II. ~ Guerre

« Le roi, dit M. d'Aube *, ordonne aux intendants d'informer de toutes levées de gens de guerre qui pourraient se faire sans son ordre, des déportements, façon de vivre^ délits et abus de ceux qui passeront ou seront en garnison dans les lieux dépendant de leurs provinces ou généralités, leur donnant pouvoir de faire et parfaire le procès à tous gens de guerre coupables , et à tous ceux qui commettront des rébellions, empêcheront ou s'opposeront à la levée des deniers de S. M., et ce jusques à jugement définitif et exécution d'icelui inclusivement, et en dernier ressort, appelé avec eux le nombre de juges ou gradués prescrit par les ordonnances. Le roi les charge, de plus, de tenir la main à ce que les gens de guerre suivant leur route gardent en tout la discipline militaire, suivant les ordonnances et les règlements faits à ce sujet. »

«... La discipline militaire a deux différentes espèces d'objets. L'une renferme tout ce qui a rapport au service militaire et à la subordination, et c'est par des vues infiniment sages que tout cela a été soumis à la juridiction des conseils de gueite et des commandants ; l'autre renferme tout ce qui a rapport à la société civile , et ce n'est pas par des vues moins sages que tout cela a été soumis, comme on vient de le voir, à la juridiction des intendants. » M. d'Aube fait remarquer toutefois que, dans l'exercice de leur pouvoir répressif, les intendants feront sagement de se laisser prévenir par Pautorité militaire, et de n'agir qu'à défaut de celle-ci.

Le règlement du prix des fournitures et charrois faits par les habitants pour le service des troupes en marche ; tous les détails relatifs au casernement, aux logements, au campement des troupes , tout ce qui concernait le service des hôpitaux militaires » et la levée de la miUce ^, appartenait aux intendants. Une

< Mémoire précité, p. 456. V. Merlin, p. US; Tédit de 1553; art. 9, Pordoimance du 4 novembre 1651 ; celles du 8 avril 1718, an. 42, du 25 juin 1750, tit. m, art. 4 et 7; et du 1«' mai 1768, tit. iv, art. 4.

* Sur les hôpitaux militaires, voy. Tordonnance du 26 février 1777.

* V. le Mémoire précité de M. d'Aube, p. 460-480. En ce qui touche les milices, le contingent des généralités était fixé par le Conseil. L'intendant répartissait ce contingent entre les communes, proposait les officiers à la

DU œNTENTIEUX ADMINISTRATIF EN FRANCE. 25

grande partie de ces attributions était essentiellement contentieuse. Ainsi, en matière de logements de gens de guerre , l'intendant statuait sur les exemptions prétendues et condamnait les refusants à l'amende *. L'établissement des camps de manœuvres ou de travaux donnait lieu à des occupations temporaires de terrains; l'indemnité due pour cet objet aux propriétaires était liquidée par l'intendant. « L'intendant, dit M. d'Aube 2, devra commencer par estimer ce que devraient produire aux propriétaires des terrains où les camps seront marqués, et de ceux où l'on se proposera de faire faire aux troupes leurs mouvements et évolutions, les récoltes ou le pâturage desdits terrains, pour liquider à l'avance les dédommagements qui seront dus par le roi à ces propriétaires. » C'était encore l'intendant ou son subdélégué qui connaissait des contestations relatives au tirage au sort pour la milice 3 ou pour le service des canonniers gardes- côtes, ainsi qu'à la levée des matelots classés *. Le service qui donnait lieu au plus grand nombre de difficultés était celui des étapes et convois militaires *. Ce service se faisait par voie de réquisition directe sur les communes ou par voie d'adjudication à leur décharge. La compétence en cette matière fut définitivement enlevée aux trésoriers de France et attribuée aux intendants, par un édit du mois de juillet 1716. Un arrêt du Conseil du 3 octobre 1778 mit ce service en régie pour le compte du roi, mais réserva expressément la compétence des intendants, sauf appel au Conseil ^.

Enfin, une régie des poudres et salpêtres avait le droit de

nomioation du roi, jugeait des exemptions, convoquait ou licenciait lescompagnies, accordait les congés.

> Règlement du 4 novembre 1651, art. 21 ; ordonnance du 30 janvier 1687; ordonnance du 1" mars 1768.

• Mémoire précité, p. 469.

» V. le règlement de 1722 et l'ordonnance du 1«' décembre 1774 sur le recrutement des régiments provinciaux, lit. iv, art. 10.

* Ordonnances des 13 décembre 1778 et 3 janvier 1779.

^ Sur l'organisation des étapes en Bourgogne, on peut voir A. Thomas, Une Province sous Louis XIV, p. 149 et suiv. L'auteur cite une lettre du roi aux élus de Bourgogne (1662), aux termes de laquelle rinlendant est chargé de liquider et de faire rembourser les fournitures que les communes feront aux troupes de passage par voie de réquisition, et un décret des états de 1677, portant que l'intendant sera prié de nommer des subdélégués pour dresser des procès- verbaux des désordres qui pourront être commis, recevoir les plaintes, informer et arrêter jusqu'à jugement définitif, etc.

^ V. encore arrêt du Conseil du 31 décembre 1778.

26 ÉTUDES sua tK5» ORIOIMS

fouiller et de prmdte le salpêtre d«ns toutes propriété» particulières, moyennant une indemnité qui était fixée par le roi, sur Tavis des intendants. Les intendants réglaient le prit des voitures fournies par les communautés pour le transport, et connaissaient de toutes les contestations intéressant la régie *.

III* — Vr»¥»«x ipubllcs.

Cest du règne de Henri ÏV que datent en France les grandes entreprises de travaux publics. Jusque-là, ainsi qu'on l'a justement fait remarquer, tout était resté local dans ce service, et en général on se contentait de réparer et d'entretenir sans chercher à rien créer. Mais dès les premières années du dix-septîème siècle, de grands projets furent conçus et reçurent un commencement d'exécution. Il fallut dès lors créer un droit nouveau pour une situation à peu près inconnue jusqu'alors, celle de la propriété privée en conflit avec l'intérêt public.

Ici, comme partout ailleurs, la pratique a précédé la théorie. C'est seulement depuis la révolution de 1789 qu'on a fait des lois et des règlements sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et sur la réparation des dommages divers causés à la propriété privée par l'exécution de& travaux d'intérêt général. Avant 1 789 , on n'avait guère songé à tracer ainsi des règles générales et abstraites; mais le Conseil d'État^ en dressant les édits de concession de chaque entreprise avait soin d'y insérer des articles où les principales difficultés se trouvaient prévues, et qui étaient devenus de style.

C'est dans ces édits de concession qu'il faut chercher les origine» de cette partie du droit administratif. U en existe un grand nombre. Les plus importants sont :

L'édit de janvier 1607, avec les déclarations des 22 octobre 1611, 5 juillet 1613 et juillet 1656 sur les travaux de dessèchement de marai»^ concédés en 1599 à un Hollande nommé Bradley.

L'édit de concession du canal de Briare (septembre 1638).

L'édit de concession du canal de navigation et de dessèchement entre Beaiïcaire et Agdte (mars 1644).

1 DéckipatiKm dv 9 août I7d3 ; arrêt étt Conseil du 5 septeonbre 177», an. 9, 10 et 1». V^ ^«9te arrêts d* 30 mai I7T», art. ie, etda 8^ aoAl 1777, art. U.

Les édite de concession des canaux du Midi (octobre 1666), d'Orléans et du Loing (mars 1679 et novembre 1719), de Beaucaire à Aigues-Mortes (20 décembre 1701), de la Somme à l'Oise (septembre 1724).

