ÉTUDES SUR LES OJUGINES

bureau des nourrices à Paris, et le recouvrement des rôles pour la rétribution des nourrices *.

Enfin les lois des 14 floréal an XI et 16 septembre 1807 confièrent aux Conseils de préfecture Tapurement des comptes des percepteurs chargés par les associations syndicales du recouvrement des fonds destinés à Texécutign de travaux de dessèchement, de curage et d'irrigation.

Telle fut la juridiction attribuée sous le régime impérial aux Conseils de préfecture» NouS,avons déjà fait connaître la juridiction bien autrement exceptionnelle des préfets, des conseils de recrutement, du conseil de l'Université et des commissions spéciales. Il nous reste, pour achever ce tableau, à faire connaître Pétendue de la juridiction des ministres, et la compétence du Conseil d'État.

Sous Tancienne monarchie, la juridiction des ministres se confondait avec celle du Conseil d'État, ou plutôt s'exerçait sous le nom du Conseil. Pendant la révolution, les ministres exercèrent, en leur nom la suprême justice administrative. Le gouvernement consulaire, en rétablissant le Conseil d'État, enleva aux ministres le dernier ressort^ mais leur laissa une juridiction de première instance, que la jurisprudence considéra toujours comme la juridiction ordinaire en matière de contentieux administratif. En conséquence, toutes les affaires évoquées d'une manière générale devant l'autorité administrative, ou appartenant à cette autorité par la nature des choses, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, durent être jugées par les ministres, sauf recours au Conseil d'État '. Les Conseils de préfecture et autres juridictions de premier degré ne reçurent ainsi qu'une compétence exceptionnelle, restreinte aux objets qui leur étalent spécialement et nominativement attribués.

Il n'est donc pas possible d'énumérer d'une manière complète toutes les matières de la compétence des ministres^ comme nous l'avons fait pour les Conseils de préfecture. Toutefois il faut re-

^ Loi du 25 mars 1806» art. a ; décret du 30 juin 1806, art. 5.

* Nous trouvons des exemples de semblables renvois dans un arrêté du 14 fructidor an X sur les contestations qui peuvent s'élever au sujet do remboursement des rentes dues à des hôpitaux, ei dans la loi du l^^ floréal an XI, sur les contestations qui peuvent s'élever entre les vétérans des camps de Juliers et d'Alexandrie, relativement à la jouissance de leurs dotations.

connaître qu'en fait, dans presque tous les cas, la juridiction ministérielle s'appuie sur une attribution positive et nominative écrite dans une loi ou dans un décret.

La plus importante de ces attributions consiste dans la connaissance des difficultés relatives aux marchés de fournitures, autres que les marchés d» travaux publics. Le décret du 11 juin 1806, art. 14, attribue, il est vrai, au Conseil d'Etat la connaissance de ces difficultés, mais, d'autre part, le Conseil d'Etat n'est que juge d'appel, ainsi qu'il résulte du décret" du 22 juillet 1806 sur la procédure en matière contentieuse. Dès lors la décision de première instance en cette matière ne pouvait appartenir qu'aux ministres, juges ordinaires du contentieux administratif ^.

La liquidation des pensions civileset militaires fut également remise à la décision des ministres. Toutefois, sous l'Empire, on considérait les pensions comme des faveurs purement gracieuses, et dès lors les décisions des ministres en cette matière ne pouvaient être déférées au Conseil d'Etat.

La liquidation et le payement de toutes les créances sur TEtat appartenaient naturellement au ministre des finances. Cette opération pouvait soulever un grand nombre de difficultés véritablement contentieuses , où le ministre avait le droit de statuer en premier ressort.

