi du 5 prairial an VI.

s Loi du U Tentdse an Vil, sur les domaines engagés, art. 13, 28, 29.

« Loi du 11 frimaire an Vil, tit. II.

> Arrêté du Directoire du 2 germinal an V. — H&tons-nons cependant de faire remarquer que cette doctrine, suivant nous fausse et exagérée, ne résulte pas bien clairement des motifs de Tarrélé; que le dispositif se justifie par d'auires raisons, et que la règle générale qu'on a prétendu tirer de cet arrêté est contraire non-seulement au principe sainement entendu de la séparation des pouvoirs, mais encore à toute la législation postérieure à 1789.

* Arrêtés da directoire des 8 et 9 fructidor an VI.

ments d'eaux minérales^. Ces règlements définirent exactement les droits de Tadministration et les voies de recours ouvertes contre ses arrêtés. Il est remarquable que ces règlements reproduisent textuellement les anciennes ordonnances et arrêts du Conseil sur la matière.

Une loi sur Texploitatiôn des salpêtres renvoya aux juges de paix la fixation des indemnités attribuées par la Convention aux autorités administratives *.

Enfin, en ce qui concerne les prises maritimes, la législation nous montre une réaction complète en faveur de Pautorité judiciaire. La validité des prises dut être jugée en première instance par les tribunaux de commerce, en appel par les tribunaux civils , sauf recours en cassation ^, Ce dernier recours fut même ouvert contre les décisions de Tancien Conseil exécutif provisoire *.

Le coup d'Etat du 18 brumaire et la Constitution du 22 frimaire an yni inaugurèrent une réaction complète contre le régime révolutionnaire. Quoique fille de la Révolution, la monarchie nouvelle s'empressa de renier son origine et de reprendre les traditions de Tancienne royauté. L'ancienne organisation administrative^ si imprudemment détruite en 1789, fut relevée pièce à pièce, et, pour s'aider dans cette œuvre de reconstruction, le gouvernement alla chercher dans la retraite ou dans l'exil tout ce qui restait encore d'anciens fonctionnaires disposés à lui prêter appui. Le mouvement de cette époque fut un mouvement de restauration, non de création, mais de restauration intelligente, où le législateur sut tenir compte des réformes utiles, que le roi Louis XVI et l'Assemblée constituante avaient introduites ou plutôt avaient voulu introduire.

Dans l'ordre judiciaire, on reprit le premier projet présenté en 1789 à TAssemblée constituante par le* comité d'organisation judiciaire : un tribunal de première instance par arrondissement, un tribunal d'appel par trois*ou quatre départements, et la Cour de cassation au sommet. C'était, en réalité, l'ancienne organisation simplifiée et régularisée.

■ Arrêtés du Directoire des 9 et 19 ventêsean YI, et du 29 floréal an VII.

* Loi du 13 fructidor an V.

* Lois des 3 brumaire et 8 floréal an IV.

* Loi du M vendémiaire an YI.

IM ÉTUDB9 sua un ORiannss

Dans l'ordre administratif, k Constitution nooTelld, qui confiait le poutoir à trois consub, institua auprès d^eux un Conseil d'État * chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Quelques jours après, le règlement organique du Conseil d'État vint eitpliquer ce principe ^. Aux termes de ce règlement, le Conseil d'État devait prononcer d'après le renvoi fait par les consuls : 1® sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; 2" sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Ainsi le-demier ressort en matière administratire fut transféré des ministres au Conseil d'Etat ; mais, malgré les dispositions assez équivoques du règlement, les ministres ces* servèrent une juridiction de première instance.

L'administration locale fut confiée aux préfets , investis dans les départements des mômes attributions que les anciens intendants exerçaient dans leurs généralités '. Au-dessous d'eux ftirent institués des sous-préfets qui, à la différence des anciens subdélégués, furent directement nommés par le gouvernement. Dès conseils électifs, au moins en apparence, furent associés an préfet , comme les assemblées provinciales l'avaient été aux intendants, pour la répartition de l'impôt et le vote des ressources locales. Enfin, à côté du préfet fut institué, tians chaque département, un Conseil de préfecture pour assister le préfet dans l'instruction et le jugement des affaires contentieuses. Cetteinstitution était une garantie toute nouvelle. Sous Tancien régime le contentieux administratif était décidé dans les bureaux de l'intendance, sans formalités. Mais la justice ne saurait se passer de formes, et le législateur de l'an VIII eut le mérite de comprendre cette nécessité. Il aurait pu aller plus loin encore, exclure le préfet du Conseil de préfecture , j créer nn président et un ministère public, donner aux conseillers une position plus indépendante, constituer ainsi une sorte de tribunal d'administration comme on le demandait en 1789; mais, enfin, c'était un premier pas dans une voie nouvelle, et, en l'an YIII, il était difflcilô de faire mieux.