Les édits de concession des travaux à faire pour rendre FEure navigable (octobre 1704), et pour rendre la Dordogne flottable (31 août 1728).

L'arrêt du Conseil du 30 octobre 1782, portant règlement pour le dessèchement des marais de Rochefort, celui du 23 juillet 1783 portant règlement pour la navigation de la Loire.

L'arrêt du Conseil du 28 août 1786, concernant la restauration des arènes de Nîmes, et enfin celui du 3 novembre 1787, qui autorise l'exécution du projet d'amener à Paris les eaux de l'Yvette et de la Bièvre*

Nous reviendrons plus loin sur ce qui concerne les concessions de mines et la voirie.

Ce n'est pas ici le lieu d'examiner dans tous leurs détails le« principes traditionnel» qui se retrouvent daiïs tous ces édits. Bornons-nous à quelques indications.

L'exécution de tous les travaux publies, sans en excepter les dessèchements de marais, avait lieu par voie d'expropriation. L'indemnité était fixée à dire d'experts, et devait être payée préalablement à la prise de possession. Tous les droits sur l'immeuble se trouvaient transférés sur le prix, qui était consigné et distribué judiciairement.

L'indemnité pour les simples dommages causés aux propriétés était fixée de la même manière. Les prévision» des édits de con* cession s'étendent à toutes les diverses sortes de dommages : fouilles et extractions de matériaux, occupations temporaires, prises d'eau au détriment des usagers et usiniers, conduites d'eau au travers des fonds voisins, et mèim simple passage sur les fonds voisins pour la levée des plans et Texécution des travaux.

On trouve même, dans quelques anciens édits, le germe de cette idée que les propriétés particulières doitent contribuer à Texécution des travaux, quand ces travaux doivent leur procurer une augmentation de valeur.

Enfin, et c'est là le point sur lequel nous devons porter toute notre attention, toutes les contestations qui peuvent s'élever, soit sur l'exécution des travaux, soit sur le YèglMxienl ^s indemui-

tés, ^ont déférées, sans aucune exception, à Tautorité administrative. D'après Tédit de 1607, elles doivent être portées devant les juges des lieux ou devant les commissaires députés à cet effet. L'édit de 1638 contient encore une disposition semblable; mais, dans les édits postérieurs, ces derniers vestiges de la compétence judiciaire disparaissent. Tous attribuent juridiction complète et exclusive à l'intendant de la généralité, sauf appel au Conseil d'État.

Telles étaient les règles invariables observées avant 1789. Nous les trouvons indiquées dans le Mémoire de M. d'Aube, avec des développements qu'il n'est pas sans intérêt de transcrire ici.

Lorsqu'une entreprise est proposée, l'intendant doit d'abord examiner l'utilité publique, puis la possibilité d'exécution du projet; il doit chercher ensuite de quelle manière Pexécution, si elle est possible, peut se faire le plus utilement pour le public, et de la façon la moins nuisible aux particuliers ; donner son avis, s'il y a lieu, sur les péages à établir en faveur de l'entrepreneur ou des expropriés; enfin faire dresser un plan et un détail des travaux et le faire approuver par le roi.

« Supposons présentement, poursuit M. d'Aube', que, tout ayant été bien discuté et constaté, on veuille songer à faire exécuter de pareils projets. La justice demandera que préalablement encore on en assure l'exécution en ne la confiant qu'à des personnes dont la fortune soit suffisante pour répondre, et que tout ce qui aura été jugé utile sera fait et entretenu, et qu'il le sera selon les règles d'une bonne et exacte police ; pour répondre aussi du payement de tout ce qui sera adjugé de dédommagements. Mais cette précaution seule ne suffirait pas. La justice demandera de plus que ceux qui auront contracté envers le roi Tobligation d'exécuter lesdits projets élisent un domicile dans le pays où il s'agira de les exécuter; qu'ils y soient toujours présents ou en personne ou par des porteurs de procurations en bonne forme, et qu'ils aient en caisse des fonds suffisants dans ce même pays pour payer les ouvriers qu'ils emploieront, les matériaux qu'ils achèteront, et pour satisfaire aux ordonnances de liquidation des dédommagements à mesure qu'eUes seront données. ,

' Mémoire précité, p. 854-263.

« Tous ces préliminaires ayant été bien observés, on peut en venir à Texécution pour ce qui regarde les travaux qui ne nuiront à personne. Mais quand on voudra faire quelque chose qui ne se pourra faire sans porter préjudice à quelqu'un, d'autres préliminaires seront indispensables. Par exemple, s'agira-t-il de passer sur des terres cultivées qui pourront en être endommagées où dont on pourra détruire tout ou partie de Pespérance de la récolte ; il faudra commencer par estimer la récolte espérée et la valeur du terrain en Tétat où il sera avant qu'on y passe, afin que ces valeurs étant ensuite combinées avec celles de ce qui en restera au propriétaire et au possesseur, il en résulte à quoi au juste devra se monter le dédommagement.

« S'agira-t-il de démolir un bâtiment ; il faudra commencer par le faire estimer selon sa vraie valeur, eu égard tant à ce dont il se trouvera actuellement composé et à l'état où il sera qu'à ce dont sa construction aura pu augmenter le revenu de quelques terrains voisins appartenant au môme propriétaire. Il faudra estimer aussi la valeur du terrain sur lequel elle aura été construite par rapport aux usages qu'on en aurait pu faire précédemment, c'est-à-dire avant la construction dudit bâtiment, et combiner cette valeur avec celle qu'il devra avoir quand la démolition sera faite. Il est évident que ce sera de tout cela que devra dépendre la juste liquidation du dédommagement.

a S'agira-t-il de supprimer un moulin ou quelque autre usine ; il faudra en estimer le revenu sur le pied d'une année commune, pour parvenir ensuite à ordonner le payement du capital, eu égard au prix des ventes ordinaires de pareils biens.

ft Ne s'agira-Wl que de prendre pour la navigation ou le flottage une partie de l'eau affectée à ce moulin ou autre usine ; il faudra faire faire l'estimation totale du revenu, évaluer ensuite combien ce revenu devra diminuer pour en faire raison au propriétaire, en ajoutant, dans la liquidation du dédommagement, à un capital convenable à la diminution dudit revenu une somme relative aux réparations, dont la charge annuelle pourra n'être pas moindre ou l'être peu pour une usine de moindre revenu, qu'elle ne l'aurait été si le revenu avait continué d'être plus fort. . .

a Enfin, s'il s'agit d'enlever à quelqu'un la propriété de quelque terrain, il faudra, avant tout, faire faire l'arpentage et l'estimation de ce terrain, pour régler ensuite la liquidation du dé-

30 ÉTUOES SUR hU ORiaiNES

dommagameot dû au propriétaire sur le pied de cette estimation; car ce n'est que sur Tiuspectioa de la superficie de tout le terrain qu'on peut juger ce qu'il peut produire en qualité et quantité^ et par conséquent ce qu'il vaut. Cette précaution préliminaire sera nécessaire déplus en plus, à mesure qu'il y aura un plus grand nombre de propriétaires différents du terrain qu'on voudra prendre, et cela pour distinguer exactement ce qu'on voudra Ôter à chacun, pour liquider le dédommagement dû à chaque propriétaire, et pour faire planter, s'il en est besoin, de nouvelles bornes qui puissent faire reconnaître ce qui restera à chacun desdits propriétaires.

