CHAPITRE PREMIER

l'apprenti et le jeune ouvrier. le louage de travail

Au siècle dernier encore, c*élail toujours par l*ap« prenlissage que Tenfant débutait dans son métier; et ce contrat était alors réglementé avec grand soin, dans un esprit incontestable de protection pour Tapprenti. Cela n'était pas l'œuvre directe du législateur, mais bien des corporations, en sorte que les statuts, variant suivant les états, pouvaient sans inconvénient pousser fort loin la minutie des détails.

L^apprentissage survécut aux corporations^ supprl* mées par le décret du i mars 1 701 ; mais en valu les cahiers du tiers-état avaient demandé la rédaction d'une loi générale sur l'apprentissage^ d'après les coutumes qu'on abolissait. La loi du 22 germinal an XI, relative

aux manufactures y fabriques et ateliers a bien quelques dispositions sur le contrat d'apprentissage ; mais elles sont fort vagues et ne font guère que lui appliquer le droit commun des conventions. Cependant, la révolution industrielle se faisait, et atteignait peu à peu Tapprentissage plus gravement que la révolution politique, en même temps qu'elle détournait de l'apprenti l'attention du législateur.

L'usine succédait au petit atelier d'autrefois, et dans l'usine la division du travail faisaitd'incessants progrès. Désormais dans des métiers de plus en plus nombreux, le chef d'industrie seul a besoin d'avoir la connaissance complète de la fabrication; encore est-ce surtout une question de science et de théorie, et non de pratique manuelle. Mais l'ouvrier n'a souvent à accomplir qu'une seule des opérations nécessaires à la production, opération encore simplifiée par la machine qui a remplacé l'outil. 11 fait, par exemple, comme on l'a dit, pendant toute sa vie la dix-huitième partie d'une épingle. Il est clair que pour tourner une manivelle ou piquer des épingles sur une carte, un long apprentissage est inutile : dès le premier moment, l'ouvrier aura la théorie de son métier; et si l'habitude donne plus de régularité au mouvement de son bras, à sa main plus d'agilité, c'est au temps, non aux leçons d'un maître qu'il le devra.

L'avantage que trouve l'industriel à employer pour ces t&ches simples, où l'ouvrier peut s'improviser, une

main-d'œuvre à bon marché^ el d'autre part le désir, souvent le besoin qu'éprouvent les familles pauvres de voir Tenfant gagner vite, se sont rencontrés pour donner à Tenfance une place considérable dans l'usine.

De graves abus se sont produits : nous reviendrons sur ce sujet quand nous étudierons les lois protectrices du travail des enfants.

L'idée que nous voulons dégager pour le moment, c'est que ces lois sont en face de deux situations nettement distinctes en théorie, plus ou moins confondues dans la pratique : celle de l'apprenti, celle de l'enfant ouvrier.

L'enfant ouvrier loue tout simplement son travail ; — le contrat d'apprentissage est plus complexe, et la loi le déflnit ainsi : « Le contrat par lequel un fabri- « cant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à ensei- « gner la pratique de sa profession à une autre perce sonne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; (c le tout à des conditions et pendant un temps con- (i venus. »

Nous verrons (1) que l'enfant — apprenti ou jeune ouvrier — est aujourd'hui protégé par la loi d'une façon à peu près uniforme. El c'est justice : le travail industriel présente des dangers analogues dans les deux cas. Mais il en est autrement des effets civils du contrat, et c'est à ce point de vue que nous nous pla-

(i) 3* partie, Les lois protectnces.

30 LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE

çons dans cette partie de notre étude. La loi de 1851 relative ttu contrat (T apprentissage comprend à la fois des mesures de protection et des dispositions de droit civil. Ce sont ces dernières que nous allons isoler, pour en dégager la théorie du contrat d'apprentissage.

Quant au simple louage de travail, il n'est pas spécial aux enfants, et ne présente de particulier à leur point de vue que les conditions d'&ge ou de durée de travail exigées pour l'industrie par la loi de i 874 ; conditions dont nous avons cru préférable, pour la clarté de l'exposition, de renvoyer l'examen à notre troisième partie. Elles auraient trouvé dès maintenant une place logique ; car elles ont h côté de leur sanction pénale des effets civils, puisqu'elles modifient la capacité de contracter et restreignent la liberté de la convention.

D'ailleurs, on le sait, le Code civil est presque muet sur le louage de travail (1 ) ou pour employer ses expressions/^ foe/oy^ rf^ *5rm>^* des ouvriers. Nous pouvons donc, comme il le fait tacitement, mais avec le juste motif des exigences de notre cadre, J'envoyer au droit commun des conventions.

Cela ne nous empêchera pas d'ailleurs, de comparer h l'occasion, avec les effets civils du contrat d'appren^

(1) V. sur ce point Glasson : Le Code civil et la question ouvrière. — La loi du 22 germinal an XI, d'ailleurs non abrogée, semblait juslifier le silence du Code : mais cette loi élait tout à fait insufflsante.

tissage, ceux du louage de travail, dont il n'est, au fond, qu'une variété plus compliquée. Nous espérons même que la situation juridique du jeune ouvrier ressortira assez nettement de cette comparaison pour justifier les deux termes de notre rubrique : Les contrats (T apprentissage et de louage de travail.

