ET LS TRAVAIL DE L*ENFANT 1 I

Ii??re, au mieux des inlérôts de ronfiinl. Ajoutons que le père el la mère seuls peuvent, comaio sanction du droit d'éducation professionnelle, et pour contraindra l'enfant h travailler, exercer le droit de correction, réglementé par les art. 375 et suivants du Code civil.

Le père choisit arbitrairement la profession de son (ils; il peut le placer en apprentissage malgré lui, et rengager h cet effet jusqu'à sa majorité ou son éman^ cipalion. Cela d'ailleurs n'a rien d'exorbitant; et il ne faut pas s'exagérer, comme on le fait volontiers dans les théories individualistes h l'excès, les abus possibles. Personne ne songe fi contester le droit qu'a le père de mettre son (ils au lycée: ce dernier engagement pourtant, fait sans discernement, peut lui être préjudiciable à régal du plus mauvais placement en apprentissage.

Le père peut aussi louer le travail de son (ils; nous entendons par là l'engager comme ouvrier, dans certaines fâches faciles, sans apprentissage préalable. On traite souvent cet acte de disposition de lapersonne de l'enfant de spéculation. Nous nous expliquerons plus bas sur la question du salaire de l'enfant. Mais ici nous ferons remarquer que si, dans ce cas, le père n'assure pas à son fils la connaissance complète d'un métier déterminé, s'il remplit ainsi moins bien son devoir d'éducation, — il le remplit du moins enpartie.En effet, c'est encore apprendre à l'enfant d travailler ^ c'est-àdire à gagner sa vie et à se rendre utile.

12 LA PUISSANr.E PATERNELLE

D'ailleurs, de ce que certains genres de travail industriel ne nécessitent pas d'apprentissage, il ne s'en suit nullement qu'ils ne puissent, suivant les circonstances, constituer de très bons métiers. Le père seul peut juger si telle tâche qui exige avant tout de la force physique ou de l'adresse naturelle, n'est pas mieux en rapport avec les aptitudes de l'enfant que telle profession plus comphquée, plus délicate, qui veut des qualités d'un autre ordre. L'apprentissage, qui a toutes nos préférences, n'est pas même toujours un gage certain de sécurité dans l'avenir: ce sont les ouvriers ainsi spécialisés qui risquent de voir leur métier tué du jour au lendemain par l'invention d'une nouvelle machine.

Le droit du père de disposer à cet égard de la personne de l'enfant ne trouve dans le Code civil que la limite générale mise par la loi h la puissance paternelle proprement dite, qui cesse avec la minorité ou par l'émancipalion.

Gomme le majeur, le mineur émancipé peut librement s'engager comme apprenti ou comme ouvrier. On Ta nié, et MM. Hayem et Périn (1) exigent l'autorisation du curateur. Dans les deux sens, on invoque l'art. 48i qui permet au mineur émancipé de faire seul valablement les actes de pure administration, eu discutant le point de savoir si le contrat d'apprentissage

(1) lYaiié du contrat d'apprentissage, p. 32, V, dans notre sens, mais par des motifs que nous rejetons, Molot, Code de (ouvriei\

ET LE TRAVAIL DE l'eNFANT 13

(on doit dire plus généralement le louage d'ouvrage) esl ou n'est pas un acte de pure administration.

A notre avis, Fart. 48i ne saurait tranclier une question qu'il n'a jamais visée : il ne s'agit, dans ce texte, que d'actes relatifs aux biens du mineur. Mais l'émancipation donne au mineur le droit de disposer r/^ saper- 50/m^,par exemple, de se choisir un domicile (arg. article 108). il a donc incontestablement le droit de « louer ses services, par exemple, en qualité d'ouvrier a OU de domestique », en concluent MM. Aubry et Rau (l, p. 544). A fortiori^ en dirons-nous autant de l'apprentissage, louage de services particulièrement favorable, puisque d'ailleurs, il est capable défaire les promesses pécuniaires qui peuvent s'y rattacher.

L'administration légale des biens de l'enfant cesse, de même que les droits du père sur la personne de l'enfant, quand celui-ci a vingt et un ans. Mais il est tenu de respecter certains actes de celte administration, par exemple les baux passés dans des limites d'ailleurs fixées par la loi.

En sera-t-il de même au cas où le père aurait engagé son fils, par un louage de service ou plutôt par un contrat d'apprentissage, pour une période s'étendant au delà de la majorité ? L'enfant devenu majeur serat-il tenu de respecter celle convention?

On peut, pour répondre affirmativement à cette question, tirer argument de l'art. 18 du décret du 19 janvier 1811, qui permet aux commissions adminis-

14 LA PUISSANCE PATF.RXK.LLE

tratives des hospices, dont cependant la Inlelle finit h la majorité des enfantsassistés,d'engagerleurs pupilles

en apprentissage jusqu'à vingt-cinq ans. « Lescon-

« trats garantissent au maître les services gratuits « de Tapprenti jusqu'à un âge qui ne pourra excéder « vingt-cinq ans. »

Nous inclinons à croire que ce texte même ne ferait pas obstacle à ce que le jeune homme ainsi engagé ne puisse refuser d'exécuter un tel contrat : il faudrait des termes formels pour reculer jusqu'à vingt-cinq ans Tàgo où il aura la libre disposition de lui-même, droit d'ordre public s'il en est. Or, nous ne voyons dans cet art. 18 que la garantie donnée par la commission administrative : celle-ci (c'est-à-dire l'hospice qu'elle représente) pourra être condamnée à des dommagesintérêts envers le maître.