« Toutes les opérations relatives à ce qui vient d'être expliqué doivent être faites parties présentes ou dûment appelées, afin que tout ce qui peut fournir des sujets de contestation étant débattu, Tintendant soit en état de rendre la justice qu'il doit à tout le monde, et qu'en tout cas les parties intéressées ne souffrent préjudice que pour n'avoir pas, par leur faute, dit ce qui aurait pu leur être avantageux.

« C'est aussi parties présentes ou dûment appelées que devront être discutées toutes les contestations qui pourront naître dans le cours de l'exécution des susdits projets. Chacun ayant été entendu dans ses demandes et dans ses défenses, l'intendant de^ vra envisager que l'utilité publique qui est l'objet de ces projets rend favorables ceux qui sont chargés de les exécuter, mais non pas jusqu'à tel point qu'ils puissent faire aucun dommage sans être assujettis à le réparer, qu'ils troublent impunément l'ordre public, ni qu'ils se soustrayent impunément aussi à la subordination sans laquelle l'ordre ne peut subsister.»

Enfin, « l'intendant doit avoir attention à faire courir l'intérêt des dédommagements qu'il liquidera, depuis le jour du dommage causé jusqu'à celui du payement des sommes liquidées, »

M. d'Aube n'entre dans aucun détail sur les contestations qui pouvaient survenir entre les entrepreneurs et l'administration, relativement à l'application et à l'interprétation des clauses de leurs marchés. Ce serait un travail intéressant que de rechercher et de comparer les clauses et conditions usuelles de ces marchés et devis *. Bornons-nous à rappeler que la compétence de l'in-

* Les documents enisient ea grand nombre dans les archives des anciennes intendances. Un décret des états de Bourgogne de Tan 1700, cité par

DU comiofTmn ADumsivRAnr w frange. 31

tendant jB'étendait à toutes ce$ contestations^ en vertu 4^ délégations contenues dans les édits de concession ou dans les arrêts du Conseil antorisant les trayaux.

Dans les pays d'états, les choses ne se passaient pa« autrement. Les états, qui votaient des subventions considérables, obtenaient ordinairement une part dans la direction des travaux *, mais le contentieux resta toujours entre les mains des intendants.

A côté des grandes entreprises d'utilité générale que nous venons de citer, il ne faut pas oublier les travaux de construction et d'entretien des édifices publics faisant partie du domaine de rÉtat. Dans Torigine, la direction et lajuridiction de ces sortes de travaux appartenaientauxtrésoriersde France, en vertude leur attribution générale sur le domaine de la couronne. Un arrêt du Conseil, du 30 avril 1648, maintint même sur ce point la compétence des trésoriers de France contre les entreprises des intendants ; mais la pratique contraire n'en prévalut pas moins. « Dans le fait, dit Merlin ^, nous voyons presque toujours MM. les intendants chargés du soin de surveiller et de faire exécuter les ouvrages publics. » L'arrêt du Conseil qui les autorisait à faire la dépense sur les fonds du domaine leur conférait en même temps juridiction sur les contestations relatives à l'exécution des travaux.

Nous verrons bientôt qu'une attribution foialogua avait lieu pour les travaux des ponts et chaussées.

Mines. ^ On sait que 3ous l'ancienne législation? les propriétaires de la surface n'avaient aucun droit sur les mines situées au-dessous de leuz^ propriétés. Les mines étaient concédées par

M, A. Thoroas (Une Province sous Louis XIV, p. |ôO), porte : « Les devis d^ouvrages seront publiés deux mois avant Tadjudication, et dans un rayon assez étendu pour que les enchères soient ptus sérieuses, et pour que les Aêsh pviMent étfe corrigés par l'avis âes gens à 08 eofinaissant et bien intenii^iiués q«j sejncoit à (i^rté^. Les fidjudiioationfi m seront plu$ f«ilLes k condiliou d'avancer par la province le premier tiers du prix des ouvrages ; au contraire, elles ne seront faites qu*à condition que les ouvriers feront un sixième des ouvrages avant de rien recevoir du prix. »

1 V. un décret des étals de Bourgogne de Tan 1665, relatif à un emprunt de 600,000 livres pour la construction d'un canal de la Saône à la Loire. (A. Thomas, Une Province sous Louis X/K, p. 1S6.)

* Merlin, p. 333.

le roi, soit à titre de propriétaire, soit à titre de souverain, moyennant une redevance consistant dans une portion des produits. Mais des contestations pouvaient s'élever entre les propriétaires de la surface et les concessionnaires des mines, à raison des terrains dont ces derniers étaient obligés de s'emparer pour pratiquer leurs passages et ouvertures. Ce cas était prévu par les édits de concessions de mines ; l'indemnité était fixée, comme en matière de travaux publics, parles intendants, sauf appel au Conseil».

Cette attribution de compétence fut consacrée pour les mines de charbon de terre par les règlements généraux des 14 janvier 1744 et 19 mars 1783, et pour toutes sortes de mines par un arrêt du Conseil du 29 septembre 1786.

Il va sans dire que tous les règlements réservaient aux intendants la surveillance administrative des exploitations.

Fouilles et extractions de matériaux pour les travaux publics. — Indépendamment de Pattribution générale donnée aux intendants par les édits de concession de travaux publics pour régler toutes indemnités réclamées à raison de l'exécution desdits travaux, un règlement général confiait aux intendants le droit de statuer sur toutes contestations entre les entrepreneurs des travaux de voirie et les propriétaires des terrains fouillés pour ces travaux. Ce droit avait d'abord appartenu aux trésoriers de France*; c'est en 1672 qull leur fut enlevé et donné aux intendants 3.

Voirie. — L'administration de la voirie appartenait aux trésoriers de France, auxquels toute juridiction en cette matière avait été conférée par Fédit de 1627. Mais une grande partie de leur pouvoir passa peu à peu entre les mains des intendants.

Ainsi, le 26 mai 1705, un arrêt du Conseil prescrivit la rectification, rélargissement et la plantation des routes, et enjoignit aux intendants et aux trésoriers de France, chacun dans leur département, de tenir la main à l'exécution de ses dispositions,

1 V., par exemple, Tédit de juillet 1705 portant règlement pour l'ouverture des mines d'or et d'argent nouvellement découvertes sur les terres du Vigean et de Ttle Jourdain en Poitou. On peut en voir d'autres dans Merlin, p. 212.

* Arrêt du Conseil du 3 octobre 1667.

3 Arrêts du ConseU des 3 décembre 1672, 22 juin 1706, 7 septembre 1755> et 20 mars 1780.

DU œNTENTIEUX ADMINISTRATIF EN FRANCE. 33

et de rendre toutes les ordonnances nécessaires, lesquelles seraient provisoirement exécutées, sauf appel au Conseil.

Un autre arrêt du 3 mai 1720 fixa la largeuj^ des chemins à soixante ou trente-six pieds, prescrivit que des fossés seraient creusés sur les bords et des arbres plantés de trente en trente pieds. Les intendants furent chargés de tout ce qui concernait l'exécution de cet arrêt.