Signalons encore quelques évocations moins générales. Ainsi un décret chargea le ministre de l'intérieur de statuer sur toutes les contestations relatives à l'entretien de la rivière d'Yonne ». Un avis du Conseil d'Etat décida que le ministre de la guerre pouvait ordonner, sauf recours au Conseil, commission du contentieux, une retenue du tiers au plus sur la solde ou sur la pension de tout militaire qui ne remplirait pas à l'égard de sa femme

1 Voir d'ailleurs, pour les marchés du service de la guerre, les arrêtés des 15 nivôse au IX, 83 brumaire an X, et 2S nivôse an XI, qui confèrent juridiction au Conseil d^administration de la guerre, et Tarrèté du 18 ventôse an y m qui charge le ministre des finances du recouvrement des débets. — Voir encore pour les marchés entre les fabriques et les entrepreneurs de pompes funèbres le décret du 18 mai 1806, art. 15. — Ajoutons enfin que dans les cahiers de eharges il était de style de stipuler la compétence du ministre et du Conseil d'£tat. <-* Voir Tarrèté du 15 floréal an XI.

* Arrêté du S5 prairial an XI.

116 ÉTIRES sgBl les osiginbs

ou de ses eufaats les devoirs imposés pîBff le Code oivil *• Nous trouvons une jimdictioa aualogue xecoauue au uiiaisire des finances dans un autre avis du €ousrà d'Etat, relativement à la comptabilité des receveurs de TearegisU^m^t» et au recouvrement des droits ^« Le ministre des fi^^ances &it encore chargé de statuer» sur l'avis du préfet^ et sauf recours au Conseil d'£tat^ sur le classement des viQes et l)our^ d'après leur ppipulatioa, a« point de vt^e de leur assujettissement aux droits d'eatrée K Eqûe^ aux termes d'<iLU décret smr rex^ploitatioE des xmues, le droit d^ordonoer les travaux uécessaires pour prévenir les accideuts fut attribué aux ^ûoistres ^, sauf recours au Conseil.

Nous devrions encore signaler le droit conféré aux ministres de statuer sur les alignements, sauf recours au Conseil d'Bltai \ s'il n'était reconnu que les décisioiu^ de ce genre n'ont pas uu caractère contentieux.

C'est dans la démaii^cation des matières contentieuses et des matières non contentieuses que se trouve la grande difficulté d'une théorie de la juridiction ministérielle* Ce n'est .pas ici le lieu d'exposer les principales règles qui résultei^t de la juiôsjirudencesurcejpoint.

U nous<reste à parl^ de la com,pétence du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat était à la fois le tribunal d'appel et la cour de cassation en matière administrative. Le décret du 11 juin 1&06 forma dans son sein une commission du contentieux pour la décision de ces affaires, et le décret du 224uillet delajuême année traça la procédure à suivre pour le&jrecours*

Le Conseil d'Etat reçut encore le droit d'autoriser les poursuites judiciaires contre les s^genis du gouvernement **,, la connaissance des appels coudoie d'abus \ et enfin la hauteipoliceadmJwtr ative '-•

1 Avis du Conseil d'Etat du 11 janvier ISOS.

" Avis du Conseil d'Elat du 20 juillet 1808.

• Déctet du 21 déceïnbre 1808, art. 8.

• Décret tlu 3 janvier 1813, art. 1.

• Décret du 27 juillet 1808/ art. Iet2.

• Coïïsiitutioû du ffffittiâhfe âuTlii, aft. ITS. Cétait etrcore uii souv(\nîr de l'anciéîi tégïme/y^itM. ûe 'I>i)cquevîlte, V Ancien ré§im et la /fôvoto- Hon, p.'ês.

' Loi du tsgenhiiiàl àft^Xi^thi Vlécwt'ttu ^5 maft ma renvoya aux Owire ifllf>ériales la coftttaissanoettes «ppéls comme û'aibus, mais ce tfécrdt ne survécut pas au régime impérial.

• Décret du U juin 1806, art. 14.

BU GONTENTaniS; ADMINISTIULTIF W FRANCE. 117

Les contestations on matière éleetojpule avoient toiqoiurs appartenu depuis J789 à Tautorité adminisirative. Le régime consulaire et impérial ne laissa subsister qu'un simulacre d'éleo tiens. Les lois de cette époque ne se bornèrent pas à évoquer 1« contentieux qui pouvait en résulter pour le renvoyer aux juridictions administratives*; ce fut au gouvernement même, en Conseil d'Etat, que fut remis le soin de décider en premier et dernier ressort. L'intervention du Conseil d'Etat fut i^ôme en dernier lieu supprimée et la décision remise à l'empereur, sur le rapport du ministre 2.