A plus forte raison, puisque nous n'avons plus de texte, nous pensons qu'il n'est pas au pouvoir du père de prolonger l'exercice de son droit d'éducation au delà du terme légal : ce qui se produirait si le majeur était tenu d'accomplir jusqu'au bout rengagement pris pour lui pendant sa minorité. Bien entendu, le contrat, jusqu'à la majorité de l'apprenti est valable, et ni le maître ni le père n'en peuvent demander la nullité ou la réduction de durée : ce droit n'appartient qu'à l'apprenti devenu majeur. S'il l'invoque, le maître n'aura guère de ressource qu'une action en dommages et intérêts contre le père ; celui-ci, en effet, s'est en quel-

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que sorte porté fort pour son tîls après sa majorité en promettant le fait de celui-ci (arg., art. 1 120, C. cit.). Peut-être cependant a-t-il aussi (au cas d'apprentissage seulement) une action de gestion d'affaires contre Tapprenti, mais limitée au profit que celui-ci a réellement retiré du commencement d'exécution du contrat.

La même solution résulte pour le cas d'émancipation de ce que nous avons dit plus haut. Pourtant on peut invoquer ici dans l'autre opinion un nouvel argument : c'est l'art. !6-6* de la loi de 1851 sur le contrat d'apprentissage : « Le contrat peut êlre résolu sur la « demande des parties ou de l'une d'elles... G*" dans « le cas où l'apprenti viendrait à coniracler mariage ». On pourrait croire, en effet, que Témancipalion par mariage seule donne ce droit à l'apprenli. Mais, selon nous, ce texte a simplement celle conséquence, qu'au cas d'émancipatio!! par mariage, le père de l'apprenli ne sera tenu de payer au matire que Teslimation de ses leçons, et, s'il y a lieu, de la nourriture et des autres fournitures qu'il a avancées, — sans y ajouler des dommages-in lé rets représentant le préjudice causé par la ruplure du conlral. Et cela s'explique : on n'a pas voulu que le père eùl un intérêt pécuniai/e trop considérable à refuser, en dehors de toute aulre considération, son conseniemeul au mariage.

Les lois françaises n'ont pas jusqu'à présent porté

datieinte directe au droit d'éducation professionnelle (1). Mais ce droit se trouve limité par les lois de 1851 sur Tapprentissage et de 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures dans Tinduslrie, qui feront Tobjet de la seconde partie de cette étude.

Ce sout les patrons à qui ces lois interdisent l'emploi des enfants dans certaines industries en dehors de certaines conditions. Ce sont aussi les patrons qui sont punis en cas d'infraction, et eux seuls sont atteints en réalité, s'il s'agit de prescriptions d'hygiène, de salubrité, de sécurité; — mais quand ils sont condamnés, par exemple pour avoir employé un enfant avant l'âge légal, — il y a une autre sanction, la rupture du contrat qui a été signé ou du ûioins consenti par le père. La liberté de celui-ci a donc subi une restriction importante, mais du moins son autorité est respectée dans la forme ; cela est fort important, môme si c'est un abus incontestable de cette autorité qui se trouve ainsi réprimé.

Il y a, dans un ordre d'idées tout voisin de celui-ci, des lois analogues : la police de l'enseignement h tous les degrés, exercée par l'Etat, n'est pas en elle-même une violation des droits paternels. En cette matière, comme en la nôtre, tout dépend de la façon dont l'Etat organise son action, et des bornes qu'il sait s'imposer :

(1) Car Tari. 335 du Code pénal, et la loi du 7 décembre 1874 (v. supra) répriment de véritables délits.

ET LE TRAVAIL DE l'eNFANT 17

si (le (elles lois sont bonnes, elles ne sont qu'une force de plus pour Tautorité du père, bien loin de lui nuire. Nous croyons qu'il en est ainsi d'une manière générale des lois de 1851 et de 1874.

§ 2. L obligation du père.

Nous l'avons dit déjà, la raison d'être du droit que nous venons d'étudier, c'est robligation même d'élever leurs enfants, que le Code civil, après la loi naturelle, impose au père et à la mère.

Mais l'art. 203 qui reconnaît celte obligation k côté de l'obligation alimentaire, donne-t-il à l'enfant une action pour la faire exécuter?

« Les parents doivent, disent MM. Aubry et Rau (1), V remplir celle obligation conformément à leur posi- « lion sociale et à leur fortune. En cas d'infraction « grave à ce devoir, les tribunaux pourraient sur la « demande, qui, suivant les circonstances serait foret mée, soit par la mère, soit par un ascendant, soit par « le tuteur ou subrogé-tuteur, suit par un délégué du « conseil de famille, prescrire les mesures nécessaires « pour l'éducation des enfants. »

C'est aussi la réponse que fait Demolombe (2).

(1) T. VI, p. 72.