1 Gonstitulion du 22 frimaire an VIII, art. 53. * Arrêté des Conseils du 5 nivôse an Vltl, art. il. > Loi du 2S pluviôse an VIII.

Le jugement des prises maritimes ne pouvait pas rester à la discrétion des tribunaux ordinaires. Un Conseil des prises, fut institué pour juger ces sortes d'affaires , comme sous rancien régime, sauf recours au Conseil d'Etat ^

EnOn, quelque temps après, la commission de comptabilité nationale fut réorganisée *, et un Conseil de liquidation générale de la dette publique institué pour achever cette immense opé« ration ^.

Ainsi, peu de temps avait suffi au gouvernement consulaire pour restaurer en ce qu'elle avait d'essentiel Pancienne organisation administrative, et pour reprendre la tradition de Louis XIY. Lé gouvernement impérial marcha de plus en plus dans cette voie. Un décret du 11 juin 1806 réorganisa le Conseil d'État, y introduisit des maîtres des requêtes et des auditeurs, et y créa une section du contentieux pour juger les pourvois en matière administrative. Le décret du 22 juillet 1806 régla la procédure à suivre pour l'instruction et le jugement de ces affaires, en reproduisant les formalités prescrites par le chancelier d'Aguesseau dans le célèbre règlement de f738. L'année suivante, la commission de comptabilité fut supprimée et remplacée par une Cour des comptes, unique pour tout l'empire et chargée de jager tous les comptes des deniers publics, sauf recours au Conseil d'Etat, pour violation de la loi ou excès de pouvoir*.

A côté ou au-dessous des ministees et des Conseils de préfecture s'établirent d'autres juridictions administratives de première instance pour certains cas spéciaux. Ainsi, dès l'an X, la connaissance des réclamations relatives au recrutement de l'armée fut attribuée à un Conseil de recrutement " composé du préfet» du général et du commandant de gendarmerie, sauf recours au ministre de la guerre. Le Conseil de l'Université fut investi d'une juridiction non-seulement en matière de discipline mais encore en matière de comptabilité, toujours sauf recours au Conseil d'État^. Des commissions spéciales furent instituées par la loi

« 1 Loi du 26 ventôse et arrêté du 6 germinal an VIII.

* Arrêté consulaire du 29 frimaire an IX.

' Arrêtés consulaires du 23 vendémiaire an TX et du 13 prairial an X.

* Loi du 16 septembre et décret du 2S septembre 1807.

5 Arrêté du 18 tbermidor an X, lii.. \II, art. 22. — Arrêté du 27 frimaire an XI ; arrêté du 8 fructidor an XIII, art. 8 et 25.

* Décret du 17 mars 1808. — Décret du 15 novembre 1411.

Digilized by

du 16 septembre 1807 pour décider en première instance le contentieux des travaux de dessèchement de marais*. Par exception, avant d'être soumises au préfet et au ministre, certaines affaires, urgentes par leur nature, durent être jugées d'abord par les souspréfets et même par les maires. La juridiction toute spirituelle des évèques se trouva elle-même, jusqu'à un certain point, soumise au contrôle du Conseil d'Etat par Tappel comme d'abus, et même, en certains cas , par des réserves formelles insérées dans les décrets d'autorisation accordés à des communautés religieuses *.

Le département des domaines nationaux et le Conseil général de liquidation de la dette publique furent supprimés en 1810, comme désormais inutiles, et leurs attributions remises au ministre des finances ^. Hais d'autres juridictions transitoires furent créées pour de nouveaux besoins. Tel fut le Magbtrat du Rhin, institué en 1808, pour juger, sauf appel au Conseil d'État, le contentieux des travaux défensifs de la vallée du Rhin *, et composé d'un maître des requêtes et de deux auditeurs. Tel fut encore le Conseil de liquidation institué pour répartir souverainement et sanà recours, entre les ayants droit, l'indemnité de Saint-Domingue^.

