IV

18 lA PClSSAI<iCE PATERNELLE

11 faut reconnaître qu'elle est loin d'être indiscutable. 11 est \rai que l'intention du législateur, d'après les travaux préparatoires, semble bien avoir été de donner une action à Tenfant ; mais celui-ci n'ayant pas l'exercice de ses droits civils, cette action n'est-elle pas nécessairement paralysée quand l'enfant n'a d'autre représentant légal que son père? Il faudrait supposer que la mère, par exemple, a une action personnelle, et on a essayé, en effet, de fonder cette action sur l'article 203 ; mais si ce texte dit bien que le père et la mère, en se mariant, contractent uue obligation envers lenfant, il ne dit nullement qu'ils contractent cette obligation Tun envers l'autre.

lAk mère ne pourra agir que dans ces cas que nous avons signalés h propos de l'exercice du droit d'éducation, où son droit, revivant en quelque sorte en face de celui du père, donnera lieu à des conflits qui seront jugés par les tribunaux; et même dans ces cas (séparation de corps, divoi*ce demandés ou prononcés), la loi donne action aussi à la famille et au ministère public.

La question est plus délicate quand la tutelle est séparée de la puissance paternelle :1e tuteur a-t-il, dans ce cas, qualité pour agir au nom de Tenfanl contre un père qui néglige son éducation? Il nous semble difficile de répondre négativement si on admet que de Tari. 203 naît une action au profit de l'enfant. Mais si la tutelle appartient au père ou h la mère, IK)U8 ne

ET LE TRAVAIL DE l'bNFANT 19

croyons pas que le subrogé-luleur puisse coiitrôlei* Texereice de la puissance paternelle : il doil se borner à surveiller la gestion des biens. En face d'un tuteur autre que le père ou la mère, le conseil de famille et le subrogé-tuteur ont incontestablement le droit et le devoir de contrôler Téducation du pupille.

Le Code civil, en résumé, est loin d'avoir donné à Tobligation de Tart. 203 une sanction qui soit toujours efiicace, et nous ne le regrettons pas pour noire pari ; il nous répugne de voir l'aulorité paternelle subordonnée dans Texercicede son droit le plus essentiel, à une autre autorité; et nous craignons moins les abus particuliers qui résultent de cet état de choses, que Tabus général qui consisterait à amoindrir chez tous les pères cette puissance dout quelques-uns seulement sont indignes.

Mais aujourd'hui l'obligation d'élever l'enfant est, en partie, sanctionnée pénalement. Nous voulons parler de la loi du 28 mars 1882 sur Y enseignement primaire obli y aloire.Vhvï. 1" énumère les éléments de renseif^nement primaire : il comprend, entre autres matières, « les éléments des sciences naturelles, phy- " siques et mathématiques, leurs applications à l'agri- « culture, à l'hygiène, aux aris industriels, travaux nia- « nuels et Tusage des outils des principaux métiers. » Mais il ne s'agil pas là de Vc'lucaitoti pto/t^.^nmnclle

proprement dile, c'est-à-dire de renseignement d'un métier (1).

En fait, la contrainte légale était ici bien inutile : le père ne voit pas toujours Tutilité de Tinstruclion intellectuelle; mais il sait bien qu'il faut travailler pour vivre, et surtout il a le plus souvent un besoin impérieux que son enfant gagne un salaire, sans Taide duquel il ne pourrait le nourrir.

Cela est si vrai qu'on est tenté de voir dans cet exercice du droit paternel une spéculation, et que, dans les discussions auxquelles ont donné lieu les lois sur le travail industriel des enfants, on a souvent témoigné h regard de ce travail autant de défiance qu'on témoigne ordinairement d'enthousiasraepourletravaildel'école : peut-être y a-t-il excès des deux côtés.

(I) Les ûlles doivent apprendre « les travaux à l'aiguille », qui constituent assez souvent leur métier. Mais l'enseignement manuel de Técole est forcément étoniïé sous la masse du programme scientifique.