Une attribution du même genre, en premier ^t dernier ressort, fut faite au Conseil d'Etat par les décrets sur les majorât^ et le domaine extraordinaire ^.

Le décret qui institua la Banque de France évoqua directement au Conseil toutes les contestations qui pourraipits' élever sur l'administration de l'établissement *.

En 1813, M. Mole fut nommé par un décret tuteur de la fille du maréchal Duroc et tous les procès relatifs à cette tutelle évoqués à l'avance par-devant le Conseil d'Etat. C'est ainsi que le pouvoir impérial avait repris toutes les allures de l'anioien régime et bouleversait arbitrairement l'ordre des juridictions *,

Sous Tancienne monarchie, les arrêts du Conseil étaient susceptibles d'opposition devant le Conseil même, et pouvaient être rapportés lorsqu'ils avaient blessé des droits acquis. La législation impériale voulut donner aux droits privés une garantie analogue. De là rarticle 40 du règlement du 22 juillet 1806 portant : G Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet d'une décision de notre Conseil d'Etat, rendue en matière non contentieuse» elle pourra nous présenter une requête, pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'aBaire renvoyée, s^il y a lieu, soit à une section du Conseil d'Etat^ soit à une commission^ »

Quant aux décrets rendus par l'empereur, sur le rapport 4'mi

^ Décret du 2i vendémiaire an XI sur les élections des juges de paix^ décret du il jaûf ier,180(r sur les assemblées cantonales, s Décret du 13 mai 1806 sur les collèges électoraux. ' Décrets des l«r mars 1808, 4 mai 1809, 3 mars'lSlO^ 11 novembre f iris. * Décret du S3 avril 1806.

» Décret du 10 »oût 1813.

ministre, ils pouvaient être déférés soit au Sénat pour inconstitutionnalité, soit au Conseil d'État pour incompétence ou excès de pouvoir, ou même, en certains cas déterminés, pour mal jugé au fond*.

La charte de 1814, en inaugurant en France le régime constitutionnel, proclama qu'à l'avenir nul ne pourrait être distrait de ses juges naturels». Aucune évocation à l'autorité administrative ne devait plus avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et les formalités imposées à la confection des lois garantissaient suffisamment les citoyens contre Tabus de cette faculté.

Le Code civil et les lois existantes étaient d'ailleurs maintenus en tout ce qui n'était pas contraire à la charte *: Par là se trouvaient maintenues toutes les lois qui avaient créé et développé les juridictions et la compétence administrative.

Pendant toute la durée du gouvernement de la Restauration ces lois ne subirent que des modifications peu importantes.

Le Conseil des prises fut supprimé, et les affaires de prises maritimes renvoyées à la section du contentieux du Conseil d'Etat*.

Il ne fut rien changé à la jiCridiction des Conseils de préfecture ni à celle des préfets, soit seuls, soit en Conseil de préfecture. Les ministres devenus responsables devant les Chambres, la Cour des comptes, le Conseil royal de l'université et les commissions spéciales instituées par la loi de 1807 conservèrent leurs attributions contentieuses.

La loi du 10 mars 1818 sur le recrutement de l'armée réorganisa les conseils de recrutement sous le nom de conseils de révision**; chaque conseil de révision fut composé du préfet, d'un conseiller de préfecture, d'un membre du Conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement et d'un officier général ou supérieur désigné par le roi. Les décisions de ces conseils étaient définitives, sauf le pourvoi de droit en cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir.

^ Par exemple eu matière de changement de noms (loi du li germinal an XI).

* Charte du 4 juin 1814, ^rt. 6S.

* Charte du 4 juin 1814, art. 68.

^ Ordonnances royales des S2 juillet 1814 et.9 janvier 1815.

* Loi du 10 mars 1818, art. 13.

DU CONTENTIEUX ADttlNISTRATIF EN FRANCE. 119

En 1814 et 1816 des commissions départementales furent instituées pour vérifier et arrêter tous les comptes et marchés faits pour réquisitions de guerre pendant les invasions de 1814 et de 1815*. Ces commissions se composaient de six membres nommés par les Conseils généraux et présidés -par les préfets; elles statuaient sauf recours au Conseil d'Etat.