C'est surtout dans l'organisation des pays conquis que se mon- i tre la tendance du gouvernement à reproduire de plus en plus non-seulement les institutions, mais encore le langage de Tancien régime. Le décret du 18 octobre 1810 sur l'organisation delà Hollande institua un avocat fiscal dans chaque Conseil de préfecture, pour y soutenir les droits de TËtat dans les affaires relatives aux contributions publiques. Le décret du 15 avril 1811 sur l'organisation des provinces illyriennes y étabUt non des préfets ni des sous-préfets, mais des intendants et des subdélégués.

Nous avons vu qu'en principe la loi du 28 pluviôse an VIII

1 Loi da 16 septembre 1807.

* Décret dn 30 septembre 1807 aatorisant Tassociation religieuse des dames du refuge de Saint-Michel, art. 12 et 13.

> Décret du 33 février 1810 qui supprime le département des domaines Dationaux. — Décrets des 25 février 1808 et 13 décembre 1809; loi du 1$ janvier 1810 sur le Conseil général de liquidation.

* Décret du 27 octobre 1808.

' Décrets des 96 juin et 26 octobre 1810. ,

avait voulu ne laisser au préfet que Fadininistration et remettre, le jugement du contentieux au Conseil de préfecture. Mais elle donnait au préfet la présidence de ce Conseil, et de là, dans quelques décrets de cette époque, une confusion regrettable entre le Conseil et le préfet. Certaines affaires administratives se trouvèrent ainsi renvoyées non pas au Conseil de préfecture, mais au préfet en Conseil de préfecture S ou même au préfet seul*, sauf recours direct au Conseil d'État. Les rédacteurs de ces décrets avaient sans doute sous les yeux d'anciens arrêts du Conseil, portant évocation des difficultés à naître devant les intendants en première instance, et en appel devant le Conseil d'Etat. On traduisit le mot intendants par celui de préfets, sans remarquer que la juridiction des intendants avait été remise en Tan VIII au Conseil de préfecture.

Telles furent les juridictions administratives en France sous le consulat et Tempire. Habilement empruntées au passé, avec quelques améliorations, elles subsistent encore aujourd'hui, sans avoir subi de changements notables, sans même avoir reçu tous les perfectionnements qu'elles semblent attendre. Essayons maintenant d'esquisser en peu de mots la compétence qui leur fut assignée.

Ni Pancienne monarchie, ni les pouvoirs qui lui avaient succédé depuis le commencement de la Révolution, n'avaient songé à régler d'une manière générale les limites de la compétence administrative. Le gouvernement impérial suivit les mêmes errements, d'autant plus volontiers qu'il exerçait en fait l'autorité législative, par des décrets auxquels le Sénat lui-même n'osa jamais s'opposer. L'autorité judiciaire elle-même n'était pas indépendante de la volonté suprême. Celle-ci s'imposait non-seulement par le conflit dont le jugement était réservé à l'empereur en son

1 Voir, par exemple, le décret du 9 brumaire an XIII, sur le mode de jouissance des biens communaux ; le décret du 17 mai 1809 sur les octrois (art. 136); Tarrèté du 8 prairial an XI sur le droit de navigation intérieure (art. 15).

» Voir, par exemple, le décret du 4 juillet 1806 sur les courses de chevaux (art. S8); la loi du 21 avril 1810 sur les mines (art. 59, 60, 64); le décret du 15 octobre 1810 sur les établissements insalubres (arl. 7) ; Tarrèté du 19 thermidor an IX sur les fournitures faites pour le compte du gouvernement ; la loi du 80 avril 1806, art. 76.

108 iruDis mm l» ORioiifcs

Conseil, mais eneon par un dfoit que le gouTeraemait a*arrogea, dans plusieurs circonstances, de casser, au fond, des arrêts pa»* ses en force de chose jugée, et consacrant des principes qu'il ne voulait pas accepter, énorme excès de pouvoir que ne justifient pas les précédents de Tancienne monarchie, puisque sous ran* denne monarchie le roi en son Conseil et en vertu d'une prérogative incontestée, exerçait Tautorité judiciaire dans toute sa plénitude, tandis que depuis 1789 toutes les constitali«ns, et même celles de Tempire, proclamaient le principe de la séparation des pouvoirs.