CIUPITRE II

De la définition que nous avons donnée du contrat d'apprentissage d'après la loi du 22 février 1851, il résulte que ce contrat est en quelque sorte un double louage de services, oîi le maître et Tenfanl jouent tous les deux à la fois le rôle de bailleur et celui de preneur, le travail de l'enfant étant le prix dos leçons du maître et réciproquement : le rôle de bailleur s'accentue en quelque sorte et domine chez le maître, s'il donne un salaire à l'enfant; chez celui-ci, au contraire, dans le cas plus rare où c'est lui qui paye un prix d'apprentissage en argent.

On a rapproché aussi le contrat d'apprentissage de la vente, nous ne voyons pas pourquoi; — et de l'échange, sans doute parce que le caractère commutatif y apparaît nettement (1). En tout cas, cela est, croyons-nous, sans aucune conséquence pratique.

11 semble bien qu'on doive réserver le terme juridi-

(1) V. Hayem et Périn, p. 22.

LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE 33

que d'apprentissage à remeignement dans Fatelier (Ttin métier mécanique {{), En effet, notre définition désigne le maître par ces mots : « un fabricant, un chef d'in- <t dustrie ou un ouvrier ». Celte énumération, qui n'aurait pas de raison d'être si elle était limitative, exclut certains commerçants qui prennent souvent des élèves qu'on appelle généralement des apprentis, et, h plus forte raison, les artistes (2); mais, bien entendu, la distiction à faire sera une question de fait à résoudre suivant les cas.

Nous croyons qu'il faut écarter aussi Inapplication de la loi des professions agricoles : il faut forcer le sens naturel des termes fabricant^ chef (Tindustrie^ ouvrier^ pour entendre par là un cultivateur. Cette solution, qui paraît conforme à la pensée du législateur de 1851 , est confirmée par le fait suivant : la loi de 1874 a déclaré applicable aux enfants placés en apprentissage, et réglé par la loi de 1851 ses principales dispositions; or, les travaux préparatoires de l'Assemblée Nationale ne laissent aucun doute sur la volonté qu'on avait de laisser en dehors de la réglementation les enfants employés aux champs. Mais, là encore, la loi s'appliquera dès qu'apparaîtra le caractère industriel ; et, par exemple, nous serions très porté, pour notre

(1) Nous prenons ici ces mois dans lo sens classique, qui oppose le métier' mécanique à la profession libérale. (3) Contra^ Hayem et Périn, p. 23.

;i4 LBS CONTRATS d'aPPRKNTISI^GB

part, à lui loumedre le contrai d'apprentissage qui intervient entre un jardinier ou un maratcher et son élève) — au lieu de le laisser aux règles fort vagues du droit commun.

§ 1. Formation du con/rai.

A ce que nous avons dit ; en parlant du droit d'éducation , sur les personnes qui , suivant les cas, peuvent mettre Fenfanl en apprentissage, nous navons à ajouter ici que quelques remarques qui nous sont suggérées par le lexte de la loi de 1851. L*art« 3, in fine^ dit que le contrat, s'il est écrit, f( devra être signé par le matire et par le représenf< lanl de Tapprenti » ; et ce même article, quelques lignes plus haut, désigne ainsi ce représentant de Tapprenti : « les père et mère, le tuteur ou la per- « sonne autorisée par les pcorents, et, à leur défaut, par « le juge de paix» «

Nous avons dit qu'au cas où le survivant des père et mère n'avait pas la tutelle de Teufant, il n'en avait pas moins Texercice exclusif de la puissance paternelle ; — mais si le contrat d'apprentissage contient des promesses pécuniaires de la part de l'apprenti, Tintervention du tuteur sera nécessaire à côté de celle du père ou de la mère.

En second lieu^ ilest int(^res8anl de rechercher ce que la loi a entendu par « la jiersenne aulorisée par les « parents^ et, d leur défaut^ par le juge de paix ». }\. de Itiancey s'est nellemenl expliqué sur ce point au nom de la Commission de 1851. Il s'agit ici du /mi* tronage des apprentis, exercé soit par des particuliers, soit surtout par des membres d'associations de charité.

La loi a voulu consacrer un excellent usage. En effet, Touvrier le plus désireux de bien remplir son devoir de père, manque très souvent du temps, des relations, des connaissances nécessaires pour choisir, avec plein discernement, le maître à qui il confiera son enfant; — quand il s'agit ensuite de régler les clauses du contrat, il peut craindre que la partie ne soit pas égaie, ou du moins il se sent gêné pour stipuler librement. Enfin, il nest pas à même de contrôler utilement rexèciitioa de la convention ; il n'est même pas compétent pour juger impartialement les difficultés qui peuvent surgir enli^ le maître et Tapprenti : un tiers est plus indépendant, et pourra, beaucoup plus facilement, rétablir le bon accord. Nous aurons d'ailleurs occasion de revenir sur ce sujet, en parlant de la Destinée de Capprentissaqe.