Les mesures de réparation prises à l'égard des émigrés nécessitèrent la création de commissions analogues. Ainsi la loi du 5 décembre 1814, en restituant aux émigrés leurs biens non vendus, confia cette opération à une commission spéciale; et la loi du 27 avril 1825, qui accorda aux émigrés une indemnité pour leurs biens vendus,instituaunecommission de liquidation divisée en plusieurs sections et chargée de juger sauf recours au Conseil d'Etat 2.

Une loi du 30 avril 1826 accorda pareillement une indemnité aux anciens colons de Saint-Domingue, à l'occasion de l'émancipation de cette colonie. Une commission fut encore chargée de statuer sur toutes les demandes. Cette commission se divisait en trois sections, et les appels des décisions rendues par Tune d'elles se portaient devant les deux autres sections réunies. Les décisions rendues sur l'appel ne pouvaient être déférées au Conseil d'Etat que pour incompétence ou excès de pouvoir *.

Dans divers cas, où, en vertu de conventions diplomatiques, des gouvernements étrangers avaient mis des sommes d'argent à la disposition du gouvernement français, pour être réparties entre des Français, la répartition fut confiée à des commissions de hquidation créées par simples ordonnances; ainsi, en exécution du traité conclu avec l'Espagne le 30 avril 1822, uro commission de liquidation fut chargée de répartir l'indemnité, sauf recours à une commission de révision*. Une autre ordonnance du 25 janvier 1824 régla le mode de liquidation de l'indemnité accordée aux commerçants français pour pertes éprouvées par suite des captures faites en mer pendant la guerre d'Espagne; une conunission fut créée, mais avec des attributions

^ Instruction du ministre de l'iotérieur du 6 avril tSU, ordonnance du 13 juin 1814 ; loi du S8 avril 1816, art. 5 et 6.

* Loi du 27 avril 1825, art. 10 et U.

s Loi du 30 avril 1826, art. 5.

* Ordonnance do 7 août 1822.

120 énmss stm tes oiuGiNis

ptirement coBSûItatires ; la décisloû fut réservée au miïdstre de ht marine, sauf recom^ au Conseil d*Etat.

La paix générale permettait au gouvernement de la Restauratioïî de songer aux colonies. Diverses ordonnances réglèrent l'organisation des différentes possessions françaises *. Dans chacune d'elles fut établi, à côté du gouverneur, un Conseil privé ou d'administration, sorte de terme moyen entre un Conseil d*Etat et Un Conseil de préfecture, ayant entre autres attributions la connaissance du contentieux administratif, sauf recouj^s au Conseil d'Etat, au moins pour les affaires les plus importantes. Les Conseils privés forent même chargés de prononcer, comme commissions d'appel et sauf recours en cassation, sur les appels des jugements rendus par* les tribunaux de première instance en matière de contraventions aux lois sur la traite des noirs, le commerce étranger et le régime des douanes.

Au-dessus de toutes ces juridictions, le Conseil d'Etat fut maintenu avec sa compétence et ses attributions. La charte de 1814 n'en faisait pas mention, mais dès le 29 juin 1814 une ordonnance le réorganisa; d'autres ordonnances apportèrent quelques modifications peu importantes à l'organisation primitive*.

Indiquons maintenant les changements que subit la compétence des divers tribunaux administratifs.

La loi du 28 avril 1816 conféra au maire en première instance, et en appel au préfet en Conseil de préfecture, le droit de statuer sur les contestations entre l'administration des contributions indirectes et les débitants de boissons relativement à l'exactitude tfe la déclaration des pfix de vente 3. La même loi donna &u préfet en Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat, le droit de fixer le prit d'abonnement en cas de désaccord entre les débitants et la fégie.