Enfin, Un arrêt du 17 juin 1721 ordonna que les chemins seraient reportés à leur ancienne largeur, et défendit aux riverains d'empiéter. « Veut S. M., ajoute l'arrêt, que dans la généralité de Paris lorsque les trésoriers de France, et dans les autres généralités, les sieurs commissaires départis feront leurs tournées, ils puissent faire assigner par-devant eux, par le premier huissier ou sergent de la justice du lieu, ou de la plus prochaine, les contrevenants, et que, sur la simple assignation qu'ils auront faite, ils prononcent sur-le-champ telle amende qu'ils jugeront juste et raisonnable, et rendent toutes les ordonnances nécessaires, lesquelles seront exécutées par provision : pourront néanmoins les condamnés, à l'égard de la généralité de Paris, se pourvoir en opposition au bureau des finances de ladite généralité, et, en cas d'appel tant des ordonnances des sieurs commissaires départis que de celles dudit bureau des finances de la généralité de Paris, S. M. s'en réserve la connaissance et icelle interdit à ses autres cours et juges. »

Le Mémoire de M, d'Aube nous fournit de précieux détails sur cette partie des fonctions des intendants.

a Toute la largeur des chemins de chaque espèce * déterminée par les lois municipales de chaque province, ou par la jurisprudence qui s'y est établie, est due au public, quant au droit de passage qu'il peut y exercer. Si ceux qui existent se trouvent moins larges que les coutumes et jurisprudence n'exigent qu'ils soient, cela ne peut être arrivé que par usurpation de la part des propriétaires ou possesseurs des terres qui bordent ces chemins devenus trop étroits, et le public est en droit d'exiger que lesdits chemins soient remis à la largeur prescrite, aux dépens des terrains qui sont en leur possession. Mais l'usurpation peut avoir été faite ou par les propriétaires bordiers d'un côté seulement, ou par ceux qui l'ont été de chaque côté, et elle peut être si an-

* Mémoire précilé, p. 309.

H éruiffiS S09i UBg ORSGÏNSS

<^imè ^'«m ponurait B^ayeir sacoBe ppetive^ pAt ocmvajiicre de la vérité sur ce porôt. En «ce -cas, -S faut avoir reccwars 4 la iprésomption^ lapins naturelle^ et il paraît évident, comnie il y a f^m éè présisf&ieT, parce qae cdaa dû être le plus ordinaire, qite ia lairgeur anoietinement iNresefiile a é(e prise m. plus approchant ld^Gme ligne droite; il faut donc -itistingti^ ie «c^ieaififii qui parait droit de celui qui ne le paraît pas. Si ce ckemin trop éfafoit paraît dr^it, Tusurpation doit être présamèe faite également par ie$ propriétak*es et possesseois des deux bords, -qui dorvenft éga«ieïwent eontribuer à rélargissemeait. &^ au coirtraire, le chemin trop étroit ne paraît pasdrost^ on dovt présumer ^pie rusurpation a été faite par les prepiriétaires des terrains qui se trouve»! «a dedans de 'la ligne 'courbe, et c^est sur eux que l'élan!gissement •d^it être pris. *»

Que s'il s'agrt d'^éiargir les diemins au delà des dintensioins prescrites par la coutume, Ils d'Aube fait observer qu'il y a liera 'd'indemniser les propriétaires rirerains, quoique 4xia ne «ot'r p&i tùujm^n tien observé.

a -Quant aux fossés ^bordanl les (^mins, po«urs«Bt M. d'Aube, les propriétaires bordiers ne pourrefnt pas se plaindre que ces ^ssés soient pris dur leurs terrains, même sans qu'on leur donne 4Kucun 'dédonunagem^Dt pour cela, parce que c'est à cha^cun à ^ore ses fonds ; que lesdits fossés sont la dôture de ceux desdits propriétaires du côté des chemniis, et qu'elle leur sera utile en ce qu'elle empêchera les hommes, chevaux et voiitunes d'endommager leurs terres cultivées. €'^t par ces mêmes Taisons que je me porte k penser qu'on peut avec jiustioe, en dédommageant, •dans tous les cas que j'ai expliqués ci-<ieva«t, tout propriétaire du itevrain qui sera pris pour ia cOiistruction et l'élargisseuient •(tes grands chemins, l'assujetUr ou à supporter la dépense de 4^exicavatioû des fossés qui devront les border^ ou bien, à leor %hoix, à idke creuser eux-^mèmies'ces fossés d'une prelEonde^ar et -d'une largeur convenables etprescrites, en ieccr laissant ia faculté li'user oamme il leur plaira des parties des terres provenant de ces excavatiions qui pourront leur être uliles, et deje^rie reste (en dedans <du graftd ch^màn, pe^ur servir à relever d'autant les deux côtés des chaussées et à fortifier les accotements. »

Tout ce qui coiicerne la réparation des chemins, soit par corvées, soit par entreprise, passa, au dix-huitième siècle, des mains

DU GONTENTIBCX AinfflNKIfLàTIF 199 FRANGE. %

des tréscm^s de Fraace dans celles «dos iErtondans ■. La oonspéienoe des mtesidaiits était réservée dans ions lesèiaux d'entretien des routes 2.

Caurs d!emi, — Tout oe qui oaacerne les lèglements d'esii, rinstruction des demandes d'autori^i^ns pour rétabUssement des moulijas et u^nes, et la polioe de la navigaikKa etudu flottage, appartenasit aux intendants. Leur comp^âice ^est expressément consacrée dans les grands règlements (fui furent pronmlgués, au dlK-fauitième siècle, pour les principales ririères du itojrauniie, poiur la Loire «paar exemple ( arrêts An Clonseil des 12 .ééoembre 1779 et 23 juillet 1783), et pour la baronne (17 juilW 1782).

Police du roulage, — La police du roulage, dass l'intérêt de la conservation des routes, appartiitt d'abord aux trésoriers de France et aux o£Qci^rs de police, saïuf appel aux parlemraits ^. Un arrêt 4uCc«i8edl du 7 avril 1771 rattriboaauxintendaBts pour cinq ans seulement; mais cette attribution leur fut prorogée par arrêts des 8 juillet 1775, 20 avril et 28 décembre 1783.

Postes et messageries — la direction des postes av^t d'abord appartenu ii des contrôlerors ou régisseurs géniaux en simple commission. Un snrinileDdaBt en tiUre d'^office fut oréé«n 1630. En 1692, Lc^ûs XIV aipiprima l'office, dont Louvois avait été te dernier lituladre, et réduit la surintendance en âmpte commission révocable à volonté. Ju9qiie4à, le directeur ou suiint^daiït avait eu la polioe de tout le service. Le même édk de janvier 1692 la confia aux intendants de province : « Voulons, porte cet édit , que les contestations concernant l^s charges et fonctions des officiers des postes et des courriers et commis aux bureaux soient jugées sommairement par les commissaires par

» Sur la conversion des corvées en argent, i^oy. rarrèt du Conseil du 6 novembre 1T86.

« En Languedoc, la direction des ponts et cbarussëes appartenait nxn étals, le contentieux à l'intendant. ?. arrêts des H» octobre 17Ï4, 19 septembre 1727, et déclaration du 20 janvier 1738. L'intendant conrrfiissaH, par exempte, des contestations irelîrtives à la disposition des terres où étate-nt placés 4es anciens ciiemins , des contestations occasionnées par les Changements de dipeclion des chemins , et des nsurpations sur fes chemins. (Arrêts du Conseil des % décembre 1737, 21 septembre 1768, 13 juin 1777 et 27 juin 1780.) A plus forte raison, les intendants connaissaient des contestations relatives aux ouvrages faits anx dépens dn roi dans la province. (Arrêt du CSonseil dn 19 juillet 177i..)

s V. la déclaralton du li novembre Hii.

nous départis dans nos provinces, sauf Tappel en notre Conseil, même que nosdits commissaires départis puissent les condamner à l'amende et autres peines pécuniaires pour les abus et malversations. Et, en cas de crime qui méritât peine afflictive, ils seront jugés par nos juges ordinaires , sauf Pappel en nos Cours. »

Cette attribution fut confirmée par une foule d'arrêts du Conseil. On peut voir notamment ceux des 2 décembre 1704', 4 juin 1775, 20 novembre 1785, 4 février 1786. Elle s'étendait non-seulement à la police des employés, conducteurs et postillons, mais encore à toutes les réclamations des voyageurs ou expéditeurs contre l'administration.