Au point de vue juridique, la « personne autorisée par les parents » et qui sera, soit un particulier, soit une société reconnue d'ulililé publi;ii e représentée

par un de ses membres , — cette personne n'agit pas comme simple mandataire des parents : elle ne peut sans doute stipuler qu'avec leur autoris<ition, — mais elle stipule en son propre nom. D'où il suit qu'en son propre nom aussi, elle pourra réclamer l'exécution de la convention; et qu'à l'inverse, le maître aura action contre elle si l'apprenti manque à ses engagements. Cela est certain , si cette personne paye les frais d'apprentissage (arg. art. 1121, Code civ.); et cela est vrai encore, si la libéralité, condition nécessaire h la validité de la stipulation pour autrui, consiste simplement dans la garantie des obligations de Tapprenli (1).

A défaut des parents (ou du tuteur) le juge de paix peut donner l'autorisation de stipuler pour Tapprenti. Quand le juge de paix a-t-il ce pouvoir spécial? Certainement quand l'enfant n'a ni parents, ni tuteur, ce qUi est une situation de fait trop fréquente, ou quaqd les parents n'ont pas juridiquement l'exercice de la puissance paternelle. Mais, après ce que nous avons di^ du droit et du devoir d'éducation, nous ne saurions fid^

(1) En fait, ces sociétés de placement font ordinairemept signer le contrat par le père; Tacle mentionne simplement la présence du membre de la Société, qui n*assume ainsi aucune garantie légale, et signe, en quelque sorte, comme témoin.

Diellre qu'il suffit pour cela que les parenis ne veuillent pas s'occuper du placement (1).

Les parents qui ont délégué un tiers pour stipuler n'en gardent pas moins tous les droits d'îigir personnellement, pour l'exécution du contrat, même si le tiers a stipulé en son propre nom.

Enfin, si l'autorisation des parents fait défaut, tout se passe comme si l'apprenti avait lui-même et lui seul figuré au contrat ; son représentant légal peut en demîinder la nullité, mais le maître n'a pas cette faculté ; c'est le droit commun pour les contrats passés par le mineur. Celui qui a stipulé pour lui et s'est ainsi porté fort pour les parents, devra une indemnité au maître.

D'autres règles sur la capacité des parties contractantes trouveront leur place dans la troisième partie; ce sont, en effet, des mesures prolectrices, qui exigent du maître d'apprentissage certaines conditions de moralité, et qui rendent incapable de s'engager valablement en cette qualité certains condamnés, les mineurs, et, dans un cas particulier, les célibataires.

Le contrat d'apprentissage est un contrat consensuel, et la loi de 1851 dit elle-mêmo (art. 2) qu'il peut se faire verbalement, ce qui relire tout caractè4C obligatoire à l'art. 3, qui énumère les éuonciations que « l'acte d'apprentissage contiendra ». 11 est donc certain qu'un acte où seraient omises, par exemple, la date

(1) Coiilrai Haycm cl Périii, up. cit.

38 LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE

et la durée du conirat (ait. 3-4°), pourrait cependant être invoqué et ferait loi en cas de contestation pour toute autre chose qui y serait insérée, car Tacte n'est ici qu'un moyen de preuve , plus ou moins énergique, selon qu'il est authentique ou sous seing privé (art. 2). La présence de Tart. 3 s'explique par ce fait que le projet du gouvernement portait : « Le contrat « d'apprentissage adopté doit être formé par écrit »). Od a moditié la loi sur ce point, en laissant subsister ensuite des prescriptions qui ne sont plus que des conseils.

L'acte écrit, quand les parties l'emploient en cette matière, jouit cependant de quelques faveurs spéciales; aux termes de l'art. 2, l'acte authentique peut être reçu non seulement par les notaires, mais encore par les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers des justices de paix. Les honoraires de ces officiers sont fixés à deux francs.

De plus, cet acte est soumis au droit fixe d'un franc, lors même qu'il contiendrait des obligations de sommes en valeurs mobilières ou des quittances, auquel cas la loi du 22 frimaire an Vil, art. 69, § 2-7% ajoutait au droit fixe le droit proportionnel de cinquante centimes par cent francs (1).

Que le contrat soit écrit ou verbal, on appliquera les

(1) La loi du 28 février 187!2, art. 4, a porté le droit fixe à 1 fr. 50.

règles de preuves du droit commun. 11 était inutile de dire, comme le fait la loi, que « la preuve testimoniale « n'en est reçue que conformément au titre du Code « civil des contrats et des obligations conventionnelles « en général >». Cependant MM. Hayem et Périn (1) se demandent si, en Tabsence de ce texte, il n*aurait pas fallu reconnaître au mattre le droit d'user de la latitude plus grande que Tart. 109 du Code de commerce donne à la preuve testimoniale, le mattre s'engageant en vue et dans Tintérèt de son négoce, et en sa qualité de commerçant. Mais nous ne voyons nullement un acte de commerce dans le contrat d'apprentissage; d'ailleurs un patron n'est pas nécessairement un commerçant, et s'il s'agit d'un industriel commerçant, c'est non pas en sa qualité de commerçant qu'il a contracté mais en sa qualité d'industriel, ce qui n'est pas la même chose.

La loi de 1851 (2) attribue aux conseils de prud'hommes, ou h leur défaut, au juge de paix, la connaissance de « toute demande à fin d'exécution ou de H résolution du contrat » d'apprentissage, ainsi que les réclamations contre un patron qui aurait détourné un apprenti, et, dans tous les cas, le règlement des dommages et intérêts.