Diverses ordonnances attribuèrent au préfet en Conseil de préfecture, et sauf recours ^ la Cour des comptes, l'apurement des comptes desreceveursdescommunesetdesétablissementsde bienfeisanoe. Toutefois les comptes des communes qui avaient plus

^ Ordonnance du 21 août 1S25 pour Ttle Bourbon ; ordonnance du 9 féyrier 1S27 pour la Martinique et la Guadeloupe; ordonnance du 27 août 1828 pour la Guyane française.

* Ordonnances du 23 août 1815, du 26 août 1824 et du 5 novembre 1828.

* Loi du 98 avril 181C, art. 49 et 78.

DU œNTENTIBtrX ADlftlMlSTlUTIP ïf(f FRANGE. ÎH

de 10,000 francs de rereims ordinaires devaienl éir^ pc»té6 directement è la Cour des comptes*.

Les Conseils de préfecture reçurent aussi quelques attribution» nouvelles. Ainsi, la loi sur les chemins vicinaux eonMra aux Conseils de préfecture le droit de statuer sur les contestations relatives aux prestations et subrentions spéciales». La loi du S8 avril 1816 les chargea déjuger les réclamations foftoées par tes cultivateurs de tabac qui contesteraient les résultats des dé* comptes de leurs fournitures ou plantations ^. La loi sur les servitudes militaires leur conféra, en cette matière, U répression des contraventions et l'examen des réclamations formées par les propriétaires intéressés'contre Tapplication des limites légales an terrain militaire, et aux zones de servitudes défensives autour des places fortes et des postes militaires *. Enfin le Code forestier, promulgué en 1827, détermina d'une manière précise les contestations qui seraient, par exception, de la compétence dei Conseils de préfecture ^

Les Conseils de préfecture furent encore chargés d'arrêter, |auf • recours à la Cour des comptes, les comptes des receveurs de^ communes dont les revenus ne s'élèveraient pas à 10,000 fr., et les comptes des receveurs des octrois^.

La compétence des ministres resta soUs la Restauration ce qu'elle avait été sous l'empire. On trouverait à peine dans le Bulletin des lois quelques attributions nouvelles. En revanche, la jurisprudence du Conseil d'Etat confirma vde plus en plus le principe de la juridiction ministérielle, et son caractère de juridiction ordinaire en matière administrative. Il faut donc renoncer à énumérer les affaires soumises à cette juridiction, et se content» de poser en règle générale que les recours dirigés contre les actes de l'administration doivent être portés devant les ministres, sauf recours au Conseil d'Etat lorsque la matière est contentieuse. •

^ Ordonnance du SS janvier 1815. — Ordonnaiiees des 21 mars 1816 et ai mai 1817.

• Loi du 28 jniUet 1824, art. 5 et 7.

s Loi du 28 avril 1816, art. 201 et 214.

* Loi du 17 Juillet 1819, art. 9 et 11.

» Code forestier, art. 50, 64, 65, 67, 90 et 121. ^ Ordonnance da 23 avril 1823, art. 6. — Ordonnance dn 15 juillet 1824, art. t«'.

La difficulté porte, d'une part, sur la démareatiou entre la compétence des ministres et celle des tribunaux , de Tautre» sur la distinction des matières contentieuses ou non contentieuses.

Nous avons vu que, sous Tempire, les décisions ministérielles en matière de pensions étaient considérées comme non contentieuses. Le Conseil d'Etat ne tarda pas à reconnaître que les règlements sur les pensions civiles conféraient de véritables droits et que dès lors le recours au Conseil d'Etat était recevable.

La loi, qui avait créé la Cour des comptes en 1S07, lui attribuait en principe le jugement des comptes des agents comptables du Trésor, mais en fait, et pendant plusieurs années, on ne lui soumit que des comptes collectifs présentés par les directeurs généraux des régies financières; qui n'étaient en réalité que des comptables d'ordre. Sous la Restauration, on sentit la nécessité d'un contrôle plus direct et plus efficace. Diverses ordonnances assujettirent à compter directement devant la Cour des comptes les receveurs généraux, les receveurs de l'enregistrement et des domaines, les conservateurs des hypothèques, les receveurs principaux des douanes et des contributions indirectes, les payeurs des départements, les directeurs des postes et les économes des collèges royaux*.

