V. le Recueil des anciennes Uns françaises, t. XVII, p

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porter flip çbigincpljer les (Jpléjances jdu J^^lem^fit suf* ^ frfq^ence cks cassations qui se demandent au Conseil^ contre des arrêts qui subsistent par leur propre poids et par l'équité de leur décision *.

Le gouvernement faisait droit à ces remontrances par des règlements qui renvoyaient aux cours souveraines les affaires coateixtieuses portées au Conseil. Mais ces règlements ne furent jamais observés. « Le souverain qui les avait portés, dit Merlin ^, conserva le pouvoir d*y dérqger, et ce pouvoir il Tfiferça toutes les fois que les circonstances lui parurent l'exiger. » Ajj dix-septièn^e siècle, le gouvernement établit pettement ses intentions à cet égard pour couper court à ^oute discussfon ultérieure. Le 19 octQ}}re 1656, im ^rrêt du Conseil cassa divers arrêts du Paiement de Paris attentatoires à Tautorité du Conseil d'État et des maîtres deg requêtes. On y vojt « que celte entreprise du Parlement tendant à s'établir un pouvoir illimité et à s'élever au-dessus des conseils du roi, mandant les officiers qui ont l'honneur d'y être fidmis, pour rendre compte audit Parlement de ce qui se passe dfus lesdits Conseils, ruinpit eptièrepaent non-seu|ement la fonction de leurs charges et Tautorité du roi, mais détruisoit l'ordre de la monarchie observé par tous les rois, qui ont trouvé nécessaire d'avoir auprès de leur personne un Conseil, par l'avis duquel ils pussent souverainement et de puissance absolue régler toutes les autres juridictions, les contenir dans leurs bornes, décider les diilérends qui naissent entre elles, pourvoir aux évocations de droit, donner 4es juges non suspects à leurs sujets et retenir à soi la connoissance des affaires dont ils ont voulu se réserver le jugement pour des considérations quelquefois importantes à rÉtat. »

Malgré cet arrêt, les Parlements voulurent continuer la lutte; mais lorsqu'après la mort de Mazarin Louis XIV eut pris luimême les rênes du gouvememeut, un jje se§ prqnûers soins fut d'imposjBr silence à}a magistrature. Un arrêt du 8 juillet 1661, rendu par le Conseil d'Etat du roi, Sa Majesté y étant, mit fin à toutes les protestations ?. « Sa Majesté, porte Tarrêt, a établi le

* V. les registres du Parlement cilés par M. de Royer, discours précité p. 59.

3 Dans le Traité des offices de Guyot, t. II, p. 209. 8 y, cet arrêt dans Guillard, Histoire du Conseil, p. 171, et dans Herlio,

DU GONTENTI^ ApiÇf^STRATq? Eff FRANGE. §7

ConseiJ pçuy ^yoir l'œil sjir toutes les jaiiitres Juridictions, Régler les difféj^epds qui naissent entre elles, empêchiBr crue ses sujets ne soient cpijtjraints de traiter leurs affaires par dey^t.de^ juges suspects, ejt retenir la connoisgance de celles qui pour des raison^ d'Etat ne doivent pas jètre terminées ailleurs. » En conséquence, J'arrêt enjoipt « à tDUt.es les compagnies souveraines, sous quelque nopa qu'elle soient é^abljes, (|e diéféreraux arrêts de son Conseil, à peine d'encourir son ipdignation. »

Les Parlements obéirent, et la juridiction du Conseil s'exefça sans difficulté sérieijse j^sq^'en 1789.

Avant d'étudier la nature et l'étendue de cette juridiction, dont nous venons d'indiquer le principe et l'origine, quelques détails sont nécessaires sur l'organisation intérieure et la composition du Conseil *.

Le Conseil était un et indivisible, puisqu'il n'avait pas de pouvoir propre, et que ses décisions étaient toujours censées émaner directement du roi. Mais pour l'expédition des affaires il se divisait en plusieurs sections. Sous Henri III, on distinguait le Conseil d'Etat ou des affaires étrangères, le Conseil des finances, et le Conseil privé ou des parties. Nous dirions aujourd'hui le Conseil des ministres, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Au commencement du dix-septième siècle, deux nouveaux Coniseils furent institués sous les noms de Conseil du commerce et de Conseil des dépêches. Le Conseil d'Etat se trouva ainsi divisé en cinq sections, qui subsistèrent d'une manière à peu près permanente jusqu'en' 1789.

La première section, appelée plus particulièrement Conseil d'Etat, et représentant ce que nous appelons aujourd'hui Conseil des ministres, n'avait aucune juridiction. Nous n'avons pas à nous en occuper. Le Conspil privé ou des parties représentait ^

Traité des offices, (. H, p. 909 . Y. aussi M. de Eoyer, (llscoprs précité, p. 59.