Les diligences et messageries étaient exploitées, comme les postes, pour le compte du gouvernement, tantôt en ferme, tantôt en régie. Toutes les contestations relatives à ce service étaient également dévolues aux intendants, sauf appel au Conseil ^.

IT. —Tutelle de« Commune*.

Un des premiers actes de l'administration de Colbert fut de confier aux intendants la tutelle administrative des communes. Déjà les communes avaient été réintégrées dans leurs biens aliénés ^. Les intendants furent chargés de procéder à la liquidation dé leurs dettes. Il fut interdit aux communes de s'imposer extraordinairement, d'aliéner, d'emprunter, d'ordonner des députations, de plaider et même de s'assembler sans autorisation de l'intendant^;

^ L*arrèl de 1704 fut rendu sur la requête du fermier. Ce dernier se plaint de ce que, nonobstant les règlements^ o ledit suppliant, ses commis et procureurs ne laissent pas d'être journellement traduits par-devant les juges ordinaires^ lesquels, au préjudice desdits arrêts, veulent en connaître, et refusent d'en faire le renvoi par-devant lesdits sieurs intendants et commissaires, ce qui cause un préjudice notable à la ferme du suppliant, qui ne peut espérer de justice des juges ordinaires à cause du refus que ses commis et préposés font de leur donner gratis le port de leurs lettres et paquets. »

^ Arrêts du Ck>nseil des 7 août et 30 septembre 1775, et 23 janvier 1777. On trouve encore un arrêt du Conseil du 16 avril 1769, portant que toutes contestations relatives à la ferme ou régie des carrosses de place de la ville de Lyon seront portées devant Tintendant, sauf appel au Conseil.

> Déclaration du 22 juin 1659. •

^ Déclaration du 22 juin 1659, édit d'avril 1683 , déclaration du 2 août 1687, déclaration du 2 octobre 1703, édil d'août 176i, arrêt du Conseil du 8 août 1783. 1 Pour les assemblées des corps municipaux, V. les arrêts du Conseil des '

il fut même interdit à leurs créanciers de les actionner en justice sans permission par écrit de Tautorité administrative *.

Tout ce qui concerne les actes de tutelle se rapporte, selon M. d'Aube, à trois chefs : établissement des recettes des communautés, autorisations de plaider, liquidation des dettes.

Établissement des recettes des communautés. — « Quant à la recette à établir, dit M. d'Aube », plus elle sera forte, plus seront grandes la quantité et la quotité des dépenses auxquelles elle pourra satisfaire, et plus rarement sera-t-on obligé d'en venir à faire des impositions sur les membres qui les composent. L'intendant doit donc s'attacher à faire en sorte que les revenus légitimes des villes et communautés montent aussi haut qu'il soit possible, en prenant et faisant prendre toutes les précautions convenables pour faire porter à une juste valeur les adjudications des droits ou autres biens à affermer, et en faisant établir la plus parfaite économie pour la perception des droits et autres revenus à régir. Il doit s'attacher aussi à empêcher que ladite recette ne soit confiée à gens capables d'en détourner les fonds, et qui, en tout cas, ne seraient pas bons pour en répondre, ni à gens incapables de faire les recouvrements ou négligents. Il doit veiller encore à ce que les comptes de recette et de dépense, de régie et d'administration, soient rendus avec ordre et exactitude, et c'est pour cela qu'il est particulièrement autorisé, par sa commission, à se faire représenter les comptes de ceux qui ont eu le maniement des deniers communs ou d'octroi desdites villes et communautés , avec les pièces justificatives desdits comptes , pour en juger, sauf l'appel au Conseil du roi. »

Autorisations de plaider. — A Pégard des procès à intenter ou soutenir de la part des villes et communautés, M. d'Aube ^ fait remarquer qu'ils sont de deux espèces. Les uns sont delà compétence des juges ordinaires, et les autres de la compétence de l'intendant. Pouj* ces derniers, aucune autorisation n'est nécessaire, f Quant aux premiers, les villes et communautés veulent-elles les intenter; nos rois ont décidé expressément qu'elles ne le

23 décembre 1786 et 10 août 1787, rendus pour les viUes d'Ëtampes et de Meaux.

I Édit d'avril 1683.

' Mémoire précité, p. 545.

» Mémoire précité, p. 547.

38 ÉTUDES SÛR LES OKIGINfii»

peuvent faire sans y être autorisées par Tintendant. Il n'y a pas de loi aussi précise pour ce qui regarde les procès qu'elles auront à soutenir en se défendant ; mais qu'on- examine bien le motif qui a déterminé à leur défendre expressément de plaider, en attaquant sans l'autorisation de l'intendant, on trouvera que, de ce même motif, il doit résulter qu'il ne convient pas de les admettre à plaider aussi en» se défendant sans une pareille autorisation *.

« L'intendant, poursuit M. d'Aube », doit toujours faire en sorte, autant que cela lui sera possible, que les villes et communautés ne plaident point sanis son aveu. Mais aussi il ne doit pas se rendre trop difficile quand leS' villes et communautés lui demanderont son autorisation pour plaider. Alors, je ne crois pas qu'il faille qu'il apporte à ces affaires, dont il n'est pas le juge, un aussi scrupuieux exatnen que a c'était à lui à les juger. Il ne le pourra pas même le plus souvent, puisqu'il n'aura pas le droit de faire venir devant lui les parties adverses. Il suffit, à mon avis, pour devoir le porter à donner son autorisation pour plaider, (pie les villes et communautés lui rapportent, avec des délibéraiâxmB en bonne forme, tout ce qui suffirait à des^ avocats, gens de bien et très-intelligents, pour donner de& consultations favorable» et très-bien appuyées. »

LiqtUduiùm des (kttiss des communautés. — « Lisons les commissions (tes intendants ^. Nous y trouverons^ quil leur est attribué de vérifier les dettes des communautés, de juger de leur validité (m invalidité, de décidier sur tous procès et di^rends mus et k mamfmr pourraison desdites éettes, ou de krars< cautions et coobligés dcnut les communautés sont garantes,, et d'accorder attxdites comnmnautés les (iélais et surséances que lesdits intendants estimeront nécessaires K »•

1 Merlin exprime 1^ même opinion (p. 312). II cite un arrêt du Conseil du 8 aeùl; 1713^ qui* avait fixé la j^risprudeuce eu ce sens.