CIIAPITKE II

LE DROIT DU PÈnE SL'U LE SALAIRE DE l'eNFANT

Devant la, défiance générale que nous venons tle signaler, il importe d'éludicr rapidement quel droit la loi donne au père sur le salaire de l'enfant, et d'examiner ensuite si, en fait, le père ne va pas au delà de ce droit.

Le salaire est la propriété de l'enfant. Et même le Code civil le met expressément en dehors de l'usufruit légal des père et mère. Cette jouissance « ne s'étendra « pas aux biens que les enfants pourront acquérir par « nn travail et une industrie séparés », dit l'article 387.

Le droit du père sur le salaire de Tenfant est donc un simple droit d'administration; et, par conséquent, il en est comptable quant à la propriété et aux revenus.

Mais le Code n'oblige pas et ne pouvait obliger le père à placer l'intégralité du gain de l'enfant pour le lui représenter à sa majorité, grossi des intérêts capitalisés, et à le nourrir et élever jusque-là exclusivement de ses propres deniers. En général, la dette alimen-

laire suppose le besoin chez le créancier; dès que ce besoin disparaît, le débiteur peut demander la décharge (art. 209). Au profit des enfants mineurs, il ne finit pas de jugement pour rendre la delte exigible; il n'en faut pas non plus pour la suspendre, el comme elle est née de plein droit, elle s'éteinl d'elle-même quand TenFant est à même de se suffire; ou plutôt mettre Tenfanl en état de gagner sa vie, c'est pour les parents le payement le plus complet de leur dette alimentaire; le seul qui, pour eux, soit juridiquement libératoire.

Le père agit donc légalement en imputant sur le suaire de son enfant le coût de Tentrelien de celui-ci, même en se remboursant avec cet argent des avances qu'il a pu faire au maître d*apprentissage. Mais il ne pourrait évidemment se rembourser ainsi, en supposaul que la quotité du salaire le lui permit, des sommes qu'il a dépensées pour nourrir son enfant pendant les anuées où celui-ci ne gagnait rien.

L'imputation, d'ailleurs, n'a pas lieu de pleio droit. Ue pève peut fc^t bien continuer k nourrir de ses dealers l'eufant qui gagne sa vie, et lui conserver intact le produit de son travail. C'est même ce qu'il faudra supposer si le père n'a pas manifesté de volonté contraire, ou si sa pauvreté ne la fait pas aécessairemeul présumer. Cela est cerUiuement conforme à l'esprit de la loi, qui ne considère même pa& cooime ua ava^cemoul d'hoirie, et dispense de rapporter « lea

ET LE TRAVAIL DE l' ENFANT 2'\

« frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'ap- « prentissage » (art. 852).

11 y a même un cas où le père ne peul pas, en principe, imputer ces dépenses sur le salaire de l'enfant, c'est celui où l'enfant, âgé de moins de dix-huit ans, a des biens personnels dont le père a la jouissance {article 384). En effet, l'art. 385 énumère, parmi les charges de cette jouissance, « la nourriture, l'entretien « et l'éducation des enfants selon leur fortune ».

Nous empruntons à MM. Aubry et Rau (I) l'exposé des différences qui existent à notre point de vue entre celte charge et l'obligation générale d'éducation de

lart. 203. « La charge résultant de la jouissance

tt légale doit être calculée, moins d'après la fortune de « la personne qui en est grevée, que d'après l'impor- (( tance des biens sur lesquels porter cette jouis*

(c sance , l'obligation dérivant de la paternité ou de

a la maternité s'éteint aux termes de l'art. 209, soit <( en totalité, soit en partie, lorsque les enfants sont, « par leur fortune personnelle, en état de fournir à « leurs besoins; tandis que la charge usufructuaire « dont il s'agit ici continue de subsister dans son inté- « grité, quoique les enfants possèdent des biens per- « sonnelsnon soumis à la jouissance légale; et le père « ou la mère ne serait pas autorisé à exiger des en-

(1) T. YI, p. 87.

