ÉTUDES SIA LES OAIGOIBS

dire entre la juridictioii cnmineUe ordinaire et la juridietioD pré-

vôtale'.

3"» Des demandes en cassation en matière eivik ou crimmelk^ pour contravention expresse aux lois, c'estrà-dire, suivant les cas, au droit romain, aux coutumes ou aux ordonnances, ou môme pour injustice évidente. Alors, comme aujourd'hui, la cassation était considérée comme une voie de recours extraordinaire. Les griefs qui pouvaient y donner ouverture se trouvent très-clairement exposés dans deux remarquables mémoires présentés au roi Louis XV, en 1762, par MM. Gilbert de Voisins et Joly de Fleury *.

Du reste, les demandes en cassation étaient moins fréquentes alors qu'elles ne le sont aujourd'hui, ce qui tenait sans doute à ce que les arrêts des Parlements n'étaient pas motivés, et offraient, par conséquent, moins de prise à la critique. A la vérité, . le Conseil pouvait demander au Parlement les motifs de Parrét attaqué, mais ce n'était là qu'une mesure extraordinaire et exceptionnelle.

Les pourvois en cassation étaient surtout plus rares en matière criminelle, ce qui pouvait tenir à plusieurs causes. Ainâ, ces pourvois n'étaient pas, comme aujourd'hui, dispensés de la consignation d'amende et des frais; la procédure tracée par l'ordonnance de 1670 était bien moins hérissée de nullités que la procédure actuelle devant le jury; quant aux peines, elles étaient laissées à l'arbitraire du juge ; enfin, les condamnés préféraient se pourvoir en révision.

Les requêtes en cassation des jugements de compétence et des procédures criminelles des prévôts des maréchaux et des présidiaux se portèrent pendant longtemps au grand Conseil *. Cette attribution fut donnée au Conseil d'Etat dès le commencement du dix-huitième siècle^, puis rendue au grand Conseil par lettres patentes du 11 janvier 1768.

I Ordonnance de janvier 1699, art. 69; ordonnance d*aoûl 1669, titre lU, art. 7 ; ordonnance d*août 1737, titre III, art. 7.

* Il esta regretter que ces Mémoires n'aient pas été publiés. M. Henrion de Pansey en a cité de longs passages dans son Traité de l'autorité judiciaire.

' Déclaration du 83 septembre 1678. V. Bornier snr l'ordonnance de 1670» tit. XVI, art. 8.

« V. le règlement da Conseil de 1738, première j^ie, tit. Y.

Après cassation, le Conseil renvoyait en général à une autre Cour pour juger au fond. Quelquefois cependant il retenait Paffaire et la jugeait par voie d'évocation.

4<' Des demandes en contrariété d'arrêts. Lorsqu'il s'agissait d'arrêts rendus par différents Parlem.ents ou Cours souveraines, la compétence était restée au grand Conseil ^ ; mais lorsqu'un des deux arrêts argués de contrariété émanait du grand Conseil, ou du Conseil d'État, ou d'une commission du Conseil, ou des requêtes de l'hôtel, la demande en contrariété se portait au Conseil d^État».

Aux termes du règlement de 1738, et à la différence de ce qui se pratique aujourd'hui, les demandes en contrariété d'arrêts n'étaient assujetties, ni aux délais, ni à la consignation d'amende, ni aux autres formalités prescrites pour les demandes en cassation 3.

5° Des demandes en révision d! arrêts erimineh *. La voie de révision, bornée aujourd'hui à trois cas extrêmement rares, était ouverte autrefois à tous les condamnés. La demande en révision n'était assujettie, ni aux délais du pourvoi en cassation, ni à la consignation d'amende. Le condamné pouvait s'y prévaloir nonseulement des nullités de procédure, mais encore de toutes circonstances propres à établir sa non-culpabilité. Le Conseil statuait d'abord sur l'admissibilité de la demande; en cas d'admission, il la renvoyait devant la juridiction des requêtes de Thôtel. Les maîtres des requêtes se faisaient apporter la procédure et donnaient un avis motivé, sur lequel il était définitivement statué par le roi en son Conseil. La connaissance du fond était ensuite renvoyée à une juridiction différente, le plus souvent aux requêtes de rhôtel. C'est ce qui eut lieu dans la célèbre affaire Calas.

Comme tribunal administratif^ le Conseil d'État avait \me triple juridiction.

1 Edil de septembre 1552 ( FoDtanon, t. II, p. 130 ) ; ordonnance de janvier 1629, art. 68 ; ordonnance d^avril 1667^ lit. XXXV, art. 84 ; édil de juillet 1755, art. 1«».

' Règlement du Conseil de 1738, première partie, tit. VI.

> Règlement de 1738, première partie, ti«. VI, art. 8. Cf. Gode de procédure civile, art. 504.

^ Ordonnance de 1670, tit. XVI, art. 8; règlement de 1788, première partie, tit. VII. Gfr les commentateurs sur ces articles.

^4 ÉTUDES SÙk LES ORIgINES

,Tânt^i il jouait le rôle de pouvoir suprême, chargé, soit (f arrëlef lés eiitreprises de Pâutorité jùciiciàîre contre Tautorité àdministrative, soit de réprimer les excès de pouvoir des fonctionriàires de Tordre administratif. Ce sont les attributions exercées encore aujourd'hui par le Conseil d'Etat considère comme juge dès conflits et comme Cour de cassation en matière administrative.

Tàntéit il jugeait les recours contentieux formés devant lui côritre les actes de ràiitorité royale,, ou les demandes en iriterpt-éiâtidn de ces mômes actes. C'est lài encore une des fonctions du Conseil d'État actuel.

taiitSt, enfin, il statuait comme juge d'exception et en vertu d'iitie fiittritiition formelle, sur certaines coritestaitions d^ùné nature particulière, et il y statuait, soit comme jugé d'appel, soit même en premier et dériiîér ressortj vaste compétence répondant à celle qu'exercent aujourd'hui les ministres et le Conseil d'État délibérant au contentieux.

Éssfiiydiis de faire connaître exactement ce triple pouvoir ;

I. Â ntië épbqiiè où le roi était èî la fois jugé suprême et souvërairi administrateur, ei où il exerçait cette dduïilê fonction avec i'àidè d'iin seul et même Conseil, on conçoit facilement qu'il n'eût pas été institué dé l)tocédurè paniculiëfe pour le cas de conflit entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir àdmiinistratif. Toute décisioii judiciaire, aussi bien que tout acte administratif, pouvaient être cassés par le roi en son Conseil, et non-seulement 5 la recjuêté des parties intéressées, mais riiême d'office et dé son propre mouvement. C'était lé roi qui se i^àisissâit ïm-méme, se faisait rendre compte de l'affaire et statuait en son Conseil, saris qu'aucun obstacle pût être opposé à l'exercice de sa souveraineté. Ce {)rincipe était tellement absolu que les arrêts même dû Conseil rendus éri l'abseùce du roi, bien que répiités émanés du roi, pouvaient cependant être cassés par le roi lui-mêïûe *.

La procédure était expéditive. Il y a des exemples d'arrêts de Parleiùerit cassés {iar le Conseil, le jour même où ils avaient été rendus s.