Mais, à défaut de lois générales, une foule cle lois et de dé** i^ets évoquèrent certaines affaires devant raut(A*ité administrative, et la jurisprudence du Conseil d'État commença à poser des principes qui nous gouvernent encore aujourd'hui. C'est par ranalyse du Bulkîm des loti et du Recueil des arrêts du Conseil qu'on peut se faire une idée de Textension que reçut sous l'empire la compétence administrative»

Occupons-nous d'abord des Conseils de préfecture.

L'article 4 de la loi du 28 philriftse an YUI porte :

Le Conseil de préfecture prononcera :

Sur les demandes de particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ;

Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ;

Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ;

Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics:

Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ;

Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ;

Enfin sur le contentieux des domaines nationaux.

Ainsi les Conseils de préfecture étaient investis de toute la compétence accordée aux directoires de départenxents et de district par la loi du 7 septembre 1790. La loi nouvelle reproduisait

DU œNTEimCtiX ADHINISTlUTir IN FRANGE. tOI

en outre à leur profit Tattribution faite aux directoires par dea dëoretii âpéciaut en matière de ventes nationales. Enfin elle leur conférait le droit de juger les affaires de grande voirie, et d'au** toriser les communes à plaider, attributions importantes que l'ancien régime avait confiées aux bureaux des finances et aux intendants, et que le premier projet d'organisation judiciaire en 1769 avait essayé de maintenir en dehors de la compétence des tribunaux civils.

L'exposé de motifs de la loi du 28 pluviôse an VIII annonçait rintention de confier au Conseil de préfecture le jugement du oontentieux dans toutes ks parties de f administration ;m^is la loi elle-même se bornait, comme on le voit, à conférer au Conseil de préfecture certaines attributions contenticuses déterminées, sans s'expliquer ni sur les autres attributions conférées aux an** ciennes administrations de département par la législation anté^ rieure , ni sur les réclamations contenticuses que pourraient soulever en d'autres matières les actes des maires et des préfets.

En ce qui concerne les attributions conférées aux anciennes administrations de département par la législation antérieure, la jurisprudence du Conseil d'État reconnut qu'elles étaient passées, en vertu des principes proclamés par la loi du 28 pluviôse an VIII, aux préfets pour la partie purement administrative, et aux Conseils de préfecture pour la partie contentieuse. C'est ainsi notamment qu'eut lieu l'application de la loi du 6 frimaire an VU sur les bacs et bateaux, de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux, de celle des 15-28 mai 1790 sur la location forcée des bâtiments affectés aux halles et marchés. Un décret rendu au contentieux, le 6 décembre 1813, dans une espèce où il s'agissait d'appliquer cette dernière loi, décide en principe général « que d'après la loi du 28 pluviôse an VIII et autres lois postérieures, le préfet est seul chargé de l'administration, et que, dès lors, il doit seul statuer sur toutes les matières qui sont purement d'administration ; mais que les Conseils de préfecture sont institués poUr prononcer sur toutes les matières contentieuses administratives ; qu'ainsi la compétence de chacune de ces deux autorités doit se déterminer d'après la nature ou contentieuse ou purement administrative de la question proposée. » Ce décret à été inséré au BuUstin des /ois.

Quant aux réclamations contentieuses que pouvaient soulever

les actes des préfets ou des maires, en dehors des cas prévus par la loi du 28 pluviôse an VIII ou attribués par les lois antérieures aux anciennes administrations de département, la jurisprudence reconnut qu'elles ne pouvaient appartenir aux Conseils de préfecture qu'en vertu d'une attribution spéciale, ot que, dans le silence de la loi, elles devaient être portées, soit devant les tribunaux, soit devant les ministres, juges ordinaires du contentieux administratif.