(i) Op. cit. y p. 61.

(2) Depuis le décret du 18 mars 1806, qui a créé les Conseils de Prud'hommes, cette compétence avait déjà été confirmée par les décrets du 11 juin 1809 et du 3 août 1810.

40 LES COKTUATS d'aPPUENTJSSAGE

Pour les conleslalionsenlre maîlio el apprenti, el par (lérogalioii au droit commun, c'est toujours le tribunal du domicile du maître, ou plulôtle Iribunal dans le ressort duquel se trouve latelier, qui est compélent.

Par une anomalie bizarre, les règles qui régissent, d'une part les prud'hommes, d'autre part les juges de paix, compétents en cette matière suivant les lieux, diffèrent à deux points de vue importants : les prud'hommes jugent en dernier ressort jusqu'à 200 francs, le juge de paix jusqu'à 100 francs seulement; d'autre part, le juge de paix peut ordonner Texécution provisoire sans caution jusqu'à 300 francs, les prud'hommes jusqu'à 200 francs seulement (1). Remarquons, d'ailleurs, que c'est également devant le juge de paix ou les prud'hommes que sont portées les contestations relatives au simple louage de services.

§ 2. Effets du contrat d'apprentissage. Obligations du maître.

L'obligation essentielle du maître d'apprentissage est inscrite dans l'art. 12, alinéa 1 de la loi. « Le « maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement

(1) Loi du 25 mai 1838, art. 5 et 11 , et loi du 1" juin 1853, art. 13 el 14.

a el complètemenf Tari, le métier ou la profession « spéciale qui fail Tobjet du conirat. »

L'enseignement ne s'étend pas nécessairement aux procédés de fabrication qui consliluent la propriété et le secret du matire; du moins telle ne serait pas présumée la volonté des parties, si elle ne ressortait piis, soit des termes du contrat, soit du prix stipulé pour l'apprentissage.

« Le maître n'employera l'apprenti, dit l'art. 8, ali- (i néa 3, sauf convention contraire qu'aux travaux et « services qui se rattachent à l'exercice de sa profes- « sion. . » C'est là en quelque sorte le développement naturel de son devoir d'enseigner son métier.

A la fin de l'apprentissage, le maître (art. i 2, alin. 2) doit délivrer à l'apprenti « un congé d'acquit ou un cer- « tificat constatant l'exécution du contrat ».

Voilà quelles sont pour le maître les obligations qui se rapportent h l'objet même du contrat. Il nous reste h parler d'obligations d'un autre ordre, nées de l'autorité spéciale que le patron a suf l'apprénH. Cette autorité, c'est une délégation de l'autoi'ité paternelle dont l'article 8 de la loi donne une idée assez juste : « Le « maître, y est-il dit, doit se conduire envers l'apprenti Ci en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses « mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et aver- M tir ses parents ou leurs représentants des fautes « graves qu'il pourrait commettre ou des penchants « vicieux qu'il pourrait manifester.

♦2 LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE

« 11 doit aussi les prévenir sans retard eu cas de « maladie, d'absence ou de tout fail de nature h moti- « ver leur intervention. »

Les mots « bon père de famille » ont en général dan? le Code civil le sens d'administrateur diligent, la loi ayant pris comme type du bon administrateur celui qui gère sa propre chose; ici, elle a pris, comme type du bon patron, le père qui apprendrait lui-même son métier à son fils; la comparaison est, si Ton veut, la même; mais le père de famille n'est plus considéré au même point de vue, et il importe de s'en souvenir.

L'administrateur de la chose d'autrui a, en général, tous les droits d'administration qu'aurait le propriétaire lui-même : l'éducateur de l'enfant d'autrui (c'est dans ce rôle que nous étudions en ce moment le patron d'apprentissage) ne peut avoir la môme liberté d'action, C'est, qu'en effet, le devoir d'éducation est incessible, les parents le gardent de leur côté, ef avec lui les droits qui le sanctionnent.

C'est pour cela que Tart. 8 oblige le maître à avertir les parents s'il y a faute grave ou penchant vicieux. Aux parents, en effet, appartient le droit d'emprisonnement par voie de correction paternelle. Et, d'ailleurs, l'apprentissage n'est que temporaire, et il importe que les parents suivent de près l'histoire morale de l'enfant pendant cette période pour le diriger utilement ensuite,

Mais cela ne veut pas dire que le patron n'ait pas,

dans une cerlaine mesure, le droit de correction, au sens usuel du mot. Au reste, tout le monde reconnaît qu'il peut employer les châtiments actuellement usités dans les écoles, tels que la privation de sortie; ou bien opérer sur le léger salaire qu'il donne souvent à Tapprenti des retenues dont la justice, au besoin, appré* ciera Timportance. Le point discuté est celui des corrections dites manuelles. Cette sorte de châtiment semble peu à peu disparaître do nos mœurs; c'est peut-être un bien, mais on peut le contester; et, par exemple, pour les tout jeunes élèves de nos lycées, nous avouons regretter qu'on ait remplacé le fouet de nos pères, humiliant, mais inoiTensif, par la privation de récréation ou de promenade si dangereuse pour la santé et pour le moral de l'enfant.