La compétence du Conseil d'Etat ne fut pas modifiée. Seulement une Ipi du 30 juillet 1828 rendit au pouvoir judiciaire l'interprétation des lois, attribuée au Conseil d'Etat en 1807, et une ordonnance du 1«' juin 1828 réglementa tout ce qui concerne la procédure en cas de conflit.

Le gouvernement de juillet introduisit au Conseil d'Etat l'instruction orale, le ministère public et la publicité des séances \ Ces formes nouvelles durent être suivies, même en cas de conflit. Seulement les appels comme d'abus, les afi'aires de prises maritimes et même les demandes en autorisation de poursuites furent considérées comme affaires purement administratives et durent être décidées désormais par le Conseil d'Etat, sur simples Mémoires et au rapport du comité de législation *. Enfin, Torgani-

* Ordonnance du 18 novembre 1817. — Ordonnance du 8 novembre 18S0. — Ordonnance du 26 mars 1829.

* Ordonnances des 2 février, 12 et 13 mars et 9 septembre 1831. ' Ordonnances des 12 mars 1831 et 13 septembre 1839.

DU GONTENtnSUX ADMIIOSTIIÀTIF EN FRANCE. 123

sation et les attributions du Conseil d'Etat furent réglées par une loi du 19 juillet 1845.

Les juridictions administratives de première instance ne subirent aucune modification importante. Une loi nouvelle sur le recrutement de Tar/née régla la eompositioji et les fonctions des Conseils de révision*. La loi sur Ja garde nationale établit des Conseils de recensement et des jurys de révision chargés de juger les réclamations contre l'inscription sur les rôles. Les décisions des jurys de révision devaient être définitives» sauf les cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir *.

L'organisation des colonies fut complétée. Les établissements français dans Tlnde et au Sénégal reçurent une organisation analogue à celle des autres colonies, avec un Conseil privé ou d'administration chargé de juger le contentieux administratif^.

L'Algérie eut aussi un Copseil d'administration ^. En 1845, les attributions contentieuses de ce Conseil furent confiées à un Conseil spécial, qui prit le nom de Conseil du contentieux». Enfin^ en 1847, l'Algérie fut divisée en trois gouvernements, et trois Conseils de direction institués à Alger, Oran et Constantine *.

Enfin, diverses commissions temporaires furent instituées pour répartir, sauf recours, soit au Conseil d'Etat, soit à une Com^ mission de révision , les indemnités payées à la France par la régence de Tripoli, les Etats-Unis, le Mexique et le Portugal.

En rétablissant les élections municipales et départementales, le gouvernement de Juillet remit aux Conseils de préfecture le droit de juger toutes les contestations qui pourraient s'élever sur la validité des élections. Les Conseils de préfecture reçurent la même attribution en ce qui concerne les élections dans la garde nationale ^.

1 Loi du 31 mars 183S, art. 15.

s Loi du 23 mars 1831. — Voir aussi loi du U juillet 1837.

• Ordonnances du 23 juillet 1840 pour l'Inde, et du 7 septembre 1840 pour le Sénégal.

* Ordonnance du 33 juillet 1834, art. 3. — Ordonnance du 38 février 1841^ art. 68.

s Ordonnance du 15 ayril 1845.

* Ordonnance du \^ septembre 1847.

' Ordonnance du 30 septembre 1831. <— Loi du 14 juin 1835 et ordonnance du 31 mai 1836. — Ordonnances des 30 novembre 1839 et 17 février

• Loi du 31 mars 1831, art. 5t. — \/A du 88 juin 1833, art. 58.

124 ÉTODËd ^xm tte oRmmEs

C'est, du feste, lA seule extension considérable donnée sous le gouvernement de Juillet à la compétence administrative. La législation de cette époque ne contient que des attributions de peu d^mportance en faveur de» Conseils de préfecture. La création de quelques nouvelles taxes assimilées aux contributions directes*, les lois sur l'asiéchement des mines*, sur les asiles d'aliénés* et sur la polica des chemins do fer * .appliquèrent plutôt qu'elles n'étendirent les principes posés par les lois antérieures sur la juridiction des Conseils de préfecture.