* Mémoire pvécité, pw ^lOv

* Mémoire précité,. p. 550. Les molilis de celle aUribulion sont expliqués dans un arrêt du Conseil du 23 août 165S, donnant commission à ce sujet à I*lniendant de Metz, et rapporté par Merlin (p. 299) : « La connaissance desdites surséances et répits appartient privativement audit sieur intendant, comme étaut le seulqut sait les charges que portent les suppliants, soit pour les contributions ordinaires, fournitures d'étapes, quartiers d'hiver on autres charges, et ainsi peut seul examiner si les communautés sont en pouvoir de payer quelque chose de leurs dettes ou non. s

^ V. les nombreux arrêts du Conseil cités par Merlin (p. 299). « Les

DU GONTENTISUX ABBflNISinElATIB BN FRANCE. 39

Voici maintenant quelques règles qui font bien voir en quoi consistait Topératioa de la liquidation :

« Quand il s'agit, poursuit M. d'Aube », de dettes dont l'ancienneté remonte jusques ayant le temps où les intendants, rendus sédentaires dans les provinces, ont été constitués les tuteurs des communaulés, il suffit, pour la validité de leurs dettes, qu'elles aient été contractées en vertu de délibérations desdites communautés, rapportées en bonn^ forme et appuyées sur des niotifs d'une utilité trè»-apparente , et qu'il soit prouvé que remploi indiqué par lesdites délibérations ait été fait. Mais si 1)bs dettes n'ont été contractées que depuis qcie les intendants, rendus sédentaires, ont été donnés poujr tuteurs aux communautés, et pour juger de l'utilité ou inutilité des opérations qu'elles ont eu à faire, il faut de plus que les susdites délibérations aient été visées par l'intendant et approuvées ou par ce visa qui suffit, ou par quelque autre acte authentique. De cet*e distinction il' suit qu'à l'égard des villes^ par exemple, que le roi a autorisées, par exception, à se gouveraer par elles-mêmes et par leurs offî-. ciers municipaux et conseils, Tapprobation de l'intendant n'est pas nécessaire, en quelque temps que les dettes aient été contractées, pourvu que l'objet puisse paraître en avoir été utile et que Pemploi de ce qui a formé lesdites dettes ait été fait. »

Par exemple, « une ville ou communauté a fait faire un ouvrage public *. Les entrepreneurs ou les ouvriers en demandent le payement. Ils ne peuvent, selon le droit et la raison, l'obtenir si le projet et l'exécution de l'ouvrage n'ont pas été approuvé* par l'intendant, parce qu'on ne pourra, sans cela, présumer sa suffisante utilité, dont il eût été nécessaire que l'intendant eût jugé en discutant préalablemeijt non-seulement si ladite ville ou communauté eût dû y trouver de l'avantage, mais aussi si cet

intendants, ajoute Merlin, ne sont point juges de la légitimité des dettes des communautés d'habitants. Cependant le recours à ces magistrats est indispensable lorsqu'on veut les traduire en justice réglée, ou mettre à exécution les jugements obtenus contre elles, s 1 Mémoire précité, p. 552.

Mémoire précité, p. 553. Les communes ont toujours été soumises à l'obligation d'entretenir et de réparer la nef de l'église et la clôture du cimetière, et de fournir au curé un logement convenable. L'arrêt du Conseil du 26 décembre 1684 et l'édit d*avril 1695 attribuent à cette fin toute «ompétence aux intendants.

avantage était proportionné à la dépense, et si ladite ville ou communauté était en état de supporter cette dépense. Quand je dis qu'il faut que le projet et l'exécution aient été approuvés par l'intendant, il est aisé d'en conclure qu'il ne suffirait pas de l'approbation du projet si l'exécution ne paraissait pas avoir été précédée et suivie de toutes les formalités nécessaires, c'est-à-dire d'adjudications en bonne forme, de procès-verbaux constatant l'exécution, et, en cas de dépenses indispensables et imprévues faites par les adjudicataires, de Tévaluation juridique desdites dépenses, et si ladite exécution n'était pas devenue sur ces fondements digne de l'approbation de l'intendant. Ce projet et cette exécution, étant ainsi appuyés, forment des dettes légitimes au payement desquelles les villes et communautés, quoique mineures, sont obligées, mais n'en peuvent former qu'à l'appui de tout cela ; et les créanciers, qui ne peuvent justifier ainsi leurs créances, ne sont pas en droit de se plaindre si les villes et communautés ne les payent pas, parce qu'ils ont dû savoir et se procurer tous les titres dont ils avaient besoin. »

Ainsi, ce droit de liquider les dettes des communes entraînait, pour les intendants, le droit de juger presque toutes les affaires contentieuses. Les tribunaux ordinaires ne conservaient plus de juridiction à cet égard que sur les questions de propriété *.

Dans certaines provinces, les pouvoirs des intendants avaient

* V. un arrêt du Conseil du 25 septembre 1732 entre la ville de Montpellier et un entrepreneur de travaux publics. Il tranche, en faveur de Tintendant de Languedoc, un conflit entre ce dernier et la Cour des comptes et aides de Montpellier, au sujet de contestations entre la ville et l'entrepreneur sur le payement de travaux faits en dehors des prévisions du devis, et irrégulièrement autorisés (V. Merlin, p. 270). Celle jurisprudence a été confirmée par une déclaration du 20 janvier 1736, portant : « Lorsqu'à l'occasion des ouvrages qui seront à la charge des villes et communautés, et dont le fonds aura été fait par imposition ou par emprunt, ou du produit des deniers d'octroi, il surviendra des contestations entre lesdiles villes cl communautés et les entrepreneurs, soit au sujet de Tadjudication et réception desdits ouvrages ou sur les défauts qui pourraient s'y trouver, voulons qu'il ne puisse y être pourvu que par nous, en la forme que nous jugerons à propos, sans que les parties puissent faire ailleurs aucunes poursuites à cet égard jusqu'à ce que par nous il en ail été autrement ordonné. »

Quand l'exécution des travaux publics communaux causait des dommages aux propriétés particulières, c'est à l'intendant qu'il appartenait de connaître des demandes en indemnité. V. un arrêtdu Conseil du 16 juin 1764, rapporté par Merlin (p. 273). V. encore Merlin, p. 265.

DU GONTENTIEtnC ÀDMINISTIIATIF EN FRANGE. 41

reçu, à raison des circonstances locales, une extension toute particulière.

On sait de quelle importance étaient et sont encore aujourd'hui les marais communaux dans le nord de la France. Dès le commencement du dix-huitième siècle, toutes les contestations relatives à la jouissance des marais et toiirbages en Picardie et en Artois furent attribuées à l'intendant, sauf appel au Conseil «.

Cette attribution fut révoquée par un arrêt du Conseil du 11 mai 1764, et la compétence fut rendue aux tribunaux ordinaires; mais elle ne leur resta pas longtemps. Elle fut donnée en 1768 à une Commission de cinq anciens avocats, et enfin, par arrêt du 26 août 1769, aux députés généraux et ordinaires des états d'Artois, toujours sauf appel au Conseil.

Les marais communaux de la Flandre wallonne furent partagés pour la jouissance par lettres patentes du 27 mars 1777, ceux de TArtois par lettres patentes du 13 mars 1779 «. Le jugement de toutes les contestations relatives à la dévolution des portions ménagères resta confié, en Artois, aux états provinciaux ; mais dans la Flandre wallonne il fut expressément attribué à l'intendant par l'article 19 des lettres patentes du 27 mars 1777 ; attribution d'autant plus remarquable que dans les trois Évêchés, et en Bourgogne, où les communaux avaient été partagés par édits de 1769 et de 1774, la connaissance des questions de dévolution n'avait pas été enlevée aux tribunaux ordinaires. On a cru devoir la signaler ici, malgré son caractère exceptionnel, à cause de l'intérêt pratique qui s'attache à cette question, sur laquelle la jurisprudence hésite encore *.

Il est remarquable que les contestations relatives aux élections

1 Arrêts du Conseil des 8 mai et 21 août 1717, SIS juillet 1719, 8 mai 1736, 12 août 1740, 3 août 1753, 28 janvier 1755, cités par M. Legenlil, avocat à Arras, dans son Traité de la législation des portions ménagères (Paris, 1854), p. 571.