Pour Tapprenti, depuis que la loi de 1874 a fixé la limite d'âge de douze ans, on ne peut guère entendre par « châtiment manuel » que la « gifle », et nous reconnaissons que c'est là, le plus souvent, une simple brutalité, exercée dans un moment de colère, plutôt qu'un moyen d'éducation... Mais nous ne voyons pas que la distinction entre les corrections manuelles et les autres punitions ait une base juridique. Sans doute, le maître qui maltraitera son apprenti tombera sous le coup des art. 309 et 311 du Code pénal; mais le père et la mère aussi peuvent se les voir appliquer; et ni pour eux, ni pour le maître, il ne faut voir néces* sairement dans toute correction manuelle une « voie

44 LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE

de fait », au sens légal du moi, pas plus qu'on ne voit dans la « retenue » une « séquesfralion », crime puni aussi par le Code péual (art. 34 i).

On ne peut tirer argument pour prétendre que le maître ne peut pas punir de ce qu'il doit avertir les parents en cas de faute grave ou de penchant vicieux. D'abord cela prouverait trop, et lui ôterait les moyens de correction que tout le monde lui reconnaît, ce qui est inadmissible, les parents pouvant être loin ou même ne pas exister. D'ailleurs le maître doit également prévenir les parents (art, 8, al. 2) « au cas de « maladie, d'absence ou tout fait de nature à motiver « leur intervention », ce qui ne veut pas dire évidemment qu'il doit attendre leur arrivée, sans combattre lui-même la maladie, rechercher l'absent, faire en un mot ce que feraient les parents à sa place. Pourquoi donner un autre sens au premier alinéa du même article conçu en termes identiques (I) ?

H y a même au profit du maître, et comme sanction de son droit d'éducation, quelque chose d'analogue au droit d'emprisonnement par voie de correction paternelle; nous dirons en parlant des obligations de Tapprenti qu'il peut être déféré par le maître au conseil

(i) Il paraît que la loi anglaise et la loi allemande sanctionnent expressément le droit de châtiment corporel. — V. dans ropinion contraire, Hayem et Périn, op. cit.

de prud'hommes el puni d*un maximum de trois jours de prison.

A l'égard de renfant^qui n'est qu'un petit ouvrier, le patron n'a pas des obligations aussi étroites : il n'a sur lui que l'autorité nécessaire du chef d'industrie, autorité limitée aux actes du travail pour lequel l'enfant a loué ses services, — il n'a aucun droit sur son éducation; s'il se préoccupe de cette grave question, s'il cherche les moyens d'aider, d'éclairer les parents, il remplit sans doute un devoir moral; mais s'il néglige ce devoir, il ne manque pas à la loi du contrat.

Cette différence, qui résulte de la nature même de l'apprentissage, — nous la trouvons nettement marquée dans l'art. 1384 du Gode civil, qui fait d'ailleurs entre l'instituteur et le mattre d'apprentissage, ce rapprochement naturel qui s'est déjà trouvé sous notre plume. Voici ce texte : « On est responsable non seu- « lement du dommage que l'on cause par son propre « fait, mais encore de celui qui est causé par le fait « des personnes dont on doit répondre ou des choses « que l'on a sons sa garde.

« Le père, et la mère après le décès du mari, sont « responsables du dommage causé par leurs enfants « mineurs habitant avec eux ;

« Les maîtres et les commettants, du dommage « causé par leurs domestiques et préposés dans les « fonctions auxquelles ils les ont employés ;

46 LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE

<( Les insliluteurs e( les artisans, du dommage causé « par leurs élèves el apprentis pendant le temps qu'ils « sout sous leur surveillance.

« La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les <( père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent « qu'il n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette a responsabilité. »

Ainsi, Tenfant qui a commis un acte dommageable, est-il un apprenti ? 11 n'y a pas à rechercher si cet acte se rattache au travail professionnel; le maître d'apprentissage est civilement responsable, comme l'instituteur, comme le père ; et, en effet, il doit, comme eux, « surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans a la maison^ soit au dehors » (L. de l8ol , art. 8).

Au contraire, l'enfant n'est-il dans l'atelier qu'à titre d'ouvrier? Le patron n'est responsable que si l'acte dommageable rentre dans les fonctions auxquelles l'enfant est employé. Mais alors, il est vrai, il est toujours responsable : dans le premier cas, au contraire, et, pour ne pas rendre écrasante cette responsabilité d'autre part beaucoup plus large, la loi permet au maître d'apprentissage d'y échapper, en prouvant qu'il n'a pu empêcher ce qui s'est passé.

La loi de 1851 n'imposait au patron aucun devoir positif au point de vue spécial de l'instruction intellectuelle et morale de l'apprenti; elle se contentait (art. 10) d'exiger que jusqu'à seize ans, l'enfant qui ne savait pas lire, écrire et compter, eût du temps libre

pour étudier, jusqu'à concurfence de deux heures au maximum. Nous verrons (I) plus tard ce que la loi de 1874 a laissé subsister de celte disposition.