Les Conseils de préfecture furent ainsi considérés comme une juridiction exceptionnelle, mais leur compétence n'en prit pas moins une extension remarquable. Aut attributions qui leur étaient conférées, soit parla loi du 28 pluviôse an VIII, soit paroles lois antérieures, d'après Finterprétation donnée par la jurisprudence, vinrent s'ajouter, en grand nombre, de nouvelles attributions dont voici les plus importantes :

En matière de contributions, les Conseils de préfecture furent chargés de prononcer sur les demandes à fin de mutation de cotes S et sur les réclamations relatives au classement des immeubles lors des opérations du cadastre ^. Ils furent aussi chargés de juger le contentieux de diverses taxes assimilées aux contributions directes, par exemple des taxes pour travaux relatifs au curage des canaux et rivières non navigables et pour Tentretien des digues et ouvrages d'art/, des taxes pour travaux de salubrité et de dessèchement *, du droit des pauvres sur les billets d'entrée dans les spectacles et dans les lieux de réunion et de fâte où Pon est admis en payant ^y des redevances sur les mines ^, des taxes pour le pavage des rues ', pour la vérification des poids et mesures ^, pour les dépenses des bourses et chambres de commerce *, pour la rétribution des médecins inspecteurs, soit des établis-

4 Arrêté consulaire du 24 floréal an VUI, art. 2. ' Loi du 15 septembre 1807.

> Loi du 14 floréal an XI. art. 4.

* Loi du 16 septembre 1807, art. 37.

» Décrets du S fructidor an XUl, art. 3, et du 21 août 1806, art. 3.

^ Loi du 21 avril 1810^ art. 27 et 37.

7 Avis du Conseil d'État du 3 mars 1807, approuvé le 25.

* Loi du !«' vendémiaire an IX ; arrêtés des 13 brumaire et 29 prairial an IX.

* Loi du 28 ventôse an IX ; arrêtés des 12 brumaire et 3 nivôse an XI; décret du 23 septembre 1806.

BU œNTENTIEUX ADMINISTRATIF EN FRANGE. 111

sements d'eaux minérales naturelles, soit des bains^ fabriques et dépôts d'eaux nûnérales ^ enfin des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ^.

Les réclamations contre les rôles de plus-value après le dessèchement des marais furent également renvoyées devant les Conseils de préfecture ^.

En matière de contributions indirectes, les contestations relatives à la perception des droits de navigation intérieure furent soumises au jugement des Conseils de préfecture *,

En matière de travaux publics, diverses dispositions vinrent modifier la compétence attribuée à ces Conseils par la loi du 28 pluviôse an VIII. Nous avons vu que cette loi, conforme aux lois antérieures et à Tancienne tradition administrative, attribuait à Fadministration le règlement des indemnités d'expropriation pour cause d^utilité publique. Cette attribution, maintenue par la loi du 16 septembre 1807, fut enlevée aux Conseils de préfecture par la loi du 8 mars 1810 et conférée aux tribunaux ordinaires. Mais les Conseils de préfecture restèrent compétents pour régler toutes indenmités dues à raison de simples torts ou dommages résultant de l'exécution des travaux publics, et notamment à raison des occupations temporaires de terrains, et des fouilles et extractions de matériaux ^. Les contestations relatives à la confection des travaux pour le curage des canaux et rivières non navigables et pour Tentretien des digues et ouvrages d'art ^, ou à la fixation de l'indemnité due pour l'établissement du chemin de halage aux riverains d^une rivière rendue navigable ^, à la fixation des indenmités dues par les concessionnaires de mines aux auteurs de travaux ou recherches antérieures à l'acte de concession ^, à la fixation des frais et honoraires dus aux ingénieurs des ponts et chaussées, intervenus soit pour le règlement des usines et prises d'eau, soit pour la réparation des

1 Arrêtés des 29 floréal an VII, 3 floréal an VIII et e nivôse an XL s Décret du S5 thermidor an XI.

' Loi du 16 septembre 1807, art. SO.

* Loi du 30 floréal an X, art. i ; arrêté du 8 prairial an XI, art. 15. > Loi du 16 septembre 1807, art. 57.

* Loi du U floréal an XI, art. 4.

' Décret du as janvier 1808.

* Loi du 91 avril 1810, art. 46.

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dommages causés par suite de coniraveuiioiis aux lois el règlements sur la grande voirie S enfin les contestations sur les marchés de fournitures passés par les préfets * furent 'également attribuées aux Conseils de préfecture.

Les travaux faits par des communes ou des départements» en vertud'autorisationslégales, étaient du reste assimilés aux travaux publics, et dès lors le contentieux de ces travaux devait ôtre jugé par les Conseils de préfecture, comme celui des travaux faits pour le compte de TÉtat ^.