* y. ces deux édils dans Touvrage précité de M. Legentil, p. 274 et 289.

8 Un arrêt du Conseil du 10 juillet 1750, rapporté par Merlin (p. 307)^ commet Tintcndant d*Âuch et de Pau pour procéder à Taliénation des biens communaux, et en employer le prix à Tacquittement des dettes des communautés. Cet arrêt attribue à l'intendant la connaissance de toutes les contestations qui pourront survenir à Toccasion desdites adjudicaiions, concernant le bornage ou propriété desdits terrains et communaux aliénés, leurs circonstances et dépendances^ pour les juger sauf rappel m Conseil.

42 ÉTUBK& s»ra i^b» oansmcs.

mtuiicipales ro^èrant toujpuiPS scHioaifies àk jjoridiGtioii des jjoges royaux et des parlements. Cette compétence est expsesséo^eiit confirmée par Taiîticle 41 de ré<Ut du mois de mai 1765. Mais on voit aussi qu'elle n'était pas à Tabri des entcepcisas (tes; intendants. En 1667, Brul^, premier présidgeojt du pariiemieat de Kjon, écrivait à M., de^ la Vrillièr^ pour se plaindre de Mi. Bouchu, intendant de Bourgogae :. « €'est^ Monsiaun, qu- ii prend connaissance de Téteetion des maires el des échavins, et quand les parties lui reprfeenleoi qu'elles ont relevé leur appel w Panlement, et que cette> nature d'a£Eaires ne s- est jamais tiraMée ailleurs, il répond qà!û le fisit pour lie bien, de la paix:, et qu^'i] V0ut brusquement accommoder les procès» sans, rien écrire m^mo- dd ce qu'il ordonne. » Ces entre^ses étaient évidemm^aJi encou^ ragées, peuihètre môme inspirées par Colbeot^.

▼. ^ Tutelle dee é(«l|UBfiemeii(« de meliMnorle.

La tutelle des intendants ne* s'appMq«MÛI} pas s&uAaoÈBtà aux communes, elle s'étendait encore à tous tes établissefflfints de mainmorte^. On sait que les règlemenl» iatlerdisaient à ces établissements d'acquérir des immeubles sans Tautonsationdu noi. L'instruction des- demandes en a«4ovisation était confiée aux intendants, quiétaiei^com^péte&ts pour statuer sur le&contraven" tiens, par concurrence et prétention avec tes juges ordinaîues. Aucune construction ou recoDstructio^ de bAtim«9tts, appartenant aux gens de mainmorte , ne pouvait acV^nr lieu sans ai^orfôation de l'tntendiant,. ou mftnoe, rat- certains cas, du Coi^eil d'État, sur l'avis de Pintendant ».

On entendaft par biens de mainmorte, non^senlieBieiit les biens du clergé, mais ceux des hôpitaux et des établissements de charité et d'instruction publique ♦.

* T. A. Thomas, Une Province smts Louis XfVy p. 4t«. — D*aprèB mie déclaration du 6 avril 1717, donnée pour le Languedoc, les appels contre les élections consulaires ne pouvaient être reçus dans les tribunauii qu'avec l'autorisaiion de l'intendant, iaq^ielle ne devait être accordée à aucune- personne en particulier, mais seulement à la phis (grande partie des habitants de la communauté. C'était une applicatron du principe qui défendait aux communes de plaider sans Tautorisation de Tintendant.

» V. Merlin, p. 160.

> Arrêts du Conseil des 21 janvier 173S et 7 septembre 17S5.

♦ V. Merltn, p. W.

DU œNTEafTIEUX ADHmKTRATSF KH FRANCE. 43

Le» eemmunauté» d'asts et métiersy connue» sous le nom de jurandes, étaient égalemient soumises à la tutelle desintendants. Leurs syndics ne pouvsâent former aucune demande en justice qu'après y avoir été autorisés par une délibération des députés du corps,, approuvée par l'intendant ^.

La défense de plaider sans autorisation s^appliquait-elle aux fabriques d'église? C'était une question souvent agitée dans Pancienne jurisprudence. La déclaration du 2 octobre 1703, qui faisait cette défense aux commAinautés, ne parle pas des fabriques. Aussi Merlin soutient la négative, et cette opinion fut consacrée par un arrêt du parlement de Flandpe du 14 décembre 1776 «.

▼t.— Atgrleulture, Coimaérce, Imlasfrft», Pollec.

Les intendants avaient en ces matières des attributions trèsnombreuses et très-étendues. On peut consulter Pinventaire qu'en a dressé Merlin. Nous nous bornerons à signaler les principales.

Lorsque les chambres du commerce, puis les sociétés d'agriculture furent créées dans les différentes généralités du royaume, les intendants en furent toujours nommés membres, en qualité de commissaires du roi. Divers règlements leur donnèrent un droit de surveillance et dé direction supérieure sur les pépinières royales, les haras, les écoles vétérinaires et les monts-depiété. C'était à eux que le gouvernement demandait dés rapports sur la production et l'approvisionnement, sur les encouragements et l'impulsion à donner. C'étaient eux qu'il chargeait d'exécuter ses instructions à cet égard.

Ces pouvoirs, conférés aux intendants, entraînaient, dans des cas très-nombreux, le droit de juridiction contentieuse. Signalons ici quelques exemples.

Les intendiants étaient juges des contraventions au règlement sur les haras', à la défense de planter des vignes sans autorisation*, et aux règlements de poUce sur les épizooties** ; ils pouvaient même procéder extraordinairement en cas de rébellion ;

1 Déclaration du 4 juillet 1775 j arrêts du Conseil des 5 avril 1779 et 15 mars 1782.

« V. Meriin, p. 152.

s Arrêt du Conseil du 28 octobre 1683; déclaration du 22 septembre 1790; arrêt du Conseil du 22 février 1717,

^ Arrêt du Conseil du 5 juin 1731.

* Arrêt du Conseil du 1" novembre 1775. Y. encore ceux des 18 décembre 177^, 15 septembre et 31 octobre 1776, 11 mai 1780 et 16 juîHei 1784.

Des indemnités dues à raison des dégâts commis par les lapins dans les terres adjacentes aux forêts du roi ;

Des contraventions aux règlements sur les battues aux loups ^.

Dans certaines provinces, ils connaissaient des crimes et délits commis par les fermiers pour se maintenir en possession des biens affermés 2, ainsi que des crimes, abus et désordres commis par les bergers^.

Ils connaissaient encore de toutes les contraventions aux règlements sur le commerce des grains, soit par terre, soit par mer *.

Ils étaient chargés de tenir la main à ce que les règlements sur rindustrie fussent appliqués par les juges des manufactures ; ils avaient même pouvoir de prononcer eux-mêmes les amendes et autres peines en cas de négligence de la part desdits juges ». :

Des règlements spéciaux avaient été faits sur la fabrication des draps de Sedan®, sur la marque des étoffes de laine ^ et des toiles peintes de fabrication française", sur la fabrication du papier*, de la porcelaine *<> et des soudes de varech". La connaissance de toutes les contraventions appartenait aux intendants^ sauf appel au Conseil.

D'autres règlements contenaient des prohibitions d'entrée ou de sortie pour certaines marchandises. Ainsi étaient prohibées à l'entrée les étoffes des Indes '■, les toiles peintes *^, les toiles de

I Arrêts du Conseil des 28 février 1773 et 15 janvier 1785.