1 y. pour celte partie, Guillard et Merlin. V. aussi Chéniel, Dictionnaire historique des in^HàuUons, nuBurs et coutumes de la France, 3 vol. in-12, Paris, 1855, au mot ConseU d'État.

peu près la Cour de cassation ^. Il était présidé par le chancelier ou le garde des sceaux, et se composait en 1789 de trente conseillers, dont trois d'église, trois d'épée et vingt-quatre de robe Les maîtres des requêtes y avaient entrée et voix délibéralire. ainsi que les secrétaires d'Etat et le contrôleur général des finances. Au Conseil privé se rattachaient un bureau des requêtes chargé de l'examen préalable et de l'instruction des pourvois et cassation, et un Conseil de chancellerie pour les affaires du sceau Les Conseils des dépêches, des finances et du commerce correspondaient au Conseil d'Etat d'aujourd'hui.

Le Conseil des dépêches était à proprement parler le Consei! pour l'administration intérieure. Les rapports étalait faits pv les secrétaires d'Etat, et les décisions expédiées par eux en forme de dépêches.

Le Conseil des finances décidait toutes les affaires relatives am finances au rapport, soit du contrôleur général, soit d'un inten dant des finances. A ce Conseil se rattachaient la grande et la petite direction, réunions moins solennelles, chargées de TexpéditioE des affaires de peu d'importance *.

Enfin le Conseil du commerce décidait toutes les questiois relatives aucoipmerce et à l'industrie, au rapport d'intendants di commerce et en présence des députés des douze principale^ villes commerçantes du royaume. Ces trois derniers Conseils, à^ dépêches, des finances et du commerce, connaissaient ainsi dei matières contentieuses qui rentraient dans leurs dépaxtemeni' respectifs.

Il faut signaler aussi le Conseil des prises , institué pa: Louis XIV en 1659. Ce Conseil se composait comme les autrede conseillers d'État et de maîtres des requêtes^ mais ses juge

1 On conserve aux Archives impériales 3,820 minutes d'arrêts du Gonsi des parties (de lâTO à 1791), seciiou judiciaire^ série V. (Bordier, les Arck ves de France, p. 249.)

* On conserve aux Archives impériales (section administrative, série E les arrêts du Conseil d*£tat rendus en linances ou sur requête. Ils soc rangés par ordre chronologique, de 1593 à 1791, dans 1683 portefeuille dont chacun renferme environ iOO arrêts. — La suite des arrêts émanés d Conseil des dépêches (même série), de 1611 à 1791, remplit 977 registre dont chacun renferme environ 950 arrêts (Bordier, p. 92).

On peut voir, dans les Mémoires de Saint-Simon (t. IX, p. 45), des délai intéressants sur la composition et les attributions du Conseil des finaoc* en 1710.

naents étaient intitulés au nom de Famiral de France, et pouvaient être déférés au roi en son Conseil.

Il en était de même des commissions plus ou moins temporaires que le roi créait dans le sein du Conseil pour l'examen de certaines affaires, soit administratiyes,soit contentieuses. Ces commissions extraordinaires étaient au nombre de quinze en 1789 * . Trois sortes de personnes assistaient à ces Conseils, c'étaient les conseillers d'Etat, les maîtres des requêtes et les ministres. Les conseillers d'État étaient au nombre de trente '. Ils se distinguaient en ordinaires ou semestres.

Les maîtres des requêtes étaient originairement des officiers chargés d'examiner les requêtes ou pétitions adressées au roi par ses sujets. Lorsque le Parlement fut détaché de l'ancienne Cour royale, une partie des maîtres des requêtes suivit le Parlelement et fœrma la chambre des requêtes, l'autre partie resta attachée au Conseil.

Leur nombre n'était que de six en ] 324 et de huit jusqu'en 1 522. Mais des créations réitérées de nouveaux offices eurent lieu depuis cette époque. A l'avènement de Henri IV, il y avait quarante-six maîtres des requêtes ; on en comptait quatre-vingts en

Les maîtres des requêtes étaient en réalité des conseillers d'Etat de deuxième classe. Ils étaient spécialement chargés de rapporter les affaires dans les divers conseils. On sait que les intendants et commissaires départis étaient pris à peu près exclusivement parmi les maîtres des requêtes.

Les ministres étaient de plusieurs sortes. Il y avait d'abord les ministres d'Etat, c'est-à-dire les personnes autorisées par le roi à assister au Conseil des affaires étrangères. Venaient ensuite les quatre secrétaires d'État pour la maison du roi^ la guerre, la marine et les affaires étrangères. Le ministre des finances portait le nom de contrôleur général et avait au-dessous de lui plusieurs intendants des finances, représentant les directeurs généraux. Le chancelier exerçait avec le garde des sceaux, les fonctions de ministre de la justice. Enfin, les intendants du com-

> Les papiers des commissions extraordinaires du Conseil se trouvent également aux Archives impériales (section judiciaire, série V). V. Bordier, p. Si9.

* Règlement du €k>nseil de 1673.

merce pt Jç^ jl^reeteyrs gp^pérVi^ de cerMdps st^rvicp^ tr^LViMllalent avec le roi en son Conseil.