Mais la loi du 28 mars 188f, sur renseignement obligatoire^ a mis le patron de Tenrant de moins de treize ans, sur la même ligne que « le père, le tuteur», — et l'oblige sous les mêmes peines à déclarer au maire comment il entend faire instruire Tenfant (art. 7), puis à surveiller l'assiduité h Técole (art. 10) (Cf., art. 9, 12, 13, 14).

Nous croyons qu'il ne s'agit ici que du maître d'apprentissage. Cela résulte pour nous, d'abord du texte qui parle du patron « chez qui Tenfant est pincé », expression qui semble désigner Tapprentissago; — et surtout de l'esprit de la loi. En effet, la base juridique des sanctions établies par cette loi, c'est le devoir d'éducation résultant de la puissance paternelle. Or, ce devoir d'éducation passe bien, en partie du moins, au mattre d'apprentissage, mais non au patron qui asim* plemenf loué les services de l'enfant.

§ 2. Obligations de F apprenti.

Ici encore, nous pouvons distinguer parmi ces obligations, celles qui tiennent à l'objet du contrat, et

(i) 8* partie.

celles qui naissent des rapports moraux que ce contrat établit entre le maître et Tapprenli.

l"" Comme le maître doit à Tapprenti renseignement du métier, ainsi celui-ci doit au maître le prix de Tapprentissage, c'est-à-dire parrois une somme d'argent, et toujours son travail.

Du payement du prix en argent, nous n'avons rien à dire, si ce n'est que d'après l'art. 2272 du Code civil, l'action du maître à cet égard se prescrit par un an.

Cette obligation, d'ailleurs, incombe aux représentants de l'apprenli, c'est-à-dire, à ceux qui ont stipulé pour lui au contrat d'apprentissage, sauf recours contre lui ou plutôt ses parents.

Mais c'est l'apprenti lui-même qui doit acquitter la partie du prix stipulée en travail. Avec la loi de 1851 nous devons entrer ici dans quelques détails.

Quelle est d abord la nature de cette dette? L'écolier doit travailler dans son propre intérêt, pour apprendre : il n'y est pas civilement obligé. Au contraire, l'apprenti doit travailler pour payer les leçons de son maître: c'est en ce sens qu'il faut entendre l'art. H, § I , in fine de la loi de 1851 : « il doit l'aider par son « travail dans la mesure de son aptitude et de ses « forces ». Mais nous avons vu qu'en cas de silence de la convention, et en l'absence d'usage contraire bien établi, l'apprenti n'est tenu de payer cette dette qu'en travail relatif au métier lui-même.

L'apprenti doit au maître tout le temps stipulé, et

Tari. 1 1 , alinéa 2, dispose qu'il est tenu de remplacer, à la fin de « l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu em- « ployer, par suile de maladie ou d'absence ayant duré « plus de quinze jours ».

11 faut, bien entendu, que l'absence n'ait pas eu pour cause le fait du mattre.

Si, au lieu d'une absence de quinze jours consécutifs, l'apprenti, par une série de courtes absences, a distrait du temps stipulé un nombre de jours dont le total dépasse quinze, nous sommes certainement en dehors des termes de l'art. 11 ; mais le juge aura pleine liberté d'apprécier le dommage causé au maître par l'insuffisance du travail lucratif de l'apprenti, le contrat devant être exécuté « de bonne foi ». 11 ne sera plus lié par la règle posée par l'alinéa 2 de l'art. U, voilà tout. On comprend d'ailleurs qu'une absence de trente jours, par exemple, répartis sur plusieurs années, puisse être en définitive moins dommageable au maître qu'une interruption continue de quinze jours, laquelle aura peut-être nécessité le remplacement temporaire de l'apprenti. Dans tous les cas, nous croyons que si l'apprenti, avant toute condamnation à des dommages et intérêts, offre de donner du temps supplémentaire, il ne peut être contraint à le remplacer par de l'argent.

Plus grave que l'absence est le départ de l'apprenti qui refuse de finir son temps d'apprentissage. La résolution du contrat avec dommages et intérêts au profit du maître n'est pas toujours une menace suffisante,

50 LES CONTRATS D'aPPRËNTISSAGE

rappreuti ou son représentant pouvant être insolvables. La loi a essayé de renforcer celte sanction, en instituant le congé dacqnit^ dont nous avons dit un mot déjà, et en édictant l'art. 13 : <* Tout fabricant, chef « d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un « apprenti de chez son maître pour remployer en qua- « lité d apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de « tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit c du maître abandonné ».

Cette disposition est moins sévère que celle de la loi du 22 germinal an XI, art. 11, qui disait : « Nul indi- « vidu employant des ouvriers ne pourra recevoir un « apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dom- « mages-intérêts envers son maître ». Il résulte de celte différence de rédaction que le maître abandonné ne peut aujourd'hui obtenir la condamnation du nouveau patron qui emploie l'apprenti, par le seul fait qu^il n'a pas exigé la présentation du congé d'acquit. Mais si ce patron a été prévenu de la situation, surtout si on lui a notifié un jugement ordonnant à l'apprenti de rentrer chez son maître, et s'il continue à employer cet apprenti, nous croyons qu'on pourra lui appliquer Tart. i 3 de la loi de 1851 . La pensée de détournement résultera même suffisamment, selon nous, de ce que le nouveau patron qui n'a pas exigé la présentation du congé d'acquit ne pouvait ignorer qu'il était en présence d'un apprenti de sa profession.