* Par exemple, dans le Cambrésis (arrêt du Conseil du 25 novembre 1724), dans la Picardie et T Artois (arrêts du Conseil des 25 mars 1724, !•' octobre 1732, 10 octobre 1747), dans la généralité de Soissons (arrêt du Conseil du 25 mars 1747). Le dernier de ces arrêts rendait les communes responsables de toutes violences commises sur leur territoire.

> Par exemple, dans la généralité de Soissons (arrêts du Conseil des 25 mars 1724, 21 mars 1747, 14 septembre 1751).

♦ Arrêts du Conseil des 23 décembre 1770, 14 février, 29 octobre et 31 décembre 1773, 25 avril 1774, 12 octobre 1775.

^ Arrêts du Conseil des 27 juillet 1670^ 18 novembre 1673, 10 décembre 1685, 6 mars 1736.

< Arrêt du Conseil du 19 septembre 1718.

7 Arrêts du Conseil des 7 décembre 1784 et 7 décembre 1786. ^ Arrêts du Conseil des 19 janvier et 26 mars 1786. » Arrêis du Conseil des 27 janvier 1739 et 24 juin 1772. ^0 Arrêts du Conseil des 15 février 1766 et 16 mai 1784.

II Arrêt du Conseil du 27 mai 1738.

« Arrêts du Conseil des 11 juin 1714, 28 août 1717. 27 septembre 1719, 20 mai 1720, 10 juin et 8 juillet 1721, 5 Juillet et 14 septembre 1723, i^ février 1724.

l't Arrêts du Conseil aes 13 août 1772, 20 juin et 21 novembre 1775

coton et mousselines * ; à la sortie, les chiffons, les vieux fers, les cendres, salins et potasses*. C'étaient encore les intendants qui jugeaient des contraventions, sauf appel au Conseil.

La police des ouvriers et des manufactures avait aussi ses règlements. Ainsi, les ouvriers ne pouvaient émigrer, sans permission, hors du royaume *. Il leur était interdit de s'approprier et de vendre à leur profit les déchets des manufactures*. Il était également défendu d'exporter des métiers propres à la fabrication *. Ici encore les intendants étaient juges de toutes les contraventions, sauf appel au Conseil. Ils connaissaient aussi des contestations entre les maîtres de forges, relativement à l'embauchage des ouvriers ®.

Enfjnils connaissaient des contestations relatives aux comptes rendus par les syndics des jurandes et au droit d'exercer la maîtrise ^.

Certains règlements généraux ou particuliers avaient donné aux intendants le pouvoir de juger quelques contraventions de police, qu'il est difficile de faire entrer dans une des catégories déjà parcourues. C^est ainsi qu'ils connaissaient des contraventions à la défense d'introduire dans le royaume des bouteilles et carafons de verre n'ayant pas le poids et la jauge prescrits*. Ils statuaient sur toutes atteintes portées au privilège de la Gazette de France^, ainsi qu'aux droits des médecins et chirurgiens jurés du roi *<>. Ils avaient, par concurrence avec les juges de police, le droit de punir ceux qui jouaient à des jeux défendus **. En Flandre, l'intendant jugeait les contestations qui pouvaient s'élever entre les communes sur PobUgation de supporter les frais de l'entretien des indigents dans les maisons de secours ^^.

I Arrêl du Conseil du 10 juillet 1785.

« Arrêts du Conseil des SI août 1771, 18 novembre 1720, 10 fév. 1780. > Ordonnance du 19 novembre 1765; arrêt du Conseil pour le Hainaut en 1763, pour la Flandre en 1783.

* Arrêt du Conseil du 14 mars 1784.

^ Arrêt du Conseil du 5 mars 1779.

« Arrêts du Conseil des 27 décembre 1729 et 4 août 1786.

7 Arrêts du Conseil des 30 juin 1785 et 25 mars 1755.

8 Arrêts du Conseil des 8 mars et 29 novembre 1735.

* Arrêt du Conseil du 23 décembre 1724.

10 Édit de février 1692 ; arrêt du Conseil du 2 septembre 1692.

II Arrêt du Conseil du 15 janvier 1691.

1* Arrêt du Conseil du 17 octobre 1750.

46 éTUMS suai lks okionbs

Il nous resie enfin à si^akor me aUributîon Mah^emiarqnable et (fui se rattache naturelteaient aux fonctions des intenënots considérés comme officiers de poMce. Nous iroiilons ^parler de la surveillance sur les <Mdtes dissidents.

L'article 6 du mois d'août 1553 portait : « Les maîtres des requêtes s'informeront, par i&s lieux où ils passeiponi, de la vie et de la doctrine des manants et habitants desdtts Hefox, et, s'a j en a aucuns malsentants de la foi, sans nuls épargner^ de quelque qualité qu'ils soient, et de la diligence -que les juges, tant ecclé» siastiques que séculiers^ font de les punir et de les coniger. »

La révocation de l^it de Nantes en 1685, entraîna contre les protestants une série de mesures d'une extrême lîgaeur, dont l'exécution fut partout confiée aux intendants, (hi peut en voir le détail, bien connu d'ailleurs, dans les Mémobes de IL de Basville, intendant du Languedoc. Bornons-nous à rappeler qu'en vertu des édits, ei notamment de la déclaration du 14 mai 1724, les intendants connaissaient du «crime d'apostasie imputé aux nouveaux convertis, et avaie&t le droit, dont ils usèrent largement, d'envoyer auxf^res les hérétiq«ies relaps.

Les biens des fabriques protestcuiies furent rendus anx fabriques catholiqpies ou réunis au doDiaine. Ceux des religiomiures fugitib furent mis sous le séquestre en vertu d'édits qui servirent évidemment de modèle à la législation de 1792 sur les biens des émigrés ^. T(»utes contestations relatives à la régie de ces biens, À.la liquidation des dettes, au rembonraenent des rentes, furent attribués aux intendants^, sauf appel au Conseil. Les questions de propriété restèrent de la comifétenoe des tribunaux, mais furent soumises à en examen ^éalable de la part de Tiat^ant.

Quant aux religionnaires restés en France, il leur était défendu de vendre leurs biens sans autorisation de l'intendant •.

Les juifs établis en Alsace étaient soumis à une surveillance administrative toute particulière. Il leur était interdit d'acquérir des maisons, de s'assembler, d'élire des syndics, de s'imposer, sans l'autorisation de l'intendant*.

i Arrèls du Ck)iiseil de janvier et mars laW; édit de décembre 16S9 ; arrêts des 20 juillet 1700> as ocU^ife etS décAmtve 1703, li sepienibre 17i3, !«' janvier 1779.

> Arrêt da Conseil da S8 février 17t4.

* Déclaration du 5 mai 1699.

* Lettres patentes du 10 juillet f7S4.

Telles étaient en matière administrative et particulièrement en matière contentieuse les attributions des intendants. Nous examinerons dans un prochain article l'origine et l'étendue de la juridiction supérieure du Conseil d'État. Nous remonterons ensuite aux juridictions bien plus anciennes des Chambres des comptes et des Bureaux des finances, des Cours des aides et des Élections. Nous essayerons enfin de montrer comment la juridiction administrative, violemment attaquée en 1789 et resserrée dans un cercle étroit par la loi du 7 septembre 1790, dépassa presque aussitôt les limites qui lui étaient imposées , et fut enfin rétablie dans presque toutes ses attributions anciennes par la loi du 28 pluviôse an VIII. Pour tracer exactement la limite qui sépare aujourd'hui la juridiction administrative de celle des tribunaux ordinaires, il est essentiel de bien comprendre ce que la Constituante de 1789 avait voulu détruire, et ce que le gouvernement consulaire a entendu restaurer.