« fants qu'ils coniribuassent au prorata de la valeur de « ces biens à Facquiltement de cette charge »

Mais celte dernière proposition n'est vraie, avonsnous besoin de le dire, que si le revenu des biens dont le père a l'usufruit peut suffire h la nourriture, h Yentretien et à Téducation. Dans le cas contraire, qui sera de beaucoup le plus général dans les familles ouvrières, le père sera seulement tenu d'imputer d'abord ces frais sur les revenus dont il a la jouissance, et subsidiairement seulement sur le salaire.

Telle est la théorie; voyons la pratique. Le salaire de l'enfant sert, confondu avec celui de ses frères, de son père, de sa mère, à payer les dépenses communes. Il n'y a pas de comptabilité qui permette de dire avec certitude si l'espèce de pension qu'il paye ainsi dépasse sa part réelle dans la consommation de la famille ou si, en définitive, il reçoit autant qu'il apporte.

Il faut se garder de voir trop vite une « exploitation » dans cet état de choses.

D'abord, ce n'est bien généralement que dans les dernières années de sa minorité que le jeune ouvrier gagnera plus que son pain quotidien; longtemps^ il vivra surtout du g^in de ses parents, un peu aidés seulement par son petit salaire. Mais supposons qu'il ait atteint l'époque où réellement son salaire représente plus que sa dépense personnelle. Croit-on qu'habituellement cet excédant sera consacré aux plaisirs du père ou de la mère? Dans l'immense majorité des

ET LE TRAVAIL DE l'eNFANT 25

familles, il servira à nourrir les parents devenus trop vieux, ou à élever les plus jeunes enfants. Dans le premier cas, le jeune ouvrier paye une dette que lui impose formellement l'art. 205 du Code civil : « Les « enfants doivent des aliments à leurs père et mère et « autres ascendants qui sont dans le besoin. » On voit que le texte ne distingue pas entre la minorité et la majorité des enfants. Quant aux frères et sœurs, s'il n'y a pas à leur égard d'obligation civile, c'est du moins une dette naturelle que paye le fils atné qui rend en quelque sorte aux enfants plus jeunes ce qu'il a reçu lui-même de ses parents.

Personne n'oserait dire qu'un tel emploi du salaire do Tenfant constitue, même juridiquement, de la part du père, un abus d'administration.

En principe l'enfant doit remettre son salaire, comme tous ses biens, h son père ; mais c'est surtout en vue du salaire qu'a été écrit l'art. 6 de la loi du 9 avril \%%\ ^ portant création (Tune Caisse cP Épargne postale^ qui est ainsi conçu :

« Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets « sans l'intervention de leur représentant légal. Ils <c peuvent retirer sans cette intervention, mais seule- « ment après Tâge de seize ans révolus, les sommes « figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition (( de la part de leur représentant légal. »

Cette dérogation aux règles générales de la minorité n'est pas fort grave au fond ; car le père peut exi

ger que le salaire de son fils ne soi! payé qu'entre ses mains (1) ; — el il peu! retirer, sans le consenlement do son fils, les sommes que celui-ci a déposées h la Caisse d'épargne postale. La loi a voulu simplement faciliter au mineur Texercice de l'économie, en écartant des formalités gênantes.

A défaut d'un texte analogue, nous ne croyons pas que l'enfant puisse, sans l'autorisation spéciale de son père, agir en justice pour obtenir le payement de son salaire. On pourrait alléguer que le père, en autorisant l'enfant à louer son travail, l'a par là même habilité à ester en justice pour en réclamer le prix ; mais en réalité, le père conserve seul l'administration des biens, et, par conséquent, du salaire.

(1) Encore faut-il que le patron de Tenfant s'y prèle.