Aujourd'hui le congé d'acquit est tombé en désué-

tude ei remplacé, dans l'usage, par le livret de la loi de 1874, sur lequel le patron inscrit simplement les dates d'entrée et de sortie de Talelier : le maître refusera de signer le livrel, comme autrefois il refusait de donner le congé d'acquit.

A ce point de vue, l'apprenti est donc aujourd'hui pleinement assimilé h l'enfant ouvrier : ni Tun ni l'autre ne peuvent, en priucipe, se replacer, sans la signature du patron apposée sur le livret. Malheureusement, il est assez facile de se faire délivrer un nouveau livret.

<i 2* L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance « et respect », dit l'art. 11 de la loi de 1851.

L'apprenti partage avec l'ouvrier en général l'obligation d'être fidèle à son maître. C'est ainsi que l'un et l'autre sont punis de la réclusion en cas de vol dans la maison, l'atelier ou le magasin du maître (art. 386, Code pénal), ou, en cas d'abus de confiance (art. 408, Code pénal). De même nous n'hésitons pas h comprendre l'apprenti dans les dispositions de l'art. 418 du Code pénal punissant la divulgation des secrets de fabrique, ou dans celles de l'art. 43 de la loi du 5 juillet 1814 qui aggrave pour l'ouvrier les peines de la contrefaçon.

Quant îi l'obéissance et au respect, ce sont \h des obligations plus étroites pour l'apprenti que pourTouvrier ordinaire, car elles se rattachent à raiitorilo murale du maître.

Sans doute, le contrat de travail oblige tout ouvrier h une certaine obéissance, mais celte obéissance est limitée aux ordres donnés dans l'exécution du travail déterminé pour lequel l'ouvrier a loué ses services; et elle n'a d'autre sanction que la rupture du contrat. 11 en est de même du respect, dans les limites où nos mœurs permettent encore au patron de l'exiger.

L'apprenti doit davantage : il est tenu d'obéir au patron, même en dehors de l'atelier, tant qu'il est sous sa surveillance; il doit le respecter, et le décret du 3 août 1810 concernant la jur'ulktion des prud'hommes^ art. 4, donne à ce devoir d'obéissance et de respect une sanction disciplinaire : « Tout délit fendant îi trou- (i bler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manque- « ment grave des apprentis envers leurs maîtres, pour- « ront être punis par les prud'hommes d'un emprison- « nement qui n'excédera pas trois jours ». « 11 n'est « pas nécessaire, disent avec raison MM. Hayem et « Périn (1), que le fait imputé à l'apprenti ait été prévu « par la loi et constitue une contravention de police. » S'il y a contravention ou déht, la condamnation prononcée par les prud'hommes ne fait pas obstacle aux poursuites du ministère puMic devant les juges ordinaires.

11 y a controverse sur le point de savoir si cette juridiction s'exerce en dernier ressort. L'appel étant de

(i) Op. cit., p. 23G.

ET DE LOl'AGE DE TRAVAIL 53

droit commun, il nous samble impossible de Técaiier ici; il sera porlé devant le tribunal correcliounel et sera suspensif.

A défaut du conseil de prud'hommes, il semble que le maiire pourrait s'adresser au juge de paix.

§ 3. Durée e( résolution du contrat iranpren tissage.

Le contrat d'apprenlissage a la durée que lui ont assignée les parties. Mais 1res souvent, en cas de convention verbale surtout, il n'est rien dit à cet égard. Dans ce cas, les parties sont censées avoir voulu suivre Tusage que le juge aura à déterminer, d'après les lieux, la profession. A Paris, la durée moyenne do lapprentissage est de trois ans; mais cette durée varie, même dans chaque profession, suivant que l'apprenti paye ou non un prix en argent, loge ou lion chez son maître, etc.

Si le temps formellement stipulé au contrat « dé- « passe le maximum de la durée consacrée par les usa- « ges locaux, dit l'art. 17 de la loi de 1851, ce temps « peut être réduit ou le contrat résolu ». Ces derniers mots, selon nous, doivent s'entendre en ce sens que le contrat sera résolu, si la demande en réduction est faite à une époque où la durée d'usage est déjà dépassée.

54 LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE

D'après Tari. 14, « les deux premiers mois de 1 up- « prenlissage soûl cousidérés comme un temps d'es- « sai pendant lequel le contrat peut être annulé par la « seule volonté d'une des parties. Dans ce cas, aucune « indemnité ne sera allouée h Tune ou à Tautrc partie « à moins de conventions expresses ^>.

Si la loi n'avait expressément écarté Tindemnilé, les principes auraient conduit à Tadmettre, naturellement en faveur du maître qui supporte tous les sacritîces des premiers jours.

Mais faut-il déduire de Tart. 11 que si les parents ont payé le prix d'avance, et que le contrat ne soit pas maintenu, ce prix est acquis au patron? Évidemment, non, et même le patron devra le restituer eu entier: ce n'est pas là une indemnité, mais la conséquence nécessaire de ce que le contrat est censé n'avoir jamais existé. 11 n'était certes pas dans l'intention des parties de maintenir ce payement en cas de rupture du contrat. La jurisprudence (1) semble même avoir hésité, malgré le texte de la loi, h refuser au patron le prix de la nourriture et du logement pendant le temps d'essai.

