S ÉTUDES SUR LES ORIGINES

«enter, dans le temps qu'il voudra prescrire, les contrats d'à chat, d'échange, d'engagement ou autres titres, en vertu desquels ils prétendent jouir desdits domaines, même à procéder par saisie, à faute par eux de satisfaire à ses ordonnances ; à s'enquérir de la valeur et revenu d'iceux biens et droits, et des sommes et charges pour lesquels ils ont été aliénés ; à dresser ses procèsverbaux sur la représentation des titres, pour, iceux rapportés au Conseil du roi, être par S. M. ordonné ce que déraison; à prendre conseil des abus qui peuvent avoir été commis es ventes et adjudications de terres vaines et vagues ou prétendues telles ; à se faire représenter les contrats d'adjudication et à faire les mêm«s recherches pour ce regard que pour le reste du domaine du roi... Le roi autorise également l'intendant à procéder à la réformation des eaux et forêts de toute l'étendue de son ressort, et mênie aussi bien de celles qui appartiennent aux églises et communautés que de celles qui appartiennent à S. M. »

Les pouvoirs ainsi remis aux intendants étaient plutôt administratif que judiciaires *, Ils avaient trait plutôt à rinstruction qu'à la décision des affaires, ordinairement réservée au Conseil d'État. Il y avait cep^dant des matières où les intendants statuaient comme juges. C'est ainsi qu'ils connaissaient des contestatioi» relatives, soit au droit de mutation par échange établi depuis 1645 sur les domaines relevant du roi ou des s^gnenrs, et perçus au profit du roi ^, soit au martelage des bois propres à la marine ^, soit encore aux andemies importions devenues domaiiiaks dans certaines provinces , par exemple en Flandre , en Artois, en Hainaut^ en Normandie, en Alsace *.

Enfin l<vsque, par mesure politique, certains biens étaient séquestrés et mis sons la main du rc», la connaissance de toutes contestations à naître était ordinairement réservée au Conseil d'Etat, sur l'avis des intendants^ ou même aux intendaats en première instance, sauf appel au Conseil '.

* On peut voir dans Mertm (p. 32S] quelques dttrihutîoiiseseeplioBDeires et acctdentelfles conférées aHx inlendaiits en matière doftianiale. La compétence des bureaux des finances avait été expressément maintenue e&Dlre les entreprises ées Intendants par deux arrêts da Conseil des 9 j»ifllet 1701 H^mam 17 VS, readiis en faveur des bureaux de Lille et d'Alençon.

* V. Tarrèt du Censeil du \9 oct^re 17^»et celai du 4 août 1780, dé>àcité. ^ Arrêts du Conseil des 91 septembre 1709 et l^tiécenbre 1786.

* V. Merlin, p. 337.

" V. un arrêt du Conseil du Si janvier 1724, qui attribue aux intendants

DU CONTEimBUX AimmiSTRAtlf EU FRANCE. 23

La compétence en matière de douanes appartenait à des tribunaux spéciaux connus sous le nom déjuges des traites. Cette règle n'était pourtant pa» sans exception. Un arrêt du 3 févriefT 1669 confiait aux intendants la connaissance des contraventions et contestations en matière de douanes dans les pays nouvellement réunis par les traités des Pyrénées et d'Aix-la- Chapelle (Flandre, Hainaut^ Roussillon) *.

La connaissance du fait de contrebande par mer appartenait aux intendants, conjointement avec les officiers des amirautés ^. Ils connaissaient aussi des eontrarentions au règlement de 1701 concernant le commerce avec l'Angleterre et la prohibition de certaines marchandises ^<

La loterie royale de France fut créée par arrêt du Conseil du 30 Juin 1776. Toutes les contestations relatives au tirage des billets appartinrent mu intendants en province et au lieutenant de police à Paris, sauf appel au Conseil (art. 14). Un arrêt du Conseil^ du 21 décembre de la même année, prohiba le colportage des billets de loterie et attribua am mêmes autorités la répression des contraventions.

d*Âtsace et de Franche-Comté la connaissance des eontestatioas relatives au séquestre de la j^oeipauté de ItfoDtbétord. V, aussi, plus toin, les at~ iribations des inteBdants ev ce qui coneeme les biens des reiigionnaired fugitifs.

1 Arrêt du Conseil du 3 février 1669 : «... Et s'il y a d'autres marchandises, denrées et manufactures qui aient été omises au présent tarif, Vellt S. M. que rapprcciaiion en soit faite par les commis des bureaux, du con^ sentement des marchands, voiturie^s, eonductenrs ou înléressé», et en cas de contestation, qu'Ms soient réglés par les intendants de police et finances desdits pays, et que les droits en soient payés à raison de dix pour eeut de leur juste valeur. . . En cas de contravention et de contestation sur le recouvrement desdits droits, S. M. en a renvoyé et renvoie la connaissance aux intendants de police et finances desdits pays, auxquels elle en a attribiré toute juridiction et connaissance pour juger souverainement jusqu'à la somme de mille livres par provision; et en cas d'appel de leurs ordonnances et jugements, les parties se pourvoieront au Conseil d'État, où S. M. en a retenu la connaissance et icelle interdite à tous autres juges. » V. encore les arrêts du Conseil des 13 juin 1671 el 25 mars 1783. (Merlin, p. 365.)

« Arrêts du Conseil des 23 mai el 14 septembre 1728.

> Arrêts du Conseil des 30 avril 1722 et 17 juillet 1785. T. plus bas les attributions des intendants en ce qui concerne les contraventions à certaines prohibitions d'entrée ou de sortie.