En ce qui touche le domaine national» la loi du 98 pluviôse an Vin attribuait sans exception aux Conseils de préfecture toutes questions, même de propriété, qui pouvaient s'élever à Tocoasion des ventes de biens nationaux. Deux arrêtés leur eonférèrent en outre le droit de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre rÉtat et les communes, quant à la propriété des sources d'eaux thermales *, et sur les difficultés qui s'élèvent entre FÉtat et les fermiers des sources d'eaux minérales appartenant au domaine pour défaut de payement des fermages ou inexécution des clauses du bail ^.

£n ce qui concerne les communes et les ^blissements publics^ les Conseils de préfecture reçurent le droit de connaître des anticipations commises sur las chemins vicinaux ^, des contestations relatives aux usurpations des biens communaux, à rexception du cas où le prétendu usurpateur soutient être propriétaire 7, des difficultés relatives aux ventes de biens communaux faites en vertu de la loi du 20 mus 1813 ^^ des contestations entre les

* Décret du 7 fructidor an XH, art. 75.

* Décret du 11 juin 1806.

> Lois dn 13 floréal an XI, SH. fSl ; du 17 floréal an XI, art. 900; du Il fontôse an XII, ait. US; du S» veiitAae an Xfi, tri. MO; da ie nirOse an XIII, art. 102 ; du 14 ventôse an XIII, art. 164 : du 7 avril 1806, art. 153du 23 avril 1806, art. 184; du 30 avril 1806, art. 201 ; du 7 septembre 1807. art. 154; du 13 janvier fSlO, art. 168; da 17 Jattviaff 1810; art. 154; du 17 février 1810, art. 151 ; des 20, 24 et 2S JoIlleC iSlf ^ «rt. 154.

* Arrêté du 6 nivôse an XI, art. 9.

s Arrêté du 8 floréal an VIII, art, f .

' Loi du 9 ventôse an XIII, art. 8.

7 Loi du 9 ventôse an XII^ art. 6 et 8. •— Avis do Conseil d*Éiat do 3 juin 1809, approuvé le 18, art. 6.

* Loi du 20 mars 1813.

DU œNTEirriEux aimiinistratif w frange. 113

fabriques et les anciens ou nouveaux titulaires des oures, relatif vement au compte ou à la répartition des revenuls de la cure \ enfin des contestations auxquelles donne lieu Tadministrationdes monts-de-piété *,

Diverses dispositions vinrent conférer aux Conseils de préfec* iure une véritable juridiction répressive, emportant droit d'infliger des amendes, et d'ordonner la Réparation des dommages causés. Ainsi les Conseils de préfecture furent investis du droit de connaître des contraventions aux lois et règlements concer* nant la police de la grande voirie , relativegaent aux routes , fleuves, canaux et ports maritimes de commerce ^, la police du roulage *, la police de la grande voirie dans Paris', la conservation des travaux de dessèchement, des digues contre les tor* rents, rivières et fleuves, et des ouvrages à la mer ^, et la police des carrières et tourbières 7.

Un décret du 30 prairial an Xll chargea le Conseil de préfecture des Hautes-Pyrénées de prononcer, par application de la loi du 29 floréal an X, sur les constructions , irrigations et dégradations qui seraient faites en contravention à Tarrêt du Conseil du 7 mai 1732, ayant pour objet la conservation de rétablissement thermal de Barèges,

Enfin, en dehors des catégories que nous venons de parcourir» les Conseils de préfecture furent investis du droit de connaître des oppositions contre les autorisations accordées pour des ateliers insalubres de deuxième et de troisième classe, et des réclamations contre le refus d'autorisation pour les ateliers de troisième classe ^. Le Conseil de préfecture de la Seine fut chargé de juger les contestations entre la caisse de Poissy et les bouchers *, ainsi que les contraventions aux lois et règlements concernant le

« Décret du 6 novembre 1S13, art. 28 et 47.

* Décrets du 30 juin 1S06 (Mont-de-piété de Bordeaux], art. 120; du 10 mars 1807 (Mont>de-piété de MarseiUe), art. 125 et autres.

« Loi du 30 floréal an X; déerets du 22 Janvier ISOt, du ledéeemtan lail et du 10 avril lSi2.

* Lois du 30 floréal an X et du 7 veatOse an XU, « " Décret du 27 octobre 1808»

« Loi du 16 septembre 1807^ art. 27; décret du iP avril 1812. 7 Loi du 21 avril 1810, art, 50.

* Décret du 15 octobre 1810, art. 7 et 8.

» Décret du e février ISil^ art. 32.