Tout contrat peut être résolu sur la demande d'une des parties, pour cause d'inexécution de la convention

(l) V. un jugement du Gons. de Prud'hommes de Lyon, 4 jtiillel 1853, cité par MM. Hayem et Périn, op. cit., d'après le Journal du Commerce et de t Industrie^ L XX, p. 119.

par Vautre partie. L'art. 16, alinéa ^ , ne fait qu'appliquer au contrat d'apprentissage ce principe de droit commun.

On pourrait peut-être en dire autant de Tart. 16. alinéa 2, qui permet de demander la résolution « pour « cause d'infraction grave ou habituelle aux prescrip- « tions de la présente loi », car ces prescriptions deviennent des conditions d'ordre public du contrat.

C'est plusutilementquel'art. i 6 ajoute, commecauses de résolution : l'inconduite habituelle de l'apprenti; le transfert de la résidence du maître dans une autre commune (pourvu, dans ce cas, que l'action soit intentée dans les trois mois) ; la condamnation d'une des parties à plus d'un mois de prison; le mariage de l'apprenti.

Nous avouons ne pas trop comprendre la raison d'être de cette dernière disposition (1). Dans tous ces cas, d'ailleurs, la résolution pourra être accompagnée d'une condamnation à des dommages-intérêts.

La loi (art. 15) a prévu plusieurs cas de résolution de plein droit, sans intervention judiciaire :

r La mort du maître ou de l'apprenti;

2* Le cas où l'apprenti ou le maître est appelé au service militaire ;

3" Le cas où le maître ou l'apprenti vient à être

(\) V. cependant ce que nous en avons dit, 1" partie, p. 15.

frappé d'une (les condamnations prévues par Tari. 0; 4* L'apprentie étant une fille mineure, le cas du décès de l'épouse du maître ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. Au cas où la résolution du contrat a pour cause une condamnation encourue par le maître ou par l'apprenti, on convient qu'il y a lieu à des dommages et intérêts au profit de l'autre partie.

Mais il y a controverse sur ce point, quand c'est la mort de l'apprenti, du patron ou de sa femme, — ou bien l'appel au service militaire, c'est-à-dire un cas de force majeure qui vient rompre le contrat.

On soutient, dans une opinion (1), qu'il faut appliquer ici l'art. 1148 du Code civil, et dire qu'il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts « lorsque, par suite « d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a « été empoché de donner ou de faire ce à quoi il étai « obligé ».

Mais nous sommes ici, non pas en présence d'une obligation unilatérale, — mais d'obligalions synallagmatiques qui, pour chacune des parties ne naissent que successivement, au furet à mesure des prestations de l'autre partie. Nous voulons dire que l'apprenti ne doit du travail et de l'argent que comme prix de l'enseignement qu'il reçoit; que ce prix soit payable dV

(i) V. Uayem et Périn, op. cit., p. 175 et suivantes, et les auteurs qu'ils citent.

vance en argent, ou après les leçons seulement et en travail produclif, peu importe, sa cletts n'est pas née tout (l'un coup, mais peu h peu, et le contrat n'a fait que statuer sur l'exigibilité de cette dette.

L'expression dommages et intérêts est impropre : il y aura lieu seulement ou h une reslilution partielle, du prix payé d'avance, ou au payement devenu exigible d'une dette en réalité échue.

Nous n'cadmeltons pas la distinction que propose Dalloz (1). Selon cet auteur, dans le seul cas où le contrat obligeait le maître, non seulement à instruire mais à loger et h nourrir l'apprenti, il y aurait lieu à répétition du prix en argent payé d'avance pour la quotité s'appliquant au logement et à la nourriture; mais il déclare (oute répétition impossible, s'il n'y a pus de prix d'apprentissage stipulé en argent.

Il nous semble que l'obligation de fournir l'enseignement n'est, pas plus que celle de fournir la nourriture, « à proprement parler une, obligation unique, « mais se compose d'une série d'obligations succèsc( sives ayant chacune leur prix (2) ».

Et d'autre part, nous ne voyons pas eu vertu de quel principe juridique, on déciderait autrement quand le prix de l'enseignement ou de la nourriture est stipulé en nature, autrement quand il est stipulé en argent : à

(i) Répertoire^ v** Industrie et Comynerce, n* 83. (2) Uayem et Périn, ojo, c<7., p. 178.

58 LES CONTRATS d'aPPRENTISSAGE

chaque ioslant, la justice doit apprécier en argent la \alcur d'une autre prestation. Notre cas ne sera même pas particulièrement difficile; on consultera Tusageou des gens du métier*

Il y aura souvent lieu, d'ailleurs, de compenser les dettes de Tune et de l'autre partie, avant de savoir qui, du maître ou de l'apprenti, devra définitivement payer une somme à l'autre ; cela arrivera surtout quand le prix de l'apprentissage consistera à la fois en argent payé d'avance et dans le travail des derniers mois, ou quand le maître aura, dès le début, donné à Tenfant un léger salaire.