Les Conseils de préfecture furent encore chargés de juger en première instance, et sauf recours à la Cour des comptes, les comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance, et ceux des économes des écoles normales primaires •.

En revanche, la connaissance des contestations relatives à la perception des droits de navigation intérieure fut enlevée aux Conseils de préfecture et renvoyée aux tribunaux •.

Enfin, les lois sur l'avancement dans l*armée et sur l'état des officiers, en définissant les droits des militaires, firent passer dans la classe des affaires contenlieuses un grand nombre de réclamations que la jurisprudence antérieure avait toujours considérées comme purement gracieuses''.

Les occupations contenlieuses du Conseil d'Etat furent encore considérablement augmentées par l'effet des lois des 26 mars 1831 et 21 avril 1832, qui dispensèrent de tous (rais et du ministère des avocats les recours au Conseil d'Etat en matière de contributions directes ou de taxes assimilées.

Nous devons aussi parler pour mémoire des attributions extraordinaires conférées par divers règlements au Conseil du contentieux en Algérie, notamment en ce qui concerne Timmense

1 Loi du 28 juio 1833, art. 14. — Loi du 21 mai 1836, art, U. ^ Loi du M«vriU8U»art.29. «

> Loi du 27 avril 1838, art. 5.

8 Loi du 30 juin 1838, art. 28.

« Loi du 15 juillet 1845, art. 11..

« Ord<^nbi&nce dtt «2 Janvier 1831, lirt^ 1. ^ Lcfl du IB JailHft tBST, Surlîclie iJ6. ^ Ordonnatièe du Y juillet IWi.

« Loi du 9 juillet 1836.

7 Lois du 21 avril iSââ et du ïd mai i^U.

DU CONTENTtBtJX ADWINISTRIH» KK FRANCE. 12&

opétatioû de la yêrtficaHon des titres et de la éSlimitàtîott des immeubles ruraux en Algérie *.

L'Assemblée constituante de 1848 n'eut pas le temps d'intro*duire dans Porganisatton administrative de la France les réformes qu*elle avait Tintention '•d'accomplir. Les Conseils de préfecture devaient être remplacés par des tribunaux d'administration semblables à ceux qu'oif avait voulu établir en 1789; le Conseil dTEtat au contentieux devait faire place à un tribunal administratif supérieur. La justice administrative aurait ainsi été constituée comme la justice ordinaire , et la distinction n'aurait plus été motivée que par la nécessité de confier la juridiction administrative à des hommes pourvus de connaissances spéciales. Mais tous ces projets ne purent être exécutés. Le Conseil d'État seul Rit réorganisé sur des bases nouvelles par la loi du 3 mars 1849. Une section du contentieux y ftit instituée avec une juridiction propre , et une disposition spéciale ajouta que, dans toutes les affaires entre des particuliers et une administration publique, la partie perdante serait condamnée aux dépens, comme dans les affaires entre particuliers.

Un tribunal spécial, composé de membres de la CoUr de cas^ sation et du Conseil d'Etat, fut chargé du jugem^t des conflits et organisé le 4 février 1850*. Ce tribunal des conflits devait encore juger les recours dirigés contre les arrêts de la Cour des comptés , pour incompétence ou excès de pouvoir.

Le projet de loi sur Padminlstration intérieure présenté à l'As- • semblée législative contenait un titre sur les Conseils de préfecture. On se proposait d'hitroduîre dans rînstruèlion des affaires administratives les formalités judiciaires, la publicité et l'oralité des débats, àu moins d'une manière facultative ; on voulait créer auprès des Conseils de préfecture des officiers du ministère public, et, enfin, rendre plus indépendante la position des conseillers. Mais le temps manqua pour accomplir tes réformes.

La loi du IS mars 1850 sur l^enseignement supprima rUnlvefsité, et remplaça le Conseil royal par un Conseil supérieur de l'instruction publique investi d'une cerUûtie juridiction ^ciplinaire.

* Ordonnance do 21 juillet 1846. •

' Constitution du 4 novembre 18iS, art. 90. — Loi du 3 mars 1849, Article 47. -^ iQï da 4 février 1850.