Ce qu'il est essentiel de bien remarquer à cet égard, c'est que les ministres ii' avaient pas de pouvoir propr^, ^i^ par conséquent, de juridiction. Responsables envers le rx)i sQi4> ils n'avaient qu'à proposer au roi et à son Conseil les 4éci$ijqa5 à prendre et à les faire exécuter quand elles étaient approuvées. Ils ne décidaient jamais rien par eux-mêmes. Candis qu'aujourd'hui les ipinistres sont juçes ordinaires du contentieux administratif en première instance, sauf recours au Conseil, avant 1789, ils ne pouyaient qu'instruire et rapporter au Conseil ces mèn^s affaire^. C'était le Conseil, ou plutôt le roi, qui les jugeait en premier et en dernier ressort.

Il faut cependant reconnaître que dans un grand Uionabre d'aflaires l'intervention^ du Conseil était (jeyenue 4e pure forme. «Tout ce qui s'appelle affaires de finances, dit S^i^^-Simon*, taxes , impôts > df oits , impositipns de toiite espè(2e , nouveaux, augmentation des anciens, régies de toutes les sortes, tout cela est fait par Ip coptrôleur général seul chez l^i avec un intendant des finances dont la fonction est d'être sop cpmw$, quelquefois avec le traitant seul. Si la chose est considérable à un certain pojnt, elle est rapportée au roi par le contrôleur général seul, dans son travail avec lui têtp ^ tête, tellement qu'il sort des arrêts du Conseil des finances qui n'ont jamais vu que le cabinet du contrôleur général, et des édits bursaujL les plus ruineux qui de même n'ont pas été portés ailleurs, que le secrétaire d'État ne peut refuser de signer, ni le chancelier de signer et sceller sans voir, sur la simple signature du contrôleur général ; et ceux qui entrent au Conseil des finances n'en apprennent rien que par l'impression de ces pièces devenues pubhques, comme tous les particuliers les plus éloignés des affaires. Cela se passait ainsi alors (en 1710) et s'est toujours continué de même depuis jusqu'à aujourd'hui. »

Nous avons déjà dit que sous l'ancienne monarchie, le Conseil d'Etat exerçait à lui seul la juridiction qui se trouve aujourd'hui partagée entre la Cour de cassation, le Conseil d'État et les mi-

' Mémoires de Saint-Simon^ t. ix, p. 46.

DU C0NTEfmit3t ADMINIStRAtiF eS FRANCE. 61

nfeltës. Nôtis essàyèrcJïis (le montrer quelles étaitrlt ses fonctions, en le considérant d'abord comme Cour suprême et régulatrice, pms comme tribunal administratif.

Cdiiiifië Cour suprêine et régulatrice, le Conseil d'Ëlât avait pltisieurs attributions principales, que là Cour de cassation exercé encore aujourd'hui. Il connaissait :

i* Des demandes en évocation d'une Cour à une autre, pour cause de pùrèhté où alliance '. Ces demandes répondaient à ce que nous appelons aujourd'hui demandes en renvoi pour cause de suspicidti légitime. Elles étaient fréqueiites alors, à cause de la vénalité des charges de magistrature. Il n'étai^ pas rare qu'un plàidëtcè è^t ùri grand nombre de parents où d'alliés dans une mômô Cdui-.

2° Des demandes en règlement de juges *, tant au civil qu'au crinoUhel. La rivalité dès cours souveraines, l'interét pécuniaire (Ju'éllés àvaieiit à étendre leur juridiction, dont lés limites n'étâienf pas toujoùts bien marquées, rendaient ces sortes d'affaires plus fréquentes qu'elle ne le sont aujourd'hui.

L'attribution générale des règlements de jûçes au Conseil d'Étdt souffrait toutefois Une exception remarquable. Les conflits de jtiridîction entre lés parleinents et les présidiaux, soit en matière ciifle, soit en matière crîmiùelle, se portaient au grand Conseil ^; c'étèiit un deé cas exceptionnels où le grand Conseil n'avait pas été dépouillé de sa jùridictioil supérieure au profit du Conseil d'État, il i^e présentait d'ailleurs fréquemment. On sait que les présidiaux avaient été institués sous Henri II, avec pouvoir de jiige^ eîi deriiiér ressort jusqu'à un taux déterminé. Les Parlemerife subissaient avec peine cette loi, qui réduisait leurs attributions et prétendaient souvent recevoir les appels des jugements rendus par les présidiaux en dernier ressort.

C'était aussi au gi'and Côtfsèil que se portaient les conflits entre les lieutenants criminels et les prévôts des marèctaux, c'est-à-

1 y. les ordonnances d'août 1669 et d'août 1737.

• V. leè mêmes ordonnances d'août 1669 et d'août 173jr.

3 Ordonnance de Moulins (1566); déclaration du 27 décembre 157^ art.

édit de novembre 1774, art. 10; édit de juillet 1775, art. !<'. Cette attribution fut sopprimée pit Tart. ÎO de Pédit d'août 1777.

•t. 1 et 2; ordonnance d'août 1669, titre III, art. 6; ordonn^pce d'août r37, lîîrê tf, art. sl6; ièllres patentes de janvier 1768, titre^U, aft. l«;